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Ordre du Jour - ordre du jour seance du 06 fevrier 2025
Déliberation - deliberations seance du 3 juillet 2025
Déliberation - deliberations seance du 6 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 6 fevrier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
Mme MAUBERT s’étonne de ne plus être nommée secrétaire de séance. M. le Maire lui explique que la dernière fois qu’elle a assuré cette mission, elle a refusé de signer le procès-verbal.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 05 décembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 décembre 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Bilan provisoire 2024 et recensement des projets d’investissements 2025 ; Demande de subventions et d’adhésions 2025 ;
Ouverture des crédits avant le vote du budget ;
Renouvellement du contrat de location des photocopieurs ;
Ecole de Brecé : participation aux frais des écoles privées ;
Personnel communal : modification du RIFSEEP ;
Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités ;
Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Révision des statuts de Territoire Energie Mayenne ;
Affaires diverses
➢ Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune : réponse du sous-préfet ;
➢ Date de la commission finances ;
➢ Compte-rendu de la réunion de la commission fleurissement ;
➢ Supérette : proposition de la société Proxi ;
➢ MAM : avancement des travaux et pré-visite de la PMI ;
➢ Pose de la première pierre logements Mayenne Habitat ;
➢ Vente du restaurant : proposition de vente du propriétaire ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 27 rue du Hameau de la Davière ;
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
Bilan provisoire financier 2024 et recensement des projets
d’investissements 2025
L’excédent provisoire du budget commune 2024 est de 873 153.08 €.
A noter restes à réaliser dépenses investissement : 214 900.32 €
recettes investissement : Subvention de la Région supérette : 25 022.00 € Subvention du département MAM : 16 665.00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Projets dépenses investissements 2025
Objet de la dépense RAR 2024
Estimation du
montant de la
dépense
Observations
Enfouissement des
réseaux rue des Avaloirs 55 825.00 €
Changement des lanternes
en LED 39 787.74 €
Barrières trajet école-
cantine 7 824.00 €
Vidéoprojecteur école 2 884.80 €
Couverture boulangerie 4 552.90 €
Remplacement de la baie
vitrée à la salle du CLSH 10 881.33 €
Alimentation électrique
volets roulants vestiaires
foot
300 .62 €
Réfection du balcon salle
du CLSH 1 561.95 € Reste à payer
Changement des
radiateurs salle du CLSH 4 124.79 €
Enseigne supérette 2 650.38 €
Travaux extérieur MAM 84 506.81 € Devis B. HAIRY + Côté Extérieur
TOTAL RAR 2024 214 900.32 €
Emprunt 2025 49 938.84 € Capital
TOTAL 214 900.32 € 49 938.84 € 264 839.16 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/001 Demande de subventions et d’adhésions 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Nom de
l'association
Pour mémoire
subvention 2024 Vote 2025 Observations subventions 2025
Associations communales 7 430,00 € 6 730,00 €
1 Union Sportive Foot 1 000,00 € 1 000,00 € Association en sommeil - subvention en réserve - versement en 2 fois
2 Comité d'animation 700,00 € 700,00 €
3 Amicale Laïque 300,00 € 300,00 €
4 La Gaule Châtillonnaise 150,00 € 150,00 €
5 Société de chasse 150,00 € 150,00 €
6 Association AGEFAUNE 150,00 € 150,00 €
7 ADMR 1 600,00 € 1 600,00 €
8 Troupe Théatrale 400,00 € 400,00 €
9 Tennis de table 1 400,00 € 700,00 €
Accord de 700€ supplémentaire par
délibération du 05/10/2023
Pas de formateur en 2024-2025
10 Familles Rurales 500,00 € 500,00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
11 Châtillon Patrimoine 150,00 € 150,00 €
12 CARPE DIEM 130,00 € 130,00 €
13 AFN 150,00 € 150,00 €
14 Club Bon Accueil 300,00 € 300,00 € Fête les 50 ans du club en 2025
15 Piégeurs - destruction de nuisibles 150,00 € 150,00 €
16 Self-défense 200,00 € 200,00 €
ECOLE DENISE RAYMONT 6 210,00 € 6 841,70 €
17 Coopérative scolaire 450,00 € 450,00 € Matériel pédagogique
18
Coopérative scolaire -
sorties / animations /
voyages
2 560,00 € 3 091,70 €
40€* 64 élèves pour 2023-2024 pour
financement année scolaire 2024-2025
40€* 66 élèves pour 2024-2025 pour
financement année scolaire 2025-2026
La CCBM supprime le financement d'un
voyage par classe au cinéma de Gorron à
partir de janvier 2025 surcoût de 451,70 €
pour l'école
19 Fournitures scolaires 3 200,00 € 3 300,00 €
50€ / enfant * 64 élèves base listes
nominatives 2023-2024
50€ / enfant * 66 élèves base listes
nominatives 2024-2025
Associations extérieures
diverses 148,00 € 196,00 €
20 Téléthon 16,00 € 16,00 € pas de montant précisé
21 Assocation des paralysés de France 0,00 € 16,00 € pas de montant précisé
22 Ligue contre le cancer 16,00 € 16,00 € pas de montant précisé
23 IMC - Infirmes cérébraux moteurs 16,00 € 16,00 € pas de montant précisé
24 Croix Rouge de la Mayenne 0,00 € 16,00 € pas de montant précisé
25 EKLA 100,00 € 100,00 € pas de montant précisé
26 Secours Catholique 0,00 € 16,00 € pas de montant précisé
27 Association Sportive Gorronnaise 0,00 € 0,00 € 15 licenciés mineurs de Châtillon - pas de montant précisé (Gorron = 550 €)
Centre de Formation 0,00 € 0,00 €
0,00 € pas de dossier déposé
Adhésions - Cotisations -
Partenariat 633,20 € 752,00 €
28 Comité Dptal de la randonnée pédestre 40,00 € 40,00 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
29
SPA de la Mayenne
--> Fourrière
départementale
393,20 € 492,00 €
30 CAUE 53 200,00 € 220,00 €
31 Maison de l'Europe 0,00 € 0,00 €
32 AMR 53 0,00 € 0,00 €
TOTAL des subventions et
participations allouées
et/ou sollicitées
14 421,20 € 14 519,70 € à prévoir au BP 2025
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suivants au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/002 Ouverture des crédits avant le vote du budget
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire informe le conseil municipal que 2 factures ne peuvent être prises en compte dans les restes à réaliser par manque de crédits restants sur les opérations en question : Devis couverture garage boulangerie : 4 552.90 € ==> compte 2132 / 101 Etanchéité balcon salle du Centre de Loisirs : 1 561.95 ==> compte 2135 / 101
D’autre part, la commune a perçu une taxe d’aménagement pour le PC05306420M0002 au nom de l’EARL DE LA GIBAUDIERE pour un montant de 776.00 €. Ce permis de construire a été annulé, il convient donc de rembourser la DDRFIP des Pays de la Loire.
Enfin, une facture pour le remplacement des extincteurs obsolètes est à mandater avant le vote du budget pour un montant de 881.88 €.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu’à l’adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que le montant maximum autorisé d’ouverture des crédits est le produit du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024 correspondant aux dépenses d’investissement réelles (crédits BP 2024 +DM) auquel il faut soustraire les RAR 2023 et les dépenses liées à la dette. Il informe que les crédits ouverts sur l’année 2024 en section d’investissement s’élevaient à la somme de 1 231 585.97€. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Il ajoute que l’ouverture anticipée des crédits peut se calculer de la façon suivante : 1 231 585.97€ (opérations réelles) - 213 841.79€ (RAR 2023) – 48 614.08€ (dettes) = 969 130.10€ Ainsi 25% des 969 130.10€ soit 242 282.52€ peuvent faire l’objet d’ouverture anticipée sur le budget 2025 non voté.
Il précise que seulement une partie de ces crédits sera affectée aux opérations suivantes et reprise lors du budget primitif 2025 :
Devis couverture garage boulangerie : 4 552.90 € ==> compte 2132 / 101 Etanchéité balcon salle du Centre de Loisirs : 1 561.95 € ==> compte 2135 / 101 Remboursement de la taxe d’aménagement : 776.00 € ==> compte 10226 Remplacement des extincteurs : 881.88 € == > compte 2158 /100 Il ajoute que le montant de l’ouverture de crédits nécessaires à ces opérations s’élève à la somme de 7 772.73€ TTC. Cette somme permettra de continuer à payer les factures relatives aux travaux et remplacement des extincteurs ainsi que le remboursement de la taxe d’aménagement avant la date de vote du budget primitif, non déterminée à ce jour.
Ces crédits seront repris lors de l’élaboration du budget 2025, en section investissement, conformément à la législation en vigueur.
Il demande à l’assemblée d’autoriser l’engagement anticipé des dépenses avant le vote du budget 2025.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2025, pour un montant de
7 772.73 € TTC ;
AFFECTE les dépenses de la manière suivante :
Devis couverture garage boulangerie : 4 552.90 € ==> compte 2132 / 101 Etanchéité balcon salle du Centre de Loisirs : 1 561.95 € ==> compte 2135 / 101 Remboursement de la taxe d’aménagement : 776.00 € ==> compte 10226 Remplacement des extincteurs : 881.88 € == > compte 2158 /100 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/003 Renouvellement du contrat de location des photocopieurs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire informe les conseillers présents que le commercial de chez Factoria l’a contacté pour préciser que le photocopieur de la mairie était obsolète.
Le coût de la maintenance va devenir élevé et le contrat n’est plus adapté à la quantité de copies effectuées à la mairie ainsi qu’à l’école.
Une nouvelle proposition a été faite avec un nouveau photocopieur à la mairie et un nouveau contrat de maintenance selon les modalités suivantes : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la proposition financière de l’entreprise Factoria tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suivants au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/004 Ecole de Brecé : participation aux frais des écoles privées
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire expose que le conseil municipal a délibéré le 7 novembre dernier pour participer aux frais de scolarisation d’un enfant en primaire à l’école privée de Brecé pour un montant de 431.00 €. La mairie de Brecé a envoyé un mail pour prévenir que cette somme ne sera pas réclamée. La préfecture leur a émis la remarque suivante : « il n’appartient pas à la commune de Brecé de prendre en charge les frais de scolarité des élèves domiciliés hors de son territoire puis de recouvrer ces sommes auprès des communes voisines. C’est à l’OGEC de faire cette démarche auprès des communes extérieures »
De ce fait, l’OGEC et l’APEL ont transmis leur demande de participation financière pour un enfant en école primaire pour un montant de 455.03 €. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de participer aux frais de scolarisation d’un enfant en primaire pour un montant de 455.03 € car il répond au motif dérogatoire suivant :
➢à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
CHARGE Monsieur le Maire de verser à l’école de BRECE la somme de 455.03 € ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/005 Personnel communal : modification du RIFSEEP
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire fait part au conseil municipal que l’article 5 du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel a été modifié.
En cas de congé longue maladie et grave maladie, le RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième années.
Le CST a rendu un avis favorable à cette décision le 06 décembre 2024.
DELIBERATION portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714- 13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 07 février 2019, Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire en date du 05 novembre 2020,
Vu l’arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 06 décembre 2024
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
1.1 - L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
➢ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
➢ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
➢ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
1.2 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Article 2 : Bénéficiaires
Le RIFSEEP est versé :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois soient fixés à :
➢ Catégorie B
Rédacteurs : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Animateurs : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
Cadres d’emplois
Rédacteurs
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Responsabilité d’une direction ou d’un service et
fonctions de coordination ou de pilotage
Filière administrative
→ rédacteur, secrétaire de mairie
17 480 € 2 380 €
Cadres d’emplois
Animateurs
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Responsabilité d’une direction ou d’un service et
fonctions de coordination ou de pilotage
Filière animation
→ animateur
17 480 € 2 380 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Techniciens : Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
➢ Catégorie C
Adjoints administratifs : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris pour référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Cadres d’emplois
Techniciens
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Direction d’une structure responsable d’un ou de
plusieurs services
Filière technique
→ technicien
19 660 € 2 680 €
Cadres d’emplois
Adjoints
administratifs
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires
atypiques
Filière administrative
→ adjoint administratif
→ adjoint administratif principal
11 340 € 1 260 €
Cadres d’emplois
Adjoints technique
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Emplois nécessitant une qualification ou une
expertise particulière :
Filière technique
→ adjoint technique principal
→ assistant de prévention
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Emplois ne nécessitant pas d’une
qualification particulière, travail
d’exécution :
Filière technique
→ adjoint technique
10 800 € 1 200 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Agent de maîtrise : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ATSEM : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Adjoints d’animation : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadres d’emplois
Agent de maîtrise
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Gestion, encadrement et responsabilité d’un
service
Filière technique
→ agent de maîtrise
→ assistant de prévention
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Position d’encadrement
Filière technique
→ agent de maîtrise
10 800 € 1 200 €
Cadres d’emplois
ATSEM
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, ATSEM ayant des
responsabilités particulières ou complexes
Filière sociale
→ ATSEM
→ ATSEM principal
11 340 € 1 260 €
Cadres d’emplois
Adjoints
d’animation
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de
sujétions*
Plafond annuel *
IFSE CIA
Groupe 1
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications
Filière animation
→ Adjoint d’animation
→ Adjoint d’animation principal
11 340 € 1 260 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
*Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 5 : Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression du RIFSEEP
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congés annuels : pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement
• En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n°2019- 828)
• En cas de congé de maladie ordinaire : Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois
• En cas de congé longue durée : Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.
• En cas de congé longue maladie : Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
• En cas de congé grave maladie : Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
• En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle : L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement
• En cas de temps partiel pour raison thérapeutique : Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 6 : Périodicité et proratisation du versement
L’IFSE est versé mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
Le montant de l’IFSE et du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
• L’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• La prime de service et de rendement (PSR)
• L’indemnité spécifique de service (ISS)
• L’indemnité de régisseur
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes…)
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Article 8 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 06 février 2025.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Article 9 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 06 février 2025
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/006 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Monsieur le maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe, en charge du service jeunesse.
Lors de réunion du conseil municipal du 02 mai dernier, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint technique afin de pallier au manque d’effectif sur la cantine. Ce poste a été reconduit lors de la séance du 4 juillet 2024 pour la période du 02 septembre 2024 au 05 février 2025.
Cette solution semble convenir à l’organisation du service restaurant scolaire et à l’école.
Il est donc proposé de reconduire ce dispositif jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025 selon les mêmes modalités :
Lundi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Mardi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
Jeudi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Vendredi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30) 1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Cette personne aide également Françoise HATTE, temporairement à l’école, pour la mise en place de la salle de classe le matin (30 minutes) et le ménage le soir (1h45).
Ces heures sont rémunérées en heures complémentaires.
Françoise HATTE a des soucis de santé et a pu reprendre son poste, après son arrêt, que sous la condition d’être aidée. Il convient de déterminer jusqu’à quelle date cette aide est accordée. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06 février 2025 au 04 juillet 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 16 heures hebdomadaire soit 13.48h annualisées.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’enfance et faire preuve d’autonomie. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 368 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 06 février 2025.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 06 février 2025
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 février 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 janvier 2025 Affichage de la convocation : 30 janvier 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/007 Révision des statuts de Territoire Energie Mayenne
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Monsieur le Maire cède la parole à M. HOREAU, 1er adjoint.
M. le Maire informe que le syndicat Territoire Energie Mayenne a procédé à la révision de ses statuts et de leurs annexes afin de les mettre en conformité avec les missions actuellement exercées auprès des collectivités de la Mayenne dans les domaines de l’énergie, des réseaux, de l’environnement et de la transition énergétique.
Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L5711-1 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de l’intégralité de ses membres, dont la ville de Châtillon-Sur-Colmont.
Ainsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 10 décembre 2024, ainsi que les statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 20 décembre 2024 en lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prononcer un avis favorable sur cette procédure de révision et d’accepter les termes statutaires révisés du syndicat Territoire d’énergie Mayenne.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de prononcer un avis favorable sur la procédure de révision et accepte les termes statutaires révisés du syndicat Territoire d’énergie Mayenne ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 février 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 06 février 2025
2025/001 Demande de subventions et d’adhésions 2025
2025/002 Ouverture des crédits avant le vote du budget
2025/003 Renouvellement du contrat de location des photocopieurs
2025/004 Ecole de Brecé : participation aux frais des écoles privées
2025/005 Personnel communal : modification du RIFSEEP
2025/006 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
2025/007 Révision des statuts de Territoire Energie Mayenne
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 06 février 2025 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Valérie ROGER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur