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Déliberation - deliberations seance du 04 avril 2024
Déliberation - registre des deliberations 2024
Déliberation - deliberations seance du 01 fevrier 2024
Ordre du Jour - ordre du jour seance du 2 juillet 2026
Procès Verbal - proces verbal seance du 5 mars 2026
Déliberation - deliberations seance du 07 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 07 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 01 février 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 01 février 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
Intervention de M. DUPONT sur son projet professionnel ;
Approbation du compte de gestion du budget lotissement ;
Approbation du compte administratif du budget lotissement ;
Affectation des résultats du budget lotissement ;
Approbation du compte de gestion du budget assainissement ;
Approbation du compte administratif du budget assainissement ;
Affectation des résultats du budget assainissement ;
Approbation du compte de gestion du budget commune ;
Approbation du compte administratif du budget commune ;
Affectation des résultats du budget commune ;
Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes ; Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention ;
Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention ;
Ville Prudente : proposition d’adhésion ;
SPA : convention 2024 ;
Rénovation de la supérette : avenant n°2 - lot 5 « menuiseries extérieures et Intérieures » ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Rénovation de la supérette : avenant n° 3 – lot 6 « plâtrerie » ;
Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents ;
Affaires diverses
Projet MAM : compte-rendu de la réunion du 21 février 2024 ;
Compte-rendu de la réunion avec POLLENIZ du 22 février 2024 ;
Boulodrome démarrage des travaux ;
Repas du CCAS ;
Entretien des sapins de la Mare ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/008 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/009 Approbation du compte administratif du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du lotissement Le Clos des Jardins, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET LOTISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 1,10 € 1,10 €
Opération de l'exercice
2023 0,00 € 0,00 €
TOTAUX 0,00 € 1,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,10 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 1,10 € 0,00 € 1,10 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget lotissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/010 Affectation des résultats du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 1.10€ et pas de déficit d’investissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif
2024 :
FONCT R002 1,10 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023 INVT R001 0,00 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068
0,00 € affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif lotissement 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/011 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/012 Approbation du compte administratif du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 39 975,45 € 43 687,62 € 39 975,45 €
Opération de l'exercice
2023 23 982,38 € 23 804,52 € 78 461,34 € 201 567,96 € 102 443,72 € 225 372,48 €
TOTAUX 23 982,38 € 63 779,97 € 122 148,96 € 201 567,96 € 146 131,34 € 265 347,93 €
Résultat de l'exercice -177,86 € 123 106,62 € 122 928,76 €
Résultat de clôture 39 797,59 € 79 419,00 € 119 216,59 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget assainissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/013 Affectation des résultats du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 39 797.59 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 79 419.00 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2024 :
FONCT R002 24 797,59 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023 INVT R001 79 419,00 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068 15 000,00 €
affectation d'une partie de l'excédent de
fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif assainissement 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
30
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/014 Approbation du compte de gestion du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
32
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/015 Approbation du compte administratif du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget commune, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 200 000,00 € 703 963,81 € 903 963,81 €
Opération de l'exercice
2023 633 279,28 € 838 596,20 € 102 338,58 € 224 500,08 € 735 617,86 € 1 063 096,28 €
TOTAUX 633 279,28 € 1 038 596,20 € 102 338,58 € 928 463,89 € 735 617,86 € 1 967 060,09 €
Résultat de l'exercice 205 316,92 € 122 161,50 € 327 478,42 €
Résultat de clôture 405 316,92 € 826 125,31 € 1 231 442,23 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget commune ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
33
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/016 Affectation des résultats du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 405 316.92 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 826 125.31 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2024 :
FONCT R002 250 000,00 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023
INVT R001 826 125,31 € reprise du résultat de clôture de l'année
compte 1068 155 316,92 € affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif commune 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/017 Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes et soumission des projets au Fonds Vert 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a sollicité auprès de Territoire Energie 53 des devis de remplacement des lanternes actuels en lanternes LED basse consommation d’Energie. Une partie des travaux est pris en charge par Territoire Energie 53 et des subventions au titre du Fonds Vert sont disponibles.
Montant des travaux Part restant à charge de la commune
a) Bourg – rénovation des
éclairages restant après travaux
d’effacement 14 074.87 € 8 416.77 €
b) Centre Bourg – rénovation des
éclairages restant après travaux
d’effacement 9 889.75 € 4 430.61 €
c) Rénovation éclairage posés sur
poteau béton Avenue Jean
Sillard – Rue de Normandie –
Rue du Soleil Levant
29 245.70 € 17 488.93 €
TOTAL 53 210.32 € 30 336.31 €
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
35
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE de soumettre les trois projets suivants au titre du Fonds Vert 2024 : Référence dossier : RE-04-001-24 : Bourg – rénovation des éclairages restant après travaux d’effacement
Référence dossier : REC-04-001-24 : Centre Bourg – rénovation des éclairages
restant après travaux d’effacement
Référence dossier : RE-04-003-24 : Rénovation éclairage posés sur poteau béton
Avenue Jean Sillard – Rue de Normandie – Rue du Soleil Levant
DECIDE de programmer sur le budget 2024 les 3 dossiers présentés ci-dessus pour un montant total des travaux de 53 210.32 € et un reste à charge de la commune de 30 336.31 € ;
CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits suffisants sur le budget commune 2024 – compte 204182 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/018 Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
L’Association Sportive Gorronnaise regroupe toutes les associations sportives de Gorron. 22 jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune ont une licence sportive dans diverses associations de Gorron (Bocage Cycliste Mayennais, Gorron Danse, Vertigo, Canom, Judo club, Gorron Gym).
A ce titre, l’association sollicite une subvention de la commune.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention à l’Association Sportive Gorronnaise ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/019 Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Le collège Sainte Catherine d’Alexandrie sis à Gorron recherche des fonds pour réaliser d’importants travaux de rénovations des classes.
Le coût des travaux ne peut être supporté par l’établissement seul. Il lance donc un appel aux dons en espérant collecté au total 12 500 €.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention au collège Sainte Catherine d’Alexandrie; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
38
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/020 Ville Prudente : proposition d’adhésion
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
La mobilité des Français est profondément modifiée avec le développement, toujours croissant de la marche, du vélo, des trottinettes électriques, etc. Ces évolutions propulsent la lutte contre l’insécurité routière en tête des priorités des communes d’autant plus que deux tiers des victimes d’accidents de la route le sont en agglomération. Et, la grande majorité de ces victimes blessées ou tuées, sont des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, personnes âgées, etc…).
Pour valoriser les collectivités engagées dans cette démarche, l’association Prévention Routière a créé, en 2017, le label Ville Prudente avec le soutien de Groupama et du Syndicat des Equipements de la Route (SER), et le parrainage de l’Association des Maires de France.
Ville Prudente comporte cinq niveaux de labellisation définis après l’examen d’un questionnaire en ligne, puis d’une visite sur place menée par les bénévoles de l’association Prévention Routière.
En participant à cette initiative unique, Ville Prudente propose de rejoindre les 452 collectivités locales déjà labellisées. L’obtention de ce label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé.
Les communes labellisées reçoivent un panneau « Ville Prudente » ou « Village Prudent » à disposer en entrée d’agglomération, elles bénéficient d’un kit de communication digital et peuvent participer à des webinaires. Par ailleurs, les villes et villages candidats disposent de fiches conseils, d’un outil unique d’analyse des données de l’accidentalité locale et de l’expérience des autres communes déjà labellisées.
Les frais d’inscription sont de 70€. Si la commune peut être labellisée, une adhésion est demandée en fonction du nombre d’habitants de la collectivité.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au label « Ville Prudente » ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/021 SPA signature de la convention 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. le Maire présente la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale pour l’année 2024. La Fourrière Départementale sise à Laval est confiée à la Société Protectrice des Animaux de la Mayenne qui par Délégation de Service Public en assure également la gestion.
Le financement est assuré par les Communes et calculé de la façon suivante : • Soit 0.40 € / habitant * 983 habitants = 393.20 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et une voix contre (M. Alain MARTIN)
DECIDE de signer la convention avec la SPA de Laval pour un montant de 393.20€ pour l’année 2024 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/022 Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries extérieures et intérieures »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°5 « menuiseries extérieures et intérieures », a transmis des devis complémentaires.
Les matériaux chiffrés lors de la signature des devis en février 2023 ont augmenté. Cela s’explique essentiellement par le fait que le dossier a pris beaucoup de retard en raison de la nécessité d’annuler et réémettre un marché pour les lots n°1 et 2.
Le montant du marché initial n°5 « menuiseries extérieures et intérieures » prévu initialement est de 24 292.61 € HT.
Le conseil municipal a validé l’avenant n°1 qui s’élève à 1 151.58€ HT.
Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°2 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 05 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/12/2023
07/03/2024
Montant de base :
Avenant n°1 :
Avenant n°2 :
Montant global du marché :
24 292.61 €
1 151.58 €
113.33 €
25 557.52 €
29 151.13 €
1 381.90 €
133.60 €
30 666.63 €
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
42
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°2 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 5 « Menuiseries extérieures – intérieures », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 113.33 € ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°2 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 pour un montant de 113.33€ ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
43
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/023 Rénovation de la supérette : avenant n°3 – lot 6 « plâtrerie »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°6 « plâtrerie », a transmis des devis complémentaires.
Les matériaux chiffrés lors de la signature des devis en février 2023 ont augmenté. Cela s’explique essentiellement par le fait que le dossier a pris beaucoup de retard en raison de la nécessité d’annuler et réémettre un marché pour les lots n°1 et 2.
Le montant du marché initial n°6 « plâtrerie » prévu initialement est de 9 639.06 € HT. Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°3 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 06 : PLATRERIE
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/03/2024
Montant de base :
Avenant n°3 :
Montant global du marché :
9 639.06 €
777.72 €
10 416.78 €
11 566.87 €
933.26 €
12 500.13 €
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°3 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 6 « Platrerie », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 777.72 € ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°3 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°3 pour un montant de 777.72€ ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/024 Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents – mandat au CDG
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Mayenne, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 07 mars 2023
2024/008 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
2024/009 Approbation du compte administratif du budget lotissement
2024/010 Affectation des résultats du budget lotissement
2024/011 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
2024/012 Approbation du compte administratif du budget assainissement
2024/013 Affectation des résultats du budget assainissement
2024/014 Approbation du compte de gestion du budget commune
2024/015 Approbation du compte administratif du budget commune
2024/016 Affectation des résultats du budget commune
2024/017 Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes et soumission des projets au Fonds Vert 2024
2024/018 Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention
2024/019 Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention
2024/020 Ville Prudente : proposition d’adhésion
2024/021 SPA signature de la convention 2024
2024/022 Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries extérieures et intérieures »
2024/023 Rénovation de la supérette : avenant n°3 – lot 6 « plâtrerie »
2024/024 Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents – mandat au CDG
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 07 mars 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Valérie ROGER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur