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Séance - 49 d1307625591598
Document publié le Mardi 16 juin 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 49 d1307625591598)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Médias,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 16 JUIN 2009
N° 17 Objet de la délibération : Mise en application de la loi de finances rectificative n° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 relative à la nouvelle taxation de la publicité pour 2010. Avis du Conseil.
Date de la convocation : 09/06/2009
Compte rendu affiché le : 18/06/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 40
Président : M. André GERIN
Secrétaire
Elu(e)s :
Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Samia LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDAN
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N° 17 - Mise en application de la loi de finances rectificative n° 2007 - 1824 du 25 décembre 2007 relative à la nouvelle taxation de la publicité pour 2010.
Avis du Conseil.
RAPPORT DE M. LE MAIRE, DEPUTE DU RHONE
Présentation de la taxe locale sur la publicité extérieure
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure remplaçant, à compter du 1er janvier 2009, la taxe communale sur les affiches publicitaires.
La loi du 4 août 2008 a complètement refondu les taxes locales sur la publicité extérieure.
Il existait antérieurement trois taxes locales sur la publicité :
1) Taxe sur les emplacements publicitaires dont le tarif était fixé par l’Etat et dont le paiement s’effectuait au timbre affiche, c’est-à-dire par campagne publicitaire.
2) Taxe sur les enseignes lumineuses dont le tarif était fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
3) Taxe sur les véhicules publicitaires.
La loi du 4 août 2008 a instauré une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe est payable à l’année.
Une circulaire du 24 septembre 2008 précise qu’ à partir du 1er janvier 2013, les tarifs suivants seront appliqués : 3
TABLEAU DE TARIFICATION
DISPOSITIF SURFACE PRIX/m² Panneaux publicitaires et
pré-enseignes Moins de 50 m² 30 € Panneaux publicitaires et
pré-enseignes Plus de 50 m² 60 €
Enseignes Moins de 7 m² Exonération
Enseignes De 7 m² à 12 m² 30 €
Enseignes De 12 m² à 50 m² 60 €
Enseignes Plus de 50 m² 120 €
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Concernant la publicité (panneaux et pré-enseignes), la loi du 4 août 2008 a ouvert aux collectivités la possibilité d’étaler leurs pertes de recettes sur 5 ans pour arriver au tarif légal de 30 €/m2 en 2013.
Pour cela, les collectivités doivent, à partir du tarif appliqué avant la loi, décider d’un tarif dégressif jusqu’en 2013. Pour Vénissieux, le tarif de référence est de 50 €/m2.
Je vous propose de faire évoluer les tarifs de la manière suivante :
Année 2010 2011 2012 2013
Tarif 45 € 40 € 35 € 30 €
Montant des
Taxes 90 000 € 80 000 € 70 000 € 60 000 €
Pour mettre en œuvre cette tarification transitoire, la loi prévoit que le Conseil délibère avant le 1er juillet 2009 pour la tarification de l’année 2010 et des années suivantes.
Compte tenu que, dans le cadre de notre politique de développement durable, nous souhaitons limiter la prolifération des panneaux publicitaires, des enseignes lumineuses ou non, il est intéressant de mettre en œuvre cette disposition transitoire. 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de M. Le Maire, Député du Rhône, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du ,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
dit que la ville de Vénissieux opte pour la mise en oeuvre des dispositions transitoires définies par la loi du 4 Août 2008
accepte les tarifs comme présentés ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
Député du Rhône,
L'Adjoint,