Procès Verbal - PV sommaire CM 27062024

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Procès Verbal - PV sommaire CM 27062024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cairon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sommaire CM 27062024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, 1

COMMUNE DE CAIRON

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 juin 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à 18 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur ROUZIC Dominique, Maire.

Etaient présents : M. ROUZIC, M. BELLET, Mme LE GUYADER, M. LEFRANC,

Mme WEYANT, Mme DUQUENNE, M. LEBRET, Mme BREGEON, M. COUESPEL,

Mme BOUVIER

Absents excusés :

M. HARDOUIN (pouvoir à M. LEFRANC)

Mme VENTURELLI (pouvoir à Mme BOUVIER)

Mme SILINE (pouvoir à Mme DUQUENNE)

M. POULAIN (pouvoir à Mme LE GUYADER)

M. CAHAN, Mme DE BETHUNE, M. CATHERINE, M. LEFEBVRE,

Mme LE GUYADER a été élue secrétaire

En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 15

EDUCATION, DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DU SERVICE MINIMUM A L’ECOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,

Vu la dissolution du SEEJ par arrêté préfectoral en date du 6/07/2023 et le transfert de la compétence Education

Enfance Jeunesse à la commune de CAIRON,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/03/2024,

Considérant ce qui suit :

Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Aout

2019 a complété l’encadrement du droit de grève.

Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement publique, l’autorité territoriale et les

organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP,

CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services

publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :

➢ L'accueil périscolaire ;

➢ La restauration collective et scolaire.

Dans le but d’assurer la continuité dans le service public plus largement, la jurisprudence du Conseil d’Etat

n°390031 du 6 Juillet 2007 prévoit qu’il est désormais possible d’encadrer le droit de grève dans les autres services

que ceux mentionnés ci-dessus, à la condition que cet encadrement soit préalablement prévu par la collectivité, par

un accord par exemple.Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics

concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :

➢ De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,

➢ D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,

➢ De préciser les affectations des agents présents.2

Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public.

Considérant que la mise en place par le SEEJ Et la reprise à l’identique des services

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, l’organisation du service minimum en cas de grève pour les services publics précités.

L’assemblée délibérante, Décide

- D’instituer l’organisation du service minimum en cas de grève selon l’accord suivant :

Article 1 : les services concernés

Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous :

➢ L'accueil périscolaire ;

➢ La restauration collective et scolaire.

Article 2 – Organisations d’un service minimum services en cas de grève

Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation du ou des service(s) public(s) concerné(s) et de l’information

des usagers sera la suivante :

La restauration collective et scolaire

Services

Nombre d’agent

du service dans

un cadre normal

Les fonctions

exercées

Nombre

minimal

d’agent

indispensable

au bon

fonctionnement

Priorité

d’affectation

des agents

non-

grévistes

Modalités

particulières

d’organisation du

service

Service de

cantine scolaire 8 ➢ 1 surveillant

pendant les

repas

➢ 2 pour la

préparation

➢ 3 surveillants

X

➢ Si l’effectif minimum

précité n’est pas

atteint : les parents

seront prévenus de la

fermeture du service

par sms 24 h avant la

fermeture.

➢Si les 3 agents sont

présents :

Service de

restauration

collective

X X X X X

Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés en article 1- en cas de grève

Délai de prévenance :

➢ Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent, au plus tard quarante-huit

heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de leur

intention d'y participer.3

➢ L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe

l'autorité territoriale au plus tôt de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter.

➢ L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au

plus tôt de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.

➢ L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas

lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

Moyen de prévenance :

Il est convenu d’établir la participation à la grève par le(s) moyen(s) suivant (s) :

➢ Mail à Education@cairon.fr, avec copie à mairie.cairon@orange.fr (tél 02.31.80.18.93)

➢ Ou SMS au responsable du site scolaire 06.71.94.05.42

Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit-être faite

directement par l’agent. Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration matérielle (SMS, mail, photo...)

d’intention ou de rétractation de grève à la direction de l’enfance qui font foi.

Article 4 – Désignation des agents

Dès lors que 48h avant le début de la grève, le nombre de grévistes ne permet pas de répondre aux besoins

identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire au fonctionnement minimum du service) la collectivité en

informera les représentants du personnel et signataires du présent protocole.

Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la collectivité sollicitera

l’ensemble des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient de participer au service minimum. Cette

démarche volontaire permettra uniquement de répondre à la jauge du service minimum validée par le présent

protocole. Les agents volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en

percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions.

Ce n’est que si aucun agent volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le fonctionnement

du service indispensable que la procédure de désignation pourra être mise en œuvre. La désignation ne doit pas

porter sur des personnes mais sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent

les fonctions correspondantes.

Les emplois donnant lieu à cette désignation doivent être précisément désignés par un arrêté en amont, la liste sera

alors publiée et les agents informés.

Lorsque cette situation se présentera, les agents occupant les emplois objet de cette désignation se verront alors

notifier cette désignation par tout moyen et dans les plus brefs délais. Le refus de la part de l’agent désigné de

rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Exceptionnellement, des agents d’autres services qui ne seraient pas grévistes pourront se voir affecter

temporairement sur d’autres fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum, dès lors que celles-ci

correspondent à leur grade.

Lorsque la procédure de désignation doit être mise en place, elle devra impérativement être motivée et notifiée aux

agents concernés.

Article 5 – Protection des informations

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service4

durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.

Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité

territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du

code pénal.

La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans le cadre de

son parcours d’évolution professionnelle.

Article 6 - Exécution

Le maire est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre

2024 ; et autorisé à signer tout acte nécessaire à son application.

ADOPTÉE à l’unanimité

EDUCATION, DELIBERATION TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2023-069 en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs des services périscolaires

identiques à ceux du SEEJ,

Monsieur le Maire expose que la tarification des services périscolaires tient compte de deux critères, à

savoir

- Une tarification modulée en fonction du quotient familial avec 4 tranches, - Les tarifs pour chaque tranche et chaque service.

Les services concernés par la tarification sont la restauration scolaire, les garderies (matin et soir), l’étude

surveillée et le transport scolaire.

Considérant l’augmentation des coûts,

Monsieur le Maire propose de revaloriser les tarifs de la façon suivante :

• LA GARDERIE

La garderie municipale est ouverte, le matin de 7h30 à l’heure d’entrée de l’école et le soir de

la fin de l’école à 18h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans les locaux de l’école

maternelle et élémentaire. Ce tarif comprend la fourniture d’un goûter l’après-midi.5

GARDERIE

Tranche QF Tarif

MATIN SOIR ETUDE SURVEILLEE

ETUDE

SURVEILLEE

suivie de

garderie

7h30 jusqu'à

l'heure

d'entrée en

classe

1/2 h avant

entrée en

classe

Fin de la

classe

jusqu'à

17h30

Fin de la classe

jusqu'à 18h00

Fin de la

classe

jusqu'à

18h30

Fin de la classe

jusqu'à 17h30

Fin de la classe

jusqu'à 17h30 +

garderie

1 0 à 620,99€

2023/2024 1,61 € 1,06 € 1,61 € 2,75 € 3,23 € 4,38 €

2024/2025 (+ 5

%) 1,69 € 1,11 € 1,69 € 2,30 € 2,89 € 3,39 € 4,60 €

2 621 à 999,99 €

2023/2024 1,86 € 1,24 € 1,86 € 3,06 € 3,52 € 4,72 €

2024/2025 (+ 5

%) 1,95 € 1,30 € 1,95 € 2,58 € 3,21 € 3,70 € 4,96 €

3 1 000 à 1 499,99 €

2023/2024 2,16 € 1,49 € 2,16 € 3,46 € 3,95 € 5,25 €

2024/2025 (+ 5

%) 2,27 € 1,56 € 2,27 € 2,95 € 3,63 € 4,15 € 5,51 €

4 Au-delà de 1 500 €

2023/2024 2,29 € 1,61 € 2,29 € 3,59 € 4,09 € 5,39 €

2024/2025 (+ 5

%) 2,40 € 1,69 € 2,40 € 3,09 € 3,77 € 4,29 € 5,66 €

. LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le tarif de la restauration comprend : la fourniture des repas, les charges du personnel de service et de

surveillance, les frais administratifs, matériels et des locaux. Le tarif payé par les usagers est inférieur au

coût réel du service, le complément étant financé par la collectivité.

Pour les enfants atteints de troubles de santé ou nécessitant un accompagnement spécifique, ou en cas de

régime alimentaire spécifique, un Projet d’accueil individualisé (PAI) doit être mis en place.

RESTAURATION SCOLAIRE

Tranche QF Tarif Maternelle Elémentaire Accueil PAI*

1 0 à 620,99€

2023/2024 3,53 € 3,88 € 1,98 €

2024/2025 (+ 5 %) 3,71 € 4,07 € 2,08 €

2 621 à 999,99 €

2023/2024 3,92 € 4,23 € 2,23 €

2024/2025 (+ 5 %) 4,11 € 4,44 € 2,34 €

3 1 000 à 1 499,99 €

2023/2024 4,38 € 4,72 € 2,56 €

2024/2025 (+ 5 %) 4,60 € 4,96 € 2,69 €

4 Au-delà de 1 500 €

2023/2024 4,66 € 5,01 € 2,79 €

2024/2025 (+ 5 %) 4,89 € 5,26 € 2,93 €6

Repas

occasionnel

Tarif Maternelle Elémentaire

2023/2024 8,00 € 8,00 €

2024/2025 8,00 € 8,00 €

Majoration

Tarif Maternelle Elémentaire

2023/2024 5,00 € 5,00 €

2024/2025 5,00 € 5,00 €

*Pour les PAI alimentaires, un panier repas doit être fourni par la famille. Pour les autres, le tarif d’accueil s’ajoute

au tarif restauration maternelle ou élémentaire selon le cas

➢ Tarif du repas pour adulte/enseignant

Tarif adulte/enseignant 8€

• LE TRANSPORT SCOLAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

➢ DE FIXER les tarifs pour chaque service et chaque tranche conformément aux tableaux ci- dessus à partir du 1er septembre 2024,

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant

la bonne exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE à l’unanimité

EDUCATION Logiciel des services périscolaires enfance éducation

Vu le coût actuel du logiciel transféré du SEEJ de 3870 € et des longs délais d’assistance, Vu la proposition du prestataire Modularis-JVS d’un montant de 2388 € TTC,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal retient la proposition de la société Modularis-JVS pour l’acquisition du logiciel des services périscolaires comprenant le portail familles, le logiciel de pointage et de facturation.

Cette dépense est inscrite au budget primitif 2024.

ADOPTÉE à l’unanimité

Coût du kilomètre

parcouru

Coût heure chauffeur forfait

1.36€ 12.03€7

EDUCATION, MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS, CREATION DE POSTES

Vu la délibération du 14/12/2024 de transfert des agents de l’école à la mairie à compter du 1er janvier 2024 Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le28/03/2024,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement d’agents indisponibles Vu les vacances de poste au Centre de Gestion n° n°O014240531000764 et n° O014240531000683,

Le Maire propose à l’assemblée,

● POUR LES FONCTIONNAIRES

 La création de 2 emplois d’Adjoint technique, 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 25/35ème à l’école.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2024, Filière : technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif 2

- nouvel effectif 4

Les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus à l’article L332-8 et L 332-14 du Code général de la fonction publique. Les agents pourront être remplacés conformément à l’article L 332- 13 pour nécessité de continuité de service.

● POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

 La modification de 1 emploi d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet de 24/35ème à un temps complet 35/35ème,

 La modification de 1 emploi d’adjoint technique non titulaire, à temps non complet de 16.5/35ème à 24/35ème,

Le tableau des effectifs est ainsi modifié :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.

ADOPTÉ à l’unanimité8

DELIBERATION SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE,

AVIS DU CONSEIL

Considérant qu’en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, les communes peuvent définir des zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement ;

Vu la présentation du questionnaire de CAEN LA MER sur les intentions de la commune, Considérant que la concertation a été menée du 15 avril au 15 mai auprès des habitants selon les modalités définies

Considérant que les résultats de la concertation, librement consultables en mairie, qui fait état de 1 participant ; M. BELLET constituant partie à ce dossier, à la demande de Monsieur Rouzic, Monsieur Bellet quitte la salle, et par conséquent ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote. Vu la proposition de la commission Environnement de ne pas définir de zones pour les éoliennes et méthaniseurs sur la commune en raison de pollutions visuelles, sonores, pollutions des sols de même que le trafic routier de poids lourds,

Vu la proposition de la commission environnement d’accepter les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, la géothermie, le bois

Considérant que le périmètre de protection des monuments historiques sur la majeure partie de la commune approuvé par délibération en date du 15 juin 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de suivre l’avis de la commission environnement et de ne pas définir de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune, d’accepter les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, la géothermie et le bois,

ADOPTÉE à la majorité

CU CAEN LA MER, AVENANT n° 2 A LA CONVENTION ACTUELLE ET ADHESION AU SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX

Le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018.

Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui.

En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous :

1 poste d’attaché : 50 000 €

Charges associées : 1 500 €

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix): 8 000 €

Total : 61 700 €

Arrondi à : 62 000 €

En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de

l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du

prix de la base de données juridiques.

Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : D’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.9

Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :

1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€)

Charges associées : 1 500 €

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix): 10 000 € (au lieu de 8 000€)

Total : 79 700 €

Arrondi à : 80 000 €

Aussi, il convient d’ajuster le budget de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle.

Le projet d’avenant est joint à cette délibération.

Les conditions de contribution restent inchangées :

-50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) -50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)

De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données.

En conclusion, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir de :

- approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant

en annexe,

- autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

***

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’approuver les termes de l’avenant aux conventions d’adhésion au service commun

Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération,

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut

être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la

réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

La dépense est inscrite au budget primitif 2024, compte 62876.

ADOPTÉE à l’unanimité10

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE L'ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE "ENTRE THUE ET MUE"

Vu le rapport d’activités 2023 de l’ALJ transmis à chaque élu et présenté par Mme DUQUENNE,

Chacun en ayant pris connaissance,

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

EFFICACITE ENERGETIQUE, AUDIT DE L’ECOLE

FINANCES, POINT SUR LE BUDGET 2024, DECISION BUDGETAIRE N°1

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 28/03/2024,

Vu l’avenant à la convention descendante de service pour la mise à disposition du personnel, Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chap Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 012 : compte 6216 = 10 000,00 €

Fonctionnement 011 : compte 618 = -10 000,00 €

ADOPTÉE à l’unanimité

CONVENTION FREDON POUR LA LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

Dans la cadre de la lutte contre les frelons asiatiques, le Département du Calvados participe financièrement à cette lutte, la participation de la commune reste inchangée

Vu l’avant à la convention 2022-2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la convention avec la FREDON et à signer la convention et les documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE à l’unanimité11

CU CAEN LA MER, AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET ANNEXES

Depuis le transfert des compétences espaces verts-voirie à la Communauté Urbaine CAEN LA

MER au 1er janvier 2017, la commune de Cairon met à disposition de la CU des locaux et annexes pour

l’exercice de ces compétences (atelier communal et zone de stockage) à hauteur de 70 % utilisés par la CU.

Cette mise à disposition a été définie par convention, validée par la CLECT (Commission d’Evaluation des

Charges Transférées) et présentée ce jour au Conseil Municipal. Un avenant à cette convention est proposé

afin d’actualiser le coût à la hausse de cette mise à disposition compte tenu de l’augmentation des prix de

l’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte l’avenant ci-joint à la convention de mise à disposition les locaux et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

ADOPTEE à l’unanimité

CONVENTION MOBILIER URBAIN

Vu la délibération n° 2023-052 en date du 19/10/2023,

Vu la proposition de convention avec la société Cadres Blancs pour la pose, l’entretien, le remplacement de mobiliers urbains

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec la société Cadres Blancs et à signer la convention et les documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu jeudi 12 septembre 2024 à 18h30.