Compte-Rendu - CR+07 18 09 2024

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Compte-Rendu - CR+07 18 09 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+07 18 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 18 Septembre 2024 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-HUIT DU MOIS DE SEPTEMBRE, LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SÉANCE DE

MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 12 SEPTEMBRE 2024

DATE D’AFFICHAGE : 12 SEPTEMBRE 2024

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Philippe LEGLIZE, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Didier BEGUERY, Claire HENNETTE

ABSENTS EXCUSES :

Fabienne NOE : procuration à Christine DESBIEYS

Jean Marie LARREYRE : procuration à Éric SENJEAN

Cathy DESURMON : procuration à Nathalie PUYOBRAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la séance du 27 Août 2024

- Astreintes financières en cas d’infraction au code de l’urbanisme

- Compensation financière dépôt sauvage d’ordures

- Prix de cession des trois terrains Laboirie

*******************************

Le maire fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 27 Août 2024, ce qui est entériné à l’unanimité.

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

11

Nombre de votants :

14⚫ ASTREINTES FINANCIÈRES EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME DEL_2024_039

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire expose que La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’aménagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet aux maires d’exercer de nouvelles compétences en matière de police administrative afin de lutter contre les infractions d’urbanisme. Celle-ci permet ainsi la mise en place d’astreintes administratives au profit des communes en complément des éventuelles poursuites judiciaires engagées par le Procureur de la République. La commune se trouve confrontée parfois à des infractions au Code de l’urbanisme. Ces délits se font soit par méconnaissance des règles, soit de façon délibérée. La possibilité est donnée aujourd’hui de dresser un procès-verbal qui constate l’ensemble des infractions. Après rédaction, celui-ci est transmis au Procureur de la République, qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. Il est toutefois très rare que ces poursuites aboutissent face à l’engorgement des tribunaux.

Ces astreintes financières seraient mises en place après une mise en demeure adressée à l’intéressé lui demandant de régulariser le projet dans un délai imparti Si ce dernier refuse ou ne donne pas suite, la commune aura la possibilité d’appliquer ces astreintes financières, selon le tableau ci- annexé. Ces dernières peuvent être décidées dès la rédaction de la mise en demeure ou à tout moment après expiration du délai évoqué précédemment. Celles-ci courent jusqu’à ce que le mis en cause ait justifié de la régularisation complète de sa situation.

Le montant de ces astreintes ne peut pas dépasser 500 € par jour de retard, ni 25 000 € à l’année. Les sommes dues seront recouvrées par trimestre échu. Enfin, ces astreintes administratives ne seront utilisées qu’en dernier ressort, après épuisement de toutes les démarches amiables dont dispose la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à mettre en place un système d’astreinte administrative sur la commune tel que présenté dans le tableau annexé :

Délibération adoptée à l’unanimité⚫ COMPENSATION FINANCIÈRE DÉPÔT SAUVAGE D’ORDURES DEL_2024_040

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un dépôt sauvage d’ordures industrielles a été découvert au mois de Juillet 2024 sur le secteur des Gravières. Après enquête, une société a été mise en cause et a reconnu ses torts. Le coût et le temps de ramassage par les agents du service technique a été évalué à 150 €. Favorable à un règlement à l’amiable, l’entreprise concernée a donné son accord. Le conseil municipal autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions afin de facturer les frais à la société responsable.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ PRIX DE CESSION DES TROIS TERRAINS LABOIRIE

DEL_2024_041

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le Maire rappelle la délibération n° 52 en date du 5 Août 2019 acceptant le leg de Mme

Marie Louise Geneviève PEYRELONGUE (notamment la parcelle cadastrée AL 16 d’une

contenance de 4 ha 89a 25) et celle n° 66 en date du 11 décembre 2019 autorisant la vente de

ces trois terrains. Aussi, le rapporteur demande au conseil municipal d’entériner le prix de

cession des trois terrains du lotissement Laboirie comme suit :

• Lot 1 : 812 m² : 90 000 €

• Lot 2 : 745 m² : 75 000 €

• Lot 3 : 792 m² : 95 000 €

Délibération adoptée à l’unanimité

● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

- Rachat ordinateur portable pour direction école : 130 €

- Poteau incendie route de Cluquelardit : 1 831.50 € H.T● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Déplacement du défibrillateur de la salle des associations :

Il est apparu indispensable de déplacer le défibrillateur du stade à l’extérieur pour une accessibilité accrue : le coût de maintenance supplémentaire est évalué à 50€ / an. Accord unanime.

- Travaux voirie 2025 :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, après consultation des élus, entreprendra la réfection des routes de Jaquelous et de Maruche.

- Devis comptoir salle des associations :

Il est apparu nécessaire de refaire entièrement le comptoir de la salle des associations qui se dégrade rapidement et qui n’est pas fonctionnel. Plusieurs devis de professionnels seront sollicités à cet effet.

- Concert Chœur d’Hommes du Cercle Choral Dacquois :

Organisé le 12 octobre prochain dans l’église de Herm, dans le cadre du partenariat passé avec la CAGD, l’entrée sera libre et gratuite. Cependant, une quête sera organisée au profit de l’Association des Parents d’Elèves de Herm.

- Forêt communale :

Une vente de bois de pin maritime sur pied de gré à gré par soumission aura lieu le 10 octobre prochain à 9 h 30. Vincent Delest, maire adjoint en charge de la forêt communale, y assistera.

- Sonorisation du stade :

Depuis quelque temps déjà, la sono du stade municipal, vieillissante, devient inaudible. Aussi, le conseil municipal donne son accord pour la changer. Didier Beguery est chargé par ses collègues de solliciter 3 devis.

- Devis Soub’TP :

Lors du dernier conseil municipal, M. le Maire avait évoqué le devis de la société Soub’ TP relatif à la réfection du chemin de Maisonnave face à l’entrée du chemin des Ecureuils. Le conseil municipal l’avait alors missionné afin de rencontrer l’entrepreneur pour préciser la nature exacte des travaux envisagés. Cette rencontre a permis de déterminer que ces travaux sont de la compétence du service voirie de la CAGD. Aussi, une réunion est prévue sur site avec le service le 20 septembre prochain afin d’évoquer le sujet.

- Recensement de la population 2025 :

Il aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. 2 agents recenseurs seront recrutés à cet effet.- Cours de Self défense :

Un habitant de la commune, enseignant diplômé DEJEPS, souhaite proposer des cours de self défense à destination de tout public. Dans un premier temps, les cours seraient gratuits et dispensés à raison de 2 fois par semaine sur une saison afin de mesurer son attractivité.

- Comité de projet agrivoltaïque :

M. le Maire rend compte de la réunion qui s’est tenue le 11 septembre en mairie sur un projet agrivoltaïque mené par la société Neonen sur un terrain appartenant à un particulier hermois et qui sera donné en location à un producteur de canards. Cette première rencontre a réuni, outre la société, le propriétaire du terrain, le producteur, la responsable du service ADS de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accompagnée des deux chargées de mission planification urbaine et Service Développement durable, le vice-président de la CAGD en charge de l’aménagement et maire de Gourbera, la société Enedis, la représentante de la Chambre d’Agriculture des Landes et un élu de la commune de Saint Paul lès Dax. Mme la préfète était excusée tout comme les maires de Magescq, Castets et Taller. Ce projet sera instruit par les services de l’Etat et le permis de construire accordé par la préfecture des Landes.

- Fonds de concours des communes rurales :

Une demande de subvention de 29 798,11 € pour la salle d’éviscération, actuellement en construction, a été sollicitée auprès de la CAGD. Elle devrait être entérinée lors du prochain conseil communautaire du 25 septembre prochain.

- Les vendredis gourmands :

M. le Maire a demandé à Claire Hennette, élue municipale, de bien vouloir faire le bilan du premier vendredi gourmand qui s’est déroulé le 13 septembre dernier sur le parking de la salle de réunions. A l’évidence, cette première a connu un franc succès et l’opération sera renouvelée avec quelques adaptations.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 h 45

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.