Compte-Rendu - CR+01 +07 02 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR+01 +07 02 2024

Compte-Rendu - CR+01 +13 02 2023

Compte-Rendu - CR+02 12 03 2024

Compte-Rendu - CR+07 +06 11 2023

Compte-Rendu - CR+02 05 03 2025

Compte-Rendu - CR+01 +13 02 2023

Compte-Rendu - CR+05 +31 07 2023

Compte-Rendu - CR+03 07 04 2025

Compte-Rendu - CR+07+ 30 06 2022

Compte-Rendu - CR+06 27 08 2024

Compte-Rendu - CR+01 +07 02 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+01 +07 02 2024)Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 07 février 2024 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE SEPT DU MOIS DE FÉVRIER, LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 2 FÉVRIER 2024

DATE D’AFFICHAGE : 2 FÉVRIER 2024

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Jean-Marie LARREYRE, Cathy DESURMON, Claire HENNETTE

ABSENTS EXCUSÉS :

Marie-Christine DESBIEYS : procuration à Nathalie PUYOBRAU

Philippe LEGLIZE : procuration à Pascal LAVIGNE

Fabienne NOE : procuration à Claire HENNETTE

Didier BEGUERY : procuration à Philippe CAGNIMEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2023

• Cession des espaces communs du lotissement « Les Arbousiers »

• Réfection de l’électricité des ateliers municipaux

• Renouvellement de l’adhésion à Programme de reconnaissance des certifications forestières

(PEFC) Nouvelle-Aquitaine

• Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

• Fongibilité des crédits 2024

• Adhésion convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le CDG40

• Participation au financement de la réfection du pont du Moulin Neuf par la DFCI Landes

• Délégations de pouvoirs : décisions prises par le Maire

• Questions diverses

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

10

Nombre de votants :

10*******************************

En ouverture de séance, Pascal LAVIGNE informe les membres présents de la démission du conseil municipal, pour raisons personnelles, de Mélanie LAILHEUGUE qui, dans son courrier, remercie le maire pour sa confiance et souhaite beaucoup de succès à l’équipe en place. Le maire lui adresse ses chaleureux remerciements pour son investissement au service de ses concitoyens. Il fait, ensuite, l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 19 décembre 2023, ce qui est entériné à l’unanimité.

● ACQUISITION DE LA PARCELLE AO 65, CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET TRANSFERT DE GESTION

DEL_2024_001

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire informe ses collègues de la nécessité d’intégrer dans le domaine public cette voie de la commune afin d’assurer les travaux de sécurité et d’entretien dans le cadre de la voirie. Il précise que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie qui fait partie du domaine privé de la commune, affectée à un usage public afin de permettre l’accès aux habitations du lotissement Les Arbousiers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrale AO 65 d’une superficie de 1 081 m2, représentant les espaces communs du lotissement privé « Les Arbousiers » et notamment la voie d’accès dénommée « Impasse des Arbousiers » d’une largeur moyenne de quatre mètres, sur une longueur de 134 mètres, débutant rue des chênes et se terminant par une impasse. Il autorise le maire à signer l’acte authentique correspondant à cette acquisition, le classement de cette parcelle dans le domaine public communal et le transfert de la gestion de cet espace à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD). Il délègue M. le maire pour signer le procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Délibération adoptée à l’unanimité

● TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ ATELIERS MUNICIPAUX

DEL_2024_002

RAPPORTEUR : Nathalie PUYOBRAU

Nathalie Puyobrau, maire adjointe en charge des travaux, rappelle qu’il est nécessaire d’effectuer une remise aux normes de l’installation électrique des ateliers municipaux. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter la proposition de la société SUDELEC de Saint Paul lès Dax d’un montant de 7 087.68 € H.T et charge M. le maire de signer le devis correspondant.

Délibération adoptée à l’unanimité● RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU SYSTÈME DE CERTIFICATION FORESTIÈRE PEFC

DEL_2024_003

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de

certification PEFC (Programme de reconnaissance des Certifications Forestières) afin d’apporter

aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les

industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. Après

avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler son adhésion à PEFC Nouvelle-

Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d’accepter que cette adhésion soit rendue

publique. Il s’engage à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier et

pour l’exploitant forestier s’agissant de l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés

sous la responsabilité de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

● MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLEMÉNTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

DEL_2024_004

RAPPORTEUR : M. le Maire

Le maire rappelle au conseil municipal que les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service…) lorsque les besoins du service l'exigent. La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation. Il rappelle que seuls les agents de catégorie C et B et certains agents relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico- sociale peuvent prétendre à la compensation de ces heures. Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois (20 heures pour les cadres d’emplois de la filière médico- sociale). Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur. Selon le choix de l’agent, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur. Dans ce cas, elles seront récupérées dans les conditions suivantes :

• Jour ouvré : 100 %

• Dimanche et jour férié : 200 %

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire et/ou du chef de service. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent. Selon le choix de l’agent, les heures complémentaires peuvent donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur. Dans ce cas, elles seront récupérées comme indiqué précédemment.

Les agents de droit privé exerçant leurs fonctions à temps complet ou non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire et/ou du chef de service, dèslors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur. Les heures complémentaires ne peuvent pas être supérieures au dixième de la durée du temps de travail prévu dans le contrat. Les heures effectuées dans cette limite sont majorées de 10%. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, les huit premières heures sont majorées de 25% (36ème à 43ème) et les suivantes de 50% (à partir de la 44ème). La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Toutes les délibérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires précédentes sont abrogées.

Délibération adoptée à l’unanimité

● FONGIBILITÉ DES CRÉDITS : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DEL_2024_005

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle qu’en matière de fongibilité des crédits, il est possible pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Considérant qu’il est nécessaire de délibérer chaque année, le conseil municipal délègue à M. le maire la possibilité de procéder, pour l’année 2024 et pour les deux budgets adoptés, à des mouvements de crédits entre chapitres comme stipulé précédemment.

Délibération adoptée à l’unanimité

● MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

DEL_2024_006

RAPPORTEUR : M. le Maire

Le maire informe le conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invaliditépermanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En conséquence, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat. Elles seront amenées à la présenter, ensuite, à leur organe délibérant.

M. le maire propose à l’assemblée délibérante, considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure, de lui donner mandat afin de lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et de négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le conseil municipal donne mandat à M. le maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié. En outre, il prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité

● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

- Prolongation du bail civil avec l’association « le projet hermois » pour une durée de 6 mois

- DSIL 2024 : demande de subvention pour la rénovation énergétique de la mairie. Montant

des travaux : 58 863.35 € H.T

- Achat de matériel informatique LAFI : 693.13 € H.T (tablette, coque + licence office)

- Remplacement des 2 mâts du monument aux Morts - Promo drapeaux : 563 € H.T● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Participation exceptionnelle sollicitée par la DFCI locale pour le financement de ses

activités :

Considérant les importantes charges de fonctionnement de l’ASA DFCI qui doit également supporter, par ailleurs, de lourds investissements, le versement d’une aide exceptionnelle de 10 000 € sera soumis au vote de l’assemblée délibérante lors du prochain budget primitif.

- Exonération de la taxe foncière sur propriétés bâties en faveur des économies d’énergies :

La possibilité est laissée aux communes d’exonérer à hauteur de 50 % et 100 % pendant 3 ans les logements ayant fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique et pendant 5 ans les logements neufs satisfaisants à certains critères de performance énergétique et environnementale ( 3 ans si une exonération s’applique déjà pour les 2 premières années suivant l’achèvement des travaux ). Après débat, le conseil municipal, unanime, a décidé de ne pas donner suite car il n’a pas les moyens ni le temps nécessaire pour évaluer l’incidence de cette proposition des services de l’État sur les finances de la commune et que le taux de la taxe locale sur le foncier bâti communal n’a pas augmenté depuis 2016.

- Maison de la chasse :

Le nouveau local est désormais opérationnel. Les modalités d’utilisation et l’aménagement intérieur seront étudiés de concert avec les membres du bureau de l’ACCA. Cette salle sera prioritairement réservée aux chasseurs mais pourra être mise à disposition des autres associations du village en cas de nécessité. Les réservations, par anticipation, ne seront pas autorisées : la salle sera attribuée, au cas par cas, en fonction des disponibilités.

- Panneaux de signalisation :

Il est apparu nécessaire d’actualiser les panneaux de signalisation de la commune. En effet, certains sont devenus illisibles avec le temps et d’autres bâtiments communaux ou de lieux bien précis ( comme le futur café associatif ou le boulodrome notamment) ne sont pas indiqués. Nathalie Puyobrau et Eric Senjean sont chargés d’établir un état des lieux, de proposer quelques adaptations et de centraliser les informations reçues des membres du conseil municipal qui feront le point dans leur quartier respectif.

- Travaux voirie par la CAGD :

Quelques travaux supplémentaires doivent être entrepris en 2024 par les services techniques de la CAGD. La réfection des casiers aux abords du tennis et du terrain de pétanque, afin d’éviter les inondations, sera proposée. La création de places de parking près des logements de l’école maternelle sera également étudiée.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 05.

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.