Compte-Rendu - CR+09+ 15 09 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR+09+ 15 09 2022

Compte-Rendu - CR+06 +12 09 2023

Compte-Rendu - CR+06 29 09 2025

Compte-Rendu - CR+07+ 30 06 2022

Compte-Rendu - CR+02 12 03 2024

Compte-Rendu - CR+06 27 08 2024

Compte-Rendu - CR+07 18 09 2024

Compte-Rendu - CR+08 +19 12 2023

Compte-Rendu - CR+02 05 03 2025

Compte-Rendu - CR+08 26 11 2024

Compte-Rendu - CR+09+ 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+09+ 15 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 15 Septembre 2022 à 20 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX ET LE QUINZE DU MOIS DE SEPTEMBRE, LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 9 SEPTEMBRE 2022

DATE D’AFFICHAGE : 9 SEPTEMBRE 2022

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Philippe LEGLIZE, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE, Didier BEGUERY, Claire HENNETTE,

ABSENT (S) :

Mélanie LAILHEUGUE : procuration à Claire HENNETTE

Cathy DESURMON : procuration à Pascal LAVIGNE

Fabienne NOE : procuration à Gérard CASTILLON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV de la séance du 8 Août 2022

• Révision du taux de la taxe d’aménagement communale

• Contentieux administratif : choix de l’avocat et honoraires

• Les congés pour raisons de santé des agents de droit privé

• Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

• Délégation de pouvoirs : décisions prises par le Maire

• Questions diverses

*******************************

Le maire, Pascal LAVIGNE, fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Il propose de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 8 Août 2022, ce qui est entériné à l’unanimité.

Suite à l’incendie survenu le 12 septembre et à son caractère urgent, il demande à rajouter à l’ordre du jour la vente des bois incendiés. Accord unanime des conseillers présents.

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

15

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

15 RÉVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

DEL_2022_052

RAPPORTEUR : Mr le Maire

Mr le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’installations, d’aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. Par délibération en date du 9 octobre 2015, il avait été décidé d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 4.5 % sur l’ensemble du territoire communal et de conserver les exonérations arrêtées le 22 octobre 2014.

M. le Maire informe qu’en commission des finances de la communauté, il a été décidé de proposer aux

communes d’harmoniser le taux de la taxe d’aménagement à 5% à compter de 2023 et de reverser 1% à la

Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD). Ce reversement est destiné à participer aux dépenses

liées aux zones d’activité économiques prises en charge par la CAGD.

Après délibération du conseil municipal, il est décidé d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 5% au 1er janvier 2023 en maintenant les mêmes exonérations qu’actuellement.

Délibération adoptée à l’unanimité

 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : DÉSIGNATION D’UN AVOCAT ET HONORAIRES

DEL_2022_053

RAPPORTEUR : Mr le Maire

M. le Maire rappelle aux élus qu’il a accordé, par arrêté du 18 Février dernier, un permis d’aménager

à la SAS Résidence de Vacances SOLEILUNA sur la zone de l’Herminière.

Il rappelle également qu’un collectif d’Hermois, formellement opposé à ce projet, a déposé un

recours gracieux par l’intermédiaire d’une SCP d’avocats sise à LYON et a demandé le retrait de

cet arrêté. Avec l’aide du service instructeur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

M. le Maire a rédigé un mémoire en réponse en refusant, en l’absence d’éléments nouveaux qui

auraient pu remettre en cause la validité de ce projet, de retirer l’arrêté signé.

Il informe le Conseil Municipal qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée par la SCI La

Conserverie auprès du Tribunal Administratif de Pau le 05 Août 2022 qui laisse à la collectivité un

délai de deux mois pour présenter un mémoire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un avocat spécialisé en contentieux de

l’urbanisme qui le rédigera et défendra les intérêts de la commune. Il informe les élus, qu’après

échange avec l’assureur de la collectivité, il est prévu dans le cadre du contrat, un remboursement

des honoraires à hauteur de 2 000 € TTC.

Après délibération, Maître Mélanie DUPEYRON, avocat à la Cour, sise à Bordeaux, est désignée pour défendre les intérêts de la commune et rédiger le mémoire en réponse à la requête déposée par la SCI La Conserverie. En outre, le conseil municipal donne son accord pour régler les frais d’honoraires jusqu’à 25 h à 130 € H.T l’heure.

Délibération adoptée à l’unanimité PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

DEL_2022_054

RAPPORTEUR : Me le Maire

Monsieur le Maire expose que les agents employés dans le cadre d’un contrat aidé (PEC, contrat

d’apprentissage) relèvent du droit privé et ne bénéficient donc pas automatiquement du maintien du

plein traitement en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Les collectivités ayant cependant la possibilité d’accorder cette protection à leurs employés, il propose

au conseil municipal d’appliquer aux agents en contrat aidé, les dispositions prévues en matière de

protection sociale et notamment de maintien du traitement en cas de congé de maladie ou de maternité.

(Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public).

Après délibération, il est décidé d’appliquer aux agents employés dans le cadre d’un contrat aidé, les mêmes dispositions en matière de protection sociale que pour les agents contractuels de droit public. De fait, ces agents bénéficieront, en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maternité, du maintien de leur traitement dans les conditions de durée et d’ancienneté

Délibération adoptée à l’unanimité

 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique) DEL_2022_055

RAPPORTEUR : Mr le Maire

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique catégorie C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique / espaces verts pour la période du 1er Novembre 2022 au 31 Octobre 2023.

Après délibération, le conseil municipal décide de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h / semaine d’adjoint technique territorial pour cette période, sous la forme d’un CDD pour une durée maximale de 12 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité

VENTE DES BOIS INCENDIÉS

DEL_2022_056

RAPPORTEUR : Vincent DELEST

Considérant l’incendie survenu sur la commune le 12 Septembre dernier dans le secteur des Gravières qui a notamment impacté 20 hectares de forêt communale, Mr BABIN, technicien ONF gestionnaire de la commune, préconise la vente rapide de ces bois afin de conserver leur valeur marchande maximale.Vincent DELEST, maire adjoint chargé de la forêt communale, propose au Conseil Municipal de réaliser des coupes rases sur ces parcelles dont la contenance totale est d’environ 26,95 hectares. Après délibération, le conseil municipal approuve la réalisation desdites coupes rases, autorise l’ONF à vendre les bois à l’unité de produit et par appel d’offres et donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Délibération adoptée à l’unanimité

4- DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Dépenses engagées :

- Travaux d’éclairage public du stade municipal : 3 139 €. Faute de crédits suffisants au titre de l’exercice 2022, le SYDEC procèdera à ces travaux en 2023.

- Secours financier – frais d’obsèques : 1 000 €

- Panneau d’information électronique du stade municipal : 1 620 € H.T (STRAMATEL) - Porte manteaux école maternelle : 240,74 € (Société SEMIO)

5- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Lotissement PEYRELONGUE : Mr le maire rend compte à l’assemblée délibérante des

entretiens qu’il a menés avec Gérard CASTILLON avec les différents opérateurs (12 à ce jour). Avec l’aide de Jean Louis BARRERE, géomètre expert, une première mouture d’un cahier des charges a été rédigée. Après débat, quelques modifications ont été apportées. Il sera définitivement adopté lors d’une commission générale dont la date reste à déterminer.

- Site Internet : sur proposition de Claire HENNETTE, conseillère municipale, il a été décidé

de procéder à un toilettage du site internet de la commune. Tous les élus sont invités à y participer.

- Demande de mise en disponibilité : A compter du premier janvier 2023, un agent des

services techniques de la commune a souhaité bénéficier d’une mise en disponibilité pour une durée de six mois. Il sera donc nécessaire de procéder à son remplacement. Le recrutement d’un agent contractuel sera lancé dès que possible

- Lotissement LABOIRIE : le début des travaux réseaux est prévu le 12 octobre 2022.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée vers 23 h 00.

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.