Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 088 contrat de pret a usage ville beguina
Déliberation - dm2025 111 contrat de pret a usage ou commodat h
Déliberation - dm2025 235 avenant 1 contrat de pret a usage ou
Déliberation - dm2025 106 contrat de pret a usage ville soliha fl
unknown - dm2025 188 contrat de pret a usage dgfip bureau
Déliberation - dm2025 116 regie de recettes paarc des rives de la
Déliberation - dm2025 135 contrat de pret a usage ou commodat a
Déliberation - dm2024 156 contrat de pret usage ou commodat mme s
unknown - dm2025 191 pret dun cheval au centre equestre des
Déliberation - dm2026 005 resiliation contrat de pret a usage vil
Déliberation - dm2025 222 contrat de pret a usage asociation hmfra emprise au sein de limmeuble sis chemin du halage st georges sur laa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 222 contrat de pret a usage asociation hmfra emprise au sein de limmeuble sis chemin du halage st georges sur laa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Télécommunications et internet,
Département : REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté Egalité - Fraternité :
Canton °
GRANDE- DM-2025- 22 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
-GRAVELINES
Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 6 NOV, 2025
CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
ASSOCIATION HERITAGES MARITIME ET FLUVIAL DES RIVES DE L'AA
EMPRISE AU SEIN DE L'IMMEUBLE SIS CHEMIN DU HALAGE
SAINT GEORGES SUR L'AA
3.3- Location
. Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil muñicipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, ‘
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Considérant la demande de l’association Héritages Maritime et Fluvial des Rives de l’Aa (HMFRA) de
pouvoir utiliser une emprise située au sein de l'immeuble sis Chemin du Halage, Rue du Guindal VC3
bâti sur la parcelle cadastrée section AA n°38, à Saint Georges sur l’Aa pour usage de stockage et
bureaux pour activité administrative,
DECIDE :
Article 1°”: . De signer un contrat de prêt à usage ou commodat avec l’association HMFRA pour la
mise à disposition d’une emprise de stockage et bureaux pour activité administrative
au sein de l'immeuble sis Chemin du Halage, Rue du Guindal VC3 à Saint-Georges sur
l'Aa. ‘
Article 2 : Le prêt est consenti à titre gratuit pour une durée de 1 an reconductible par tacite
reconduction à compter de la date de signature.
Article 3 : La présente décision sera :
‘ — _ Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— _ Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable Efances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d présente
décision. ‘ SP
Reçu en Sous-Préfecture le 2 6 NOV, 2025 Fait à GRAVELINES, leLe Maire,
Bertrand RINGOT