Arrêté - R CP N°484 Autorisation stationnement Nacelle pour travaux sur gouttiere de leglise au 4 rue Saint Martin

Documents similaires

Arrêté - R CP N°465 Autorisation stationnement Nacelle pour

Arrêté - R CP n°306 autorisation stationnement nacelle 1 av

Arrêté - R CP N°161 Autorisation nacelle pour travaux sur l

Arrêté - R CP N°6 Stationnement nacelle pour travaux au 5 r

Arrêté - R CP N°241 Stationnement dune nacelle pour travaux

Arrêté - R CP N°286 Stationnement dune nacelle pour des tra

Arrêté - R CP N°156 Autorisation stationnement nacelle pour

Arrêté - R CP n°146 autorisation stationnement demenagement

Arrêté - R CP N°307 Stationnement nacelle pour travaux en f

Arrêté - R CP N°422 Autorisation stationnement dune nacelle

Arrêté - R CP N°484 Autorisation stationnement Nacelle pour travaux sur gouttiere de leglise au 4 rue Saint Martin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°484 Autorisation stationnement Nacelle pour travaux sur gouttiere de leglise au 4 rue Saint Martin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

M

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION-ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/484

OBJET : Autorisation de stationnement d'une nacelle pour des travaux sur la gouttière de

l'église au 4, rue Saint Martin.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"° Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise YVELINES SERVICE TOITURE - 6, boulevard Georges -Marie

Guynemer - 78210 SAINT CYR L'ECOLE doit réaliser des travaux sur la gouttière de l'église

située 4, rue Saint Martin pour le compte de la ville de Montigny le Bretonneux,

Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour

permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes

les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRETE

Article 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux sur la

gouttière de l'église située 4, rue Saint Martin pour le compte de la ville de Montigny le

Bretonneux. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une nacelle sur les lieux susnommés. A charge

pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et

au démontage de son matériel.

Article 3 :

L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir

physiquement sur le chantier avec la nacelle.

Arrêté n°2024/R-CP/484 1/2Article 4 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 5 :

Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.

Article 6 :

L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de

travail.

Article 7 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 8 :

Ces dispositions seront applicables du vendredi 18 octobre au jeudi 31 octobre 2024.

Article 9 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30.

Article 10 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le

démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Article 11 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise YVELINES SERVICE TOITURE

6, boulevard Georges -Marie Guynemer -78210 SAINT CYR L'ÉCOLE

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise YVELINES SERVICE TOITURE - Mail : contact@toitures-service.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 OCT, 2024

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments

Acte rendu exécutoire par:

Transmission Préfecture le : non applicable

Misenligne le: 16 OCT. 2024 TS Bruno BOUSSARD

Arrêté n°2024/R-CP/484 2/2