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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 188 recueil des actes administratifs special 4
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 188 recueil des actes administratifs special 4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-188
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf (4 pages) Page 4
78-2020-08-10-014 - Arrêté 2020-137 Extension CAFS Les Tout PETITS (4 pages) Page 9
78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis (5 pages) Page 14
78-2020-07-07-013 - DT 20 CAJ LA PORTE VERTE (2 pages) Page 20
78-2020-07-15-022 - DT100 CAJ HOUDAN (2 pages) Page 23
78-2020-07-15-023 - DT101 EHPAD HOUDAN (2 pages) Page 26
78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS (4 pages) Page 29
78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS (4 pages) Page 34
78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE (4 pages) Page 39
78-2020-07-15-028 - DT109 CAJ MERANTAIS (2 pages) Page 44
78-2020-07-15-029 - DT110 CAJ LE GALLION (2 pages) Page 47
78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE (4 pages) Page 50
78-2020-07-15-015 - DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY (3 pages) Page 55
78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR (4 pages) Page 59
78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES (4 pages) Page 64
78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD (4 pages) Page 69
78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX (4 pages) Page 74
78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (4 pages) Page 79
78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN (4 pages) Page 84
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (4 pages) Page 89
78-2020-09-18-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 94
78-2020-09-16-014 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 97
DDPP des Yvelines
78-2020-09-17-013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire
TAILLIEU arrêté (3 pages) Page 100
Préfecture de police de Paris
78-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30
janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la
police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris. (1 page) Page 104
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature (6 pages) Page 106
2 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-09-21-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
(2 pages) Page 113
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de Vélizy-Villacoublay (2 pages) Page 116
78-2020-09-22-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de Viroflay (2 pages) Page 119
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-21-006 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements
d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale
CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS,
site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse (3 pages) Page 122
78-2020-09-21-007 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements
d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale
Eurofins - CEF, sis 37 rue Boulard, 75014 PARIS (3 pages) Page 126
3 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-027
11_780805966_PA_108-sign.rtf
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°108 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf 5 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 986 375.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.42 3 580 366.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 986 375.62
0.00
0.00
51.68
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 772 854.33€ au titre de 2020, dont :
- 78 191.52€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- -213 521.29€ à titre non reconductible dont 143 467.50€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 9 925.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 192 488.26 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 298 363.84€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 580 366.07€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 332 197.97€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf 7 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-027 - 11_780805966_PA_108-sign.rtf 8 ARS -Département autonomie
78-2020-08-10-014
Arrêté 2020-137 Extension CAFS Les Tout PETITS
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-014 - Arrêté 2020-137 Extension CAFS Les Tout PETITS 9 - REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2020- 137
portant autorisation de requalification des places pour déficients intellectuels en places pour tout type de déficience au sein du Centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) sis 61 rue Neuve, les Mesnuls (78490),
géré par l’association Les Tout-Petits 5 rue de Cernay, les Molières (91470)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
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VU l’arrêté n° 94-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la structure dénommée Placement familial spécialisé (PFS) devenu Centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) Les Tout-Petits sise 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l'association Les Tout-Petits ;
VU le courrier du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 12 décembre 2016 renouvelant l’autorisation de la structure d’accueil familial spécialisé Les Tout-Petits sise 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l’association Les Tout- Petits ;
VU la demande de l’association Les Tout Petits concernant la requalification des 50 places de la structure d’accueil familial spécialisé Les Tout Petits pour déficients intellectuels en places pour tout type de déficience ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet d’adapter l’agrément aux populations accueillies ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
L’autorisation visant à la requalification des 50 places pour déficients intellectuels en 50 places pour tout type de déficience de la structure d’accueil familial spécialisé Les Tout-Petits sise, 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l'association Les Tout-Petits, destinée à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’association Les Tout-Petits dont le siège social est situé 5 rue de Cernay, Les Molières (91470).
ARTICLE 2 : La capacité totale de cet établissement est de 50 places.
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-014 - Arrêté 2020-137 Extension CAFS Les Tout PETITS 11 3
l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 780826160
238 - Centre d’accueil familial spécialisé (CAFS)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques
Code
fonctionnement :
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
11- hébergement complet Internat
Code clientèle : 010- Tous types de déficiences personnes
handicapées (SAI)
50 50 places
Code mode de fixation des tarifs : 05- ARS établissements médico-soc. Non financés dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 910707769
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 : La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
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4
Fait à Paris, le 10 août 2020
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
le Directeur général adjoint
Nicolas PEJU
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La Directrice de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-014 - Arrêté 2020-137 Extension CAFS Les Tout PETITS 13 ARS -Département autonomie
78-2020-06-24-010
Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis
ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 14 Arf (4 | Yvelines © } Agence Régionale de Santé | Le Département Île-de-France
Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Gestion et Contrôle des dispositifs
Pôle Autonomie Pôle Gestion et Contrôles des Etablissements Service des Etablissements Médico-Sociaux sociaux et Médico-Sociaux
ARRETE n° AA> ARRETE n° %o2 0. sms _ 246
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant extension de 18 à 33 places de la capacité de l’Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Saint-Louis sis à Versailles (78000)
géré par la Fondation Anne de Gaulle
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2,
L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2et R. 313-8-1;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret n° 2018-552 modifié du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Président du Conseil départemental et au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
Page 1 sur 5
ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 15 VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023 pour la région Ile-de-France :
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 :
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU le projet déposé par la Fondation Anne de Gaulle le 6 septembre 2018 ;
VU la demande d'autorisation déposée le 29 mai 2019 ;
VU les arrêtés n° 94-TE-166 du 29 juillet 1994 et n° A-94-00900 et 94-TE-169 du 2 août 1994 autorisant l'association Saint-Louis Handicapés à créer un foyer à double tarification pour adultes handicapés d'une capacité de 18 lits ;
VU l'arrêté n° 2011-64 du 1° avril 2011 autorisant le transfert de gestion du FAM Saint-Louis de l'association Saint-Louis Handicapés à la Fondation Anne de Gaulle à compter du 1° janvier 2011;
VU l'arrêté n° 2016-512 et n° 2016-PESMS-380 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la Fondation Anne de Gaulle pour la gestion du FAM Saint Louis d'une capacité de 18 places, à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans.
VU l'arrêté n° 2020-PESMS-171 portant sur l'extension de 12 places et la requalification de 9 places du Foyer de Vie (FV) Vertcœur géré par la Fondation Anne de Gaulle en places d'EAM (Etablissement d'Accueil Médicalisé), transférées à l'EAM Saint Louis, pour atteindre une capacité de 43 places de FV ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action-sociale-et-des—- familles, et du décret du 29 juin 2018 susvisé, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du conseil départemental peuvent déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au- delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales :
CONSIDERANT qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, la Fondation Anne de Gaulle a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D. 313-2 susvisé ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment :
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ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 16 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
- l'extension de places de l'EAM Saint-Louis et du FV Vertcœur ;
- la création d'une plateforme de services regroupant plusieurs
Structures permettant de favoriser les parcours et notamment
le parcours de soins ;
- la délocalisation de l'EAM permettant la création d'un habitat inclusif de 25 places ;
- la délocalisation du FV Vertcœur permettant la création d'un lieu de vacances ou de répit, voire d'un centre de formation ;
qu'il convient dès lors de déroger aux dispositions des | à IV de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d'autoriser l'extension demandée à hauteur de 84 % de la capacité de l'établissement ;
que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2019-2023 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 310 087 euros au titre des crédits notifiés dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;
que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 visé ci- dessus, il convient d'actualiser l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé (FAM) devenu Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) ;
que ces 15 places supplémentaires doivent contribuer à augmenter la logique de flux entre les structures pour enfants et les structures pour adultes,
ARRÊTENT
En application du IV de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 84 % de la capacité de l'établissement.
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ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 17 ARTICLE 2 :
L'autorisation d'extension de capacité de 15 places de l'EAM Saint-Louis par la création de 6 places et la requalification de 9 places de FV en places d'EAM est accordée à la Fondation Anne de Gaulle, dont le siège est situé 5 route de Romainville à Milon-la-Chapelle (78470).
L'EAM Saint-Louis, sis 109 avenue de Paris à Versailles (78000), est destiné à l'accompagnement d'adultes présentant tous types de déficiences à partir de 20 ans.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
La capacité de l'EAM Saint-Louis résultant de l'autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté est portée à 33 places d'internat.
Dans un premier temps, 9 places supplémentaires seront installées sur le site actuel de Versailles, pour atteindre une capacité de 27 places.
Les 6 places complémentaires seront installées à l’occasion de la relocalisation de l'établissement dans des locaux plus adaptés.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 000 026 1
Code catégorie : 448 (Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour Adultes Handicapés)
Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées) Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (Hébergement complet Internat) Code clientèle : 010 (tous types de déficiences)
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 048 3
Code statut : 63 (Fondation)
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 18 ARTICLE 7 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de- France et le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait à Paris, le 9 & JUIN 2020
Le Directeur général P/Le Président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental des Yvelines Ile-de-France et par délégation, Le Directeur général adjoint des Solidarité
| rm Aurélien ROUSSEAU Dr Albert FERNANDEZ
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ARS -Département autonomie - 78-2020-06-24-010 - Arrêté conjoint 113 extension FAM St Louis 19 ARS -Département autonomie
78-2020-07-07-013
DT 20 CAJ LA PORTE VERTE
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-013 - DT 20 CAJ LA PORTE VERTE 20 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des YVELINES en date du 03/03/2020 ;
DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LA PORTE VERTE - 780003349
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure AJ dénommée CAJ LA PORTE VERTE (780003349) sise 6, AV DU MAL FRANCHET D ESPEREY, 78004, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
VU
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-013 - DT 20 CAJ LA PORTE VERTE 21 |
| La Directrice départementale des Yvelines
A
Agence Réalofhle 42 Sarfé Île-de-France
Ls Directrice af de | Hp iignentale des Yveines
+] LA
UYGHE
DECIDE DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 241 086.52€ (douzième applicable s’élevant à 20 090.54€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Le 07/07/2020 Fait à Versailles,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 0.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 20 090.54€. Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 241 086.52€, dont :
- 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 241 086.52€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-013 - DT 20 CAJ LA PORTE VERTE 22 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-022
DT100 CAJ HOUDAN
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-022 - DT100 CAJ HOUDAN 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°100 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ DE HOUDAN - 780013579
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure AJ dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-022 - DT100 CAJ HOUDAN 24 DECIDE
P La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réalo
Le Directrice 224 1
DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 62 252.60€ (douzième applicable s’élevant à 5 187.72€)
• prix de journée de reconduction de 53.90€
Le 15/07/2020 Fait à VERSAILLES,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 1 135.28€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 5 093.11€. Soit un prix de journée de 52.92€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 62 252.60€, dont : - 2 270.55€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 61 117.33€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-022 - DT100 CAJ HOUDAN 25 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-023
DT101 EHPAD HOUDAN
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-023 - DT101 EHPAD HOUDAN 26 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPA D HOUDAN - 780014858
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure EHPA méd dénommée EHPA D HOUDAN (780014858) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-023 - DT101 EHPAD HOUDAN 27 DECIDE
P La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réalo
LE Dalt£ FD artgnentale des Yvelines
DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 89 629.64€ (douzième applicable s’élevant à 7 469.14€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Le 15/07/2020 Fait à VERSAILLES,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 1 634.54€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 7 332.93€. Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 89 629.64€, dont : - 3 269.08€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 87 995.10€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-023 - DT101 EHPAD HOUDAN 28 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-024
DT106 EHPAD MON REPOS
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS 29 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MON REPOS - 780701769
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MON REPOS (780701769) sise 85, R DU PRESIDENT ROOSEVELT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS SYNAGERIS (750064024) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS 30 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 527 568.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
34.11 469 400.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
58 168.43
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 964.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
469 400.16
0.00
0.00
34.11
0.00
58 168.43
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 582 898.07€ au titre de 2020, dont : - 55 329.48€ à titre non reconductible dont 28 599.93€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 26 729.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 55 329.48 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 43 964.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 527 568.59€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS 31 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS 32 P La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réalofhle 2 Sarfé Ile-de-France
Le Directnce a ? DL artgne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYNAGERIS (750064024) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-024 - DT106 EHPAD MON REPOS 33 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-025
DT106 EHPAD MON REPOS
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS 34 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MON REPOS - 780701769
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MON REPOS (780701769) sise 85, R DU PRESIDENT ROOSEVELT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS SYNAGERIS (750064024) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS 35 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 527 568.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
34.11 469 400.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
58 168.43
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 964.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
469 400.16
0.00
0.00
34.11
0.00
58 168.43
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 582 898.07€ au titre de 2020, dont : - 55 329.48€ à titre non reconductible dont 28 599.93€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 26 729.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 55 329.48 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 43 964.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 527 568.59€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS 36 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS 37 P La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réalofhle 2 Sarfé Ile-de-France
Le Directnce a ? DL artgne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYNAGERIS (750064024) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-025 - DT106 EHPAD MON REPOS 38 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-026
DT107 EHPAD LA ROSERAIE
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE 39 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°107 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSERAIE - 780802468
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (780802468) sise 11, R PAUL DEMANGE, 78290, CROISSY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (750813859) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE 40 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 175 418.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
33.27 1 163 839.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 951.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 175 418.05
0.00
0.00
33.60
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 244 073.44€ au titre de 2020, dont :
- 68 655.39€ à titre non reconductible dont 77 040.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 3 194.08€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 80 234.08 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 96 986.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 163 839.36€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE 41 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE 42 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-026 - DT107 EHPAD LA ROSERAIE 43 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-028
DT109 CAJ MERANTAIS
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-028 - DT109 CAJ MERANTAIS 44 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ DU MERANTAIS - 780010369
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2004 de la structure AJ dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise 415, RTE DE TRAPPES, 78114, MAGNY LES HAMEAUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-028 - DT109 CAJ MERANTAIS 45 f
DECIDE
La Directrice départementale des Yvelines
le dn Sarfé Ile-de-France |
il jé CT des Yvelines
DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 140 441.36€ (douzième applicable s’élevant à 11 703.45€)
• prix de journée de reconduction de 62.42€
Le 15/07/2020 Fait à VERSAILLES,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 297.17€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 11 490.02€. Soit un prix de journée de 61.28€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 154 177.36€, dont :
- 5 122.35€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 13 736.00€ à titre non reconductible dont 1 575.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 12 161.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 137 880.19€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-028 - DT109 CAJ MERANTAIS 46 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-029
DT110 CAJ LE GALLION
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-029 - DT110 CAJ LE GALLION 47 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LE GALION - 780010328
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure AJ dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-029 - DT110 CAJ LE GALLION 48 f
DECIDE
La Directrice départementale des Yvelines
le dn Sarfé Ile-de-France |
il jé CT des Yvelines
DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 117 180.99€ (douzième applicable s’élevant à 9 765.08€)
• prix de journée de reconduction de 52.08€
Le 15/07/2020 Fait à VERSAILLES,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 474.99€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 9 587.00€. Soit un prix de journée de 51.13€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 131 518.99€, dont :
- 4 273.97€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 14 338.00€ à titre non reconductible dont 2 385.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 953.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 115 044.00€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-029 - DT110 CAJ LE GALLION 49 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-030
DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE 50 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE (780011359) sise 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT CYR L ECOLE et gérée par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE 51 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 130 319.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.46 1 145 238.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 193.26€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 130 319.07
0.00
0.00
38.95
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 257 324.97€ au titre de 2020, dont :
- 127 005.90€ à titre non reconductible dont 99 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 13 086.20€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 112 086.20 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 95 436.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 145 238.77€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE 52 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE 53 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAINT CYR GESTION (250019155) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-030 - DT112 EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE 54 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-015
DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-015 - DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY 55 Af © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780027637
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°93 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780825295
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES EAUX VIVES - 780826277
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637) dont le siège est situé 72, GRANDE RUE, 78240, CHAMBOURCY, a été fixée à 2 596 613.77€, dont :
Article 1er
1 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-015 - DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY 56 - personnes âgées : 2 336 829.04 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 735.75€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
780825295 1 164 700.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780826277 1 172 128.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
780825295 38.02 0.00 0.00 0.00
780826277 38.61 0.00 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 259 784.73€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 336 829.04€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- 212 819.19€ à titre non reconductible dont 166 875.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 92 909.73€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
780825295 1 211 665.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780826277 1 172 128.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 383 794.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 383 794.58 €
2 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-015 - DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY 57 La Directrice départementale des Yvelines
\ /
Agence Réalofhle 42 Sarfé Île-de-France
Ls Directrice a } À tk | + ag nentale des Yvélnes , JA
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 198 649.54€.
780825295 39.56 0.00 0.00 0.00
780826277 38.61 0.00 0.00 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/07/2020
3 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-015 - DT93 CPOM CHATEAU DE CHAMBOURCY 58 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-016
DT94 EHPAD LE FORT MANOIR
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR 59 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORT MANOIR (780701595) sise 2, R DU FORT MANOIR, 78320, LE MESNIL SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR 60 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 041 659.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.29 982 778.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
94 381.06
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 804.94€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
947 278.18
0.00
0.00
36.90
0.00
94 381.06
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 187 118.09€ au titre de 2020, dont :
- 145 458.85€ à titre non reconductible dont 93 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 16 958.85€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 109 958.85 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 89 763.27€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 077 159.24€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR 61 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR 62 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-016 - DT94 EHPAD LE FORT MANOIR 63 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-017
DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES 64 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°95 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES - 780700670
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES (780700670) sise 184, AV MORANE SAULNIER, 78530, BUC et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES 65 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 023 673.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
31.11 1 023 673.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 306.09€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 023 673.06
0.00
0.00
31.11
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 204 373.29€ au titre de 2020, dont :
- 180 700.23€ à titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 120 700.23€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 180 700.23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 85 306.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 023 673.06€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES 66 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES 67 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-017 - DT95 EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES 68 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-018
DT96 EHPAD RICHARD
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD 69 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°96 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RICHARD - 780701041
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RICHARD (780701041) sise 2, BD RICHARD GARNIER, 78702, CONFLANS SAINTE HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD 70 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 701 190.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.16 3 480 884.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 784.33
0.00
116 060.62
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 516 189.76
0.00
118 216.49
50.67
0.00
66 784.33
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 101 914.44€ au titre de 2020, dont :
- 74 921.51€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 400 723.86€ à titre non reconductible dont 230 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 170 473.86€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 438 184.61 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 305 310.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 663 729.83€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD 71 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 308 432.55€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD 72 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-018 - DT96 EHPAD RICHARD 73 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-019
DT97 EHPAD LES OISEAUX
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX 74 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°97 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780700969) sise 17, R DU LIEUTENANT ROUSSELOT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX 75 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 003 479.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.26 1 860 841.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
121 113.06
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 880 117.06
0.00
123 362.78
44.71
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 300 823.58€ au titre de 2020, dont :
- 43 050.04€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 297 343.74€ à titre non reconductible dont 166 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 130 843.74€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 318 868.76 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 165 162.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 981 954.82€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX 76 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 956.65€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX 77 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-019 - DT97 EHPAD LES OISEAUX 78 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-020
DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN 79 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°98 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9, R DU HAUT DE GAZERAN, 78125, GAZERAN et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN 80 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 047 523.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
30.02 955 074.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
92 448.57
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 293.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
955 074.79
0.00
0.00
30.02
0.00
92 448.57
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 130 023.36€ au titre de 2020, dont :
- 82 500.00€ à titre non reconductible dont 82 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 82 500.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 87 293.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 047 523.36€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN 81 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN 82 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-020 - DT98 EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN 83 ARS -Département autonomie
78-2020-07-15-021
DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN 84 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°99 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780800587
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L HOPITAL DE HOUDAN (780800587) sise 42, R de Paris, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN 85 DECIDE DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 260 254.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.72 2 238 333.12
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 260 254.13
0.00
0.00
46.16
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 349 698.09€ au titre de 2020, dont :
- 43 842.02€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 89 443.96€ à titre non reconductible dont 54 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 35 443.96€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 111 364.97 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 186 527.76€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 238 333.12€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN 86 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 354.51€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN 87 P La Directrice départementale des Yvelines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/07/2020
3
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-15-021 - DT99 EHPAD HOPITAL HOUDAN 88 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-17-014
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 89 . F REPUBLIQUE FR AN ÇAl S E FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Fa PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Olga LOLLIER inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 90 Mme Catherine JOUILLEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Maud MAMET, contrôleuse des Finances publiques
Affaires foncières (cadastre, PF) :
Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme LLORACH Monique, inspectrice des Finances publiques,
M. Arnaud VAILLIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
M. Julien MEUNIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Fabienne BENCARDINO-SALYN, inspectrice des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Benjamin MERIEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Martin DZIADKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Anne-Gaëlle PRISER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division,
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial et F1 : Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrêleuse principale des Finances publiques, Mme Sylvaine DREUX, contrêleuse principale des Finances publiques, Mme Naima LATRACH, contrêleuse des Finances publiques,
Mme Maeva DEFREL, agente des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, agent des Finances publiques.
Affaires fiscales et pénales :
Mme Brigitte BLAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malita SOARES, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marie-Pierre PEDRON, inspectrice des Finances Publiques.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 91 4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux :
M. Davy ROLLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
Mme Caty MALZAC-REYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division.
Pôle juridictionnel :
Mme Flavie CODEVELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Rawnak MHIA, inspectrice des Finances publiques,
M. Joris ROTT, inspecteur des Finances publiques,
M. Benjamin RUYER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
M. Pierre JOUVE, inspecteur des Finances publiques,
M, Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrêleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Isabelle MAUCOTEL, contrêleuse principale des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques
Article 2 : La décision n°78-2019-08-26-014 du 26 août 2019 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
ptembre 2020
finances publiques,
ces publiques des Yvelines,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 92 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-17-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 93 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-18-009
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-18-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 94 u F REPUBLIQUE FR AN ÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division : Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle :
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques ;
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-18-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 95 Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques.
Service de la Formation Professionnelle
Mme Marie-Laure FERY, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine LE GAL, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT, contrôleuse principale des finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie-Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques ; M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2020-01-15-021 du 15 janvier 2020 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 18 septembre 2020
s Finances publiques,
bliques des Yvelines,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-18-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 96 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-16-014
Décision de subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-014 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 97 E = D I
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines.
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DAHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté du préfet n°78-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :
- Sans limitation de montant par :
M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du Pêle pilotage et
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-014 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 98 ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
- en cas d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL et sans limitation de montant par :
M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christine LE GAL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques.
La décision n° 78-2019-08-26-005 du 26 août 2019 portant décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 septembre 2020
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur déparfé dl des Finances publiques
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-014 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 99 DDPP des Yvelines
78-2020-09-17-013
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire
TAILLIEU arrêté
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-17-013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire TAILLIEU arrêté 100 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sébastien TAILLIEU
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-03-001 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-08-002 du 08 septembre 2019 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 16 septembre 2020 présentée par le Docteur vétérinaire Sébastien TAILLIEU (n°ordre 13195), domicilié professionnellement à ACHERES (78260);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-17-013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire TAILLIEU arrêté 101 ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Sébastien TAILLIEU inscrit à l’Ordre des vétérinaires sous le n° 13195 et dont le domicile professionnel administratif est 27 rue du 8 mai 1945 à Achères (78260).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est reconduite
tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire
à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4:
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé :
- $’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. - S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
- Ces obligations de formation ne sont pas requises pour les vétérinaires sanitaires dont l’activité ne porte sur aucune des filières susmentionnées.
ARTICLE 6:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-17-013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire TAILLIEU arrêté 102 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Fontenay le Fleury, le 17 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
P/ Le Ë
de la protection
DDPP des Yvelines - 78-2020-09-17-013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Vétérinaire TAILLIEU arrêté 103 Préfecture de police de Paris
78-2020-09-22-003
Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l’arrêté n°2019-00102
du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente
pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone
de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI 104 ADRESSE POSTALE : 1 BIS, RUE DE LUTECE – 75195 PARIS CEDEX 04 Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris
mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau du dialogue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires
Affaire suivie par : drh-sdp-sgpag-dialogue-
social@interieur.gouv.fr
Paris, le 22 septembre 2020
Arrêté n°2020/3118/045
modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2020-00448 du 2 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : « Mme Laïla FELLAK, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés» sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
signé
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI 105 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-09-18-010
Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature
Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 106 mice vérin
RÉPUBLIQUE F mn mr ete RANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
DECISION n° 08-09-2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France à compter du 1° janvier 2020,
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2020 confiant l’intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France à Monsieur Didier LACHAUD),
Vu la décision n°2020-49 du 14 septembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi d’Ile de France, à Monsieur Didier LACHAUD, responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines à compter du 15 septembre 2020.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 107 Décide :
Article 1 :
Le Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d’empêchement, à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour légalité professionnelle
Articles L 2242-9-1 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1
Décision d'homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233- 24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de Particle L 4614-12-1.
Article L 1233-35-1 et
Article R 1233-3-3
Décision relative à la contestation de l’expertise prévue à l’article L.1233-34 (délai de cinq jours)
Cf. Article L.1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le CSE et portant sur les domaines économiques et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3,
L1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D 1237-
9, D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
2-6
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 108 Durée du travail
Article L3121-21etR
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25,R 3121-11 etR
3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles R 713-11,R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article L 713-11,R 713-
12 et R 713-13 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à K. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
3-6
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 109 Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du CSE
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un CSE Central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
KR 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
4-6
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 110 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment:
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
KR. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
5-6
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 111 Article 3 :
En cas d’empêchement de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames TALAYA Clémence, BAREL Dorothée, LUET Marie-France et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 4 :
La présente subdélégation n°06.07.20 du 06 juillet 2020 est abrogée.
Article 5 :
Le Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci- dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 18 Septembre 2020
Le Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
par intérim
ێr LACHAUD
6-6
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-18-010 - Décision n° 08-09-2020 portant subdélégation de signature 112 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-09-21-008
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 113 E = Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2020-09-21-008
Portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à
D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses
articles R133-3 à R 133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le courrier de M. le président de l'union des maires des Yvelines (UMY), en
date du 31 août 2020, nommant ses représentants au sein de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin
derniers ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1° : Le collège des représentants des maires visé à l’article 1° de l'arrêté
n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié comme suit :
Représentants des maires :
- titulaire : M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
-_ Suppléant : M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust, président de l’'UMY.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 114 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 SEP. 2920
Le Préfet,
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Etienne DES
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 115 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-09-22-001
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
Vélizy-Villacoublay Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Vélizy-Villacoublay 116 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7àR.11,
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Vélizy-Villacoublay est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Christiane LASCONJARIAS M. Didier BLANCHARD M. Hugues ORSOLIN
Mme Dominique BUSIGNY
Mme Nathalie NORMAND
Suppléants Suppléant Suppléant
Mme Valérie SIDOT-COURTOIS Mme Pascale QUEFELEC M. François DAVIAU M. Bruno LARBANEIX
Mme Solange PETRET-RACCA
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Vélizy-Villacoublay 117 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales
et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 9 2 SEP. 2020
Le Préfet,
QE Sen Gé
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Vélizy-Villacoublay 118 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-09-22-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
Viroflay Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Viroflay
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Viroflay 119 Em PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Viroflay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Viroflay est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire M. Philippe GEVREY Mme Christine PACHOT Mme Elke SÜBERKRÜB M. Patrick OMHOVERE
Mme Isabelle COQUELLE-RICQ
Suppléants Suppléant Suppléant Mme Valérie LE DASTUMER M. Cédric PERRIER M. Benoit FLORENCE Mme Paola PILICHIEWICZ
Mme Geneviève JOIE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Viroflay 120 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales
et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Viroflay sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 2 SEP. 202
Le Préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-09-22-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Viroflay 121 Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-21-006
Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les
prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le
laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF
Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370
LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des
CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-006 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 122 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté
autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES- CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été PrOrOgÉ ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'avis favorable du directeur général de |’ Agence régionale de santé Ile-de-France du 18/09/2020 ;
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-006 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 123 CONSIDERANT que les termes de l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L.6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19 ; que, parmi ces mesures, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS, sis à la même adresse, à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS- CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
- Lieu extérieur sous barnum, situé sur le parking sis 10 avenue du Président Franklin Roosevelt, 78200
MANTES-LA-JOLIE
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À titre dérogatoire et jusqu’au 31 octobre 2020, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIJS, site des CLAYES-SOUS-BOIS, sis à la même adresse, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :
- Lieu extérieur sous barnum, situé sur le parking du 10 avenue du Président Franklin Roosevelt, 78200 MANTES-LA-JOLIE
ARTICLE 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-006 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 124 ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire CERBALLIANCE IDF Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21/09/2020
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-006 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 125 Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-21-007
Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les
prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le
laboratoire de biologie médicale Eurofins - CEF, sis 37 rue
Boulard, 75014 PARIS
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-007 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale Eurofins - 126 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Agence régionale de santé Ile-de-France
- Arrêté
autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale Eurofins - CEF, sis 37 rue Boulard, 75014 PARIS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l’avis favorable du directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France du 18/09/2020 ;
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-007 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale Eurofins - 127 CONSIDERANT que les termes de l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L.6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19 ; que, parmi ces mesures, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale Eurofins - CEF, sis 37 rue Boulard, 75014 PARIS, à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
- Local dédié, situé au sein de l’ancienne école Saint-Exupéry, sise 2 allée de Saint-Exupéry, 78190
TRAPPES
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et jusqu’au 31 octobre 2020, le laboratoire de biologie médicale Eurofins - CEE, sis 37 rue Boulard, 75014 PARIS, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :
- Local dédié, situé au sein de l’ancienne école Saint-Exupéry, sise 2 allée de Saint-Exupéry, 78190
TRAPPES
ARTICLE 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-007 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale Eurofins - 128 ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire Eurofins - CEF, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21/09/2020
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-21-007 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale Eurofins - 129