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Déliberation - 124 la glaciere protocole plexial
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 124 la glaciere protocole plexial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6485-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 7 octobre 2024
Délibération n° 2024_124
EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA GLACIERE - LOT 4 COUVERTURE BARDAGE METALLIQUE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL PLEXIAL COMPOSITES
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire, par suite d'une convocation en date du 1 octobre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL, Jean-Marie ACHIARY.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Bastien RIVIERES à Jean-Louis COURONNEAU, Ghislaine BOUVIER à Patricia NEDEL, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Kubilay ERTEKIN à Samira EL KHADIR.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6485-DE-1-1
Madame Marie-Christine EWANS, Conseillère municipale Déléguée aux Marchés publics et à la Bienveillance animale, informe l’Assemblée que par acte d’engagement notifié le 17 décembre 2020, la ville de MERIGNAC a conclu un marché pour la construction d’équipements publics à La Glacière avec l’attribution du lot 4C (couverture-bardage métallique) à la société MOBEXI pour un montant de 178 208.62 € HT.
Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés par ce marché, MOBEXI acquiert des matériaux auprès de la société PLEXIAL (ZAC du Girou, 6 rue du Girou, 31380 GRAGNAGUE RCS Toulouse). Une convention de délégation de paiement dans le cadre d'un marché public a été signée entre MOBEXI, PLEXIAL et la Ville le 7 avril 2022. Cette convention prévoit que le paiement des factures de PLEXIAL, visées par MOBEXI, serait effectué par paiement direct à PLEXIAL.
La ville de Mérignac a résilié pour faute le marché avec MOBEXI par décision de résiliation du 5 juillet 2022. La société n’avait en effet pas respecté ses obligations contractuelles (prestations non réalisées), ni respecté les ordres de services 5 (indiquant une date de démarrage des travaux) et 14 (réception, réalisation des études, présence aux réunions). Par ailleurs MOBEXI n’a pas répondu aux mises en demeure du 1er juin 2022 demandant l’exécution des prestations et du 15 juin 2022 l’invitant à formuler des propositions pour renégocier le marché.
Un décompte de résiliation a alors été établi le 15 juillet 2022. Ce décompte indique que MOBEXI est débitrice auprès de la ville de 13 365.65 € HT soit l’avance versée le 19 juillet 2021, mais ne fait pas apparaître de créance de PLEXIAL. Or PLEXIAL, qui n’était pas informée de la résiliation du marché, a adressé à MOBEXI une facture de 33 743 € HT le 30 septembre 2022. Cette facture correspond à la livraison de 480 M² de panneaux composites pour la réalisation de la façade de l’équipement.
La Ville a souhaité mettre en place le paiement de cette facture de 33 743 € HT mais le comptable public n’a pas payé la facture de PLEXIAL car le visa de MOBEXI n’y figure pas sur la facture alors que la convention de délégation de paiement l’imposait. Par ailleurs, cette facture a été établie après la résiliation du marché alors que le décompte de résiliation ne fait pas apparaître de montant dû. Enfin la convention de délégation mentionne que la Ville ne peut régler à PLEXIAL des montants supérieurs aux sommes qu'il reste à devoir à MOBEXI.
Aussi le Comptable public a conseillé à la Ville de recourir à une transaction, autorisée par délibération, pour effectuer le paiement de 33 743 € HT à PLEXIAL.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 25 septembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel tel que proposé ci-joint ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord transactionnel avec la société PLEXIAL, ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6485-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 7 octobre 2024
Alain CHARRIER
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.