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Déliberation - Protocole NSA
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - Protocole NSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue de Lattre de Tassigny, 33700 Mérignac,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité à l’effet des présentes
par la délibération n°2023-xxx du 19 juin 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
ET
La Société en Commandite Simple (SCS) Nouvelle Société d’Ascenseurs (NSA), au capital social de
565 344,19 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°485 205 769, dont le siège social est située
Zone économique du Grand Large 6, rue de la Goélette, 89280 Saint-Benoît,
Représentée par Monsieur Pascal DAVIAUD, en qualité de Directeur de CFA OUEST division de NSA,
agissant au nom et pour le compte de la société, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la SCS NSA »,
Ensemble désignées « les parties »
IL EST RAPPELÉ
La Ville a désigné, le 29 janvier 2010, pour la réalisation d’un projet de conservatoire de musique, de
danse et d’art dramatique au Château Peychotte, dit « la Maison Carrée », sis avenue des Eyquems à
Mérignac (33700), un groupement de maîtrise d’œuvre composé de :
- Christian Menu Architecte, Mandataire du groupement ;
- Benjamin Moutin, Architecte en chef des monuments historiques ;
- Louis Benech, Paysagiste ;
- Betom Ingénierie Atlantique ;
- Cap Terre Région ;
- Lasa ;
- Alto média & co ;
Le marché n° 2014-041 relatif au lot n°13 « Ascenseur » a été attribué, le 17 novembre 2014, à la
société CFA Division de NSA, aux droits de laquelle est venue la SCS NSA.
Depuis la notification des marchés de travaux, de nombreuses difficultés ont affecté la poursuite du
chantier. La réhabilitation de la Maison Carrée, monument historique, a été confrontée à de nombreux
obstacles techniques qui ont conduit à un décalage initial dans l’exécution des travaux.
Par une délibération n°2019-009 en date du 8 février 2019, le Conseil municipal de la Ville a autorisé le
Maire à procéder à la résiliation simple du marché de maîtrise d’œuvre.
Par un courrier en date du 28 mai 2020, la société CFA Division de NSA a sollicité l’organisation des
constatations contradictoires des travaux réalisés et matériaux approvisionnés.
Par un courrier en date du 5 juin 2020, La Ville a proposé à la société CFA Division de NSA de solder le
marché n°2014-041 relatif au lot n°13 « Ascenseur » dans le cadre d’un protocole d’accord
transactionnel.
2
Par un mémoire en réclamation en date du 6 août 2021, reçu en Mairie le 9 août 2021, la SCS NSA a
demandé le paiement de la somme de 33 064,67 € TTC en règlement de deux factures n° VPF 10132862
et n° VPF 10135494 restées impayées, et ce consécutivement à une mise en demeure adressée à la
Ville le 18 décembre 2020.
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 6 août 2021 sous le
n° 2104093, la Ville a demandé au jugé des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de
justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser un état descriptif et qualitatif
précis des travaux réalisés en vue de la création d’un conservatoire de musique, de danse et d’art
dramatique sur le site de la Maison Carrée.
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 25 février 2022 sous le
n° 2201178, la SCS NSA a sollicité l’annulation de la décision implicite de rejet du mémoire en
réclamation qu’elle a adressé à la Ville le 6 août 2021 et la condamnation de celle-ci à lui verser une
somme de 33.064,67 € TTC ainsi que les intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, avec capitalisation des intérêts.
La SCS NSA a, le 15 mars 2022, refusé la proposition de médiation formulée par le Tribunal administratif
de Bordeaux.
Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a
désigné Monsieur Olivier Covin en qualité d’expert judiciaire.
Deux réunions d’expertise contradictoires ont été organisées sur site par l’expert judiciaire les 24 mai
et 19 juillet 2022.
L’expert a rendu une première note d’expertise le 30 mai 2022, un pré-rapport d’expertise le 14 octobre
2022 et un rapport définitif le 7 décembre 2022.
Dans celui-ci, il a arrêté le montant des sommes restantes dues à la SCS NSA de la manière suivante :
• Montant du marché final (initial et avenant) arrêté à la somme de : 27.400 € HT ;
• Montant des travaux réalisés : 22.090 € HT ;
• Situations réglées : 17.427, 55 € HT ;
• Montant du marché restant à réaliser : 5310 € HT ;
• Montant pour résiliation du marché : 265,50 € HT ;
• Solde final dû à l’entreprise par le maître d’ouvrage : 13.111 € HT soit 15.733,20 € TTC.
Les parties se sont rapprochées et sont parvenues aux accords et concessions réciproques suivantes
afin de régler par la voie transactionnelle la fin du marché qui les lie et de mettre un terme à leur
différend au sujet de son exécution.
EN CONSÉQUENCE, Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Concessions réciproques
Par la voie de concessions réciproques, les parties entendent mettre un terme définitif au litige déjà né
qui les oppose, objet de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal administratif de
BORDEAUX (n°2201178), mais également à tout différend né ou à naître qui résulterait directement ou
indirectement des relations passées entretenues entre elles en exécution du marché n°2014-041, et
des faits rappelés dans le préambule du présent protocole.
1.1. Concessions de la Ville de Mérignac
3
La Ville accepte expressément :
- De fixer la date d’achèvement des travaux réalisés par la SCS NSA au 28 avril 2023 ;
- De régler à la SCS NSA la somme de 19.271 € HT, soit 23.125,20 € TTC, dans un délai de 4
semaines à compter de la signature du présent protocole ;
- D’effectuer les démarches nécessaires auprès du comptable public afin que soit restituée à la
SCS NSA la retenue de garantie à hauteur de 1.060,50 € TTC (5 % des situations réglées à la
date de signature du présent protocole) ;
- De lever la caution bancaire n°DG 1802250107 d’un montant de 1.593 € TTC dans un délai de
4 semaines à compter de la signature du présent protocole.
2.2. Concessions de la SCS NSA
En contrepartie, la SCS NSA accepte expressément :
- De renoncer à toute réclamation concernant le préjudice lié au bouleversement du planning
d’exécution des travaux réalisés en vue de la création d’un conservatoire de musique, de danse
et d’art dramatique sur le site de la Maison Carrée et s’engage à se désister de l’instance,
enregistrée au greffe du Tribunal administratif de BORDEAUX, le 25 février 2022, sous le
n° 2201178, dans un délai de 10 jours à compter de l’exécution par la Ville des obligations lui
incombant telles que reprises à l’article 2.1 ;
- De fournir, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du virement bancaire,
les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) à la Ville de Mérignac.
Article 2 : Délais d’exécution du protocole d’accord transactionnel
Par une délibération n°2023-xxx du 19 juin 2023, le Maire de la Ville de Mérignac a été autorisé à le
régulariser, les parties s’engagent expressément à signer le présent protocole le 3 juillet 2023 au plus
tard et à l’exécuter le 19 août 2023 au plus tard de la façon suivante :
- Désistement par la SCS NSA de la requête introduite le 25 février 2022 devant le Tribunal administratif
de BORDEAUX, enregistrée au greffe sous le n° 2201178, dans un délai de 10 jours à compter de
l’exécution par la Ville des obligations lui incombant telles que reprises à l’article 2.1 ;
- Règlement par la Ville des sommes de 23 125,20 € (vingt-trois mille cent vingt-cinq euros et vingt
centimes) et de 1.060, 50 € (huit cent soixante et onze euros et trente-huit centimes) par virement
bancaire sur le compte de la SCS NSA, au moyen du relevé d’identité bancaire annexé aux présentes,
dans un délai de 4 semaines à compter de la signature du présent protocole ;
- Remise du dossier des ouvrages exécutés par la SCS NSA à la Ville de Mérignac par courrier
recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du
virement bancaire.
En contrepartie de l’exécution de leurs engagements réciproques, les parties se déclarent
irrévocablement remplies de leurs droits et abandonnent irrévocablement toute demande,
réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, qu’elle ait été à ce jour formulée ou non,
au titre de l’exécution du marché n° 2014-041.
Article 3 : Réception des travaux et responsabilités
4
La réception des travaux (objet du marché et du présent protocole) est prononcée à la date du 28 avril
2023.
La réception des travaux aura pour effet de délier le titulaire de toute obligation contractuelle vis-à-vis
du maître d’ouvrage à la seule exception des garanties des constructeurs relatives aux ouvrages
définitifs.
Le titulaire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des désordres affectant les
éléments constitutifs des ouvrages de gros-œuvre, d’étanchéité et de leurs éléments d’équipements
réalisés, selon les principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4 et 1792-6 du Code civil.
Article 4 : Désistement des procédures engagées et renonciation à recours
En contrepartie du respect des dispositions prévues au présent protocole, les parties s’engagent à se
désister de tout recours engagé à la date de la signature et s’engagent à renoncer définitivement à
toute action, tout recours, droits et réclamations relatifs à l’exécution du marché n° 2014-041, sans
préjudice, toutefois, des recours et actions dont pourrait disposer la Ville concernant les garanties des
constructeurs relatives aux ouvrages définitifs.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations
contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre une action en responsabilité
contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 : Transaction
Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent protocole d’accord vaudra
transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et, en
particulier, de l’article 2052 qui prévoit que : « [l]a transaction fait obstacle à l’introduction ou à la
poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », réglant le litige relatif au
marché public n°2014-041 et soldé par le présent protocole qui acquiert, dès sa signature, autorité de
la chose jugée en dernier ressort.
Article 6 : Règlement des litiges
Il est rappelé la compétence du Tribunal administratif de BORDEAUX pour tout différend relatif à
l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.
Fait à Mérignac, le xxxx
En deux (2) exemples originaux, un pour chaque partie.
Parapher chacune des pages et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour
transaction dans les termes ci-dessus ».
Pour Mérignac,
Le Maire
Pour la SCS NSA,
Monsieur le Directeur de CFA OUEST division de
NSA
5
Alain ANZIANI Monsieur Pascal DAVIAUD
Pièces annexées au protocole d’accord :
1 - Rapport d’expertise en date du 7 décembre 2022
2 - Délibération n°2023-xxx du 19 juin 2023
3 - Relevé d’identité bancaire de la SCS NSA