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Arrêté - cms 2026 ARR 256A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 256A)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
À Accusé de réception en préfecture 095-219502804—20260603-2026-ARR-256A-AR I I Date de télétransmission : 05/06/2026
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maire
Direction de l’Urbanisme — Aménagement — Habitat Par délégation de signature
N/Réf : AH/LS/KB/VA/AH - n° 256/2026 le Rédaciew Valérie HETU!N
ARRETE DE NUMEROTATION ŒËÂ’*^Î^ l\/
Le Maire de Goussainville,
Vu la loi n° 82—2l3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes: des Départements et
des Régions :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213—28 :
Vu Farrêté au pemiis de construire n° 95280 25 00072} délivré le 6 février 2026, par l’autorité territoriale
compétente :
Considérant que la numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
Considérant que la construction d’une habitation individuelle nouvelle à l’angle des voies Paul Vaillant
Couturier et des Rossignols nécessite de procéder à sa numérotation ;
Considérant l’obtention par le bénéficiaire du permis de construire susvisé pour l’autorisation de bâtir
un local d’habitation :
ARRETE
Article l" : La numérotation est assurée dans la commune conformément aux prescriptions du présent
arrêté,
Article Z : La nouvelle construction se situe sur le côté droit du boulevard Paul Vaillant Couturier,
correspondant aux numéros pairs.
Article 3: Compte—tenu des numéros existants côté pair de la voie, il est amirbué à la nouvelle
construction. éditée sur la parcelle Al 564. le numéro l40,
Article -l: Le t)pe de numérotage retenu est la numérotation continue afin de tenir compte des
constructions existantes.
Article 5 : Le numéro devra figuré sur le mur. à gauche de l’entrée piétonniére. Article 6 : Les frais d’établissement et dênrretien sont à la charge des propriétaires après délivrance de
Tarrêté de numérotation pris par le maire.
Article 7 : Le numéro devra rester visible et lisible en toute circonstance. En outre, celui—ci ne pourra
être recouvert, dissimulé, détérioré ou retiré en vue d’en empêcher son identification.
Article 8 : Les ñais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 9: Il ne sera admis pas d’autre numérotage que celui délivré par le présent arrêté, Aucun
changement ne pourra intervenir sans accord préalable de l’autorité municipale.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article Il : Monsieur le Maire de Goussainville est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratifdans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainvllle Cedex
Fait à Goussainville
le .^ a .tf¤’
DESTINATAIRES :
- Préfecture :
— La Poste :
— Direction Départementale des Finances Publiques ;
o Bureau du cadastre :
- Directeur des Services Techniques ;
o Chef de la Police Municipale.