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Déliberation - deliberation cm2025 002 definition des zaenr
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm2025 002 definition des zaenr)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
NN
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2025
OA 4
(©)
Reçu
en préfecture
le 23/01/2025
Se
Publié le
DY
O1
|
QRS
é
R
N
]
ID : 029-212902506-202501 17-CM2025_002-DE
Conseil
Municipal
du
17
janvier
2025
Extrait
du
registre
des
délibérations
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Muriel
SCHWARTZ
Date
de
la convocation
: 10
janvier
2025
Affichage
de
la convocation
: 10
janvier
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-HERNIN
s’est
réuni
le vendredi
17 janvier
2025
à
19h00,
en
nombre
prescrit
par
la loi, à la Mairie
sous
la présidence
de Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants :
Alain
BARGUIL,
En
exercice
15
Présents
10!
Valérie
DOUCEN,
Gérard
HAMMERVILLE,
Marie-Christine
JAOUEN,
Représentés
ol
Valérie
L'ABBE,
Erwan
LE
BIHAN,
Yves
LEVENEZ,
Guillaume
RIOU.
Muriel
SCHWARTZ,
Annie
YVINEC.
D
1
Etaient
représenté(e}s
: Marie-Renée
LÉVÉNEZ
(pouvoir
à Annie
Y VINEC).
Votants
11]
Etaient
absents:
Marion
CARDINAL,
Thibaut
HOURMAND,
Eric
LE
LOUARN,
Gill
SALHI.
Délibération
CM
2025_002
Définition
des
zones
d'accélération
pour
les
énergies
renouvelables
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
dite
loi
« APER
» vise
à accélérer
le développement
des
énergies
renouvelables
de manière à
lutter contre
le changement
climatique
et à préserver
la sécurité
d’approvisionnement
de
la France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi
introduit
dans
le
code
de
l’énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à la main
des
communes.
Ces
dernières
sont
ainsi
invitées
à
identifier
sur
leur
territoire
les
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de production
d’énergie
renouvelable.
La
Commune
de
Saint-Hernin
s’est donc
saisie
de
la loi APER
pour
définir,
avec
l’appui
de
Poher
Communauté,
des
projets
de
« zones
d’accélération
» matérialisées
sous
forme
de
cartographie.
Ces
zones
tiennent
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
communal
et de
la
puissance
des
projets
d’énergies
renouvelables
déjà
installée.
Elles
comprennent
conformément
aux
plans joints
en
annexe
de
:
Energie
solaire
photovoltaïque
en toiture
;
Energie
solaire
photovoltaïque
en
ombrière
;
Energie
solaire
photovoltaïque
en toiture
sur
bâtiments
agricoles
;
Energie
hydroélectrique
;
Méthanisation.
SKK KS$S
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d’accélération
ne
garantit
pas
à un
projet
la délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
pourra
également
s’implanter
en
dehors
des
zones
d’accélération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir du
site www telerecours.fr
, dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication et de
sa transmission
aux
services
de l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
3
Publié
le
“loi
| ans
ID
: 029-212902506-20250117-CM2025_002-DE
Conformément
au
cadre
réglementaire,
une
concertation
du
public
s’est
déroulée
du
28
novembre
2024
au
12
décembre
2024
inclus :
“Par
consultation
du
dossier
de concertation
mis
à disposition
du
public
au
sein
de
la
Mairie,
aux
jours
et
heures
d’ouverture
au
public
(de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
17h00)
;
Ÿ_
Par
consultation
dématérialisée
à
partir
du
site
internet
de
la
Mairie
et plus
particulièrement
dans
l’onglet
« actualités
».
=.
‘JCRNIN
CONCERTATION
“Sur
le registre
prévu
à cet effet
à la Mairie ;
DU
PUBLIC
Ÿ_
Par
voie
électronique
à partir
de
l’adresse
mail
mairie(@saint-
hernin.fr; Le
public
était
invité
à donner
son
avis,
ses
observations
:
Pour l'identification des
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
Le
public
a été
informé
de
la concertation
par
:
Dossier et registre
de concertation
disponible
en mairie
{sur
L
nos heures
d'ouverture) etre
te
Enteraue:
g
in fr
ici
cations
Lune
sant
he
Y”_
Affichage
à l’entrée
de
la Mairie
:
Ÿ”
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Commune
(www.saint-
hernin.fr)
et
sur
les
différents
réseaux
sociaux
utilisés
(page
Facebook
et Application
Panneau
Pocket)
“Articles
de presse
(Télégramme
du
29
novembre
2024
et Ouest
France
du
30
novembre
2024)
;
Du 28 novembre au 12 décembre 2024 inclus
Dans
le cadre
de
la concertation,
une
observation
a été
déposée
par
mail.
Suites
données
Cette
option
figure
déjà
dans
les
choix
retenus
par
la Commune
(zonage
bleu
de
la
cartographie)
Zonage
abordé
Energie
hydroélectrique-
utiliser
les
chutes
d’eau
des
écluses
pour
produire
de
l’énergie
hydroélectrique
03/12/2024 La
mise
en
cohérence
des
principes
de
zonage
sur
les
énergies
renouvelables
a
été
débattue
en
Conseil
Communautaire
et a été
approuvé
lors
de
la séance
du
19
décembre
2024.
Il appartient
désormais
au Conseil
Municipal
de
définir
les zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
avant
transmission
de
la cartographie
au référent
préfectoral.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l’Energie
et notamment
son
article
L141-5-3
;
Vu
la loi n°2023-175
du
10 mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
;
Vu
le projet
de
cartographie
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
de
la Commune
;
Vu
la
délibération
n°D2024-176
en
date
du
19
décembre
2024
par
laquelle
Poher
Communauté
approuve
la
cartographie
des
Zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
de
la Commune
de
Saint-Hernin
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'Energie,
les
communes
doivent
définir
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
par
les
communes
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
librement
déterminées
par
elles ;
Considérant
la consultation
publique
qui
s’est
déroulée
du
28
novembre
2024
au
12
décembre
2024
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Après
en avoir
délibéré,
Publié le
à
{[oul
(QC)
A
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ID : 029-212902506-20250117-CM2025_002-DE
DEFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
les
zones
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
VALIDE
la transmission
de
la cartographie
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Muriel
SCHWARTZ
Marie-Christine
JAOUEN
A
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat. Saint-Hernin ZAENR EM
Energie
solaire
- bâtiments
agricoles_Saint-Hernin
Lu
Energie
solaire
- ombrières_Saint-Hernin
EM
Energie
hydroélectrique _Saint-Hernin
M
Energie
solaire
- photovoltaïque
en toiture _Saint-Hernin
[=]
Méthanisation_Saint-Hernin
0
500
1000m
Source
: Poher
Communauté
Date
: novembre
2024
el euand À, L O)E
s202/10/Ée e1 Sinoejeid ue ne
|
a0-200 S202W9-L1105202-9052062 12-620 : QI
ANG Se02/L0/E2 el aunoeeid ua eAoAUz Ÿ UIUISH-JUIES 2P PION
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025 3 At
Publié le ON OA { 1S i\
ID : 029-212902506-20250117-CM2025_002-DE
YTOT 21quenoù : ayeq
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UIUISH-UIRS Uonesiueuon [7]
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Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025 _ Pt
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ID : 029-212902506-202501 17-CM2025_002-DE
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