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Procès Verbal - pv 28 10 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Boissière-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 10 2025)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
12-2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CCAS
Séance du 28 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'octobre, le Conseil d'administration du Centre Communal
d'action sociale de la commune de LA BOISSIERE DES LANDES, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Michel CHADENEAU, Président du CCAS.
Date de Convocation : 21 octobre 2025
Nombre de Conseillers d'administration en exercice : 12
Nombre de Conseillers d'administration présents : 10
Nombre de Conseillers d'administration votants : 10
Présents : Michel CHADENEAU, Monique POIRAUD, Béatrice NICOLAIZEAU, Alain BUCHET, Marielle
BUREAU, Jean-Louis TRICHET, Annick CHARRIER, Ma rie-Thérèse GREAU, Catherine PIVETEAU, Estelle GUERY.
Absents représentés :
Absents excusés : Lauriane ROGIER et Caroline SICARD.
15/2025 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
Le Président expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le
Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat
groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités
territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP
ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- Ja collectivité a donné mandat au Centre
d'assurance,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la
période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP
ASSURANCES et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
l'est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation. 13-2025
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation
Taux de cotisation assureur de 9,06 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties :
-__ Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies
professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties est de 0,12 %.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de
taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire
(TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- A Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- [Complément de Traitement indiciaire (CTI)
- I Supplément familial de traitement (SFT)
- [1 indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles
affectées à des remboursements de frais
- DIRIFSEEP (IFSE et CIA)
- [Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- [D] Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties
suivantes :
-__ Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans
franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties est de 0,05 %.
ères années d'assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre Les taux proposés sont garantis les trois premi
2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de
taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat. 14-2025
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - _ & Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- [Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
- _ & Supplément familial de traitement (SFT)
- [D Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
- D RIFSEEP (IFSE et CIA)
- [Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- [] Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°
85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°17/2024 du 12 novembre 2024 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
Z ,Z 2
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus,
- AUTORISE la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion ;
- AUTORISE M. le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
16/2025 TARIFS 2026
M. Le Président rappelle au Conseil d'Administration que la MARPA Résidence « Le Temps de vivre » que la tarification se
décompose en deux parties : d’une part le loyer avec les charges locatives et les services communs, et d'autre part les
prestations facultatives. Il précise que des prestations peuvent être proposées aux personnes extérieures à
l’établissement.
M. le Président donne lecture de la grille tarifaire :
PART OBLIGATOIRE
Loyer T1Bis SG0€ par mois
Tarif du loyer de référence pour la Caisse d'Allocations Familiales ou la 560€ par mois
Mutualité Sociale Agricole
Charges locatives et services communs pour une personne seule 1025€ par mois 15-2025
Charges locatives et services communs pour un couple 1600€ par mois
Dépôt de garantie 560€
Filets de linge 25€ (1 fois en début de séjour)
PRESTATIONS FACULTATIVES INTERNES
Petit-déjeuner 0.95€ (prix unitaire)
Déjeuner 4.70€ (prix unitaire)
Diner 2.80€ (prix unitaire)
Portage de plateau pour convenance personnelle sans raison médicale 6€ par plateau repas
Entretien du linge 1.80€ par jour
Etiquetage du linge 0.50€ par étiquette
30€ par mois Coordination médicale et paramédicale (Prise des RDV médicaux et
paramédicaux, gestion des transports, coordination de l'aide à la personne, ..)
Assistance administrative (Accompagnement au montage des dossiers de
demandes d'APL, ADPA, Aides financières diverses)
25€ de l'heure + forfait de 5€ comprenant
impressions dossier + justificatifs et frais
postaux
Copie Noir et Blanc 0.25€ la copie
Copie couleur 0.45€ la copie
PRESTATIONS EXTERNES TOUS VISITEURS
Déjeuner visiteur 12.00€/ repas
Diner visiteur 9.00€/ repas
Déjeuner régulier (ex : 1 repas par semaine toutes les semaines, 3 repas dans 10.00€/ repas la semaine...)
Dîner régulier 8.00€/ repas
Forfait 3 repas (Petit-Déjeuner, Déjeuner, Diner) 18.00€
Déjeuner visiteur + animation à la MARPA + collation 16.00€
14.00€ Déjeuner régulier + animation à la MARPA +collation
PRESTATIONS EXTERNES UNIQUEMENT DESTINEES AUX PERSONNES RELEVANT DU DISPOSITIF DES LOGEMENTS MAD
{Maintien à Domidile)
Lavage / Séchage / Repassage : Linge en forme pour une personne seule. 50.00€/ mois
Lavage / Séchage / Repassage : Linge en forme pour un couple 80.00€/ mois
Lavage / Séchage / Repassage : Linge en forme + linge de lit (Alèzes, draps, 80.00€/ mois
taies) pour une personne seule
120.00€/ mois Lavage / Séchage / Repassage : Linge en forme + linge de lit (Alèzes, draps, 16-2025
taies) pour un couple
Etiquetage du linge 0.50€ par étiquette
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la grille tarifaire à compter du 1“ Janvier 2026,
- DONNE POUVOIR à M. le Président pour mener à bien cette délibération et signer les documents à intervenir.
17/2025 Décision modificative n°1 — Budget de fonctionnement de la MARPA 2025
M. Le Président expose au Conseil que, l’exécution budgétaire et les différentes opérations en dépenses et
recettes qui en découlent, impliquent les écritures modificatives ci-après :
Compte 64111 : Rémunération principale + 10 000 €
Compte 73418 : Usagers — Autres établissements et services sociaux : + 10 000 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget de fonctionnement 2025 de la MARPA indiquée ci-
dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H00.
Rappel des délibérations :
15/2025 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
16/2025 TARIFS 2026
17/2025 Décision modificative n°1 — Budget de fonctionnement de la MARPA 2025
Le Président,
Michel CHADENEAU.