Procès Verbal - PV du CM du 24 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

Conseil Municipal du 24 Novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le dix-sept novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle communale A, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M. WOLOCH Michel.

Etaient absents excusés : M. GERVIER Jean-Philippe (donne pouvoir à M. WOLOCH Michel), M. GRENET Anthony (donne pouvoir à M. BAROTIN Nicolas), Mme CHARIER Christelle

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme GALLAIS Géraldine

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 à 19h30

FINANCES

1- Décision modificative n°2 Budget principal et au Budget Assainissement

2- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Châteauneuf à Challans Gois Communauté

3- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour le remplacement d’une

Passerelle / piste cyclable « Vendée vélo »

4- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour les travaux de restauration de 2 calvaires et de la Vierge à la Motte féodale

5- Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026

6- Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire pour l’année 2026

7- Subvention exceptionnelle attribuée à l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse

VIE MUNICIPALE

8- Modification du Règlement de cimetière

9- Dénomination de l’espace public du parc de loisirs « Hilaire RENAUDIN »

RESSOURCES HUMAINES

10- Adhésion au contrat groupe « Assurances statutaires » 2026-2029

11- Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet «santé »

AMÉNAGEMENT

12- Adoption du Règlement de voirie2

FINANCES

01- DEL2025_11_001 : Décisions modificatives n°2 Budget principal et Budget assainissement

Monsieur le Maire informe au Conseil municipal que suite au contrôle de légalité de la Préfecture, il a été souligné la nécessité de procéder aux écritures suivantes :

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal les éléments composant la décision modificative n°2 relative à la section de fonctionnement du Budget principal et à la section d’exploitation du Budget annexe Assainissement.

Imputations / Libellés

Crédits ouverts au

Budget principal

de l’exercice 2025

Propositions nouvelles DM n°2

DEPENSES RECETTES

D 011

Compte 611 64 500 € 10 000 €

Compte 615221 2 000 € 5 000 €

Compte 623 6 500 € 10 000 €

D 012 Compte 6411 170 000 € 20 000 €

R 74 Compte 741121 90 500 € 45 000 €

Imputations / Libellés

Crédits ouverts au

Budget annexe

« Assainissement »

de l’exercice 2025

Propositions nouvelles DM n°2

DEPENSES RECETTES

D 011 Compte 6061 26 819,26 € 600 €

D 65 Compte 65748 / 600 €3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver les Décisions Modificatives n°2 au Budget principal et assainissement 2025.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

02- DEL2025_11_002 : Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement

Collectif de Châteauneuf à Challans Gois Communauté

Monsieur le Maire rappelle le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Châteauneuf à Challans Gois Communauté à compter du 1er janvier 2026.

Le budget du service public d’assainissement collectif est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi Challans Gois Communauté et la commune de Châteauneuf ont conjointement décidé de transférer les résultats de clôture du budget annexe communal pour permettre à la Communauté de communes de financer les charges du service transféré sans devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.

Après concertation entre la commune de Châteauneuf et Challans Gois Communauté, il est proposé d’approuver le principe de transfert intégral d’excédent de la compétence Assainissement collectif de la commune de Châteauneuf.

Le transfert des résultats doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la Communauté de communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », permettant notamment le transfert facultatif de ces compétences aux Communautés de communes, sur la base du volontariat des communes membres ;

Vu les dispositions des articles L. 5211-5-III et L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la commune de Châteauneuf d’intention de transfert de la compétence assainissement collectif à Challans Gois Communauté en date du 28 avril 2025 ;

Vu la délibération de Challans Gois Communauté relative à la prise de compétence facultative assainissement collectif en date du 22 mai 2025 ;

Vu les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction M49 applicable aux services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;4

Après en avoir délibéré à la majorité des membres votants,

Une abstention de Madame Sandra BEURTON, qui confirme son opposition au transfert de compétences.

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le transfert des résultats relatif à la compétence Assainissement collectif de la commune de Châteauneuf vers la Communauté de communes dès clôture du compte annexe Assainissement collectif pour l’année 2025,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer valablement au nom de la commune, les documents à intervenir afférents à cette affaire et notamment la convention de mise à disposition de biens valant procès-verbal intégrant en annexes : la liste des actifs ainsi que les résultats provisoires du compte de gestion.

03- DEL2025_11_003 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour le remplacement d’une Passerelle / piste cyclable « Vendée vélo

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Conseil Départemental de la Vendée a procédé à un diagnostic de l’ensemble des passerelles situées sur le réseau Vendée Vélo.

La passerelle située à l’arrière de la Motte féodale est concernée par cette étude. Suite à une visite sur site, celle-ci présente des stigmates d’usure, notamment au niveau de son ancrage sur les berges du fossé.

Le Département de la Vendée peut participer à hauteur de 40% au programme de travaux liés au remplacement de ladite passerelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Département de la Vendée pour accompagner les travaux de remplacement et de renforcement de la passerelle de la Motte Féodale, dans les conditions prévues par le règlement.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.

04- DEL2025_11_004 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour la

restauration de 2 calvaires et du monument de la Vierge

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des élus ont sollicité une entreprise, l’Atelier Sylvain RAUD de Charente-Maritime, pour diagnostiquer la nécessité de restaurer 2 calvaires implantés dans la commune, ainsi que la Vierge située à la Motte Féodale.

Dans le cadre du programme d’aides en faveur du patrimoine, et sous couvert du dispositif de restauration du patrimoine non protégé, le Département de la Vendée peut participer à hauteur de 20% du montant HT au programme de travaux de restauration, majoré jusqu’à 45% du montant HT parce que Châteauneuf est une petite commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :5

Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Département de la Vendée pour accompagner les travaux de restauration de 2 calvaires et de la Vierge à la Motte Féodale, dans les conditions prévues par le règlement.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.

05- DEL2025_11_005 : Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026

Le Maire expose au Conseil la proposition suivante des tarifs communaux pour l ‘année 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : FIXE les tarifs communaux tels que définis ci-après, applicables à compter du 1er janvier 2026 pour une période de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 :

PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS (hors documents administratifs)

NOIRE COULEUR

Format A4 recto 0.30 € Format A4 recto 0.50 € Format A4 recto-verso 0.40 € Format A4 recto verso 0.90 € Format A3 recto 0.80 € Format A3 recto 1 € Format A3 recto-verso 1.60 € Format A3 recto-verso 2 €

Photocopies gratuites pour les associations de la commune

LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Habitants de Châteauneuf Habitants hors commune

Réunion

(associations

hors commune,

entreprises

privées,

commerçants…)

Semaine Week-end Semaine Week-end

Vin d’honneur,

Verre du souvenir Gratuit

Salle A 150 € 195 € 295 € 345 € 295 €

Salle B + office 75 € 95 € 125 € 165 € 125 €

Salle A + B +

office 215 € 280 € 415 € 500 € 415 €

Jour

supplémentaire 50 % 50% 50%

Location vaisselle 35 € 60 €

Caution 1 000 €

Caution Ménage 500 €

Gratuité pour les associations de la commune.6

Le règlement intérieur et ses annexes relatifs à l’utilisation des salles seront modifiés au regard des tarifs communaux et dans ses conditions contractuelles.

CONCESSIONS FUNÉRAIRES CONCESSIONS CINERAIRES 15 ans 75 € 15 ans 500 €

30 ans 150 € 30 ans 750 €

50 ans 1 000 €

Concession pour inhumation d’enfants de moins de 5 ans

30 ans 50 €

Fourniture d’1 plaque marbre à graver pour columbarium ou stèle jardin du souvenir 35 €

DROIT DE PLACE ANNUEL

Commerces ambulants : 50 € par emplacement d’un empiètement maximum de 25 m2

UTILISATION DE COURTS DE TENNIS : par créneaux d’une heure

Carte à

l’année

Location du court

pendant 1 heure

Tout public 35 € 5 €

* La clé du court devra être demandée et retournée pendant les horaires d’ouverture du Castel.

PÊCHE

Carte à

l’année

Carte à la journée

15 ans et + 45 € 5 €

(- de 15 ans) 25 € 2 €

06- DEL2025_11_006 : Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire

pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que la commune assure la gestion des services périscolaires : la restauration et l’accueil périscolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’appliquer la tarification de la garderie du Centre périscolaire basée sur le quotient familial, du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.

Article 2 : d’appliquer la tarification telle que présentée par le Maire selon le tableau ci-après :7

Accueil périscolaire du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026

QF < 900 ≥ 900

Tarif au ¼ d’heure 0,85 € 0,95 €

Restauration scolaire du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026

Repas régulier 4,10 €

Repas occasionnel 4,65 €

Repas Adulte 4,65 €

07- DEL2025_11_007 : Subvention exceptionnelle attribuée à l’OGEC de l’école Sainte-

Thérèse

Monsieur le Maire rappelle les difficultés financières rencontrées cette année par l’OGEC de l’école Sainte- Thérèse.

Afin de soutenir la dynamique associative de l’école, il est proposé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 40€ par enfant domiciliés à Châteauneuf et scolarisé au 1er Septembre 2025, pour les fournitures scolaires.

89 élèves sont concernés par ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : d’octroyer une subvention exceptionnelle de 40€/élève domiciliés à Châteauneuf et scolarisé à l’école Sainte-Thérèse au 1er Septembre 2025, soit un total de 3 560 €, versée en même temps que la contribution obligatoire votée en Septembre 2025.

VIE MUNICIPALE

08- DEL2025_11_008 : Modification du Règlement de cimetière

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 28 Avril 2025, ce dernier a adopté le Règlement du Cimetière.

La délibération n°2025-04-008 correspondante indique également que toute révision du Règlement doit faire l’objet d’une approbation du Conseil municipal.

Il est ajouté au Règlement la possibilité de demander l’autorisation de création d’un caveau double sans séparation. Cette demande devra se faire auprès des services municipaux, sous couvert de règles spécifiques (emplacement, emprise, matériau, faisabilité du projet).

LE CONSEIL MUNICIPAL8

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le Règlement de cimetière, en y ajoutant la phrase suivante, dans l’article 30 : « La mise en place d’un caveau double sans séparation est possible, à condition d’en avoir fait la demande d’autorisation préalable auprès des services municipaux.

Ces derniers instruiront la demande sous 2 jours ouvrés maximum, en tenant compte notamment de l’emprise, de l’emplacement, de la faisabilité et des matériaux utilisés.

La collectivité se réserve le droit d’opposer un refus de manière motivée à la demande. »

Article 2 : d’inscrire dans le tableau récapitulatif des modifications du Règlement cet ajout de dispositions.

09- DEL2025_11_009 : Dénomination de l’espace public « Espace de loisirs Hilaire RENAUDIN »

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal le projet de dénomination du parc de loisirs de la zone du Castel.

Il appartient au Conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la commune.

La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’accord écrit de la famille et des ayant-droits ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : de nommer le parc de loisirs du Castel comme suit : « Espace de loisirs Hilaire RENAUDIN ».

Article 2 : d‘autoriser le Maire à procéder à l’acquisition et la mise en place d’une plaque nominative apposée à l’entrée du parc.

RESSOURCES HUMAINES

10- DEL2025_11_009 : Adhésion au contrat groupe « Assurances statutaires » 2026-2029

Monsieur le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.9

La Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance, - la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, - compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

Il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation (conserver uniquement le bloc contenant le taux de cotisation assureur retenu, le taux de frais de gestion du CDG est obligatoire)

☐ ☐ ☐ ☐ Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

X X X X Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %. Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☐ ☐ ☐ ☐ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)10

- ☐ ☐ ☐ ☐ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- X RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

- X X X X Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes : - Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ ☐ ☐ ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☐ ☐ ☐ ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- X X X X Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,11

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2025-01-008 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

11- DEL2025_11_011 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire

(PSC) volet «santé »

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 12 Novembre 2025,12

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

12- DEL2025_11_012 : Adoption du Règlement de Voirie

Le Maire indique que la collectivité doit se doter d’un règlement de voirie, afin d’assurer la bonne gestion des demandes de travaux et des différentes interventions sur le réseau de voirie et de réseaux.

La collectivité s’est dotée d’un projet de règlement, rassemblant l’ensemble de ces règles et conditions d’usage.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant au Règlement, soumis au vote du Conseil municipal par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les travaux de la commission « Voirie »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’adopter le Règlement de Voirie de la commune de Châteauneuf.

DÉCISIONS MUNICIPALES

La liste suivante n’est pas vouée au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.

Pour information :

Date Objet Opérateur économique Montant en € TTC

03/10/2025 Location mini-pelle NEWLOC 309.88

05/10/2025

Réparation portail

du Centre

périscolaire

ELECTROMECA 240,36

13/10/2025

Remplacement

pneumatique

tracteur agricole

PNEUS

CHALLANS 987,2413

17/11/2025 Travaux de chauffage MENANT ELECTRICITE 2 165,93

20/11/2025 Décoration de fêtes DECOLUM 4 850,52

21/11/2025

Réparation de la

cloison séparatrice

des salles

communales

EOLE 3 34814

DÉCISIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA 085 062 25

00012 13/10/2025 AE 130 1 bis Rue de Tartifume

DIA 085 062 25

00013 14/11/2025 AD 76-AD 77 16 Route de l'ouche papillon

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :

Retour des Commissions Voirie et Urbanisme

Travaux salle communale : remplacement des dalles et mise aux normes électricité

Rénovation du locatif : peinture et électricité meuble (cuisine)

Panneau lumineux

Monsieur Alain MOREAU (Administration générale, Finances, Communication) :

Bulletin 2026 : point sur les articles (Le Bleuet, Proxi Gendarmerie, Récupérateur d’eau, Village des Pompiers …) et retour des associations, ne pas oublier les JA, ACPG-CATM-OPEX

Lister le bulletin 2025 afin de lister d’éventuels oublis.

Commission Finances →Budget 2026 : rappel des dates → vendredi 12 décembre à 18h, mardi 20 janvier à 19h

Circuit des plages vendéennes le samedi 21 février 2026 matin et après-midi : des signaleurs seront à prévoir pour les deux courses.

Déambulation et concert de Noël le samedi 13 décembre → voir Michel et Annette Vrignaud + liste des chants pour le Père Grégoire

Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMJ) :

Goûter de Noël du Périscolaire le jeudi 18 décembre à 16h30

Goûter des Aînés le samedi 17 janvier de 14h à 18h

Présentation Missions France Services le vendredi 28 novembre à 14h à Mairie de La Garnache : élu et agent d’accueil + DGS

Téléthon 2025 : Soirée cinéma le vendredi 5 décembre pour les 3/7 ans de 18h à 18h45 Tarif : 2 €15

Formation BAFA du 14 au 21 février à tarif préférentiel de 255 € au lieu de 400 € : les inscriptions sont ouvertes Périscolaire + habitants de la commune

CTG → Christine, Romain et Michel feront le 9 janvier 2026 à 14h une visio avec Fabien MESLET du cabinet TMO sur les caractéristiques de notre commune … CF doc.

Nouveau bureau de L’OGEC : Pdte et Vice-Pdte Mme Marine Le SAEC et Mme Sandra SOM, Trésorière et Vice-trésorière Marine KARAR et Mélissa RONDEAU, Secrétaire et Vice-secrétaire Françoise GILLET et Victor BLANCHARD

→ 100 ans de M. De La Brosse : un panneau Abbaye offert

→ Sortie Sénat le mercredi 11 février 2026 cf. programme, on peut faire des attestations « Formation de Élus ! »

→ Proximité gendarmerie le mercredi 10 décembre de 9h à 12h en mairie

→ A Ouverture des portes de l’église → Bénévoles les samedis, dimanches et les jours fériés. Les jours ouvrables, nos agents techniques.

B Fermeture → 4 Castelneuviens, planning mensuel

→ Création d’une nouvelle gendarmerie à BDC au 1er décembre. Cette nouvelle brigade territoriale aura pour effet de détacher La Garnache, BDC et notre commune de la brigade de Challans. Nous aurons prochainement des informations concernant cette nouvelle organisation.

→ Affiches de Prévention

→ Société RANGER réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE du 22/11/2025 au 22/12/2025. Le démarcheur doit se présenter en mairie avant.

→ Vœux du maire le samedi 24 janvier à 18h

* Prochain conseil : le 09 Février 2026 à 19h00

La séance est levée à 22h.