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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 021
Document publié le Vendredi 24 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 021 —- MARS 2017
PUBLICATION : 24 MARS 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2017
N° 021
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 15 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de
la ville d'Apt (quartier prioritaire Centre Ancien et quartier de Saïnt Michel)
PAGE 3 arrêté du 17 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes pour l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
PAGE 5 arrêté du 20 mars 2017 portant composition de la commission locale de contrôle pour
lélectio présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
PAGE 8 arrêté du 20 mars 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant
auprès de la police municipale de la commune de Carpentras
PAGE 10 arrêté du 21 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire (pompes funèbres
municipales d’Entraigues sur la Sorgue)
PAGE 12 arrêté du 22 mars 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de création de deux liaisons
électriques souterraines dans le cadre du projet de restructuration de l'alimentation électrique de la zone de
Vedène
PAGE 19 liste des commissaires enquêteurs de Vaucluse 2017
PAGE 23 arrêté du 22 mars 2017 constatant l'éligibilité de la communauté de communes Aygues-
Ouvèze-en-Provence à la DGF bonifiée
PAGE 25 arrêté du 23 mars 2017 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 27 arrêté du 20 mars 2017 mettant en demeure Monsieur Loic ANTOINE de dépolluer le
forage et la nappe alluviale pollués par les hydrocarbures au 2 de la rue Diane de Poitiers sur la commune
d'Avignon
PAGE 30 arrêté du 22 mars 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
renaturation de la partie urbaine de La Riaille Saint-Vincent dans la traversée de Valréas
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 36 décision 23 mars 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME
Tourville
PAGE 39 décision 23 mars 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de
La SorguetteSERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
PAGE 42 arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste opérationnelle des Sapeurs-Pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l’année 2017
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE
PAGE 46 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme BERENGUIER Marie-Pierre, Entrepreneur individuel - SUZETTE du 17 mars 2017
AUTRES SERVICES
PAGE 50 arrêté du 22 mars 2017 portant habilitation du service d’investigation éducative géré par l'association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfant à l’enfant à l’adolescent à Avignon
DELEGATIONS/SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 51 arrêté du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès BREFORT, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
PAGE 55 arrêté du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
PAGE 57 arrêté du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations
PAGE 59 arrêté du 20 mars 2017 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre Î du code de la consommation, et délégation de signatureEE = = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
de la ville d'APT (quartier prioritaire Centre Ancien et quartier de Saint-Michel)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU : la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 7 ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la délimitation des contours des quartiers prioritaires . de la politique de la ville ;
VU Je décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire d'APT, auprès du Préfet de Vaucluse le 11 juillet 2016 ;
Arrête :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen d'Apt (quartier prioritaire du Centre-Ancien et quartier de Saint- Michel) :
Collège des habitants : 10 représentants
Mime ALMAVIRA Catherine, 1 rue Juiverie
Mine JULIEN Élise, 1 rue du Ventoux
Mme BESNARD Véronique, avenue Saint-Exupéry bâtiment D2 appartement 113 Mme BARHOUMI Mariam, 1 rue du Ventoux
Mme HARISPE Martine, 26 place des Martyrs de la Résistance
M. AFKIR Saïd, les Lauriers 2 appartement 372
M. AIDI Sami, 44 rue René Cassin
M. POUPENEY Julien, avenue Saint-Exupéry bâtiment G2 appartement 212 M. STOUVENEL Jean-Pierre, 53 rue du Septier
M. ARIDTJ Abdelkader, 6 rue du docteur Appy
Collège des associations : 8 représentants
CBE (comité du bassin d'emploi) M. BARROIS Mathieu
ANPEP (association pour la promotion de l'éducation permanente) M. THERY Michel LE MITAN (comité d'intérêt de quartier du Mitan) Mme ROGER Monique
APAS centre social maison Bonhomme Mme MANUEL Annie
MJC Mme CAUBIN Françoise VELO-THEATRE M. FINCKER BenoîtTRISUNIC (arts du spectacle vivant) M. HEBRARD Michel
ADP PACA (les Petits débrouillards) M. LECAT Bernard
LE GOUT DE LIRE Mme CHERYROU Brigitte
GCAPA M. SATHI Nordine
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen est porté par l'association conseil citoyen d'Apt (parution au journal officiel du 02 juillet
2016). L'association conseil citoyen d'Apt bénéficie des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que
prévus dans le contrat de ville. Elle prend en charge le fonctionnement du conseil citoyen. Elle respecte Les
principes du cadre de référence, en particulier celui relatif à l'indépendance du conseil.
ARTICLE 4 ; Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet chargé de mission et Mme le maire d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse,
Fait à Avignon, le L 5 NOV, 201
mn
bPs, PRÉFET DE VAUCLUSE “Direction dés relitions avec les usagers.
: Bélés éollcétivités territohales |
Bureiu.de li régle itation:et des élections:
ARRETE N'HiucT-Bre: ,
INSTITUANT PAT 049
DES VOTES POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE
LEPRÉFETDE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral ;
VU les aïticles 25 à 28 du décret n°2001:213 du.8 mars 2001 modifié portant application.
de. la loi n°62- 1292 du 6 novembre 1962 relative. à l'élection du Président de la République;
VU le décret 2017-2293 du 24 féviler 2017 portant convocation des électeuts pour l'élection du Président delaRépublique ;
VU Pordoriiance du prémier président de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1: pour l’éléction présidéntielle des 23 avril et 7 mai 2017, il-est institué une
cominission de recensement des votes. dontla composition est.la suivante :
"tour
Président :
Mädaïné Anïie KIRIAKIDES, Vice:Présidente-au Tribunalde Grande-Instance d'Avignon.
Membres : | | |
Madame Catherine BREUIL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d'Avignon. Madame Sophie VALLIN, Vice-Présidente au Tribunal de Grañde Instance d'Avignon.
Président: ... :
Mädame Michèle NESME, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d'Avignon.
L'accueilgénéral de: la. piéfecture: Vous aceueille-tous les-jours dé ‘8h40 à 2herde: 13h30à 16h30. Le:couitiér doit-être adressé à M. le Préfet sous foriie personnelle ; Préfecturs de Vancluse-- 84905 AVIGNON Cedex 09° Standard :0488:17:84 84- Courriel: piéf-contact@ vauclusé:souv.fr - Internet: www.vaucluse-pref.souvfr
B— UT
—
rMembres :
Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance
d'Avignon,
Monsieur Grégory SABOUREAU, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance d'Avignon.
Article 2 : la commission de recensémént des votés ést chargée:
- d'effectuer le recensement des votes,
- de tranchér les questions que peut poser en déhors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins devoté et de procéder aux rectifications nécessaires.
- d'établir un procès verbal de l’ensemble dé ces opérations ét-de le transmettre immédiatement sous pli scellé, au Conseil ‘Constitutionnel.
Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, pent assister à ses réunions et demander éventuellement l'inscription au procès verbal de ses réclamations. Les travaux de la commission de recensement ne sont pas publics.
à partit de 7 heures du matin à la Préfecture de Vaucluse, 2 avenue de la Folie 84905 AVIGNON éédex 09 dans les salles Pétrarque et Jean Moulin,
Article 3: la commission de recensement des votes se réunira les lundi 24 avril ét 8 maï 2017
Article 4: le secrétaire général dela Préfecture de Vaucluse et-le président de la commission de recensement sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, dé l'exécution du présent arrêté. |
Avignon,le 4 7 MARS 2017gulité , Fratern üé
QUE FRANÇAISE
Bain PRÉRETDE VAUCLUSE Avignon,le 29 MARS 20177 “Dicéctiondés reltions'avéc les usñgers
‘gollect itésFri
€bieñoll: ahinbäsquin@vaucluse pouvÉe
ARRÊTE N°9 ReET GRE.- Jo} ete
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE CONTROLE POUR
L'ELECTION PRÉSIDENTIELLE DES 23 AVRIL et 7 MAI 2017
... LEPREFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral:et notamment ses articles R.32 à R.34 ;
VU l’article 19 du décret n°2001-213 du 8maïs 2001 modifié portant application de la Toi
n°62-1292 du 6 novembre 1962 relätive à élection du Président de la République ;
VU le décret 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de laRépublique ;
VÜ l'ordonnance modifiée du premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes du 16 mars
2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE.
Article 1: Pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, il est institué dans le
département de Vaucluse une commission locale de contrôle dont là composition est la suivante :
Président
1er TOUR :
Madame Sylvie FERRIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande:Instance d'Avignon ;
2ème TOUR
Monsieur Philippe ASNARD, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande: Instance d'Avignon;
“Léucousil général de lu préfécture vous accueille tous:lesjours de:8h30"à 12h ei de 13h30: 16h30; Le éoutrier doitétie adresséàM. le Piéfèt sous fôtme iinpérsonnelle : “Préfecture de Vaucluse: - 84905 AVIGNON Cedéx 09: Standard + 04.88 17:84 84-Courriel : préf-contact@ vaucluse:sauv'fr- Internet \wwivancluseprefgonviMembres :
Madame Valérie GRASSET, directrice des relations avec les usagers et les collectivités territotiales à la Préfecture de Vaucluse, titulaire,
Madame Stéphanie ROCHE, chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Vaucluse, suppléante.
Monsieur Victor ROMAN, représentant le Directeur Départemental de La Poste, Monsieur Denis DUCOTE, suppléant.
Secrétaire : monsieur Alain BASQUIN, adjoint au chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Vaucluse.
Article 2: les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3: conformément aux dispositions prévues par l’article R34 du code électoral, la commission est chargée des opérations suivantes :
- Faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs.
- Adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 19 avril 2017 pour le 1" tour et le jeudi 4 mai 2017 pour le 2nd tour de scrutin, les déclarations et bulletins de vote de chaque candidat.
- Envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 19 avril 2017 pour le 1” tour et le jeudi 4 mai 2017 pour le 2nd tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
Article 4 : les candidats ou leur mandataire devront remettre au président de la commission locale de contrôle les déclarations destinées aux électeurs :
- Pour le 1° tour de scrutin, au plus tard le lundi 10 avril 2017 à 12 heures, délai de rigueur,
- Pour le 2nd tour de scrutin, au plus tard le mardi 2 mai 2017 à 12 heures, délai de rigueur,
Le dépôt des bulletins de vote et des déclarations des candidats devra être effectué dans les locaux des sociétés EDIT ROUTAGE COMMUNICATION et COGESER - 661, avenue de la Durance 13160 CHATEAURENARD.
Les modalités pratiques de livraison des déclarations des candidats et des bulletins de vote au routeur feront l’objet d’une information aux candidats ou à leur mandataire et seront mentionnées sur le site internet des services de l'État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr, rubrique « élections ».Article 5 : la commission locale de contrôle se réunira dans lés locaux des sociétés EDIT ROUTAGE COMMUNICATION ét COGÉSER - 661, avenue de la Durance 13160
- le lundi 10 avril 2017 à 14 heures pour le Ler tour ;
- le mardi 2 mai 2017 à 13 heures pour le 2ème tour ;
D'une part, pour vérifier la conforrnité des déclärations livrées par lés candidats. à celles validées par la commission nationale de contrôle et d'autre part, pour vérifier les quantités livrées par les candidats.
Article 6 : le Secrétaire Général de laPréfecture de: Vaucluse, lePrésident. du Tribunal de Grande Instance d'Avignon et lé Directeur Départemental dé La Poste, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 2 O HARS 2017
-—
Liberté « Égalité « Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territorfales
Unité des finances locales et du côntrôte budgétaire
Affaire suivie par Mme BONNAMŸ
Tél. : 04.88,17.82.13
Fax : 04.90,16.47.08
Doc. : Arrêté modificatif police municipale
Cärpentras
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014042-0001 du 11 février 2014 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Carpentras.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indéminité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
otganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2010.07.12.0030.PREF du 12 juillet 2010 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune dé Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014042-0001 du 11 février 2014 portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Carpentras ;
Vu le courrier du 9 février 2017 de Monsieur lé Maire de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétairé général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
L'accueil général de ln préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h ét de 13h30 à 16h30.
Le courrièr doit être adressé à M. le Préfet sous formé iipérsônnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse,gouv.fr - Internét: Www.vauchise.gouv.fr
6 -ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014042-0001 du 11 février 2014 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Carpentras est modifié comme suit :
«Mine Brigitte CAMBEROU, adjoint administratif 2ème classe de la commune de Carpentras est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 de code dé la route, »
& Mme Brigitte CAMBEROU est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. »
«M. Sébastien MAYLIE, btigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Carpentras est désigné suppléant. »
«Les policiers municipaux et les agents de surveillance sur la voie publiqué dé la commune de Carpentras sont désignés mandataires, »
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras, le Directeur départemental des finances publiques et le Maire de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 20 HARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
HNÈ
x | Liberté + Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers elles
cliéctivités terditoriales
Bureau de la réglementation ër des’élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél: 04:88. 17 8110
Télécopie :04 90 16.47 02
Courriel : alñin.basquin@vaudlusegouv.fr
DRUCT-BRE-2017-n° d24
portant häbilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités tertitoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°S12011-03-07-0020 du 7 mars 2011 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres municipales d'Entraigués sur la Sorgue :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine du funéraire déposée le 8 juillet 2016 par la régie des pompes funèbres municipales d’Entraigues sur la Sorgue sise place du 8 mai 1945, 84320 Entraigues sur la Sorgue réprésentée par Monsieür Guy MOUREAU, en qualité de maire de la commune;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
* ARRÊTE
ARTICLE 1er : la régie des pompes funèbres municipales d'Entraigues sur la Sorgue sise place du 8 mai 1945, 84320 Entraigues sur la Sorgue réprésentée par Monsieur Guy MOUREAU, en qualité de maire de la commune est habilitée pour exercer sur l'ensemble du tetritoire communal, l’activité funéraire suivante: :
+ Fourniture de personnel, des objets ét prestations nécessaires aux obsèqués,
inhumations, exhumations et crémations
L'accueil général de la piéfecture vous accueille tous.les jours de:8H30 à 12h ét de 13h30 à 16h30.
Lé coirrier doit être adréssé à M. le Préfet sous formé impeïsonnelle:Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex09 Staändard : 04.88 17 84 84 -Courriel : pref:Céntait@ vauchise.pouv.fr - Internèt :wwwvaucluse.gouv.frARTICLE2 ; le numéro de l'habilitation est : 2017-84-124.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : l'arrêté n°S12011-03-07-0020 du 7 maïs 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres municipales d'Entraigues sur la Sorgue est abrogé.
ARTICLE 5 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un ah ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’aiticle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle
L 2223-23;
: 2° non-exercicé ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le 2 1 MARS 2017
“Thierry DEMARETLibsrié:s Bgalité » Praleraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par. : Mary-Pierre GONDRAN
‘Tel : 04:88 17 82 24
Mail :-pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 2 2 MARS 2017
portant déclaration d’utilité publiqué, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création :
- d’une liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le
poste de Vedène et le pylône 11 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne,
entraînant la création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène-Avignon2 ;
- d’une liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le
poste de Vedène et le pylône 19 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne,
entraînant la création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène — Châteauneuf-de-Gadagne
réalisés dans le cadre du projet de restructuration de l’alimentation électrique de la . zone de Vedène
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Énergie, notarnment les articles L323-1 à L323-9 et R323-1 à R323-6 ;
Vu le code de l'Environnement
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publie de l'électricité ;
Vu Ja loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au serviée public de l’électricité et du gaz èt aux. entreprises électriques et gazières ;
L'accieil général de la préfecture est ouvért du lundi au vendredi de 8h30 à 12h-et de 13h30 à 630. Pour toits renseignements, éontactéz : prèf- Écontact@vaucluse. gouv.fr
Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sousforme impersonnelte
84905 AVIGNON Cedëx 09:- Téléphone 04 88 17 84 84 -Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wwwvaucluse. gouv.fr
A2-Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF
Transport ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité ;
Vu le projet présenté par RTE — Réseau de Transport d’Electricité — en vue de la
restructuration de l’alimentation du réseau électrique de la zone de Vedène entraînant la
création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène-Avignon 2 et d’une liaison
aérosouterraine 63 000 volts Vedène — Châteauneuf de-Gadagne ;
Vu le courrier de validation de la justification technico-économique du projet par la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 22 septembre
2014 ; |
Vu les résultats de la réunion de concertation validés par le préfet de Vaucluse le 28 avril
2016 ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique pour la création :
- d’une liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le poste
de Vedène et le pylône 11 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne, entraînant la
création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène-Avignon 2.
- d’une liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le poste
de Vedène et le pylône 19 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne, entraînant la
création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène — Châteauneuf-de-Gadagne ;
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;
Vu la consultation des services et collectivités dans le cadre d’une conférence ouverte le 19
septembre 2016 pour une durée de deux mois ;
Vu les réponses apportées par RTE et les engagements pris dans son mémoire de prendre en
compte les prescriptions et recommandations émises par les services ;
Vu les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée en mairies de Vedène et
Morières-les-Avignon du 2 janvier au 20 janvier 2017 inclus ;
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement PACA du 24 février 2017 proposant de déclarer d’utilité publique le projet
d’ouvrages de création des liaisons souterraines à 63 000 volts précitées ;
Considérant que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique
du projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
à -Considérant que les avis recueillis lors des consultations administratives des services et des
collectivités ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet ;
Considérant que les réponses apportées pat RTE ont permis de satisfaire aux recommandations et prescriptions formulées ;
Considérant que la consultation publique du dossier de déclaration d’utilité publique du
projet n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ces ouvrages sont supérieurs aux
inconvénients susceptibles d’être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, au profit de Réseau de Transport d’Electricité,
en vue de l'institution des servitudes, les travaux de création des liaisons électriques aéro-
souterraines à deux circuits 63 000 volts :
- liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le poste de
- Vedène et le pylône 11 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne, entraînant la création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène-Avignon 2 ;
- liaison électrique souterraine à 90 000 Volts exploitée en 63 000 volts entre le poste de Vedène et le pylône 19 de la ligne Avignon-Châteauneuf-de-Gadagne, entraînant la création d’une liaison aérosouterraine 63 000 volts Vedène — Châteauneuf-de-Gadagne
situées sur le territoire des communes de Vedène et Morières-les-Avignon, conformément au
plan au 1/25000° n°S-SC-AVIGNL31VEDEN-LS25DUP-AVIG-C, DE GAD-VED-B du 29/06/2016 ci-annexé. Ce plan sera consultable en mairies de Vedène et Morières-les- Avignon ainsi qu’à la Préfecture de Vaucluse, unité affaires générales et affaires foncières.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Vedène et Morières-les-Avignon
pendant un mois, aux lieux habituellement réservés à cet usage, à la diligence des maires. ‘L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et inséré sur le site internet des services de l’État en Vaucluse.
Mention de cet affichage sera publié sous la forme d’un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département, à la demande du préfet et à la charge de RTE.
3/4
AL.Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du. code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09)
dans le délai de deux mois-suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de Vedène, le maire de Morières-les-Avignon, le directeur de RTE -— Centre Développement Ingénierie
Marseille, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logernent PACA, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont uné copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires de Vaucluse.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Thierry DEMARET
AA.Réseau de lransport d'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison aéro-souterraine exploitée en 63 000 volts
| et
Liaison aéro-souterraine exploitée en 63 000 volts
Plan de situation
Echelle : 1/25 000
Vu pour être annexé à mon arrêté
en daté dé ce jour,
AvVignon, lé
Ve
Thierry DEMARET
Centre Développement el Ingéniene Marseille INEO RATLS
46, Avenue Elsa Triolet 268, Rue Goorÿes Claude CS 20022 | | ZiLes Miles -BP 80160
19417 Marseille Cedex & | | 13786 AIX EN PROVENCE cedex Le Tél: 04.88,67.43.00 - Fax : DA.88,67.43.05 Tél. : 04,42,90,22.60 - Fax : 04,42,90.22,80
; : . . ; ie Date: Surface : Plañ n°:5-SC-AVIGNLSIVEDEN-LS25DUP-AVIG-C, DE GAD-VED-B |26/0ee01e 0.297x0. 54 0m) 25m
Nom du Fichjar : SSCAVIGNLANELENLSGSOUPAVIOC. DE GADYEDR MG Fianiirétie ratinché ou syntôre do cacrdonmios HGF 84 Projection LAMBERT 83
L J
J6.IF bat ê 4 ficatio | Mise à jour réalisée par Date É Observations / Modifications Enteprise (essineteurl Vérifosteur
téo2016 | À |Création du document INEO RHT LS|FAURE M.| SYREN G.
29/06/2016 | & |Tracé de demande de DUF INEO RHTLS|FAURE M.| SYREN G.
V
Légende :
steteters Limite de commune
Tracé DUP
LLTa
a
ASS
Fait3
Liberté » Égalité + Pratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Séivice-des relations aves les collectivités territoriales
Unité affaires générales-et affaires foncières.
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste
annuelle des commissaires enquêteurs de Vaucluse
Mail : prefsenquétes-publiques@vaticlusé. gouv.fr
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAÏRE ENQUÊTEUR
Année:2017
Extrait des délibérations de là séance du mercredi 1% mars 2017
Le mercredi 1% mars 2017, à 10 heures, la Commission, constituée par arrêté préfectoral du 9 novembie 2015 et chargée de l'établissement de la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse, s’est réunie à la préfecture de Vaucluse, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FIRMIN, Vice-Président Délégué du Tribunal administratif de Nîmes, pour examiner deux recours gracieux formés contre des décisions prisés lors de la-rénnion du 21 noverñbie 2016.
À l’issué des délibérations, la liste des commissaires enquêteurs de Vaucluse 2017 a été modifiée
comme suit
+ & *
: ; Nom. . i oi Prénom : : ii ii ii sh Qualité ; oi AVELINE | Stéphane |Colonel en retraite : |
BALU Hélène Urbaniste - Directrice d’étudés à l'agence d’ürbanisrhé
: Marseille - Enseïgnante
BESSE Jean-Marie Urbaniste
. BEUGIN Guy Retraité de la policenationale
BIDAULT Gérard Principal de collège en retraite
BLANC Jacques Géornètre expert
BOITEUX Robert Rétraité de la gendarmerie nationale
BOUCHE Christophe | Viticulteur — Vice-Président de la cave de Cairanne
14
A5 -CAHUZAC Claude Géomètre expert en retraite
CAILLAUD Jean-Luc Ingénieur
CARLE Alain |Principal de collège en retraite
CARLIN Michel Géomètre expert foncier
CHABAS - RUFFA Claudie Géomètre expert foncier
CHAMPEL Gérard Ingénieur divisionnaire des travaux publics en retraite
CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en retraite
CHAUTARD Jean-Baptiste | Architecte
CONEDERA Patrice {Fonctionnaire territorial en retraite
COURALET Miguel Directeur du Travail honoraire en retraite
COURBI Stéphane Géomètre expert foncier DPLG
COUSSEAU. ... Joël Ingénieur en chef des Mines en retraite
ERA Alain Officier de l’armée de Terre en retraite
DELMAS Thierry Retraité de la gendarmerie nationale
Attaché principal territorial au Conseil Départemental
DERRIEN Xavier de Vaucluse — Responsable de la Mission Politique de la
Ville
. DONNADIEU Michel Inspecteur dans les assurances en retraite.
DUBUY René AO rit des services techniques de la mairie
ESPIEUX _ Bruno Commissaire des armées en retraite
FAGUET Pierre-Bernard ingenieur en chef du génie rural, des eaux et forêts en
FAUGERAS | André Chef au service foneier à la Société des autoroutes Paris
FAUQUEUR Alain Economiste expert de l'ONU et de l'UE
FORNAY François Fonctionnaire territorial en disponibilité
GARCIA Alain [Ingénieur agronome à la retraite de
GERARD Bernard Directeur du conservatoire de l’espace littoral en retraite
DL Le Chargé de mission prévention des risques majeurs «et GONZALEZ Jean-Marc protection des populations au Conseil Départemental de Vaucluse
GRAND Catherine Architecte DPLG
GRE!GORE Jean Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon en
retraite
2/4
d -GRELIER Christophe _: |Ingénieur agronome œnologue
GROS Emmanuel Commissaire, colonel de l’armée de terre en retraite
GUIGNOT Geneviève Expert agricole et foncier | Li HAMMER | Jean-François sue de la Chambre d’ Agriculture de Haute Marne en
IVALDI Fabienne Ingénieur CEA en retraite
LAMBERT Marie-Christine |Enscignante en économie en retraite
LAUREAU Philippe Officier général en retraite
LECLERCQ Alain Ingénieur EDF en retraite
LEROY Jérôme Or supérieur au sein de l'Armée de PAïr, en
LIABEUF Virginie Géographe
MICHEL Georges Colonel de l’armée de terre en retraite
MORIN. Michel Cepro et sécurité-sûreté
Entrepreneur au service des transporteurs spécialisés
NICOLAS Marc dans les convois exceptionnels — Retraité de la
gendarmerie nationale
OTTOMBRE- Jacqueline Retraitée de la fonction publique (secrétaire générale de MERIAN Ja sous-préfecture de Draguignan)
PATTYN Jean-Marie [Ingénieur territorial à la retraite
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en retraite
RAVIER Guy Retraité de l’éducation nationale
REARD _ Florence Architecte DPLG
REBOUL Jean-Claude | Chef de subdivision de la DDE en retraite
REMUSAT Laurent Lieutenant colonel en retraite
ROSEAU Denis |Géomètre topographe
SEGUIN Jérôme DRH santé au travail en retraite
SEGURET Guy mpaniont divisionnaire des travaux publics de l’Etat en
STANLEY Jean Retraité de l'éducation nationale
SUBE Jacques Officier supérieur retr:aité des armées en retr:aie
: TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles
TRUC Georges Retraité de l’éducation nationale
VAIREL Daniel Géomètre expert DPLG
VEVE Henri Expert en signalisation et équipements de sécurité an sein des Autoroutes du Sud de la France en retraite
34La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Elle
pourra être consultée à la préfecture (Diréction des relations avec les usagers et avec les collectivités
territoriales, Service des relations avec les collectivités territoriales, Unité affaires générales et
affaires foncières) ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 7 MARS 2017
Le Vice-Président Délégué du Tribunal
administratif de Nîmes,
Président de Ja Commission,
Jean-Pierre FIRMIN
44Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nonies C
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les. usagers
et les collectivités territoriales
Sérvice des relations avec les collectivités territoriales
Unité intercomiiunalité
Affäire suivié par : Luéien VIAL
Tél :04 85 17 8293
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel : fucien.vial@vaueluse.pouv.fr
a à 2 MARS 201
ARRÈTE PREFECTORAL du
constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence à la Dotation globale
‘bonifiée à compter du 9 février 2017
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
: VU le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-23-1 ;
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de
communes Aygues-Ouvèze-en-Provence, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communés Aygues-Ouvèze-en-Provence ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence remplit
les conditions d'éligibilité à la Dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter de
cette modification statutaire ;
Sur la proposition du sous-préfet de Carpentras,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 -‘Téléphone 04 88 17 84 84 : Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.souv.fr
a.ARRETE :
Article Ler : À compter de la modification statutaire prononcée par arrêté préfectoral du 9 février 2017, la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence est éligible à
dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Carpentras est chargé de l'exécution. du présent arrêté.
Le sous-préfet de Carpentras
Jean-François MONIOTTE7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : videoprotection@ vaucluse, gouv.fr
ARRETE
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241.1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 :
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale,
notamment son article 114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions : .
Vu l’arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bollène, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État dans le Vaucluse ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bollène est complète
et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Bollène est autorisé au moyen de 10 caméras individuelles, jusqu’au 3 juin
2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Bollène.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
—S
_D «ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement en caméras individuelles des agents de
police municipale de la commune de Bollène et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bollène adresse à
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 2 3 MARS 2017
Pour le préfef et par délégation,
le difecteur de cabinet,PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Fabienne CANAUD
Tél : 04 88 17 85 74
Courriel : fabienne.canaud@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORALDU 20 MARS 2017
mettant én demeure
Monsieur Loïc ANTOINE
de dépolluer le forage et la nappe alluviale pollués par les
hydrocarbures
au 2 de la rue Diane de Poitiers à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-6, L. 211-
5, L. 216-1 et L. 216-6 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur
de bassin ;
VU le rapport de manquement, clos le 8 décembre 2016 par le service de police de
l'eau, constatant la pollution du forage par du fioul au 2 de la rue Diane de Poitiers à
AVIGNON ;
CONSIDERANT le courrier du gestionnaire du bien faisant état du diagnostic de fuite
de la cuve établi par deux sociétés compétentes en matière de contrôle de Stockage
d'hydrocarbures :
CONSIDERANT l'urgence à dépolluer et à prescrire des mesures visant à caractériser
et contrôler la pollution engendrée par le déversement d'hydrocarbures au 2 de la rue
Diane de Poitiers pouvant provoquer uné atteinte au milieu et‘un risque sanitaire,“et
notamment une contamination de la nappe alluviale, dans laquelle existent de
nombreux prélèvements d'eau :
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Teritoires - 84905 Avignon cedex 9
SJCONSIDERANT que le propriétaire n'a pas mis en œuvre les mesures prévues à
l'article L. 211-5 du code de l'environnement pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Opération de dépollution
Le forage impacté par la pollution fera l’objet d’une opération de dépollution par
pompage avant le 30 avril 2017. Les eaux et sols pollués feront l’objet d’une prise en charge par un centre agréé. Les copies des bordereaux de suivi de ces déchets seront transmis sans délai au sërvice de police de l’eau. Le service police de l’eau sera averti par courriel (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) 48 heures avant le début de ces opérations,
ARTICLE2 : Analyses des eaux de la nappe.
La fin de cette opération s’appuiera sur des analyses d’eau réalisées par un laboratoire agréé à cette fin par le ministère de l'écologie, montrant une concentration
d’hydrocabures totaux inférieure à 5 mg/l Les résultats des analyses seront communiqués dès leur réception sous 48 heures par Monsieur Loïc ANTOINE au
service de police de l'eau, par courriel (dat-spe@vaucluse. gouv.fr).
La nappe impactée fera l'objet d'un suivi des hydrocarbures totaux dont la fréquence d'analyse sera définie en fonction du.résultat de l‘analyse post dépollution.
ARTICLE3 : Sanctions administratives.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Loïc ANTOINE est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE4 : Sanctions pénales.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Loïc ANTOINE est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement.
213ARTICLE5 : Autres législations.
Les obligations faites à Monsieur Loïc ANTOINE par le présent arrêté ne sauraient
exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d'une autre législation.
ARTICLE6 : Délais et voies de recours.
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester, peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai
de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée.
Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux moïs vaut rejet
implicite).
ARTICLE 7 : Publication.
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et une copie sera déposée en mairie d’AVIGNON où il pourra
y être consulté. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales
prescriptions, sera affiché dans la mairie indiquée ci-avant pendant une durée
minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités
devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la maire
d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera en outre notifié à Monsieur Loïc ANTOINE, domicilié 12 Route Monte
d’Oro — Lot. Mare e Monte à BORGO (20290) et transmis pour information au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Faità Avignon, le 20 MARS 2097
POUT 16 MER
- Je secrétaire éral,
Thierry DEMARET-
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
À L'ORIGINAL
A3.PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par
Françoise BEAUMONT-Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17.85 70-04 88 17.85 91
Télécopie : 04 88 17.85 85
Courriel : françoise.beaumont@vaucluse,gouv.fr
bnino-bousquet@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ DU 2 2 MARS 207
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la renaturation de la partie urbaine de La Riaille Saint-
Vincent dans la traversée de Valréas (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à
1123-19, L.126-1, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-24 ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement ;
VU la demande d’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » de renaturation de la partie
urbaine de La Riaïlle Saint-Vincent dans la traversée de Valréas (84) ;
Le courrier doit 8tre adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse. gouv.frVU les pièces du dossier ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du
dossier :
VU l'étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2017 dans le
Vaucluse ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° E17000026/84 en date du 16/02/2017
désignant Monsieur Alain FAUQUEUR, en qualité de commissaire enquéteur
titulaire ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de
Vaucluse ; |
VU l'arrêté du 3 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE
directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le commissaire énquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler: objet et durée de l’enquête
Une enquête publique est ouverte du 27juin 2017 au 26 juillet 2017 (Soit | 30 jours consécutifs) préalable à la renaturation de la partie urbaine de la Riaille Saint- Vincent dans la traversée de Valréas (84).
L'objet de l’enquête porte sur:
La déimande d’autorisation au titre des articles L. 214:1 à L. 214-6 du code de
l'Environnement,
26
2 --Et l’étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du code de l’Environnement.
Les aménagements envisagés permettront de :
-Restaurer la qualité physique du cours d’eau, profondément altérée sur ce tronçon,
-diminuer le risque inondation, assez fort sur ce tronçon.
Principe général
Les aménagements vont consister à décloisonner La Riaille Saint Vincent pour lui
offrir un espace plus ample et à planter des arbres typiques des cours d’eau afin de
reconstituer une frange boisée pout accompagner le cours d’eau.
ARTICLE 2 : identité de la personne responsable du projet
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) — BP 12 - 84600 Grillon : Représenté en la personne de M. Jean-Pierre BIZARD, Président du SMBVL et M.
Jean-Louis GRAPIN, Directeur (Tél : 04-90-35-60-55/06-14-87-54-80)
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de:
M. Jean-Louis GRAPIN, Directeur du SMBVL - Tél : 04-90-35-60-55 +- courriel :
jean-louis.grapin@smbv].net
ARTICLE3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2017, Monsieur Alain FAUQUEUR est désigné commissaire enquêteur titulaire.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de l'autorité ‘environnementale, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Valréas du 27 juin :2017 au 26 juillet 2017 inclus èt mis à la
habituelles d'ouverture de la mairie au public..tous les jours ouvrables et consignèr
éventuellement leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également ‘être adressées au commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à l'adresse ‘suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique préalable à la renaturation de la partie urbaine de La Riaïlle Saint Vincent sur la commune de Valréas (84) Hôtel de Ville — Place Aristide Briand — 84600 VALREAS
3/6
2
disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heuresLa possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique, sur le site de la préfecture de Vaucluse
p://www.vaucluse.gouv.fr/enquetes-publi ues-en-cours-r3380.html). Cette disposition est valable du 27 juin 2017 à 09h00 au 26 juillet 2017 à 16h00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
ARTICLE5 : Consultation du dossier par voie électronique
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable par voie électronique sur le site Internet du SMBVL à l'adresse suivante Ë www.smbvlfr ainsi que sur le site de la commune de Valréas (84).
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de Valréas (84).
ARTICLE6 : lieux, dates et horaires des pérmanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Valréas (84), afin de recevoir les
observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public de la mairie :
- Je mardi 27 juin 2017, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l'enquête
publique) . | - le vendredi 7 juillet 2017, de 13h30 à 16h00,
le lundi 10 juillet 2017, de 09h00 à 12h00,
‘à levendredi 21 juillet 2017, de 13h30 à 16h00,
-le mercredi 26 juillet 2017, de 13h30 à 16h00. (clôture de l'enquête
püblique).
ARTICLE 7 : mesures de publicité
1) Par publication, un avis précisant l’objet. de l'enquête, avec les caractéristiques
principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le:nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l'enquête, sera inséré, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans les 8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse («La Provence et Vaucluse Matin») par les soins de la direction
départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public à toute heure, en mairie de Valréas (84).
46
D:L'’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant
cette formalité.
3) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée,
15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l'affichage de l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (sur le
territoire de la commune concernée) selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y à lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm par 59,4cm (format A2) et comporter le titre « Avis d"enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moïns 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9
du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE8 : délibération des communes
Le conseil municipal de la commune de Valréas (84) est appeléà donner son avis sur la demande de renaturation de la partie urbaine de La Riaïlle Saint-Vincent dans la traversée de Valréas (84), dès l’ouverture de l'enquête.
Toutefois, ne pourront être pris en considération ‘que les avis exprimés au plus tard
ARTICLE9 : clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses-observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête ët examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans ‘un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il ‘transméttra au préfetde Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné | du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément,. il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
‘réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
‘délai d'unan à compter de la clôture de l’enquête.
5/6
LA -Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http///www.vaucluse.souv.fr).
ARTICLE 10 : décisions adoptées au terme de l’enquête publique
À l’issüe de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera sur la demande de
renaturation de la partie urbaine de la Riaïlle Saint-Vincent dans la traversée de
Valréas, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, la mairie de Valréas (84) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
pétitionnaire, au commissaire enquêteur, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 2 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
6/6
DS -Ar SD Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE DD84-0317-2100-D
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
il
1} POUR L'ANNÉE 2017 DE
IME « TOURVILLE » - 840000210 {1
li
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le Cade de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313,8 et L314,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement dé la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/06/2016 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et l8 montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif glohai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socialés autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ét privés :
VU la décision du directeur de ka CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 qu Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales . prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l& décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude
d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1% janvier 2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la délégués territoriale de Vaucluse en date du 04/01/2017
_——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04,13.55,80.40
ms fittp:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3VU L'arrêté en date du 01/01/1977 autorisant la création de lIME « TOURVILLE »
(840000210) sis QUAI LES GONDONNETS, 84400 SAIGNON et géré par l'entité COALLIA (7508258456) ;
VU La décision tarifaire n° 1600 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2017, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME « TOURVILLE » (8400002140) sont autorisées comme sui :
MONTANTS EN
GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe lt | . 212 000,00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il | 1218 567,77
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe Il! 272 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1702 567,77
Groupe 1 : 1 692 182,77
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe Il 6 385,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES
Groupe ll 4 009,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent
TOTAL Recettes 1702 567,77
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Slège ? 132, boulevard de Paris - CS 60038 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
http://www. ars.paca.sante.fr Page 2/3ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, là tarification des prestations de lIME « TOURVILLE »
(84000021 0) est fixée comme suit, à compter du 01/02/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 234,69 €
Semi internat 286,57 €
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle séra notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE à En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
VAUCLUSE
ARTICLE 5 Par délégation la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution dé la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement 'IME « TOURVILLE » (840000210).
FAITA AV) GNoN
2 3 MARS 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
TT
Nadra Benayache
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 T6} 04.13.55,80.10// Fax : D4,13.55.50.40
ee http wwa.ars.paca.sante.fr Page 3/3
_RAfF Sd Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes
Côte d'Azur p
DECISION TARIFAIRE DD84-0317-1952-D
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE LA
MAS DE LA SORGUETTE - 840016539 FI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application dé l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ls montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ; °
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ls montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2616 publiée au Journal
Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnillés, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 4°janvier 2017 ; ‘
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la
déléguée territoriale de Vaucluse en date du 04/01/2017 ;
mes Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 me Tél 04,13.55,80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
mer itip:f/ MW.ars.paca.sante.fr ° Page 1/3
OI C1 à
D
«25 -VU L'arrêté en date du 10/10/2007 autorisant la création de la MAS DE LA
SORGUETTE (840016539) sise 174 CHEMIN DE BOURNEREAU 84170
MONTEUX et gérée par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
(8400005890) ;
VU La décision tarifaire n° 1277 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2017. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS DE LA SORGUETTE (8400916539) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | | .... 561 093,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 250 268,00 Dépenses afférentes au personnel
- dont GNR 0,00
DEPENSES
Groupe Ill 725 200,44 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 536 561,44
Groupe Î ue 3 096 401,30
Produits de {a tarification
- dont CNR 0,00
Groupe il 178 686,00 Autres produits relatifs à l'explaitation
RECETTES
Groupe Il 261 474,14 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent
TOTAL Receites 3 536 561,44
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
sm T6 04.13.65.80.10 / Fax : 04,13.56.80.40 ns http:// mww.ars.paca.sante.fr
AE
Page 2/3ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la MAS DE LA SORGUETTE (840016539) est fixée comme suit, ä compter du 01/02/2017 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 249,56 €
Semi internat
Externat
Accueil de jour 282,20€
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellé sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-IN du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de là présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Par délégation la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement la MAS DE LA SORGUETTE (8400165390).
FATA UIGNON UE D ps 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vauciuse
LA Nadra Benayache
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.,13.56.80.40
——— hitp{/ WWww.ars paça.sante.fr Page 3/3
Ul-Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Binvan GOPS
Affaire suivie par : Lel Philippe CHLAUSSTINAND
Tél: 04 90 81 69 10
Télécopie : O4 90 81 67 86
Courriel :ehanssinand p@slis8 fi
ARRETE;
MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES
é
é
4
é
é
é
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SUR
de Vaucluse,
CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2017
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’'Honneut
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de [a santé publique ;
le code général des collectivités territotiales ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Potdonnance 01-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des dispositions communes
dans le domaine de la protection des travailleurs contre les rayonnetments ionisants ;
le déctet 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions cominunes à l’ensemble
des sapeuts pompiers professionnels ;
le déctet 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeuïs pompiers volontaires ;
l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux forimations, aux référentiels d'emplois,
d'activités et de compétences de tronc comimun des sapeurs-pompiers professionnels ;
Parrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'activités et de compétences
de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'urêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous la forme inspersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wunv.vnucluse.pref.ganv.fr
NTARRETE
ARTICLE let - Sont inscrits sut la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine
des risques chimiques du département de Vaucluse pour Pannée 2017, les personnels nommés dans les
tableaux joints en annexe.
Cd
Cdt
| dr
Adc
Sch
._ TERSEN
DOPIFRALA
DURUPT
TREZEL.
AUGIER
BAROT
BOUIJOUX
CHESNEI,
CHOSEROT
CRESCIONI
FAVRE
FULACHIER
GERARD
GRANDMOTTET
IBOT
LINCK
LOLLIN
MERCIER
MOREL,
OTTAVI
PAILLOUX
PÉRROT
PLANCHON
RICARD
SIAUD
AIME
ALMODOVAR
ALOE
ALTIER
AMARIDON
ARNAUD
BACHELIER
BARTEAU
BEAUMET
BELMONTE
BENEDETTI
BLANCHARD
BONEL
C htistophe
Pierre
Benjamin
Eric
David
Christophe
Jean-Pierre
Vincent
Julien
Cytille
Sylvain
Lionel
Jérôme
Stéphane
David
Luc
Guillaume
Fabien
Seige
Jérôme
Florent
Patrick
Patrice
Michel
Daniel
Didier
Olivier
Alexandre
Dotiane
Dainien
Exic
Chtistian
Laurent
Jean-Marc
Patrick
Mickaël
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EDIS
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
GOPS
GGA
GAPP
CSP Catpentras / GCV
EDIS
GAPP
GOPS
GVR
GVR
GGA
CS Bollène / GVR
GGA
CS Pertuis / GSL
CSP Avignon / GGA
CS Isle sut Sotgue / GGA
GPPR
CS Sotgues / GGA
CS Vaison la Romaine / GCV
GCV
GPPR
CS Apt / GSL
GCV
CSP Avignon / GGÀ
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CS Sotgues / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Cavaillon / GSL
CS Sotgues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSLSgt
Sch
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Lin
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Adj/c
Adc
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Sch
Sgt/c
Lt
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Sch
Sgt
BOULGHOBRA
BOYER
BREART
BUIK
CARLES
CHABAS
CHAMPION
CHARRASSE
CHASTEL
COLIN
COURBET
DELCOURT
DESBROSSES
DESTOMBES
DUMAS
FAGE
FELIX
FERRIAUD
FIGUEROLA
GANZ
GAUBERT
GOMBERT
GREGOIRE
GRIL
GUARINOS
IMBERT
LABAREILLE
LASKE
LATOUR
LECLERQ
MATHIEU
MATHIEU
MAZIERE
MENTIAI
MOREAU
MOURGUES
PALISSE
PASSEVENT
PELLISSIER
PEYSSON
PLANTEVIN
POIRIER.
PONTIROLLI
POUPARD
RAMBAUD
REYNAUD
RIEU-ARNAUD
RIZZO
RODRIGO
RODRIGUEZ
ROULET
SAMBUCHI
TASSARD
THEMINES
VACHER
VAYSON
Cyrille
Yohann
Alban
Guillaume
Alain
David
Nicolas
Cyrille
Guillaume
Emmanuel
Robert
Hervé
Damien
Christophe
Jean-Michel
Sébastien
Loïc
Jonathan
Franck
Sacha
Thierry
Julien
Robert
Jean
Daniel
Ludovic
Nicolas
Chtistophe
Sébastien
Romain
Wilfried
Henïi
Samuel
Jasmin
Jérôme
Richard
Cyxil
Autélien
Claude
Stéphane
Jean-Pierre
Roïnain
Marc
Jean-Patrick
Gilles
Frédéric
Marc
Fabian
Diana
Alex
Daniel
David
Jérome
Richard
Christophe
Christophe
.U -
CS Sotgues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGÂ
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CS Sotgues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CS Sotgues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CS Bollène / GVR
CS Soigues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CSP Avignon / GGA
CSP Cavaillon / GSI.
CSP Cavaillon / GSL
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGÀ
CS Bollène / GVR
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVR
CS Bollène / GVR
CS Bollène / GVR
CS Soigues / GGA
CSP Cavaillon / GSL
CSP Avignon / GGA
CS Bollène / GVRSch VIALLE Frédéric CSP Cavaillon / GSL
Adj VILLA Alain CS Bollène / GVR
Sgt VILLE Chtistophe CS Bollène / GVR
Lin KORILLO _ Philippe CS Sotgues / GGA
| de F Sap ALPINO David CSP Avignon / GGA Cap CAPEZZA Fabien CS Soïgues / GGA Cap JALOSINSKI Yoan CS Sotgues / GGA Cap JOURDAN Dusty | CS Bollène / GVR
Cal CAENAE — Jotis CSP Cavaillon / GSL Sgt CHEVALIER Axel CSP Avignon / GGA Sgt GODON Alexandre CS Bollène / GVR Sgt HAUPERT Grégory CSP Cavaillon / GSL
Cap LUCAS Laurent CS Bollène / GVR
Sgt MALBEC Frédérique CSP Avignon / GGA
Cap MATTEINI Cédric CS Bollène / GVR
Sap MONTY Nicolas CS Sotgues / GGA
Cap PAILLOUX Romain CS Sotgues / GGA
Cal PAVARD Thiéfaine CSP Cavaillon / GSL
ARTICLE 2 - L'atrêté n° 2017-154 du 23/01/2017 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieut le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chatgc de
l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 9 î MARS opt?
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet
M. Martin] CHASLUS-de keconcurrence, dek consommation, du rraval et de: l'emploi
Provence:Alpes-Côted'Azur
Unitédépäñtenténrale de Vaüdluse
Sous-diréction AëCès et iétour à l'emploi
Affaire suivie.par] Hélène GEORGES
tphor 00 1429.05
Courriel.rhelerie.geoïges@dieccre.pouvifr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
‘d'un:organisme de services àla personne enregistrée
sous lé N° SAP414407445
et formulée confofmémentà l'article L: 7232-11 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du23 juillet 2010:rélative aux réseaux consulaires,
au commerce ét à l'artisanat.et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relativeà l'adaptationde la
société au vieillissement (article 47),
Vue. décret: n° 2611-1132 :du 20 septembre 201{modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice univérsel ét'aux services à la persotine,
Vu de décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèqué ‘emploi-service
urivétsel étaux Services à la personne,
Vu le décret n°2016:75 du 6 j juin 2016 relatif à la liste des activités de
services À la peisonhe sournises ét l'artiele 197231-1 $ IT du code du travail
Vu l'arrêté préfectoral du:13 Juillet 2016 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE etpar délégation, k directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
Qu'en application. des dispositions du code du: travail susvisées, une.
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée. auprès dé lPunité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA ÆE 15/03/2017 par Mme BERENGUIER. Marie-Pierre, Entrepreneur individuel, sise La Grange Neuve.- 84190SUZETTE.
GGAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme. et le Présent rÉCÉpIssÉ de déclaration d'activité de services à la personne a êté enregistré au nom de BERENGUIER Marie-Pierre, Entrepreneur individuel, sous le n° SAP414407445, à compter du 15/03/2017.
Toute: modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées dévra, Sous peinede retrait de la déclarition, faire l'objet d'une déclaration modificative:auprèsde l'unité départementale de Vaucluse qui modifiéra lé récépisséinitial.
La structure exerce-son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclatées sont les suivantes, à Pexclision de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
© Préparation de repas à domicile:y compris le temps passé aux Courses | | © Livraison de courses à domicile
© Assistance hiformatique
domicile | o ‘As$istance:administrative.à domicile:
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées àtitre
exclusif (oùsous réservé d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions :des articles L. 7233:2 du code du travail et L. 241-10 ducode dé la séciürité sociale.
Le récépissé peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des sactes administratifs de la. préfecture de Vaucluse:
Avignon, le 17 mars 2017
P/Le Préfet, _HEË
P/La Directrice de l'Unité dépaise
: LaDirectrice Adjointe
Pascal HE7
où = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Arrêté portant habilitation du service d’investigation éducative
géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adolescent
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à Avignon
LE pREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
la note de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative en date du 23 mars 2015 ;
l'arrêté portant autorisation de création du service d’investigation éducative géré par
l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adolescent à Avignon en date du 20 septembre 2012 ;
l'arrêté portant autorisation d’extension du service d’investigation éducative géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adolescent à Avignon en date 18 novembre 2015;
la demande et le dossier justificatif présentés par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte, dont le siège est sis, 12 bis boulevard Saint-Ruf — 84000 Avignon, vue d'obtenir l’habilitation du service d’investigation éducative en date du 24 janvier 2013 ;
le courrier de l’association en date du 1° juillet 2015 indiquant le changement d’adresse du service sis 1 rue Ninon Vallin — résidence San Miguel — bât C2 — 84000 Avignon ;
l'avis du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d’Avignon en date du 13 octobre 2016 ;
ua.Vu L'avis du président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon en date du 1° avril 2016
Vu l'absence d’avis de l’autorité académique de Vaucluse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’investigation éducative dénommé « SIE 84», sis — 1 rue Ninon Vallin — résidence San Miguel — bât C2 84000 Avignon géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adolescent, est habilité à réaliser annuellement 86 Mesures Judicaires d’Investigation Educative concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
G.- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de Vaucluse et Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
9 2 WARS 201 Fait à Avignon, le
Le Préfet
Pour le préfet,
SC le secréfaire/Énéral
Thierry DEMARETEE = A Liberté + Égalité «+ Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et:de a coordination
des politiques del'État
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Tél, : 64 88 17 83.30
Télécopie : 04 90-85 47 28
Courriel : didiér.chauvet@vaucluse.gouv.f
ARRETE
du à 6 MARS 2017
donnant délégation de signature à Mme Agnès BREFORT,
Directrice départementale de la protection des populations
pour l'ordonnancemerit secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
YU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et dés régions modifiée, notamment son article
34:
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique, notamment ses articles $ et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations d'Etat ;
VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux
attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Ile de France ;
L'ceneil général de ln préfecture vous âceueille tous les jours. de 8h30 à 12h.et de 13h30 à 16h30.
Le coürriér.doit être adressé À M. le Préfet sous forme imipérsonnelle : Préfecture de Vauéluse -84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17 84 84 : Courriel : pref-contict@vauciuse.gouÿ.fr - Internet: wivw.vancluse gouv.fr
S\ - _VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions dés directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant
VU
VU
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et-de leurs délégués ;
l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des
ordonnateuts secondaires et de leurs délégués ;
les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de .
Progratames relevant des Missions «Agriculture, Alimentation, Forêt et
Affaires rurales », « Economie » et « Direction de l’action du Gouvernement» ;
l’arrêté du Premier Ministre du 28 août 2012, publié au Journal Officiel du 30
août 2012, portant nomination de Mme Agnès BREFORT, directrice de :
préfecture, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations de Vaucluse ;
SUR. proposition de la directrice départementale de la protection des populations de
Vaucluse ;
SEARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Agnès BREFORT, directrice
départementale de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » (n° 206) qui relève de la mission « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales »,
- Je Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Développement des entreprises et du tourisme » (n°134) qui relève de la mission « Economie »,
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP 333) «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» qui relève de la mission « Direction de l’action du
Gouvernement ». :
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
ARTICLE 2 : Mme BREFORT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE3 : Préalablement à l’engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et
dès la transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, Mme BREFORT présente au préfet au cours d’une réunion bilatérale les principes d'élaboration des BOP, les objectifs et les enjeux départementaux.
Elle rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », « développement des entreprises et du tourisme ».
Elle lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui permettre d’élaborer son avis sur le BOP concerné.
A l'issue du dialogue de gestion elle présente au préfet au cours d’une seconde réunion bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à PUO départementale etc...)ARTICLE 4 : En application de l'aiticle 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Agnès BREFORT, directrice départementale dé la protection des populations
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signaturé à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du. 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et par l’arrêté du 31 décembre 2009
portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montañit : - les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs,
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2015061-0017 du 02 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Agnès BREFORT, Directrice départementale de la
protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l° État, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun èn ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental
dés finances publiques de Vaucluse et qui sera publié au: recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le { 6 yyps
2017PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affiire suivie par Agnès BREFORT
Tél : 048817.88.01
“Télécopie : 04 88 17 88 99
Coùmiel : ngnesbrefort@lrametuse.pour.fr
ARRÊTÉ
Donnant subdélégation de signatute de la
Directrice Départementale de la Protection des Populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE VAUCLUSE
VU le déctet n° 2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoits des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les dépattements, notamment ses articles 20 et 44-T ;
VU le déctet n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 décembte 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pout la désignation des ordonnateuts secondaires et de leuts délégués ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Agticultute, Alimentation, Forêt et Affaires Rutales », « Economie », « Direction de Paction du Gouvernement » ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de cotiptabilité au ministète de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 août 2012, publié au Joutnal Officiel du 30 août 2012, portant notnination de Madame Agnès BREFORT, Directrice de Préfecture, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU le coutrier en date du 10 juin 2015 de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Languedoc-Roussillon relatif à la prise de fonction de Madame Lise DELBOS au 15 juin 2015 en qualité de Sectétaite Générale de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
Page 1.sur 2
_SS.VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 féviier 2017, publié au Joutnal Officiel du 15 février 2017, portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de Directeur Dépattemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mats 2017 donnant délégation de signatute à Madame Agnès BREFORT, Directrice Départementale de la Protection des Populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BREFORT, Directrice Dépattementale de la Protection des Populations de Vaucluse, la subdélégation de signature pour l'exetcice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est donnée à Monsieur Thibault LEMAITRE, Directeur Départemental Adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de 11 compétence d'ordonnateut secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectotal du 16 mars 2017 tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieut Thibault LEMAITRE, la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateut secondaire délégué est donnée à Madame Lise DELBOS, Secrétaire Générale de proximité, à l'effet de signet les pièces comptables.
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement du 15 juin 2015 est
abrogé.
ARTICLE 4: Monsieur Thibault LEMATTRE. et Madame Lise DÉLBOS sont chatgés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrministtatifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 mats 2017
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Agnès BREFORT
Page 2 sur2
_€G -RÉFUALIQUE FRANÇAIS
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de 18 Protection des Popülations
Affaire suivie par Agnès BREFORT
Tél : 04.88,17.48.01 |
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : agnes.brefort(vauclusepouv.ér
ARRÈTÉE
donnant subdélépation de signature de la
Directrice Départementale de la Protection des Populations
... LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE VAUCLUSE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des setvices de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 février 2015, publié au Journal officiel du 13 février 2015, pottant nomination de
Monsieur Bernatd GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU latrêté du Premier Ministre en date du 28 août 2012, publié au Journal Officiel du 30 août 2012,
pottant nomination de Madame Agnès BREFORT en qualité de directrice dépattementale de k protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017, publié au Journal Officiel du 15 février 2017,
pottant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de Directeur Départemental
Adjoint de l Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, et notamment son article 2, donnant délégation de signature
à Madame Agnès BREFORT, directrice départementale de la ptotection des populations ;
ARRETE
ARTICLE ler : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Agnès BREFORT, directrice départementale de la protection des populations à :
—° Monsieut Thibault LEMAÎTRE, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
de Vaucluse ;
à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
énumérées au titre 1 à 5 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 précité.
Page 1 sur 2
SFARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Agnès BREFORT, de
Monsieur Thibault LEMAITRE, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
collaborateurs, désignés ci-après :
Madame Lise DELBOS, Secrétaite Générale de Proximité, et son adjointe Madame Valérie
ANDREONI,
. Monsieur Frédéric POUDEVIGNE, chef du Service Santé et Protection Anitnales (SSPA), et son
adjointe Madame Annick CHAPELAIN,
Madame Monique MIALON, chef du Service Hygiène et Sécurité Alimentaires (SHSA), et son
adjoint Monsieur Yann BOUTIN,
: Monsieur Michel MALAVAL, chef du Service Concurrence et Protection Economique des
Consommateurs (CCRE - SCPEC), et son adjointe Madame Marie-Hélène COTHILAS,
. Monsieut François BRUN, chef du Service Production Qualité et Sécurité (CCRF — SPQS),
Madame Nathalie ARNAUD), chef du Service Prévention des Risques Techniques (SPRT) et son
adjoint Monsieur Alain PIEVRE,
dans leut domaine de compétence, pout assutet Ja signature de tous les actes administratifs à l'exclusion
des courtiers adressés aux maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaire, des
mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame Agnès BREFORT, Monsieur Thibault LEMAITRE, Madame Lise DELBOS,
Madame Valérie ANDREONT, Monsieur Frédéric POUDEVIGNE, Madatne Annick CHAPELAIN,
Madame Monique MIALON, Monsieur Yann BOUTIN, Monsieur Michel MALAVAL, Madame
Matie-Hélène COTHIAS, Monsieur François BRUN, Madame Nathalie ARNAUD et Monsieur Alain
PIEYRE sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfectute de Vaucluse.
Avignon, le 20 mats 2017
La Directrice Dép
de la PrGtecttag def Population
Agnès BREFORT
Page 2 sur 2
R.PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
portant désignation de représentants pout prononcer les sanctions administratives
prévues parle livre I du code de la consommation, et délégation de signature
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6 :
VU le décrèt n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales
Interministétielles, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 août 2012 portant nomination de Madame Agnès
BREFORT en tant que Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BREFORT, sont désignés
représentants et ont délégation de signature :
- Monsieur Thibault LEMAITRE , Directeut Départemental Adjoint,
Monsieur Michel MALAVAL, Chef de service,
-Monsieur François BRUN, Chef de service:
Article 2 : Le présente arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Atticle 3 : La Directrice Départementale de l Protection des Populations de Vaucluse est chargée de
l'application du présentarrêté.
Avignon, le 20 mars 2017
La Directrice Dép
de la Pr6 n dé$ populatiens
\. BREFORT