Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 18— MARS 2016
PUBLICATION : 15 MARS 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2016
N° 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 04 mars 2016 portant attribution d’une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
PAGE 2 arrêté du 04 mars 2016 portant convocation des électeurs de la commune de Beaumes de Venise pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires en vue de l’élection partielle intégrale du conseil municipal et fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures PAGE 6 arrêté du 08 mars 2016 fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours
PAGE 8 arrêté du 08 mars 2016 fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateurs en prévention et secours civiques.
PAGE 10 arrêté du 10 mars 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse (SIAERH)
PAGE 29 arrêté du 11 mars 2016 approuvant les dispositions spécifiques ORSEC relatives aux secours spécialisés de la base aérienne 115 "Capitaine Des Seynes"
PAGE 31 arrêté du 14 mars 2016 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2014 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) PAGE 34 arrêté du 14 mars 2016 portant habilitation de Monsieur Kevin Michel dans le domaine funéraire
PAGE 36 arrêté du 14 mars 2016 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale sous la dénomination « Pompes funèbres municipales de Jonquières »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 38 compte rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage — formation spécialisée dégâts de gibier — séance du 6 novembre 2015
PAGE 47 arrêté du 7 mars 2016 portant modification de l’arrêté du 14 septembre 2015 autorisant au titre de Natura 2000 des travaux de réhabilitation pour l’accessibilité au handicap d’un cheminement existant de l’arboretum sur la commune de Jonquières
PAGE 50 arrêté du 7 mars 2016 portant modification de la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
PAGE 52 arrêté du 7 mars 2016 autorisant la pêche de nuit de la carpe pour une compétition halieutique sur les étangs des Sablas et des Bosquets en avril 2016 communes de Camaret sur Aigues et Sérignan du Comtat au cours du mois d’avril 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 55 décision du 7 mars 2016 portant délégation de signature de la responsable du service de publicité foncière d'Avignon ler bureau à ses collaborateursDELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 57 arrêté du 2 mars 2015 portant composition nominative du conseil de surveillance du CH d'Avignon
DELEGATION/SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 60 décision du 7 mars 2016 portant délégation de signature n°22/2016 à l'attention de Madame Valérie Mariani, adjointe des cadres au Centre Hospitalier de Montfavet PAGE 62 arrêté du 14 mars 2016 portant subdélégation de signature de la Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse
PAGE 76 arrêté du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Marc ZARROUATT, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de VauclusePREFECTURE4
Liberté . Égalité «+ Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
LE PREFET
Portant attribution d’une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouëèment
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembie 1901 modifié pat le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconceniration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du 22 février 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1" : Une médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est
attribuée au commandant de police Elisabeth ROUX, en fonction au service
département de commandement de nuit, ainsi qu’au major de classe exceptionnelle Alain JONATHAS, en fonction à la CSP de Carpentras.
Vers 13 heurés, le 25 décembre dernier, alertés pat une voisine du commandant ROUX, tous deux se précipitent pour secourir une personne inanimée qui vient de faire un malaise, Ayant prévenu les secours, le major JONATHAS lui pratique immédiätement le bouche à bouche pendant que le commandant ROUX effectue des massages cardiaques. Se relayant, ils réussissent à [a ranimer.
Grâce à leur intervention, le pire a pu être évité. Ils ont tous deux fait preuve d’une réactivité et d’un sang froid remarquables,
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait Mavignon, le 4 MARS 2016
He. Préfet,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 8490$ AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 8&d 84: Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : w\vw vaucluse.préf.souv fra
Liberté * Égalité « Fraierritié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers él les
collectivités territotiales
Bureau de la réglementation et des élections
Affaire auivie par M.Alsin BASQUIN
Tél ; 04 88 17 81 10
| Télécopie : 04 90 85 54 89
Courriel : alaiti.basqnin@vaucluse.gouv. fr
ARRÊTÉ 4° DeucT BRE 2016 14
Portant convocation des électeurs de la commune de Beaumes-de-Venise
_pour élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
: en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal et
fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code électoral et notañirnent ses articles L.225, L.247, L.260, L.267, L.270 et L273-6 ;
VU Le code général des collectivités térritoriales ;
VU La démission du maire de Beaumes-de-Venise, acceptée le 30 décembre 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral 3 mars 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil commuiiautaire de la Communauté d'Agglomération du Ventoux-Comtat Vénaissin ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles
intégrales coniforinément à l’article L.270 du code électoral en vue de la réélection du
conseil municipal dans son. ensemble et des conseillers communautaires appelés à
représenter la commune de Beaumès-de-Venise au sein du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération du Ventoux-Comtat-Venaissin ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune Beaumes-de-Venise sont convoqués le dimanche 3 avril 2016, le cas échéant pour un second tour le dimanche 10 avril 2016 afin de procédér à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et un conseiller communautaire,
L'accueil général dé la préfeciüre vous necuéille tous les jours de 8h30 à i2h et de 13h30 à 16h30. Le:courrier doit être adressé à. M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84.84 - Courriel: pref-contact@vaucluse gouv.fr- Fiternel : www.vaucluse.pref gouv.fr2 Es
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants,
l'élection se réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre
III du titre IV du livre 1” du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE2 : Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la
commune et arrêtées au 29 février 2016, modifiées s’il y a lieu conformément aux
articles L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge
d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais
légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait
prononcé leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, la commune publiera un tableau rectificatif de la
liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.
| ARTICLE 3 : Les déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la
commune Beaumes-de-Venise des 3 et 10 avril 2016 se dérouleront :
- pour le premier tour :
a du lundi 14 mars 2016 au mercredi 16 mars 2016 de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 16h30
a etle jeudi 17 mars 2016 de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
- pout le second tour :
a du lundi 4 avril 2016 au mardi 5 avril 2016 de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h00 (18h00 pour le mardi 5 avril 2016).
Les déclarations seront déposées pour le 1° comme pour le second tour auprès de la :
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la Sous-Préfecture
84200 Carpentras
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique n’est admis.
La déclaration est obligatoirement rédigée sur un formulaire qui peut notamment être
téléchargé et rempli en ligne à partir du site www.vaucluse.gouv.ft - rubrique élections,
puis imprimé et signé par les candidats.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites ci-dessus fixées.
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.A -
ARTICLE 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit révolus,
sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au
1° janvier de l’année de Pélection.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur
candidature est soumise aux même conditions d'éligibilité et aux même règles
d’inéligibilité.
ARTICLE 5 : La liste de candidats au conseil municipal doit comporter autant de
candidats que de sièges à pourvoir (19),
Conformément aux dispositions de l’article L.264 du code électoral, la liste doit être
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second
tour.
La liste des candidats au siège de conseiller communautaire est soumise aux règles
prévues par l’article L.273-9 du code électoral.
ARTICLE 6 : Le récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature ne peut être
délivré que si les conditions énumérées à l’article L.265 sont remplies et si les
documents produits établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité
prévues par les deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures
pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce
délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.26 du code électoral, la
campagne électorale pour le 1” tour est ouverte le lundi 21 mars 2016 zéro heure et
s’achève le samedi 2 avril 2016 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 avril à zéro heure ef, est close le samedi 9 avril 2016 à minuit.
ARTICLE 8 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de
la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection
communautaire,
L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les
listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs
représentants : le jeudi 17 mars 2016 à 18h30 à la sous-préfecture de Carpentras 62
rue de la Sous-Préfecture 84200 Carpentras.
ARTICLE 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués est fixée au jeudi 31 mars 2016 à 18h00 pour le premier tour et
le jeudi 7 avril 2016 à 18h00 en cas de second tour.S . _
ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s’effectuerà après la clôture du scrutin, Un
procès verbal commun aux élections municipales et communautaires sera établi en
double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la
sous-préfecture de Carpentras, 62 Rue de la Sous-Préfecture, 84200 Carpentras,
accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexés, dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le
président du bureau de vote centralisateur procédera au recensement de l’ensemble des
votes, en établissant le procès verbal en deux exemplaires, ét agira de même pour leurs
résultats, leur affichage et leur transmission à lapréfecture.
ARTICLE 11 : Monsieur le 1° adjoint au maire de Beaumes-de-Venise est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie du Beaumes-de-Venise.
Fait à Avignon, le : 4 MARS 2016
Pour le préfet et pat délégation,
le sous- préfet de Carpentras
Jean-François MONIOTTE_6-
Liberté » Égalité » Frateraiié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Affaire suivie par Brigitte Corso
Tel : 04.88,17.80.55
Fax: 04,90.16.47.16
Courriel : brigitte.corso{@vaucluse.pouv.fc
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats au certificat de compétences de formateur aux premiers
secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUS ;
VU L'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours ;
VU les procès-verbaux des 27 juillet 2015 et 10 février 2016 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux candidats dont
les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le — g yppo
2016
Pour le préfet,
le sous-préfet,
SE de cabinet,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Internet: www.vaucluse.gouv.fr9 .
—
Annexe de l'arrêté préfectoral du 8 os 2°t6
fixant la liste des lauréats au
certificat de compétences de formateur aux premiers secours
=
5 PRÉNOM NOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE
O
2ème Régiment étranger de génie — PV du 27 juillet 2015
M. [Gabor BIRO 16 décembre 1987 [Miercureaciuc (Roumanie)
M. [Vackhv LIBIS 18 janvier 1988 [Decin (République Tchèque)
M. {[Aln PLESCAN 23 juillet 1978 [Potosani (Roumanie)
M. JAmin TALBI 6 octobre 1983 [Berkane (Maroc)
M. |[Ank ZHENG 10 décembre 1990 {Zhejiang (Chine)
Service Départemental d’ Incendie et de secours - PV du 10 février 2016
M. [Yoann ZIMMER 6 décembre 1984 {Avignon (84)
Mme [Hélène MELIN 13 janvier 1989 |Lens (62)
M. Anthony ALBERT 1 mars 1986 Cherbourg (50)
M. [Thibaut GUNDERMANN 31 juillet 1985 [Strasbourg (67)
M. Joris CAGNAC 7 mars 1985 Cavaillon (84)
M. Vérémie [BONNET 20juin1990 [Avignon(84)
M. [Laurent [BENIVAY 30awil1973 [Avignon (84)
M. [Damien DESBROSSES 9 octobre 1981 [Valence (26)
Mme [Alison GIAIME 12 janvier 1986 Briançon (05)
M. [Christophe [VILLE 7 juin 1984 Orange (84) M. [Sylvain GRÉGOIRE 11 janvier 1986 [Rodez (12)
M. [Pierre-Yves ICRAPPEEL 4 mars 1993 Dunkerque (59)
M. [Florian SAEZ 30 août 1991 Carpentras (84)
M. [Damien POSAVEC 9 avril 1988 Fontenay-aux-Roses (02)
M. [Philippe VIDAL 21 septembre 1965 |Bédarieux (34)_4 -
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Affaire suivie par Brigitte Corso
Tel : 04.88.17.80.55
Fax: 04.90.16.47.16
Courriel : brigitte.corso@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Je décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention
et secours civiques ;
VU les procès-verbaux des 20 avril 2015, 18 mai 2015 et 27 juillet 2015 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civique est délivré aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le — 8 MARS 2016
Pour le préfet,
le sous-préfet,
de cabinet,
Matc ZARROTMNITT
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. gouv.fr—9-
Annexe de l'arrêté préfectoral du 03 (his tote
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
É
EH | PRÉNOM NOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE
s
2° Régiment Étranger de Génie — Saint-Christol — PV du 27 juillet 2015
M. Karoly GARDA 25 février 1973 [Budapest (Hongrie)
M. Alin PLESCAN 23 juillet 1978 [Potosani (Roumanie)
M. Anle ZHENG 10 décembre 1990 [Zhejiang (Chine)
M. Vaclav LIBIS 18 janvier 1988 {Decin ( République Tchèque)
M. Gabor BIRO 16 décembre 1987 [Miercureaciuc (Roumanie)
M. Hari TIWARI 3 décembre 1987 [Khiung (Népal)
M. Robson MONTEIRO 10 octobre 1978 [Sao-Paulo (Brésil)
Rectorat Aix-Marseille — PV du 18 mai 2015
Mme |Édith BONNAFFOUX 29 mars 1966 |[Dignes-les-Bains (04)
M. Yann CALVET 22 octobre 1971 [Toulouse (31)
Mme |Carole MEVEL ép. CARMOUCHE 21 avril 1966 Compiègne (60) Mme [Maria GARRIDO ép. GUIBERTEAU 29 mars 1962 [Montpellier (34)
Mme [Patricia FOURURE ép. IMBERT 2 janvier 1961 [Fontainebleau (77)
Mme [Nathalie CANTE ép. LADARRE 23 mars 1965 [Lagny-sur-Marne (77)
M. Van Lay QUANG 17 novembre 1976 [Vientiane (Laos)
Mme |Carine SAMBUCINI 9 novembre 1969 |Avignon (84)
Association pour le développement et l’enseignement du secourisme de Vaucluse PV du 27 juillet 2015
M. [Alexandre [ARÉNA 12 septembre 1989 [Avignon (84)
M. Lautent BROUILHET 4 juin 1982 Versailles (78)
M. Ahmed EL ARRAS 26 novembre 1991 [Arles (13)
M. Phifippe VIDAL 21 septembre 1965 |Bédarieux (34)Ki
Libattd » Halles ePrarontté
. RÉPUBLIQUR FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréciion dés rélalions avèc lesrisagéts et les:
“collectivités territoriales
-Services des relations aves:les côlleclivités
lemiforiales
Unité Intercommunalité :
Affaire süivie par; Christine LASCOUR COSTE -
‘Tel: 0486 17.8233
| Télécopie : 04 90 16 47 08 Coimiel :éhristinelascour@vauctuse.gouv fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du | D MARS 2016
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'aménagement et l’entrétien du réseau hydiaulique du Nord Vaucluse (STAERH)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chéväalier de la Légion.d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son
atticlé L 5211-20 :
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ariêté préfectoral du 13 juillét 1978 portant création du syndicat intercommunal pouf
Paménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse ;
VU la délibération du comité syndical du SIAERH du 13 juillet 2001 relative à la
modification de l’article 2 des statuts ; à
VU Parrêté préfectoral n° 0050 du 13 décembre 2001 portant modification des statuts du
VÜ la délibération du comité syndical du SIAERH du 6 novembre 2015 portant
modification des statuts ; |
VU les délibérations favorables: à lamodification des statuts du SIAERH des communes de
Bollène (02 février 2016), Lamotte-du-Rhône (07 décembre 201$), Lapalud (23 novembre 2015) et Mondragon (2 décembre 2015) ; |_ -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse (SIAERH) sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 6 novembre 2015 ; ils sont annexés au présent arrêté.
Articlé 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tiibunal administratifde Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Aïticle 3 : Le secrétairegénéral de lapiéfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques dé Vaucluse et le Président du. syndicat intércommunal pour
l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent.arrêté.
Le secrétaire généralnt,
Teuillet n°2015154
REPUBLIQUE FRANCAISE _ STAERH
_. Syhdicatere connreraEcrUtééégerentelPEtretien du Réserit Département de Vaucluse
RE Le au Ye NO dFaucaee Lee ece
(Autorisés pa nu strates cadada 15Juillet 1978)
Communes de. vtet
BOLLENE Rée fMHRonSLirAtEn ce LAPALUD CRETE 2584402310)0Q 18e ere LAMOTTE DU RHÔNE ras. “6à.90.40,90,98 - + Télécopie : 04,90.40,94.82 MONDRAGON syndicatnvaucluse@oi:ange. ft
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR.
L'AMENAGEMENT ET L’ENTRÉTIEN DU RESEAU
HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE
Les présents statuts sont adoptés notamment en application :
- Des aiticles L 511141 et suivants, L 5211-1 et suivants, du Code Général des
CollectivitésTerritoriales,
De la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Coirimunes, des Départements et desRégions,
- Della loi modifiée du 06 février 1992 relative à l'Administration Téritoriale de 1a
République,
5 De la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcément et à Ja simplification
de la coopération,intercormiiunale,
- Defaloin°2004-809 du 13 août.2004 relative auxlibertés et responsabilités locales,
- Des Statuts du Syndicat Intercommunal pour Aménagement et l’Entiétien du
Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, dont la création a été autorisée par arrêté
préfectoral n° 3138 du 13 juillet 1978,
- _ Dela délibération n° 151990 du 28 juin 1999, poitänt approbation du canevas
hydrauliqueet du règlementintérieur,
- De Pariêté préfectoraln° 0050 du. 13 décembre 2001 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommiünal pourl'Aménagement et l’Éntretien du Réseau Hÿdraulique.du Nord Vaucluse,
De la délibérätioii n° 322014 du30 octobre2014 portant approbation du règlement
intériour
Une refonte des statuts du Syndicat Hitercommunal pour LAñiénagement et
l’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vanciusé éstrendue nécessaire par :
= L'intégration de fossés préalablement sous gestiôndû Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez représentait un linéaire de: beïges d’environ 11 000 M répartis sui les
Conimunes de BOLLENE et de MONDRAGON :
- Une modification du siège administratif ;
- Une hätmonisation vis-à-vis des statuts du Syudicat Mixte du Bassin Vérsant du
LEZ, eu l'égard à l’évolution « GEMAPT » (& gestion. des milieux aquatiques et prévention
des inondations », loi n° 2014-58 dn 27 janvier 2014), sur les modalités d'action syndicale.
(articles L'211-7 du code de l’enviroñmement et L 151-36 etsivanté du code rural) et de contribution descommunes sur le financement de la section d'investissement.
Lies statuts sont ainsi modifiés.
Modification des statuts duS.LAE.R.H. - Délibération 24/2015 du 06 Noyembre 2015 1/7A7.
STATUTS
ARTICLE 1 — DENOMUN ATIOIUILECOMPUOSE LION DU SYNDICAT : CR LETTRE LS ps & g à LR 2 ES age Di LE a € ge a faut,
Il est créé entre Les coïnunes dé BOLIENTE É MOCE DU RHONE, LAPALUD et MONDRAGON, ans Fsjkidient à ÿs nterporamiial relevantdes articles L5212-1 ei suivants du
Code général destcollectivitésé Seriforfalei,i sf Prpiid la dénomination de : see verre PEU Gel Le
&« SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET
L'ENTRETIEN DU RÉSEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE»
ARTICLE 2 - PERIMETRE ET OBJET DO SYNDICAT :
2.1/ PERIMETRE SYNDICAT,
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse (SILAE.RH) exerce ses compétences à l’intérieur d’un périmètre hydrographique qui ne pourra excéder Le territoire des communes membres.
Sut ce périmètre, les collectivités membres transfèrent de plein droit au S.LA.E.RE. les compétences qu’elles détiennent en rapport avec son objet, Le S.LA.E.RUE, se substitue de plein droit à ses membres dans le champ des compétences transférées, décrites dans l’objet syndical.
2.2/ OBJET SYNDICAL
2.2.1- Le Syndicat Nord Vaucluse assure l'aménagement, l’entretien et la mise en valeur des milieux aquatiques et du réseau hydrographique des communes membres, situé pour paitie dans la plaine du Rhône, pour partie dans le bassin versant du Lauzon à l’amont de Pexutoire dans Le canal de Donzère-Mondragon, et pour partie dans le bassin versant du Lez.
2.2.2 — Le résean hydraulique relevant de la compétence du Syndicat est déterminé par un document annexé aux présents statuts et dénommé « CANEVAS HYDRAULIQUE », qui détaille la répartition entre les communes membres des éléments du réseau (cours d’eau non domaniaux, fossés, canaux, mayrés, etc. ainsi que les ouvrages) et [es finéaires des tronçons correspondants.
2.2.3 — Le Syndicat peut entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, daus le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant
conformément à l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
1° L'aménagement du bassin hydrographique relevant de son périmètre ;
2° L'entretien et l'aménagement de son canevas hydraulique, y compris les accès aux éléments hydrauliques et ouvrages du canevas hydraulique
3° L'approvisionnement en eau, hors celle destinée à la consommation humaine ;
49 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luite contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations ;
6° La lutte contre la pollution ;
T° La protection et la conservation des eaux superficielles el souterraines ;
Modification des statuts du S.LA.F.R.H.-- Délibération 24/2015 du 06 Novembre 2015 2/7_ À - Feuillet n° 2015{55
8° La protection et la restatration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées fiveraines ;
9° Les ainénageients hydrauliques: PORTANTà lpséçnrité étyile ;
10° L'exploitation, l'entretien selard Énentdoitfiges fytlfailiques existants ;:
11° La mise en place et l'explhtiation sb.Mishéstute déssirveillancé dé la ressource-en eax êt des milieux aquatiques ; ce pot vsfe ES cé fe cent LT 12° L'añimation.et la concertation Ua dédénial ide: hbssiionettde la protection dela RTS ressource en eau et des milieux äquatidiés.de ER RÉ ÉCE
2.2.4 - En vue dé la réalisationde l’objet syndical, et sans préjudice des prérogatives
conférées par Ja Loi, le SLA.ERH. exerce, sous la réserve.des obligations des tiers et des
tiverains des cours d'eau non domaniaux,notämment les missions ci-après :
- Maîtrise d'ouvrage dés travaux de protection dés personnes et des biens contre les
crues etles inondations :
- Maîtise d'ouvrage des travaux d’éntretien des ouvrages et aniénagements destinésà
la protection contre les débordeinéntsde toutes natures, ou à la protection des béïges :
- Maïtiisé d'ouvrage des travatix de réparation des dégâts après les crues et
inondations ;
- Maîtrise d'ouvrage de tous aménagements et ouvrages hydrauliques ou accessoires à
un ouvragehydraulique ;
Maîtrise d'ouvrage des actions et travaux d’entrelien régulier des cours d’eau et de
valorisation des milieux naturels aquatiques, afn$i que paysages liés aux coûrs d'eau (par
exerple, le Lauzon quartier St Pierre, sur la Conimuné de BOLLENE);
Maîtrise d'ouvrage des travanx et presfations garantissant le bon fonctionnement
permanent des ouvrages existants, à l’exception du siphon d'alimentation de la Gaffière et
du Lauzon Ouest, ainsi que des eaux convergeant depuis l'Est du canal dé Donzère-
Mondragon (coicemant spécifiquement le Latzon, à l'est du Canal de Donzère.
Mondragon, depuis lalimité départementale jusqu'à laval de la cité SaintPierre de Sénos,
en bordure de l’autoronte et à l’ouest jusqu’à la lône de Sanglas) ;
Maftrise d'ouvrage des iravaux ét prestations d'entretien, d’atnélioration ét dé
réhabilitation, ainsi que de surveillance de la station de pompage du Bañästier sur la
Commune de Mondragon, afin de pourvoir au drainage des eaux de Ja plaine de Taäinotte-
Mondragon ainsi que celles dui quartier de la Croisièresutla Commune de BOLLENE, lors
épisodes pluvieux où lors dé la décrue du Rhône, a moyen dés mayres de Saint
Andrienx, de Villeperdtix, de LaPrade, dé Belleverdure, de la Préférence, de la mayre dés
Iles 6€ du.Pontet, puis au sud de la Lône :
- Maftiige d ‘ouvrage des études générales où particulières, ainsi que des missions de
maîtrise d'œuvre, nécessaires à l’éxercice de ses compéténces.
2.2,5- Pour exercer ses compéténcés, le Sÿndicat Nord Vaucluse se dote des moyens de
fonctionnement indispensables à la satisfaction de son: objet et de ses missions. 11 peut
passer tous rharchés et conventions de naturé à permettre la réalisation de cet objet èt de
ces missions, ef pout également effectuer des prestations dé sérvices accessoires à son objét
syndical, participant ainsi directement ou indirectement À sa réalisation, y compris pat
léffet de conventions de mandat de maftrise d'ouvrage publique déléguée où de co-
maîtrisé d'ouvrage conformément à la Loi n° 85-704 du 12juillet 1985 modifiée relativeà
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses apportsavec la maîtrise d'œuvre privée et à ses
décrets d'application.
Modification des statuts du S.LAE.R.H. — Délibération 24/2045 du 06 Novembre 2015 377_}S :
ARTICLE 3 — SIEGL DU SYNDICAT :
ce gets Cr $ oi
Le Siège du Syndicat étfixé ir Mairie GEÉMONDRAGON — Rue des Clastres — 84430
MONDRAGON, «fer rie one ltehéget Et € à toc Fr, “ ‘ vs Fe ne see
ue LE & € no #& €
ces ccu € 9 “
Le Syndicat Intercommuriäl pour l'Arnénapement'et l'Fütretien du Réseau Hydraulique du
Nord Vaucluse est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux
règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
. ARTICLE 5 —- ADMINISTRATION :
Le fonctionnement du SJ.A.ER.EL. est régi par les atticles L 5211-6, L5211-15 et L 5212-
1 à L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicables aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux syndicats mixtes.
ARTICLE 6 -COMITE SYNDICAL :
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du
Nord Vaucluse est administré par un organe délbérant, le Comité Syndical, composé de
deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus par les organes délibérants de
chacune des Communes membres le constituant.
Chaque délégué titulaire dispose d’un délégué suppléant qui le remplace en cas d’absence.
Chaque délégué titulaire du Comité Syndical dispose d’une voix.
Les délégués suppléants ne siègent au Comité Syndical avec voix délibérative qu’en cas
d’empêchement d’un des délégués titulaires de leur collectivité membre.
Le Comité syndical élit un Président, deux Vice-Présidents et un Secrétaire au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours.
La durée des fonctions des membres du Comité suit le même sort que celui des membres
de Assemblée délibérante qui les a élus.
Le Comité se réunit au moins quatre fois par an, au siège du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement et l’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse ou dans un lieu
choisi par le Comité Syndical.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
Le bureau syndical est formé du Président, de deux vice-Présidents et d’un Secrétaire.
Le bureau peut prendre toute décision relevant des atlributions que le comité lui a
déléguées par délibération exécutoire. IL pent cependant, à titre consultatif, assister
informellement l'exécutif chaque fois que celui-ci le Ini demande.
Les décisions du Bureau relevant des délégations de l’orgaue délibérant sont prises suivant
les règles applicables aux délibérations du comité syndical, notamment en matière de
quorum, de majorité, de mode de scrutin et d’acquisition du caractère exécutoire.
Le président prépare et exécute les délibérations de organe délibérant. TH est Pordomnateur
des dépenses et il prescrit exécution des recettes du Syndicat Nord Vaucluse
Modification des statuls du S.LAE.R.H. — Délibération 24/2015 du 06 Novembre 2015 4/1— 6 . | enilet n° 2015:156
conformément à l’article L 5211-9 du CGCT. 11 est le chef des services du SIAERH etil
représente celui-ci en justice, IL peut déléguer sous Sasurveillance et sous sa-résponsabilité, l'exerciced’unepartie de:ses fonctions ayeÿyicer a puésilents.. Le ‘e $. ere phé fre Ë va € € eut É éets
Le Président-peut recevoir délégation. ndpartie dés sions du comité syndical, à l'exception : Le doté Fi 8 $ Le
FE Le er àU sfr
Du vote du budget, de Ppisthtiés sfde. alé à disje ou tarifs des taxes où redevances ;
- de l'approbation du compte administratif:
- dés modifications dé conditions iüitiales dé composition, de durée et de fonctionnement du Syndicat ; - dél'adhésion du Syndicat à à un établissement public ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par ‘un établissement public de coopétation intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’aiticle L.1612-15 du Code Général des Collectivités Térritorialés ; |
- dela délégation de géstion d’un service public.
Le Président peut subdéléguer la délégation d’athibution qu'il a rèçue de l'organe délibérant aux vice-présidents, conformément à l'article L 5211-10 du CGCT,
Le Président rend coinpte des travaux du biireau et des attributions éxercées par délégation de Porgañe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Pat application des dispositions des articles L 5211-$, 5211-17, L 5211-18, 5211-19 et L 5211-20 du CGCT, la modification des stafuts ainsi que l'adhésion où le retrait d’un imenibre est soumise à Ja inajorité des 2/3 dés mémbrés du SIAERH représentant plus de la moitié de la population totale du SyndicatNord Vaucluse, ou alternativement à lamajorité de Ja moitié au moins des membres du SIAERH représentant les 2/3 de la population totale. Céperidarit, cette näjorité doit nécessairement comprendre les membres dont la population est süpérieure at quartdé lapopulation totale du SIAERH.
La modification des statuis fait nécessairement l’objet d’un arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-REGLEMENT INTERTEUR :
Le SIAËRYT établit ef modifie son règlement intérieur conformément au Codé Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 8 - FINANCES DU SYNDICAT :
Les règles dé la coniptabilité publique sont applicables an S.LACE.R.A.
Le Syndicat établitun budget annuel alimenté par Les ressources suivantes":
Les participations communales statutaires ;
- Les subventions des partehaires fnañsieré institutionnels hébituels, Union Européenné, Etat, Agence de l'Eau, Conseil Régional P.A.CA, Conseil Départemental de
Vaucluse ou toutaütre organiste ayant.intérêt àfinancer Les travaux, .objet du Syndicat ;
= Le.produit des participations, où rémunérations: diverses correspondant aux. servicés assurés ef perçus auprès des bénéficiaires, En application des articles L. 151-36 à L151-38 du code rutal, le syndicatse résérve la possibilité dans le cadre de ses missions, d'étudier dans quelle proportion et selon quelle répaitition, nue participation pourrait étre:demandée
Modification des.stätuts du SLAERH. + Délibération 24/2615 du 06 Novembre 2016 sfhr
aux personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires où qui y
trouvent intérêt ;
- Le produit des émpfants que est paie,&epntracter;
- Le produit deidons etlegs°°.Le Ne ierées tenir les LL a ER: € Fée es à et
ARTICLE 9 — RS COMMENALESA Lo, SE ge £ : dE: î
9.1/ DÉPENSES DE Ncnier ÉEner ar
Les participations communales statutaires aux dépenses de fonctionnement du Syndicat sont financées suivant la clé de répartition suivante :
> Frais de Fonctionnement de la structure (Répartition selon la population des quatre
communes - Données INSEE Recensement 2012 - :
. Commune de BOLLENE (14 131 Habitants) : 63% , Commune de LAMOTTE DU RHONE (402 Habitants) : 2%
. Commune de LAPALÜUD (3 966 Habitants) : 18%
, Commune de MONDRAGON (3 727 Habitants) : 11%
“> Entretien du réseau hydrographique du bassin du Lauzon et de la plaine du Rhône (Entretien des mayres et fossés du S.LAE.R.H. — Répartition selon linéaire de cours ‘ d’eau)
. Commune de BOLLENE : 34%
. Commune de LAMOTTE DU RHONE : 21% . Commune de LAPALUD ! 20 %
. Commune de MONDRAGON : 19%
> Entretien du réseau hydrographique du bassin du Lez (Cotisation du SL A.ERE. au
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez SMBVL)
. Commune de ROLLENE : 90%
. Commune de MONDRAGON : 10%
9.2/ DEPENSIS D'INVESTISSIMENT
9.2,1/ DÉPENSES D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
Les dépenses d’Investissement liées à la protection des personnes et des biens contre Îes inondations et crues, s'agissant de Îa réalisation d’études, de maîtrise d'œuvre ou de missions connexes d'assistance, de conseils juridiques et frais de contentieux se rapportant à ces opérations, d’acquisitions foncières, de la réalisation de travaux où d’ouvrages, sont engagées par une délibération du Comité Syndical qui détermine la conformité du projet à
l'objet syndical, à ses compétences, à l'intérêt territorial et financées par la contribution des communes membres suivant une clef de répartition spécifique :
9.2.1.1/ Opérations d’un montant global inférieur ou égal à 30 000.00 € IL.T., an titre de la solidarité intercommunale :
Modification des statuts du S.LA.E.R.H. — Délibération 24/2015 du 06 Novembre 2015 6/7_X -
. Commune de BOLLENE | : 34%
: Cornmune de LAMOTTE QURAONES4 44° Dites eo gg : 217%
. Coramiuné de LAPALÜUD .. * GAËPE UE HE FES 20 %
. Commune de MONDRAGON. % sets if te ft _ 19%
È €: < $ ut fiif
PL £ sé ï ; £ ; E ë Le Ë L ei er
. LA une à ondnetse fl enete pbs cantit ee 9.2.1.2/ Opérations
d’un monteifiglébal sabétieà 30 000.00 € LT.
* Fraction dé financement au titre de la Solidarité intercommunale : 10% di coûf prévisionnel du projet. Cette fraction est cañtonnée au montant maximuim de 30 000.00 € IUT, et répartie conformémett à l’article 9.2,1.1.
+ Fiaction de financement au titre de l'intérêt territorial à charge exclusive de-la (où
les) collectivité (s) bénéficiaire (s) du projet, soit 90 % du coût réél dé l'opération, toutes
charges confonduës, |
Lorsque toutes Îes communes membres sont béiéficiaires, c’est la régle de financement
définiepar la clef dé répartition de l’article 9.2,1.1. qui.s’applique.
La ou les commune(s) bénéficiaires sont définies par ne délibération du comité syndical visée au 1"alinéa de l’article 0.2,
ARTICLE 10 RETRAIT D'UNÉ COMMUNE DU SLALR »
Pout le retrait d’une collectivité du Syndicat Nord Vaucluse, il est fait application des apJ
articles L 5211-19, L 5211-25, L 5212-29 à L 5212-30 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 11 — COMPTABLE DUSLANRE :
Le Comptable dû SyndicatIntercommunalpoûr l'Aménagement ét l'Butrétien. du Réseau
Hydraulique du Noïd Vaucluse est Madame où Monsieur le Percepteur dé [aTrésorerie de
‘ROLIENE:
ARTICLE 12 DIVERS :
Pour ce qui nest pas prévu aux présents statuts, il séra fait application dés dispositions
légales etréglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 -ANNEXTON DES STATUTS :
Les présents stafnts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres décidant de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour PAménagement etl’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse.
Modification des statuts di SIA R.H. = Délibération 24/2015 du 06 Novetbre 2015 16_ À3 -
SUIS3158
|1enseueg horoifelu: NAS AC VAISNONOS ARRRs EUQUÉ ND AULEA CR | PF 2e +“ Æ GÉGEHE ue oS A91 % _ A91 |Hepseurgnpfem “aREuogspjeues| DÉSSNES 7] YÉE OÙ + | El 4 ZOPXZ MES a0 fe as er dmne.AnEr, PLOT BELANYE- ANOCY ASIN 1“ASSEUIIST; 7
SANSV:
nr, renier ee opareee nee EE ner =| RS RENE ER SAS So Td9 Spuod “8 UU] LES SOUNIUOO EE Reg € des: SU - 8 0Y £:: HAFId/ASL U0oHsüer SRE © £ HBld INT} yotouo erepquo-z au | AIGASLHSRNET 5 | ETES EN ENST | HGORÈD Re Go RES MOT ..; £ TT SONGS Son 1eoURSSOUSRYLOD E 2p 00 2 NN j and duo np nes Gé AUSÉunEr ESS ePIEUNnoE £ - SHOT 2 PIUOS eobantiues;: È a0uantuoo *SRON EL BR IUOS ë SSEREIBIN 2P Juod gousniuoS 8 SAIBUSS np aU07 SAHSISN SP 200 € LE EE \ ORUESAERAS UN “opel 27 AÉUNULUOSANT. EF TE TETE EDEN CESSION SUN) 6 CY ns ÉULEÉENEN UOGEAGSTO: (BAË SU quoure SLT ns î & mer ;ÊRS dear = Es L NOONOMLAYS'NOMVIELNSA une à À ALAN NE ASE LAENONOT ÉVOTOE TE Pen TS LONE SENTE POS SSIANVYE TYAOT V'ESU “77BAOMNAVEGAHEVASNYO39
HTVA S-NP SMS S06 UOREOUIpoUT eLOd 6 LOZ BIAUSAOL DD ps) 0Z/rE ur UbTTaAC EI AUIOf aoad so1Q ‘S81199 597. SIGHO587 -SüelLE}E 597: ;HUE sé ph 1PAS 1ES BEN S'UALYEYE PAS LES BRENT | Seljem ep uiueuo Jéus ee EMÉEETCS essieu. Ste © SU Fi HET SSSEUEL NESIEUSDAS ; RER = 1Paisde Ti PENEUO MONET EL 5 SSSUELUE LE =SUonpaudEl|jouet - ÉTEe PURE TOUT Ex SSjBUES np sua SpEseo ASIESEAT subtuos Loti cé ess E*. Î |OLeid-EI2piu0d, SFETSNONSES. {rt}LL.
atenroou |PO epiuog nes A Dane eg :SSNONSSS VON) SÉDISSEN EEE ENT) É S9PEIS :|: NET) Æ SHEAUOS sat T SENU6S SET & S2HUS) 597 | TZ SePHEM9I9E sp'ou ouuslouy 7 ŒEUS |abéios E unaouen. |op-s7 SuuatiL id SSIPSIEUS F TETE) LNY 3 LE | SeSSG. SZ) So! OA _& 598nq QUE BETA CRE"Sade euedel oAnansBleo 3 ce Ê “SUELS ET sRoueT au | & | me a» PNÉSRTSUNT a ET alone. Fa UE sanbliyeg ‘_ 6DCTrs LT La 02 saneuauttog « S210N UOREMSSQO: BAG pyfur _AUOuE gr à : CES Leman _ me qu NOSNCUL EVNOLENILNSA. ” ELANOONA ESA HNSNONON ü Re) RAT mn ! ar eicrOLELTeTTSAINSSIDLUSAY FHOZSSIANVE -HNOS Y ISIN “7 SOOPINVSTIAR SYAINVO ‘BSATONVA CUON ACHEAVISio
Fresenosudnsab,3._ hadoiénag2saieduomtenGENEHO À ZSNLANOLDS, ERTIS FEU SUUN Sinon SSI. AROSEISÈGRATERUSEEPS sSOBES587ÉORPENUE
0
RSSEURST
8 Le
»SUNQNOY 5550] T HSE ON BURLÉPUOS SSP SES SSULSNEO"SE" 1829: SIOJSDUEN RUEOIBIA RETES 200) FEES SONG 75 op UneU | “ÉHIBNES squog RENE ÉECFISELENTE
ë
CARISA EP OS HSICUOT F5pEU0S SSRQUENS SP bg | UnRENS8 TU UGEBIpUON SU] FUOC XNSIA Shdion LOUE JiÉSISASR.np au. BUSIIQT UT ee SHSRUESUGUe at Le BUQUYAPIBUES ns
Arue|
SRSDES EU
EPST
SHEUNS Sp SNEN
METNOLSES mme ebelino
SHEUILEUOS “SOION
UOTEUSSQC. .. + quote sy
SE
r'plsaui)
AnéhôuoT
tr?
en
LU 5
3
pe
“.
NOSNOËL Ed NOLLVILNEA = © PEAR sn
SHOT OLZL HIOTÉBIANVE- NOT KES:
3
$
me TT FT ni Eu UE FRTR 5= D PR re A > SLNUMEË, ROGERS 2 ser = SIN SYABNYOms |
SIAERH
QU'NORO
VAUCLUSE
4 PC su si cs Longu {re
Notes.=Commentaires,
GrandeMayre:
E
à
redeMontsoltail
Ro commons Tunnel
CRE ë æ
" l'Etang Ouest _Fronçon ralautté (mise-& fourjanv 2014) LL Combiée. Bes Champredon F
RAVINOESREURS
RS ECTIONSIESN GE Ramièrés: L2 RD12:|RD: E Piècejoinie-àleDélibérationn°24/2015du06novembre2015portantmodification.des-statutsduS.LAE.RH, sf|
TARESNCILOS We 353 Sea
ERNIL TT BUUAL SRAELKEN 5571 SOUOUEE SSLEIO SE]
s2225% 5 HHIVES SN 0SS b ‘M. tres el ER US LE
Hs ZOINOLOSS: ares
aui}
saimuouition - sbjoN honeaesag ÀIÉArSu Juomecynurt LS E : PUR me 2 » EU RE “ | NOONCEL EVE NOLMTIILNRA Tant PU ELANOT NS 38 MNENINOT CAES | NUL La SLOIMES, FAO INRaRN | YHOZ MHIANVT YTOS Y'a SIN TT SNOMINVYOAR SYAIN VO. SSMONVA AHÔN AO HÉIVIS_4r-
"HSE NP mes Sep Loppopou JUBUod:6L07-aIqiueACÙ 90 Ne 107 EU NOMMBQlAG àtepUol aol] "SESENE np enbio = NGOILISS* ES EVE Louis. i (5207uefinolt-osni)noiruosualr, Liiare UNSS SP HAL SUUEN S9IT S2P SRE = T= SSIQUDENX 59) UREY ES M Rp We de HEANCS SE US UDANCS S8491$0ù HUSSNSUSN dopAssio. £ AUOuTEST Sepeo Go” ... (ensepe DISRENE) Jnsri 6 ki # NOONOËLL' EVA NOLLYTILLNAN RAT es « “ 2SÉUMESSHIOLNRARE(Haavis np ANBS:sopLE Z SONY JO): ai es.
a
»
+&$ee L2ee2 #3 # 2 # & ke ÉS + ki 46 CRæë ke Gang + md LT HOUR. A sk L5 a sa
SH0E LE | FL0Z HAIANVE “UNOP Vas (uoÉepuoitins tot: éugrogans uios)].
‘08€ “SJeuUnL +an0$so L'OHOBSIES 19-#0F4e.uLog-Stoguon:Sjeuurit) SANIMES, ui01ŸS 434 2ADIINVLGAH SYAINVOCABINET
2
EE Liberté » Égalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Service Interministériel de Défense
et Protection Civiles
Affaire suivie par Monsieur GIMENEZ
Tél : 04.88.17.80.52
Fax : 04.90.16.47.16
mailto:manuel.gimenez@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Approuvant les dispositions spécifiques ORSEC
relatives aux Secours Spécialisés
de la base Aérienne 115 — « Capitaine de Seynes »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L711-1 et suivants ;
VU le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant sur l’organisation des recherches et
du sauvetage des aéronefs en temps de paix,
VU le code de l’aviation civile,
VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des
services des recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de
paix,
VU Ia circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de
Secouts Spécialisé Aérodrome pour les accidents d’aéronefs en Zone d’Aérodrome
ou en Zone Voisine d’Aérodrome,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet,
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 -
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet: www.vaucluse. gouv.frARRETE
ARTICLE 1® : Les dispositions spécifiques ORSEC - secours spécialisés BA 115,
établies pour faire face aux risques liés à un accident d’aéronef de nature à porter
atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement survenant en zone d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome d’Orange-Caritat sont approuvées et applicables
ivamédiatement.
ARTICLE 2: Le plan de secours spécialisé de l’aérodrome de la base d’Orange-
Caritat du 15 mai 2008 est abrogé.
ARTICLE3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, les maires d'Orange, Camaret, Jonquières et
Travaillan (Zone d’aérodrome) et de Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf du Pape, Courthézon, La Garde Paréol, Mornas, Piolenc, Sainte-Cécile les Vignes, Sarrians, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vacqueyras, et Violès (Zone Voisine d’Aérodrome), le
colonel, commandant la base aérienne 115, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le délégué militaire départemental, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de La sécurité publique, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur du SAMU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 4} Maps
opig+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et de la coordination
des politiques de l'Etat
Service Coordination, Programmation,
Economie
Affaire suivie par : N. PICAZO
Tél : 04 88 17 83 12
Télécopie : 04 90 16 47 09
Courriel : nathalie.picazo@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du À # MARS 2016
portant modification de l’arrêté n° 2014-198-0005 du 17 juillet 2014
portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse
(C.D.P.P.T)
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications ;
Vu Ja loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
Vu laloin° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-198-0005 du 17 juillet 2014 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 modifiant l’arrêté n° 2014-198-0005 du 17 juillet
2014 portant constitution de la commission départementale de présence postale
territoriale de Vaucluse ;
L’accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frVu
Vu
Vu
Vu
Sur
32 .
l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 modifiant l’arrêté n° 2014-198-0005 du 17 juillet 2014 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse ;
la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l’application de la loi
n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle
du représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
la délibération du conseil départemental n° 2015-478 du 24 avril 2015 portant
désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes
extérieurs ;
la délibération du conseil départemental n° 2015-817 du 2 octobre 2015 portant installation de M. Xavier Bernard dans les commissions du conseil départemental et désignation dans les organismes extérieurs ;
la lettre du Groupe La Poste du 8 mars 2016 nommant Mme Christine Bord Le
Tallec, déléguée régionale du Groupe et déléguée départementale du Groupe La Poste en Vaucluse,
proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2014-198-0005 du 17 juillet 2014 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse est modifié comme suit :
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil Départemental de Vaucluse :
Titulaire : M. Thierry LAGNEAU, vice-président du Conseil Départemental
Suppléant : M. Christian MOUNIER, vice-président du Conseil Départemental
Titulaire : M. Alain MORETTI, conseiller départemental
Suppléant : M. Xavier BERNARD), conseiller départemental
Membres désignés en qualité de représentants de La Poste :
Titulaire : Mme Christine BORD LE TALLEC, déléguée régionale du Groupe La Poste en PACA et déléguée départementale du Groupe La Poste en Vaucluse
Suppléant : Mme Anne-Marie VASSALO), directrice régionale du réseau La Poste2% -
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et la déléguée régionale du
Groupe La Poste en PACA, déléguée départementale du Groupe La Poste en Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
1 4 MARS 2016 Fait à Avignon, le
dc PréfetLibèrtéae ô Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture | La ma
Direction dus rélations avec lesnsigérs et les
colléctitités tcrritorialés
Bureau de larréglementatio tdes. élections
appo!
(2.
Télécopie : t400 16 47ta
Courriel gâbriel.bagnol( viticlusé SOIT
ARRÊTÉ ORUCT-BRE-2016- me O\?
portanthabilitationdans lé domain funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MERITE
VU je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié #elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les répions et départements;
VU la demande d'habikation dans le domaine funéraire en date du 10 mars 2016
présenté par Monsieur Kévin Michèl exploitant individuel sis Chemin de Cabut 84190
Vacqueyras;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 donnant délégation de: signature: à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture dé Vaucluse;
CONSIDÉRANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en viguéur
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE. er : L'exploitant individuel Monsieur Kévin Michelsis Chemin de Cabut 84190 Vacqueyras est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lés activités
funéraires suivantes :
= Organisation des obsèques
— Fourniture de personnel et des-objets et prestations ntéssaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersontiellé
B490S AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 0488 17 84.84 - Télécopie 04 00 86-2076 - Internet: www vauclisepref pouv frBF .
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2016-84-252.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 1 an.
ARTICLE 4 : L'habilitation peutêtre suspendue pour une durée maximum d’un af ou retirée par le. préfet du départémentoù les faits auront été constatés, conformément aux dispositions dé l’attiéle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositionsdu code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumisés les régies, entreprises ou associations habilitées conformémentà l'article L 2223-23 ;
= 2°mon-exeréice ou cessation d'exercice des activités autitré desquelles elle a été
délivrée:
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Das le cas d’un délégataire, le rétrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous préfet de
l'arrondissement de Carpentras sont chargés én ce qui les concernent de l'exécution du
présent arrêté, qui Sera publié au récuéil des actes administratifs de la préfecture.
{4 MANS 2016 Avigñon,
Pour le préfet,
le secrétaitg 79 réa
Thiérry DEMARETDirection des rel
| Liberté . Égalité à Fraterifté “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Prétécture
ions avec les usapers ét les
collectivités teratoriales.
Bureau: de hi réeleméntationi.ét dés'élections.
Afire suivie par Gabriel Baënol
‘Péki 04.88 17.81 12
Télécopie : 04:90 1647.02:
Couidl mhrielbaguolävaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ .Druct-&RE -1ol6 ee 8 .
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
1..2223-23 à L.2223-25 ét R.2223-56 à R.2223-65 ;
YU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°812010-03-08-0140 portant habilitation de la régie municipale dénommée
« Pompes funèbres Municipales de Jonquières »
VU la démiande de renouvellement d'habiltation dans le domaine, funéraire en date
du 24 février 2016 présenté par Monsieur Martial Questa réprésentant légal;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 donnant délégation de Signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE der : La régie municipale dénommée «Pompes funèbres Municipales de
Jonquièrés » sise Mairie 84150 Jonquières, dirigée par Monsieur Martial Questa
réprésentant légal est habilit& pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
fanéraires suivantes : |
| ...... L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit étre adressé à M. le Préfet:sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cédex 09 Standard ? 04:88:17 84-84 - Côurriel ? pref-contict@ vince pou fr-Taternot : Www.vauclusé.préF gouv.fr— Organisation des obsèques 4
— Fourniture de personnel et des objets et prestations ntessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
— Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires intérieurs êt
extérieurs ainsi que des urnés cinérairés
— Fourniture de corbillard
— Transport de corps avant et après mise en bière
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2016-84-097.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du départementoù les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de Particle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
inotifs suivants :
- 1° non-respect des > dispositions dl du code général des collectivités terfitoriales auxquelles
L 2223-23 :
"2° nôon-exercice où cessation d’exércice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
+ 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitätion entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de la’
préfecture.
Avignon, 4 HARS 2016
le secrétaié général
Thiétry DEMARETDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
| TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION TERRITORIALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTELiberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires
Service Eau et Milieux Naturels
Affaire suivie par ‘Hélène CLOAREC
Tél: 04 88 17 85 77
Courriel helene.cloarec@vaucluse pouvfr
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée dégâts de gibier
000
Compte-rendu de la séance du 06 novembre 2015
Le vendredi 06 novembre 2015 à 9h30 s'est réunie à la D.D.T. de Vaucluse, sous la
présidence de Mme GAILDRAUD, Chef du service Eau et Milieux Naturels, et par déléga-
tion de M. le Préfet de Vaucluse la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier.
Etaient présents :
Représentant les intérêts cynégétiques :
Monsieur Edmond ROLLAND, Président de la Fédération départementale des
chasseurs de Vaucluse,
Monsieur Michel PRADARELLI,
Monsieur Roger MARTINEZ,
Monsieur Alain BRIANCON,
Monsieur Maxime FELICIAN.
Représentant les intérêts agricoles :
Monsieur Jean-Louis CANTO), représentant la Chambre d'Agriculture,
Monsieur Cédric ALARCOS, représentant les JA.
Monsieur Raymond UGHETTO), représentant la FDSEA.
Présents sans voix délibérative :
Madame Christel SAVELLI directrice de la FDC 84,
Monsieur Alain GRUSON, représentant la Chambre d'agriculture,
Madame Marion VINAL, représentant la FDSEA,
Monsieur Jean-Marc COURDIER — DDT de Vaucluse
Modame Hélène CLOAREC — DDT de Vaucluse.
Absents excusés :
e Monsieur Gilles BERNARD), représentant le MODEF
Monsieur Michel FILLIOL, représentant le MODEF
Les services de l'Élat en Vaucluse — Dlrection Départementale des Territoires - 84905 Avignon codex 9239.
Mme GAILDRAUD ouvre la séance à 9 heures 30.
Le secrétariat de la séance est assuré par la D.D.T.
Le quorum de la C.D.C.FS. dans sa formation spécialisée dégâts de gibier est atteint : la session peut débuter.
Mme GAILDRAUD passe à l’ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la commission du 03 juin 2015 :
Mme GAILDRAUD souhaite savoir si un des membres a des observations à formuler à
propos de ce compte-rendu.
Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu de la réunion de la Commission dans sa formation spécialisée dégâts de gibier du 03 juin 2015 ; celui-ci est donc approuvé.
2- Bilan des prélèvements de sangliers dans les communes « poinis noirs » ::
Mme GAILDRAUD rappelle qu’il a été instauré un suivi régulier des prélèvements de
sangliers dans les communes « points noirs ». Le premier bilan est donc présenté ce jour par la fédération des chasseurs.
Mme SAVELLI indique que les sociétés de chasse des 6 communes concernées ont fait des efforts pour des résultats probants :
période du 1‘ juin au 14 août : 272 affüts pour 58 sangliers prélevés et 7 battues ont été réalisées pour 6 sangliers prélevés
Pour la période du 14 août au 12 septembre : 57 affts réalisés pour 09 sangliers prélevés et 108 battues réalisées pour 190 sangliers prélevés.
Pour la période du_13 septembre au 31 octobre : 07 affût réalisés aucun sanglier prélevé et 101 battues pour 128 sangliers prélevés.
M. ROLLAND précise qu’il faut beaucoup d’affûts et de patience pour pouvoir prélever un
sanglier par le biais de ce mode de chasse.
Il rappelle que ces six communes ont été classées « points noirs » conformément aux dispositions du plan de réduction des populations de sangliers. Ce classement ést réalisé pour la campagne 2015-2016 au regard du volume de dégâts commis par les sangliers sur la base des indemnités payées pour les dégâts commis entre le 01/07/2013 et le 30/06/2014 et d’une moyenne établie sur les 3 ou 5 saisons précédentes.
Les communes concernées sont Bédoin, Malemort du Comtat, Murs, Venasque, Villars et Villes sur Auzon. Il indique que toutes les associations de chasse communales et privées ont été informées des conséquences de ce classement. Un effort particulier leur a été demandé pour limiter les dégâts et réduire substantiellement les effectifs de sangliers.Yo. ——
M. ROLLAND précise que dans ces communes le tir d’affût a été autorisé en tous lieux,
tous les jours dès le 1* juin. Des autorisations de chasse en battue ont été délivrées dès la
deuxième quinzaine de juin à l’ensemble des sociétés. Des tirs de nuit réalisés par les
lieutenants de louveterie sont venus renforcer ces efforts notamment sur Murs pour endiguer
les attaques sur cerisiers. L'ouverture au 15 août a généralisé la pression de chasse car toutes
les équipes se sont mobilisées.
M. ROLLAND indique que les communes de Murs et Malemort n’ont subi que très peu de
dégâts sur cerises. Il signale aussi que Bedoin, Villes sur Auzon et Villars ont activement
participé à la prévention des dégâts et ont réussi à mobiliser les chasseurs pour réaliser des
ürs d’affût dans les secteurs les plus exposés. Il précise que ces actions ont contribué à
améliorer les relations avec les agriculteurs et que dans ce climat plus serein les résultats
obtenus par les chasseurs sont particulièrement bons,
M. ROLLAND souligne toutefois que Venasque n’a pas eu la même réussite que les autres
communes « points noirs ». Il précise que la population de sangliers sur cette commune a
sans doute été sous-estimée et que l’accident survenu à l’occasion des toutes premières sorties en tir d’affût a généré un traumatisme au sein de la société de chasse « la Diane » qui a considérablement réduit le nombre de sorties et le nombre de chasseurs habilités à pratiquer.
M. ROLLAND signale enfin que le volume des désñts est stable, voire en baisse sur l’ensemble du département mais précise que cette année encore les conditions sont réunies
pour une forte reproduction du sanglier, Il rappelle que l’objectif de la fédération des
chasseurs est de toujours réduire la population de sangliers dans le département.
Mme GAILDRAUD souligne les efforts réalisés par les chasseurs de ces 6 communes qui
ont prélevés 324 sangliers sur la période du 1° juin au 31 octobre. Elle note cependant que
les chasseurs de la commune de Venasque n’ont pas pratiqué la chasse en battue pour la
période du 1° juin au 14 août et que les affüts sur cette commune et sur cette même période ont permis de prélever 24 sangliers. Elle souhaite savoir pourquoi certaines sociétés de
chasse n’ont pas pratiqué la chasse en battue.
Mme SAVELLI précise que les tirs d’affüt ont permis des interventions rapides et au cas par
cas. Cela s’est vérifié en terme de dégâts sur ces communes (pas de dossier déposé par les agriculteurs de Murs et de Villars), baisse des dossiers sur les autres communes excepté sur
Venasque où les dégâts ont été importants.
Mme GAILDRAUD souhaite savoir si en terme d’efficacité, la profession agricole a noté
une certaine amélioration sur le terrain.
M. UGHETTO précise que tout cela a été positif, que les progrès significatifs ont été perçus par la profession maïs souligne que les sangliers sont toujouts nombreux.
M. ALARCOS indique qu’il existe une crainte de dégâts de sangliers sur certaines
communes notamment sur Loriol du Comtat où de nombreux sangliers ont été vus sur des
terrains en friches où le propriétaire ne souhaite pas donner son droit de chasse._\U\-
M. ROLLAND précise qu’il est possible de protéger les cultures par des clôtures et que la
fédération a embauché une personne sur une période de 6 mois pour effectuer des livraisons
de clôtures.
Mme SAVELLI rappelle l’efficacité du broyage lorsque celui-ci est possible ou la tenue de
battues administratives.
M. PRADARELLI indique que le maire peut aussi être consulté et qu’il peut procéder au
nettoyage de ces terrains en friches.
M. COURDIER rappelle que le propriétaire peut aussi être tenu pour responsable des
dégâts.
Mme GAILDRAUD reprend les propositions faites :
1- voir avec les propriétaires qui peuvent être tenus pour responsables en cas de dégâts ;
2- procéder à des battues administratives lorsque la situation est bloquée.
M. BRIANCON signale qu’en période de chasse il est regrettable d’avoir recours à des
battues administratives,
Mme GAILDRAUD précise que lorsque les chasseurs ne sont pas détenteurs du droit de
chasse et que des dégâts sont constatés, le recours aux battues administratives est une
solution qui permet de réguler les populations d’animaux d’espèces chassables.
Mme SAVELLI souligne la possibilité de rédiger un courrier dans lequel la responsabilité
du propriétaire du terrain concernant l’indemnisation des dégâts pourrait être mentionnée et
complémentaire d’un courrier des agriculteurs locaux.
M. GRUSON indique qu’il existe une loi concernant les terrains inculties.
M. COURDIER précise que cette loi s’applique lorsqu'il s’agit de friches induisant un
risque au titre de la sécurité publique
Mme GAILDRAUD rappelle qu’il lui paraît préférable de s’en tenir aux propositions faites
à savoir : discussion avec les propriétaires et appui de la fédération pour l’envoi d’un courrier rappelant la responsabilité du propriétaire en cas de dégâts.
2- Barèmes
> Barème départemental des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne
d’indemnisation 2015,
Accord à l’unanimité des membres de la commission pour l’adoption du barème joint en
annexe.__.
b-Barème 2015 concernant les pertes de récoltes des prairies, le montant moyen a été
adopté à l’unanimité des membres.
> Forfait de remise en état et de pertes de récoltes pour les alpages et parcours.
En terme de perte de récolte le barème établi sera appliqué (rendement x montant) et si une
remise en état s’avère nécessaire, l’estimateur évaluera le travail à réaliser et appliquera les
barèmes des travaux manuels et mécaniques.
Le forfait global n’est pas retenu par les membres de la commission à l’unanimité.
3- Grille nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
M. COURDIER rappelle que le code de l’environnement prévoit la possibilité d’appliquer
un abattement sur les indemnisations en fonction de certains critères. Les fédérations
départementales des chasseurs ont donc la possibilité d’appliquer ces abattementis. Cette
grille nationale est présentée aux membres de la commission à titre d’information.
M. ROLLAND précise que quelques fédérations départementales ont intenté une action en
justice contre la fédération nationale des chasseurs au sujet de cette grille et qu’une plainte à
été déposée
Mme GAILDRAUD indique qu’il n’y aura donc pas de débats concernant l’application de
cette grille lors de cette commission.
M. UGHETTO rappelle que le sujet intéresse directement les agriculteurs et précise qu’il
existe un manque de discussion entre agriculteurs et sociétés de chasse.
M. ROLLAND souligne que certaines sociétés de chasse intègrent des propriétaires non
chasseurs aux assemblées générales.
Mme GAILDRAUD précise que la commission doit savoir comment le barème va être
appliqué.
Mme SAVELLI rappelle le contexte et précise qu’il y a environ 3 ans, la fédération avait demandé en commission la possibilité d’établir une grille départementale de réduction de l'indemnisation et que la profession avait signifié la sortie imminente d’une grille nationale et souhaitait l’attente de ce document avant de se prononcer. Elle souligne que depuis 3 ans des abattements ont été appliqués entre 5 % et 20 % et que ces abattements continueront à être appliqués dans l’aîtente du jugement. Elle précise que globalement les montants des indemnisations sont corrects.
Mme GAILDRAUD souligne le risque juridique induit en cas de recours devant la CNI et
souhaite savoir quelle est la valeur du barème appliqué dans le département.L.
Mme SAVELLI précise que la CNI indique que la grille « peut être appliquée » dans les départements, et souligne que le département de Vaucluse applique des abattements moins sévère que ceux proposés par la grille nationale
Mme GAILDRAUD rappelle que cette grille nationale a été présentée pour information aux membres de la commission.
5- Dossier de recours :
M. Eric RAVAUTE à VIENS (dossier n° 2015-2016/007) :
L'exploitation de M. Ravaute a subi des dégâts de sangliers sur pois chiches.
Evaluation du demandeur : 3 344,00 € ; Indemnisation proposée : 761,31 €.
Le réclamant refuse la proposition.
Mme SAVELLI présente le dossier et précise que la fédération départementale des chasseurs a strictement appliqué le barème.
M. CANTO précise que les frais de récoltes non engagés paraissent élevés (1 071,33 €).
Mme SAVELLI indique que les montants frais de récolte non engagés sont ceux définis au barème départemental.
Mme GAILDRAUD soumet la décision au vote,
Contre la proposition de la fédération : 0 voix
Pour {a proposition de la fédération : 6 voix
Abstention : 3 voix
Les membres de la commission décident à la majorité des voix de maintenir l'indemnité proposée par la fédération départementale des chasseurs.
Rejet du recours.
Questions diverses :
M. COURDIER précise qu’en accompagnement des différentes expertises réalisées, quelques photos pourraient apporter un complément d'informations.
Mme SAVELLI indique que les experts départementaux ont à disposition des appareils photos et que désormais des photos seront jointes aux dossiers.
M. GRUSON souhaite aborder le dossier de M. AUBERT à FLASSAN qui a subi des dégâts de chevreuils sur vigne, soît 950 plants touchés. Il souhaite savoir pourquoi ce dossier n’est pas examiné et pourquoi une nouvelle expertise est-elle prévue en 2017 ?_Uu.
Mme SAVELLI indique que dans ce type de dossier, une visite doit être programmée un an
après, mais la date de 2017 est une erreur, c’est 2016 qu’il faut lire. Cependant elle rappelle
que c’est sur la demande de M. AUBERT qu’une nouvelle expertise sera programmée.
L'ordre du jour est terminé, la séance est levée à 10 h 40.
grine GAILDRAUDSIO0Z SIQMSAOU 99 NP HOISSTNNO) US SPA AUS IEL "GeWeUoIADS,] Sp 9po9 np 9-97F-H SOLE) - (SSSWMIOETONONE SONUSP 560 190 Qp e [1,nb Jgnsnf assnd lueordxo ; anb uorIpuos
R) UODESEUSpU p soueq ne zroddez ed 007 Sp puoyerd nonerofenr sun 9948 SSP 274 JNOumoÏ SISUNUOSUVIOQUE SOPIUSPS0P JUEUIDONOO SISISSOP 59 ‘Guoupunaraus,] sp 8p09 np 8-97ÿ Y SIOIME) - SSNESSOOQU SPOpNSNl sa] UOHEUREIONT US 90 “osmmposd jueyo[des, | Snb SAISSAI snoS Taueuauedop om 21 SEP Sounmop xns9 sub Sgaar Snjd XLR SO E SHSTUOPUI 89 uounod sSISSOp ST FER DISCION FSMIOS SA] 39 Gromsiesus.p senuos stunog) JETUOS SNOS SMS S9[ awSou0o mb 20 uY doo 30087 9 08'EZ ssuodor nv 30797 3 08'EC 30L2E SOfOLoASI 3O0D'€T 8 00'€Z 3 00‘EZ EAU TA 3-00'€Z EVE 74 S0d 3OCTE 9 0CYE 9 OC'PE 809€ B'OLTE 300'62 82109 3 OC'ET 30921 3 00‘FI SO0'ST 309 TI 302'eL SIP9QUL € doo7 (] £ # . 3 O8FI 8 08‘+I esuodor uen y 3 0T'LI 3 08FI 3024 sr Le JOTEI BOTEIDOTET 30SST BOTEI D02PI SHQu SUOAY \ 9-0S'PT 8 0E‘EI 2 0LS1 0L'ST 9 O£EL 306'2 apoorsseld SD ‘
STOZ 1QU24O0U 99 NP HOÏSSILULOS US SPA SWUIIET "srnoozed saj jo saSedye sej mod nusjor sed 159,0 exo} #7 24/3 017 4 3 OL ont rrong mod xpd s1 s$edje j sp asqenb ej uops : IN €] 9p omIsodorx (0533 ap sud 2p 393815 us astursr sp xreyro7) smoored ssp 19 soSedje sep 1omonred se) eq/x0) 9 : SaARSS-SMo7rd eq/X0 09 : samerodtus} somrerd eq/20 09 : sauouupd sorrerd Eg/X0 pc : spnuuve sa$ermoz : SI0C 200MO SUIS pUST sp SUUHISOUO]
3 OLOT 3 0L‘01 2 0811 e0osit | 20101 | ose |
2007 uoJ eu À.
STOZ/T 1/90 np uoissmumo) oc Visa CHEN] SON JORTUN) roc
ammeN
DUO JUPJUOYA] WOHISOdOLZzonisodoig IN ET SP omereg aug toy of Mod snbiou sem SERV Ad SAX ALIODAU AG SELUAA — SI0T MNANVH 2SHONEA 9P SAHOHNS J, SoP jeu TedH(]
VONLu
Libarié » Égalisé » Pratsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des tertitoires
Service Eau et Milieux Naturels
Affaire suivie par : Christine Lafolie
Tél : 04 88 17 85 93
Courriel :
Christine. lafolié@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015
autorisant, au titre du régime propre à Natura 2000, des travaux de
réhabilitation pour l'accessibilité au handicap d’un cheminement
existant de l’arboretum sur la commune de Jonquières.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive CEE 92/43 du Conseil des Communautés européennes du 21 mai
1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune sauvage ;
VU la décision de l’Union Européenne du 28/03/2008 désignant le site Natura 2000
& L'OUVEZE ET LE TOULOURENC », comme site d’intérêt communautaire ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4, R.414-23 à R414-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 modifié relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
VU arrêté ministériel du 23 février 2010 désignant le site Natura 2000 « L’'OUVEZE
ET LE TOULOURENC » comme zone spéciale de conservation ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013156-0008 du 5 juin 2013, fixant la liste prévue au IV de
l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;_ U#-
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015, portant autorisation, au titre du régime
propre à Natura 2000, des travaux de réhabilitation pour l'accessibilité au handicap
d’un cheminement existant de l’arboretum sur la commune de Jonquières.
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 relative aux travaux de
réhabilitation pour l'accessibilité au handicap d’un cheminement existant de
l'arboretum de Jonquières, réalisée par le département de Vaucluse, porteur du projet ;
VU la consultation du public du 10 juillet 2015 au 1 août 2015 sans aucune
observation ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve en partie en site Natura 2000 « ZSC :
L'Ouvèze et le Toulourenc » ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à affecter le site Natura 2000 de
façon significative ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Conditions de l’autorisation et lieu des travaux
L'article de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 est modifié de la façon
suivante :
La présente autorisation est valable pour les travaux de réhabilitation pour
l'accessibilité au handicap d’un cheminement existant de l’arboretum de Jonquières,
sur la période de mars 2016 à juillet 2016.
ARTICLE2 : Contrôles
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 est modifié de la façon
suivante :
Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de
l'autorisation délivrée, Ils devront être informés du démarrage du chantier et seront
destinataires des comptes-rendu de chantier._u3
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le
directeur par intérim régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le chef de service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 MARS 2016
COPIE GERTIREE CONTONME Pour le préfet,
A L'ORIGINAL TP
Thierry DÉMARETPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction dépariementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Dominique MENUSIER
Téléphone : 04 88 17 87 67
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
dominique.menusier@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du = 7 EIRE HE)
portant modification de la composition de la commission
de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ia loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement
locatifs, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière et notamment ses
articles 24 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au
renouvellement urbain et notamment son article 188:
VU la loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national }pour le logement et notamment son article 86 ; .
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr- -
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
VU la circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0008 du 9 avril 2014 portant désignation des
membres de la commission départementale de conciliation des baux d’habitation ;
VU la proposition nominative de candidature de Monsieur Michel DANIEL par
Madame la présidente de la Consommation Logement et Cadre de Vie, en remplacement de Monsieur Marcel PEREZ ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et du directeur
départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
L'article 2 de P’arrêté préfectoral n° 2014099-0008 du 9 avril 2014 portant désignation
des membres de la commission départementale de conciliation des baux d’habitation est
modifié comme suit :
Organisation des locataires : Monsieur Michel DANIEL est nommé représentant des
locataires, en remplacement de Monsieur Marcel PEREZ #
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation.
Fait à Avignon, le
Pour le préfs J en
le secrétaire gén
Thierry DEMARET
2Dé_SL.
Liberci « Égalteé v Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANCABE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêts
Affaire suivie par ; Jean - Noël BARBE
Tél : 04 88 17 85 69
Courriel : jean-noel.barbe@ vaucluse.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 07 mars 2016
autorisant la pêche de nuit de la Carpe pour
une compétition halieutique
sur l’Etang des Sablas et l’Etang des Bosquets
communes de Camaret sur Aigues et Sérignan du Comtat
au cours du mois d’avril 2016
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-19 ;
l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Vaucluse ;
l'arrêté n° EXT 2011-08-22-0260-DDT portant classement de l'Étang dit du
Sablas en deuxième catégorie pour une durée de 5 ans ;
la demande de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « l’Aygue du Comtat » en date du 11 janvier 2016 ;
l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique en date du 11 janvier 2016 ;
l'avis du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques en date du 06 février 2016 ;
la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 09 février 2016
et le 01 mars 2016 ;
13SH.
d
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires et
l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 désignant les subdélégataires relevant
du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe pour
l'organisation d’une manifestation halieutique sur l’étang des Sablas et l’étang des
Bosquets qui aura lieu entre le 15 et 17 avril 2016 ;
CONSIDERANT l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui permet au préfet
d'autoriser la pêche de la Carpe la nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE1 : Période, espèce et secteur autorisés
La pêche de la Carpe de nuit est autorisée au cours des nuits sur les lieux et des
périodes ci-après indiqués :
Dates et heures Milieux Communes
15 avril 2016 17 avril 2016 Étang des Sablas Camaret sur Aigues
à 7 heures à 10 heures Étang des Bosquets Sérignan du Comtat
Les autres espèces pêchées devront être remises immédiatement à l’eau.
ARTICLE2 : Transport et captivité
En application de l’article R. 436-19 du code de l’environnement, les carpes ne
devront pas être maintenues en captivité ou transportées, dès lors qu’elles ont été
prélevées pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever. Le poisson pourra toutefois être maïntenu dans l'épuisette, qui ne devra en aucun cas être exondée, jusqu’à l’arrivée des commissaires.
Ce maintien ne pourra excéder 15 minutes.
ARTICLE 3 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
ARTICLE 4 : Règlement de la manifestation
Les prescriptions du présent arrêté devront être reprises dans le règlement des manifestations.
218SU.
En outre, le règlement de la manifestation devra explicitement mentionner, qu’en
dehors de la période spécifiquement autorisée pour le concours, la pêche de nuit est
interdite.
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies de Camaret et Sérignan. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires de Camaret et de
Sérignan, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office
national des forêts, les techniciens et agents chargés des forêts commissionnés, les
inspecteurs de l’environnement en poste à l'office national de l'eau et des milieux
aquatiqués, l'office national de la chasse ou à la direction départementale des
territoires, gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les gardes champêtres, gardes-pêche particuliers, gardes particuliers
assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à monsieur le président de l'association « L’Aygue du Comtat » ;
— et transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de Vaucluse.
Eu Vis
Fait à Avignon le 7 ARS ZM Pour le préfet et par délégation,
f/ Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse,
Pingénisur? + “ire de
l'Agriculture 2, sronrtement
G. GAILDRAUD
313—SS:.
DELEGATION DE SIGNATURE
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable, de l'organisation du
service el des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. fl faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur, Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une 1imite inférieure.
L'article 4° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des autres agents,
L'article 3 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de AVIGNON 1er bureau.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I] et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2608-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives’ à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle BAILS, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de AVIGNON er bureau, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O00 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à fa publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catägorie B désignés ci-après :
Maurin Florence Beaujard Arnaud Patrier Michelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À AVIGNON, le 07/03/2016
Le comptable, responsable de service de Ja publicité
foncière par Intérim,
Pierre LEFEVRE
Des1]
æ à Ajence Régioriale dé Sa
:Proveñce-Alpes.
‘Côte d'ATUr
Le directeur général
Délégation départementale de Vaucluse
Réf : DT84-0216-1269-D ti
ARRÊTE O0J5 - MAS DT QU
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'AVIGNON (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6443-1 à R. 6143-4 étR. 6143-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital’ et rélative aux patiènts, à la santé etaux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de covrdination avec la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réformé .de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;.
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conééquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pätients, à la santé et aux territoires ,
VU le décret n° 2010-61 du 8 avril 2010 relatif aux éonseills de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décrèt n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales dé santé
VU le décret du 13 décernbre 2012 portant norination de: Monsieur Paul CASTEL, én qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrété du 8 juillét 2014 du directeur général dé l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature À Madame Caroline CALLENS déléguée territoriale de Vaucluse.
VU l'arrêté n°0155-ARSDT84 en date du 1% décembre 2015 fixant la composition rominätivé du conseil de surveillance du centre hogbitalier d'Avignon ;
Agence régionale de-santé Provence-Alpés-Côte d'Azur-Délégation dépértementalé de Vaucluse Loiadministrative = 1 av. du 7ère génie - CS60075 — 84918AVIGNON cedex ÿ ‘ Téi D4,13.88:80,10 / Fax :04:13.55.80.40 Rép: wwir.arsbaca.sante.ft Page 1/3
EL LOTS8 .
En
VU la désignation par la commission médicale d'établissemént en sa séance du 28 janvier 2016 de deux de.sès membres
pour siéger au Sein du conseil de surveillance du centre hospitalier d'AVignon ;
ARRÈTE
Article 1°": L'arrêté sus visé en date du 1 décernbre 2015 fixant la composition nominative du éonseil de Surveillance du céntre hospitalier d'Avignon
est modifié. |
Article 2%: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon situé 305 avenue Raoul FOLLEREAU,
84092 .AVignon cedex 9, est composé des Membres ci-après :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Cécile HELLE -réprésentante de la commiuné d'Avignon, maire, mérñbré de droit
- Madame Chantal LAMOUROUX représentante de la commune d'Avignon, conseillère
municipale
- Madame Renée JULIEN et Madame Françoise LICHIERE représentantes de la communauté d'agglomération
du Grand Avignon
+ Monsieur Maurice CHABERT, réprésentant du Conseil départemental de Vaucluse
2°'en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Brüné PERRIER représentant de la commission de Soins infitmiers, de rééducation
etmédico-technique
= Dr Michel COINTIN et Dr Bruno ROCAMORA représentants de la commission médicale d'établissement
= Monsieur Florent PONZO (syndicat
CFDT) etmonsieur Patrick BOUDILLON (Syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales |
8° en qualité de personnalité qualifiée:
- Dr Philippe OLIVIER ét Dr Joseph POLLINI, pérsonnalités qualifiées désignées. par le diréctéur
général de l'agence régionälé de santé deProvence- Alpés-Côte d'Azur
= Dr Chistian GOMEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet äu: département de
Vauclusë
+ Madame Marie-Frañçoise ROZEMBLIT (aSsôciation Ligue contre le Cancer) :et monsieur
Pierre PAYAN (association des Aînés Ruraux) réprésentants des. usagers désignés par le Préfet du département de
Vaucluse
IL: Sont membres du conseil de survéillänce avec voix-consultative:
- Le vice président du directoire du centré hospitalier d'Avignon
- Le directeur général de l'Agence régionalé dé santé de Provencè — Alpés — Côte d'Azur
Agence régiohafé de santé Pravence-Alpes:Côté d'Azüf-Délégation départementale de Vauciuse — cité administrative 1 av, du 76 génie — CS60075 —84918-AVIGNON cédex 9
Tél 04.13.55.80:10 / Fax : 04: 13.65.8040
ftto://Wars paca sante. fr
Page 2/3ji
sd. um
- br Fabienne BRANCHE réprésentant dé la structure chargée dé là réflexion d'éthique au éein dé du centre hospitalier d'Avignon
- Le directeur de là caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles de personnés accueillles
Article 3ème : La durée des fonctions des meéfnbres du conseil dé surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des: dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à
compter du 15 septembre 2015.
Article 4m: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif térritorialément compétent dans un délai frañc de deux mois à compier de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article. 5ème : Le directeur général, la directrice de organisations des soins, la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le éoncérne, dé l'exécution du. présent arrété qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs .dé la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur.et de celle.du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 mars 2016
Pour le directeur général ét par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
El 1: À
Caroline CALLENS
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative 1 av. du 77 ‘génte — CS60078 84918 AVIGNON cedex 9 “Féi.04.13.55.80.10 L'Eax::04.13.55.80.40 hip} wmww.ars.paca.sante it Page 373DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS
DE SIGNATUREMontfavet (Avignon)
Direction générale
Jean-Pierre Staeblerï
9001 -directiontèch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°.22/2016
Le dirécteur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu. la décision n° 56/2015 portant délégation de signature du Directeur en faveur de Monsieur
Jean-Marc BARGIER,
Vu la décision n° 50/2013 portant délégation de signature du Directeur en faveur de Monsieur
Emmanuel ESTRANGIN,
Vu la décision n° 7/2016 portant délégation de signature du Directeur en faveur de Monsieur
Anthony NUGUES,
CONSIDERANT en application des dispositions réglementaires que le Directeur peut donner délégation de signature,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence-de Monsieur Jean-Marc BARGIER, de Monsieur Emmanuel ESTRANGIN, directeurs.
adjoints ét dé Monsieur Anthony NUGUES, attaché d'administration hospitalière, délégation est
donnée à Madame Valérie MARIANI, adjointe des cadres, pour procéder au ñom du directeur .à l'ouverture des plis des consultations.
Article 2.
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour.où son bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Article 3
La présente décision prend effet au 7 mars 2016,
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture du défatement de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du codé de la santé publique.
Avignon, le/7 mars 2016
LE D FTEUR
lean}Pièrre STAEBLERG\-
Lu et accepté
La délégataire
Valérie MARIANI
Püblication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme MARIANI
Dossier (DRH)où — Liberté » Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de {a cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 14 MARS 2016
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l’arrêté
préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU le code de la santé publique, notamment ses artiéles R. 1421-3 et R. 1421.6à R.
12 :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU Ie code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
1421-
deg
fonctionnaires, énsemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ‘pôttant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité ét la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfe 4 8, À
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les tégions ét départements modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance dés préfets de région et à la suppléance des préfets ét des commissaires de la Républiqué en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Servicés de l'État en Vaucluse Direction Départementale de la Cohésion Sociale « 8490 AVIGNON Cedex 9
"El : 0 88L7BE A4 - Télécopie D488,17,86.99
dcs-direstionfhvaucluse pour Fr_63:
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral N° S12010-01-20-0050 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal Officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2015 portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Alain PAILLARD en qualité de
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse; l
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exertice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, subdélégation est donnée à Monsieur Alain PAILLARD, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse à l'effet de signer l’ensemble des actes, arrêtés et correspondances relevant. des domaines d'intervention visés par arrêté préfectoral de délégation de signature du 07 mars 2016 et repris en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: subdélégation est donnée à Monsieur Eric ROBERT, attaché d'administration de l’Etai, secrétairé général, à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 1- Administrätion générale de l’annexe du présent arrêté.6 .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Monsieur Alain PAILLARD, subdélégation est donnée aux cadres suivants à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 2 - développement social de l'annexe du présent arrêté :
- Madame Amélie GAULT, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, à |effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 2.1 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.10, 2.11, 2.12, 2.15, 2.16, 2.17, 2.19, et 2.25 du Titre 2.- développement social : - Monsieur Serge BORDALA, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 2.8, 2.9, 2.12, 2.13, 2.14, 2.17, 2.18, 2.19, du Titre 2 - développement social, à l’exception des actes portant attribution de crédits ; - Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 2.10 ét 2.19 au Titre 2 - développement social ; - Madame Isabelle REYNAUD, attâchée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de
signer les actes et correspondances énumérés aux articles 2. 14, 2.20, 2.21, 2.22 et 2.23 du Titre 2 - développement social ;
- Madame Joëlle HALTER, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer les correspondances énumérées à l'article
2.24 du Titre 2 - développement social ;
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe, à
l'effet de signer les correspondances énumérées à l'article 2.17 du Titre 2 - développement social ;
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe,
à l’effet de signer les correspondances énumérées à l’article 2.17 Titre 2 - développement social ;
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes êt correspondances énumérés au Titre 3 - développement territorial de Pannexe du présent arrêté:
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe, à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 3.1, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12-A et 3.12-B sous le Titre 3 - développement territorial :
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l’ Etat, à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés à l’article 3.3 sous le Titre 3 - développement territorial ;
. Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la j jeunesse et des sports de 1°ère classe, à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 3,1, 3.4, 3.5, 3.6, 3, 7 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12-A et 3.12-B sous Le Titre 3 - développément territorial ;
- Madame Samira ZAIDAN, inspectricé principale dé l’action sanitaire et sociale à L'effet de signer les actes et correspondances énumérés à l’article 3.12-A sous le Titre 3 - développément
territorial.
1°
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON, de Monsieur Alain PAILLARD, la délégation de signature conférée par l'arrêté du 7 mars 2016, sera exercée par le cadre chargé de l'intérim ;
ARTICLE 6: L'arrêté du 10 décembre 2015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des
compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 donnant
Leddélégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est abrogé ;
ARTICLE7 : La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse ainsi que les subdélépataires
mentionnés dans cét arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14 mars 2016
Î
la directrice départementale de fa cohésion sociale
Christine MAISONANNEXE DE L'ARRETE DU 14 MARS 2016
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion soéiale
de Vaucluse pour les compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 07 mars
2016 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Compétences générales visées dans l'arrêté de subdélégation de signature
Titre 1. Administration générale
1.1) Gestion des personnels placés sous leur autorité
- L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé bonifié ;
- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée : - L'autorisation d'exercerles fonctions à temps partiel ;
- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- L'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un eumul d'activité ;
- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à extérieur du département ;
Les décisions prises concernant l'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail à temps plein sont soumises pour
avis au responsable de budget opérationnel du programme concerné.
Les autres décisions sont transmises pour information au responsable de budget opérationnel du programme concerné.
- La fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de travail et de
l'organisation :
- Les documents nécessaires à l’élaboration de la paye dés agents relevant du ministère de la santé et des sports ;
- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail ;
- Pour les personnels de catégorie C relevant du ministère chargé de la santé : la titulatisation et la prolongation de stage, la nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours, la mise à la retraite, la démission.
1,2) Fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale
- La commande de matériels, fournitures, véhicules et prestations ; ;
- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Titre 2. Développement SocialCF
2.1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat :
= formalités d'Etat Civil
"autorisations de soins de toute nature
= établissements des actes d'administration des deniers
pupillaires et reddition des comptes de tutelles
2.2) Secrétariat du Conseil de Famille
2.3) Révision de l'allocation différentielle
Admission à l’aide sociale telative à l'allocation simple
2.4) Adimission et paiement de Pallocation simple
2,5) Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectuée sur les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par l'Etat (délégation limitée exclusivement
Directeur)
2.6) Secrétariat de la CDAS
2.7) Coordination du RSA et de PAPRE
2,8) Admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement
et réinsertion sociale
2.9) Domiciliation des publics en grande difficulté
-Loi du 6 juin 1984
-Loi du 5 juillet 1996
relative à l'adoption -
att. L224-1 ét L224-9
du code de l'action
sociale et des familles
- Décret 85-987 du
23/08/85 modifié pat
le décret 98-818 du 11
septembre 1998
— Art. L.-241-2 du code
de l'action sociale et
des familles
- Art L.113-1, L.121-7
4°,1131-1,1.131-2,
L.131:7, L.241-1 et
L.231-2, L231-6, R 231-
1; du code de l'action
sociale ét des familles
« Art. L815-1 à L815-
16, D815-1, D815-2,
R815-2 à RS15-48 ;
du code de la Sécurité
Sociale
: Loi n° 83-663 du
22/07/83 art. 35
Art. L134 du
Code de faction
sociale et des familles
ES Art L:512-1 à L
512.2, Art R 262-1 ét
suivants du CASF -Art
L 5133-8 du code du
travail- circulaires
DGCS 12/04/2010 et
16/12/2010
= Art, L345-1 : 345-2 -
L345-3 - L345-4 du
CASF
- Art L264-1 du
CASF. Circulaire du
6DA
2.10) Habilitation, tarification et contrôle des associations et
services tutélaires en faveur des majeurs protégés
2.12) Décisions d'attribution des crédits d'intervention dans
le cadre de la loi contre les exclusions (conventions et arrêtés)
et décisions d'attribution des crédits d'intervention dans lé
cadre de la politique famille enfance jeunesse
2.13) Arrêtés de dotation globale :
- Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
- Centre d'aceueil pour demandeurs d'asile (CADA)
2.14) Allocation logement temporaire (conventions) èt aide à
la gestion locative des aires d'accueil des gens du voyage
2.15) Etablissément de conseil conjugal :
— arrêté ou convention portant financement des activités du
conseil conjugal
2.16) Gestion de la commission de réforme et du comité
médical
— ‘arrêté de désignation des représentants du personnel
et de l'adiministration de la commission de réforme
= notification des avis de la commission
— correspondances ayant trait au fonctionnement du comité
médical et de la commission de réforme
2.17) Présidence de la commission de réforme
- Présidence des commissions et signature des procès verbaux
2.18) Contrôle de légalité des établissements publics sociaux
dont l'autorisation relève de la compétence du représentant
de J'Etat dans le département
25 12 2008
- Loi du 05 mars 2007
Article R 314-1 du
CASF ét suivants
- Loi N° 98-657 du 29
juillet 1998 relative à
la lutte contre les
exclusions (BOP 177
et 304)
- Loi n°2002-2 du 2
janvier 2002
— Décrét du
23.03.2007
- Aït. L851-1 du code
de la Sécurité Sociale -
Attiele R851-1àR
852-3 (du décret n°
93-336 du 12.03.1993)
Circulaire du 24 juillet
2001
- Art. L 2311-6 du
Code de la : Santé
Publique
Arrêté interministériel
du 4 août 2004
Décret 86-442 du
14.03.1986
Décret 87-602 du
30.07.1987
Décret 88-386 du
19.04,19882.19) Exercice du contrôle des établissements sociaux
2.20) Pilotage et animation des missions Sociales du logement
- Présidence et animation de la commission départementale de
Prévention des expulsions (C.C.A.P.E.X)
- Animation du PDALHPD
2.21) Mise en œuvre de Ia loi DALO
2.22) Gestion des procédures d'expulsion domiciliaire, à
l'exclusion de Ja décision d'octroi du concours de la force
publique
2.23) Politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité
entre les hommes et les femmes
2.24) Politique en faveur du handicap
- le fonds départemental de compensation
- lé Conseil départemental consultatif des personnes
handicapées (C.D.C.P.H.)
- les cartes de stationnement
- pilotage de l'AAH
-Aït. L 313-13 ét Art R
313-1 ét suivants du
CASF
- Loi n° 2909-323 du
25 mars 2009 de
mobilisation pour
le logement et la lutte
contre l’exclusion
- Circulaire du 22 juin
2014 relative :à la
procédure de traitemént
des situations de
surendettement
-Décret 29/11/2007
- Loi du 24 inars 2014
- Loi du 5 mars 2007
et du 25 mars 2009
= Loi n°2009-879
du 21 juillet 2009
-Décret n° 2009-540
du 10 décembre 2009
- Décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009
- Circulaire
DGCS/SD3/2010 /97
du 23 mars 2010
: Loi du 11 février
2005 instruction
DGCS du 05 Août
2011+.
2.25) Marchés publics — Prestations de services et ou
intellectuelles
La signaiure des marchés publics, ordre de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux fournitures courantes et de services et
de prestations intellectuelles relevant des Affaires sociales, de la
Santé, du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de
la Ruralité.
2.26) Hébergement en CADA Décision de mise en demeure de
quitter les lieux
Titre 3 - développement territorial
3.1) Certificats administratifs de paiement des acomptés ou
des soldes des subventions d’investissement de l'Etat
3.2) Correspondances liées à la coordination et à l'animation
des dispositifs de la politique de la ville financés par l’Etat au
titre du BOP 147, à l'exception de celles adressées aux élus
3.3) Correspondances liées à la gestion du BOP 104
(Intégration et accès à la nationalité française)
3.4) Gestion des postes du Fonds de Coopération pour la
Jeunesse et l'Education Populaire relevant du contingent
déconcentré
- décision d'affectation, de suspension ou de retrait de poste
dans le cadre de la gestion du contingent déconcentré,.
3.5) Protection des mineurs en centres de vacances et de
loisirs
- autorisation d'ouverture d'un accueil collectif à caractère
éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs, public ou
privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, après
avis du médecin responsable du sérvice départemental de
protection maternelle et infantile.
- enregistrement des déclarations des personnes organisant
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 du Code de
l'action sociale et des familles ainsi que celles exploitant les
- Code des Marchés
publics
en application des
dispositions de l'article
L744-5 et de l'article
R744-12 du Code de
l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit
d'asile
En application des
instruétions
ministérielles
relatives à la gestion
du contingent
déconcentré des
postes du FONJEP
- Art. L 2324-1 à L
2324-4 du Code de la
santé publique :
- Art. L 2274 à L
227-11 du Code de
l'action sociale et des
familleslocaux où ces mineurs sont hébergés.
- opposition à l'organisation d'activité d'accueil en application de
l'articte L 227.5 du Code de l'action sociale et des familles.
- décision d'interdiction temporaire ou permanente prise à
l'encontre d'une personne d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis,
d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à
l'organisation des accueils en application de l'article L 227-10
du code de l'action sociale et des familles.
- décision prise en urgence à l'encontre d'une personne de
suspension d'exercice d'une fonction particulière ou quelque
fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d'exploiter des
locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code dé l'action
sociale et des familles.
- injonction à toute personne qui exercé une responsabilité dans
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 ou aux
exploitants des locaux les accueillant poux mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L
227-5 ; aux risques pour la santé et sécurité physique ou morale
des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif
prévues à l'article L 227.4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L 227-7 et à l'article L 227-10.
- décision d'interdiction ou d'interruption, de manière totale ou
partielle, de l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4
ainsi que décision de fermeture temporairé ou définitive des
locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes
mentionnée à l'alinéa précédent n'ont pas remédié aux situations
qui ont fait l'objet de l'injonction, en application de l'article L
227-11 du Code de l'action sociale et des familles.
- décision sans injonction préalable d'interdiction ou
d'interruption de l'accueil de mineurs mentionné à l'article L
227-4 ou de fermeture des locaux dans lesquels il se déroule, en
cas d'urgence ou lorsque que l'une des personnes mentionnées
au premier alinéa de l'article L 227-11 refuse de $e soumettre à
la visite prévue à l'article L 227-9 en application de l'article L
227-11 du Code de l'action sociale et des familles,
- injonction à la personne morale qui organise l'accueil de
mineurs mentionné à l'article L 227-4 lorsque les conditions
d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques
pour la santé ou la sécurité physique où morale des mineurs où
10que sont constatés des manquements aux obligations rappelées
au premier alinéa de l'article L 227-11 du Code de l'action
sociale et des familles.
- décision, après avis de la commission mentionnée à l'article L
227-10, d'interdiction temporaire ou définitive d'organiser
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 à l'encontre de
la personne morale qui, après injonction, n'a pas mis fin aux
dySfonctionnements constatés en application de l'article L'227-11
du Code de l'action sociale et des familles,
3.6) Agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
- décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de
l'agrément préfectoral d'association de jeunesse et d'éducation
populaire, en application des articles 3 et $ du décret 2002-57]
du 22 avril 2002 modifié.
3.7) Agrément des groupements sportifs
- décisions d'attribution, de refus ou de retrait de l'agrément
préfectoral de groupement sportif éh application des articles R
121-1 à R 121-6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs.
3.8) Encadrement des activités physiques et sportives et
exploitation des établissements
- contrôle des établissements d’activités physiques et
sportives :
- opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne remplit pas
les conditions fixées en application de l'article R 322-3 du Code
du sport ;
- mise en demeure adressée à l'exploitant de l'établissément de
mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de
sécurité, au défaut de Souscription du contrat d'assurance et aux
situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou
de procédés interdits avec délai imparti en application de l'article
R 322-9 du Code du sport ;
- décision de fermeturé temporaire où définitive dun
établissement si l'exploitant n'a pas donné suite à la mise en
demeure qu s'il s'oppose au contrôle de l'autorité administrative
en application de l'article R 322-10 du Code du sport ;
- décision de ferméture temporaire en cas d'urgence sans mise en
demeure préalable en application de l'article R 322-9 du Code du
- Art. 8 de [a Loi n°
2001-624 du 17
juillet 2001 portant
diverses dispositions
d'ordre social,
éducatif et culturel
ét du décret n°2007-
571 du 22 avril 2002
modifié
- Art. L121-4 du
Code du Sport:
- Att L212-1 à L212-
14 dés articles L321-1
à 322-9 du Code du
spoit
ilA.
sport ;
- décision d'ordonner une enquête pour établir les circonstances
dans lesquélles est survenu un accident en application de l'article
322-8 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour crime ou
certains délits des exploitants par demande aux services
judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) en
application de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la jeunesse, des
sports et de la vie associative du 27 juin 2005.
- contrôle de la profession d'éducateur d'activités physiques
et sportives :
- enrégistrement de la déclaration d'activité d'éducateur sportif et
délivrance de l'attestation de stagiaire en application des
dispositions de l'article R212-85 du Code du sport ;
- délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif en
application de l'article R 212-86 du Code du sport :
- retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif de façon
temporaire Où permanente à foute pérsonne ayant fait l'objet
d'une condamnation mentionnée à l'article L 212-9 ou d'une
mésure mentionnée à l'article L212-13 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour crime ou
certains délits par demande aux services judiciaires de l'extrait de
casier judiciaire (bulletin n°2) concernant le déclarant d'activité
en application de l'article 2 et 4 de l'arrêté du ministre de la
jeunesse, des sports et de [a vié associative du 27 juin 2005 :
- injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la
profession d'éducateur sportif en méconnaissance de [a loi prise
en application de l'article L 212-:13 du Code du sport ;
- décision prise en urgence dinterdiction temporaire d'exercice
limitée à six mois de la profession d'éducateur sportif en
application de l'article L 212-13 du Code du Sport;
- décision d'interdiction d'éxercer, à titre temporaire ou définitif,
la profession d'éducateur sportif après consultation du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
en application de l'article L 212-13 du Code du sport ;
- tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de
la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en application de l'article D
212-95 du Code du sport.
Surveillance des établissements de Ball Trap
— enregistrement des déclarations d'ouverture des établissements effectuées en application de l'article R-322-1 du Code du sport ;
— opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne remplit pas
- Art. L .212-1 à L212-
14, des articles L.321-
1 à 1321-09, des
articles 1322-14 à
1.322-9 du Code du
sport
-Arrêté
interministériel
intérieur-
jeunesse et sports
12AN -
les conditions fixées en application de l'article 5 de l'arrêté du 17
juillet 1990,
- Autorisation préalable des manifestations publiques dé boxe
- décision d'autorisation préalable des manifestations publiques de
boxe prévue à l'article R 331-46 du Code du sport,
- Recénsement des équipements sportifs
recensement national des équipements sportifs en application de
l'article L 312-2 susvisé -+ gestion de la déclaration à
l'administration d'un équipement spoitif.
3.9) Conseil départemental de la Jeunesse, des sports et la
vie associative
- tous les actes concernant l'organisation des travaux et la
présidence du conseil départemental en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet. (Avis du conseil sur les demandes
d'agrément départemental présentées par les associations, avis du
conseil réuni sous [a configuration d'une formation spécialisée
prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action
sociale et des familles et à l'article L.212.13 du Code du sport).
- réunion de la formation restreinte du CDJSVA composée des
membres de l'ancien conseil départemental de la jeunesse.
du 17 juillet
1990 relatif aux
garantiés de
sécurité que
doivent présenter
les
établissements
d'activités
physiques et
sportives où sont
pratiquées des
activités de tir
aux armes de
chasse
-Art. R331-46 à
R 331-52 du Code
du sport
.- Art. L 312-2 et
L312-3 du Code du
sport
- Décret 2006-665 du
07 juin 2006
notamment son
article 29 et en
application du décret
n°2006-672 du 8 juin
2006
-Att. 11 de la loi n°
2001-624 du 17
juillet 2001 portant
diverses
dispositions d'ordre
social, éducatif et
culturel, du décret
n° 2002-570 du 22
avril 2002 modifié,
-Aït. 12 de la Loi n°
2001-624 du 17
juillet 2001 portant
diverses dispositions
d'ordre social,
éducatif et culturel. et
du décret. n°2002:708
du 30 avril 2002
modifié
13A
3.10) Les arrêtés, contrats et conventions attributifs d'aide de
l'Etat, ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie
associative dans les domaines suivants :
Au titre des actions en direction de la jeunesse et de la vie
associative
- Arrêté d'attribution et notification de subvention de
fonctionnement aux associations intervenant dans les domaines
de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- Convention, annuelle ou pluriannuelle d'objectifs passée entre
l'Etat et les associations, relative au développement de l'accès
des enfants et des jeunes aux activités sportives, culturelles et
de loisirs pour la mise en œuvre d'une politique éducative
territoriale.
Au titre du développement des pratiques sportives :
- Convention, annuelle où pluriannuelle, d'objectifs passés entre
IËtat et les groupements sportifs, clubs et comités
départementaux sportifs.
3.11) Gestion de l'engagement de service civique
- les actes relatifs à l'instruction des démandes d'agrément au titré
de l'engagement et du volontariat de service civique:
- les décisions d'agrément pour les demandeurs éxerçant une activité
à l'échelon départemental ou local, à l'exception des décisions
d'agrément concernant les collectivités locales, leurs établissements
publics et les établissements publics de coopération intércommunale
pour lesquels la décision d'agrément est réservée à la signature du
préfet.
3.12) Politique en faveur du handicap
A) le dispositif « vacances adaptées organisées pour
pérsonnes handicapées »
B) les commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité
AttR. 121-35 du code
du service national
modifié par le décret
n° 2016-137 du 9
février 2016 relatifs
aux agréments:
d'engagement de
service civiqué ét de
volontariat associatif.
articles L4212-2 et
R412-8 à R412-17 du
code de tourisme (le
décret n°2015-267 du
10 mars 2015 pour les
articles R )
14ct à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des-moyens ét de là coordination
des politiques de l'Etat
Service coordinätion;programmiätion,
économie
Affaire suivie par Didier Chauvet
T4 ; 04 88 17:83 30
Télécopie : 04 90 85 47.28
Courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gonxr.fr
ES
du 1 5 MARS 2016
donnant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libértés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du Ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015, portant nomination de M. Beïnard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du ler juillet 2014 publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, portant nornination de M. Marc ZARROUATI, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Vauéluse ;
VU le décret du 23 juillet 2014 publié au journal officiel du 24 juillet 2014, portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE en qualité de sous-préfet de Catpentras ;
VU le décret du 31 juillet 2014 publié au journal officiel du 02 août 2014, portant nomination de Mme Hélène GERONIMI en qualité de sous-préfète d’Apt ;
| L'accueil général de la préfecture Vous accueille tous Les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet Soiis forme impérsonmelle : Préfecture de Vaucluse- 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel: pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : wwWw.vaucluse.pref.gouv.fr97. -
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Charbel ABOUD en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
À) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
B) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
C) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des
gens du voyage pour l’ensemble du département ;
D) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives
sur les communes du département ;
E) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales pour les communes de l’arrondissement chef-
lieu ;
F) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de
l’arrondissement chef-lieu ;
G) la coordination, l’animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds
Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (MILDT) ;
H) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
D) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPST 2 ;
J) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
* arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
* arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre.
* fiche de notation des officiers.
* documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers de
catégories À et B.
* dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels.
* décorations.
K) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ; |
L) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l’Etat — Programme Administration
Territoriale (307) afférentes aux centres dépensiers suivants :- résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ZARROUATTI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1A, 1B, 1C, 1D, IE, IF, 1G ,1H, II, 1J et 1K du présent arrêté,
sera exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ZARROUATI et de M. Thierry
DEMARET, cette délégation sera exercée par M. Jean-François MONIOTTE, sous-
préfet de Carpentras, ou par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète d’Apt, ou par M.
Charbel ABOUD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ZARROUATI, la délégation de
signature visée au 1L, est donnée respectivement à Mme Magali SPANIOL, attachée
principale, chef du bureau du cabinet, et à M. Aurélien GAUCHERAND, attaché
principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
chacun pour ce qui le concerne.
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Magali
SPANIOL, attachée principale, chef du bureau du cabinet, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, délégation
est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Aurélien
GAUCHERAND, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC), pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
A) - les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury
d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.7
B) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transinission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- Je visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du SIDPC.
En cas d'absence où d'empêchèment de M. Aurélien GAUCHERAND), délégation est
donnée à M. Michel EUGENE, attaché, adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Emilie HOURS,
attachée, chef du servicé départemental de la communication interministérielle, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
À) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- Jés copies de pièces et documents divers.
B) - les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l’Etat — Programme Administration
Territoriale (307) afférentes au centre dépensier "cabinet " -abonnement- pour la part
qui lui est réservée.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux
maires du département, sont réservées à [a signature du Préfet.
ARTICLE7 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 donnant délégation de signature
à M. Marc ZARROUATIL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse, est
abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet,
directeur de cabinét du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-
préfète d’Apt, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, les chefs
de bureau et adjoints aux chefs de bureau, du cabinét, du service interministériel de
défense et de protection civiles, et de la communication interministérielle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de La préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 5 MARS 2015