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PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 021-— AVRIL 2018
PUBLICATION: 20 AVRIL 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL 2018 N° 021
PUBLICATION LE 20 AVRIL 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 18 avril 2018 portant modification à l'arrêté préfectoral relatif aux polices
applicables sur l'aérodrome de Carpentras
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 4 arrêté 2018-01 du 16 avril 2018 portant prorogation et modifications statutaires de la
fondation d’entreprise Jean-Paul Blachère
PAGE 17 arrêté 2018-2 du 18 avril 2018 portant création de la fondation d'entreprise RELAIS
VERT
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 31 arrêté du 17 avril 2018 portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée
"4ème Présentation Auto de Murs" le 22 avril 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 41 arreté du 16 avril 2018 portant nomination de l'agent comptable de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées
PAGE 43 arrêté du 16 avril 2018 portant autorisation de création d'un Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 54 places géré par l'association "Entraide Pierre Valdo" (FINESS EJ n°42 001
524 0) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 46 arrêté du 13 avril 2018 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Malaucène à
Malaucène
PAGE 48 arrêté du 13 avril 2018 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Sisco Formation » à
Courthezon
PAGE 50 arrêté du 18 avril 2018 portant modification de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Côté
Conduite » à Pertuis
PAGE 52 arrêté du 16 avril 2018 délimitant l’aire d’alimentation de captage et la zone de protection
de l’aire d’alimentation de captage d’eau potable dits « forage Merle » et « source des Naïsses »situés sur la
commune de CASENEUVE et définissant le programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la
protection de la qualité des eaux brutes prélevées pour l’alimentation en eau potable de la commune de
CASENEUVEPAGE 71 arrêté du 16 avril 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
oeuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 le Calavon d'Encrème FR 9301587
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
PAGE 77 arrêté du 10 avril 2018 modifiant la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés
dans le domaine RAD
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 81 décision du 13 avril 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et
de l’organisation des UC en date du 13 avril 2018
PAGE 86 décision du 16 avril 2018 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims
des agents de contrôle
PAGE 90 décision du 19 avril 2018 mettant fin à la déclaration d’un organisme de services à la
personne de Mme JOUVEAU Laure, Micro-entrepreneur — SARRIANS
PAGE 92 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme
RAMETTE Mélanie, Micro-entrepreneur —- CAVAILLON, le 19 avril 2018
PAGE 94 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme RENARD
Virginie, Micro-entrepreneur —- MODENE, le 19 avril 2018
PAGE 96 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme ROSSI
Océane, Micro-entrepreneur — JONQUIERES le 19 avril 2018
AUTRES SERVICES
PAGE 98 décision 441/17-DIR du 29 décembre 2017 portant délégations de signature et de gestion
au Centre hospitalier de l’Isle sur la Sorgue
PAGE 100 décision 18-176D du 1° février 2018 portant délégations de signature au Centre hospitalier
du Pays d’Apt
DERNIERE MINUTE
PAGE arrêté du 11 avril 2018 portant modification de la composition parcellaire de la forêt
communale de Bedoin relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Bedoin
PAGE Arrêté du 19 avril 2018 de mise en demeure du 19 avril 2018 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de M. Grégoire MARTINEZ à PERNES LES FONTAINES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Procès-verbal de la consultation électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
Territoriale de Vaucluse en date du 23 au 30 mars 2018
1. Finances
Budget rectificatif 2018
Présentation
Rapport de la Commission des Finances et des Comptes
Approbation
2. Ressources humaines
1)Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport Avignon-Provence)
2)Suppression de postes n’entraînant pas de licenciements
3. Institutionnel
Remplacement des mandats de Monsieur Jean-Louis BONZI
4. Émission d’avis (Code l’Urbanisme)
5. Commission Consultative des Marchés (rapport des travaux)
6. Adhésion à un groupement de commande régional progiciel ERP SAGE X3EE them s RatFret. RérUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
. Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense ef protection civiles
Affaire suivie par : Brigitte Corso
Tél : 04 88 17 80 55
Télécopie : 04 90 16 47 16
Courriel : brigitte.corso@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur Paérodrome de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
© VU l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carpentras du
28 novembre 2016 ;
4 VU le décret du 28 juillét 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 nommant
M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande de la COVE du 3 avril 2018 adressée au préfet de Vaucluse portant sur le
déclassément d’une partie de l’aérodromé en zone côté ville dans le cadre de la journée
ULM organisée par l’association ULM Carpentras ;
Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRÈTE
- ARTICLE ler :
Dans le cadre de la manifestation intitulée « Journée ULM » organisée par l’association
ULM Carpentras qui se déroulera le samedi 19 mai 2018 sur l’aérodrome de Carpentras, la
moitié du parking aéronef situé zone côté piste (ZCP) au sens de l’arrêté du 28 novembre
2016 susvisé est déclassée de manière temporaire en zone côté ville (ZCV).
© Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectuées
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2?
Le déclassement de cette zone est effectif le 19 mai 2018 de 8h00 à 20h00 locales, La zone
déclassée sera délimitée par des barrières sur toute la longueur du parking aéronef, Un
passage est prévu entre les zones pour permetire l'accès des piétons au côté piste, tant pour
L'accueil général de Ja préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.soux.ff - Intemet : www.vaucluse souv.fr
- À -_les pilotes que pour les visiteurs en petits groupes, obligatoirement accompagnés part une personne de l’organisation porteuse d’un gilet à haute visibilité.
À l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuée pour s’assurer qu'aucun objet n’y est laissé avant de la reclasser en ZCP.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carpentras prévues par l'arrêté du 28 novembre 2016 demeurent applicables.
ARTICLE4 :
En cas d’intempéries, la rencontre pourra être reportée au 20 ou 21 mai 2018 sur les
mêmes créneaux horaires. Dans ce cas, les atticles Îer, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables dans les mêmes conditions.
ARTICLE S :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur de l'Aviation Civile Sud-Est et le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu’en mairie de Pernes-les-Fontaines et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Fait à Avignon, T8 AVR 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Thierry DEMARETEE Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex.9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, II doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
Ja décision initiale ou de la décision prise sur Le recours gracieux ou hiérarchique. II doit être adressé
à:
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères - CS 88010
.30941 NÎMES cedex 09Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture d'Apt L
Pôle Associations - Réglementation
Affaire suivie par J.FOLIO
Tél: 0490043817
Télécopie: 0490046947
ARRETE n°2018-01
PORTANT PROROGATION ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
DE LA FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Va la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
modifiant les dispositions de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement
- du mécénat relatives aux fondations etnotamment son article 19-2 ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l’application de la loi
n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
relatives aux fondations ;
Vu le décret n° 2002-9098 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 et relatif aux fondations d’entreprises ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité ;
Va l'autorisation administrative de création de la Fondation d’entreprise TEAN-PAUL BLACHERE dont le siège est situé à Apt (84400) — Allée des Bourguignons — Zone
- Industrielle, délivrée le 20 janvier 2004 et publiée au Journal officiel de la République -
_ Française du 15 mai 2004 ;
Vu la demande de modification des statuts afin de proroger pour une durée de trois ans
la fondation d’entreprise, présentée par.le Fondateur et Président du conseil d'administration de cette fondation d’entreprise, en date du 8 janvier 2018 :
Sous-Préfecmre d'Apt— Place Gabriel Pédi - 84405 APT CEDEX
Téléphone : 04 90 04 38 00 — télécopie : 04 90 74 66 36 - Couxriel : sp-apt@vancluse gouv.fr
_ 4.Vu le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration, en date du 20 novembre 2017, portant modification des statuts pour prorogation ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 7 février 2018 ;
Vu les autorisations administratives de prorogation de la durée de la fondation
d'entreprise délivrées les 19 mars 2009, 21 juin 2012 et 6 mars 2015 ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Vu la liste des membres du conseil d'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme CONCA,
Sous-Préfète d'Apt; — Loc eue
ce
ARRÊTE
Article 1° : La Fondation d'entreprise JEAN-PAUL BLACHERE dont le siège social est situé à Apt (84400), Allée des Bourguignons, bénéficiaire d’une autorisation
administrative de création délivrée le 20 janvier 2004 et publiée au Journal officiel de la République Française du 15 mai 2004, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Axticle 2: La modification des statuts de cette fondation d’entreprise autorisée à
l'article 1% du présent arrêté sera publiée au Joumal Officiel de [a République
Française dans les conditions des articles 6-3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 modifié.
Article 3: La durée de la Fondation d’entreprise JEAN-PAUL BLACHERE est
prorogée pour une durée de 3 ans à compter de la date de parution au Journal officiel
de l'autorisation administrative de prorogation prévue à l'article 19-2 de fa loi du 23
juillet 1987.
Article 4 : La Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Apt, le $ 6 aye 2016
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| Sous-Préfecture d'Apt— Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX .
Téléphone : 04 90 04 38 00 — télécopie : 04 90 74 66 36 - Courriel : sp-apt@vaucluse.pouv.f
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STATUTS
Mis à jour suite aux décisions du Conseil d'Administration du 20 novembre 2017PREAWIBULE
La Fondation d'Entreprise JEAN-PAUL BLACHERE a été constituée par acte sous seing privé en date à APT du 10 décembre 2003,
Le fondateur à déposéune demande d'autorisation de création de fondation d'entreprise auprès de la
préfecture du VAUCLUSE le 16 décembre 2003 et un récépissé de dépôt en date du 18.décembre 2003 lut a été délivré.
Par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2004 n° 512004-01-20-0100-PREF, Monsieur le Préfet du VAUCLUSE a donné. l'autorisation administrative de création. pour une durée de CINQ ans de la fondation d'entreprise dénommée. « Fondation d'Entreprise JFAN-PAUL BLACHERE », sise à APT (84400), äliée des Bourguignons, zone industrielle.
Cet arrêté à été publié au journal officiel le 15 mai 2004.
Par délibérätion en date. du 5 décembre 2008, les « Représentants du Fondateur » ont décidé de proroger la fondation d'entreprise pour une période de TROIS ans à compter de la parution qu Journal Officiel de l'autorisation Administrative de prorogation visée. à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987.
Le fondateur a déposé une demande d'autorisation de prorogation et de modifications statutaires de fondation d'entreprise auprès de la préfecture du VAUCLUSEle 5 mars 2009.
Par-arrêté préfectoral en date. du 19 mars 2009 n° 512009-03-19-0010-PREF, Monsieur le Préfet du VAUCLUSE a donné l'autorisation administrative de modifications statutaires et de prorogation pour une durée de TROIS ans de la Fondation d'Entreprise JEAN-PAUL BLACHERE.
#
Cet arrêté a été publié aujournal officiel le 10 octobre 2009.
Par délibération en date du 29 novembre 2011, les « répréséntants du Fondateur » oït décidé de proroger, pour une nouvelle période TROIS ans; la fondation d'entreprise, et ce à compter de là parution aujournal officiel de l'autorisation Administrative de prorogation visée à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 Le fondateur a déposé une demande d'autorisation de prorogation et de modifications statutaires. de fondation d'entreprise auprès de Ja préfecture du VAUCLUSE le 2 avril 2012.
Tre :Par ärrêté préfectoral en date du 21 juin 2012 n°2012173-0019, Monsieur le Préfet du VAUCLUSE a donné l'autorisation administrative dé modifications statutaires et de prorôgation pour une durée de:
TROIS ans de la Fondation d'Entreprise JEÂN-PAUL BLACHERE.
Cét arrêté a été publié au journal officiel le 25 août 2012.
Par délibération en date du 28 novembre 2014, les « Représentants du Fondateur » ont décidé de
proroÿer la foñdation d'entreprise pour une période de TROIS ans à compter de la parution au Journal
Officiel de l'autorisation Administrative de prorogation visée à l'article 19-2 de Ja loi du 23 juillet
1987. Le fondateur à déposé uñe demände d'autorisation de prorogation et de modifications.
statutaires dé fondation d'éntréprise guprès de la préfecture du VAUCLUSE le:11 février 2015.
Par arrêté préfectoral en date du 6 mars 2015 n°2015065-0003, Monsieur le Préfet du VAUCLUSE a donñé l'autorisation ädministrative de modifications statutaires et de prorogation pour une durée de TRÔIS ans dé la Fondation d'Entreprise JEAN-PAUL BLACHERE.
Cet arrêté à êté publié au journal officiel le 28 mars 2015.
Par décisions unänimes des associés du fondateur-du 20 novembre.2017, il a été décidé de modifier
les statuts de la fondation d'entreprise et de proroger la fondation d'entreprise pour:une période de
TROIS àns à compter de la parution au Journal Officiel de l'autorisation Administrative de prorogation
visée à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987. |
D 6 FES 20La soussignée :
La société "BLACHERE ILLUMINATION", société par actions simplifiée au capital de 480.000 Euros, ayant son siège social à. APT-(84400) Allée des Bourguignons, Zone industrielle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro B.343.829.784 (88 B 64), représenté par Monsieur Romain ALLAIN-LAUNAY, Président du Directoire,
Ci après désignée "LE FONDATEUR ou LA SOCIETE FONDATRICE"
1-- LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 15 — DENOMINATION - FORME
La présente Fondation d'Entreprise est dénommée: "Fondation d'Entreprise
JEAN-PAUL BLACHERE"
il s'agit d'une Fondation d'Entreprise régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et la loi n° 90-559 du
4 juillet 1990, ainsi que les textes pris pour leur application dont le décret n° 91-1005 du 30
_ septembre 1991, modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002.
ARTICLE 2 — DUREE
La Fondation d'Entreprise a été créée initialement pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 15
mai 2004, date de publication au journal officiel de l'autorisation administrative.
La Fondation d'Entreprise a été prorogée pour une durée de TROIS (3) années à compter du 10
octobre 2009, date de parution au Journal Officiel de l'autorisation administrative de prorogation.
Elle a été à nouveau prorogée pour une durée de TROIS (3) années à compter du 25 août 2012, date de parution au Journal Officiel de l'autorisation administrative de prorogation.
Elle a été à nouveau prorogée pour une durée de TROIS (3) années à compter du 28 mars 2015.
Elle est à nouveau prorogée pour une durée de TROIS (3) années à compter de la date de parution au Journal Officiel de l'autorisation administrative de prorogation prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.A ce terme, LE FONDATEUR pourra décider sa prorogation pour une durée au moins égale à TROIS (3) ans D l
. ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Fondation d'Entreprise est fixé à : Allée des Bourguignons
Zone Industrielle
84400 APT
ARTICLE 4 — OBJET
La Fondation d'Entreprise a pour objet :
- d'aide à la création, la production, la diffusion culturelle de l'art et du design issus
principalement du continent africain,
- l'aide et l'accueil des artistes créateurs par te biais d'un parrainage ;
- la communication sur le thème du design africain sous toutes ses formes ; _o
- l'aide à l'implantation d'entreprises africaines implantées dans tout le continent africain.
. IL ADMINISFRATION
ARTICLE 5 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fondation d'Entreprise est administrée par un Conseil d'Administration de NEUF membres
comprenant trois Collèges :
+ Le Collège des Représentants du Fondateur : Un premier Collège composé de DEUX représentants de LA SOCIETE FONDATRICE, nommés par cette dernière, et comprenant obligatoirement le Président du Conseil de Surveillance.
+ Le Collège des Représentants du Personnel : Un second Collège composé de QUATRE
_ représentants du personnel de LA SOCIETE FONDATRICE désignés par les "Représentants du
Fondateur" constituant le premier Collège.
La désignation des premiers membres constituant le "Collège des Représentants du Personnel" sera
“effectuée à l'occasion de la première tenue du Conseil d'Administration. Cette désignation sera
effectuée à la majorité des voix des "Représentants du Fondateur" présents ou représentés, sur une
liste de huit noms proposée par les représentants du personnel s'il en existe ou, à défaut, sur la
totalité des salariés de la SOCIETE FONDATRICE. Chacun des "Représentants du Fondateur” dispose
d'une voix, et peut donner, par tout moyen, pouvoir à un autre “Représentant du Fondateur" de le
représenter lors des désignations.” ‘
En cas d'égalité de voix, le Président du Conseil de Surveillance de LA SOCIETE FONDATRICE dispose
d'üne voix prépondérante.
Au terme des mandats, la désignation des nouveaux membres du “Collège des Représentants du
Personnel" se fera aux mêmes formes et conditions.
«+ Le Collège des Personnalités : Un troisième Collège composé de TROIS personnalités,
qualifiées dans les domaines d'intervention de la Fondation d'Entreprise, choisies en raison
de leur compétence par les “Représentants du Fondateur" constituant le premier Collège.
REÇU LE :
[PRLa désignation des premiers membres constituant le "Collège des Personnälités" sera effectuée à
l'occasion de la première tenue du Conseil d'Administration, à la majorité des. voix des
"Représentants du Fondateur" présents ou représentés. Chacun des."Représentants du Fondateur"
dispose d'une voix, et peut donner, par fout moyen, pouvoir à un autre Représentant du Fondateur
de le représenter lors des désignations.
En cas-d'égalité de voix, le Président du Conseil dé Surveillance dé-LA SOCIETÉ FONDATRICE dispose d'une voix prépondérante.
Au ferme des mandats, la désignation des nouveaux membres du “Collège des Personnalités” sé fera
dans aux mêmes formes et conditions.
Peut acquérir la qualité dé Fondateur, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration sè
pronbriçant à la majorité dés deux tiérs des voix dés membres présents où représentés, toute personne morale susceptible d'avoir la qualité de Fondateur au sens de l'article 19 de la loi du 4
juillet 1990 sus visée, s'engageänt à effectuer des versements à là Fondation d'Entreprise dans le
cadre d'un complément au programmé d'action pluriannuel, dont les montants minimaux ét les
durées de versement sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.
L'entrée de nouveaux Fondäteurs donne lieu à tôdification des statuts, soumise à autorisation du
Préfet territorialement compétent.
Les riémbres du Conseil d'Administration sont désignés pour une durée. de.UN {1) an. Ils sont
rééligibles sans limitation. |
La liste de l'ensemble des inembres du Conseil d'Administration .sera transmise aù Préfet
territorièlement compétent dès la constitution du Conseil d'Administration,
Toute modification dans la composition du Conseil d'Administration sera-signalée dans les trois mois
au Préfet territorialement compétent.
ARTICLE 6 — FIN DE FONCTIONS
Les fonctions d'admiriisträteur cessent pär la démission, le décès, l'exclusion pour motif grave ou par
le retrait du mandat confié. 1l est pourvu au rernplacement d'un administrateur dans un délai de trois
mis à compter-de là survenance d'un des événements sus-désignés, pour là durée restänt à courir
du. mandat en cause ét selon les mêmes formés et conditions que cellés exposées à l'article 5 ci- déssus pour la désignation des méribres du Collège auquel l'administrateur défaillant appartenaït.
ARTICLE 7 - MANDAT
Eh cas d'empêchemient, un Administrateur peut donner, même parlettre, télégranime où télécopie,
pouvoir à ünñ autre Administrateur issu du même Collège, de lé représenter à uné séancé du Conseil
d'Administration, mais chaque administrateur rie peut être investi que d'un mandat.
ARTICLE 8 REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit uné fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est
convoqué par son Présiderit.
L'ordre du jour-est fixé par le Président. Tout Administrateur peut demander à .ce qu'une où plusieurs
questions soient inécrites à l'ordre du jour, PonsLes mémbres du Conseil d'Administration doivent jouir du plein pouvoir de leurs droïts civils.
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si la majorité des membres en exercice. du
Coriseil d'Administration est présente ou réprésentée. Les administrateurs émargent un registre des
présences en entrant én séance.
Tout Administratéur qui, sans excuse préalable à la tenue de la séance, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives du Conseil d'Administration, pourra être considéré comme démissionnaire. il
sera, le cas .échéañt, procédé à son remplacement selon les mêmes formes et conditions qué celles
exposées à l'articlé 5 ci-dessus pour la désignation des membres du Collège auquel l'administrateur
concerné appartenait.
Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par le Président dû Conseil d'Administration
ou, s’il ést abseñt, par le Vice-Président s'il en existe un. À défaut, les membres présents désignent uñ
présidént de séance.
A défaut de nomination d'un Bureau, les membres du Conseil d'Administration désignent pour la
Séancé un Secrétaire,
Lés décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
réprésentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage,
la Voix du président de séance est prépondérante.
Toutefois, les présents statuts ne pourront être modifiés, sur autorisation du Préfet, qu'après
délibération du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés et ce après information du FONDATEUR,
De plus, la majoration du programme d'action pluriannuel et la prorogation de la fondation ne
peuvent être décidés que par les "Représentants du Fondateur" constituant le premier Collège.
Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Coñseil
d'Administration, sont tenus à la plus. stricte discrétion à l'égard des informations de toute nature
présentant un caractère confidentiel et données. comme telles par le Bureau ou lé Conseil
d'Administration.
ILest tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.
ARTICLE 9 — BUREAU DU CONSEIL
Le Conseïl d'Administration pourra nommer, pour une durée précisée dans l'acte dé nomination,
parmi ses membres, à la majorité des voix des administrateurs présents ou réprésentés, Un
Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Sécrétaire, lesquéls formieront lé Bureau.
En tout état de cause, le Présidént du Conseil de Surveillance de LA SOCIETE FONDATRICE serä de
droit. le Président du Burèau.
Le Bureau se réunira sur convocation de son Président, et à défaut de son vicé-présidént, aussi
souvent que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l'exigera et au moins deux fois par an.
La présénce effective de Ja. moitié du Bureau sera nééessairé à la validité dés délibérations. Les
décisions seront prises.à la majorité des Voix des membres présents-ou représentés, chaque membre
disposant d'une voix. ENLAS Ue bôitège, la voix du Président du Buréäu sera prépondérante.Il sera tenu un procès-verbal des séances, lequel sera signé du Président et du Secrétaire.
ARTICLE 10 — FONCTIONS A TITRE GRATUIT
Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exerceront leurs fonctions à titre gratuit. :
Les dépenses engagées par eux dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise leur seront remboursées
sur justificatifs.
{1 — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 11 — LÉ CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi de tous pouvoirs pour prendre toutes décisions dans l'intérêt
de là Fondation d'Entreprise.
Le Conseil d'Administration statue chaqué année sur les modalités de versement des sommes
définies par le programme d'action pluriannuel.
Le Coriseil d'Administration reçoit, discute et approuve, s"jy a lieu, les comptes de l'exercice clos, qui lui sont présentés par le Trésorier ou, le cas échéant, par le Président du Conseil d'Administration, avec les pièces justificatives à l'appui.
Le Conseil d'Administration vote le Budget de l'exercice. suivant sur la proposition du Bureau ou du
Président du Conseil d'Administration et délibère sur toutes les questionsmises à l'ordre dujour.
il définit les grandes orientätions de la Fondation d'Entreprisé ét prend toutes décisions dans l'intérêt
de cette dernière.
ll décide des actions en justice et des emprunts:
ARTICLE 12 - LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil de Surveillance de LA SOCIETE FONDATRICE est de droit le Président du
Conseil d'Adrninistration.
- Le Président: du Cotiseil d'Administration représenté la Fondation d' Entreprise en justice, ainsi que
dans fous les actes de la vie civile et dans les rapports avéc les tiers, étant investi de tous pouvoirs à
cet effet,
A défaut de nomination d'ün Bureau, les pouvôirs dévolus à ce dernier seront à la charge du
Président du Édseil d'Administration, sous réserve des délégations de pouvoir que ce dérnier pourra effectuer au profit d'un ou plusieurs Administrateurs).
ARTICLE 13 — LE BÜREAU
Le Bureau fnstruira toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoi à l'exécution
de ses délibérätions.
Par äilleurs, lé Conseil d'Administration pourra déléguer au Bureau les pouvoirs qu'il estime
nécessaires à l'effet d'arrêter toute décision.et d'agir au nôm de la Fohdation d'Entreprise.
1 8
> -Le Bureau présentéra ännuellement au Conseil d'Administratiôn un rapport sur la situation financière
de la Fondation d'Entreprise.
Le Président du Büureäu exécutera ls décisions arrêtées par le Bureau.
Le Vice-Président assistera le Président du Bureau dans ses fonctions,
Le Secrétaire rédigera les procès-verbaux dés délibérations du Bureau et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 14 — LE TRESORIER
Le Trésorier assistera le Président dans la gestion du patrimoine de la Fondation d'Entreprise: À ce
titre, il encaissera les recettes et acquittera les dépenses. Il rendra compte de son maridat au Bureau
et au Conseil d'Administration.
Les comptes de sa gestion seront soumis à l'approbation du Commissaire aux Comptes, p pp Ë
IV: FINANCEMENT
ARTICLE 45 = PROGRAMME D'ACTION PLURIANNUEL
Compte-tenu de la volonté du FONDATEUR de proroger pour une nouvelle durée de TROIS (3) années
la FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE, le programme d'action pluriannuel a une durée
de TROIS (3) années et s'élève à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450.00) Euros.
Cette somme correspond à des versements en numéraire que LE FONDATEUR s'engage à verser à la
FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLÂCHERE selon les montants annuëéls suivant :
- la somme totale de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros en 2018 :
- la. somme totale de CENT CINQUANTE MILLE (150.0000) euros en 2019;
- la.somme totale de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros en 2020.
Le contrat de caution bancaire garantissant le versement de ces sommes par LE FONDATEUR est
annexé aux présents statuts.
Les versements effectués par la SOCIETE FONDATRICE au titre du programe d'action Pluriañnuel
s'inscrivent dans le cadre d'action de Mécénat d'Entrepriseà caractère désintéressé, ne donnant lieu
à aucune contrepartie de la part de la Fondation d' Entreprise ou des bénéficiaires des actions
menées par cette dernière.
ARTICLE 16 — VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES
Tout versement complémentaire effectué en dehors de ceux prévus à l'article ci-déssus devra faire
l'objet d'une modification préalable des statuts soumise à l'autorisation du Préfet tetfitorialement
compétent.
ARTICLE 17 — RESSOURCES REÇU LE:
Les ressources dé la Fondation d'Entreprise sé composent : 6 8 FEV 200
- des vérséements du FONDATEUR ; e Ans DAT - Se 4 4“r sd Ÿ k
- AU- des éventuelles subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- du produit des rétributions pour services rendus : conférences, expositions, ventes d'ouvrages et d'œuvres d'art.
- des revenus. des ressources précédentes.
Sous peine de retrait de l'autorisation administrative visée à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 sus visées, la Fondation d'Entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ni recevoir des dons ou des legs, à l'exception de ceux effectués par les salariés de LA:SOCIETE FONDATRICE, ni percevoir de revenus d'immeubles de rapport.
1 sera’ justifié chaque année auprès du Préfet territorialément compétent de l'emploi des fonds provenant des subventions accordées par l'Etat au cours de l'exercice écoulé.
ARTICLE 18 — EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a‘une durée d'une année. {l commence le 1%janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - COMPTES: SOCIAUX - COMMISSARIAT AUX COMPTES
La Fondation d'Entreprise établit au 31 décembre de chaque année des comptes annuels. Ces comptes annuëls comprenrient un bilan, un compte de résultats et une annexe.
© Lors.de la première réunion du Conseil d'Administration, un Commissaire aux Comptes Titulaire et un Commissaire aux Comptes Suppléant seront nommés.
Le Commissaire aux Comptes exercera ses fonctions dans les mêmes conditions que dans les sociétés commerciales.
| sera communiqué au Préfet, chaque année, un rapport d'activité, un rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
V— MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 20 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts ne pourront être modifiés, sur autorisation du Préfet, qu'après délibération du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux fiers des voix des membres présents ou représentés.ét cé après information du FONDATEUR.
De plus, la majoration du programme d'action pluriannuel ne peut être décidée que par les
“Représentants du Fondateur" constituant le Premier Collège.
ARTICLE 21 — DISSOLUTION — LIQUIDATION
En cas de dissolution, soit par l'arrivée du terme, soït par le retrait du FONDATEUR et sous réserve
que celui-Gi aït intégralement payé les sommes qu'il s'est engagé à verser; le Conseil d'Adininistration
nomme un liquidateur.
10Si le Conseil d'Administration n'a pu procéder à cette nomination ou si fa dissolution résulte du
retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par le Tribunal de Grande Instance du siège de la
Fondation d'Entreprise,
La norminätion du liquidateur et la dissolution de la Fondation d'Entreprise (hors cas de retrait de
l'autorisation administrative) seront publiées au Jourñal Officiel aux frais de la Fondation
d'Entreprise.
En cas de dissolution, les ressources non employées et là dotation sont attribuées par le liquidateur à
Un ôu. plusieurs établissements publics ou réconnus d'utilité publique dont l'activité ést analogue à
cellé dé la Fondation d'Entreprise.
VI- CONTROLE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 23 — CONTROLE
Le Préfet territoriälemenñt compétent s'assure de la régularité du fonctionnement de la Fondation.
d'Entreprise. À cette fin, il peut se fairé communiquer tous lés documents ét procéder à toutés
invéstigations utiles.
VIL- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 23 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jéan-Paul BLACHERE, ou à toutes personries auxquelles ce
dérnier voudrait donner mandat, à l'effét d'accomplir toutes démarchés et formalités en vué de la
déclaration de prolôñgation prévue à l’articlé 19-2 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 et de l'obtention
de l’äutorisation de modifiéation des statuts prévue à l'article 12 du décrét 91-1005 du 30 septembre.
1997.
ARTICLE 24 - CONDITION SUSPENSIVE
Les présents stätuts sont établis sous la côndition Suspensive de la püblication au Jourrial Officiel de
{a déclaration de prolongation, tel que prévu par l'article 19-2 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987, airisi
que dé l'obtention de l'âütorisation de modification des statuts, tel qüe prévu bar l'article 12 du
décret 91-1005 dü 30 $ébtembre 1991.
Statuts modifiés le 20 novèmbré 2017Liberté » Égabli + Frataenitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture d'Apt
Fôle Associations - Réglementation
Affaire suivie par J.FOLIO
Tél: 0490043817
Télécopie: 0490046947
ARRETE n°2018-02
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
DE LA FONDATION D'ENTREPRISE DÉNOMMÉE
FONDATION D'ENTREPRISE RELAIS VERT
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERIÎITE
Vu Ja loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement
du mécénat relatives aux fondations et notamment son article 19-2 ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de Ia loi
n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant [es fondations d’entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
relatives aux fondations ;
Vu le décret n° 2002-9098 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ; :
Vu la demande de création de la FONDATION D'ENTREPRISE RELAIS VERT du 21 mars 2018, présentée par la SELARL RLB AVOCATS, mandataire de Ia société RELAIS VERT représentée par Jérémie GINART et de la société GRANTT représentée par Frédéric GINART, sociétés Fondatrices ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 avril 2018;
Sous-Préfecture d'Apt— Place Gabdel Péri - 84405 APT CEDEX
Téléphone : 04 90 04 38 OD — télécopie : 04 90 74 66 36 - Courriel : sp-apt{vaucinse.gouv.fr
- DVa les statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE RELAIS VERT;
Vu l'acte d'engagement pris par la société RELAIS VERT, au titre du programme
action pluriannuelle, de verser une somme 540 000 euros (cinq cent quarante mille
euros); :
Vu Pacte d'engagement pris par la société GRANIT, au titre du programme d'action
pluriannuelle, de verser une somme de 135 000 euros (cent trente-cinq mille euros);
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme CONCA,
Sous-Préfète d’Apt ; |
ARRÊTE
Aïticle 1° : Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans, est
accordée à fa fondation d’entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE
RELAIS VERT », dont le siège est situé à Carpentras (84200), 621 Allée de Bellecour
ZA Bellecour 3 — et qui est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : La création autorisée à l’article 1° du présent arrêté sera publiée an Journal
Officiel de la Répriblique Française dans les conditions des articles 6-3 et 12 du décret
n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié.
Aticle 3: La Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Sous-Préfecture d'Apt— Place Gabriel Péci - 84405 APT CEDEX
Téléphone : 04 90 04 38 00 — télécopie : 04 90 74 66 36 - Courriel : sp-apt@vaucluse gouv.frFONDATION D'ENTREPRISE RELAIS VERT
9 -TITRE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJECTIFS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Article 1: Cadre juridique
Il est créé une fondation d'entreprise régie en application de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par Ja loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par Les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003- 709 du 1% août 2003,
La fondation d'entreprise ne jouira de la capacité juridique qu'à compter de la publication au Journal
officiel de l'autorisation administrative lui conférant ce statut.
Les fondateurs sont :
“* La société RELATS VERT, société par actions simplifiée au capital de 116 322 euros, ayant son
siège à Carpentras (84 200),621 Allée de Bellecour ZA BELLECOUR 3, immatriculée au registre
du commerce de Avignon sous le numéro 352 867 493.
# La société GRANIT, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros, ayant son siège à
Carpentras (84 200),621 Allée de Bellecour ZA BELLECOUR 3, immatriculée au registre du
commerce de Avignon sous le numéro 484 396 478.
Article 2 : Dénomination
La dénomination de la fondation d'entreprise est « FONDATION D'ENTREPRISE RELAIS VERT ».
Article 3 : Siège
Le siège de. la fondation d'entreprise est fixé à Carpentras (84 200), 621 Allée de Bellecour ZA BELLECOUR 3, .
Le siège pourra être transféré en tout autre lieu ef endroït du terrifoire national par simple décision du conseil d'administration. Le préfet du département en sera avisé,
Article 4 : Objet et moyens d'actions
La fondation d'entreprise Relais Vert a pout objet la sensibilisation, la mise en avant et les propositions
de solutions pour l'éco responsabilité et le développement durable au travers d'événements sportifs et du
monde du spoit,
Les moyens d'action de la fondation d’entreprise sont :
- La réalisation d’audits carbones des évènements spottifs et La proposition d’une compensatio carbone - - La labellisation des évènements sportifs compensateurs
- Le parrainage des projets proposant des solutions de réduction de l'impact carbone
- Tous les auites moyens permettant de contribuer au but de fa Fondation d'entreprise RELAIS
VERT
Les actions sont toutes d'intérêt général dans les domaines ci-dessus visés et sans but lucratif.
Statuts de le Fondation d'entreprise RELAIS VERT
D -Article 5 : Durée
La durée de la fondation d’entreprise est fixée à CINQ ANS à compter de la publication au journal officiel de l'autorisation administrative de sa création.
Au terme de ces cinq années, le fondateur pourra décider de sa prorogation pour une durée minimum de trois ans. Ïl s’engagera alors sur un nouveau programme d’action pluriannuel.
Statuts de la Fondation d’entreprise RELAIS VERTTITRE K - ADMINISTRATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Article 6 : Nomination des membres du conseil d'administration
La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration de 6 membres.
* Un premier collège composé de 2 membres de droit représentant chaque société fondatrice (représentant légal de chaque société)
* Un second collège composé de 2 membres représentant des membres du personvel des différents
fondateurs (soit deux d’une seule société, soit un de chaque, au choïx du premier collège),
désignés à l'unanimité des membres du premier collège.
+ Un troisième collège composé de 2 membres qualifiés dans les domaines d’intervention de la
Fondation, et notamment en matière de santé du spott, professionnel du sport, ou des audits
carbone. Ils sont choisis par les deux premiers collèges, à la majorité des voix des 4 membres
présents on représentés lors. de la réunion tenme à cet effet, Chacun des membres des deux
premiers collèges disposent d’une voix et peut donner par tont moyen, pouvoir à un autre membre
des deux premiers collège de le représentet Lors du choix des membres du troisième collège. On
membre ne peut cependant être investi que d’un seul mandat.
Les personnalités seront nommées par le conseil d'administration de la fondation d'entreprise, lors de la
première réunion constitutive du Conseil d'Administration.
Les adtuinistrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Peut, en outre, acquérir la qualité de Fondateur, sous réserve de l’accord du Conseil d'Administration se
prononçant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents où représentés, toute personne
morale susceptible d’avoir la qualité de Fondateur au sens de l'article 19 de la loi du 4.juillet 1990,
s’engageani À effectuer des versements à la Fondation d'Entreprise dans le cadre d’un complément au
programme d'action pluriannuel, dont les montants uinimaux et les durées de versement sont également
fixés chaque année par ls Conseil.
L'entrée de nouveaux Fondateurs danne lieu À modification des statuts, soumise à antorisation du Préfet.
Article 7 : Renouvellement du conseil d’adruinistration
Le mandat des metnbres du Conseil d'administration est de quatre ans, avec renouvellement par moîtié
tous les deux ans. Lors de la tenue dn premier Conseil d'Administration, les noms des membres sortants,
par collège, sont désignés par voie du sort.
Exception est faite pour les membres du premier collège représ entant les fondateurs, qui ont un mandat de la durée de la Fondation, en cas de prolongation prévue à l’article 5, leur mandat est également prolongé pour la durée de Ja prolongation de la Fondation.
Les mandats des membres du Conseil d’ Administration peuvent être renouvelés sans limitation de durée.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans les
deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l’époque où aurait normalement
expiré le mandat de celui qu’il remplace,
En cas de démission ou de décès d’un membre du premier collège, il est remplacé par le représentant de
le société fondatrice.
À l'expitation du mandat d'un administrateur représentant le second collège, le premier collège pourvoit à son remplacement,
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERTÀ l'expiration du mandat des administrateurs choisis parmi les personnalités qualifiées dans les domaines d'intervention de la fondation d'entreprise, le Conseil d'Administration de la fondation d'entreprise
pourvoit à son remplacement, dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa nomination,
Les changements intervenus dans l'administration ou {a direction de la Fondation sont poités à la
connaissance de l'administration dans Le délai de troïs mois. |
Article 8 : Pouvoirs du conseil
Le Conseil d'Administration est investi de tous pouvoirs pour prendre les décisions dans l'intérêt de la
fondation. Spécialement, il décide des actions en justice, il vote le budget, il approuve les comptes et décide des eraprunts.
IL analyse les documents financiets de la fondation d'entreprise et rédige des rapports écrits sur son
évolution ; ces rapports sont transmis au commissaire aux comptes,
Article 9 : Réunion du conseil d'administration
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son
Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Le Conseil peut valablement délibérer si fa majorité des mernbres en exercice du Conseil est présente où représentée. |
Lout Administrateur peut donner, par tout moyen, pouvoir à un autre Administrateur, de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut être investi que de trois maudats.
Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par le Président dn Conseil d’Adiministration ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents. En leur absence les membres présents désignent un Président de
séance.
Sauf exceptions, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur présent où représenté disposant d’une voix. En ças de partage, la Voix du Président de séance est prépondérante.
Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à Ja
plus stricte discrétion à l'égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par le Bureau du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, ne
pourront en aucune manière utiliser À des fins personnelles on au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant. ;
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.
‘Article 10 : Prerniers administrateurs
Les 2 premiers membres du conseil d'administration, désignés par les membtes fondateurs pour une durée
de 5 ans, sont :
° Monsieur Jérémie GINART demeurant 968 Petite route de Carpentras 84 210 PERNES LES
FONTAINES, représentant la société Fondatrice RELAIS VERT
Monsieur Frédéric GINART demeurant Chemin Maryse BASTIE 84 200 CARPENTRAS,
représentant la société Fondatrice GRANIT
Staiuis de la Fondation d'entreprise RELAIS VERTArticle 11 : Bureau du conseil d'admiuistration
Le Conseil choisit, parmi ses membres, un Bureau composé d'un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, et d’un Trésorier.
Le Bureau est élu pour un an.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, et à défaut, de son Vice-Président, aussi souvent
que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l’exige et au moins deux fois pat an.
Les séances du Bureau sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou à défaut, par le Vice-président. En leur absence, les membres présents désignent un Président de séance.
La présence effective de la moitié du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter par un autre membre ou par un tiers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de pattage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.
Article 12 Attributions
Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la sifuation financière et morale de la Fondation d'Entreprise.
Il décide les programmes d’action pluriannuel, sur proposition du Bureau.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l'exercice clos, qui lui sont présentés par le Trésorier, avec les pièces justificatives à Pappui.
Il vote le Budget de l'exercice suivant sur la proposition du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
II définit Les grandes orientations de la Fondation d'Entreprise et prend toutes décisions dans l'intérêt de cette dernière.
Ii décide des actions enjustice et des emprunts.
Il prend connaissance des avis émis par les comités scientifiques qu’il organiserait.
La Fondation d'Entreprise adresse, chaque année, à la Préfecture du Département, un rapport d'activité auquel sontjoints Le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Pouvoirs du bureau
Le Bureau assure Ja préparation et instruction des décisions à sonmetire au Conseil d’Administration. Il exécute les décisions arrêtées par ledit Conseil.
- Par ailleurs, le-Conseil d'Administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs qu’il estime nécessaires à l'effet d'arrêter toute décision et d’agit au nom de la Fondation d'Entreprise,
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERT
À -Pauvoirs du Président
Le Président exécute les décisions arrêtées par le Burean.
Il représente la Fondation d'Entreprise en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans les
rapports avec les tiers, étant investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Ii convoque le Conseil d’administration et décide de l’ordre du jour.
Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil d’ Administration.
Le Vice-Président assiste le Président dans ses fonctions. En cas d'empêchement de celni-ci, il remplace le président dans ses fonctions.
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion du patrimoine de la Fondation d'Entreprise. À ce titre, il
encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil
d'Administration.
Le Sectétaire rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau et du Conseil d'Administration.
Les fondateurs
Les Fondateurs se réunissent à l'initiative du Président du Conseil d’Administration, au moins une fois pat an pout être informés des projets de modifications statutaires.
Ils sont également tenus informés des activités de la Fondation
d'Entreprise et peuvent faire toute proposition utile au développement de celle-ci. Le Bureau du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise participe aux réunions des Fondateurs,
Les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Fondateurs, sont teous à la plus stricte discrétion à l’égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Bureau du Conseil d'Administration.
Par ailleurs, les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux téunions des Fondateurs, ne pourront en une aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant.
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERTTITRE II - FINANCEMENT
Àrticle 12 : Programme d’acfion pluriannuel
Le programme d'action pluriannuel s'élève à un montant de 675 000 euros. (Minimum requis : 150.000
euros : décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002)
Les versements afférents au programme d'action pluriannuel seront effectués en 5 fois sur une période de 5 années.
Le calendrier des versements des fondateurs est le suivant :
300 000 euros dans le mois suivant la parution au Journal Officiel courant 2018
190 000 euros au 01/06/2019
100 000 euros au 01/06/2020
100 000 euros au 01/06/2021
75 000 euros au 01/06/2022
Les versements du fondateur seront garantis par une caution bancaire.
Si ce versement n’est pas effectué dans le délai imparti, une lettre recommandée avec accusé de réception
sera envoyée daus les quinze jours par la fondation d'entreprise bénéficiaire de la caution bancaire
solidaire à la banque qui versera la ou les sommes correspondantes.
Les fondateurs ne peuvent se retirer de {a fondation d'entreprise qu'à la condition de s'être acquittés de la
totalité des sommes qu'ils se sont engagés à verser.
Article 13 : Versements complémentaires
Tout versement complémentaire effectué en dehors du calendrier prévu à l’article ci-dessus devra être
déclaré sous la forme d’un avenant aux statuts.
La fondation d’entreprise s’interdit de recevair tout versement complémentaire avant que la déclaration
sous la forme d’un avenant n’ait été transmise au préfet du département et n'ait fait l’objet d’un accusé
réception.
Chaque fondateur pourra également, après le paiement intégral des sommes qu’il s’est engagé à verser, soutenir les actions de la fondation d’entreprise sous forme de mécénat en nature comme par exemple la
mise À disposition gratuite de son personnel, la prise en charge de frais, le mécénat de compétences où
technologique. ‘
Article 14 : Ressources
Les ressources de [a fondation d'entreprise penvent comprendre :
- les versements du fondateur.
- Jes subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - le produit des rétributions pour services rendus
- les dons effectués par les salariés de l’entreprise fondatrice et par les salariés des entreprises du
groupe, au sens de l’article 223 À du code général des impôts, auquel appartient l’entreptise
fondatrice.
- les revenus de ressource précédemment cités.
Il est justifié chaque année auprès du préfet de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur
les fonds publics accordés au cours de l'exercice écoulé.
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERT
Æ -Toutes les valeuts mobilières doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le
bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne
ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avances.
La fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique, elle ne peut recevoir ni dons, ni
legs, ni revenus des immeubles de rapport.
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERT
_&.TITRE IV : OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTROLE
Àrticle 15 : Documents financiers
L'exercice social a une durée d’une année et se clôturant le 30 juin.
Le premier exercice social débutera à la date de publication de l’autorisation de création de la fondation d'entreprise et se clôturera au 30 juin 2019.
La fondation d’entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe,
La fondation d'entreprise adresse chaque année au préfet du département :
+ un rappott d'activité
* les comptes annuels
«le rapport du commissaire aux comptes
Article 16 : Commissaire aux comptes
Le Conseil d'Administration nomtne un comimissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la
liste mentionnée à l'article 219 de ia loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Ils exerceront
leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi.
Article 17 : Contrôle par l'autorité 4administrative
Le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise peut se faire communiquer tous documents
et procédet à toutes investigations utiles.
Quelles que soïent ses ressources annuelles, la fondation d'entreprise adresse chaque année au préfet un
rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et Les comptes annuels.
10
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERTTITRE Y : MODIFICATIONS DES STATUTS — PROROGATION -— DISSOLUTION
Article 18 : Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés, sur autorisation du Préfet, qu'après délibération du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés el ce,
après information des Fondateuts,
La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts sans qu'il y ait lieu de modifier les statuts.
L'autorisation de modification des statuts est demandée au préfet du département du siège de la fondation pat le président du conseil d'administration de la fondation d'entreprise.
Article 19 : La prorogation de la fondation d’entreprise.
À l'expiration de la durée fixée de la fondation, lesfondateurs ou certains d'entre eux seulement, peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans.
Dans ce cas, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel.
La prorogation de la fondation d'entreprise est autorisée selon les mêmes règles de forme que celles prévues pour l'autorisation initiale.
Article 20 : Dissolution de la fondation d’entreprise,
La fondation d'entreprise est dissoute :
+ Soit par l’arrivée du terme, à défaut de prorogation
+ Soit par le retrait de l’autotisation administrative
# Soit par le retrait à l’amiable du fondateur, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des sommes | qu’il s'était engagé à verser. |
Dans les deux premières causes de dissolution, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si la dissolution résulte du retraït de l'autorisation administrative ou si le conseil d'administration n’a pas procédé À cette nomination, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire,
Dans tous les cas, les ressources non employées de la fondation d'entreprise sont attribuées par le
liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l’activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
La dissolution de la fondation d’entreprise ainsi que la nomination du liqnidateur sont publiées au journal officiel, aux frais de la fondation d’entreprise.
11
Statuts de la Fondation d'entreprise RELAIS VERT
#3TITRE VI : LE REGLEMENT INTERIEUR
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration. I! a pour but de compléter et préciser les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation d'entreprise.
RELAIS VERT GRANIT
Jérémie GINART Frédéric GINART
Statuts de la Fondafion d'entreprise RELAIS VERT
12
2 -Ex A à Liberté « Égalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
pu 17 AVR ZUR
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 4°" Présentation Auto de Murs » |
le 22 avril 2018
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneut
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités tettitoriales ;
: Vu le code de la soute ; ”
Vu le code du spoït ;
Vu le code de l'environnement ;
Yu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 3... moe
Yu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sut les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
___ . Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des inanifestations
spottives ;
Vu latrêté du ministère de intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives .
comportant des véhicules terrestres à moteur ; PT CT u
Yu Parrêté du 20 décembre 2010 pottant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu larrêté du ministère de l'Intérieur du 22 Décembre 2017 poitant interdiction des
concentrations où manifestations spottives sut les toutes à grande circulation à certaines périodes de
Fannée 2018 ;
Va les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
Sous-Préfecture de Carpenrras - 62, rue de la sous-préfecture - B. R 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 64 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.frIT et au IV de Patticle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, mamifestations et interventions soutnis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu larrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant. Pemploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpenttas ;
Vu Parrêté du conseil départemental du 12 avril 2018 portant réglementation de la circulation
des véhicules sut la RD 4 le dirnanche 22 avril 2018 de 08h00 à 19h00 de l'intersection RD 4 / RD 15A
(PR 15+650) commune de Mas à à Pintersection R RD 4 / RD 177 ! (PR25+700) commune de Venasque ;
Vu la demande présentée le 6 février 2018 de Monsieur José SANCHEZ, Président. de l'association « Muts Auto Passion » en vue d'obtenir l'autotisation d'otganiser le ditnanche 22 avril 2018
une épreuve automobile intitulée « 4" Présentation Auto de Murs » sur le territoire des communes de
: Venasque et Murs ; co . _— :
Vu les règlements particuliers établis par Porganisateut ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 7 févtier 2018 par la SAS Assurances LESTIENNE, BP 34
à Reims Cedex — 51873, certifiant que cette épreuve est couverte pat une police d'assurance conforme
au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves spottives ;
Vu les avis favorables du Président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras,
ARD lIsle-sur-la-Sorgue), du directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras
GCV), de la directtice départementale de la Cohésion Sociale, de la directrice départementale des
tertitoites, du comimandant de groupetnent de gendarmerie de Vaucluse (Carpentras et Pertuis) et du
Président du SMAEMY ;
Vu les avis favorables des maires de Murs et Venasque ;
Vu l'avis favorable des membres de la comunission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 13 mars 2018 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notaminent les conséquences des domimages qui pouttaient être causés aux personnes et aux biens pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à suppotter ces mêmes tisques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité administrative ;
- Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1%:
Le président de l'association « Murs Auto Passion », Monsieut José SANCHEZ, est autorisé à
otganiser une démonstration de voitures d'époque dénomtmée « 4" Présentation Auto de Murs » le 22
. 7Z._avril 2018 de 08h00 à 19h00.
Cette manifestation se déroulera sous la ‘seule et entière responsabilité du demandeut, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
— le regroupement des véhiculès est prévu à 08h00 au pied du Col de Muts côté Venasque pour les contrôles administratifs et techniques ;
— les présentations auront lieu de 09h30 à 12h00 et de 14 h00 à 17h30 ;
le nombre de participants.est de 100 véhicules maximum ; .
cette manifestation devrait accueillit environ 250 spectateurs Maxi nUIn ;
- les départs se feront de manière échelonnée avec 30 secondes à une minute d'intervalle.
La manifestation se déroulera uniquement su la RD À, fermée à la circulation le dimanche 22
“avril 2017, de 08h00 à 19h00, ‘entre le carrefour RD 4 /'RD 15A (PR 15+650) et le carsefout RD 4 /. RD 177 (PR 25+700).
Les organisateurs de cette manifestation spottive devront respecter les règles techniques et de #
” sécurité édictées par la Fédération délépataite ainsi que les dispositions du ptésent arrêté. -
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvte les moyens humains. et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateuts des zones qui leur sont réservées et de ce que Paccès à toute autre zone leut est strictement interdit.
Article 2 :
. Appelée à des missions priotitaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son CONCOUES lors de
cetté manifestation sportive.
Les organisateurs devront :
. infotmer les usagers de la route de la manifestation, et par conséquent de la fermeture de la RD 4 aux intersections établies par l'arrêté de fermeture de route du conseil
départemental au moins, trois jours avant l'épreuve ; D do
* prendre en chatge la fourniture, la mise en place ainsi que la dépose de toute la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, conformément aux presctiptions de
Vagence routière de Carpentras ; :
+ nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l'épreuve et avant la remise en circulation ; + signaler tout dégât survenu lots de la manifestation à l'agence routière de Carpentras (04 90 67
99 80).
Article 3 :
Les orpanisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
_ "1 médecin avec son matériel de réanimation,
_ 1 VSAV médicalisé de YASSM 30,
- :9 cibistes signaleuts,
__ 1 directenr de la FFSA et 4 commissaires de coutse.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité pat la mise en place à leurs frais des
moyens de sécurité suivants :
+ spécifiquement pout la sécurité des concurtents, des organisateurs et des commissaires, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente,* délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité,
+ disposer d'une liaison téléphonique avec le centre de traitement d'alerte tettitorialement
compétent, qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de moyens de secours (18 ou 112), oi CT
* garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secouts (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 im x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur
minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles......,
‘des extincteuts À poudre polyvalente de 9 kg répartis tout le long du circuit, ainsi qu'au parc de: regroupement des engins et servis par du petsonnel qualifié,
* Tout feu nu devra être interdit, De même, il devra être interdit de fumer à l’intérieur et à
proximité des zones boisées: Un affichage rappelant ces interdictions devta être installé dans ces zones.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécutité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer pat l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties, Il pouia être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire Pobjet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. . À ce titre et dans le cadre notamment de Patticle L 611-1 du code de la sécuité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
__ L'accessibilité des véhicules de secours d’utgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue. |
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
©’ En oùtre, cette surveillance nécessitera de mettre en pliée des’ «patiouilleurs », qui pourront” détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pou pouvoit faire un signalement aux services de police ou de gendatmerie d’un compotternent inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment propottionnée, devta être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisaget un repli de mise en sécutité en cas d’actes de terrorisme,
Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent attêté.
Le stationnement des patticipants, accompagnateuts et spectateurs sera assuré en totalité en
. 4.dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Deux parkings spectateuts seront aménagés et signalés de manière visible. 0 : .
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvte pour limiter les nuisances sonofes et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés pat les participants ou le public de cette manifestation. a a :
| Tout sera mis en œuvre pouf évitet l'écoulement des fluides mécaniques lots des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, pat la pose d’un tapis imperméable permettant
la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et Penlèvernent complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches caïtonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sut atbres, tochers, sol etc ,.. ne sera tolérée, pas de fixation pañ clous sur les atbres ou panneaux de signalisation.
Les patticipants, spectateurs et accompagnateuts devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 téplementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de poïtet le feu (barbecue, etc...). Un affichage rappelant ces interdictions devta être installé
dans ces zones.
La manifestation traversant le site Natura 2000 «Rochers des Monts de Vaucluse », l'organisateur devra rappeler pat tous les moyens aux patticipants et spectateurs les contraintes liées à
ce site protégé.
La sécurité des usagers et païticipants devra être parfaitement assurée durant la manifestation sportive suf la RD4.
Article 5 :
Les maires des communes de Muis et Venasque peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le
“territoire de leur commune, lors de cette manifestation sportive. :
Les ofganisateurs devront secommander aux concuttents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui autont été prises par les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 6 :
ILest formellement interdit :
__ de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divets, lancés soit par lorpanisateut lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment pat les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
__ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbtes et parapets de ponts ; |
__ de faire tout acte de propagande visant des buts étranges à l'épreuve elle-même.
edArticle 7 :
Nul ne poutta, pout suivre la manifestation, pénétiet ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain poutta faite appel au service d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateuts devront avoit obtenu au préalable l'autorisation des proptiétaites des terrains
privés concernés pat la manifestation. |
Âtticle 8 :
Conformément à l'uticle R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
‘chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le ‘présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devta être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par inail (sp-
imanifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.gouv:ft).
Article 9 :
: Conformément aux dispositions de Particle R. 331-28 du Code du Spoït, l'autorisation peut être .
suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies où que l'otganisateu, malgré la mise en demeute qui lui en est faite pat l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter pat les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
(Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et pouisuivies conformément aux dispositions de Particle R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueut.
Article 11 :
: Les droits des tiers restent expressément réservés,
Article 12 :
Le. Sous-Préfet. de Carpentras, les maires de Muts et Venasque, le Président du conseil
départemental de Vaucluse (ARD Catpentias et Isle-sut-la-Sotgue), la directrice départementale des
Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras GCV), la
_ directrice départementale de la Cohésion sociale et le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (Carpentras et Pertuis) sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, ‘dé l'exécütion du présent artêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « Muis Auto Passion », Monsieur José
SANCHE7, chatgé de prendre toutes mesutes d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives
générales rappelées ci-dessus.Fait à Carpentras, le 7 AVR. 2018
- Pour le Préfet, .
Le Sous-Préfet de Caipertxs
Didiet FRANÇOIS !Déonaquo)LOG7ST 20 20807 BERT+ IR 97 sub BST +0 PRO RSR UD 3 HW7 > À EN SP NDFOSSNIE") SES a 22 2TAT 4 voÿ LEZ , À 20% (TT k Sd %8S 1h00 NONOIAY | Z86L/EU/9L | 260002 vue 078 7e nava ZJéL/BDIEL | AN NOTA NONOHAY L86L/rO0/ZZ ‘897 LEZ 80 184 NONOIAV OS6L/EL/9Z | 2HM3Id- NVar| Av Ava JT G96L/90/8L. ‘80 49 90 XIVaNnoa I+6L/90/0L: | I3HOIA ANSIANVT SVAlId GOGL/CO/LE 9SO ZE SYNagnY 9ÿ61/80/9L. OUVNUIE TALHYSSI NONOIAV | 8002/60/21 | gt 002 F2c 08 NONOIAY 6861/60/90: ATYOVNI - 2SSvAl NONDOIAY | 9/6L/LL/0£ 166£vZ dv9 BSEUSO/LL | 3HN3id-Nvar XN3IA NONOIAY | b/6L/ZL/6L 068.+8/ xnong _| 9S6L/60/70 SYvA Nyar| A3IH1LNVI| NONOIAV | ELOZ/OL/6L | 0Y8 002 v8 80 6 ... S4Yd £66L/80/60 ANNAT| H3L$1NnH.a NONOIAŸY 6007/04/17 | +8 002 +89 06 AONVHO LGGL/DE/ZZ | ASS INIAVHAS Nn31 aiva N SHIMAd RETRI 1iva _WON34d NONLiberté + Égalité « Fraternité
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de à cohésion sociale
Pôle Accès aux droits
et protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par : Amélie GAULT
Tél. : 04.88.17.86.22
Fax 0488178698
- ddes-acces-aux-drofis@vauciuse.gouv.fr
| ARRETE
Portant nomination de l’agent comptable
de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L146-4, L146-4-I et R146- 23; .
VU la convention constitutive portant création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vaucluse, signée le 11 avril 2006, notamment son article 21;
YU L'arrêté SI 2006-07-05-DDASS du 5 juillet 2006 portant nomination de l’agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU la décision d’affectation de madame Françoise DEMONT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à la pairie départementale de Vaucluse depuis le 1° novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis du directeur départemental des finances publiques du 7 mars 2018;
ARRETE
Article 1° : Madame Françoise DEMONT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, affectée à la pairie départémentale de Vauclusé depuis le Ier novembre 2017, est nommée agent comptable du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vaucluse, à compter de sa date d’affectation à la paiere dépattementale.
Toute coméspondance sat à adresser de façon impersonnelle aux Serices dé l'Etat en Vaucluse Direction Départements de k Cohésion Sacinle - 84905 AVIGNON Codex 9 — Tél : 04.88.17.64.44 -"l'éfécopis 04.88.17.86.99 mél : ddes-directon@vaucluss.goux.frArticle 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, sis 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes CEDEX 09, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de la
cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le { 6 AVR. 2018
Thierry DEMARET
U2_Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de R cohésion sociale
Pôle Hébergement et Logement
Sernice Urgence Sociale et Hébergement
Affaire suivie par : Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04 88 17 86 31
Télécopie : 04 88 17 86 99
Courriel : ddes-migrants@vaucluse.gouv.fr
Portant autorisation de création
d’un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de 54 places
géré par l’association « Entraide Pierre Valdo » (FINESS EJ n°42 001 524 0)
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles :
Vu
Vü
Vu
Vu
Arrêté préfecioral_Autorisalion da création d'un CPH de 54 places parl'association Entraide Fierre Valdo_2018
+ L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, s L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments,
e L.131-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets,
se [.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations administratives relatives à la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
« L.315-1 relatif à la date d’échéance de l’autorisation,
e R313-1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d’autorisation de
création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
» D.313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préféts, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination du Préfet dé Vaucluse, M. Jean-Christophe MORAUD ;
le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux CPH des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
1/3
€Vu l'information n° NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de CPH en 2018 :
Vu les projets déposés par quatre candidats, dont aucun n’a fait l’objet d’un refus préalable
au titre de l’article R.313-6 du CASF et soumis à l’instruction ;
Vu la notification en date du 3 avril 2018, annonçant la création du CPH à l’association Entraide Pierre Valdo, pour une capacité de 54 places de CPH dans le département de Vaucluse ;.
Vu avis d'appel à projets publié le 11 octobre 2017 au recueil des actes administratifs de
Vaucluse, relatif à la campagne d’ouverture de places de CPH en 2018 ;
Vu le projet présenté par l’association « Entraide Pierte Valdo » en vue de la création d’un
CPH d’une capacité de 80 places dans le département de Vaucluse :
Vu lavis rendu le 15 janvier 2018 par la Commission de sélection des projets relevant dela
compétence exclusive de l'État, et publié au recueil des actes administratives de Ja
Préfecture de Vaucluse le 19 janvier 2018 :.
Vu la note de la Direction de l’Asile adressée au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 16 mars 2018 relative à la sélection
des projets de création de CPH ;
Considérant que le projet présenté par l’association « Entraide Pierre Valdo » a été retenu
pour faire l’objet d’une autorisation de création après examen de l'avis du
Préfet de Vaucluse par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône et par la direction de l’Asile,
Considérant que cette extension permet d’optimiser la prise en charge des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1% :
L'autorisation est délivrée à l’association « Entraide Pierre Valdo », représentée par sa
Présidente, Mme Martine CHAUVINC CHIFFE, enregistrée sous le
n° FINESS 42 001 524 0 et n° SIRET 439 808 379 00127, dont le siège est situé à
Pont Bayard, 42 580 La Tour en Jarez, pour la création de 54 places de centre provisoire
d’hébergèment sur le département de Vaucluse.
Tout changement dans l'activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation de cette autorité compétente.
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera exarniné
au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Été préfectoralAufcrisatlon FE création d'un CPS de 54 piecespis essedan Entiaite Fire Vatoo_2018 213Article 4 :
L'autorisation, visée à l’article 1”, deviendra caduque si elle n’a pas reçu un comrnencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de notification.
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité.
Article 6 :
La capacité du CPH sera enregistrée dans le logiciel géré par l'Office français de
l'immigration et de l’intégration (OFI).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Vaucluse ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30 941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois de sa date de notification à l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et notifié à Mme CHAUVINC CHIFFE, Présidente de l'association « Entraide Pierre
Valdo ».
Fait à Avignon, le { 6 AVR, 2û18
Le Préfet,
Pour le préfet,
éral, le Secrétaire
en
Arrête préfecloralAutorisation de Sréatien d'un CPH de 54 tacespar fassocialion Entrahie Fier Fes Pss V3PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertiss de crise of usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Sylvie Bertrand
tél : 04 88 17 8365
fax :04 90 03 21 49
sylvie bertrand@ivauciuse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de Ja conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R 213-6, é
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des ‘établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
£ .
VU l'arrêté préfectoral n° 051 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du O1 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCAS$SO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route {SÉCUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CHOWANSKI Juline -en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre ‘onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR. la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
Article 1 1°: Monsieur CHOWANSKI Julien, érant dé la S.A. S U AUTO ECOLE MALAUCENE est autorisé
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MALAUCENE» et situé au 19 Avenue duVerdun — 84340 MALAUCENE. |
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile -: AUTO ECOLE MALAUCENE - 13 Avenue de Verdun — 84340 MALAUCENE.
_U-Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10/04/2018.
Sur dernande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Axticle 4 : Le présent agrément n'est välable que pour l'exploitation d'u établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout ‘changement d'adresse du local: d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise. |
Aïticle 6: Pour toute tränsformiation du local:d'activité, tout changement de responsable, tout abandon où
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
* l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ‘
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire génétal de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun eñû ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de {a route
Faït àAvignon, le |
13 AYR 2018
Délais ef voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUXMOIS à partir de lanotification de la décision considérée. Le fribunal administratif compétent est Je tribunal administratif |de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il pent également saisir d'un recours gräcieux, l'anteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). . Fr. ‘ Arœeportant creanon deragrément d'un éfblissement d'enseigriement dela conduite automobile
‘ AUTO ECOLE MALAUCENE - 13 Avenue de Verdun — 84140 MALAUCENE. _:
2
ur.PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise ct Usages de la route
Éducation Roulièré
affaire suivie par Sylvie Bertrand
tél ; C4 B&17 83 65
fax : 04 90 03 21 49
avlvie.bortfrandfävaucluse. pour.
__ ARRÊTÉ | CS portarit création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Less a
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6, <
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissemerits d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
é
VO l'arrêté ae n° 051 du 31 août 2017 donnant per de signature à Madame Annick
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du O1 septembre 2017 donnant subdélégation de signäture à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usagede la Route (SECUR),
Considérant la dernande d'agrément présentée par Madame PIN épouse GRATIAN Silvaine en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant qué la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Madame PIN épouse GRATIAN Silvaine, gérante dela S.A.S: SISCO FORMATION est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 084 000030, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SISCO FORMATION» et situé au 10 rue Jean Bruguière — 84350 COURTHEZON.
Arrêté portant création deJ'agrément d'un établissement d'enseignement de Ja conduite automobile SISCOFORMATION - 10 rue Jean Brugurière — 84350 COURTHEZON,
_W@.Article 2 : Cet agrément est délivré pour‘une durée de cinq ans à compter du 09/04/2018. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions réquises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
pâr sa gérante, sous réserve de l'application «des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier : 2001 :susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changément ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la ‘salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles.
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routiète, le commandant .du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucinse.
‘Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
-Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait àAvignon, le
/ 13 AVR:2D8. Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite a contester peut saisir le tibunäl administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. 11 peut également saisir d'unrecours gracieux, l'auteur
de la décision. ‘Cette démarche prolonge le délai de x recours contentieux qui doit alots étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse an terme de deux-mois vaut rejet implicite).
Auêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite antomobue SISCO FORMATION - 10 nie: Jean Brugniëre = 84350 COURTHEZON. 2
_ 46.RÉTUSLIQUE FRANÇAISH
PREFET DE VAUCLUSE
.. Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de Ja route
Éducation Roüfière
affaire suivie par Sylvie Bertrand
tel : 04 88 17 83 65
fax': 04 90 03 21 49 .
sylvie bertrend@vauciuse.couv.fr
portant modification de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
‘onéreux, des véhicules à moteur èt de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R 213-6,
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, |
Ë
VU l'arrêté préfectoral n° 46 du 25 juin 2015 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseigiement de la coriduite des véhicules à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 0$1 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Aünick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du 01 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean- ‘Paul DÉLCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de Ja Route (SECUR),
Considérant la déclarätion datée du 7 décembre 2017, présentée par Madame RICHEPAIN Blandine,
Coüsidérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mime la directrice départementale des Territoires de Vauclusé,
Article 1%: l’article 3 dé l'arrêté préfectoral n°.46 du 25 juin 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est. habilité, au. vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
AM/B/AAC
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile COTE CONDUITE - 29 Boulevæd Jean Baptiste Pécout— 84120 PERTUIS.
Éo .Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de. Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. JL peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le‘délai dé recours contentieux qui doit alors Etreintroduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vant rejet implicite). |
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile COTE CONDUITE - 29 Boulevard Jean Baptiste Pécout — 84120 PERTUIS, 2
_S-nets He P cris À
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service : Eau, Environnement et Fort
Âffaire suivie par : Gilles BLANC
Tél: 04 88 17 85 71
Courriel : gilles.blanc@vaucluse gouv.fr -
Dossier n° 84-2016-00440
ARRÊTÉ PREFECTORALDU {6 AVR, 201
délimitant l’aire d’alimentation de captage et la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage d’eau potable dits « forage Merle » et « source des
Naïsses »
situés sur la commune de CASENEUVE
et
définissant leprogramme d’actions à mettreen œuvre en vué de la protectionde la
qualité des eaux brutes prélevées pourl'alimentation en eau potable
de la commune de CASENEUVE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja loi n° 2004-338du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une :politique:
“communautaire dans le domaine de l’ea ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
modifiée ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (dite loi Grenelle I) et notamment Particle 27 ;
VU :le code de l’environnement, :notamment ses articles L. 211-1 à 211-3, L. 212-5-1 et R_ 211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L: 1143 ét
R. 114-1 à R. 114-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et
R. 1321-31 ;
Page 1/11
K2_.VÜ le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016/2021
du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
03 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la
«régularisation administrative de trois ouvrages et prélèvements d’eau associés
dénommés « forage Merle », « source des Naïsses » ef « source de la Pourraque »
à usage d’alimentation publique en eau potable, commune de CASENEUVE ;
VU les études visant à définir l’aire d’alimentation des captages dits « forage Merle » et
& source des Naïsses » de la commune de CASENEUVE (étude SAFEGE mai 2012),
et du diagnostic des pratiques agricoles et plan d’action (étude SAFEGEjuillet 2012) ;
VU la réactualisation des fiches-actions réalisée en décembre 2016 par la communauté de
communes du Pays d’Apt-Luberon ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d'Apt-Luberon du 19 janvier 2017 approuvant le programme d'actions et les
modifications apportées aux fiches-actions, relatif à la protection des captages dits
« forage Merle » et « source des Naïsses », commune de CASENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017, portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle» et « source des Naïsses »
commune de CASENEUVE et de l'instauration des périmètres de protection et
antorisant la comimümauté de communes du Pays d’Apt-Luberon d'utiliser cette eau
eni vue de la consommation humaine pour la production et Ja distribution par le réseau
public ;
VU l'absence de remarque de la chambre d'agriculture de Vaucluse en réponsé au courrier
de demande d’avis du 31 janvier 2017 ;
VU l'absence de remarque de la CLE du SAGE Calavon en réponse au coutrier de
demande d'avis du 31 janvier 2017 ;
VU l'absence de remarque de l'agence régionale de santé, délépation territoriale de
Vaucluse en réponse aù cotirrier de demande d’avis du 31 janvier 2017 ;
VU la consultation du public menée du 26 avril 2017 au 26 mai 2017 en application de La
loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
Page 2/11VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 22 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de reconquérir la qualité de la ressource en eau des captages dégradés, par des mesures applicables au-delà des périmètres de protection mises en place pour lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles ;
CONSIDERANT que les captages dits « forage Merle » et « source des Naïsses » situés
sur là commune de CASENEUVE sont classés prioritaires pat le SDAGE du bassin
Rhône-Méditerranée au titre de la dégradation de la qualité des eaux, et qu’il convient de
mettre en œuvre des actions vis-à-vis des pollutions diffuses par les nifrates d’origine
agricole ;
CONSIDERANT les conclusions du diagnostic hydrologique et des études de vulnérabilité
des pressions agro-environnementales qui ont abouti à retenir l’ensemble de l'aire
d’alimentation de captage (AAC) comme vulnérable aux pollutions agricoles diffuses, et
donc relevant de la zone de protection de l'aire d’alimentation de captage (ZPAAO) ;
CONSIDERANT que le programme d'action s’appliquera sur l’ensemble de l’aire
d’alimentation de captage ;
CONSIDERANT la portés réglementaire des articles L. 211-3 du code de l’environnement
et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime permettant au préfet de
délimiter des zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et
d'établir un programme d’actions en vue de restaurer la qualité.des eaux ;
CONSIDERANT l'obligation de mettre en œuvre ce programme d’actions sur les zones
d’actions prioritaires de l'aire d’alimentation en vue de réconquérir la qualité de la
réssource en eau, approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays d’Apt-Luberon ;
CONSIDERANT que le programme d’actions vient en complément des prescriptions
réglementaires de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 :portant déclaration d'utilité publique de la dérivation dés eaux dés captages dits « forage Merle » ét « source Naïsses », commune de CASENEUVE et de l’instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et a distribution par le réseau public ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis de remarque dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis lé 23 mars 2018 dans:le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Page 3/11
4.ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE ler::
Le présent arrêté a pour objet la délimitation de Paire d’alimentation des captages dits « forage Merle» — code BSS 09682X0071 — et «source Naïsses » — code BSS.
09682X0091, ainsi que la mise en œuvre d’un programme d'actions sut les zones.
d’actions prioritaires en vue de la protection de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions
diffuses d’origine agricole.
‘Titre I : TERRITOIRE CONCERNÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 2 : Délimitation de l’airé d’alimentation de captage (AAC) et-de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZPAAC).
Le périmètre définissant l’AAC représentant le bassin d'alimentation hydrologique est commun. aux deux captages dits « forage Merle » et « source Naïsses », La zone ZPAAC sut laquelle est mis en œuvre le programme d’actions est confondue à l’AAC.
Ce périmètre est défini conformément au document cartographique figatant en annexe I du préséntarrêté et concerne uniquement la commune de CASENEUVE. Le plan parcellaire et la liste des parcelles concernées sontjoints en annexe Il du présent arrêté.
Titre I : PORTÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
ARTICLE3 : Objectif du programme d’actions
L'objectif du progtamme d’actions vise à la reconquête de la qualité des eaux brutes prélevées pour la production d’eau destinée à la consommation fumaine.
Les objectifs de qualité des eaux brutes fixés par le présent arrêté sont :
— restaurer ét maintenir une concentration en nitrates inférieure à 37,5 mg/l,
pour éviter les risques de dépassement ponctuels du seuil réglementairement fixé
à 50 mg/l,
_— maintenir une concentration én produits phytosanitaires inférieure aux seuils
réglementaires soit 0,1 g/l par substaice et 0,5 ug/l pour le total de ceux-ci,
sans augmenter le nombre de molécules présentes à l’état de trace.
Les mesures sont réalisées sur l’eau brute prélevée au niveau des captages dits « forage Merle » et « source Naïsses ».
Page 4/11
SARTICLE4 : Contenu du programme d’actions
À partir de l'étude apto-environnementale réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la
communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon par le bureau d’études « SAFEGE »,
un programme d’actions à mettre en œuvre sur la ZPAAC a été proposé et validé par le
comité de pilotage.
Les fiches-actions réactualisées sont annexées au présent arrêté (annexe IT) et se présentent
sous les titres suivants :
* Actions agricoles :
— fiche-action n° 1 : analyse des engrais de ferme,
— fiche-action n° 2 : analyse de tetre,
— fiche-action n° 3 : analyse de reliquats azotés entrée et sortie hiver,
— fiche-action n° 4 : suivi agronomique individuel,
— fiche-action n° 5 : développer les surfaces économes en intrants,
— fiche-action n° 6 : maîtrise de l’occupation des sols et les pratiques par la gestion du
foncier. |
* Actions transversales :
— fiche-action n° 7 : suivi du plan d'actions,
— fiche-action n° 8 : renforcer la qualité de l’eau.
Les zones d’application des mesures de ce programme sont définies selon leurs
contributions à l’alimentation des captages, l'importance des pressions agricoles observées
à leur niveau et l'impact estimé de celles-ci sur la qualité de l’eau prélevée au niveau des
captages,
ARTICLE5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté et du programme d'actions défini en annexe III
s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations à portée
sationale ou départementale et tout particulièrement des prescriptions imposées dans les
périmètres de protection des captages concernés par ce présent arrêté.
ARTICLE 6 : Maîtrise d'ouvrage du programme d’actions
La communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon assure la mise en œuvre du
ptogramine d’actions agricole. Elle peut déléguer l’animation et le suivi des actions.
Le programme d'actions est d'application volontaire, excepté pour les mesures
réglementaires d’application nationale ou fixées dans le cadre de la conditionnalité des
aides directes aux exploitations agricoles ainsi que celles relevant des prescriptions
applicables au sein des périmètres de protection de captage.
Page 5/11
.Conformément à l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut à
Pexpiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre
obligatoire tout ou partie des mesures agricoles préconisées.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs mis en œuvre du programme
d’actions et au regard des objectifs de qualité de l’eau fixés aux articles 3 et 4.
ARTICLE7 : Suivi et évaluation
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce prograname d’actions
sera assuré par un comité de pilotage présidé par le maître d’ouvrage représenté par la
communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon et composé comme suit :
— sous-préfecture d’Apt,
_ direction régionale de l’environnement, de l'aménagement ët du logement PACA,
— direction départementale des territoires de Vaucluse,
— agence régionale de santé — délégation départementale de Vaucluse,
— agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
— conseil départemental de Vaucluse,
— chambre d’agriculture de Vaucluse,
— parc naturel régional du Luberon,
— SAGE Calavon.
Seront associés : des représentants des exploitants agricoles intervenant dans la zone ainsi
que toutes personnes ou services concernés en tant que de besoin.
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d’actions sera
réalisé par Le maître d’ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre dans
le programme d’actions défini à annexe IT du présent arrêté et intégrera les résultats de
suivi de la qualité de l’eau brute.
À Pissue d’une période de trois ans suivant la date de signature du présent arrêté, le maître
d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d’actions portant en particulier sur les
changements des pratiques, l’atteinte des objectifs de réalisation prévus dans les fiches-
actions et les effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de
pilotage.
Titre IV : EXÉCUTION - DÉLAIS DE RECOURS
ARTICLE8 : Publication et information des tiets
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Page 6/11
S. -Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de CASENEUVE et au siège de la
communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon pendant une durée minimale de deux
mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire et du président de la
communauté de commune.
ARTICLE 9 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il continue de produire ses effets jusqu’à la publication d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la sous-préfète d’Apt,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
la communauté de communes du Pays d’Apt-Lubeton,
le maire de Caseneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer lexécution du présent arrêté qui
sera transmis pour information :
+. à la directrice de la délégation PACA Corse de l’agence de l’eau RMC,
- à la déléguée départementale de Vaucluse de l’agence régionale de santé,
- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- à la CLE du Calavon,
— au président du conseil départemental de Vaucluse,
‘* au président de la chambre d’agriculture de Vaucluse.
}
EX
LL
ï
1 6 AVR, 2018
Fait à Avignon, le ‘
Pour lé préfet, , ,
le secrétaire général, ( D ne
Thierry DEMARET
Page 7/11
SE -ANNEXEI à l'arrêté préfectoral du 1 6 AVR, ?ôt8
Cartographie commune
de l'aire d’alimentation et des zones d’actions prioritaires des captages
dits « forage Merle » et « source des Naïsses »
Commune de CASENEUVE
Etunte des aires d'alimenfalion des capiages
de la commune de Caseneuve TE HÉRABILITE LA AGSIR
D'AUBESER TE ON OU CAPTAG
ARRIGHRSRO TAGS IR IV PÉRIA SELS
LIMITÉ DE L'EXENSION CE L'AIRE
D'ALIMENTATION DES CAFTAGES
Lägands
ET HR sSoRREs FRE TYE CRM TBRRERS ES ZA
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Bessin d'éimentalion
LI os optages
N 9 gs a trie Pr nt
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Sétous IGN Phns-BÉANITE
SATEGE OÙ
PARENÉE? Late AACLMAONR Abe auras BONE
Page 8/11
SSANNEXE JJ/1 à l’arrêté préfectoral du { 6 AVR. 2018
Plan parcellaire commun
de l’aire d’alimentation et des zones d’actions prioritaires des captages
dits « forage Merle » et « source des Naisses »
Commune de CASENEUVE
DR
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L
L
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...: 1 à Us : ca “NT
4 VE
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AT on 3 7 Vo {Pt 457
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n
foniree : LepaSon cinéceke Ge Finmvczs
Page 9/11ANNEXE [/2 à l’arrêté préfectoral du 1 5 AVR. 2
Liste des parcelles communes
de l'aire d’alimentation et des zones d’actionsprioritaires des captages
dits « forage Merle » et « source des Naisses »
Commune de CASENEUVE
section AE parcelles n°
29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58,59,
60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85,
86, 37, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 355, 356,
414, 415, 416
section AH parcelles n°:
16, 17, 18, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 70, 71, 72, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 185, 188, 189, 190, 191, 193, 194, 195, 196, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206,208, 209, 210, 218, 219, 222, 223, 224, 227, 228, 229, 230, 231, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 271, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287
section AT parcelles n°
1, 4, 5, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 7. 58, 59, 60, 6, 66, 70
section AK parcelles n°
1, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126,
127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 , 137, 138, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 156, 158, 159, 165, 170
section AL parcelles n°
1,2, 3, 4,5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36,37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 11, 18, 19, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 98, 99, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 186
Page 10/11
_@L-1 6 AVR 29%
ANNEXE IT à l’arrêté préfectoral du
Huit fiches-actions à mettre en œuvre sur les zones d’actions prioritaires
Actions agricoles :
— fiche-action n° 1 : analyse des engrais de ferme
— fiche-action n° 2 : analyse de terre
— fiche-actionn° 3 : analyse de reliquats azotés entrée et sortie hiver
—fiche-action n° 5 : développer les surfaces économes en intrants
— fiche-action n° 6 : maîtrise de l’occupation des sols et les pratiques par la gestion du foncier
Actions transversales :
— fiche-action n° 7 : suivi du plan d'actions
— fiche-action n° 8 : renforcer la qualité de l’eau
Page 11/11| EAYS Dapr| 5 | , LUBERON
Analyse des engrais de ES
ferme
ÉÈ DESCRIPTION DE L'ACTION
Blèn connaître la valeur fertilisante du fumier permet d'ajuster les apports selon les besoins des cultures. Cela est d'autant plus important que le fumier de volaille est riche en azote. Une analyse du
fumier permettra de vérifier si les analyses de 1997 sont encore valables et de réajuster la fertilisation en conséquence. | | |
Les analyses peuvent être proposées aux agriculteurs utilisant des engrais de ferme. |
Ces analyses auront lieu sur trois ans si ce type d'engrais est épandu sur les parcelles de l'aire
d'alimentation des captages.
É EFFICACITÉ VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
indirecte. oo |
La connaissance de la valeur fertilisante du fumier à épandre permet d'ajuster l'azote minéral complémentaire pour réduire les excédents azotés et donc les risques de lessivage des nitrates vers ja
nappe.
F8 MISE EN ŒUVRE
ZGNEGREE [nc
PUBLIC Producteur de fumier de volaille
STRUCTURE BOATEUSE. Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
PARTERHAIRE | ue | TL TECHNIQUE Laboratoire d'analyses, Chambre d’Agriculture .
PERIODE DE | ‘
mise en œuvre | 2016] 2022 MOYENS | Analyses L nr L :
COUT | [570 €HT/an (prélèvement, analyse et Interprétation) FREVIMONKEL | soit 1710 EHT sur 3 ans
AE | re cu | MOBILISABLES. Agence de l'Eau RMC : jusqu'à 80% CREER ,
ae
& INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
OBJECTIF ANNUEL | OBJECTIF À 3 ANS
1 3 (si nécessaire)
INDICATEUR DE SUIVI
Nombre d'agriculteurs suivis
Nombre d'analyse / agriculteur
G>-DESCRIPTION DE L'ACTION
Les analyses de terre sont nécessaires afin d'évaluer le type de sol. Cette donnée est notamment
importante pour évaluer les rendements possibles, mettre en place les cultures les mieux adaptées et
ajuster les fertilisations. L'objectif est de réduire les excédents et limiter les risques de pertes de
nitrates dans le milieu,
Les analyses seront proposées aux cinq principaux agriculteurs de l'aire d'alimentation de captages.
EFFICACITE VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
Indirecte,
Cette action constitue un préalable au réajustement des produits azotés épandus sur l'aire
d'alimentation des captages.
MISE EN ŒUVRE
THONECIQLE Terres cultivées de l’Aire d'Allmentation des Captages 7
PUBLIC. Agriculteurs |
SFRUCTURE , , FORTEUSE Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
PARTENAIRE on he © TEHNIQUE Laboratoire d'analyses, Chambre d'Agriculture
PERIODE DE
dissenœuves | 2016 TL
_MOYESS Analyses
# BUDGET
| COUT 1252 €HT/agriculteur/an | ‘
DNNE soit 3780 €HT pour 5 agriculteurs sur les 3 ans (frais de déplacements,
PREVISIONNEL prélèvements et analyses compris).
AIDES i .i 13-900
MOBILISABLES Agence de l'Eau RMC : jusqu'à 80% h
INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
D INDICATEUR DE SUN OBJECTIF ANNUEL | OBJECTIF À 3 ANS
Nombre d'agriculteurs suivis 5 5
Nombre d'analyse de terre / sa 3 agricultéurShen ss Analyses de reliquats azotés entrée et sorite
hiver
DESCRIPTION DE L'ACTION
Mesure des reliquats azotés en entrée d'hiver pour :
1. connaître la quantité de nitrates potentiellement lessivables dans le sol en hiver, 2. évaluer l'évolution des pratiques des agriculteurs : ajustement de la fertilisation et gestion de Finterculture, et les conseiller sur les pratiques à mettre en œuvre Mesure des reliquats azotés en sortie d'hiver pour les conseillér dans VFajustement des doses à apporter.
La difficulté réside dans le prélèvement de terre des parcelles calllouteuses.
F$ EFFICACITE VIS-A-VIS DE LA QUALITÉ DE L'EAU
indirecte,
L'objectif est l’évolution à la baisse des reliquats entrée d'hiver pour diminuer les fultes de nitrates vers la nappe.
MISE EN ŒUVRE
IONE CIBLEE Terres cultivées de l’Aire d'Alimentation des Captages.
FUSHC 5 Principaux Agriculteurs
TRUC: j Frey URE Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
Laboratoire d'analyses, Chambre d'Agriculture
PERIODE DE
Misreneuvrs | 2016 2021 2022 MOYENS Analyses | D
8 BUDGET
COUT 310 €HT/agriculteur/an (déplacements, prélèvements et analyses compris). PREPRRQRNES Soit 4700 €HT pour les cinq agriculteurs sur les 3 ans,
Li L ©,
MOBILISABLES. Agence de l'Eau RMC : jusqu'à 80% :
E ïNDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIF IFS DE = RESULTAT
INDICATEUR DE SUIVI DBJEGTIF ANNUEL TT CBIECTIF À 3 ANS
Nombre d'agriculteurs suivis 5 | 5
Nombre d'analyse de reliquats 2 10 azotés / agriculteur
27008 pm
“ aresRigéainusConnit
? DESCRIPTION DE L'ACTION
Suivi agronomique
individuel
Accompagner les 5 principaux agriculteurs de l'Aire d’Alimentation des Captages de façon individuelle
pour améliorer leurs pratiques :
Mise en place d’une base cartographique de données permettant le recueil d’information,
Rencontre des exploitations et découverte de leurs productions.
Prise de connaissance de l'organisation du parcellaire, des successions culturales, des pratiques agronomiques phytosanitaires et de fertilisation.
Expertise des résultats d'analyse des reliquats entrée et sortie d'hiver ainsi que des engrais de
ferme
Rédaction de plans prévisionnels de fumure (si nécessaire).
Conseils de fertilisation à l'échelle de la parcelle et de l'exploitation.
Visites pour bilan de fin de campagne.
Ce sulvi doit auss| permettre d'accompagner les agriculteurs Vers un système de production intégrée.
{ällangement des rotations, désherbage mécanique, etc.)
+ EFFICACITE VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
Indirecte.
L'objectif est l'évolution à la baisse des excédents azotés et phytosanitaires par un ajustement des
pratiques,
F4 MISE EN ŒUVRE
IGNE CIBLE [Terres cuitivées del'Aire d'Allmentation des Captages
PUBLE Agriculteurs
SYRUCTURE ns ee PORTEUSE Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon |
FARTENAIRE RE
TECHNIQUE Chambre d'Agriculture
En
PERIODE DE
|
MOYENS. | Conseil
F3 BUDGET
PREVISIONNEL 13.300 €HT/an pour 5 agriculteurs. Soit 39 900 €HT sur 3 ans.
: MOBILISABLES. Agence de | Eau RMC J jusqu à 80 Je A : |
INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
INDICATEUR DE SUIVI GBJECTIF ANNUEL OBJECTIF À 3 ANS
Nombre d'agriculteurs suivis 5 5
Nombre de visites/agriculteur 3 7E Développer les surfaces
éconories en intrants
© DESCRIPTION DE L'ACTION
Maintien, création et entretien des zones avec des cultures exigeant peu d'intrants : prairies, jachère, TICR, agroforesterie. Le salnfoin est une légumineuse adapté aux sols superficiels. Cette culture permettrait de diversifier la rotation pour un impact positif sur l’azote (pas d'apport pendant la culture) et les pesticides. Par contre, au moment du retournement, il existe un risque de relargage des nitrates, risque à gérer par une intercuiture adaptée,
Cette action devra s'appuyer sur le suivi agricole (Action n°4) afin de pouvoir être mise en œuvre.
* EFFICACITE VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
Directe. .
Les apports d'azote et de produits phytosanitaires sont faibles, Les cultures à faibles niveaux d'ntrants sont à développer sur les parcelles à risques d'infiltration rapide. Ces zones particlpent à la dilution des eaux de percolation des parcelles cultivées.
MISE EN ŒUVRE
ZONE CIBLEE Terres cultivées de l'AAC
PUBLIC Agriculteurs
STRUCTURE À PORTEUSE Communauté de Communes Pays d Apt Luberon (CCPAL)
PARTENAIRE un | | TECHNIQUE Chambre s Agriculture
PERIODE DE
| | Animation
MOYENS Démonstration
Communication, EN D MRDU =
À BUDGET
our À là charge de l’ariculteur avéc'appui technique de Ia Chambre d'Agriculture
AIDES MAE remise en herbe ; |
Appui technique de Ja Chambre d'Agriculture financé par la structure porteuse MOBILISABLES {CCPAL) dans lé cadre de l’action n°4 Là |
Ë$ INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
INOICATEUR DESUNT HEC ANRUE | DSECHFAIANS
Surface Implantée en jachère ou prairie 1 20 haMañtriser l’occupation
des sols et les pratiques
par la gestion du
foncier
HgfiiresCorail ‘
DESCRIPTION DE L'ACTION
Les aides mobilisables sur ce projet de protection de la ressource ne sont pas pérennes. La pérennisation de cultures faibles en intrants et/ou l'installation d'agriculteurs en système d'agriculture biologique peuvent être confortées par la gestion foncière de |’organisme porteur. du projet. Cette action peut'se réaliser suivant différentes possibilités :
Faciliter la restructuration des flots, et les échanges parcellaires entre exploitants
intéressés par le projet. de mise en place de pratiques économes en intrants et les
exploïtants non intéressés ;
Organiser une veille foncière et une mise en relation des vendeurs avec les acheteurs
intéressés par le projet de mise en place de pratiques économes en intrants ;
Acquérir des parcelles en zone contributive prioritaire et mettre en place un bail
environnemental,
Li
EFFICACITÉ VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
indirecte. La mise en œuvre de cette action nécessite au préalable que la CCPAL réfléchisse à la
stratégie qu'elle souhaite mettre én œuvre.
Ë5 MISE EN ŒUVRE
ZONE CIBIEE | Parcelles de Aire d’Allmentation de Captages
FUBUC Agriculteurs
hs Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
ecbRIQUE SAFER, Chambre d'agriculture
| eenœuve | 2016 | 2017
MOYENS Acauletlon ]
# BUDGET
LOBT. Vellle fondière : 2 jours/an solt environ :1 500 HT. : RAEVISIORNNES: | Le prix des terres céréalières est de l'ordre de 3 000 à 4 000 €jha.
AIDES A ren gro . MOBILISA BLÉS. Agence de l'Eau RMC ; jusau à 80% dans le cadre de la convention avec fa SAFER, |
INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
INDICATEURDESUE “CBECNIE ANQUEL DÉJECTIF AS EXC Surface acquise par la CCPA Pas d'objectif A évaluerdagérieuns Cousilr
Suivi du plan d'actions
! DESCRIPTION DE L'ACTION
Dans le cadre du suivi et de la coordination des äctlons sur le BAC,
- Suivi de la mise en œuvre et évaluation du plan d'actions
- Accompagnement de la mise en œuvre du plan d'actions, coordination des acteurs locaux
Engager les prescripteurs dans la démarche : comité de pilotage local, informer régulièrement les acteurs concernés sur les évolutions réglementaires, notamment les spécificités liées au BAC, ‘assurer de l'information, des formations mais aussi des échanges sur les techniques innovantes : permettant de diminuer les intrants : 1 à 2 réunions de comités de pilotage par an.
indirecte.
EFFICACITÉ VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
5 MISE EN ŒUVRE
| Aire d'Alimentation de Captages
PUBLIC Organismes professionnels agricoles
ÉDÉEUSE Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
PARTENSHRE
PERICDE DE
MAGYEUS } Animation | | : |
BUDGET
£OUT Temps de suivi des actions : 40 jours/an
BREVIGONNE Comité de pilotage : 1-2 jours/an
PREVESNREL soit un coût estimé à environ 10 000 €EHT/an et 30 000 EHT pour 3 ans.
MOBILIERgLés Jusqu'à 80% Agence de l'Eau
8 INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
INDICATEUR DE SUIVI OBJECTIF ANNUEL CBJECTIF À 3ANS
Nb de réunions comité de 1 3
pilotage
€S .SAFECGE
géo Concile
Renforcer le suivi de
la qualité de l’eau
DESCRIPTION DE L'ACTION
Afin de suivre l'impact des changements de pratiques sur la qualité de l’eau, comprendre les
mécanismes de transfert et motiver les agriculteurs à mettre en œuvre les actions, des analyses plus
fréquentes sur les nitrates sont à mener : une analyse par mois pendant 3 ans.
EFFICACITE VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU
Indirecte.
Le but est de pouvoir corréler les concentrations en nitrates de la ressource aux pratiques agricoles et
aux aléas climatiques. Cela permettra d’expliquer et d'anticiper les Variations de la concentration en
nitrates dans les eaux brutes des captates.
É MISE EN ŒUVRE
“RONE CIRE TForage de Merle et source des Naïsses
FURUC _ |
OnreUse Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon ; Agence de l'Eau
PARTENAIRE | | | Agence Régionale de Santé
PENQDEDE | 2015 | 2016 | 2021
| MOYENS . | Analyses | ue ...
+ BUDGET
| COUT ; | | Estimé à 35 cr ar analyse mensuelle soit 420 cHT/an et 1260 €HT sur 3 a. | paeyonne. | FSmé# 35 ET per analyse MOBLSABLES. Agence de l'Eau RMC : jusqu'à 80% —. | __
# INDICATEURS DE SUÏVI ET OBJECTIFS DE RESULTAT
INDICATEUR DE SUIVI 7 OBJECTIF ANNUEL | OBJECTIF À 3 ANS
Nornbre d’analyses réalisées 12 36RÉrERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Fotêt
Affaire suivie par : Emeline Gutierrez
Tél: 04 B8 17 85 89
Courriel : emeline.gntierrez@vaucluse. gouv.fr
arrêré qu 1 6 AVR. AUB
modifiant la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site
Natura 2000 « Le Calavon et l’Encrème » - FR 9301587
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU la décision de la Commission en date du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive n° 92/43/CBE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-11 ;
VU Ja loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novernbie 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des
espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sons forme impersonnelle
Préfectore de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : ww. vaucluse gouv.fr
HR -VU l'arrêté du 16 février 2010 du ministère de l'écologie portant désignation du site Natura 2000 "Le Calavon et l’Encrème" (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 13 Mars 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12008-05-13-0220-DDAF du 13 mai 2008 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Le Calavon et l’Encrème” (ER 9301587) ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs (DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et La mise en œuvre du documeñt d'objectifs ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;.
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Le COPIL du site Natura 2000 "Le Calavon et l’Encrème" est composé comme suit :
Des représentants de l'État ou de ses établissements publics
+ M. le Préfet de Vaucluse ;
« M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
- M. le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
- M. le Président du Comité départemental olympique et sportif de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental olympique et sportif des Alpes-de-Haute- Provence ;
- M. le Directeur dé lAgence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- M. le Délégué interrégional PACA Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité; : M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ;
ou leur représentant ;
72.Des représentants des collectivités territoriales :
* Dans le Vaucluse :
- le maire d’APT ;
- le maire des BEAUMETTES ;
+ le maire de BONNIEUX ; |
- le maire de CASENEUVE ;
- le maire de CASTELLET ;
- le maire de CAVAILLON ;
- le maire de GOULT ;
- le maire de MAUBEC :
* le maire de MENERBES ;
- le maire d'OPPEDE ;
- Je maire de ROBION ;
+ le maire de ROUSSILLON ;
- le maire de SAIGNON ;
- le maire de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON ;
le maire de VIENS.
ou leur représentant :
*__ Dans les Alpes de Haute-Provence :
- le maire de CERESTE :
- Je maire de MONTFURON ;
= le maire de MONTIJUSTIN ;
- le maire de REILLANE.
ou leur représentant ;
Des représentants des groupements de collectivités territoriales :
- Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon :
= M. le Président du Syndicat intercommunal de Rivière du Calavon Coulon :
- M. le Président de la Communauté de communes du Pays d’Apt-Luberon ;
- M. {e Président de la Communauté d’agglomérations Luberon-Monts de Vaucluse ;
# M. le Président de la Communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon ;
- M. le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
- M. le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
- M. le Président du Conseil régional de la région PACA ;
ou leur représentant ;
Des organismes consulaires :
- M. le Président de Ia Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre de commérce et d'industrie des Alpes-de-Haute-
Provence ; |
# M. le Président de la Chambre d'agriculture de Vaucluse ;
“M. le Président de la Chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- M. le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ou leur représentant ;
3/6.Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
- M. le Président de la Fédération dépattementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'explaitants agricoles
des Alpes-de-Hante-Provence ;
- M. le Président du centre départemental des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ;
- M. le Président du centre départemental des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Hante- Provence ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ; - M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales des Alpes-
Haute-Provence ;
M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne des Alpes-Haute-Provence ;
M. le Président du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée ; - M. le Président de la Société du Canal de Provence ;
- M. le Président de [Association syndicale autorisée du Canal Saint-Julien ;
- M. le Président de Association syndicale autorisée de Robion ;
ou leur représentant ;
Des orgañisations professionnelles ou organismes dans le domaine sylvicole :
- M. le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office national des forêts ;
- M. le Directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts des Alpes- de-Haute-Provence ;
- M. le Président du Syndicat des Propriétaires forestiers et sylviculteurs des Alpes-de-
Haute-Provence ;
- M. le Président de l’Association régionale des communes forestières ;
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de la région PACA ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :
- M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- M. le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pôur la pêche et la protection du milieu aquatique ;
. M. le Président de l’Union nationale des industries de Carrières et matériaux de . construction PACAC ;
ou leur représentant ;Des organisations professionnelles ou_organismes dans le domaine de la chasse :
- M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- M. le Président de la Fédération de chasse de Vaucluse :
- M. le Président de la Fédération de chasse des Alpes-de-Haute-Provence ;
ou eur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre des Aîlpes-de-
Haute-Provence ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du tourisme :
- M. le Président de l’Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
- M. le Président de l'Agence de développement touristique des Alpes-de-Haute-
Provence ;
M. le Président de l Association départementale des relais et itinéraires des Alpes-de-
Haute-Provence ;
ou leur représentant ;
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel :
- M. le Directeur du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles ;
- M. le Président du Conservatoire des études des écosystèmes de Provence :
+ M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels de la région PACA ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- M. le Président du Conseil scientifique du Parc naturel régional du Luberon ;
- M. le Président du Conseil des Associations du Parc naturel régional du Luberon ;
M. le Président du Centre ornithologique de Provence :
- M. je Président de la Ligue de Protection pour les Oiseaux PACA;
- Mme la Présidente de France Nature Environnement PACA ;
- M. le Président du Groupe Chiroptères de Provence ;
ou leut représentant ;
- M. le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° SI2008-05-13-0220-DDAF du 13 mai 2008 est abrogé.
5/8ARTICLE3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dé Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
: ARTICLES:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Faità Avignon le 16 ANR. 2018
Pour | ÉD
Thierry DEMARET
66Liberté = Égalité.« Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTTONDÉPARTEMENTALE
DESSERIE ES D'INC NDIE GT DÉ SECOURS
Barvun GORE
À Asitefar: Lél Philippe CHAUSSINAND
90 81 69 10
D JO SL GT SG
° Cire Fi ss pin 2,
MODIFANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISÉS
DANS LE DOMAINE DES RISQUES. RADIOLOGIQUES
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de laLépion d'Hoñheut
Chevalier-de POrdre National du Mérite
le code de la‘santé publique;
le code général des collectivités térritoriales ;
h loi2004-811 du 13 août 2004 de modetnisation: délasécurité civilé 3
l'ordonnance 01-270 du 28 mars 2001 relativeà la trahspositioni dés dispositions coramunés dans.
le dortiaine dé la prétéction destravailleuiscontielés rayonnements i6nisants ;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portarit dispositions communes à l'ensemble des: sapéuts-pompiers professionnels;
le décret 2002-460 ‘du. 04 avril. 2002 relatifà la protection $ générale dés personne contre les
dangersdés rayohnements ignisants ;
le décret 2003-295 du 31 mars2003 relatif aux interventions ensituation d'urgence radiologiqué:et
en.cas d'expositiondurible;
>|
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeuis-poinpiers vélontäires s
Fanêté du fe février 1978 appiouvant le règlement d'instruction ét de manoœuvré des sapeuis-
pompiers communaux ;
Letonrrier déitêtréadressé à M. lePréfetsaus liforhieinipersonnelle
4905 AVIGNON CEDEX 9
Télébhône 04-88 T7 84:64: - Télécopie. 04-9086 20 76 Inlernetuno.vaucluseprefeoro:frVU l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et
de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE ler - Sont mscrits sur la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des
risques radiologiques du département de Vaucluse pour l'année 2018 les personnels nommés dans les
tableaux ci-dessous :
16dnSellerTéchnique.Départe
Cdt
Che
Cne
Cne
Cdt
Cdt
Cne
Cne
Cdt
Ltn
Cdt
Cne
FAVRE
BALLART
BAROT
CHESNEL
DOPIERALA
DURUPT
ESTEPA
FULACHIER
GILLET
MAURI
PACOME
PAILLOUX
NATHALIE
PIERRE
FREDERIC
BENJAMIN
DAVID
GIL
DAVID
PATRICK
JULIEN
EDOUARD
LOUIS
YVAN
FABIEN
GOPS
CAV
CAR
EDIS
CAV
PER
GGA
GSL
AVI
CAR
GST
2/4Cne
Cap
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SIC
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Lin
Adi
Sat
SIC
SIC
SIC
Adi
SIC
Cap
SIC
SIC
SIC
SIC
Adi
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SIC
Adc
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Sgt
Adc
Lin
SIC
Adi
Adi
S/C
Lin
Adc
SIC
Cal
Adc
Adc
S/C
Ad
Adc
Lin
Adc
Lin
Aû
Ad
Adc
Lin
PERROT
ALPINO
AL{nIER
ANDRIEU
ARNOUX
BUIX
CHABAS
CORDIER
DELREUX
DESBROSSES
ESTEVE
FERRIAUD
FRANQUET
GAMEZ
GRIVOLAS
IMBERT
LAGIER
LATOUR
MARBOEUF
MARINETTI
PLANTEVIN
PRIEUR
RAMBAUD
RIEUX-ARNAUD
ROSTANG
VAN MINDEN
ALBANESE
ARNAUD
AUBERT
BEAUCHAUD
BOYER
CHAPUY
COTTAREL
DIRAND
FAVIER
FEBRIER
GOMEZ
LESS/CAEVE
LOIRET
MARTINEZ
NIEL
NOTHEISEN
PASCAL
PELE
ROUBAUD
ROUBAUD
TRIAT
TRIAT
Serge .
DAVID
OLIVIER
-_ GILLES
SEBASTIEN
GUILLAUME
DAVID
YANNICK
MAXIME
- DAMIEN
GEOFFREY
JONATHAN
SABINE
CEDRIC
NICOLAS
LUDOVIC
FREDERIC
SEBASTIEN
VALENTIN
STEEVE
JEAN-PIERRE
GREGORY
GILLES
MARC
OLIVIER
CEDRIC
JOSEPH
GUILLAUME
OLIVIER
LUDOVIC
JEAN-CHARLES
CEDRIC
SEBASTIEN
PASCAL
THOMAS
CEDRIC
DIDIER
JULIEN
MICKAEL
ANTHONY
PHILIPPE
JEÉAN-PHILIPPE
GUILLAUME
STEPHANE
FABIEN
JULIEN
ALAIN
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AVI
AVI
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AVI
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ORA
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ORA
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ORA
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ORA
ORA
ORA
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Adi
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S/C
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S/C
Adc
Adi
Adc
Adi
VATON
BAQUE
BOURGUE
BOURGUE
CADET
EBRO
GERARD
HOFFMAN
ISABELLI
KINE
LULLIN
MARTIN
ROGIER
RUFFINATTI
SUBRA
VALERIAN
VITALBO
XERRI
GANZ
GRATTE
LOMBARD
PASSEVENT
SEBASTIEN
FRANCOIS
VINCENT
JEAN-MICHEL
PATRICK
JEAN-PASCAL
ANDRE
THOMAS
MARION
JEROME
STEPHANE
YVES-RENE
THIERRY
CHRISTOPHE
DIDIER
MICHEL
BENOIT
LAURENT
SACHA
CHRISTOPHE
PASCAL
AURELIEN
ORA
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
PER
SOR
SOR
SOR
SOR
ARTICLE 2 - L'arrêté n° 2018-173 du 29/01/2018 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est charpé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 1 O
AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
M.Jetfn BENMUSSA
4/4: L Article { ELgéné de “contre dontje ponis“siivent sil“chreés de chacte dus sections De géburaphiqu dél'Urié Dire à de Vauél si ehargt des. spoltique de trail,de l'emploi: FoÉ Articie2: Confbrtiément aux disposons 4 dé l'artole-À de décision administrative,
cantiés:AUX rm ten
“Attlle à “pnféomément aux dispositionsdi Ptit RS12 dés -stribuilons desagents de contrôle concernant le suivide:d'ensemble € desab seine -"secHot gur faquetie Ils L'RErVT ER 4 MÉEr conditio
. cpu section où,0. eusaber où. dom pésGin
2 infégélement parlescanot du tr
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_# 02seéllon où, eh cng d'
tie à du code dutravail, les.Douvoiss De relevant dela compétenceexclusiv lapecteur:du para sen ct AUTÈEci-dessous, pour 16s sactlons vante . LRCRISLESL
ie en chargédo.la ce
su ês,.s'applique égnleental 6 tigrilernent ÿ dr lé nétrécleurs de iiriés, dont le got
ééhéthent uit à plüsieuis des inspecteurs c travaildés Tintindes pouvoirs‘de écislon administrative,et dela prise-en char
Scnants d'ut-moins Fe que d are Eee spntole né: sent :
À Lnétin ds lt ispeutôuir d ravi ii ” pieflsépéstéurdrtra de n | RTLned'empéchement We riierpar l'inspedtrice du:Amaldeta
SM gection pi, en casd'absence dud'empéchament de.ceue dernière par l'inspecteurdu pravail déla " 06 dernier par Pinspectrloc + de travail dela © 2
érnière puit l'inspect fist rnb qhéli C dernière nurlinspeel Araÿi PoL'inté érim:de lnspeetrice du tva de fa gtresection. st 4 SE ÿpar | ”inspestricédu travail de Bi : 9 section.OU EN Las LL sence Gt mpéchément g celte dernière, par Finspéérrié du travaif de li 10 section abseitce où ol ère, pur il
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LOU d'absence oùd'empéc aient ss LEURen is d'absen Ou: d'umpéchéne
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Pi î te fagent de contrôle:de le gr.sogllon est assuré.par:4ausde “esntiôiedeki à ._ usd'uibseheequ d'émpéchenent de cs dernier l'intért1h. est ASSUTÉ. Épur l'a nt dé ie à hi svsito,chi à LLmt edlui de la © Séçii A #
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c: ponsable de nié 6 dépariementle de durPRÉFETDE VAUCLUSE
DECISION
METTANT FIN 4 laDÉCLARATION AUTITRE DES SERVICES
LE PRÉFETDEVAUGLUSE
CHEVALIER DE LALÉGIOND'HONNEUR.
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
335du 20: stprémbre 2011:rHodifiant- certaines s disposons
: jué emploi-service
Vurl'arêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégationdé signature,
Vue récépissé de déclarition:n°SAP809619067de Mine JOUVEAU Laure,
Vi le ‘certificat ‘dé. ridiation: de la Chambre dés Métiers ét:de: l'Artisanat du 0770320T8:Lademande d'arrêt desactivitéssoumisesAa déclarationformulée paf. Mme
JOUVEAULire en datedu 317 12/2017.
DECIDE
il est mis fi à la déchra ion 2 SAP809619067-de: Mi é JOUVEAU É
Micro-entrepréneur, sise 5. passe Van Gogh.84 60 SA KINS: n° SE
809:619"067 00014 à Sombter du 31/12/2017.
“Hair à Avisrion, le 19 avril 2018
GK .départernertale de Vaucluse.
Accès ès et retoür ilespl.
dispos IONSdu code du. travail ra
ones nilé de Vene
be 1° 2011-1133 du 20 séprémbre 2011 icABS éxamén: du: dossi
présent récépissé de d
1 OM déRAMETTE Mélanie
ere pe SOUS. 5 pein décléradiôn modificät aupres déPunité sn ëré enlePE D qui
“Lastrüéturé exércé son activité selôn lEmode suivant : prestatäire.
débroussaillage tux dépetitbricolage
is pen su ser isnt droit : articles. L. 72332 ducode:du travail etTL.4410du code
Le.récépissi edité à la stricturé dans les”conditions Hikées aux.
arte és KR72. 2 à R 7233-34:du.gode du travail,
Le-bpr LCÉDISSÉ ‘sera publié au recueil: des actes administratifs de la préfecturé e Vauéluse.
Avignon, le: 19 avril2018
2.Direction fégionalé dés: etieprises,:
de‘h concurrence; delavonsorantation,
* riShonc:D4: hélenesearms@ diregouv.fr
Récépisséde-dé aration
“d'un. Diganisiné de sétvieés ji
ët formulée cotifornémentàl aitile “Lx 7232:A4 du-côdedutravail
Références +
Va la. loi La20 10-853du 2 2 ile? 2010 rélatiteAprés examen. u.dossiér, cetie-démaride à. été con Le: conforme. et le. présent -Iécepissé de déclaration d'activité de sérvices à la péisorinie a été
enregistré-au nor de RENARD Virginie, Micro-entrepteneur,sous-le le DAPtéE di:27/03/2018.
Toutesmodifié tioi concernant AStfüctutedéctirée du IS aëtivités
Ê claration faire l'objet d'une,
Assistiice ‘informatique i Mäintenance et vigilance temporaires à domicile de la
se pr \cipaé.ét sécondauré
dministrative doiniéilé
+
pers nues handicapées + en dehôrs-du. domiti ge: AS t ce, ARX PEFSONNEs |horspensnne âgées personnes.
LEprésent #ÉcépisséSerapublié
préfecture. deVaucluse.Corel s'helerie éorgesd@diteccre pou:fr
Put ôigañisnie de
ét foriulée-confotmément à l'a
Vu la loi. n9.2015:1776 du: 28 décembre 2015relative À l'adaptation-de fi sbciétéau vieillissement (article 47),
nemanale de as L
af fiatione des. pionén du dossier, cêtte à : conforme et le
cépissé de déclaration d'activité deservices& k'peSonrieAété
“ÉRrébis de ROSSI Océane, M :SAP831143128; 2 compter:‘du :16/04/2018.
Toutesnodif ication concethant lstrutute.déclatée:oùdes activités
sous peine de retrai dela déclarati re lobj à
ativé NC a déPunité départérfieritalédeVanclisé au
“Epises
o: ‘Collecte ët livraison’à domicile de linge repassé
éclärant, sous réserve-d'êtré exercées à:titie
usif us Sous 5 réerve d'ine-comptabilié séparée pour les personnes de. cetté. conditiün), duvrent droit au bénéfice des
33.2 -du:code-dutravail.et-L.241-109du:code
Le: récépiss É:peut êtretetitéà la simicrutedaris leséonditions firées aus
AR. 7242:24ducode du travail,
TP ede l'Unité à
Lakes sponsle daPôle:ÿ 4
ficro-entrepreneut; Sous le: n°.CENTRE HOSPITALIER
84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
DECISION N° 441/17-DIR
(annuleet remplacela décision n° 366/10-DIR)
Portant délégations de signature et degestion
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L’ISLE SUR LA SORGUE,
VU, le code de la santé publique
VU, la loï n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relätives à la fonction
publique hospitalière,
Vu,les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D, 6143-36 etR. 6143-38 du code de là santé publique
fixant le cadre de compétence du directeur d'établissement public de santé,
Vu, les articles du code de la santé publique fixant lés modalités de délégation de signature des
directeurs.
Vu, la décision N° DD84-0917-6492-D, en date du 6 septembre 2017, portant désignation de
Madame MOURGEON-DESROCHE Anne, eñ qualité de directrice par intérim du Centre
Hospitalierde l'ISLE-SUR-LA-SORGUE (Vaucluse),
Vu, l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 18 décémbre2017, portant nomination
de Monsieur DELANNOYŸ Colin, en qualité de dirécteur- -adjoint du Centre Hospitalier de
l'ISLE SÛR LA SORGUE (Vaucluse),
Vui, la convention de mise à disposition de mise à disposition depersonnelsdes établissements
parties du GHT de Vaucluse, du 21décembre 2017,
Vu, la décision n° 2017-109 du directeur de l’établissément support de GHT de Vaucluse,
portant délépation de signature du 21 décembre 2017,
DECIDE
De procéder aux délégations de signature, de gestion et de compétences: suivantes :
Article À : Désignätion d'ordonnateur-suppléant et suppléance du chef d'établissement.
Monsieur Colin DELANNOY, directeur-adjoint, assurerà les fonctions d'ordonnateur avec toutes les prérogatives et obligations attachées à ces fonctions, exclusivement péndant les périodes de congés du dirécteur de l'établissement: ou en. cas d'urgencesi celui-ci se trouve épapêché.
En cas d'absence ou d'empêchement.du directeur de l'établissement, délégation de’signature est
donnée à Monsieur Colin DÉLANNOY, directeur adjoint, pour prendre toute décision de la
compétence du directeur étsigner les documents nécessaires.
. SS-Article 2 : Délégation de signature
Dans Ja limite des crédits budgétaires, le dirécteur délègrie sa signature à.:
- Monsieur Colin DELANNOVY, directeur adjoint, pour l'engagement et {a liquidation des. dépenses et recettes relevant de la direction des affaires économiques, des services
techniques et logistiques, des travaux et des systèmes d'information, Lorsque Monsieur Colin DELANNOY ést äbsent ou assure les fonctions:d'ordonnatéur-süppléant (cf, article. 1), la délégation de signature pour les fonctions ci-dessus est donnée à Mädäme Arnick LANTOINE (fonction comptable matière). :
- Madame Gisèle PELLEGRIN, cadre supérieur de santé, ou en cas d'absence ou
d'empêchenient le cadre infirmier remplaçant, pour signer les planñings de travail des
services de.soins et de rééducation.
- Madame Annick LANTOINE, attachée d'administration hospitalière, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relevant dela. direction des réssourées humaines, de la formation, aïnsi que pour les documents et courriers rélatifs à la gestion courante du: personnel.
= Madame Christelle VICTOR, pharmacien praticien hospitalier, pour l'engagement et.la liquidation des dépenses rélevänt de a phaïmacie, En cas d'empêchement de Madame Aünick LANTOINE, Madame Christelle VICTOR assure la süppléance dé Monsieur Colin DELANNOY (cf. alinéa 1 de l'article 2)sur les fonctions de coinptäble niatière.
Article 3 : Garde administrative
Durant les périodes de garde administrative,
Monsieur Colin DELANNOY, directeur adjoint,
Madame AnnickLANTOINE, attachée d'administration hospitalière,
Madame Monique MORVAN, attachée principale d'administätion,
Madame Gisèle PELLEGRIN, cadre supérieur de sañté,
Mesdames CorinneBAPTISTE,Marlène LANDEAU, cadres de santé Infiniers, sont chargés de procédèr au-hom du directeur de l'établissementà l'admissionet mouvement
: despatients, aux actes d'état civil et tout acte nécessaire à la.continuité du bon fonctionnement ef à Ja sécuritédu CentreHospitalier deTisle-sur-là-Sorgüé.
Fait à Fsle:sur'laSorgue,
1e 29.décenibre 2017
‘4 LaDirectrice,
| Aññë DESROCRE A |
AMPLIATION : | | &s- Gé RES Dossier :Mme DESROCHE, Mr DELANNOŸ, MmeLANTOINE, Mme MORVAN,MmePELLEGRIN,Mme
MmeTRÂAMBERT, Madame BAPTISTE
Perception
Archives/ Direction /'Vakse de garde
-SS-Décision.18-176D
DÉCISION PORTANE DÉLÉGATIONS DE STGN
Vu - le codé déla santé publique.et notamment l’article L714-12,
Va lé décret n° 92-783 dui 6 äoût.1992 felätif à Ja délégation de signature,
Vu - l'arrêté du 10 novembre 2004 du Ministère dé: là Santé ‘ét de.lé Protection sociale
désignant Madame Danielle: FREGOSI Directrice. du Centre Hospitalier du: Pays d'APT à compter du {7 janvier:2005,
La Diréctrice
DÉCIDE
La. présente décision annule toutes décisions antériéures ét notamment telle datée du ‘1%
séptémbre 2017.
Délégation permanente ‘de signature. est donnée. à Madame Anne BLANC Directrice
Adjointe chargée: dés Services Economiques:du Céñtre Hospitalier du‘Pays: d'APT à compter-du 17 janvier 2005, pour :
Ï - signer tous. lés: bonsdé cormañde ‘ainsi que lés:factures Corréspoñdantes.concérnant
les comptes budgétaires dont elle-assure es- qualité la gestion:soit :
- Comptes dé la classé 3 däns soñ intégralité,
- comptes dé(à. classé 6 gérés par lés services économiques -groüpé 3: et certains: comptes. groupe 2
- comptes dé là séctiôn d'invéstissement:{comptes 21) Ê “pour toutes les commarides.d’uñ montant inférieutà 15 245 €.
2+ signer les. courriers relatifs aux affaires suivies par la direction dés:services économiques ainsi que les: autorisations de congé des personriels placés sous sôn autorité,
3 - Signer les bons de Sortie de fournitures stockées. ét lés -décumiérits comptables. 5e: rappürtant à l'ensémible des comptes de’stocks
À -.signer au ütre de la‘fonction de Directeur Adjoint des Sérviéés Economiques l'ensemble dés:documents relatifs
- aux livraisonséffectuées danslé$ magasins placés SOUS sa responsabilité.
-à ja géstion des Magasins généraux,
= à la Tenue: de la comptabilité des:stocks,
ë à la conservation des-biehs‘immobiliers,
-à la tenue:dé la comiptabilité:d'inventaire.
" Délégation de signature est donnée à M. Xaviér CASTE ‘exclusivement. sur les:
fournitures d'ateliers d'un: montant inférieurà:150 euros:
Décision portant délégations de signature. -
_Joo.Délégation permanente de signature est donnée à Madame. Catherine ARNAUD
Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, de la qualité et de la
communication du Centre: Hospitalier du Pays d'APT à compter du 1° séptembre. 2017,
1 — signer fous les documents nécessaires 4 là gestion coträhte des personnels non Médicaux
: les-nominations,.tifularisations, aVäncéments, réintégration et fadiation - les fiches de’ notations, arrétant aiñsi la notation; à l'exception de celles. des.
cadres:À et:B
2 — signertous les dôcumeénts. nécessaires à là géstion courañte:despersonnels médicaux = les tableaux de:service et de pérmanénce des soins
gésret autorisations spéciales d'abserices..
ons écrités aux:Médecins
- les:réquisitions des médecins
e coürrier administratif et.documents nécessaires:aux médecins
- léscontrats-a durée détériminéé:
- Jes:ñotes de Service
3.--signér, aü tite de la fonction de Directrice: Adjgïnte chargée des Ressolirces Humaines les documents comptables relatifs à la paye dés pérsonnéls
4 -:signer les courtiers relatifs auxaffaires suivies:par là direction desressources hufnäinés,
dé là qualité ét de là communication ainsi que les: autorisations de congé. des’ pérsoïnels.
placés sous son autorité: | |
‘ARTICLE 4: . .... ee —.
A compter du 1°Septémbre 2017, éh:cas d'absence où d'eripêchément dé Madame Dänièllé
FREGOSI, délégation de signature est. donnée à Madame Anne BLANC pour les actes de la ÿie courante.-urdents «du où dés Groupement(s) de Coopération dont Madame. Danielle
FREGOSI est administrateur. |
En cas -d'absences simultanées.de Madame Danielle FRÉGOST et-de Madame-Anne BLANC, la délégation de:signature prévue ci-dessus-est attribuée à Mädäme Cätherine ARNAUD.
ARTICLES: No SO
A | À compter du 1 äoût 2010, délégation de
signäturé: est donnée aux pharmaciens paur signer les. engagements de ‘dépenses concernant les médicaments, et: les: dispositifs médicaux stériles.
ARTICLE 6
Délédétioh. pérmianénté de signature ést donnée à Madame Cäthériné CAPEK,
Résporisable des Finances du Centré Hospitalier du ‘Pays d'APT à -Compter du 2% mai
2015, pour signer: | oo :
- lé éreaux relatifs à l'énsémble:de là fâcturation dés fecettés de l'établissement:
Jesautorisafions:de congé des pefsonnéls placés sous:son autorité
: courtiers et documents nécessaires -au fonctionnement du service: {bulletin de situation, quittance, démande:dé rénseignéments.)
- trañsport de Corps Sans mise-en bièré.
Déciéion fortänr délééations de sighatiré 2
JetEn cas d' absence où d'e empéchement dé Madärñé Añne: BLANC,la délégation de sigriature prévue à l'article 2 est attribuéeàMadame Éatheriné ARNAUD.
En
Signätüre prévue à l'article 3 est.attribuée à à Madame:Anne BLANC.
ARTICLE 9 :
Eñ tas d'absence-où ‘d'érnpêchement de Madame Catherine CAPEK, la délégation. de signature prévue à l'értidé 6 est attibüiéé à Madäme Anne BLANC. En cas d'absence simültänée de MmeCAPEKetdé Mme BLANC, la:délégation de-l'articlé. 6 est attribuée-à Mme ARNAUD,
ARTICLE 10 :
À compter du ler janvier “304, délégation ‘st donnée: ‘aux cadres dé gaité de
l'établissémerit pour signature dés autorisations: de transports de:corps:sansfnise:en bière.
ARTICLE 11:
En casd'absence:du Directèur, délégation dé signature-est donnéeà Madame Anitie BLANC,
Madame.Catherine ARNAUD à l'effet. de :
ä + Gestion fnandière.etcomptable
- {ous couffiers'où Contentieux administratifs.
- recettes bordereauxtitrés ettous docüimentsjustificatifs.
b- Gestion desmalades
- Courrier ét documentsnécessaires. au fonctionnementdes: ‘services,
+ admissions et:sorties: normales où disciplinaires: dés. mäladés
- naissances et décès,
+ mesüres disciplinaires : à. l'eñééntre des bersonnes‘troublant le repos des malades ou gênant le foñctionnément:du/des services.
- les: démandes deblacéments. volontaires e en: établissement psychiatrique,
- Contrat dé:séjour des bérsônnés âgée hébergées
+ [es: transports de corps:sans mise énbière.
ARTICLE 12:
En cäs. d'absence du Directeur, dé Mrne: Anné BLANC, dé Mme Cathérifie ARNAUD
délégation exceptionnelle dé signatureeét donnée-à Mme Catherine.CÂPEK à l'effet de Signer J'érdonnancement des bordereaux:de dépenses
En Cas d'absence du Directeur,de Mne Anne BLANC, de Mine Catheïne ARNAUD ë8t de
Mrie Cathérine CAPEK, délégation excéptioñnelle de Signature est:donnéeà Mme Dominique: WEBER à l'effet de signer l'ordorinancemént des bordereaäux dé:dépenses:
ARTICLE 13
Délégation. de Signature ‘est ‘donnée aux‘administrateurs de: gardé ‘Hour touté. situation d'ufgénce ét notämiment.les documénts-concernant:les sorties de:Corps sans: mise en bière.
Décision portant détégafions de sigriatüre 3
Joe. -Liberté =Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Télécopie : 0488 17 87 87
jean-marc.courdiér@vaucluse.gouv.fr
du . 41 AVR. 2018
portant modification de la composition parcellaire de la forêt
communale de Bedoin relevant du régime forestier sise sur le
térritoiré communal de Bedoin
LE PRÉFET DEVAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les atticlés L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du code forestier ;
VU la délibération n° MA-DEL-2017-116 du 23 octobre 2017 du conseil
municipal de Bedoin ;
VU le rapport de présentation en date du 30 janvier 2018 du gestionnaire foncier de l'agence territoriale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des
Forêts à Aix-en-Provence ;
VU la demande de l'Office National des Forêts - agence territoriale Bouches-du-
Rhône/Vaucluse en date du 30 janvier 2018;
VU L'arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires du 22 mars 2018 ;
VU le plan des lieux
À.SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Est distraite du régime forestier la parcelle sise sur le territoire communal de Bedoin
d'une conteriance totale de.09 à 30 ca, listée dans le tableau suivant :
Commune | Section | Parcelle Lieu-dit Surface Jresnanse . : m°_|Jha!a |c
EDO SOMMET DU MONT j BEDOIN À . 85 VENTOUX 930 (e) 08 30
TOTAL] _930 9 | 09 | 30
- Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Bedoin
d'une contenance totale de 12 a 70 ca, listées dans le tableau suivant :
Commune | Section | Farcelle Lieu-dit Suriae€ Contenan SE . m* ha) a ca BEDOIN € 188. |. :" LES BRUNS 640 | 0 | 6 | 40 BEDOIN c | 307 HUBAC DE SAINT ESTEVE 630 | 0 |.6 |-30 TOTAL| 1270 | 0 |12|70 i
La forêt communale de Bedoin relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 6256 ha 12 a 56 ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
Commune | Section | Parceile | -Lieu-Dit Surface | Contenance | ._. mt ha | a |ca.
.BEDOIN A 26: LA MADELENE 203760 | 20 137|60
:BEDOIN. A 21. LA MADELENE | 155360| 15 [53/60 _:BEDOIN A 28 LA MADELENE | oo | 11 | 1 | 60 _:BEDOIN A 29, LA MADELENE | 66480 | 6. |64| 80 : BEDOIN A sw | LA MADELENE [.soé | 3 |6 |:40. BEDOIN A 3 | LA MADELENE 44320 à 43.20 BÉDOIN A 32 | LA MADELENE | 66960. .| 6. |69 |.60. ‘BEDOIN A 33 LA MADELENE 67040 6 79 | 40 BEDOIN À 34. LA MADELENE |sôso | 3 Lg |10 BEDOIN A 35 LA MADELENE [56640 5 |66} 40 BEDOIN A 36 LA MADELENE 198240 | 19 |82|:40 BEDOIN À 37 __ ÉAMADETENE 8460 | s8.|46| 50: BEDOIN A 38 LA MADELENE 1732965 | 173 |29 | 65 BÉDOIN À 3 | FRIBOUQUET 287455. | 28 |7a]55 BEDOIN A 40 FRIBOUQUET {12960 | 1 [29/60 BEDOIN À 41 FRIBOUQUET _483920 | 48. [39] 20 Ê BEDOIN A 42: | FRIBOUQUET a66soso| 16s | 80 |80 : BEDOIN A 43 COLLET DE PIERRAVON 19920 | 1 [99] 20 f BÉDOIN _À AÀ.. COLLET DE PIERRAVON . 353920 | 35. |39 |.20 2/9
JX .BEDOIN À 45 COLLET DE PIERRAVON 980640 | 98. |.6 | 40
BEDOIN A 46 COLLET DE PIERRAVON 26480 | 2 |64)80|
BEDOIN À 47 COLLET DE PIERRAVON 122015. | 12 |20|15
BEDOIN A 48 COLLET DES SIARES 482905 | 48 [2915
BÉDOIN A. 49 COLLET DES SIARES 518950 | st |89|50
BEDOIN A 50 COLLET DES SIARES 482560 | 48 |25|60
BEDOIN À 51 COLLET DES SIARES “117280 | 12 [721.80
BEDOIN A 52 LES PAILLASSES 180640 | 18 | 6 | 40
BEDOIN À 53 LES PAILLASSES 89440 | 8 |54]40
BEDOIN À 54 LES PAILLASSES 2008944 | 200 |29 44
BEDOIN A 55 LES PAILLASSES 166520 | 16 |6s | 20
BEDOIN À 56 BEAUME DU CHAT 234720 | 23 |47/20
BEDOIN À 57 BEAUME DU CHAT 15360 | 31 [5360
BEDDIN À 58 BEAUME DU CHAT 29440 | 2 |94|40
BEDOIN A 59 TETE DE CHAUVA 424320 | 42.|43 | 20
BEDOIN A 60 TÉTE DE CHAUVA 234080 | 23 |40| 80 |_BEDOIN A 61 PIED GRÔS 108500 | 119 [85] 0
BEDOIN A 62 PIED GROS 223 2 | 23
BEDOIN A 63 LE GRAND REPLANAS 14480 | 1 }44| 86
BEDOIN À 64. LE GRAND REPLANAS 555840 | +5 |58] 40
BEDOIN A 65 LES GRAVIERS BLANCS. 894080 | 89 |40| 80
BEDOIN A 66 _LES GRAVIERS BLANCS | 46880 | 4 |58) 80
BEDOIN A 67 LES GRAVIERS BLANCS 53300 | 5° [3310
BEDOIN A 68. LES GRAVIERS BLANCS 62000 2|0o
‘BEDOÏN À 69: LES GRAVIERS BLANCS . 122560 | 12 .|25 | 60.
BEDOIN A 70 LES GRAVIERS BLANCS 116960 | 11 |69 | 50.
BEDOIN A 71 LES GRANDS PINS 367900 | 36.79 | 0.
BEDOIN A 72 LES GRANDS PINS 1490000 | 149 | o | 0:
BEDOIN A 73 LES GRANDS PINS 31920 19 | 20.
BEDOIN A 74 LÉS GRANDS PINS 26080 ‘60 | 80.
BÉDOIN A 75 LES GRANDS PINS 5120 51 | 20
BEDOIN . A 76. LES GRANDS PINS _a56370 | 35 l&]70
BEDOIN A | 77 LES GRANDS PINS 47065 | 4 |70|/65
BEDOIN A |.78 LES GRANDS PINS 536620 | 53 [65120
BEDOIN A 73 LES GRANDS PINS ‘29440 58 |40
BEDOIN A 80 LES GRANDS PINS 31360 13 |.60
BEDOIN À. .81 LES GRANDS PINS 75360 53 |.60
BEDOIN A 82 LES GRANDS PINS 47120 71] 20
BEDOIN LA: 83 LES GRANDS PINS | 292640 | 29 | 26 |:40
BEDOIN À 84 SOMMET DU MONT VENTOUX 70 .o | 70
BEDOIN. A 86 SOMMET DU MONT VENTOUX 1720 17 |20-
BEDOIN À 91 SOMMET DU MONT VENTOUX | 1250 12 | 50
BEDOIN A 93 SOMMET DU MONT VENTOUX |. 36480 64 | 80.
BEDOIN A .94 soMMErou Monr venroux | 1223625 |. 122 |9 | 25
BEDOIN A 95 LA CHAUDURE 30 | o [os
BEDOIN: A 96 LA CHAUDURE 2146570 | 114 |65| 70
BEDOIN. A 97 LA CHAUDURE 230320 | 22. [3 | 30
BEDOIN | A :98 ” COLLET DE L'ENRAGEADE 574800 | 57 |48
BEDOIN | A 99 COLLET DE L ENRAGEADE oo | o |76|0 3/9BEDOIN À 100 COLLET DE.L ENRAGEADE 78080 | 7 |s0|20
BEDOIN A 104 | COLLET DEL ENRAGEADE sis. | o |8|15|
BEDOIN A 102 COLLET DE L ENRAGEADE zico | o |21|60
BEDOIN A 103 COLLET DE L ENRAGEADE 62480 | 6 124|80
BEDOIN À 104 COLLET DÉ L ENRAGEADE 1040 | o |10|40 BEDOIN A 105 COLLET DE L ENRAGEADE 29600 | 2 |%|.0 BEDOIN A 106. COLLET DE L'ENRAGEADE 98800 9 |88|0 BEDOIN A 107 COLLET DE L ENRAGEADE 109680 | 10 |96| 80 BEDOIN A 108. | COLLET DEL ENRAGEADE 28575 | 2 las|7s BEDOIN A 109 COLLET DE L ENRAGEADE 375080 | 37 |50| 80 BEDOIN A 110 COLLET DE L ENRAGEADE 35935 | 3 |59{35 BEDOIN A iii LE BEAUMACON 237000 | 23. [70| 6 BEDOIN A 112 LE BEAUMACON 113920 | 11 |39| 20 BEDOIN À 113 LE BEAUMACON esogso | 65 log | 50 BEDOIN A 114 LE BEAUMACON 6825 [es | 25 BEDOIN A 116 LE BEAUMACON 105 [a BEDOIN A 118. LE BEAUMACON 34000 | 3 [40/0 BEDOIN À 119 LES CHENES 687270 | 68 |72|70 BEDOIN A 120 LÉS CHENES 681280 | 68 | 12] 80 BEDOIN A 121 LES CHENES 10409 | 1 |4|0 BEDOIN A 122 COSTE D ANTONI 45440 | 4 |54|40 BEDOIN A 123 COSTE D ANTONI 657600 | 65 [76/0 :BEDOIN À 124 COSTE D ANTONI 78160 | 7 l81|60 -BEDOIN A 135 COSTE D ANTONI 486335| 48 |63|35 BEDOIN A 126 COSTE D ANTONI 203720 | 20 |237/30. BEDOIN A 127 LES.CHENES 16800 | 1 |&lo _{BEDOIN À 128 LES CHENES 227200 | 2 |72] 0 BEDOIN A 129 LES CHENES 18720 | 1 |e7| 20 BEDOIN À 130 LES CHENES 422800 | 42 |28| 0. BEDOIN A 131 LES LANDEROTS 24280 | 2 |42/80 BÉDOIN A 132 LES LANDEROTS so1730 | 29 [17130 BEDOIN. | A 133 LES LANDEROTS.. 106130 | 10 |61| 30 BEDOIN | A 134 LES LANDEROTS 930. o |9 230 “BEDOIN | A 135 LES LANDEROTS 298700 -| 29 .| #7 | 0 BEDOIN Â 136 COLLET DÉ L'ENRAGEADE 501989 5û 19/39 BEDOIN A 137 -COLLÉT DE L ENRAGEADE 1690 o |16| 90. BEDOIN À 138 COLLETDE LENRAGEADE. |. ‘39940 [est 40° BEDOIN À 139 PLAINE DE L ESCALIER 540000. | 54 [0 !0o BEDOIN À 140. PLAINE DE L ESCALIER 850. | 0 50 BEDOIN A 141 COUNILLON 45020 | 1 |50|20 BEDOIN A 142 .COUNILLON a2no |. 42 |21| 60 BÉDOIN À 143 . COUNILLON 222936 {| 22 |25 | 36: BEDOIN A | 14 COUNILLON 549600 | 54 |96{| 0 BEDOIN A |..145 COUNILLON . 135600 | 11 |56|.0 BEDOIN A 146. COUNILLON 10720 | 1 |7/|20 BEDOIN “À 147. COUNILLON g5i60 | 9 {|51|60 BEDOIN A 148 . ‘COUNILLON . 18810 | 1 |88| 20. BEDOIN À 449 COUNILLON 655 | o 55 BEDOIN À 150. COLLET D ANSIS ABÔ 0 80 43BEDOIN A 151 COLLET D ANSIS 27920 | 2 |79|20
BEDOIN À 152 COLLET D.ANSIS 4800 | o |4]|0
BEDOIN À 153 COLLET D ANSIS 5ago | 0 |s54|00.
BEDOIN A 154 COLLET D ANSIS ésoseo | 69 | 5 | 60
BEDOIN -A 155 COLLET BANSIS 2360 23 | 60 BEDOIN A 156 COLLET D ANSIS 5760 | 0 |57|60 BEDOIN A 157 COLLET D ANSIS 616360 | 61: Lea | 60
BEDOIN A 158 COLLET D ANSIS 15410 À 1 |54]:10
BEDOIN À 159 COLLET D ANSIS 6080. | o |so| 80
__ BEDOIN À 160 COLLET DE ROLAND 1700 | o |17{-0
BEDOIN A 161 COLLET DE ROLAND 536800 | 53 |68| 0
BEDOIN À 162 COLLET DE:ROLAND :2025 20 | 25.
BEDOIN A 163 COLLET DE ROLAND 4690: 46 | 90
BEDOIN A 164 COLLET DE ROLAND 2960 29 | 60
BÉDOIN A 165 COLLET DE ROLAND 535650 | 53 {56| 50
BEDOIN A 166 COLLET DE ROLAND 55200 | 5 |52
BÉDOIN À 167 COLLET DE ROLAND 28900 89 | 0
... BEDOIN A 168 COLLET DE ROLAND 180280 | 18 | 2 | 80
_BEDOIN À 169 COLLET DE ROLAND 14840 [48 | 40
.BEDOIN À 170 “SAINT ESTEVE 32320 . 23 | 20
BEDOIN A 171 COLLET DE FEYCINELLE 65. 0 | 65
BÉDOIN A 172 COLLET DE FEVCINELLE 1138700| 113.187] 0
-BEDOIN A 173 COLLET DE FEYCINELLE so : | o .|0|50
BEDOIN A 174 COLLET DE ROLAND 122240 | 12 [22140
BEDOIN À 175 COLLET DEROLAND 177700 | 17 | 77.
BEDOIN A 176 COLLET DE ROLAND 7300. | 8 |73
BÉDOIN À 177 COLLET DÉ ROLAND 20900 2
‘BEDOIN À 178 COLLET DE ROLAND: 20 a |a 20 BEDOIN A 179 COLLET DE ROLAND 11300 | 1 |a|0
BÉDOIN À 180 COLLET.DÉ ROLAND. 02255 | .9. [52155 BEDOIN A 181 COLLET DE ROLAND “860. o |8/|60
BEDOIN À 182 MAUVALEAT 5280 o .| 52/80
BEDOIN A 183 MAUVALLAT 246335 | 24 |63 [35
BEDOIN A 184 MAUVALLAT 392915 | 39 [29/15
BEDOIN - À - 185. “MAUVALLAT 25540. | 2 {52/80
BEDOIN A. 186 MAUVALLAT 288000 | 28 [sol 0
BEDOIN A | 187 MAUVALLAT - 10400. | «1 |.4. BEDOIN A 188 MAUVALLAT 141000 | 14 |10.
BEDOIN A 189 MAUVALLAT 1308560 | 12 |98 |:60
BEDOIN A 190 MAUVALLAT 2320 :6 |23|20-
BEDOIN A 191 MAUVALLAT 5360 o |53160.
BÉDOIN A 192. MAUVALLAT 9120 | o |s1]20
BEDOIN À 193 MAUVALLAT 3280 |. © |32| 20
BEDOIN A 194 MAUVALLAT 11040 1 [10/40
BEDOIN A 195 _ MAUVALLAT 80600 _| 8 |6|.0
BEDOIN A 196 MAUVALLAT 328060 | 32 |30| 60
BEDOIN A. 197 MAUVALLAT 157345 | 15. [73] 45 BEDOIN A 198 MAUVALLAT 429680 | 42 |96 | 80
BEDOIN A 199. POINTE DE L ENRAGEADE 6000 o |60{.0
Jo -BEDOIN A 200 POINTE. DE L ENRAGEADE 202560 | 20 |25/|560
BEDOIN À 201 COLLÉT DE LA COUANCHE 105 CE 5. BEDOIN À 202 COLLET DE LA COUANCHE 220640 | 22 10
BEDOIN a 203 COLLET DE LA COUANCHE 46a6o | 4 |64|60
BEDOIN A 204 COLLET DE LA COUANCHE 2830 | o |23)30
BEDOIN A 205. COLLET DE LA COUANCHE 190 0 90.
BEDOIN À 206 COLLET DE LA COUANCHE 10720 1 20
BEDOIN A 207 COLLET DE LA COUANCHE 720 Q 20
BEDOIN A 208 COLLET DE LA COUANCHE 107830 | 10 |78]30
BEDOIN A 209 LES CADENIERES 181800 |. 18 [18/0
BEDOIN | A 210 LES CADENIERES 511310 | 51 |13 | 10 BEDOIN A 211 LES CADENIERES 45560 55 | 60 BEDOIN A 212 LES CADENIERES 165 1 Les
BEDOIN A 213 “LES. CADENIERES 3520 35 | 20
BEDOIN À. 214 LE SERRE: 7410. 74 | 10
BEDOIN A 215 LE SERRE. cossca | co |es|64
BEDOIN A 216 LE SERRE: 48 | 4.| 38. BEOOIN | © A 217 COLLET.DE ROBIN :5120 51 | 20
BEDOIN A 218 COLLET DE ROBIN 2080 o |20|80 BEDOIN. A 219 COLLET DE ROËIN 130 1 | 30
BEDOIN À 220 COLLET DE ROBIN 635080 | 69 |50] 40 BEDOIN À 222 REMELIN 325 ô .| 3/25
BEDOIN A 223 REMELIN 345005 | 34 |[50|5
BEDOIN A 224 REMELIN 637895 | 63 [781525 BEDOIN À 225 REMELIN 75 0 |0/7s
BEDOIN A 226 REMEUN. 262100 | 26 [21/0 BÉDOIN À | 227 - REMELIN [28 1135.
BEDOIN A 228 REMELIN 1380 13 [80 BEDOIN A 229 : REMEUN 830 | 8.[30
BEDOIN A 230 REMELIN 40000 0
BEDOIN A 231 PLAINE DEGRATTE 101900 | 10 [19
BEDOÏN A .232 PLAINE DEGRATTE 2240 a |22|40 BEDOIN A 233 PLAINE DE GRATTE 100 o |1|0.
BEDOIN A 234 PLAINE DE GRÂTTE : siagsis | 124 188 |15
:BÉDOIN A 235 (PLAINE DE GRÂTTE 6880 o .|eg| 80
BEDOIN À 236 PLAINE DE GRATTE 8sess | 8 |s8|ss BEDOIN A -237 PLAINE DE GRATTE . |: 426080 | 12 À 6a | 80
BEDOIN A | 240 COLEET DE LA GRAVE _-92360 | 9 |29]60
... BEDOIN À 241 COLLET DE LA GRAVE 263260 | 26 |[32/.0-
BEDOIN A 242 COLLET DE L ARIZIER 298080 | 29. | 0 | 80
BEDOIN À 243 COLLET DE L'ARIZIER 44080 40 | 80.
BEDOIN À . 244 . COLLET DE L ARIZIER 7520. 751.20
BEDOIN A 245. COLLET DE L ARIZIER 5760 o |57|60 BEDOIN A | 246 |COLLET DE PINET . 142760. | 14 127160
BEDOIN A 247 COLLET DE PINET . 490000 | 43 |o|0
BEDOIN A 248 COLLET DE PINET 84720 | 3 |47/20 BEDOIN A 249. COLLET DE PINET |. 26820 | 2 |e3]20
BEDOIN A 250 COLLET DE PINET _ géo | o |s9 60
BÉDOIN A 251 COLLET DE PINET - 3570. © [25/70
J-
6/9BEDOIN A 252 COLLET DE PINET 22825 | 2 |28|15
BEDOIN A 253 COLLET DE PINET 8240 o |82| 40
BEDOIN A 254 COLLET DE PINET 4895 o |4|95
BEDOIN À 255 COLLET DE PINET 12640 | 1 |26|40
BEDOIN A 256. COLLET DE PINET 14320 | 1 14320.
BEDOIN A 257 COLLET DE PINET 431340 | 43 [131240
BEDOIN A: 258 COLLET DE PINET 2320 o |23| 20
BEDOIN A 259 LES PRAYETS 12280 | 1 |22|80. BEDOIN A 260. LES PRAYETS 38240 |.2 [82/40
BEDOIN A 261 LES PRAYETS 45280 A [521.80
BEDOIN A 262 LES PRAYETS 6960 o |69| 60 BEDOIN A 263 LES PRAYETS 243500 | 24 |as) 0 BEDOIN A 264 LES PRAYETS 1310000 |131 | 0
BEDOIN- À 265 ADRETS DE COMBE SOURNE 5600 | 0 |56
. BEDOIN À 266 ADRETS DE COMBE SOURNE 465610 | 16 |56 | 10
BEDOIN | A 267 ADRETS DE COMBE SOURNE 244480 | 24 |44| 80
BÉDOIN À 268 ADRETS DE COMBE SOURNE 22240 22 | 40
BEDOIN A 269 LA JOUSSERENE 36160 61 | 60.
BEDOIN À 270 LA JOUSSERENE 32960 29 | 60
BEDOIN À 271 LA JOUSSÈRENE 231440 | aa |14| 40
BEDOIN A 272 LA JOUSSERENE 171200 | 17 |12| 0
-BEDOIN À 273 LA JOUSSERENE 40960 4 60
:BEDOIN A 274 LA JOUSSERENE 410560 | 41 60
BEDOIN A 278 LE COCADIS 78840 88 | 40 . ‘BEDOIN A 279 LE COCADIS 31120 4 [12/20
BEDOIN A 283 LE COCADIS 157040 | 15 | 70 | 40
BEDOIN À 284 LE COCADIS 38080 |s0| 0
BEDOIN A 285 LE COCADIS 67840 za | 40
BEDOIN A 286 LE COCADIS 39145 91 | 45
BEDOIN A |. 287 LE COCADIS 18400 | 1. |84l. 0.
BEDOIN A 288 LE COCADIS 539350 | 53 .|a3 | 50
BEDOIN .A 289 LE COCADIS - 2665 26| 65
BEDOIN A 290 LÉ COCADIS 5440 1941 45
BEDOIN A 291 LE COCADIS 38400 | 3 |24l0
BEDOIN A 292 LES MELLETTES |: 529200 | 52 |91/.0. BEDOIN. A 293 LES MELLETTES 820 20
BEDOIN A 294. LES MELLETTES : 410. 10
BEDOIN A 295 LES MELLETTES 470070: | 47 | 0 70
BEDOIN A 256 LE ROUSSAS 410370 | 41 |3 | 70.
BEDOIN- A 297 LE ROUSSAS 11440 14 | 40.
BEDOIN. A 298 | LE ROUSSAS 140 1 | 40:
BEDOIN A: 299 LE ROUSSAS “212450. |. 11 | 34] 50. BEDOIN ‘A 300 LE ROÛSSAS 4160 D |41 |.60 .BEDOIN. | A 301 LE ROUSSAS 140 1 | 40
BEDOIN : A 302 LE ROUSSAS 16600 |. 1 |6o|o BEDOIN À 303 LE.ROUSSAS 203440 | 20 |34| 40 BEDOIN À 304: | LE ROUSSAS aggso | 4 |s8|50 BEDOIN A 305 LE ROUSSAS. 36800 . 68 | d | BEDOIN À 306 LE ROUSSAS 4640 46 | 40
_ Jo.
7/8BEDOIN À 307 LE ROUSSAS . 273800 | 27 |[38| 0
BEDOIN A 308 LE ROUSSAS 56680 66 | 80 BEDOIN A 309. PLAÏNE DES ARMICANS . _:38930 8 | 30 BEDOIN A 310 PLAINE DES ARMICANS 2200 o {2/0 BÉDOIN À 311 PLAINE DES ARMICANS 13040 | 1 |30|40 BEDOIN À 312 PLAINE DES ARMICANS 1301000 | 330 |i0| BEDOIN A 313 PLAINE DES ARMICANS 15040 | 1 |50] 40 BEDOIN A 314. PLAINE DES ARMICANS 89800 | & (2! 0 BEDOIN A 315 PLAINE DES ARMICANS 137680 | 13 |76| 80 BEDOIN A 316 BESOUCE 219640 | 21 |961! 40 BEDOIN A 317 BESOUCE 558925 | 55 |s9 | 25 BEUOIN A 318 BESOUCE 14160 | 1 |41l60 _BEDOIN A. 319. BÉSOUCE 35680 3 |56| 80 BEDOIN. A 320 BESOUCE 2280 0 |22| 80 BEDOIN A 321 COLLET DE LA GRAVE séoo | 5 |él 0 BEDOIN A 322 COLLET DE LA GRAVE 28120 | 2 |82|20 BEDOIN À 323 COLLET DE LA GRAVE 86240 | 8 |62|40 BEDOIN A 324 -PERRACHE 492400 | 45 |24| 0 BEDOIN A 325 PERRACHE 98160 | 9 [a1|60 BEDOIN A 326 PERRACHE 1195 o .|11! 95 BEDOIN A 327 PERRÂCHE 79945 | 7 |99[45 BEDOIN À 328 PERRACHE 35465 | 3 [54165 _BEDOIN À 329 PERRACHE 135 5. |1}35 _BEDOIN A 330 PERRACHE 45760 | 4 |s7|60 BEDOIN A 331 PERRACHE 7500 0 75/0. .:BEDOIN A 332 PERRACHE 11040 | 1 |10/40 BEDOIN A 333 PERRACHE 40745 | 4 |7/[45 BEDOIN À 334 PERRACHE 135 | o 1/35 _BEDOIN A 335 PERRACHE 625 o [6125 BEDOIN A 336 PERRÂCHE 7150 | o |71|.5ù .BEDOIN À 337 PERRACHE 530. o |5 30 BEDOIN A 338 PERRACHE 1840 o |18{.40 BEDOIN À -339 PERRACHE 2075 0 |29)75. BEDOIN À 340 PERRACHE 1440 |.o |14|40 BÉDOIN A |. 341 PERRACHE 880 | o.|58| 80 BEDOIN A 342 PERRACHE: _ 211345 | 1 [alas BEDOIN A 343 PERRACHE |__soaso | :8 |4 | 0 BEDOIN A 344 PERRACHE | 397120 | 39 |71|.20 BEDOIN A 345 PETIT MOUTET | 379680 | 37 [6] ao BEDOIN _A |. 346 PETIT MOÜTET __ 670. | o |6 |70 BEDOIN A |. :347 LA GRANDE POINTE 5270 | o |52|70 BEDOIN A |-348 LA GRANDE POINTE 2240 | o |22|40 BEDOIN À ‘349 LA GRANDE POINTE 1760 0 |17{:60: BEDOIN A 350. LA GRANDE POINTE 72000 | 7 [2l0o BEDOIN À 851 LA GRANDE POINTE L msseo |. 11 |a5 | 60 BEDOIN A ‘352. LA GRANDE POINTE 81920 | 8 |15|20 BEDOIN A: 353 LES CASSES. . 160. | o 1:/o BEDOIN A 354 LES CASSES 53160 | 9 |32}60 BEDOIN A 355 LES CASSES 1062320 | 106. | 23 | 30.
_Mo.
8/9BEDOIN A 356 LES CASSES 83680 8 _|36 | 80
BEDOIN A 357 LES CASSES 772960 77 }29}60
BEDOIN À -_ 358 LES CASSES 7680 ü 76} 80
BEDOIN À 359 LES TOURRELS 465040 46 | 50] 40
BEDOIN A 360 LES TOURRELS 10480 1 4 | 89
BEDOIN A 361 TETE DE REMELIN 420 0 4 | 20
BEDOIN , À 362 TETE DE REMELIN 35280 3 }52}80
BEDOIN À 363 TETE DE REMELIN 943200 54 1321 0
BEDOIN À 364 TETE DE REMELIN 513040 51 [30] 40
BEDOIN A 365 LE COCADIS 6720 0 67120
BEDOIN À 366 LE COCADIS 37800 3 |78| 0
BEDOIN À 409 LES HERBOUX 224 0 2 | 24
BEDOIN À 410 LES HERBOUX 943120 94 |31120
BEDOIN A 412 LES HERBOUX 2832 0 |281 32
BEDOIN À A13 LES HERBOUX 292 9 2 | 92
BEDOIN À 415 LES HERBOUX 2 5712 6 57112
BEDOIN A À74 LE COCADIS 14000 i |4]0
BEDOIN À AT7 LE COCADIS 177049 17 170] 43
BEDOIN À 517 LE COCADIS 324094 32 40194
BEDOIN A 530 LA GRAVE 700395 760 | 3)95
BEDOIN À 548 LE BEAUMACON 681510 68 |191} 10
BEDOIN € 188 LES BRUNS 640 0 6 | 40
BEDOIN C 307 HUBAC DE SAINT ESTEVE 630 0 6 | 30
TOTAL | 62561256 | 6256 | 12 | 56
Cette apération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt communale de Bedoin de 03 a 40 ca.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un. recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
“pouf le bénéficiaire dans les deux mois à éompter desanotification ;
#:pOUr les tiers dans les deux mois à compter de son affichage én mairie.
ARTICLE5 : |
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de la commune de Bedoin, la directrice départementale des territoires de Vauchise, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture etaffiché dans
“là commune de Bedoin.
Fait à Avignon, le 1 1 AVR. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice SénMtementale
des territoiks#
.. 9/9
Annick BAILLE
nn .Liber + Égulil = Prier RE Fun
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau, Environtement et Forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
Courriel : bernard. roman@vaucluse gouv.fr
Dossier n° 84-2017-00189
193 AVR. 201
ARRETE PREFECTORAL DU
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de Monsieur Grégoire MARTINEZ
Commune de PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement livre II titre I et notamment ses articles L.214-1 à L.214-63:
VU le codede l’environnement livre I titre VII et notamment ses articles L.171-1 à L:171-5
ét L.171.6 à L.171-10;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur dé bassin du 03 décembre 2015, approuvant le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le rapport de manquement de l’inspecteur de l’environnement transmis à Monsieur
Grégoire MARTINEZ per courrier en date du 27 février 2018 conformément à l’article
L.171-6 du code de l’environnement ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Monsieur Grégoire MARTINEZ par
courrier en date du 23 mars 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation formulée par Monsieur Grégoire MARTINEZ sur ce projet
d’arrêté ;
Page 1/3
MT
119CONSIDERANT que lors de la visite en date du 16 février 2018, l’inspecteur de
l’environnement a constaté la présence d’une levée de terre d’une hauteur d'environ 1,5 m
sur üne surface estimée à 790 m° constituant un remblai en lit majeur ;
CONSIDERANT que les remblais de surface supérieure à 400 m? sont soumis à autorisation
administrative ;
CONSIDERANT que ce remblai, constaté lors de la visite du 16 février 2018, relève du
régime de la déclaration en application de la rubrique 3220 de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement et est exploité sans le titre requis aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code ;
CONSIDERANT que la partie nord du remblai qui occupe une surface inférieure à 400 n° est dédiée à l’épandage des eaux usées de l’habitation et a fait l’objet d’une validation par le SPANC ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure
Monsieur Grégoire MARTINEZ de régulariser sa situation administrative ;.
CONSIDERANT que lors de notre rencontre sur place le 21 mars 2018, Monsieur Grégoire
MARTINEZ s’est engagé à réaliser les travaux de remise en état conformément aux
prescriptions de l’article 1 du présent arrêté.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I:
Monsieur Grégoire MARTINEZ, sis 210, chemin des Grands Fonds à PERNES LES
FONTAINES (84210), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en retirant les remblais illicites déposés sur les berges de la Riaïlle sur les parcelles cadastrées
section BH numéro 56 et 57.
Les remblais présents dans la zone hachurée seront retirés et évacués de la zone inondable,
le niveau du terrain sera ramené au niveau du terrain naturel initial à partir d’une ligne parallèle aux bâtiments existants, située à 12 m de ceux-ci, conformément au plan annexé au présent arrêté. |
Ces travaux devront être terminés le 30 juin 2018.
Monsieur Grégoire MARTINEZ est informé que la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l’état.
Page 2/3
MSARTICLE2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Grégoire MARTINEZ s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du
code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture où la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,
opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou
de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Grégoire MARTINEZ et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
o au Secrétaire Général de la préfecture,
à la Directrice Départementale des Territoires,
au Sous-Préfet de Carpentras,
au Maire de PERNES LES FONTAINES, O
CG
O0
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 1 9 AUR. 2018
Pour le\préfét, TT | le secrétaire général,
Thierry DEMARET
PT: un plan.
Page 3/3
ANCi ci vaucLuse
CONSULTATION
ÉLECTRONIQUE
23 au 30 mars 2018
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 1 sur 15ORDRE DU JOUR
Finances
> Budget rectificatif 2018
» Présentation
“Rapport de la Commission des Finances et des Comptes
“ Approbation
Ressources humaines
1) Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport Avignon-Provence)
2) Suppression de postes n'entraînant pas de licenciements
Institutionnel
> Remplacement des mandats de Monsieur Jean-Louis BONZI
Émission d'avis (Code l'Urbanisme)
Commission Consultative des Marchés (rapport des travaux)
. Adhésion à un groupement de commande régional progiciel ERP SAGE X3
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 2 sur 15La consultation électronique a été réalisée du 23 au 30 mars par l'envoi d'un courrier électronique aux Membres Titulaires pour le vote et aux Membres Associés pour information. Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Préfet de Vaucluse ont également été destinataires de ce courrier électronique qui contenait le projet de délibérations à adopter. Tous les documents étaient consultables et téléchargeables sur la plateforme AGORA (http://agora.vaucluse.cci.fr).
La consultation électronique s'est déroulée de la manière suivante :
" Du 23 mars 2018 à 9 h au 27 mars 2018 à midi : possibilité pour les Membres Titulaires et les Membres Associés de faire part de leur contribution aux débats par l’envoi d'un courriel
" Du 27 mars 2018 à 14 h au 30 mars 2018 à midi : vote électronique
Membres Titulaires et Membres Associés ayant adressé une contribution (annexée aux présentes)
Madame France BARTHELEMY-BATHELIER
Membres Titulaires ayant exprimé leur vote avant le 30 mars 2018 à 12 h (le vote est annexé aux présentes) :
Mesdames France BARTHELEMY-BATHELIER, Anne BENEDETTI, Chantal BERNUSSET, Christèle COORNAERT, Adrienne PHILIPPE, Coralie RUBINI, Sonia STRAPELIAS, Christine ZEPPONI
Messieurs Paul AGARD, Marc ANDRÉ, Jean-Luc ANGLES, Samuel BORJELA, Jacques BRES, Gérard BRIES, Jean-Claude CANDALH, Alexandre CHARRAS, Luc CRESPO, Sylvain DEKONINK, Bruno DELORME, Jean-Max DIAZ, Alain GABERT, Jean-Marie MARIE, Pierre-Hubert MARTIN, Patrice PERROT, David POIRMEUR, Jean-Marie PUGGIONI, Denis RASTOUIL, Florian REYMOND, Jacques RIGOUARD, Philippe ROUSTAN, Gilles SALEM, Dino TORNATI, Bernard VERGIER
Le quorum est atteint.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 3 sur 15RÉSULTAT DU VOTE
Délibération Pour Contre | Abst.
1, Budget rectificatif 2018 13 17 3
2.1 Contrat de détachement d’un agent 24 6 3
(SASU Aéroport Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n’entraînant pas de
licenciements 27 3 3
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de
la SASU Aéroport Avignon-Provence
3. Institutionnel - Remplacement des mandats de
Monsieur Jean-Louis BONZI 16 17 0
Présidence de la Commission Consultative des Marchés
4, Émission d’avis (Code de l'Urbanisme) 28 2 3
5. Commission Consultative des Marchés 24 5 4
6. Adhésion à un groupement de commande régional 25 3 5
progiciel ERP SAGE X3
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 4 sur 151. FINANCES
> Budget rectificatif 2018
En préambule, il convient de rappeler que le budget primitif 2018 a été élaboré dans un contexte particulier de mutation des CCI.
En fin d'année 2017, l'ensemble des établissements consulaires du réseau a voté un budget primitif 2018 à ressource fiscale constante, suite à l'assemblée générale de CCI France d'octobre 2017, au motif que les discussions sur l'évolution de la taxe pour frais de chambre (TFC) du réseau des CCI n'étaient alors pas closes. Le réseau demandait alors un aménagement du dispositif après plusieurs baisses significatives de cette ressource.
Cependant la loi de finances initiale pour 2018, votée fin décembre, a entériné la baisse de près de 17% de la TFC, Le réseau des CCI est par conséquent amené à présenter un projet de premier budget rectificatif 2018, tenant compte de cette baisse de ressource de 150 millions d'euros au niveau national. Parallèlement, |' augmentation du fonds de modernisation et de péréquation national de 20 M€ (25 M£ en 2017 à 45 ME en 2018), amène une baisse brute de la ressource fiscale (hors fonds de péréquation) à 170 ME au plan national.
La CCI de Vaucluse a voté un budget primitif en novembre dernier intégrant une TFC de 6 201 K€. Le bureau de la CCIR PACA du 08/02/2018 a voté la nouvelle répartition pour 2018 qui a été soumis à l'assemblée générale de la CCIR du 20/03/2018.
La ressource allouée à la CCI de Vaucluse est de 4 997 KE, ce qui représente une baisse de 1 204 K€. Cette nouvelle ressource ne prend pas en compte les actions qui pourraient être financées sur le fonds de péréquation destiné à financer des projets innovants, digitaux, ou de mutualisation, en cohérence avec les projets nationaux et le plan d'action du réseau.
Du fait des nombreuses réformes en cours, la Loi pacte, Action publique 22 sur l'organisation territoriale, le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur le réseau des CCI, la réforme de la formation professionnelle, CCI France a lancé une réflexion stratégique sur son positionnement et l'évolution du réseau qui doit conduire à une assemblée générale extraordinaire d'ici la fin du premier semestre 2018.
Dans ce contexte, la CCI de Vaucluse va également mener une réflexion sur un plan stratégique définissant la vision 2020. Cette démarche sera l'occasion de proposer un nouveau modèle permettant de s'affirmer comme un acteur essentiel de proximité du réseau consulaire, partenaire des entreprises, relai de la promotion des politiques publiques sur le territoire en concertation avec les opérateurs publics et privés.
Le planning nous impose de valider un budget rectificatif 2018 avant la fin du mois de mars 2018 afin d'acter la baisse de ressources, il est néanmoins trop tôt pour intégrer des éléments tangibles de réorganisation sur ce budget, il est donc proposé d'acter la baisse de ressource. Face aux incertitudes et aux annonces soudaines, la CCI doit puiser temporairement dans ses réserves pour faire face à ces annonces, et doit proposer d'ici le mois de septembre 2018 des mesures visant à retrouver l'équilibre à moyen terme.
Pour rappel, le budget primitif 2018 présentait également la sortie de l'aéroport. En effet, le Conseil Régional PACA a lancé une consultation pour la gestion de la Délégation de Service Public de l'aéroport d'Avignon Provence, dont la CCI était gestionnaire jusqu'au 18 mars 2018.
Lors de l'élaboration du budget primitif 2018, la candidature de la CCI avait été retenue, l'offre déposée par la CCI en juillet 2017 faisait l’objet d'une phase de négociation comme tous les candidats à cette DSP.
Lors de son assemblée générale du 15/12/2017, le Conseil Régional PACA à voté l'attribution à la CCI du nouveau contrat, avec obligation pour l'exploitant de gérer cette concession au sein d'une société. Une SASU est donc créée par la CCI avec un capital de 200 000 €.
ll en résulte que le service « aéroport » présentera en 2018 les flux relatifs à la gestion du 01/01/2018 au 18/03/2018 ainsi que la clôture de la DSP actuelle.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 5 sur 15L'année 2018 est également marquée par les 50 ans de l’EHA, avec un budget de communication dédié et
des actions visant à augmenter les recrutements en 2018 afin de rattraper la baisse d'effectif de la rentrée
de septembre 2017.
Les éléments de synthèse de ce budget rectificatif sont les suivants :
* Résultat de l'exercice : (-) 1 279 038 €
+ Capacité d'autofinancement : (-) 735 038 €
+ Solde budgétaire global : (-} 2 285 080 €
°< Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie {besoins propres, hors contributions France
Télécom, CCI France et CCIR) : 4 997 000 €
Variation du fonds de roulement total (net) / 2017 : (-) 2 285 080 €
Variation du fonds de roulement non affecté (net) / 2017 : (-} 2 062 130 €
Fonds de roulement total en fin d'exercice (net) : 4 497 192 €
Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice (net) : 4 935 310 €
“ Rapport de la Commission des Finances et des Comptes
La commission des finances et des comptes a émis un avis lors de sa séance du 16 mars 2018.
À cette occasion, un débat a été tenu par les membres sur la nécessité de revoir le modèle économique de la CCI en prenant en compte les éléments de réforme au fur et à mesure de teur connaissance. Les membres ont souligné le risque lié à la perte de la mission de service public du Centre de Formalités des entreprises, porte d'entrée des entreprises vers les services de la CCI.
La réforme de la formation professionnelle présente également un risque sur les activités de formation,
l'équilibre des activités en formation par apprentissage aussi bien qu’en formation initiale pouvant être
remis en cause, avec la spécificité de l'École Hôtelière, dont les coûts sont élevés du fait des plateaux
techniques.
En synthèse tes membres de la commission ont donné un avis favorable au vote de ce budget rectificatif
2018, en actant qu'il s’agit d'un exercice imposé dans des délais très courts et dans un environnement en
pleine mutation.
Un second budget rectificatif devra être présenté d'ici le début du second semestre, il intègrera les
arbitrages des Élus sur un plan d'action visant à équilibrer l'activité de la CCI à moyen terme, en conservant
un service de proximité en phase avec les attentes des clients sur le territoire.
Les membres ont souhaité à cette occasion une analyse des investissements en distinguant les opérations
engagées et non engagées, en distinguant celles obligatoires du fait de la règlementation ou nécessaires à
l'exploitation, celles ayant un caractère innovant ou de développement de chiffre d'affaires.
Enfin, la commission recommande dès aujourd'hui de repérer toutes les dépenses qui pourraient être
reportées ou annulées ainsi que toutes ressources nouvelles envisageables.
Pour : 13 voix
Contre : 17 voix
Abstention: 3
Le budget rectificatif 2018 et le rapport présentés sont rejetés à la majorité absolue.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 6 sur 152. RESSOURCES HUMAINES
1) Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport Avignon-Provence)
La Région Provence Alpes Côte-d'Azur a attribué la nouvelle délégation de service public de l'aéroport à la Chambre de Commerce et d'industrie de Vaucluse pour une durée de 8 années.
Toutefois, la Région a exigé la création d’une société dédiée à la gestion et l'exploitation de cet aéroport. C'est ainsi qu'avec l'accord officiel de la Tutelle a été créée la SASU Aéroport Avignon-Provence.
La transmission de la gestion et de l'exploitation de l'Aéroport Avignon-Provence au nouveau délégataire, la SASU Aéroport Avignon-Provence (S.A.A.P.), entraîne le transfert d'une unité économique autonome poursuivant l'objectif propre et dont l'identité est maintenue.
C'est dans ce cadre qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail et de transférer les contrats de travail de droit privé en cours à la nouvelle entité.
Néanmoins, le Directeur de l'aéroport relève du Statut des Personnels Administratifs des Chambres de Commerce et d'Industrie. Il est agent de droit public et ne relève pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.
Il convient de lui permettre d'assurer sa mobilité dans la nouvelle structure dans le cadre de l'annexe 3 à l'article 28 du Statut des Personnels Administratifs des Chambres de Commerce et d'Industrie (Mobilité - Accord des partenaires sociaux sur la mobilité), adopté en Commission Paritaire Nationale le 5 mars 1997 et modifié par la Commission Paritaire Nationale du 31 janvier 2000.
Avec son accord, en date du 7 mars 2018 par courrier électronique, il est proposé un détachement de 5 ans renouvelable expressément une fois. Le détachement est la situation de l'agent d'une compagnie consulaire qui effectue son activité dans un autre établissement. Pendant la période de détachement, le contrat de travail avec sa compagnie d'origine est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent. L'agent est ainsi rémunéré par son nouvel établissement d'accueil.
Ce détachement fait l'objet d'une convention tripartite entre la CCI de Vaucluse, la SASU Aéroport Avignon- Provence (S.A.A.P.) et le Directeur de l'aéroport et prévoit notamment le terme du détachement et les conditions de retour,
Pendant la durée du détachement, le nouvel employeur de ce directeur sera donc la SASU. À l'expiration de la durée initiale du détachement, le contrat pourra être éventuellement renouvelé.
Le Bureau, lors de sa séance du 13 février 2018, a approuvé à l'unanimité la présentation de cette délibération au vote de l'Assemblée Générale.
Pour : 24 voix
Contre : 6 voix
Abstention : 3
Le détachement du Directeur de l'aéroport auprès de la SASU Aéroport Avignon-Provence (S.A.A.P.) pour une durée de 5 ans renouvelable expressément une fois est approuvé à la majorité absolue.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 7 sur 152. RESSOURCES HUMAINES
2) Suppression de postes n’entraînant pas de licenciements
a, Suppression de postes budgétaires suite à la création de la SASU Aéroport
Avignon-Provence
Suite à la création de la SASU Aéroport Avignon-Provence (S.A.A.P.), l'ensemble des agents de l'Aéroport
Avignon-Provence voient leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité dans le cadre de l'article
L. 1221-1 du code du travail ainsi que le cadre d’un détachement.
De ce fait, il est nécessaire de procéder à la suppression budgétaire pure et simple des postes suivants qui
n'auront plus à figurer dans le budget de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse :
1 directeur des Équipements Gérés
1 directeur de l'Aéroport
1 directeur technique exploitation et méthodes
9 agents de piste polyvalents
3 agents d'escale
1 superviseur escale
1 chef d'escale
1 assistante administrative
1 chef d’équipe/ responsable SSLIA et SPPA
1 chef d'équipe piste et carburants
1 chef d'équipe piste et hangars
1 coordinateur d'exploitation
1 responsable administration et finances
1 responsable infrastructures
1 responsable maintenance
1 superviseur aviation générale et d’affaires
1 superviseur commercial
1 technicien de maintenance
Pour : 27 voix
Contre : 3 voix
Abstention: 3
La suppression de postes budgétaires suite à la création de la SASU Aéroport Avignon-Provence (S.A.A.P.)
est approuvée à la majorité absolue.
b. Suppression de postes vacants (information)
Pour information, la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale va délibérer le 20 mars 2018 sur la
suppression de trois postes vacants :
"Conseillère parcours client : départ en retraite
“Assistante d'enseignement : démission
“__ Enseignante en hébergement : CCART
De ce fait, il est également nécessaire de procéder à la suppression budgétaire pure et simple de ces trois
postes qui n'auront plus à figurer dans le budget de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 8 sur 153. INSTITUTIONNEL
> Remplacement des mandats de Monsieur Jean-Louis BONZI
Suite à la démission de ses fonctions de membre titulaire de Monsieur Jean-Louis BONZI, I! convient de procéder au remplacement de ses mandats.
Monsieur Jean-Louis BONZI était le délégataire de la signature du Président depuis l'installation de la mandature le 23 novembre 2016. Suite à sa démission et conformément à la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992, les membres sont informés que le Président délègue, sous sa propre responsabilité, sa signature d’ordonnateur à Monsieur Luc CRESPO.
Monsieur Jean-Louis BONZI était le président de la Commission Consultative des Marchés depuis l'installation de la mandature le 23 novembre 2016. Suite à sa démission il convient de procéder au remplacement de la vacance de ce poste,
Monsieur le Président propose la nomination de Monsieur Alain GABERT au poste de Président de la Commission Consultative des Marchés. 1] est rappelé que le Président de cette Commission ne peut être désigné que parmi les membres de celle-ci.
Pour : 16 voix
Contre : 17 voix
Abstention: O0
La nomination de Monsieur Alain GABERT au poste de Président de la Commission Consultative des Marchés est rejetée à la majorité absolue.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 9 sur 154, ÉMISSION D'AVIS (CODE L'URBANISME)
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce et d'Industrie
Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et
des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que
les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les communes dans le cadre de
l'instauration de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise
entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse qui
prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'une délégation de
compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve
de rendre compte à l’Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État qui confirme que
les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait
que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent
pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Commerce à une autre instance, dont le Président,
Il est proposé à votre approbation les avis suivants que le Président a exprimés depuis la dernière
consultation électronique du 17 au 24 novembre 2017, Vous avez pu en prendre connaissance :
> Avis favorable sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Sorgues.
— La modification permet de rectifier deux points :
o La création d'un sous-secteur spécifique à l'aire d'autoroute de Sorqgues et la
modification du règlement pour l'intégration du nouveau secteur (UF5).
o La correction d'une erreur matérielle relative à l'implantation des constructions par
rapport à l'autoroute en zone UD et le respecter du recul minimum obligatoire de
50 mètres de l'axe de l'A7.
— Cette modification ne présente pas d'impact significatif sur l’environnement. Elle n’augmente
pas la vulnérabilité des biens et des personnes face au risque de feux de forêt.
> Avis favorable sur l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bédarrides.
— Dans le règlement de la zone UA, la CCI de Vaucluse souhaite que soient intégrées les règles
visant à garantir la diversité commerciale : interdiction du changement de destination des
commerces.
— Des linéaires commerciaux sont mentionnés sur les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) « centralité villageoise ». Il convient de les inscrire sur le plan de zonage
afin de préserver l'offre en commerces et services de proximité.
— Concernant la création d'un nouvel espace économique (1AU2), la CCI de Vaucluse demande
à la commune de prévoir l'installation d'activités complémentaires à celles existantes sur les
zones UE, pourvoyeuses d'emplois et faiblement consommatrices d'espaces. Concernant les
logements de fonction en zone d'activité économique, fa CCI de Vaucluse préconise leur
interdiction au regard des demandes d'implantation et de la rareté du foncier.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 10 sur 15> Avis favorable sous réserve de prise en compte des observations émises sur les dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune des Taillades.
— Lors d’une précédente consultation, la CCI de Vaucluse avait transmis des observations qui ont été en partie prises en compte. Elle réitère sa remarque portant sur les logements de fonction autorisés en zone UE et 1AUE dans le règlement.
— Lors de notre échange téléphonique, la communea justifié le choix d'extension du périmètre de la zone d'activités de Bel-Air sur de nouvelles parcelles appartenant également à la Communauté de Communes (sur la zone 1AUE). Ce choix permet à la Communauté de Communes, compétente en matière de gestion des zones d'activité économique, d'avoir la maîtrise foncière en vue d'assurer le développement économique.
_ Concernant les réseaux numériques, dans le règlement, la CCI de Vaucluse demande à la commune d'inscrire la desserte en fibre optique du secteur 1AUE (extension de la zone d'activités de Bel-Air) pour favoriser l'installation des-entreprises.
> Avis réservé sur le périmètre de sauvegarde du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux de la commune de Mérindol.
— Le dossier répond en partie aux dispositions de l'article 214-1 du Code de l'Urbanisme.
_ Conformément à l'article précité, le rapport d'analyse pointe les menaces pesant sur le commerce de proximité et permet de justifier la mise en place du périmètre de préemption.
— Toutefois, le périmètre proposé est un périmètre élargi ne correspondant pas à l'esprit de la loi. Aussi, la CCI de Vaucluse recommande de cibler le périmètre sur un secteur prioritaire : les zones UA et UB.
> Avis favorable sur le règlement et le zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lauris.
_ Les documents soumis à la consultation tiennent compte des enjeux et orientations économiques.
> Avis favorable sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mazan.
— Le rapport vise à corriger une erreur matérielle dans la pièce 4a du PLU (partie écrite du règlement) et son article 7 des dispositions générales, afin de valider le permis d'aménager de la zone d'activité du Piol et permettre l'installation d'entreprises.
> Avis favorable sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.
_ Le document promeut le maintien et le développement économique sur la commune de Saint- Saturnin-les-Apt. I énonce les enjeux en matière d'accueil de nouvelles activités économiques génératrices d'emplois.
_ La CCI de Vaucluse note la volonté de la commune de conforter les activités de services. L'objectif est d'assurer l'attractivité de la commune et d'éviter sa transformation en « ville dortoir ».
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 11 sur 15> Avis favorable sur la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaison-la-
Romaine.
— Concernant la problématique commerciale, la CCI de Vaucluse, au regard de sa connaissance
des problématiques locales, invite la commune à travailler conjointement avec celle de Saint-
Romain-en-Viennois sur les questions relatives au développement de leurs zones
commerciales contiguës. Bien que divisé sur deux communes, cet espace fonctionne
commercialement comme une seule entité. L'évolution d'une partie de la zone (ouverture,
déplacement d'enseignes, cellules vacantes .) aura nécessairement des impacts sur
l'ensemble de la polarité.
— La modification proposée ne remet pas en cause l'économie générale du document
précédemment approuvé, n'induit aucune consommation foncière supplémentaire et ne
présente pas d'impact négatif sur l’environnement.
Pour : 28 voix
Contre : 2 voix
Abstention: 3
Les avis émis par le Président depuis la consultation électronique du 17 au 24 novembre 2017 sont
approuvés à la majorité absolue.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 12 sur 155. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS
> Rapport des travaux
La Commission Consultative des Marchés s'est réunie le 19 décembre 2017.
Lors de cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont :
> Émis un avis et proposé l'attribution de la consultation Accord Cadre n° 2017-230-019 passée sous la forme d'un Appel d'Offres Ouvert ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services « Achats de produits alimentaires pour l'École Hôtelière d'Avignon » comme suit, pour chacun des trois lots : .
“ Pour le lot 1: Fourniture de produits alimentaires secs : à l'entreprise POMONA Le Pontet qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse et qui au demeurant est également l'offre la moins disante pour un montant de 26 964,54 € HT (28 312,76 € TTC).
“Pour le lot 2 : Fourniture de beurres, œufs et fromages : à l'entreprise POMONA Nîmes qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse et qui au demeurant est également l'offre la moins disante pour un montant de 28 445,20 € HT (29 867,46 € TTC).
» Pour le lot 3 : Fourniture de produits surgelés : à l'entreprise POMONA Nîmes qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu de son classement respectif tant au plan technique qu’au plan financier pour un montant de 26 891,23 € HT (28 235,79 € TTC).
Rappel des critères :
Valeur technique : 60 %
Prix : 40 %
Pour : 24 voix
Contre : 5 voix
Abstention : 4
À la majorité absolue, les Membres investissent le Président de tous pouvoirs à l'effet de passer, signer et entériner les marchés ci-dessus évoqués, en conformité avec les avis de la Commission Consultative des Marchés, et de lancer ou poursuivre les consultations évoquées ci-dessus.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 13 sur 156. ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE RÉGIONAL PROGICIEL ERP SAGE X3
Les licences du progiciel ERP SAGE X3 ont été achetées par la CCIR PACA pour l’ensemble des CCIT de la
région PACA.
Ce progiciel permet de gérer l'ensemble des fonctions financières et de gestion dans le cadre d’une
stratégie de convergence des systèmes d'information en Région PACA.
Sur la base des déploiements déjà réalisés, ou en voie de réalisation, sur la base des modèles de
paramétrages proposés par la CCI Nice-Côte d'Azur et par la CCI Marseille-Provence, et avec le bénéfice de
leur retour d'expérience, le lancement d'un marché groupé régional à lot unique de prestations de tierce
maintenance applicative de l'ERP SAGE X3 est proposé aux CCI en région PACA.
La consultation prendra la forme d'un appel d'offres ouvert et le marché sera un accord-cadre à bons de
commandes sur la base de prix unitaires par unités d'œuvre informatiques, passé pour une durée de deux
ans, éventuellement reconductible expressément deux fois pour une période d’un an.
La coordination du groupement de commandes est assurée par la CCI de région PACA, avec l'appui de la
CCI Marseille-Provence.
Considérant la participation au groupement comme une opportunité en vue de bénéficier du retour
d'expérience de la CCI Nice-Côte d'Azur et de la CCI Marseille-Provence et d'économies d'échelle générées
par l'adoption des deux modèles de paramétrage déployés dans les CCIT et hébergés par la CCI Nice-Côte
d'Azur et la CCI Marseille-Provence,
il est proposé à l'Assemblée :
“d'approuver l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la convention constitutive du groupement de
commandes comprenant la CCI des Hautes-Alpes, la CCI Nice-Côte d'Azur, la CCI du Pays d'Arles,
la CCI Marseille-Provence et la CCI de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de coordinateur
du groupement, pour la mise en place de prestations de tierce maintenance applicative de l'ERP
SAGE X3,
“de donner tous pouvoirs à son Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, pour accomplir
les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et signer ladite convention
d'adhésion au groupement de commandes,
"de donner tous pouvoirs à son Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, pour exécuter
le marché conclu avec le prestataire retenu, dans le respect des dispositions inscrites dans la
convention constitutive du groupement de commandes.
Pour : 25 voix
Contre : 3 voix
Abstention: 5
À la majorité absolue les Membres :
* approuvent l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la convention constitutive du groupement de
commandes comprenant la CCI des Hautes-Alpes, la CCI Nice-Côte d'Azur, la CCI du Pays d'Arles,
la CCI Marseille-Provence et la CCI de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de coordinateur
du groupement, pour la mise en place de prestations de tierce maintenance applicative de l'ERP
SAGE X3,
"donnent tous pouvoirs au Président, où à toute personne qui s'y substituerait, pour accomplir les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et signer ladite convention
d'adhésion au groupement de commandes,
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 14 sur 15» donnent tous pouvoirs au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, pour exécuter le marché conclu avec le prestataire retenu, dans le respect des dispositions inscrites dans la convention constitutive du groupement de commandes.
Le Président Le Secrétaire
Bernard VERGIER Alain GABERT:
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 23 au 30 mars 2018 - Page 15 sur 15De: | France BARTHELEMY BATHELIER Envoyé: dimanche 25 mars 2018 10:11 : Michèle \ VAUDIAU-DELHÔOMME Objet:
Monsieur le Président , Bonjour ! Parler de "débat" en cette circonstance me paraît être un grand mot"
pour définir ce qui, tout au plus, ne saurait être, au final, qu'une simple consultation avec demande d'avis :
-sur les sujets présentés . Lors du dernier vote électronique, je m'étais exprimée sur certains points sans
jamais avoir eu d'échange en retour .... Je vous rappelle qu'un débat est un ensemble de discussions
conduites sur un sujet précis où de fond. Je pense que nous aurons l'occasion de débattre de ces sujets
lors de notre prochaine Assemblée, Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Président,
l'assurance de ma considération distinguée. Mme France Barthélémy Bathelier. Membre élue, Catégorie ue Industrie, É
| Envoyé de mon iPhoneCi ccivauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite
NOM Prénom _ A GARD pAt
Délibération | Peur | Contre
1. Budget rectificatif 2018 d | ©
2.1 Contrat de détachament d'un agent (SASU Kéroport f | 0 Avignon-Provence)
.
22 Suppression de postes n'entrefnent pes “de!
licenciséments F. D
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de F
la SASU Aéroport Avignon-Provence _
3. institutionnel -Remplacement des endats dé
Monsieur Jean-Louis RONZI le CO
Présidence de la Commission Consultative des Marchés Le
4. Émission d'avis (Coda de l'Urbanisme) | & | 0.
5. Commission Consultative dasfiarchés | & | ©
6. Adhésionàun groupement de commande régional L a Lu fi
Lin progiciel EAP SAGE X3 UN
Fait à Aus le ÉRraAs 2AP
Réponss par mail: vauc! où par fax: 04.90,14,87,67
Chnsuiiauon dhrtrraibe Amemble Génèrate gone+étre et dinduntie Terireiaie deValide gs,à ar À; Murielle BAUD .
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 09:01 :
À: : Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: ASSEMBLEF GENERALE CC] Pièces jointes: ASSEMBLEE GENERALE CCi.pdf
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la réponse de Monsieur AGARD PAUL concernant [°Assemblée Générale de la CCE
Cordialement/Best rébaids,
| Murislle BAUD
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Consukation Électronique
Assemblée Générale Chembre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
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dre è us Eee CREURES Fe IE __moiedar sets aDe: Marc ANDRE
Envoyé: mardi 27 mars 4018 21:02.
À: Ps Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: : Re: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote
Plèces jointes: Consultation de Mars 2018] Jp9 |
Bonjou r,
Veulllez trouver en PJ mon bulletin de vote pour là consultation électronique de fin Mars 2018. Vous voudrez blen me faire part de votre réception par. retour de mail.
Bien cordialement
. Marc ANDRÉ
Chef d'Agence Territorlale du Vaucluse
APAVE SUDEUROPE SAS “Agence d'Avignon
60 Cheminée Fontanille
CS 40064 - ZA Agroparc - Bât 3
-84918 AVIGNON Cedex 9 :
Tél : 04 90 31 54 10 / Fax : 04 90 31 29 05
Mob : 06 15 77.38 C4
"Michèle VAUDIAU- DELHOMME" emveudiauavaucluse. ccifr> a écrit: Le De : "Michèle VAUDIAU-DELHOMME" oo Date :.27/03/2018 12:03 Cc: "francis.garnler@direcctë.gouv.fr" < francis garnler@direccte e.qouv fe, "HOUVET Audrey R-
PACA)" ,"laurent.fr rayssinet@vaucluse.gouv.fr"
, Michel MARIDET < MMaridet@ vaucluse. ccl.f fr»;"Régis LAURENT', "Cécile JOPARD , "Hélène LE. DU', Christine BARBEYRAC BIS Consultation électronique * Clôture des débats Ouverture qu vote
Pré ident Berr LERGIER :
Chers Collègues, . ie
Suite au courriel que je vous ai adressé le 23 mars dernier, je vous indique que les débats sont clos.
Vous trouverez ci-joint le bulletin Vous s pérmetiant d'exprimer votre vote à compter de ce à jour à 14 h at jusqu au 30
| mars à midi. ce butletin est ta renvoyé à mvaudiau Gvaucluse ceifr Ï, r où à par fax au 04.90.14, Br.67.
| J'attire votre attention sur l'importance capitale que chacune et chacun d'entre vous vote lors de ce scrutin électronique.G CCI VAUCLUSE
NOM Prénom 1. ANGLES
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
‘industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : 30 mar
Délitéretion peur |Coniro | Ab,
% Atriget rec!festif 701$ (as el 0
RE Contrededétachement ETsgent (SASU Aéroport | lp Bvigion-Frovence) ‘ Fi
2 SEpErossion ds “péstas h'ectrainsnt pes üs
__ Fcencdoments E D n a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de ”
la SASU Aéroport Avignon-Provence
FE, etiutionrel- Romslacsment dos Mandats dE | Monsieur jeniLouts RONA n El CO. Présidence de là Commission Consultative des Marchés : Ji
4, Élection avis (cda dsPUrbanierse) D F3 LE
B. Commission conenttave ds Birch #5 7 |
GE Édhéelon à ë ue TAUPE antde commande région # n A nrogiololÊRF SAGE KI. i
Fait Renan
“SIGNATURE de
Réponse par mail :mvaudiauSvaucluse.c Jr
Bu par fax : 08.001887.67
Conadtation dacronique Aurélie Dénèrale Charbon £a Gore oder Tarn ses eos serDe: jeaniucangles@scv84.fr
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 16:26
: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: : vote ag chambre de commerce
: Pièces jointes: :S855C-918032815190.pdf
Bonjour Madame,
Voici mon vote en pièce jointe. |
: Merci par avance de m'accuser réception.
Cordialement
Anglés jean lucConsultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
L ? , . nn
NOM Prénom BARTHE LE HY RATAE! ER Jaautse
Délibération Pour | Contre
1. Budget rectificatif 2018 O
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport n = __ Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n'entrainant pas de ‘Hcenciements u. Œ a.Suppression de postes budgétaires sulte à la création de
| _______la SASU Aéroport Avignon-Provence
3. Institutionnel - Remplacement des mandots de Monsieur jean-Louls BONZI CO ps Présidence de la Commission Consuitative des Marchés |
4 Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) C &
5, Commission Consultative des Marchés CO ps
6. Adhésion à un groupement de commande réglonai O . progiciel ERP SAGE x3 nn
Feltà Dh Le 28 Han Lot.
SIGNATURE
Réponse par mail :
ou par fsx 1 04.00.14,87,67
Énnsukalien ectronique Anar biée Générale Chambre dé Comemece af Pineketie Teritriaie du Vruciuse Page Lar1De: France BARTHELEMY BATHELIER <841sandi@gmallecom> Envoyé: mercredi 28 mers 2018 11:34
À: : Michèle VAUDIAU-DELHOMME.
Objet: | 5 CONSULTATION ELECTRONIQUE AG CCI VAUCLUSE: : Pièces Jointes: IMG. pdf.
Madame,
Monsieur,
| Veuillez trouver ci-joint, mon bulletin de voteà la date de ce jour, soit le 28 28 Mars 2018 2018.
Vous en souhaitant bonne réception!
Avec CONFIRMATION DE RECEPTION / LECTURE,
Merci ! pe
.... Bien cordialement,
. Mme F. B. Bathelier.(ES cci vauouuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom MENEDE (| ? use
Délibération | Pour | Contre CR
(A Budget rectifleutif 2018 | no | #4 | 0
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéraport | k o Avignon-frovence) | :
2.2 Suppression da postes h'entraïnant pas de M: _Hcenclements fi # Oo -8, Suppression de postes budgétaires sulte à la création de : le SAS Aéroport Avignon-Provences |
3. institutionnel - Remplacement des mandats de : E
Monsieur Jean-Louis BONZI [ar K Q Présidence de là Commission Consultetive des Marchés Pr
4. Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) k | © 0
LA Commission consultative des Marchés | | x DR. 0 : 6. Adhésion à un ne de commande réglonai LS | no: 0 : progiciel ERP SAGEXS | à it Li
sata _fnamern — Le so 208
SIGNATURE an JS
Rép par mali:l x
cu per Fsx 1 04,90,14,97,67
Conpitater Sacoordau ATMTÉTEDire Gus CRAVATEDe Véronique MIQUEL
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 11:48 :
à Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: CONSULTATION ELECTRONIQUE À AG CCI
Pièces jointes: CONSULTATION ccl. 1-pdf
Madame,
Veuillez trouver ci-joint le bulletin de vote de Me Anne BENEDETTI ;
Bonn réception.
Cordialement.
Véronique MIQUEL
Secrétalre de direction -Comptable
as BENEDETTI sa RGE Fermes ae àés au 4$ persà
Zi Fontcouverte
BP.635
84031 AVIGNON CEDEX 3 .
| TEL O4 90 87 35 02
FAX 04 90 877148 |
MAIL vriquel@benedetti-sa.fr.
A Please consider the environment before printing this email
: Cete-mail est destiné exclusivement à aux personnes gantler rio‘figure ci-dessus. ilpeutcontenir des informationsprotégées bris secrei professionnel st dontJa divulgation est strictement prohibée. Sivous avez recucetgere PFerreur, nous vous remercions:de bien vouloir la détruire Immédiaioment et de nous en infbrmerpar e-mail. :| | ° |
& cel vaucLuse |: |
Consultation Électronique
Assenhblée Générale Chambre de Commerce
et (d' Industrie Territoriale de Vauclusé
Date |
NOM Prénom _
du
; Délibération . Pour | Contre | Abst,
1 Budget recu 2018
2.1 Contrat de Hétachement d'un agent (SASU Aéroport ‘Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n'entramant pas de licenciements
a, Suppression de postes budgétaires suite à fa création de
| la SASU Aéroport Avignon-Provence ...
"3, Institutionnel + Remplacement des mandats de
Monsieur je n-Louls BONZI
Présidence & Ja Commission Consultative des Marchés
4. Émission d'Evis (Code de l'Urbanisme)
2x
5. | Commission consultative des Marchés
6, Adhésion à un groupement de commande réglonal
progiciel ERP SAGE X3 |
Fait à qui _Le A Has $048 he ACCCE x [xx]
[a
SIGNATURE | :
Réponse ps par mail tn
A $
Castadésctronique Assemibéée Générale Chambre da Cominarca at d'industrie Tanttaeie da Vaueues i mel ari
LO0/100' d DSÉRE0E DAV) J968nUiSG SSUIEUdELIEO ALOZ/E0/6E(C5 cci vaucuuse
Consultation Électronique
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et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Ii réponse : 30 mar 1 i
NOM Prénom 8 ORSELA Same
Délibération Pour | Contre | Abat.
1, Budget rectificatif 2018 D F Q
2.1 Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport n D
Avignon-Provence) | : Lo |. F :
2.2 Suppression de. postes n'entraînant pas de
_ Hcenciements : | | A O)
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de F la SASU Aéroport Avignon-Provence 3,
institutionnel - Remplacement des mandats de h
Monsieur Jesn-Louis BONZI O 6 O
Présidence de la Commission Consultative des Marchés .
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) © F
5. Commission Consuitative des Marchés CO & | o
6. Adhésion à un groupement de commande régional | _. 0 F4 progiciel ERP SAGE X3 L
Faità ORAWGr Le {P/3/2018
SIGNATURE
Réponss par mail : ir Juse
Qu par fax : 04,90,14.87,67
Condialer detrorique Asmnblés Gina ae du Cri detre Trtifnie du VnnoeDe: | BORIELA SAMUEL Envoyé. mercredi 28 mars 2018 10:08
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: SERA FEW: TR: Message from "0005". :Plèces jointes: nur cc i vote. pdf. .
‘monsieur, |
dans la droite ligne de nos échanges, jeVOUS s fais parvenir le buletin de votre vous en souhaitant bonne réception
He pouvez vous me faire PRRenIE un accusé réception de f email.
-bien cordialement : Lui BORJELA Samuel
en Message transmis - ee , “De: Ambulances Orenpeolees Direction
À : samuel.borjela@yähoo.fr :
Envoyé : mercredi 28 mars2018 10:04:26 CEST
OBJeE: TR: * Messegef from 0008" ee
Messaged'origine 3 . De: ao.secretariat@orandge.f:Imalio:
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 10:03 HR
À : SAMUEL
| cet e-mall a èté envoyé par "0008" cup ca004).
Date de numérisation: 28.08.2018 10:0%:27 conan cContactersi besoin : 80. cri orange .Consultation Électronique
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et d'Indusie Territoriale de Vaucluse
L Délibération Pour | Contre | Abst.
L Budget rectificatif 2018 o Ko
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport a | x lo
Avignan-Provence) . PT
2.2 Suppression de postes n'entrainant pas” de
licenciements fn n x
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de
là SASU AéroportAvignon-Provence
3. Institutionnel - Remplacement des mandats de
Monsieur Jean-Louis BONZI go | K |
Présidence de la Commission Consultative des Marchés |
4. Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) Ko |
5, Commission Consuitative des Marchés O Q X
6, Adhésion à un groupement de commande régional n | n x progiciel
ERP SAGE X3 ne — |
je 09/48
Réponse par mali :. Lu
ou par fax : 04,90.14.97,67
rmÉechonique Aserblés Généran GrueofDanmercsetinduiteTerAowiaigde Vauriiss | RE .
RandDe: de JacquesBRES -
Envoyé: . . jeudi 29 mars 2018 14:11 |
À Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: LL RE: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote Pièces jointes: | vote J B pdf
: Madame
En PJ mon Vate
Je vous remércie de bien vouloir r m'en accuser reception.
‘Bonne reception
J BRES DE
De :: MichèleVAUDIAU-DELHOMME [malto:mvaudlau@vaucluse.ceifi. Envoyé : mardi 27-mars 2018 12:00
Ce : francis.garnier@direccte.gouv.fr; HOUVET Audrey (DR-PACA): faurent.frayssinet@vaucluss.gouv.fr Michel. MARIDET: Régis LAURENT: Cécile JOBARD; Hélène LE DU; Christine BARBEYRAC Objet : Consultation électronique - Clèture des débats © Ouverture du vote Importance : Haute BLUE :
: De la partdu ient Bernard VEsci |
: Chers Colègues,
Suite:aucourriel q queje vous ai j aressé le 23 mars rs dernier, jev vous. indique que les débats sont cos.
Vous trouverez 2 ci-joint le bulletin vous 5 permettantdexprimer. votre.vote à compter de ce jour à 4h et. jusqu’au 30 mars à raid. ce bulletin est à renvoyé à mvaudiau@veuciuse.cci.frou 1 pat fax au 04, 90.14.87.67.
djattire votre attention s surJimportance capitale que chacune etchacun dentre v vous vote lorsde ce scrutin électronique. ER
Je souhaite quau-delà des divergences.que nous s pouvonsavoir, le vote unanime ë de ce budget démontre | que.nous avons collectivement Ja capacité à faire prévaloir 1 l'intérêtgénéral. Fo |
. de compte s sur VOUS. .
Le Président Bernard VERGIER
oo | Copie:Monsleurle Préfet de Région. ou Monsieur le Préfet deveuIuse.Consultation Électronique
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et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
progiciel ERP SAGE X3
Délibération Pour | Contre
1. Budget rectificatif 2018 o | K
2.1 Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport Æ n Avignon-Provence) | —.
2:2 Suppression de postes n'entrainant pes del licenciements x n e. Suppression de postes budgétaires suite à la création de | :
la SASU Aéroport Avignon-Provence
3. Institutionnei - - Remplacement c des mandats de | Monsieur Jean-Louis BONZI sn x _Présidence de la Commission Consultative des Marchés moins
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) | # O
5, Commission Consultative des Marchés H O
6. Adhésion à un groupement de commande régional A O
Fait à CPuts Le _ 17/7 03 / 4€
SIGNATURE 2/22
Réponse par mail :
ou par fax : 04.90.14,87.67
Coraviiation faczoniqua Assambiée Sénérsie Chambre de Commerce dt d'nduatrie Taritsrials de Vauciuss
Page ? aur 1De:
Envoyé:
À:
OBjet:
Pièces Jointes:
Cordialement
Gérard BRIES
Gerard BRIES mardi 27 mars 2018 17:18 LE
Michèle VAUDIAU- DELHOMME
Vote électronique
LE Scan27032018.pdf, ATTOD00! dt.. Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Srénom
Détikération Paur | Contre
1. Budget roctificatif 2018
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport
Avignon-Provencs)
2.2 Suppression de postes n'entraînant pas de
Ucenciements
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de
la SASUAéroport Avignün-Provence
&
|glo
O
3 institutionnel - Remplätement des mandats de
Monsieur Jean-Louis BONZI |
Présidence de Is Commission Consuitative des Marchés
4, Émission d'avis {Code de l'Urbanisme)
5. Commission Consultative des Marchés
6. Adhésion àun groupement de commande régional progiciel ERP SAGE x3 APE
Fais {ul LGque Le
SIGNATURE
Réponse pur miel :vudau@uauruse.coifr
Foret dci Acné Gérard Gr a Auf Farid VeLUBERON BATIMENT
jeudi 29 mars 20181522
ou Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Obiet: _ .::vote électronique AG CCE:
Pièces jointes: s voteAG (ael JC candalh 29 mars 2018 pdf
: Bonjour madame, LL
Nous nous prions de trouver ci- joint notre vote & électronique #2 Cordialement Li
ByreoU 04 5095 5 jo. Mobile 0607 48 26 97
8210 Cherain RômiéU = D?00 : : :
84800 L'isé-surda-sorgueGi cc vauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Généraie Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vauciuse
\ars 2018 à midi Date limite de réponse : 30:
NOM Prénom __ Akxonle HARRA)
Délluérasion | Pour ! Contre | Aer
| 3 Budget rsctificnttt 201€ | g | 0 za Contrat de dhectomantd'un gent tsSU Aéroport & 5 D Avignon-Provancel . 4 Étunpression da postes r'anteitent nes de L Hesnciemants \æ Lo | pl à. Suppression de postes budgétaires sue àle création de | la SASU Aéroport Avignon-Provence à. instituionnoi- larniacement des mandats êe 7 Monsieur jeeu-Louls BONT!
Présidence de la Commission Consuitative des Marchés
& Éralssien à d'avis (tes da l'Urbesieunc)
“4 (ss
RÉ deange Le
: 5. commission Consuhave des Knrchés fl
go
iüto
&. : Bdhésior ë bn crupamant da Comes régions! TT
pregicis ARD SAGE ER | . |Aha) “|: LL ——
Faita PE te Wet
£. cr
NL Rôpenss par mal : mvaudinl@vaueluse.cchfr
.— _ polar nt 96,99.16.67.67.
Larsuigten dircrnininae Lab Sie 462. gove ds Gemére 86 hours 2 er uù VasuneDe: Alexandre CHARRAS Envoyé: mercredi 28 mars 2018 17:02
; Li Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: LUUUIRURE Consultation électronique - Clôture des débats - Quverture du vote Pièces jointes: _ 180328225527. pdf.
Bonjour
: CHoint mon n bulletin bonne réception :
Cordialement.
| Alexandre CHARRAS
De: Michèle VAUDIAU-DELHOMME.<«mvaudiau@vaucuse.cel.fr Envoyé :mardi 27 mars 2018 12:C0
Cc: francis.garnier@direccte.gouv.fr; HOUVET Audrey (DR-PACA) ; Régis LAURENT |
: Cécile JOBARD x LE
::+ Objet: Consultation électronique - Ciéture des débats - Ouverture du vote
Importance : Haute. Hs LRU
: Dela Président Bernard VERGIER :
| Chers rs Colgues,
suiteau courriel. que je vous ai adressé le ] marsdernier, je\ vous indique que les débats s sont clos.
ï Vous trouverez ci-jointle bulletin v vous s permettant d'exprimer votre vote àà compter de ce joura 14 h et | jusqu au 130 mars à midi. ce bulletin est à ras à. mvaudiau @vaucluse,coi.f frou parfex au 04: 214e87. 67. À
jattire votre attention sur importance capitaleque chacune et chacun.d'entre vous vote lors de cescrutin sue ‘électronique. ss Je souhaite qu'au-delà des divergences que nous pouvons avoir, le vote. unanime e de c ce e budget démontre ni et que r nous.avons s collectivement le.capacité à faire prévaloir l'intérêt général. SRE :
Cr Je comptes sur Vous.
. Le Président Bernard' VERGIER
ï Copie: Monsieur le Préfet de Région A : . Monsieur le Préfet de Vaucluse. LeNOM Prénom OL LS )
{ $ CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Délibération pour | Contre | Abet.
L. Budget rectificatif 2018 Alain
2.1 Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport w n D Avignon-Provence) . 2.2 Suppression de postes n'entraînant pes de}
licenclements ( lu n
a, Suppression de postes budgétaires sulte à la création de a
1 SASU Aéroport Avignon-Provence
3, Institutionnel - Remplacement des mandots de nu
Monsieur Jean-Louis BONZ! 4 Q er
Présidence de Ja Commission Consultative des Marchés —
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) | |o lo
3. Commission Consuitative des Marchés & O E
6. Adhésion à un groupement de commande régionat -d n n : progiciel ERP SAGE X3 OUR
SIGNATURE
Réponsa par mail : Auot j RE AAA 1
Où par fax:04: 90. ETK 3257 |De: Christèle Coomaërt Envoyé: mercredi 28 mars 2018 19:48
À: ie Michèle VAUDIAU-DELHOMME Le
“Objet: ! Re: Consultation électronique - - Clôture des débats -Ouverture du vote Pièces jointes: PRE SLP-ChCj Jp; ATTO0001.hün; 0657 001.pdf, ATTO0002.htm
Importance: do : Haute
.. Bonjour,
vous trouverez ci joint mon vote, relatifà la consultation électronique en cours.
Bien à vous,G CCI VAUCLUSE
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Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom
Délibération ‘| Pour | Contre | Abst,
1. Budget rectificatif 2018 X | 0 lo
2.1 Contrat de détachement d’un agent (SASU Aéroport sé n a
Avignon-Provence) . si
2.2 Suppression de postes n'entrainant pas de
licenciements. | 4 oO n
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de | _Ë
la SASU AéroportAvignon-Provence
3, institutionnel - Remplacement des mandats de VE
Monsieur Jean-Louis BONZI _ re | © O
Présidence de la Commission Consultative des Marchés |" |
4. Émission d'avis (Code de l’Urbanisme) D: 4 O O
5. Commission Consultative des Marchés x Q Q
6. Adhésion à un groupement de commande régional a B progiciel ERP SAGE X3 a
SIGNATURE
Réponse par mail : mvaudizu@veuciuse, ccl.fr
ou par fax : 04.90.14.87.67
Sonetaon dciranique Assemblée Générale Charrbre de Coremarca dt diva Tenttarise de Vaches
L°De: | . LUC CRESPO
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 10:06
À: :Michèle VAUDIAU-DELHOMME Cc: . | Président VERGIER; Michel MARIDET
Oblet: : LU +) BULLETIN DE VOTE
Pièces jointes: : AG CCI Bulletin Luc Crespo.pdf.
. Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon bulletin.
Bonne journée,
Bien à vous,
Luc Crespo ...
Luc CRESPO ee ne
Directeur Régional du Développement AUCHAN Retail France
Jersspo@auchan.fr !
AuchanRetail France :# Directions Technique Développement RS
Immeuble PIXEL s 7 Avenue } MARC LEPOUTRE =cs 40169 Ë
| 84706 - : SORGUES CEDEX
049003.7704- 06.08.87.22.98 LL
— Auchan|æ 2ETAL LR | FRANCEG CCI VAUCLUSE
NOM Prénom __!
Consultation Électronique
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et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : 30 mars 2018 à midi
JELLORIMPE. SL.
Délibération Pour | Contre | Abst.
1: Budget rectificatif 2018 À : CO 0
2.1 Contrat de détachement d'un agent (sASU Aéroport 2 o co
Avignon-Provence) À |
[2.2 Suppression de postes n'entraînent pas de}
licenciements à o n
a. Suppression de postes budgétaires suite à la création de ATX
la SASU Aéroport Avignon-Provence |
3. Institutionnel - Remplacement des mandats de
Monsieur Jean-Louis BONZI [a 0
Présidence de la Commission Consultative des Marchés
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) CO CI
5, Commission Consultative des Marchés O | 0
6. Adhésion à un groupement de commande réglonal a A
progiciel ERP SAGE X3 :
SIGNATURE Re
Réponse par mall :
Ou par fax : 04.90.14,87,67
Censutalon decronique Agenbiée Sânéroie Chambre d5 Commecs si d'iiduaide YenitoriaieSeven Page dir 2De: Sylvain Dekonink
Envoyé: mercredi 28 mars 2018 11:59
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: RE:Consultation électronique -Clôture des débats - Ouverture du vote
Pièces jointes: li cGivote électronique-AG 30-03- 201828032018 15647. pdf; CCI-vote électronique- : . . AG 30-03-2018-DEKONINK Sylvain.pdf. 5 :
Chère Madame, I
Voici mon bulletin de vote pour |ladu 30-03-2018. Bien cordiafement ;
$. DEKONINK
: be: Michèle VAUDIAU-DELHOMME [malito:mvaudiau@ vaucluse c ci. a | Envoyé : mardi 27 mers 2018 12:00
Cc : francis.garnier@direccte.gouv.fr: HOUVET Audrey (DR-PACA}: laurent.frayssinet@vaucluse.Bouv.fr; Michel . : MARIDET: Régis LAURENT; Cécile JOBARD; Hélène LE DU, Christine BARBEYRAC :
Objet : Consultation électronique - - Clôture des débats - Ouverture du vote
«Importance : Haute :
De la va G du Président BernardVERGIER :
Chers Coliègues,
Suite au 4 courriel queje vous ai j adressé le 23 mars demi,je VOUS indique que ls débats sontclos.
Vous trouverez cjointlebulletinVous permettant d'exprimervotre vote è compter de ce Jour à 14 h et jusqu'a au 30 marsà à midi Ce bulletin est à à fenvoye à à mvaudiau@vauduseicci Lfr où RE.fax au O4.$0. 14.87.67.
cJ'attire votre attention :sur l importancecapitale que chacune €etchacun d'entre vous vote lors de ce scrutin électronique. . .
Je souhaite‘qu'au-del des divergences quenous pouvons avoir,le voteunanime dé,ce € budgetdémontre Les .. que nous avonscollectivement la capacité à à fairePrÉvaloIr.l'intérêtgénéral.
ii Je compte sur vous.
. |Le Président Bernard VERGIER |
Copie : Monsieur le Préfet de Région | ee :
: Monsieur le Préfet de Vaucluse.GC CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom ClrHe. Ru As
progiciel ERP SAGE X3
Rélbération Pour
1. Budget rectificatif 2018 n | 2x
“21 Contrat de détachement d'un agent (SASU Réroport . G _ Avignon-Provence) | 2.2 Suppression de postes n'entrainant pas de filcenciements lp
a. Suppression de postes budgétaires suite à ja création de À la SASU Aéroport Avignon-Provence |
3. Institutionnel - Remplacement des mandats de
Monsieur Jean-Louis BONZI O . XXë Présidence de la Commission Consultative des Marchés D M
4. Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) [ se (u
5. Commission Consultetive des Marchés || 0
6. Adhésion à un groupement de commande régional D .
Réponse par mall :
ou par fax : 04,90,.14.87.67
Cort Slachcalque Anasile Girérale Cham de Corimerce et dirdasie Teripribie de Voucine LEEDe: bruno DELORME
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: : | RE: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote Plèces jointes: : : Vote AG CCI Mars 2018. paf.
Bonjeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon bulletin de vote pour la future AG:
_ Cordialement,
: Bruno DELORME
Président
LOKIS sas:
Los
Fr a t
3 375 allée du Luberon =.7à Prato Ji — 84210 PERNES LES S FONTAINES | . Tel: 04.32.80,71.20 / Fax:04,89,63, 31.ae :
Portable : 06.11. 13.08.03.
| Email: bruno.delorme@delormetp.fr
Site Internet : uw. selon nienon.fr
“De: Michèle VAUDIAU-DELHOMME maltmvaucieu@vaucluse. | Envoyé : mardi 27 mars 2018 12:00
:Cc! francis.garnier@direccte,gouv, fr HOUVET Audrey {DR-PACA) ; Régis LAURENT.
; Cécile JOBARD; Christine BARBEYRAC
; : Oblet : : Consultation électronique: Clôturedes débats - Ouverture du vote Fe inportence! Haute ne Si Lx L . :
. | De lapart du président Bernard .... :
| ChersCollègues,
Suite a au| couriel que jevous aiadressé le 23 mars rs dernier, je vous s indique que k les débats s sontclos.(4 CCi VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom _ 2 eo, - SPP 0: ÀE....
progiciel ERP SAGE X3
Délibération Peur | Contre | Abnt,
1, Budget rectificatit 2018 [BE M Q
2,1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport n O Avignon-Provenca)
2.2 Suppression de postes n'entrafnant pas de
licenclements x Ta on
8. Suppression de postes budgétaires suite à la création de
la SASU Aéroport Avignon-Provence
3, institutionnel - Remplacement des mandats de | |
Monsieur Jean-Louis BONZI Q x CO
Présidence de la Commission Consultative des Marchés D RE
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) | X | 0 [a
5. Commission Consultative des Marchés O O x
6. Adhésion à un groupement de commande régional | x 0 0
Falt à Clème _.
SIGNATURE
Réponse par mail:
où.par fox : 04.90,14,87,67
ConstatfectonqueAsmtidsGénréraiere deFemmere etd'ichatrieTerinale de auciure LLDe: Secrétariat - Batridiaz Constructions . Envoyé: mercredi 28 mars 2018 14:07
À. :... Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: CONSULTATION ELECTRONIQUE ASSEMBLEE GENERALE Pièces jointes: .. 20180328135819. Pas
Bonjour, :
Bonne réception.
Cordialement
. Lé Secretariat
© BATRI DIAZ CONSTRUCTIONS
79, Traverse du Pragelinet
84500 BOLLENE
Tél: 04.90.30.13.22...
@:s secreteriai@hotridiz com
Les à Coulisses àdu BTPg4 20160 ovec lapariationd de BATRIDIAZ CONSTRUCTIONS :Lien vers levidéo : hrrpe/outbefslao Gr : Ù Su26/08/2018 messagerie pro
Consultation Électronique
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et d'industrie Territoriale de Vaucluse
Date limitederéponse: 30 mars 2018 àmidi
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Délibération Four. À Contre
Budget rectificatif 2018 | _#
2,5 Contratdu détechamentd'un egent (8ReU ASono : i Avipren-Prorencel Mn nue Lun ce 1
2.2 Évpprossion de rentes pantement Es doi À CE
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à. Suppression de postes budgétaires suite à lo création de
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Réponse par mail :Hurt“anclsnee te
Bu pat Fox : 04,90.14:87.67
Sont Baron merde là nb de Conenerce er han ai de etes
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Pièces jointes:
. Bonne réception ci
Alain Gabert
mercredi. 28 mars 2018 16:08 : Michèle VAUDIAU-DELHOMME : ::
De la part de Monsieur Gabert Alain
CCI VAUCLUSE pdf2018-03-29 11:58
NE CCI VAUCLUSE
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et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : 30 2018 à midi
NOM Prénom MARIE Tean ane.
Consultation Électronique
MR BRICOLAGE 84800 0490208766 >> 0490148774
Fait à Aunanor
Réponse par mali :
où par fax : 04.90.14.87.67
Csrautatien dimroniqus Anemblie Sénérais Chambre de Cammeree et ndusite Témioriaie dr Vautuée CT LE!
Défibération Pour | Contre
L Budget rectificatif 2018 4] Ü,
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport g ni Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n'entraînant pas de
licenciements a.
a, Suppression de postes budgétaires sulte à la création à de L, la SASU Aéroport Avignon-Provence
5, . institutionnel - Remplacement des mandats de Monsieur jean-Louis BONZI pr] [u Présidence de la Commission Consultative des Marchés
4, Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) OÙ
5. Commission Consultative des Marchés L: O
6, Adhésion à un groupement de commande régional D progiciel ERP SAGE X3 RConsultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Térritorialé de Väutlusé
No prénom :ARTI4 Tone le /T
Délibération Pour | Contre | .Abst.
1. Budget rectificatif 2015 E :Ww|0
2.1 Contratde détachement d’un agent (SASU Aéropürt | a g Avignon-Provence) A.
“2.2 Suppression “de postes n'entrairiant pos de ” ;
encens XX ti h
a,Suppression de postes budgétaires suite à la créationde | 7" |
: la SASU Aéroport Avigian-Provence
T3, institutionnel - Remplacement des mandats de NE _ .. Monsieur jesn-Louis BONZI co | X | 0
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à, émission d'avis (Code de l'Urbanisme) K | D D
5. Commission Consultative des Marchés x | 0 Ci
5 Adhésion àun groupementda commande. région &K | pb b Lo. progicielERPSAGE X3 | LAS |. 7. |.
CRE
Réponse pai Mâll: mvauI ÿ
‘qu per.fox: 06,90.14.87.87
dater arontaue Ascemtié Généré Grbe Le Cormerce ef induits Las Tercoitala de avcDe: MARTIN Pierre Hubert < pierre-hubert martin@laposte.fr> Envoyé: mardi 27 mars 2018 16:26 À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: : RE: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote Pièces jointes: : Scanned-image-2.pdf
Madame Vaudiau,
Vous trouverez ci-joint mon ‘vote.
_ Merci de bien voulotr m'envoyer Un accusé réception.
Bien cordialement,
Pierre Hubert MARTIN
LE GROUPE LH BUISTE
Plerre-Hubart MARTIN
Délégué aux relations territoriales Vaucluse
::LCP 359
COURS PRÉSIDENT KENNEDY
84021 AVIGNON CEDEX 1.
Tél, : +33 (0)4 90 27 78 02
Moblle: +33 (0)6 68 22 56 18 - pere-hubert marin@laposte fr “nw, 1epaste. fr
De :: Michèle VAUDIAU- DELHOMME [mallto: mveudieugvaucluse c col aff. Envoyé : mardi 27 mars 2018 12::00 .
Ce : francis, garnier@direccte, gouv.fr; HOUVET Aud rey (DR-PACA)
laurent.frayssinet@vaucluse gouv.fr; Michel MARIDET ; Régis LAURENT : | . ; Cécile JOBARD ; Hélène LE DU Fr Objet: Consultation électronique - Clôture des débats - Oiverture du vote.
Importance : Haute
De la partdu Président Bern |. ER:
: Chers Collègues,
Suite au courriel‘que je vous ai adressé le 23marss dernier. jje vous s indique que les débats sontclos.
re Vous trouverez ci-joint le bulletin xvous permettant d'exprimer votre vote à (compter dece jour à 14 h et : jusqu ‘au 30 mars è midi. Ce bulletin est àrenvoyée à mvaudiau@vauduseccif Lfr ou par fax au 04.90.14.87.67.Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
‘Délibération | Pour | Contre | Abst,
1. Budget rectificatif 2018 [a le | 0
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport M n n Avignon-Provence). :
2,2 Suppression de postes n'entrainant pas de licenciements Do | # n
a, Suppression de postes budgétaires sulte à la création de
la SASU Aéroport Avignan-Provence
3. institutionnel - Remplacement des mandats de Monsieur jean-Louls BONZI | 0 = 0
Présidence de la Commission Consultative des Marchés Re
4. Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) | » 0 | Q
| 5. Commission Consultative des Marchés | | O EE O
6. Adhésion à un groupement de commande régional | go | 0 progiciel ERP SAGE X3 Fe
paità _ AVIGNON Le LB Mots 2e.
SIGNATURE 7
Répôñse ; par mall : T ou par fax : 04.90,14,87.67
Lanataten dector-que AnerboeSénéras quedeFerenes atdindusteeTarntonse di OS ge d'aurDe: Hi PERROT Patrice Envoyé: mercredi 28 mars 2018 07:33
À . Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: LE : RE: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture duvote
Pièces jointes: : PERROT VE AG col 84 280318 pdf
Importance: : Haute
Bonjour Madame,
Vous trouverez en PJ mon vote à l consultation électronique de laCCI de Vaucluse por l'AG mentionnée chaprès.
| Veuillez bien vouloir m'en accuser réception en retour | | |
Cordialement. | |
Patrice PERROT
Directeur Vaucluse. : |
L'ELEGTRSCITE EMRÉSEAU Enedis- Direction Régionale Provénce Alpes du Sud “Direction Territoriale Vaucluse
106 Chemin Saint Gabriel -B4046 s AECedex 8.
:. :+84(0)4 90 13 93 it Le
....gétrice perret@Renedis fr
8600
ce message ést destiné exclusivement eux personnes ouentités auxquelles [est adrassé 8 peutcontenir des informationsprivilégiées oùconfidentiels. s VOUS avez requ ce 2 -Securment par erreur, merci de nous l'indiquer par rétuur et procéder À sa Sesteuction.. :
This message ls interided for the use ofthe Individuel orentity 16whom it Is addrezsad and may“cantein information, that is iprileged or confdential.#youtereceNeë the communication by mistake, please noilfy us Immeciataiy by electronicmel and defete tha oral Message. Lt QE :
“Be: mvaudiau@vaucluse.cc, tfr imaïomvaudlau@vaucluse cci A Envoyé : mardi 27:mars
2018 12:00
Ce :francisgarnier@direccte.gouv.fr; audrey.houvet@direcéte,goUv.fe laurent.frayssnet@vaucluse.gouv.fr . MMaridet@vaucluse. cci.fr: Rlaurent@vaucluse. cci. fr: cossrevaucure. cci fr ALLO VAUCIUREci. 1e
CBarbeyrac@vaucluse.coifr. : . Run
Oblet : Consultation électronique - clôture des débats - Ouverture du vote
Importance : Haute i
De la part du Président Bern _
: Chers coleques,
. Suite.au u courriel queje vous ai adressé le 23 mars dernier, j je vous indique que les débats sont dos.
Vous trouverez ci-joint le bulletin 4 vous permettant d'exprimer votrevote à compte de ( ce e Jour à à 14 het jusqu’au 30 mars à midi. Ce bulletin est à renvoyé à à mv audiau@ vaucluse.cci.ftou par fx au 04.90. 14or67.
Jattire votre attention :sur l'importance capitale quechacune et chacun d'entre vous votelors de ce scrutin électronique.28. Mar, 2018 15:26 PHILIPPE LUBRIFIANTS
[a] CCI VAUCLUSE
NOM Prénom ParieipP E_Adrieue...
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N 0332 P,
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et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date |i : 30 mars 2018 à mi
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Délibération . Pour | Contre | Abat,
1. Budget rectificatif 2018 fi a Q
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport] & | Q | 0
Avignon-Provence)
22 Suppression de postes h'entraînant pes de
licenciements a cl n
a, Suppression de postes budgétaires sulte à la création de
Ja SASU Aéroport Avignon-Provence _
3. institutionnel - Remplacement des mandats de A
Monsieur Jean-Louis BONZI () O
Présidence de la Commission Consultative des Marchés ... |. : :
4. Émission d'avis (Code de l’Urbanisme) & CG O
5, Commission Consultative des Marchés #8 | © CO
6, Adhésion à un groupement de commande régional | 4 Ü ü
progiciel ERP SAGE X3
Fait à Lung — Le LE DS
SIGNATURE
#
Réponse par msil :
ou per fax : 04.90.14,87,67
Carnufadon élacenique Aer Générale crieda Commence & d'ndurvie Tonierisie da Vauctuce go à tu? à(Ci ci vauciuse
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Assernblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : 30 mars 2018 à midi
nou prénom POIRMEUR NAN
Défhéragion Pour | Contre | Abst.
À Buagetractficoté 2028
2.4 Contre: decéeechoment d'un agent (SASU Aérosort : Avignon-Provance)
3,2 Supoessier Hess n'amraent ges ‘€ Hesnclements
8, Suppression de postes budgétaires suite à la éréation de
a SASU Aéroport Avignon-Provence
+ Insdeudonns)- Romplscansae des mandois do
Présidence dela Commission Consultative des Marchés.
ê, émission d'avis {Cote de i'urbentemo)
5, Commisstors Consuiraïive des Merchés
Ë
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Monsieur Jens-Lauis SONT K | Fe | EL
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# __&, Adhésion à un Grougoment de commüncde Fégianel progicil ERP SAGE KE | :
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Gest-listias Easteonique ASE à are gp 8 enr 1A0Ete Faranie:s de Vase $De:
Envoyé:
À
Objet:
Pièces jointes:
David POIRMEUR
jeudi 29 mars 2018 20:31
Michèle VAUDIAU-DELHOMME
vate consultation electronique
. votejpegFra CC! VAUCLUSE
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NOM Frénèm Rent ea ba
SIGNATURE
Réponse per mali: au par fax : 04.90,14.87.57
Corisuhaiton dectronique Assaroblte Génirsis Charére de Co at Piaget Pise d'air
Délibération Pour | Contre | Abst.
1 Budget rectificätif 2016 À es
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéropoït Xd D Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n'entraînant pas de licenciements . on =
a. Suppression dé postes budgétaires suite à la création de :
là SASU Aéroport Avignan-Provence F 3. Institutionnel - Remplacement des mandats de /
Monsieur Jean-Louls BONZ1! : ini 0
Présidence de la Commission Consultative des Marchés 1
4 Émission d'avis (Cote de l'Urbanisrne) | F4 | © Lu]
5, Commission Consultative des Marchés | É | © CO
TE. Adhésion àun groupement de commande régional | K ln à progiciel ERP SAGE X3 ADe . Jean-marle PUGGIONI (m-autos)
Envoyé: mardi 27 mars 2018 14:44.
s Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: do -bulletin: vote ccit consultation electronique 89: Consultation électronique # Lot : :.7 Clêture des débats - Ouverture du vote ©
Pièces jointes: ARE RS bulletin vote ccit consultationelectronique ag. pdf
Importance Haute .
__ Message d'origine-— EU De : Michèle VAUDIAU-DELHOMME[mailto:mvaudiau@ vaucluse.cc.fl rl Envoyé : mardi 27 mars 2018 12:00
à Cc: francis.garnier@direccte.gouv.fr; HOUVET Audrey (DR-PACA}; laurent.frayssinet@vaucluse.gouv.fr:
© Michel MARIDET; Régis LAURENT; Cécile JOBARD:; Hélène LE DU; Christine BARBEYRACObjet: Consultation | électronique -Clèture des débats -Ouverture du vote importance : Haute
. De a part du Président Bernard VERGIER :
chers Colègues,.
. Suiteau courriel que je vous ai adressé le 23 mars rs dernier,jevous indique que k les débatssont clos.
Vous trouverez cjoint le bulletin vous s permettant d' 'exprimer votre vote àcompter dec ce jour8 14 h et où jusqu'au 30 mars à midi, Ce bulletinest à renvoyé à :
; mvaudiau@vaucluse.cri. fr c ou par fax au04.s0.14. #7.67.
J'attirevotre attentionsurl'importance capitale à que 6 chacune et chacun d'entrevous votelors de ce ‘scrutin électronique.
: Je souhaite qu ‘au-delà des divergences que nous s pouvonsavoir, le: vote u unanime dec budget démontre que nous avonscollectivementlaCapacité.à faire pres l'intérêt général. ï
JeCompte sur VOUS Ru
L'absence de virus dans ce a courrierélectronique: a à été vérifiéepar le logicielantivirus Avast. ne httpsueavast,nan SRE LisGi ccivaueuuse
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dur NOM Prénom RESTOUL Denis |
Fat » Gmudle sh Li
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népatoa ? por malt : ou par fax:04.90.14.87.67 -
CoreultatienéectrontqueAneriiteGérésals Chambre daCommis à d'indusbi Tariorisis de Vauciire Page lai
Délibération ; Pour Contre Abat.
1. Budget rectificatif 2018 o | X | 0
2.1 Contrat de détachement d'un agentSAS Réroport x un A ... Avignon-Provence) : .
22 Suppres de postes r'entrainant pas de UE FE Hcendements win h.
8. Suppression de postes budgétaires suiteà la création de HE È ja SASUAéroport AMIgnGn Provence Hs Res ot
3 in emplacementdes mandats de LA Aer
jo ice | Cansultative c desMarchés Sins Los
4, Émission d'avis (Code de: l'Urbanisme) se DA | 0: .
5 Commission Consultativedes Marchés i ‘ x ul Si D .
:6. Adhésion à un groupementde commande régional S |. . | . E progiciel ERPSAGE 3. HETDe: - CONFISERIE ST DENIS Envoyé. mardi 27 mars 2018 1643
on nie Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: 1 vote du 27/03 DENIS RASTOUIL
pièces jointes: VOTEDU 27jp9
Bonjour.veuillez trouver ci jointmon bulletin devote ct mercide bien vou n me confirmer la réception. :: Bien à vous : L
3 Cordialement :
Denis RASTOUIL.Gi cci vaueuse
‘NCGM Prénom
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Date limite de réponse :30 mars 2018 à mid
Délibération Pour | Contre | Abst.
1, Budget rectificatif 2018 | DE CO [nm — es 4 _—— 2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport > n . Avignon-Provence)
2.2 Suppression de postes n'entraiînant pas de}
licenciements DEL ,. . a, Suppression de postes budgétaires suite à la création de
là SASU Aéroport Avignon-Provence .
3. Institutlonnel - Remplacement des mandats de DE Monsieur Jean-Louis BONZI | Ü Le Présidence de la Commission Consultative des Marchés |
4. Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) DE. im CO < . :
5, Commission Consultative des Marchés : EL [as CO 6. Adhésion à un groupement de commande régional "| ph n progiciel ERP SAGE 3 LT
Faità ____AVIgnon Le ___ 30/03/2018
SIGNATURE
ou par fax : 04,90, 14, .87.67
Consultation électronique Assemblée Générale Chambre de Commerce et d'industria Territoriale de Vauciuse Page } sur 1De:
Envoyé:
Objet:
Pièces jointes:
florian reymond
vendredi 30 mars 2018 09:05: HN
Michèle VAUDIAU-DELHOMME.
BULLETIN POUR LE VOTE ELECTRONIQUE.pdf
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NOM Prénom “4 IGDUAND lorwaun WA NU {
Délibération | Pour | Contre | Abst.
1. Budget ractificatif 2018
2.4 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport Avignon-Provence)
2,2 Suppression de postes n'entrainant pas de licenciements
a, Suppression de postes budgétaires suite è le création de
la SASU Aéroport Avignon-Provence
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3, Institutionnel - Remplacement des mandats de
Monsieur jean-Louis BONZI
Présidence de la Commission Consultative des Marchés
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6, Adhésion à un groupement de commande régional _ progiciel ERP SAGE X3
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' Hs, Réponse par mali : |
Jacques RIGOUARD
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Consultation Électronique
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et d'Industrie Territoriaie de Vaucluse
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2.1 Contrat de détachament L'un egent SASU Aéroport . ” FT " |. Avignos-Provenze) | due
"2.2 Suppression de postes n'ertaimn 08 2 7 Hicenciomens . sf G H:
a, Suppression de postes budgétaires suite à la création de| : ©
LL... #8 SASU Aéroport Avighof-Provence —. NE En
3, 7 Insthudlonnol : Ronpiorement des mencrts de Rss Fr | KonsiourJen tous SORZ! . © F4 (
ne Présidence de la Commissi on Cotsultative des Marchés bee a
4. Émission d'ovis (Code de l'ürbénisme) LA IE
3, Commission Consuliative des Hiorciés TE Ü K |
‘&. Adhésionë sngroupement ds commendoréeional | He ' Ÿ # progiciel ERP SAGERS TD OL PL
Réponse por MU : mvau vaucluse à . au por Far : MCEDe: philippe ROUSTAN Envoyé: mardi 27 mars 2018 14:10
À: Li Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet RE: Consultation électronique Clôture des débats - Ouverture du vote Pièces Jointes: cciav.pdf
importance: Haute
Bonjour madame,
Trouvez ci-joint men bulletin de vote,
Je vous remercie de m'en accuser réception
Cordialement
Phiilppe Roustan
Expert Comptable ASSOCIÉ
3 Roustan & Associés
Société g'Expertise Comptable - Audit + Consell duriiaue
169-avenue Plerre Semard : - ci
84700 Carpentras Le Cabinet L'Roustan &'Associés LS membre de France DEA:
Tél: 0400630288 Ha RER BRrE 1er + Groupement Français d éxpértsecomptables
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Agiraujourd'hui, réuaair demain,avec vous 14 pour à vous : ii [LE PAÔTE DES ENTREPRENEURS :
verle-pucte-deréntreproneurit
De: Michèle VAUDIAU-DELHOMME mai 0: : ‘Envoyé :mardi 27 mers 2018 12:00
Ce : francis. garnier@direccte.gouv.fr; HOUVET Audrey (DR-PACA). ren avantgouvfr;Michel : MARIDET; Régis LAURENT: Cécile JOBARD; Hélène LE DU; ChristineBARBEYRAC .Gbjet : Consultation électronique - - Cléture des débats - Ouverturedu vote. Importance : Haute DAEES
De la part du Président Bernard VERGIER: .
Chers ( Collègues, a
Suite à au courriel que je vous ai adressé le 23.mars rs dernier Je vous indique queles débats:sont clos.
Vous trouverez ci-joint le bulletin vous permettant cd'exprimer votre vote à compter de ce jour à 14 h et Jusqueau 30 mars à midi ce bulletin est à renvoyé à. mvaudiau®v rauchuse ci.fr ou par fax au 04,90. 14, 87.de[@ CCI VAUCLUSE
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et d'industrie Territoriale de Vauciuse
NOM Prénom _ RURINI CORALIE
progiciel ERP SAGE X3
Délibération Pour | Contre | Abet,
1. Budget rectificatif 2018 mn X _E 2.4 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport | e ñ X Avignon-Provence) —
2.2 Suppression de postes n'éntraînant pas de Ecenclements nl n | Ÿ
à, Suppression de postes budgétaires suite à la création de |
le SASU Aéroport Avignon-Provence LS 3 Institutionnel - Remplacement des mandats de | de Monsieur Jean-Louis BONZI O > 0 Présidence de ia Commission Consultative des Marchés _— _
4. Émissiond'avis (Code de l'Urbanisme) Oo D | K
5. Commission consultative des Marchés D O K,
6. Adhésion à un groupement de commande régional | a n X
rata Grpetras 1e 29/08/e2e18
Réponse par mail :
“ou par fax : 04,99,14,87.67
Consufation Hectonnue Auemblle GéréreieGenie deChramaree at induetiie Terhipitala da VauctisaDe: coralie rubini Envoyé: mardi 27.mars 2018 16:19
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME Objet: | Re: Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote Plèces jointes: . CCE27032018 0001 pdf
Bonjour Madame,
Veuillez trouver ci joint mon bulletin de vote,
Je vous demande de bien vouloir n'en accuser réception
Bien Cordialement
Coralie Rubini
Le 27 mars 2018 à 12: 0, Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De la part du Président Bernard VERGIER :
Chers Collèges, :
Suite au courriel que je vous ai adressé le 23 mars dernier, je vous indique que les débats sont clos.
| Vous trouverez ci-joint le bulletin vous permettant d' exprimer votre vote à compter de ce jour à | 14 het jusqu'au 30 mars à midi,Ce bulletin est à renvoyé à mvaudieufvauctuse.Ccifr où par fax :
“au 04.90.1467. 67.
J'attire:votre attention sur importance capitale que chacune et + chacun d'entre vous vote lors de | ce scrutin électronique. Loi Le
Je souhaite qu'au- -delà dés divergences que nous pouvons avoir, le vote unanime e de ce budget : + démontre que nous avons collectivement la copies à faire prévaloir |l'intérêt général. L
| Je compte sur vous.
Le Président Bernard VERGIERConsultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
“et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom __ SALE lle
Délibération Pour | Contre | Abst,
1 Budget rectificatif 2018 | co Œ O
2.1 Contrat de détachement d'un agent (SASU Aéroport a | | . Avlgnon-Provence) &
2.2 Suppression de postes N'entrainant pas de LE
licenclements cc O D
a, Suppression de postes budgétaires suite à la création de | la SASU Aéroport Avignon-Provence
3, Institutionnel - Remplacement des Mandats de _.
Monsieur Jean-Louls BONZI Q € a Présidence de la Commission Consultative des Marchés
4 Émission d'avis (Code de l'Urbanisme) L CO on
5. Commission Consultative des Marchés - | o la
76. Adhésion à un groupement de commande régional l un n progicielERP SAGE X3 . LA — :
Faltà PATES
SIGNATURE /
17: -Réponse par mel:
À où par fax : 04,90.14.07.67
Coneuiobon dectronique Ammerbhls Dénérae Corbie de Coramarce @ Fiesuie TaiRoils de Vuiuos FDe: Gilles SALEM
Envoyé: jeudi 29 mars 2018 09:57
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote Pièces jointes: RCE Consultationelezctronique du 300318.pdf.
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint mon vote pour la consultation électronique du 30 Mars 2018. Par retour veuillez me faire parvenir u un accusé deréception,
Merci
Cordialement.
Gilles SALEM
--Diréction Générate
.S8l8i É GSM :+33 (036 11 56 21 06
ZAC des Escermpades
É4, avenué Cugnot
84170 MONTEUX - Francs
Tél. :#83 (054 90 81.14.11:
Fax: +33 (034 00 611142
iseagro Ï riaas,com.
, rises,com
CONFIDENTIALITE : Ce mesange etias éventusiles Dre attachées sont confidentiels, 5 vous n'êteu pas denis la lisle des destinataires, veuliez informer lexpéditeur ‘mimédiatemant elne pas divulguer le contenu 4 une tierce paraonne, ne des luiiser paur quelque raison que ce salt ne passtocker eu.copier 'infumaton qu'il content sur rl quelconque suppot
CONFIDENTIAUTY : This e-mail :énd any attachments are confidentieland ray be privieged. {f you ara fe 8 named récipient piusa rotty hs sondor immo. end dé not discioté thegantents te ghotherperson, use it for nyPURGEerssioreorenv fe information in ony medium, :
. + Avant d'imprinier, peserà l'environnement L- Think green, pre( only f necessary :
De: : Michèle VAUDIAU- DELHOMME fmailto:maudugaucuse. ceci. fl | Envoyé: mardi 27 mars 2018 12:00 :
Cc : francis.garnier@direccte.gouv.fr; HOUVET Audrey (DR-PACA) cautreÿ houvetBuireccte.s EOUV.à. laurent.frayssinet@vaucluse,gouv.fr; Michel MARIDET ; Régis LAURENT. : Cécile JOBARD : Hélène LE DU - Objet : Consultation électronique: Clôture sas débats -Ouverture duvote. importance à Haute “ LE
a D la part du y Présid ernard VERGIER :
« Chers Collègues
Suite au couriel que je vous ai adressé le 23 marsdernier, jev vous ‘indique que les débats sontsos
Vous trouverez ci-joint le bulletin vous permettant d'exprimer votre vote à compterde ce à jour à àt4h et jusqu‘au 30 mars : midi Ce bulletin est à renvoyé à mvaudisu@vaucluse.cci.frou pafex: au 04.90.14.87.67.
J'attirevotre attention sur r lmporance pile que < chacune. et chacun dentre vous 5 vote lors de ce scrutin L électronique. 5h
Je souhaite qu'au-delà des divergences que nous pouvons avoir, le vote unanime de c ce budget démontre que nous avons s collectivement la sapaeité à àfaire prévaloir |l'intérêt général.De: | : sonia strapelias Envoyé: oo vendredi 30 mars 2018 10:16 A. Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: : Vote ag
Pièces jointes: 2 20180330 101239jpg
Bonjour Michèle, |
| Je vouspris de trouver en pièce jointe mon bulletin de vote. Bien cordielement. ‘Sonia Strapelias80/98 2018 19:A4934N FAX 048092735480 #o061/9001
€! ccrvaueiuée
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
o
NOM Prénom TORN AT | Wim
ns Pour | Contre | Abst,
1. Budget réctificatif 2018 |
2.1 Contrat e détachement d'un agent (SASU Aéroport
rovence) |
22 Euppres sion de postes n’entraînant pas de
licenciements
à, Suppression de postes budgétaires suite à la création de {a SASU Aéro ort Avignon-Prévence
3. Institutior
Monsieu Jean-Louis BONAI de la Commission! Consultative des Marchés
4 | Émission d'avis (Code de l'Urbanisme)
S, Commission Consultative fes Marchés
X x X X
X
(Klo
_
|
0
6. Adhésion à un groupement de commande régional progiciel
ERP SAGE X3 |
Faità SUGNon _ Le do mars 2OLR
SIGNATURE- D |:
|
Réponse per al} :
; hr fax:04,90.14,87.67
connus lan da ctrontaue Aspembiét GénéralequedeGommere 0 d'industrie de Vour saEnvoyé:
Pièces jointes:
BERNARD VERGIER ...
mardi 27 mars 2018 14:42
Michèle VAUDIAU-DELHOMME
: 1MG_3329.jp9; ATTO0001.txt€ cci vaucruse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom __ 22 P£aa
chute
Délibération
Pour | Contre | Abst,
1 Budget rectificati 2018
C1 CO F4
2,1 Contrat de détachement d'un agent
(SASU Aéroport Q nl Âvignon-Provence)
(a 22 Suppression de
postes ñ'entraînant pas de
h canciements |
pé n D à. Suppression de postes budgétaires suite À la créätion de la SASU Aéronort
Avi non-Provence
3. Institutionnel. Remplacement
des mandats de Monsieur
Jesn-Louis BONZ]
& [a CO Présidence de la Commission Consultative
des Marchés
4. Émission d’avis [Code de l'Urbanisme)
R O 0
5. Commission Consuitaiive des Marchés
É | o E 6,
Adhésion à un groupement de commande
réglonal " o |n progiciel ERP
SAGE x3
Faltè Qulniuuius Le 3o/o8/anr
SIGNATURE
ur) Réponse par email :
où par fax : 04,90,14,87.67De: Christine ZEPPON} Envoyé: vendredi 30 mars 2018 11:50
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: : ré Consultation électronique - Clôture des débats - Ouverture du vote
Pièces jointes: _ LastScanjpg
> Message du 27/03/18 12:00 :
> De: Michèle VAUDIAU-DELHOMME"
>AÀ:
> Copie à : "francis,gamier@direccte.gouv,&"
, "Michel MARIDET" , "Régis LAURENT" , "Cécile JOBARD" , "Hélène LE DU" , "Christine BARBEYRAC" Objet: Consultation électronique - - Clôture des débats - Ouverture du vote.
>
>
| De ja part du Président Bernard VERGIER :
| Chers Collègues,
| Suite au courriel que je vous ai adressé le 23 mars dernier, je vous indique que les débats sont clos.
_ “Vous trouverez| cEjoint le bulletin vous permettant d'exprimer \votre vote à compter de ce jour à h et jusqu'au 30 mars à midi. Ce bulletin est à renvoyé à mvaudiau® Fate ce.“ oupar ex à au
04. 20. 14.87.67. AU
Jratire votre attention sur l'importance capitale que e chacune et chacun d’entre \ vous vote lors de ce Fe scrutin électronique. | : . :