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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 07 vente Terrain zone Maubech SCI Terres Maubech visee
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 07 vente Terrain zone Maubech SCI Terres Maubech visee)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Famille,
Délibération n°2024-05-07
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vente terrain zone de Maubech à la SCI Terres Maubech
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 10
Votants 75 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-05-07
Le président explique que lors de sa séance du 7 décembre 2017, le conseil communautaire a acté la vente d’une parcelle sur la zone de Maubech à Meymac à la SASU Tegulys Artisan Tuilier. Cette décision a été actualisée et renouvelée lors de la séance du 27 juin 2019. Un compromis de vente a été signé en 2019 et n’a pas abouti.
La vente concerne la parcelle cadastrée YX 330 d’une superficie de 42 227 m². Son prix de vente a été fixé à 1,40€ HT/m² soit un montant de 59 117,80 € HT.
Cette parcelle est située sur le tracé du futur contournement de Meymac, l’acquéreur en est informé et a renouvelé son intérêt.
L’entreprise, représenté par M. DUCROS, a pour projet d’acquérir ce terrain afin d’y construire un bâtiment de stockage et d’expédition pour son activité d’artisan tuilier. Aussi, le conseil avait délibéré favorablement à la vente de ce terrain à Tegulys sous condition suspensive d’achèvement de la construction du bâtiment sous 3 ans à compter de la signature de l’acte. A défaut de quoi la communauté de communes rachèterait ladite parcelle aux mêmes conditions que celles définies ci-dessus. Un permis de construire était donc nécessaire pour conclure la vente.
M. DUCROS est revenu vers nos services pour témoigner de la difficulté qu’il rencontre pour définir son projet bâtiment et obtenir le permis de construire nécessaire à la vente, notamment du fait du projet de contournement.
Aussi, il demande la rédaction d’un nouveau compromis de vente en faveur de la SCI Terres de Maubech, représentée par M. DUCROS, sans clause suspensive liée à la construction d’un bâtiment sur la parcelle.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le président à signer l’acte de vente de la parcelle cadastrée YX 330 sur la zone de Maubech (Meymac) dans les conditions présentées ci-dessus, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
A l’unanimité
Votants 75
Pour 75
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier