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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 72 provision pour creances douteuses
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 72 provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Publié
le 05/11/2024
_—
ID : 040-244000659-20241
104-2024 72-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Constitution
de
provision
pour
créances
douteuses
Décision
n°2024-72
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l’articles
R.
2321-2-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
qu’une
provision
doit
être
constituée
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
CONSIDÉRANT
que
la
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
Communauté
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
public,
CONSIDÉRANT
que
pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
douteuses,
le
comptable
propose
la
méthode
statistique,
en
appliquant
un
taux
de
15
%
au
montant
total
des
pièces
prises
en
charges
depuis
plus
de
2
ans,
composant
les
soldes
débiteurs
des
comptes
de
tiers
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses.
L’avantage
de
cette
méthode
est
qu’elle
n’oblige
pas
à
constituer
une
provision
par
débiteur,
ni à
reprendre
chaque
provision
en
fonction
de
l’évolution
de
sa
situation
financière,
CONSIDÉRANT
que
conformément
aux
règles
de
droit
commun,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pratique
le provisionnement
par
opération
d'ordre
semi-budgétaire,
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le
Service
de
gestion
comptable,
les
provisions
sur
l’exercice
2024
sur
le
budget
principal
sont
estimées
à
1 108,17
€,
CONSIDÉRANT
la
provision
déjà
inscrite
au
bilan
du
budget
principal,
d’un
montant
de
1 057,00
€,
DÉCIDE Article
1°':
Ilest
constitué
une
dotation
complémentaire
pour
provision
sur
créances
douteuses
d’un
montant
de
52
€
sur
l'exercice
2024,
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
6817.
Article 2 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 4
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
05/11/2624
Publié
le 05/11/2024
ID
: G4G-244000659-20241104-2024
72-AI