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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 +Provision+créances+douteuses+commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 06/12/2024
ID : 040-214000432-20241205-09_2024 DEC-DE
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Décision n° 2024-09
DECISION DU MAIRE
Objet : Constitution de provision pour créances douteuses — budget principal
VU l’article R. 2321-2-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que L'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et
dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui
de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de
leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur
significative d’un actif. La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante
pour justifier la liquidation des provisions
Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public ;
Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la
méthode statistique, en appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charges
depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou
contentieuses. L'avantage de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par
débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l’évolution de sa situation financière ;
Considérant que conformément aux règles de droit commun, la Commune de Bias pratique le
provisionnement par opération d'ordre semi-budgétaire. La traduction budgétaire de l’évaluation du
risque par provisionnement prendra la forme de l'émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la
reprise de provision afférente par l'émission d’un titre au chapitre 78 ;
LE MAIRE DE BIAS
DECIDE
Article 1 :
De procéder à une reprise de provision par l'émission d’un titre au compte 781 pour 647,69 €.
Article 2 :
De constituer un complément de la provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un
montant de 104,88 € sur l'exercice 2024, par l'émission d’un mandat au compte 681.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www telerecours fr Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 06/12/2024
ID : 040-214000432-20241205-09_2024 DEC-DE
Article 3 :
Madame le Maire est chargée de tous les actes découlant de cette décision.
Article 4 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture des Landes ainsi qu'au
comptable du Trésor de Parentis en Born et publiée sur le site internet de la ville.
Fait à Bias, le 5 décembre 2024
TT Elisabeth ETCHEVERRIA
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la présente décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du Conseil municipal de Bias et figurera au recueil des décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, 8P 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et/ou publication ct de sa réception por le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par application informatique Télérecours accessible par le lien : http://unww telerecours fr