unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38679 Annexe Convention MAMP EPAGE 24.10.22

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31235 convent

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114881 Annexe

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55132 ANNEXE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55132 ANNEXE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24628 24628 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24627 24627 C

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11897 Annexe

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55132 ANNEXE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55132 ANNEXE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119920 Avenan

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38679 Annexe Convention MAMP EPAGE 24.10.22 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38679 Annexe Convention MAMP EPAGE 24.10.22)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE TRANSFERT DE MAÎTRISE

D’OUVRAGE

ENTRE :

La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa présidente en exercice,

Madame Martine Vassal dont le siège se situe …………. et agissant en vertu d’une

délibération du conseil métropolitain n° XX en date du …………, ci-après désignée «

la Métropole »,

ET

L’EPAGE Huveaune Côtiers Aygalades (HuCA) représenté par son président en exercice, Jean-Jacques COULOMB, dont le siège se situe au 932 avenue de la Fleuride - ZI des Paluds – 13400 Aubagne et agissant en vertu d’une délibération n° n° 1 du 07 septembre 2020 et xxx (viser délibération Heckel 2022), ci-après désigné « l’EPAGE» ou « le maitre d’ouvrage »

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2003, certains bâtiments appartenant au dépôt-vente « la trouvaille », situé en bordure d’Huveaune à proximité immédiate de l’aval du seuil du pont Heckel (29 avenue du Dr Heckel), subissent une dégradation généralisée et accélérée. La berge (mur en bêton séparant les bâtiments du cours d’eau) a subi d’importants affaissements par affouillement de l’Huveaune, particulièrement lors de période de crue. A cet endroit, on note une chute brutale du lit de l’Huveaune (plusieurs mètres), potentiellement du fait de la présence du seuil et de sa dégradation. Suite à une saisie officielle du SIBVH par le propriétaire en 2012, ont été menées une étude géotechnique (avril 2013) et une étude de structure (mars 2013). Les préconisations qui en ressortent sont une démolition partielle et un confortement des structures, ainsi que la réalisation d’une étude hydraulique visant à comprendre et résoudre les désordres observés.

Afin de répondre à ce besoin et considérant que l’ensemble de la zone à proximité du seuil connait de nombreuses problématiques (écologiques, hydrauliques, sociales, etc.), il a été choisi de mener en 2017 un diagnostic multi-thématiques, sur une zone plus étendue. Les scénarii de gestion qui ont été élaborés dans le cadre de cette étude concernent ainsi un secteur plus large, avec des ambitions plus grandes.

Les aménagements à mener sur la zone devront concourir à 3 objectifs principaux :

• Objectif 1 : La diminution de la vulnérabilité aux inondations des bâtis et enjeux présents sur la zone d’étude, sans aggraver le risque à l’aval. Il s’agira de rétablir un fonctionnement hydraulique adapté et acceptable du cours d’eau, tout en assurant la sécurisation de bâtiments et berges fragilisés

• Objectif 2 : La restauration écologique des berges et du lit de l’Huveaune et des espaces connexes, par la renaturation de la ripisylve et de la zone humide sur le secteur, ainsi que le rétablissement de la continuité écologique • Objectif 3 : L’amélioration du cadre de vie par la valorisation de la qualité paysagère du site et la réalisation d’une voie de mobilité douce le long de l’Huveaune et des aménagements associés, en partenariat avec les collectivités compétentes.

Inscrit à la phase 2 du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune et au PAPI (plan d’actions de prévention des inondations) Huveaune-Aygalades, ce projet fait l’objet d’un plan de financement largement aidé par les partenaires financiers : à hauteur de 80% du montant des travaux « GEMAPI », et à hauteur de 72% du volet « hors GEMAPI-valorisation ».

Au titre de ses compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et la

Prévention des Inondations, l’EPAGE, établissement public d’aménagement et de

gestion des eaux, est maître d’ouvrage dans le cadre d’une convention de délégation

de compétence pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de

l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la défense contre les inondations et contre la

mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques, conclue avec la Métropole

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Aix-Marseille-Provence approuvée par délibération du 30/06/2022 par la Métropole et

par délibération du 04/07/2022 de l’EPAGE.

Ce projet s’inscrit en outre dans le cadre de la déclaration d’intérêt général résultant

de l’arrêté inter-préfectoral n°40-2016 DIG EA du 4 août 2017 prorogé par l’arrêté

n°78-2021 PRO.

Les espaces situés à proximité immédiate du cours d’eau ont vocation à être acquis

par la Métropole qui souhaite en conséquence en assurer d’ores et déjà

l’aménagement en cohérence avec travaux engagés par l’EPAGE, à savoir :

• Evacuation des remblais excédentaires sur site visant à améliorer le

fonctionnement hydraulique (65 000m3)

• Restauration des berges de l’Huveaune après décalage en rive gauche / génie

végétal : sur tout le site

• Reconstitution d’une ripisylve adaptée : sur tout le site

• Restauration d’une Zone humide et reconnexion à l’Huveaune 2

• Suppression du seuil3 et création d’une rampe en enrochement4

• Reprise des bâtiments et ouvrages en génie civil5

• Valorisation paysagère / cheminement : sur tout le site

En parallèle des procédures d’acquisition engagées par la Métropole Aix-Marseille-

Provence des différentes parcelles directement impliquées par les travaux, et dans le

souci de ne pas entraver leur démarrage des conventions d’autorisation d’occupation

avant cession ont été établies au bénéfice de l’EPAGE HuCA, avec :

- Ville de Marseille : le 09/09/2022

- Etat / DRFIP : le 22/07/2022

- SNCF : le 12/09/2022

Cette convention a pour objet la réalisation de travaux de voirie et elle s’inscrit en outre

dans le cadre des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique

au terme duquel « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un

ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres

d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui

assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions

d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. ».

La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente à réaliser des aménagements

de type voie verte relevant de la compétence voirie et l’EPAGE HUCA est quant à lui

compétent à réaliser pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence par

délégation de compétence, les projets relevant de la compétence GEMAPI.

L’EPAGE HUCA se proposant la maitrise d’ouvrage global, il convient de lui transférer

la maitrise d’ouvrage de la voie verte et de le désigner comme maitre d’ouvrage

unique.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

L’opération concernée par la présente convention porte sur la réalisation du projet

décrit ci-dessus.

La présente convention a pour objet :

-dans le cadre des dispositions précitées, de désigner l’EPAGE HuCA comme maître

d’ouvrage unique de l’opération concernée et de fixer les conditions et modalités

d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage unique et les

obligations respectives des parties.

-de définir les conditions d’organisation de la maitrise d’ouvrage et notamment les

modalités selon lesquelles les parties entendent mener à bien le projet concerné de

manière concertée ;

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties,

laquelle ne pourra intervenir qu’une fois que les délibérations l’ayant approuvée seront

devenues exécutoires. Elle expirera après achèvement de la mission dans les

conditions prévues à l’article 5 et perception du solde de la participation financière de

la Métropole.

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE

2.1. COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE

Le projet est piloté par l’EPAGE HuCA.

Un comité technique est constitué entre des représentants élus ou des agents de

l’EPAGE, et la Métropole.

L’EPAGE, et la Métropole désignent chacun un « référent coordinateur » du projet, qui

fera le lien avec :

- Les autres services / interlocuteurs de sa structure,

- Les autres « référents coordinateurs »

- Toute autre structure à associer sur le volet du projet dans lequel sa structure

intervient.

Chacune des parties pourra associer au comité d’autres acteurs techniques ou

prestataires en tant que de besoin, sous réserve d’une information préalable de l’autre

partie.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Les signataires pourront mobiliser d’autres acteurs techniques ou prestataires en tant

que de besoin.

La commune (de Marseille) est invitée à désigner également un « référent

coordinateur ».

2.2 ROLE DU COMITE TECHNIQUE

Le comité est réuni à l’initiative de l’une ou l’autre des parties afin d’assurer une

information réciproque et un pilotage concerté de l’opération, et notamment :

-sur le programme et ses modifications,

-sur les cahiers des charges,

-lors de la restitution de chaque phase de réalisation du projet.

Les éventuels avis du comité technique ne revêtent pas de caractère décisionnel et il

appartient à chacune des parties de les prendre en compte dans la mise en œuvre

des prérogatives qui sont les siennes.

2.3 COMMUNICATION D’INFORMATIONS RECIPROQUES

Chacune des parties apporte l’expertise technique et les informations pertinentes dont

elle dispose.

Elle reste seule propriétaire des résultats de toutes natures des études réalisées dans

le cadre de la présente convention, résultats dont l’autre partie pourra disposer

librement pour l’exercice de ses compétences sur le bassin versant.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE – MISSIONS DU

MAITRE D’OUVRAGE

3.1 MODALITES GENERALES D’INTERVENTION

L’EPAGE HuCa exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération définies aux articles L.2421-1 et suivant du code de la commande publique, à la faveur du transfert temporaire à ce dernier des attributions de maîtrise d’ouvrage incombant respectivement à chacune des parties à la présente convention et dans les limites et selon les modalités arrêtées dans les articles suivants.

Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin toutes les assurances utiles.

A ce titre, il interviendra tout au long de l’opération, jusqu’à complète exécution du

programme de travaux.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20233.2 MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE

En particulier, il lui appartiendra :

- de solliciter et d’obtenir toutes autorisations requises, et notamment les déclarations

d’intérêt général,

- de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages

seront exécutés,

- de rendre compte du suivi de la subvention attribuée par les partenaires financiers

pour la réalisation de ce projet, de leur échéancier et de leur encaissement effectif en

fin d’opération,

- de faire réaliser les travaux nécessaires à l’aboutissement de l’opération dans le

respect du cadre législatif et règlementaire applicable et de procéder à l’attribution des

marchés, à leur signature et à leur exécution,

- d’assurer le cas échéant, avec l’assistance étroite de la Métropole, le pilotage des

procédures relatives au déplacement des différents réseaux et de saisir en tant que

de besoin toute instance ou juridiction compétente pour obtenir le déplacement des

occupants du domaine public,

- d’assurer la réception des travaux,

- d’assurer le suivi et la mise au point des opérations de liquidation du solde de

l’opération,

- d’assurer le suivi des opérations de parfait achèvement.

L’EPAGE réglera l’ensemble des factures émises par les entreprises titulaires du ou

des marché(s) de travaux.

Afin d’assurer le bon accomplissement, par le maître d’ouvrage désigné des missions

qui lui sont confiées, la Métropole s’engage :

- à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accomplissement de la mission du maître

d’ouvrage désigné,

- à assurer un suivi et une expertise spécifique relative aux compétences pour

lesquelles elle transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage à l’EPAGE.

Passation et suivi des marchés

Les études et travaux feront l’objet de marchés passés par l’HuCA agissant en qualité

de maître d’ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées. Il organisera,

dans le respect du code de la commande publique l’ensemble des opérations de

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l’opération de travaux,

signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est,

suivra leur exécution administrative, technique et financière.

La Métropole apporte à l’EPAGE pour ces marchés une assistance en termes de suivi

technique et administratif pour les thématiques qui la concerne : via le service

technique et le service des marchés publics et notamment le suivi au quotidien des

travaux, ainsi que le contrôle inhérent au « hors Gemapi ».

3.3. LITIGES LIES A L’EXECUTION DES TRAVAUX

Le maître d’ouvrage désigné diligentera seul, en demande ou en défense, les

procédures contentieuses, ou amiables, relatives :

- aux litiges liés au respect des règles environnementales, urbanistiques et de manière

générale à tous litiges nés ou à naître entre des tiers et l’une ou l’autre ou l’ensemble

des parties à la présente qui seraient liés à la conduite de l’opération ;

- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extra-contractuelle

susceptibles d’émerger entre lui et l’un des intervenants à l’opération auxquels il aura

fait appel dans le cadre de la réalisation de l’opération d’études et de travaux qui lui

est confiée par la convention, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la

garantie de parfait achèvement des travaux ;

- à des litiges liés à l’existence de dommages accidentels de travaux publics ; les

conséquences résultant de l’existence de dommages permanents de travaux publics

seront supportées par la Métropole, bénéficiaire des travaux pris en charge par le

maître d’ouvrage désigné.

Le maître d’ouvrage désigné tiendra dûment informée chacune des autres parties de

toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant, par ou contre lui et se

rapportant d’une manière ou d’une autre à la réalisation de l’opération ou à la mise en

œuvre des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement

n’est pas de la compétence du maître d’ouvrage désigné.

ARTICLE 4- ELABORATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX

Le programme des travaux a été défini dans le cadre de la convention de délégation

de compétence pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de

l’Huveaune, des Aygalades des côtiers, la défense contre les inondations et contre la

mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques établi entre l’EPAGE et la

Métropole AMP.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Les documents inhérents à la passation des marchés permettant la mise en œuvre

des travaux ont été validés par les parties prenantes de la présente convention, sur

l’ensemble des aspects du projet : objectifs environnementaux et de réduction des

inondations, aménagement paysager du site et d’un cheminement piéton, contraintes

et exigences de qualité sociale, urbanistique, fonctionnelle, technique et économique,

d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

En parallèle et avec l’approbation de chaque partie, a été définie l'enveloppe financière

requise pour la réalisation de l'opération, et qui a conduit à déterminer la participation

respective des parties au financement de l'opération, en tenant compte de la part des

travaux qui seront spécifiquement exécutés sur les ouvrages ou parties des ouvrages

revenant à chacune des parties.

ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES DE REALISATION DE L’OPERATION

5.1. ESTIMATION DES DEPENSES DE L’OPERATION

A titre prévisionnel, le projet global porté par l’EPAGE a été estimé à un montant global

de 4 880 700 € HT.

Total € HT Total TVA Total reste à charge

(dont TVA)

Reste à charge EPAGE

HUCA « En Gemapi »

874 597,50 €

HT (après

perception des

subventions)

859 734,60 €

TTC (sur

montant de

dépense total)

1 734 332,10 € TTC

Reste à charge Métropole Aix

Marseille Provence relevant

de compétences “hors

GEMAPI”

160 755,50

(montant

résiduel après

perception des

116 405,40

(total TVA sur

montant

global)

277 160,90 € TTC

Nature Coût € HT Coût € TTC dont GEMAPI strict dont valorisation

EPAGE HuCA 20% 874 597,50 € 820 820,00 € 68 640,50 €

Agence eau 34% 1 469 947,00 € 1 445 895,00 € 24 052,00 €

Région PACA 1% 32 485,00 € 32 485,00 €

Etat (FPRNM) 37% 1 604 900,00 € 1 064 900,00 €

SNCF 5% 200 000,00 € 200 000,00 €

Conseil Dépt.13 3% 116 743,50 € 116 743,50 €

Métropole AMP 28% 160 755,50 €

Agence eau 12% 72 055,00 €

Conseil Dépt.13 60% 349 216,50 €

TOTAL 4 880 700,00 € 5 856 840,00 €

Part estimative des travaux

« hors GEMAPI » : Prise en

charge Métropole AMP

582 027,00 € 698 432,40 €

Financement % et € HT

Part estimative des Travaux

« GEMAPI » ou assimilés -

prise en charge EPAGE HuCA

4 298 673,00 € 5 158 407,60 €

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023subventions

par l’EPAGE

Montant définitif des dépenses d’études et travaux :

Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d’un dépassement, le maître d’ouvrage

désigné en informera les autres parties pour décider d’un financement complémentaire

par voie d’avenant à la présente convention. La participation définitive de la Métropole

sera calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux,

actualisations et révisions de prix comprises. Si le coût réel des ouvrages destinés à

la Métropole est supérieur ou égal à 5% du montant prévisionnel global ci-dessus, un

avenant interviendra en cours d'opération

Le maître d’ouvrage désigné informera les autres parties du délai maximum dans

lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de

l’ouvrage.

A défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera

considérée comme résiliée, les ouvrages remis et le règlement final de l’opération

arrêté conformément aux stipulations de la présente convention.

A l’issue de la notification des marchés de travaux, une réactualisation des coûts

financiers de chacune des parties sera réalisée conformément à la répartition

financière détaillée dans le tableau ci-dessus.

5.2. FINANCEMENT DE L’OPERATION VOIE VERTE

La participation prévisionnelle des parties au coût de l’opération voie verte se

matérialise sous la forme suivante, est présentée par le plan de financement suivant :

Les dépenses de maîtrise d’œuvre de la réalisation, des éventuelles investigations

complémentaires menées en phase de réalisation des travaux, de la coordination SPS

et du suivi et de l’évaluation du projet seront prises en charge par l’EPAGE HuCA au

titre de la Gemapi et du pilotage global du projet.

Nature Coût € HT Coût € TTC dont GEMAPI strict dont valorisation

EPAGE HuCA 20% 874 597,50 € 820 820,00 € 68 640,50 €

Agence eau 34% 1 469 947,00 € 1 445 895,00 € 24 052,00 €

Région PACA 1% 32 485,00 € 32 485,00 €

Etat (FPRNM) 37% 1 604 900,00 € 1 064 900,00 €

SNCF 5% 200 000,00 € 200 000,00 €

Conseil Dépt.13 3% 116 743,50 € 116 743,50 €

Métropole AMP 28% 160 755,50 €

Agence eau 12% 72 055,00 €

Conseil Dépt.13 60% 349 216,50 €

TOTAL 4 880 700,00 € 5 856 840,00 €

Part estimative des travaux

« hors GEMAPI » : Prise en

charge Métropole AMP

582 027,00 € 698 432,40 €

Financement % et € HT

Part estimative des Travaux

« GEMAPI » ou assimilés -

prise en charge EPAGE HuCA

4 298 673,00 € 5 158 407,60 €

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023- mise à disposition à titre gratuit de terrains et autres biens immobiliers appartenant

à, ou détenus à un titre quelconque par, l’une ou l’autre des parties et qui s'avèreraient,

le cas échéant, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'opération,

- mise à disposition de toutes études utiles pour la réalisation de l'opération ;

5.3. MODALITES DE FINANCEMENT

L’EPAGE, en tant que maître d’ouvrage désigné, assure le paiement des travaux

relevant de la présente convention.

La Métropole s’engage à régler au maître d’ouvrage désigné les sommes versées par

celui-ci au titre de l’opération (à savoir l’autofinancement HT) ainsi que la TVA

applicable à la réalisation des travails afférents aux ouvrages ou parties d’ouvrages

qui lui reviennent, d’un montant prévisionnel (révisé après l’attribution des marchés de

travaux) de 277 160,90 € TTC, dès l’émission d’un titre de recette, qui sera émis à

l’avancement du marché.

Le maître d’ouvrage désigné est attributaire de l’ensemble des subventions accordées

pour la réalisation du présent marché, dont les détails sont affichés au chapitre 5.2.

Il rendra compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif

en fin d’opération.

Dans le cas où les subventions susmentionnées ne seraient pas accordées, ou

seraient inférieures, le maître d’ouvrage désigné en informera les autres parties pour

décider d’un financement complémentaire.

5.5 : COMPTABILITE ET BILAN

Le maître d’ouvrage désigné tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaître

distinctement les comptes propres à l’opération, objet de la convention.

Les écritures correspondant aux dépenses et recettes des ouvrages ayant vocation à

être remis aux autres parties seront passées en compte de tiers par l’EPAGE.

A l’expiration de la convention, le maître d’ouvrage désigné établira un bilan de clôture

de l’opération.

ARTICLE 10 – RECEPTION DES OUVRAGES

Chacune des parties sera invitée à participer aux opérations de réception des travaux.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître

d’ouvrage désigné et de l’ensemble des autres parties, ou celles-ci dument

convoquées.

Elles pourront formuler toutes observations relatives à la qualité des études et des

travaux ou des ouvrages et les faire consigner sur le procès-verbal de réception.

Ces opérations seront donc réputées opposables aux autres parties, sans que leur

absence lors des dites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère

opposable de la réception. Les réserves seront constatées conjointement mais

l’EPAGE restera responsable de la levée des réserves éventuellement faites lors de

cette réception.

ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES

L’ouvrage sur lequel les travaux auront été réalisés en application de la présente

convention, sera remis à la Métropole, dans les meilleurs délais à compter de sa

réception, et après levée des éventuelles réserves émises lors de la réception, sans

préjudice des dispositions arrêtant les modalités de participation de celle-ci au

financement des ouvrages.

Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le maître

d’ouvrage désigné fournira le dossier de recollement des ouvrages exécutés ainsi que

tous les documents nécessaires à leur exploitation.

Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le maître d’ouvrage désigné et

la Métropole, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole

aura été invitée à l’établissement de cet état des lieux.

A compter de la remise des ouvrages, et sous la seule réserve des garanties dues au

titre du parfait achèvement de l’ouvrage dont le maître d’ouvrage désigné assure le

suivi, la Métropole a seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le

fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

A compter de cette même remise la Métropole est de plein droit investie de l’ensemble

des responsabilités de toutes natures liées à l’existence et au fonctionnement de

l’ouvrage et devra réaliser l’ensemble des travaux d’entretien, de contrôle et de

maintenance.

Elle est donc subrogée de plein droit dans les droits et obligations du maître d’ouvrage

désigné :

- dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés aux travaux visés par

la convention dont elle aura été bénéficiaire ;

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023- à l’exclusion des droits et obligations attachés à la garantie de parfait achèvement

due par les constructeurs.

La mise à disposition, au profit du maître d’ouvrage désigné, de biens mobiliers ou

immobiliers pour la réalisation de l’opération, prend fin.

Dans l’hypothèse où il y aurait des réserves sur l’état ou les conditions de transfert des

biens, les parties conviennent de se concilier.

A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – Calendrier et DELAIS

Le calendrier prévisionnel de l’opération globale dont la phase de l’aménagement

concerné par ce volet « hors Gemapi » est le suivant :

- Notification du marché de travaux (et fournitures) : janvier 2023,

- Travaux : février 2023 à janvier 2024 (délais plus importants selon conditions

météorologiques et aléas divers).

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET GARANTIES

Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération et jusqu’à la mise à disposition

de l’ouvrage, le maître d’ouvrage désigné prend en charge la totalité des

responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mener à bien

l’opération et garantit celles-ci, notamment vis à vis des autres parties.

Le maître d’ouvrage désigné fait son affaire de l’ensemble des obligations légales

d’assurance dans le respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 11 – REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION

11.1 ARRETE DES COMPTES DE L'OPERATION

A la date d'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, le maître d’ouvrage

désigné établit un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat,

faisant apparaître l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour la

réalisation de l'opération.

11.2 REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION

Le bilan de clôture est arrêté par le maître d’ouvrage désigné et approuvé par

l'ensemble des parties à la convention. Ce bilan détermine le montant définitif de la

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023participation financière de chacune des parties à la convention au coût de l'opération

nécessaire pour équilibrer les comptes.

Le règlement final s'opérera, éventuellement par compensation partielle, par celle(s)

des parties qui est/sont débitrice(s).

Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de maître d’ouvrage désigné dont

celui-ci serait personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l'administration

fiscale après cet arrêté de compte devront lui être remboursées par l'ensemble des

parties à la convention, selon la clé de répartition retenue pour déterminer le montant

de la participation de chacune des parties au financement de l'opération visée par la

convention.

11.4 MODALITES DE REGLEMENT

L'ensemble des sommes, ou indemnités visées ci-dessus devra être intégralement

versé par le débiteur dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation,

les frais financiers et produits financiers étant pris en compte jusqu'à complet

règlement.

11.5 INDEMNITES AUX TIERS

Toute indemnité due à des tiers par le fait du maître d’ouvrage désigné, dans

l’exécution de la mission qui lui est confiée par la convention sera prise en compte, à

titre de dépense, au bilan de l’opération. Le maitre d’ouvrage désigné reste

responsable des dommages causés dans le cadre de cette maitrise d’ouvrage. Les

indemnités lui reviendront donc également.

ARTICLE 12- INTERETS MORATOIRES

Toute somme due par l’une des parties au titre de la présente convention, qui ne sera

pas réglée à l'échéance, portera intérêt dans les conditions prévues par le Code des

marchés publics pour les retards de règlement des marchés.

ARTICLE 13- VOIRIE ET POUVOIRS DE POLICE

La police administrative pendant la durée du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage

demeura assurée par l’autorité normalement compétente.

Toutes les décisions prises au titre du pouvoir de police devront être communiquées à

chacune des parties. Le maître d’ouvrage désigné devra également informer sans

délai les parties compétentes de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de

l’opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police.

ARTICLE 14 : FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 202314.1. – RESILIATION DANS L’INTERET GENERAL

La convention pourra être dénoncée d’un commun accord entre les parties pour un

motif justifié par l’intérêt général. Il n'est prévu aucune indemnisation à l'une ou aux

autres des parties en cas de résiliation non fautive de la convention

14.2. – RESILIATION – SANCTION - INDEMNITES

En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention,

l’une ou l’autre des parties à la convention pourra demander au juge de prononcer la

résiliation aux torts et griefs de celle-ci, après mise en demeure restée infructueuse

pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels recours en responsabilité

susceptible d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue de

l’indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal

administratif de Marseille.

Fait à Aubagne, le ………………

Jean-Jacques Coulomb

Président de l’EPAGE HuCA

Fait à Marseille, le …………………

Martine Vassale

Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023