Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B080419 P12
unknown - Métropole - Metz - B230614 P12
unknown - Métropole - Metz - B200323 P12
unknown - Métropole - Metz - C260922 P12
unknown - Métropole - Metz - B250923 P12
unknown - Métropole - Metz - C260617 P12 2
unknown - Métropole - Metz - B130519 P12
unknown - Métropole - Metz - C 290615 P12
unknown - Métropole - Metz - B020522 P12
unknown - Métropole - Metz - B150615 P12
unknown - Métropole - Metz - B240122 P12
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B240122 P12)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
* x METZ MÉTROPOLE
À SUROMÉTROMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
M ETZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 52 présents : 44 excusé(s) : 7 ° 3
53
Date de convocation : 18 janvier 2022 Vote(s) pour: 47
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 24 janvier 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2022-01-24-BD-12 :
Protection fonctionnelle d'un ancien élu.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-34, L. 5211-
1, L. 5211-15 alinéa 2, L. 5215-16 et L. 5217-7-|,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le courrier de Monsieur Dominique GROS sollicitant la protection fonctionnelle et demandant le remboursement de ses frais d'avocat pour un montant de 2 296,80 €, à la suite d'une plainte déposée à son encontre pour prise illégale d'intérêts dans le cadre du vote de subventions à l'Association Inspire Metz, qu'il présidait, et les précisions apportées ensuite par ce dernier et son
conseil quant au classement sans suite de cette plainte,
CONSIDERANT que la protection est accordée à un élu ou ancien élu lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions,
CONSIDERANT le classement sans suite de la plainte, en raison d'une «infraction insuffisamment caractérisée »,
DECIDE d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Dominique GROS à la suite de sa demande du 23 janvier 2021,
AUTORISE le financement par le budget de la Métropole des frais engagés par
Monsieur Dominique GROS et le remboursement en conséquence des honoraires et frais exposés
pour assurer sa défense, à savoir la somme de 2 296,80 €. Pour extrait conforme
Metz, le 25 janvier 2022 REUNION DE BUREAU - Lundi 24 janvier 2022 - Votes
NOM Prénom Commune er VOTES points 2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Absent
BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour
CARPENTIER François Cuvry Pour
COMBELLES Jean Vaux Pour
DEFAUX Daniel Plappeville Pour
DIEUDONNE Vincent Vany est excusé
DIEUDONNE Yves Vernéville Pour
DORR Antoine Vantoux Pour
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand La Maxe Li rat Rs Aoine Houveir Pour çois HENRION
FACHOT Pierre Jussy Pour
FRITSCH-RENARD |Anne Metz est excusée
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour
GOUTH Cédric Woippy est excusé et donne pouvoir Pour
à François GROSDIDIER
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
a reçu le pouvoir de
GROSDIDIER François Metz Cédric GOUTH et de Henri Pour
HASSER
HASSER Henri Le Ban-Saintiarin | St Excusé et donne pouvoir BGUr à François GROSDIDIER
HENRION François [Augny 9 ‘ Pour
HORY Thierry Marly Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle Noisseville est excusée EXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES points 2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour
KURTZMANN Walter Peltre Pour
LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour
LOSCH Jean-François |Lessy Pour
MANZANO Philippe Mécleuves Pour
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MUEL Pierre Marieulles Pour
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles est excusé pour le point 5 Pour tous les autres points
NICOLAS Martine Metz Pour
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour
PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour
ROUX Sylvie Mey Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour
SPORMEYEUR [Nathalie Sauny Pour
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour
THIL Patrick Metz Pour
TORLOTING Michel Gravelotte Pour
TRAN Doan Metz Pour
VALENTIN Claude Nouilly Pour
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour
WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne est excusé
WEBERT Marilyne Pouilly Pour iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20220124-2022-01-DB12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2022-01-DB12
lundi 24 janvier 2022
DE
Protection fonctionnelle d'un ancien élu
5.6 - Exercice des mandats locaux
Catherine DELLES
27/01/2022
057-200039865-20220124-2022-01-DB12-DE
99_DE-12.pdf
99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes 2 À 12.pdf
Historique :
25/01/22 16:20 En cours de création
25/01/22 16:21 En préparation Catherine DELLES
27/01/22 08:40 Reçu Catherine DELLES
27/01/22 08:41 En cours de transmission
27/01/22 08:42 Transmis en Préfecture
27/01/22 08:57 Accusé de réception reçu