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Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 74 26 DE Débat sur la protection sociale complémentaire PSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 74 26 DE Débat sur la protection sociale complémentaire PSC)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LÉ
Es
Département
de
l'Isère
D
F
|
|
R
É
RAT
|
Reçu
en préfecture
le 01/10/2026
ER
Commune de SAINT-MAXIMI
AL ES
|
ID : 038-213804263-20260930-74
26-DE
DÉLIBÉRATION n° 20260930-74
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC)
Le trente septembre deux mil vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la
Membres
en
exercice
: 15
commune
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mil
Présents : 13
vingt-six,
s'est réuni,
en
session ordinaire,
à
la mairie sous la présidence de son
Absents : 2
maire, Stéphane Malard. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois septembre
Pouvoirs : 2
deux mil vingt-six.
Pour
:
Contre
:
Présents
: Stéphane
Malard,
Arlette
Vizioz,
Julien
Bernou,
Marie
Christine
Rivaux,
Abstention
:
Jean-Marc
Sergi,
Pascal Pongerard,
Danielle Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
N'ayant pas pris part au vote :
Cardot, Benoît Demanze, Marlène Perret-Depiaz, Érika Kiezer, David Vizioz.
Secrétaire de séance
:
Absents:
Éric
Bouet [pouvoir
à Marlène
Perret-Depiaz],
Amandine Jalliffier-
David
Vizioz
Talmat
[pouvoir
à
Arlette
Vizioz].
Monsieur
le
maire
rappelle
que
l’ordonnance
n°2021-175
du
17 février 2021
prévoit
un
débat
obligatoire
de
l'assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale
complémentaire dans les
six mois
qui suivent le
renouvellement
général
des
assemblées.
Ce débat s’appuie sur le diaporama mis à disposition par le centre de gestion de l’Isère (CDG38) à destination des collectivités (mai 2026 et 31 mars 2026). PSC
: de
quoi
parle-t-on
?
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines : —
santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité
sociale
;
—
prévoyance/maintien
de
salaire:
vise
à
couvrir
la
perte
de
salaire/de
retraite
liée
à
une
maladie,
une
invalidité/incapacité ou un décès.
Partie A : santé Éléments statistiques (données issues de l'enquête IFOP/MNT) À
l'échelle nationale : 89 % des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé. Pour information, à l’échelle départementale, 12 168 agents déclarent être couverts par une complémentaire santé proposée par leur propre employeur. Cadre général —
avec la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011
et
les
décrets
et
ordonnances
qui
en
découlent,
obligation
pour
les
collectivités
d’aider
financièrement
les
agents qui
adhérent
à des
contrats
qui
répondent
à des
critères
de
solidarité
:
—
adhésion facultative des agents à ces contrats ;
—
participation
financière
de
la
collectivité
uniforme
ou
modulable
dans
un
but
d’intérêt social
(prise
en
compte du
revenu et de la compusition familiale).
‘
Labélisation ou convention de participation Deux types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur : —
la
convention
de
participation
: l'employeur
contracte
avec
un
opérateur
(une
mutuelle)
pour
un
dispositif
en
santé.
La
participation
n’est
versée
qu’aux
agents
qui souscrivent
à ce
contrat
;
—
la
labellisation
: une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçoit
un agrément
national,
permettant
à l’agent
qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.
Les
deux
dispositifs
sont
exclusifs l’un
de
l’autre,
la
collectivité
doit
délibérer
pour
faire
un
choix
et
sa
participation
employeur sera exclusivement pour le dispositif choisi. L'accord collectif —
possibilité, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l'adhésion des agents obligatoire au contrat collectif : -
assure une couverture de tous les agents,
=
-_
garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle,
ne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le-maire erd'uñ Fécours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — © 2 placé
de Verdun 38000 Grenoble
dans
un délai dé deux mois à compter
de la date à laquelle elle
est
devenue exécutaire
Le recours contentieux neut être évalement effectué var la voie de l'application « Télérecours cttovens » sur Le site
tips
/ctlovens.telerecours.fr
primes
nt
produits per rabrégue
primeur adhergnt MPRIM PERTE"
Nid. 540331 -09/10
Monique dun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
2
,
,
Reçu
en
préfecture le 01/10/2026
Département de l'Isère
F
| = — RA |
|
FIN Publié le 01/10/2026
Commune de SAINT-MAXIMIN
ID : 038-213804263-20260930-74_26-DE
=
possibilité(s) d’exonération de l'obligation d’adhésion à définir par décret,
-
demande de négociation qui peut être à l'initiative des organisations syndicales (OS) ;
—
au niveau du CDG38, il n’y a pas d’accord collectif signé rendant obligatoire l'adhésion des agents au contrat collectif. L’adhésion des agents est donc libre.
Convention
de
participation
proposée
par
le
CDG38
Dans une logique de mutualisation des risques et afin de bénéficier de conditions tarifaires optimales,
le CDG38
propose un contrat-groupe. MUTUELLE SANTÉ: Contrat-Groupe MNT jusqu’au 31 décembre 2026. 305 collectivités de l’Isère en bénéficient soit 3 900 agents couverts. À compter du 1°
janvier 2027, après l’appel d'offres conduit par le CDG38, un nouveau contrat de mutuelle santé
entre en vigueur. Aifribué à la MNT, ce contrat présente de nombreuses nouveautés : quatre niveaux de garantie et nouvelles modalités de tarification. Participation financière employeur Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum d’un montant cible au 1%
janvier 2026,
soit
15
€.
Doit couvrir un panier de soins minimum : —
ticket modérateur ;
—
forfait journalier hospitalier ;
—
dépenses de frais dentaires et optiques.
47 % des collectivités de l’Isère ont un accord collectif sur la protection sociale complémentaire. 50 % des collectivités rattachées au CST Départemental de l'Isère participent, via le contrat groupe du CDG38 ou la labellisation
(RSU
2024).
—
Participation employeur moyenne mensuelle par agent, toutes catégories et tous statuts confondus : 20 € (collectivités
CST départemental) / 25 € (foutes collectivités confondues).
Évolution pour l'échantillon constant de 245 collectivités CST-D
19.5 €
19.9
€
LU 2022
2023
2024
Le conseil d’administration du CDG38 le 23 avril 2026 s’est prononcé dans les termes suivants :
Le Conseil
d'administration,
après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité,
décide d'adopter la
position
suivante
:
"En premier lieu, il convient que les services du CDG 38 mettent à disposition des employeurs,
afin de leur faciliter l'organisation en 2026 du débat (prévu par la Loi) sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC),
un diaporama portant à la fois sur la prévoyance et sur la mutuelle
santé,
présentant de façon pédagogique ce dispositif
:
*
À cette occasion, les employeurs territoriaux seront informés des moyennes de participation financière à la mutuelle santé (telles qu'elles ressortent du tableau ci-après) en leur proposant, en fonction de leurs capacités financières, de tendre vers le montant moyen observé en 2024 en Isère à savoir 25€/mois (à moins que leur pratique se situe déjà à un niveau supérieur) :
|
Isère
CST-
départemental (employeurs
jusqu'à
Isère
CST
propres
| (employeurs
de
50
|Moyenne Isère
Moyenne nationale
agents et plus)
49 agents)
2022
24€lmois
|
24€/mois
|
20€/mois
|
2023
__ !2
25€/mois
24€/mois
26€/mois
_|
[2024
| 20€/mois
25€/mois
25€/mois
28€/mois
|
“Enfin,
il
sera
rappelé
aux employeurs
la
possibilité
de
moduler leur
participation
financière
dans
un
but d'intérêt social,
en
prenant en compte le revenu des agents et/ou
leur situation
familiale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
maire et-d-un Técôurs contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble —
FT
2 place de Verdun
38000 Grenoble — dansun délai de deux mors à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
La sannuve anntantioue nent être éanlomont offortué nar ln wnie de l'annli
BW" RSR
AA
LARGE
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A
EN lle cours
he. 9551-0910
esrigueun ”
2'place de
Verdun
38000 Grenoble-—
dans
délai
de
deux mois
h
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
/
l'A
&
À
Reçu
en
préfecture le 01/10/2026
Dénrtmen
dette
JE
LIBE
RAT
ME
a
Commune de SAINT-MAXIMI
EHOIE 1e 8210/2026
+
ID : 038-213804263-20260930-74_26-DE
— Préconisation des quatre organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, SNDGCT et FO) au CST
départemental
:
"Une
participation
employeur
de
base
: 30
€
par
agent
#
#
À laquelle s'ajoute: —
une majoration « bas revenus » : 15 € pour les agents en dessous du salaire net moyen dans la fonction publique territoriale
(2
145
€
nets/mois)
;
—
une majoration « enfants » : + 15 € si un ou des enfants sont rattachés au contrat.
Données propres à la commune de Saint-Maximin
le nombre d’agents : 6 titulaires / 2 contractuelles le temps de travail : temps complet : 3 agents / temps non complet
: 5 agents
la
répartition
par
catégories
: catégorie
B
: 1
agent
/ catégorie
C
: 7
agents
la répartition par filières : administrative : 2 agents / technique : 6 agents.
Synthèse
absentéisme
—
commune
de
Saint-Maximin
(38)
5
|
Taux
È
Agents
Taux
tactile Masbsentéisme RENTRÉE HeNPE EE | rauctés (ai | d'exposition
1
|
|
(total)
|
()
|
arrêt
AT
en
|
1)
:
2020
10
239
6.55%
0
0
3
30.0%
2021
10
476
13.04%
2
75
3
30.0%
mm
2022
10
73
2.00%
0
Ô
à
30.0%
:
2023
10
1274
34.90%
2
18
$
50.0%
2024
9
173
5.27%
o
0
1
111%
w
2025
9
267
813%
1
5
4
444%
=
2026
8
43
1.47%
2
10
à
37.5%
TOTAL
/ MOYENNE PONDÉRÉE
66
2545”
10.56%
L
108
Arrêts
longue
maladie
longue
durée
/
maladie
grave
5 dernières années
Agent
Type
|
Début
|
Fin
Dürée (jours)
Agent1
Maladie
ordinaire
prolongée
(MAL4+MAL(DO))
15/12/2021
15/12/2022
366
Agent2
Maladie
ordinaire
prolongée
(MAL+MAL(DO))
04/09/2023
03/03/2025
537
é
Agent3
Maladie
grave
(MG)
24/04/2023
20/11/2024
577
:
Agent4
Maladie
ordinaire
longue
02/09/2024
21/02/2025
123
Agent
4
Maladie
ordinaire
longue
16/04/2025
05/09/2025
143
un
TOTAL
Nb-épisodes +5, agents distincts
= 4
1796
NÉANT
F°
+
Participation en santé depuis : 2013, renouvelé en 2020, à renouveler pour 2027
m
m
+
Montant de participation : 2013 : 10 % de la cotisation / 2020: 20%
Aucune
participation
pour
un
agent
«
retraité
»
+
Dispositif en place : conventions de participation du CDG38
*
2013-2019
: Intérial
mutuelle
Le
+
2020-2026
: Mutuelle nationale territoriale (MNT)
#
*
Taux d'adhésion :
&
+
2026: 3 agents [37,5 %]/ 8 (2 à partir de septembre) [25 %]
on
+
2025:3 agents /91[33,33%]
Co
+
2024 :2 agents /9[22,22%)]
um
+
2020, 2021, 2022, 2023
: 3 agents /10[30 %]
+
2019:2 agents/12/16,67%]
+
2018:
3
agents [25
%]/12
(2
à
partir
de
septembre)
[16,67
%]
+
2015, 2016,
2017
: 3
agents
/
13
[23,08
%]
M
MW
+
Coût actuel du dispositif: 2026 (estimation): 623,04 € / 2025
: 529,89 € / 2024 : 401,16 € / 2023: 814,84€
/
LI
2022 : 736,15 € / 2021 : 979,08 € / 2020 : 964,44 €.
vant
Monsieur
le maire et-d'umrécburs
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Grenoble
—
ompler de
la
date
à laquelle elle est
devenue
exécutoire.
VERT
Le rornurs rantontienx neut être Sanlement efectué nar la vaie de l'annhistéh d'EPS UE
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1e l Ecours'p ESS
ON
Rover RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
/
1
F
Ts
Reçu
en
préfecture le 01/10/2026
Département del’Isère
Fe
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|
FA TS
ER
Publié le 01/10/2026
Commune de SAINT-MAXIMIR
ID : 038-213804263-20260930-74_26-DE
Projet
d'évolution
+
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : délibération lors du conseil municipal du 30 septembre 2026 pour une application au 1°
janvier 2027
+
Montant de participation :
-
à
hauteur de 22,00
€
bruts par agent et par mois pour chaque
agent adhérant
au
contrat
découlant de la convention de participation ;
-
à hauteur du « montant mensuel de la cotisation TTC “Enfant” du niveau 1 » [12,97
€ en 2027])
brut par enfant et par mois pour chaque enfant rattaché au contrat découlant de la convention de participation
;
-
aucune participation pour un agent « retraité » adhérant au contrat découlant de
là convention
de
participation.
+
Dispositif visé : convention de participation du CDG38 2027-2031
+
__
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT)
+
Taux d'adhésion visé : 8 agents
+
Coût prévisionnel de la mesure : pour l’ensemble des agents et de leurs enfants, coût maximum annuel de 2 578,92
€.
Consultation impérative CST Le CST compétent (départemental ou propre à la collectivité) est impérativement consulté préalablement aux délibérations par lesquelles :
l'employeur opte entre labellisation ou la convention de participation,
—
l'employeur
décide
de
bénéficier
du
contrat-groupe
proposé
par
le
CDG38,
—
l'employeur détermine le montant de sa participation financière, et de ses éventuels critères de modulation.
En
ce
qui
concerne
les
employeurs
rattachés
au
CST
départemental,
l'attention
est
attirée
sur
la
nécessité
de
veiller
aux
dates
des séances
et
au
délai
de
saisine
(environ
1 mois)
: 2/6,
7/7,
22/9
et
24/11
(pour
2026)
—
en
2027
:
1/6,
"
6/7,28/9,23/11
et
14/12.
Nota : du fait que le conseil municipal doit délibérer sur un montant il faudra saisir le CST départemental chaque année
si
l'on
souhaite
que
le
montant
brut
par enfant
rattaché
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
par
mois
soit
à
hauteur
du
« montant
mensuel
de
la
cotisation
TTC
“Enfant”
du
niveau
1»
(12,97
€
en
2027).
Partie B : prévoyance Éléments statistiques (données issues de l'enquête IFOP/MNT) À
l'échelle
nationale
: 59
%
des
agents
affirment
disposer
d’une
couverture
en prévoyance.
Pour
information,
à l’échelle
départementale,
50
%
des
agents
affirment
disposer
d’une
couverture
en
prévoyance.
Cadre
général
—
avec
la loi
n°
2007-148 du
2
février
2007
de modernisation de
la
fonction
publique
et
le
décret n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et
les
décrets
et
ordonnances
qui
en
découlent,
obligation
pour
les
collectivités
d'aider
financièrement les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité ;
—
adhésion
facultative
des
agents
à ces
contrats
(obligatoire
à partir
de
2029
au
plus
tard)
;
—
participation
financière
de
la
collectivité
(qui
doit
être
exprimée
en
euros,
pas
en
pourcentage
de
la
cotisation).
Labélisation
ou
convention
de
participation
Identique
à
la
«
Partie
À
: santé
».
Évolution
en
2029
—
actuellement,
il n’existe
pas
d’accord
collectif
(ou
majoritaire)
rendant
l’adhésion
des
agents
obligatoire
au
contrat
collectif
:
assure une couverture de tous les agents, garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle,
-__
possibilité(s)
d'exonération
de
l'obligation
d’adhésion
à
définir
par
décret,
-
demande
de
négociation
qui
peut
être
à
l'initiative
des
organisations syndicales
(OS)
;
—
pour la prévoyance, l'adhésion des agents devient obligatoire au 1%
janvier 2029 au plus tard, sans nécessité d’un
accord local préalable. Il ne sera alors plus possible de passer par la labellisation.
_
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux devant
Monsieur
le
maire et-dun
écôurs
contentieux devant
le
tribunal administratif de Grenoble
—
—2'place
de
Verdun 38000 Grenoble—dans un
délai
de
den
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle est
devenue
exécutoire.
\
Le roroure rantoutiour neut être senloment offertné par la voie de l'anolid ah" "TER
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FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
#
PA
Département de l'Isère
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Reçu en préfeciure le 01/10/2026
es
Publié le 01/10/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMI
ID : 038-213804263-20260930-74_26-DE
Convention de participation proposée par le CDG38 Dans une logique de mutualisation des risques et afin de bénéficier de conditions tarifaires optimales, le CDG38 propose un contrat-groupe. PRÉVOYANCE: Contrat-groupe COLLECTEAM/ALLIANZ jusqu’au 31 décembre 2030. 465 collectivités de l’Isère en bénéficient soit 8 200 agents couverts. Participation financière employeur Pour
la fonction publique territoriale (FPT),
participation obligatoire des employeurs publics
à hauteur de 20 %
minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir au 1°
janvier 2025, soit 7 €. (Pour mémoire : la loi
du 22 décembre 2025 porte la participation à 50 % des garanties de base à partir de 2029 au plus tard). 71 % des collectivités rattachées au CST Départemental de l'Isère participent, via le contrat groupe du CDG38 ou la labellisation (RSU 2024). — Participation employeur moyenne mensuelle par agent, toutes catégories et tous statuts confondus : 16 €.
Évolution pour l'échantillon constant de 245 collectivités CST-D
jéde
PE
154€
2022
2023
2024
—
Préconisation
partagée
par le conseil d’administration
du
CDG38 et
les
organisations syndicales
: une
participation de 26 €, identique pour tout le monde.
Données propres à la commune de Saint-Maximin +
Participation en prévoyance maintien de salaire depuis : 2073, renouvelé en 2020 et en 2025, à renouveler pour 2031
°__
Montant de participation : 2013 : 10
%
pour les garanties incapacité (1,20 %), invalidité (0,95 %) et perte de retraite liée à l'invalidité
(0,36 %), c'est-à-dire au taux de 2,51 % maximum (pas pour le capital-décès [0,50 %], ce qui n'empêche pas
y
les agents d'y souscrire mais totalement à leur charge) 2020 : 20 % pour les garanties incapacité (0,85 %), invalidité (0,62 %) et perte de retraite liée à l'invalidité (0,38 %), c'est-à-dire au taux de 1,85 % maximum (pas pour le capital-décès [0,27 %], ce qui n'empêche pas les agents d'y souscrire mais totalement à leur charge) 2025 : 26 € bruts mensuels (15 € minimum depuis le 1° janvier 2026) pour les garanties incapacité + invalidité (2,05 %), maintien du régime indemnitaire en incapacité temporaire de travail (0,20 %) et perte de retraite consécutive à une invalidité: permanente
(0,35 %), c'est-à-dire au taux de 2,75 % maximum (pas pour le
décès/perte totale et irréversible d'autonomie [0,30 %], ce qui n'empêche pas les agents d'y souscrire mais totalement à leur charge) Dispositif en place : conventions de participation du CDG38
+
2013-2019 : SOLIMUT Mutuelle de France - Couverture
: 100 % du traitement indiciaire de base
(TIB) + nouvelle bonification indiciaire (NBI) 2020-2024:
Gras
Savoye / ipsec -
Couverture :
100
%
du traitement indiciaire
de base (TIB)
+ nouvelle bonification indiciaire (NBI) 2025-2030
: Collecteam / Allianz Vie - Couverture : 90 % du traitement indiciaire de base (TIB)
+
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+
90
%
du
régime
indemnitaire
(IFSE)
+
Taux d'adhésion :
2026 : 5 agents [61,5 %]/ 8 (6 à partir de mai) [75 %]
+
2025: 4 agents [44,44 %]/ 9 (5 à partir d'avril) [55,56 %] 2024 : 4 agents [44,44 %]
/ 9
+
2020, 2021, 2022, 2023 : 3 agents /10[30%]
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur
le maire et-d'unrécours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble —
7 2'place de
Verdurr38000-Grenoble-=dans
un délai de
due MOIS à COMpIEr de la date à laquelle elle e
devenue exécutoire... .
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Le recours contentieux peut être également effectué par la voie de L'applicatéW'
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fe 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
#
f
F_—
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Département de l’Isère
P
Publié le 01/10/2026
ER
Commune de SAINT-MAXIMI
ID : 038-213804263-20260930-74_26-DE
+
2019: 3 agents [25 %]/12
+
2018: 4 agents [33,33 %]/ 12 (3 à partir de septembre) [25 %]
+
2017: 4 agents / 13 [30,77 %] (3 à partir de septembre) [23,08 %]
°
2016:
5
agents [38,46
%]
/13
+
2015: 4 agents [30,77 %]/13
+
Coût actuel du dispositif: 2026 (estimation) : 1 768,00 € / 2025 : 1477,58 € / 2024 : 519,58 € / 2023: 369,56 € / 2022 : 272,00 € / 2021: 255,99
€ / 2020
: 253,45 €.
Projet d'évolution +
Calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre:
1“
janvier
2029
au
plus
tard,
l'adhésion
des
agents
devient
obligatoire
+
Montant
de
participation
:
[indiquer
montant
et
modalités
de
variation
+
Dispositif visé : convention de participation du CDG38 2027-2031
+
Taux d'adhésion visé : 100 % des agents
+
Coût
prévisionnel
de
la
mesure
: /en
euros/an].
Consultation impérative CST
Jdentique à la « Partie
À
: santé »
Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante. En tant qu'employeur, Monsieur le maire estime important pour la commune de participer et accompagner les agents publics. Les élus partagent cet avis. Le conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
Fait à Saint-Maximin, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance, David Vizioz.
La
présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux devant Monsieur
le maire
et-d'un-recüurs contentieux devant
le
tribunal administratif de Grenoble
—
7
2'place
de
Verdun
38000
Grenoble—dans
un délai de den
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de
la
date
à laquelle elle est
devenue
exécutoire.
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