Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 64 26 DE Emprunt réno
Déliberation - 99 BU 038 213804263 20260930 67 26 BF DM 3
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 68 26 DE Désignation
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 72 26 DE Convention d
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260626 07 DECISION 26 DE
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 70 26 DE Commodat pou
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 73 26 DE Tableau des
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 74 26 DE Débat sur la
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 66 26 DE Institution
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260617 60 26 DE Règlement du
Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 65 26 DE Suppression de lacceptation des paiements par chèque pour les recettes communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 65 26 DE Suppression de lacceptation des paiements par chèque pour les recettes communales)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
/
a
:
Département de l'Isère
=
|| A EF F2
/\ ]
|
Regu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMI
ID : 038-213804263-20260930-65_26-DE
DÉLIBÉRATION n° 20260930-65
Objet : Suppression de l'acceptation des paiements par chèque pour les recettes communales
Le trente septembre deux mil vingt-six, à vingt heures, Je conseil municipal de la
Membres
en
exercice
: 15
commune
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mil
Présents
: 13
vingt-six, s’est réuni, en session ordinaire,
à la mairie sous la présidence de son
Absents : 2
maire, Stéphane Malard. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois septembre
Pouvoirs : 2
deux mil vingt-six.
Pour :
15
Contre
:0
Présents
: Stéphane
Malard,
Arlette
Vizioz,
Julien
Bernou,
Marie
Christine
Rivaux,
Abstention : 0
Jean-Marc
Sergi,
Pascal Pongerard, Danielle Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
Cardot,
Benoît
Demanze,
Marlène
Perret-Depiaz,
Érika
Kiezer,
David
Vizioz.
Secrétaire
de
séance
:
Absents
:
Éric
Bouet
[pouvoir
à
Marlène
Perret-Depiaz],
Amandine
Jalliffier-
David
Vizioz
Talmat
{pouvoir
à Arlette
Vizioz].
Transmis
le
: {
1
OCT,
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire el comptable publique ;
Considérant l'évolution des modalités encaissement des recettes publiques mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et notamment la fin du traitement des chèques par le service de gestion comptable : Considérant qu'il appartient à la commune de définir les moyens de paiement proposés aux usagers afin d'assurer un encaissement sécurisé et efficient des recettes communales
!
Aujourd’hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour L'État et pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques, qui seront
frappés
d’obsolescence
technique
en
2027,
et
de
proposer
systématiquement
à
chaque
usager
un
moyen
de
paiement
en
ligne, conformément au décret n° 2018-689 du 1% août 2018, qui impose cette obligation. L'objectif
est d'orienter massivement les
usagers vers la plateforme de paiement PayFIP de la DGFiP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à la disposition des collectivités
locales
et
de
leurs
régies.
L'objectif est aussi d'orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets
: Les guichets des régies des
collectivités locales, avec des solutions sans carte bancaire, comme les liens de paiement gratuits : les guichets de la DGFiP, en carte bancaire ; les guichets du réseau des buralistes agréés, qui permettent le paiement en espèces dans la limite de 300 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : —
qu'à
compter du
1% janvier
2027
la
commune
n'acceptera
plus
les
règlements
par
chèque
pour
le
paiement
des
recettes
communales. Les usagers pourront continuer à régler les sommes dues à la commune par les moyens de paiement suivants : -
paiement en ligne (PayFiP), lorsque ce dispositif est disponible,
-
prélèvement automatique, lorsqu'il est proposé,
-
virement bancaire,
-
carte bancaire, lorsque ce mode de paiement est disponible,
-
numéraire dans
les
limites
réglementaires
auprès
d’un
buraliste
partenaire
agréé
de
la
DGFiP
(paiement
de
proximité),
lorsque ce mode de paiement est ouvert pour la créance concernée ;
-
le Règlement intérieur de la salle Marie-Louise (approuvé lors du conseil municipal du 12 décembre 2019), notammen
le
3),
-
le
Règlement
d'utilisation
pour
le
prêt
et la
location
de
matériel
communal
(approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
17
juin
2026),
notamment
l’«
article
5 —
Caution
»
et
l’«
article
6
—
Prise
en
charge
et
restitution
du
matériel
»,
-
_Jes
différents
formulaires
de
prêt
et la
location
du
matériel
communal
(approuvés
lors
du
conseil
municipal
du
17
juin
2026),
-
le
Règlement
intérieur
du
service
Périscolaire
(approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
17
juin
2026),
notamment
l’a
article
6
—
Facturations
et
paiements
»,
s’en trouvent modifiés et seront modifiés en conséquence ;
—
de charger le maire de mettre en œuvre la présente délibération et d'assurer une information adaptée des usagers.
Fait à Saint-Maximin, Les jour, mois et an ci-dessus.
e
secrétaire
de
séance,
avid Vizioz.
La
présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux
devant
Monsieur
le.maire et-d'un
Fécours
contentieux devant
le
tribunal administratif
de Grenoble
—
Z'placé
de Verdun 38000 Grenoble “dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
.
É
ne
;
,
anne
sont
produits
par
Labroeue
Sora
GMT
EMPIRE LIEN
Ma
Le rerours contentieux neut être évalement effectué par la voie de l'application «'Teléredours ellovens wsur le site hfips Mertovens telérecours.fr
4. 540831
- 09/10
Féaursoue duo