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Arrêté - A2023 121 Delegation presidence CCID 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 121 Delegation presidence CCID 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
L
Publié
le
17/03/2023
S
O
v
E
O
IN
ID : 093-219300100-20230315-A2023_121-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_121
Délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Laurent
COTTE
pour
exercer
la
présidence
de
la Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
2122-18,
VU
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1650,
VU
les
délibérations
n°DCM2022
001
à
n°DCM2022
004
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022,
VU
la
délibération
n°DCM2022
065
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2022
« Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
: liste
des
contribuables
proposés
au
directeur
des
services
fiscaux
»,
VU
la décision
du
30
mars
2022
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
CONSIDERANT
que
les
commissaires
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
ont
été
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
par
décision
du
30
mars
2022,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
la
CCID
est
présidée
par
le Maire
ou
par
un
adjoint
délégué,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Monsieur
Laurent
COTTE,
1*
Maire-Adjoint,
pour
exercer
la présidence
de
la
CCID,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Monsieur
Laurent
COTTE,
1°
Maire-Adjoint,
a
délégation
pour
exercer,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
la
présidence
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs. ARTICLE
2
—
Les
actes
signés
à
ce
titre
par
Monsieur
Laurent
COTTE
devront
faire
état
de
cette
délégation.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et sa transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
4 -— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
17/03/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20230315-A2023_121-AR
ARTICLE
5
— Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
Laurent
COTTE
et copie
en
sera
adressée
à Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
15
MARS
2023
Stéphen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-Franc.
<
Je
soussigné
Laurent
COTTE
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le