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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 31

Présents : 24 Pour : 31

Absents : 14 Contre : 0

Représentés : 7 Abstention : 0

Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais

Etaient présents : Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean- Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Françoise REVERTE (Aspiran), M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean- Claude LACROIX (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean- François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Approbation d'une motion relative aux finances locales

Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population.

Monsieur REVEL rapporte :

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Millions d’euros.

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.42

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Millions d’euros pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la baisse chaque

année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore

des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une

nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Millions d’euros d’ici 2027,

par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand

nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne

sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Millions d’euros a conduit à l’effondrement des investissements alors que

les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants

des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

En conséquence, Monsieur REVEL demande aux membres du Conseil communautaire de soutenir

les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- D’INDEXER la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est

également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à

réduire les écarts injustifiés de dotations.Délibération n°2022.12.06.42

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- DE MAINTENIR l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit, DE RENONCER à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les

sociétés (IS), la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un

impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté de communes du

Clermontais demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- DE RENONCER à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Millions

d’euros de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité

des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de

services.

- DE REINTEGRER les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de

terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour

permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau

accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- DE RENOVER les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de

communes du Clermontais demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution

de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de

région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds

vert ».

La Communauté de communes du Clermontais demande que la date limite de candidature pour la DETR

et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de

donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes du Clermontais soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- CREER un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.Délibération n°2022.12.06.42

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- DONNER aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur cette

motion.

Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

- ADOPTE cette motion

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-42-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022