unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.02.06.01 Approbation du Pacte financier et fiscal 1

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CLERMONTAIS

31

1

1

1

1

7

Délibération n°2024.02.06.01

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 31 Janvier 2024 Séance du Mardi 06 Février 2024

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le six Février à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Salle des Fêtes de Canet, sous la

présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 42

Présents : 34 Pour : 31

Absents : 3 Contre : 11

Représentés : 8 Abstention : 0

Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Claude REVEL (Canet), Arnaud MOULS (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), ), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Christine RICARD (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Bertrand ALEIX (Paulhan).

Absent(e)s : Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault).

Approbation du Pacte financier et fiscal

Monsieur REVEL rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes

du Clermontais est chargée par ses 21 communes membres de rassembler et mutualiser les moyens

nécessaires aux investissements et à l’offre de services publics sur leur territoire.

Elle réalise et gère des services qui n’auraient pas pu être mis en place individuellement par chaque

commune.

En cela, elle participe à la mise en place d’une plus grande équité sur le territoire.

Elle a également le rôle d’améliorer l’équité financière et fiscale entre les communes en complément de

la péréquation organisée par l’Etat.

Publié le 13/02/2024Délibération n°2024.02.06.01

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Plusieurs outils sont à sa disposition et ont été étudiés dans le cadre de l’élaboration du présent pacte,

lors de trois réunions : 11 mai 2021, 28 juin 2022, 18 octobre 2022, dont les présentations sont annexées

au présent document.

Le Pacte financier et fiscal a comme objectif d’optimiser l’intervention de la Communauté de communes

pour le compte des 21 communes, en vérifiant que ces différents outils sont utilisés de façon adéquate.

Le projet de Pacte financier et fiscal est joint en annexe.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,

A LA MAJORITÉ,

- APPROUVE le Pacte financier et fiscal de la Communauté de communes du Clermontais,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le Pacte financier et fiscal et les éventuels avenants,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20240213-2024-02-06-01-DE

Date de télétransmission : 13/02/2024

Date de réception préfecture : 13/02/2024Communauté de communes du

CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL

2024-2026CC DU CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2026

Janvier 2024

2

SOMMAIRE

PREAMBULE page 2

LES OUTILS FINANCIERS ET FISCAUX page 2

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PACTE page 5

PREAMBULE

La Communauté de communes du Clermontais est chargée par ses 21 communes membres de rassembler et mutualiser les moyens nécessaires aux investissements et à l’offre de services publics sur leur territoire.

Elle réalise et gère des services qui n’auraient pas pu être mis en place individuellement par chaque commune.

En cela, elle participe à la mise en place d’une plus grande équité sur le territoire. Elle a également le rôle d’améliorer l’équité financière et fiscale entre les communes en complément de la péréquation organisée par l’Etat.

Plusieurs outils sont à sa disposition dont nous avons étudié le fonctionnement dans le cadre de l’élaboration du présent pacte, lors de trois réunions : 11 mai 2021, 28 juin 2022, 18 octobre 2022, dont les présentations sont annexées au présent document. Le Pacte Financier et Fiscal a comme objectif d’optimiser l’intervention de la Communauté de communes pour le compte des 21 communes, en vérifiant que ces différents outils sont utilisés de façon adéquate.

Parallèlement, un projet de territoire a été validé courant 2022 qui définit les axes d’intervention prioritaires de la Communauté de communes sur le territoire des 21 communes.

LES OUTILS FINANCIERS ET FISCAUX

I. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Texte de référence : le V de l’article 1609 nonies du code général des impôts

Elles sont une photographie de la situation fiscale et financière de la commune, au moment des transferts de fiscalité et de compétences.

Le produit fiscal supplémentaire perçu par la Communauté de communes vient financer la hausse du coût des compétences et les investissements associés (Cf. document de travail Pacte financier et fiscal-2 du 28/6/22).

A l’inverse, une baisse du produit fiscal est supportée par la Communauté de Communes1.

La dernière évaluation des attributions de compensation lors de la séance du 28/6/2022 détermine le caractère fixe des attributions de compensation. Il n’est pas

1 Toutefois, conformément au 5ème alinéa du 1° du V de l’article précité, dans le cas où une diminution des bases

imposables réduit le produit global disponible, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation.CC DU CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2026

Janvier 2024

3

fait le choix de réviser les attributions de compensation lors de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal.

II. LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

Texte de référence : article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales

Il est proposé de ne pas l’actionner dans le cadre du présent pacte pour trois raisons : 1. Du fait des critères obligatoires fixés par l’Etat (revenu par habitant, potentiel fiscal ou financier par habitant, population), elle profiterait principalement aux grandes communes,

2. Elle vient diminuer le coefficient d’intégration fiscale de la Communauté de communes, avec un double impact sur le montant de la dotation d’intercommunalité perçu, et sur la part du FPIC conservé dans le régime de droit commun,

3. Elle provient de la section de fonctionnement de la Communauté de communes, fragilisant ainsi sa capacité d’autofinancement.

(Cf. document de travail Pacte financier et fiscal-3 du 18/10/22)

III. LE FPIC (Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales)

Texte de référence : article L2336-1 à 7 du code général des collectivités territoriales

La répartition de droit commun est maintenue.

IV. LE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE COMMUNALE DES PROPRIETES BATIES DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

Texte de référence : Article 29 de la Loi du 10 janvier 1980

A partir de 2024, 50% du nouveau produit de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties perçu sur les bâtiments situés sur le périmètre des zones d’activité communautaires existantes ou nouvelles, est reversé à la Communauté de communes. L’année de référence est l’année 2023. Cet article fera l’objet d’une convention concordante validée par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes concernées.

Liste des zones d’activités communautaires existantes au 31/12/2023 :

- Les Tanes Basses à Clermont l’Hérault

- L’Estagnol à Clermont l’Hérault

- La Salamane à Clermont l’Hérault

- La Barthe à Paulhan

- Vareilhes à Paulhanem AA 2

TN )°

CC DU CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2026

Janvier 2024

4

V. LES AIDES A L’ACTION DE LA VALORISATION DES PROPRIETES ET DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX

Chaque commune bénéficie d’un montant de 40K€ + un bonus de 5K€ pour tout investissement comportant une norme PMR, d’aide sur le mandat. Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Pour les communes de plus de 500 habitants sont éligibles les travaux de réhabilitation, d’extension, de mise en valeur et d’aménagement des bâtiments ou des espaces publics (lieux ouverts au public ou affectés à un service public) communaux.

• Pour les communes de moins de 500 habitants sont éligibles les travaux relatifs à une opération d’investissement ainsi que toute prestation complémentaire y affèrent notamment : •

o Prestation intellectuelle (SPS, contrôle technique, étude de sols…),

o Honoraires d’Assistance à maitrise d’ouvrage et Maitrise d’œuvre,

o Les frais d’appel d’offres,

o L’assurance dommage ouvrage,

o Les frais d’enquête publique.

• Le montant doit faire l’objet d’une délibération concordante du conseil municipal concerné et du conseil communautaire, approuvant le projet envisagé, et son mode de financement.

VI. LES FONDS DE CONCOURS

Texte de référence : article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Ce dispositif ne sera pas actionné tant que le dispositif d’aide à l’action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux est en vigueur.

VII. LE SCHEMA DE MUTUALISATION

Plusieurs actions sont mises en place.

Certaines, sans contrepartie financière :

- Observatoire fiscal (Cf. VIII ci-dessous).

D’autres financées en partie par les communes utilisatrices :CIN

CC DU CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2026

Janvier 2024

5

- Prestation de prêt de matériel,

- Instruction des autorisations du droit des sols,

- Mise à disposition du service informatique,

- ASVP service commun,

- Accompagnement en matière de marchés publics.

D’autres pistes sont en réflexion (Cf. document de travail Pacte financier et fiscal-3 du 18/10/22) dont l’accompagnement à l’ingénierie en matière juridique et technique.

Ces actions doivent permettre la rédaction d’un schéma de mutualisation qui fera l’objet d’une évaluation annuelle.

VIII. L’OBSERVATOIRE FISCAL

Il est mis en place depuis 2014.

Il permet un travail sur la vérification sélective des locaux, de fiabilisation des bases fiscales, une meilleure connaissance du territoire et une aide pour la construction budgétaire.

Une convention avec les services de l’Etat a été signée en 2023, elle cadre les pistes de réflexions à mener sur le territoire.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PACTE

IX. DUREE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le pacte financier et fiscal est validé jusqu’en 2026.

X. LA REVISION DU PACTE

Une évaluation du pacte est réalisée à minima une fois par mandat. Il en résulte une actualisation le cas échéant.

Le pacte pourra être révisé sur proposition de l’assemblée délibérante en cours de mandat.

XI. VALIDATION

Le Pacte Financier et Fiscal est un document cadre, validé par le conseil communautaire.

Chaque dispositif fait l’objet de délibérations concordantes pour leur mise en œuvre.CC DU CLERMONTAIS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2026

Janvier 2024

6

XII. ANNEXES

1. Document de travail du 11 mai 2021

2. Document de travail du 28 juin 2022

3. Document de travail du 18 octobre 2022Communauté de communes du

CLERMONTAIS

LE PACTE

FINANCIER

ET FISCAL

Mai 2021

CYRILLE ISABAL DE BST CONSULTANT

PRESENTEEEE de communes du

CLERMONTAIS

Qu'est-ce que c'est ?

Pour quoi faire ?

Quel contenu ?

LIFESTYLE

BY SAWYER

Le pacte financier

et fiscalCommunau té de communes

CLERMONTAIS L E C A D R E L E G A L

Pas d'obligation sauf pour les EPCI signataires d'un contrat de

ville

U N R E G L E M E N T I N T E R N E A U T E R R I T O I R E Q U I

V A P E R M E T T R E D E

- Vérifier que l'action de la Communauté de Communes

correspond à ce pourquoi elle a été créée : solidarité et équité

- Définir les actions adaptées de la Communauté de

Communes compte-tenu des besoins du territoire et des

actions des Communes

- Suivre les actions année par année

Qu ' est ce

qu ' un

pacte

financier

et fiscal ?— — — TT DS — — — TT — TT — — — ne —— — — _— _ _ _— _— _— _ _— _ _ _ _— LS _ _—

— TT TT TT — — — — — TT TT _ _— _— _ _ _— _— _ _ _ _— LT _ _— _— _—

— _ _— _ _— _ _ _— nn — — — — — LT _— _ _— _— _— _ _

Communauté de communes du

CLERMONTAIS

L A S O L I D A R I T E E T L ' E Q U I T E

Dotation de solidarité communautaire

Fonds de concours

FPIC

Reversements conventionnels de fiscalité

Les actions de la

Communauté

de Communes

L E S A C T I O N S D E M U T U A L I S A T I O N

L ' E X E R C I C E D E S C O M P E T E N C E S

L'évaluation des transferts de charges

Les attributions de compensation

L'évolution de la fiscalité professionnelle

LE PROJET DE TERRITOIRECLERMONTAIS

D E S F I N A N C E S C O N T R A I N T E S

Les actions à mener sont nombreuses et les leviers

financiers de plus en plus contraints

L A N E C E S S I T E D E F A I R E D E S C H O I X

Prioriser les actions d'un commun accord

Hiérarchiser les investissements

Vérifier l'efficience du système de solidarité

E T A B L I R D E S S Y N E R G I E S E N T R E L E S

A C T I O N S D E L A C O M M U N A U T E D E

C O M M U N E S E T L E S A C T I O N S D E S

C O M M U N E S

Pourquoi

un pacte

financier

et fiscal ?Communauté de communes du

CLERMONTAIS

DENT h EU

TR

LE CLERMONTAIS UN TERRITOIRE DYNAMIQUE

E Q U I T E E T S O L I D A R I T E

Attributions de compensation

Dotation de solidarité communautaire

Fonds de concours

FPIC

Reversements conventionnels de fiscalité

L A M U T U A L I S A T I O N

D E S S E R V I C E S

L A F I S C A L I T E

LE

CONTENU

DU PACTE

FINANCIER

ET FISCALCommunauté de communes du

CLERMONTAIS

Equité et

solidarité

F O N D S D E C O N C O U R S

L E S A T T R I B U T I O N S D E C O M P E N S A T I O N

- La réalité actuelle du lien financier historique entre la

Communauté de Communes et les Communes membres

- Le règlement d'évaluation des transferts de charges

D O T A T I O N D E S O L I D A R I T E

C O M M U N A U T A I R E

F P I C

R E V E R S E M E N T C O N V E N T I O N N E L D E

F I S C A L I T ECommunauté de communes du

CLERMONTAIS

ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

Dépense obligatoire versée (ou perçue) chaque année à chaque Commune par

la Communauté de Communes

Son calcul est réalisé à l'origine de la Communauté (ou lors de son passage en

fiscalité professionnelle unique)

+ Fiscalité transférée

- Coût net des charges transférées

Elle est figée et ne peut pas être recalculée hors nouveaux transferts de

charges

Elle est recalculée à chaque nouveau transfert de charges sur proposition de la

Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)Communauté de communes du

CLERMONTAIS

ARTICLE L5211-28-4 DU CGCT

DOTATION DE SOLIDARITE

COMMUNAUTAIRE

L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative

Elle vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les Communes

membres

Son montant est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers

des suffrages exprimés

Elle est répartie librement par le conseil communautaire selon deux critères :

L'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par

habitant de la Communauté de Communes ;

De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la

commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant

sur le territoire la Communauté de Communes.Communauté de communes du

CLERMONTAIS ARTICLE L5214-16 DU CGCT

FONDS DE CONCOURS

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes

membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.Communauté de communes du

CLERMONTAIS

ARTICLE L2336-1 À 7 DU CGCT

FPIC

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Une péréquation réalisée au niveau national entre EPCI "riches" prélevés et EPCI

"pauvres" bénéficiaires

L'enveloppe est ensuite partagée entre la Communauté de Communes et les

Communes membres en fonction du CIF (coefficient d'intégration fiscale)

Puis entre les Communes en fonction de leur population, et potentiel financier,

Un partage différent et libre peut être mis en place sous réserve d'une délibération

du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

approuvée par l'ensemble des conseils municipaux des Communes membres. Ou

à l'unanimité des membres du conseil communautaire.Communauté de communes du

CLERMONTAIS

LOI DU 10 JANVIER 1980

REVERSEMENT CONVENTIONNEL DE

FISCALITE

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale donne

la possibilité aux EPCI de bénéficier de la part communale de taxe foncière sur les

propriétés bâties acquittée par les entreprises situées sur les ZAE

communautaires. Ce dispositif permet de répondre à un objectif de cohérence

territoriale, puisque la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones

d’activités économiques est une compétence communautaire. Transférer tout ou

partie de la fiscalité qui s’y rattache permet de donner tous les moyens

nécessaires au groupement pour l’exercice de cette compétence. Si les modalités

de reversement sont librement négociables, le taux applicable restera celui de la

commune.n: .

Communauté de communes du

CLERMONTAIS

La

mutualisation

des services

T R A V A U X E N C O U R SNet CLERMONTAIS

LE CLERMONTAIS UN TERRITOIRE DYNAMIQUE

au

La fiscalité

O B S E R V A T O I R E F I S C A L

- Suivi du tissu économique

- Suivi des valeurs locatives cadastrales

- Optimisation déja réalisée pour les Communes de

Fontès, Nébian, Paulhan, Péret, Usclas

- Optimisation de l'assujettissement à l'impôt local

de certains locaux publicsCLERMONTAIS

Mai

2021

Réunion de

présentation

Fin Mai

2021

Questionnaire

Juillet

2021

Réflexion sur les

attributions de

compensation et

retour des

questionnaires

Septembre 2021

Réunion

intermédiaire si

besoin

Conférence

des Maires

Envoi aux

Communes

Conférence

des Maires

Conférence

des Maires

LE CALENDRIER EN 2021

Novembre 2021

Délibérations

concordantes

Conseils municipaux

Conseil communautaire

Octobre 2021

Réunion de

concertation

Conférence

des MairesCommunauté de communes du

CLERMONTAIS

Mai

Suivi des clauses du

Pacte Financier et Fiscal

Septembre

Révision du Pacte

Novembre

Délibérations

concordantes

Conférence

des Maires

Conférence

des Maires

Conseils municipaux

Conseil communautaire

LE CALENDRIER LES ANNEES SUIVANTESLE CLERMONTAIS UN TERRITOIRE DYNAMIQUE Communauté de communes du

CLERMONTAIS

PROCHAINE

REUNION Les attributions de

compensation

L A F I S C A L I T E

Historique

Actuelle

L E C O U T D E S

C O M P E T E N C E S

Evaluation des transferts de charges

Coût actuelCommunauté de communes du

CLERMONTAIS

A T T R I B U T I O N D E C O M P E N S A T I O N : 1 , 7 M €

V O L U M E B U D G E T A I R E

Fonctionnement : 24,9M€

Investissement : 6,6M€

L A F I S C A L I T E : 1 3 , 8 M €

Quelques

chiffres

D E T T E : 9 M € ( 4 0 % R R F )

F P I C : 4 0 0 K €

SUBVENTIONS AUX COMMUNES : 200K€Communauté de communes du

CLERMONTAIS

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

LIFESTYLE

BY SAWYER

BST CONSULTANT

CYRILLE ISABAL

06 07 72 12 25

CYRILLE.ISABAL@BST.FRCommunauté de communes du

CLERMONTAIS

BST CONSU (fant

LE PACTE

FINANCIER

ET FISCAL-2

28 / 6 / 22

DOSSIER SUIVI PAR CYRILLE ISABAL

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONNotre CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

SOMMAIRE

L a c a d r e l é g a l

H i s t o r i q u e d e s c a l c u l s

Q u e l q u e s é l é m e n t s g l o b a u x

D é t a i l p a r c o m m u n e

L e s a t t e n t e s d e s c o m m u n e s

L e s a u t r e s o u t i l s d e s o l i d a r i t é

1 .

2 .

3 .

4 .

5 .

6 .

p 3

p 6

p 1 2

p 1 5

p 3 7

p 4 4

2Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LE CADRE LEGAL

3Ntrret CLERMONTAIS

BST consultant

ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI

LE CADRE LEGAL

Dépense obligatoire versée (ou perçue) chaque année à chaque Commune par la

Communauté de Communes

Son calcul est réalisé à l'origine de la Communauté (ou lors de son passage en fiscalité

professionnelle unique) ou lors de l'adhésion de la Commune :

+ Fiscalité transférée

- Coût net des charges transférées

Elle est figée et ne peut pas être recalculée hors nouveaux transferts de charges

Elle est recalculée à chaque nouveau transfert de charges sur proposition de la Commission

Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

4Ne Communauté de communes du EE CI FRMONTAIS

le 1609 nonies

ses membres.

ou seulement

es concernées

de l'ensemble

xcéder ; % du

n l'absence de

n concordante

BST consultant

Un nouveau transfert de charges (déjà cité ci-avant),

Une diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de la communauté de communes (1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Dans ce cas, la révision nécessite seulement un vote du conseil communautaire à la majorité simple de ses membres. La communauté de communes peut diminuer de façon unilatérale l'ensemble des attributions de compensation, ou seulement celles des communes sur le territoire desquelles la baisse du produit fiscal est effective, Une diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres (7° du V de l’article 1609 nonies C). Cette révision à la baisse du montant des AC ne peut excéder 5 % du montant initial de celles-ci. Elle nécessite l'approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux, même en l'absence de délibération des communes concernées,

Une révision libre des attributions de compensation, prévue au 1°bis du même article, qui nécessite une délibération concordante du conseil communautaire à la majorité des deux-tiers et des conseils municipaux des communes concernées.

LES CAS DE REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Ils sont au nombre de quatre :

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

5Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

HISTORIQUE DES CALCULS

61991

Création du district du CLERMONTAIS

Fiscalité : additionnelle

8 communes

2001

Transformation en Communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique

Calcul des attributions de compensation pour les 16 communes membres

2002

Intégration de la commune de LIAUSSON

2003

Intégration de la commune de FONTES

2005

Transfert de la compétence AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

7Nos,

2010

Transfert de la compétence SPANC et TOURISME

2011

Intégration de la commune de LACOSTE

Transfert des PISCINES

2007

Intégration de la commune de VILLENEUVETTE

Transfert de la compétence ENFANCE ET JEUNESSE

2013

Intégration de la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ

2014

Transfert du THEATRE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

8Communauté de communes du

CLERMONTAIS

2018

Transfert des compétences EAU, ASSAINISSEMENT et GEMAPI

2019

Transfert de la BASE DE PLEIN AIR DU SALAGOU

2017

Transfert des ACTIVITES DE PLEINE NATURE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

9Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

Produit de la taxe professionnelle perçu par la commune en 2000

Le produit des taxes ménages (taxes foncières et taxe d'habitation) finançait les compétences exercées par le district :

- La gestion des services du logement,

- La gestion du Centre d'Incendie et de Secours de CLERMONT L'HERAULT,

- Les activités économiques,

- Les services, réalisation et travaux d'intérêt général,

- La gestion des déchets,

- Les actions de protection et mise en valeur de l'environnement.

+

-

CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES 16 COMMUNES HISTORIQUES

Aspiran

Brignac

Cabrières

Canet

Ceyras

Clermont l'hérault

Lieuran-Cabrières

Mérifons

Mourèze

Nébian

Octon

Paulhan

Péret

Salasc

Usclas d'Hérault

Valmascle

Produit des taxes ménages perçu par le district en 2000

- Coût net des charges transférées

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

10Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

Produit de la taxe professionnelle perçu par la commune l'année

précédant l'intégration +

CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

DES 5 AUTRES COMMUNES

FONTES

LIAUSSON

LACOSTE

ST FELIX DE LODEZ

VILLENEUVETTE

- Coût net des charges transférées

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

11Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

QUELQUES ELEMENTS GLOBAUX

12Communauté de communes du

CLERMONTAIS

Avertissement

L'analyse qui suit est menée hors les compétences obligatoirement équilibrées par

l'usager qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des transferts de charges, soit :

- La gestion des déchets

- L'eau

- L'assainissement

Les équipements ont été affectés à chaque commune en fonction de leur implantation

géographique. Sauf les équipements transversaux (exemple le siège social) affectés à

chaque commune au prorata de sa population DGF.

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

13Ne

La Communauté de Communes verse des attributions de compensation d'un montant de :

Elles sont la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001

Le coût des compétences transférées depuis 2001

Le produit fiscal transféré depuis 2001

S'élève en 2020 à:

Soit un écart de :

Le coût des compétences transférées depuis 2001

S'élève en 2020 à:

Soit un écart de :

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de :

ls ont nécessité un recours à l'emprunt dont l'annuité de la dette est de :

1693422€

2996 441€

1302191E€

2996 441 €

9467 089€

6470648€

1302191€

6727811€

5425 620€

38673099 € dont

1213916€

nn : 1

Communauté de communes du

CLERMONTAIS

Attributions de compensation positive 1897 465

dont

Attributions de compensation négative -204 044

Bâtiments et travaux 37 687 820 €

Zones d'activité économique 985 279€

BST consultant

Les

éléments

globaux

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

14Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

DÉTAIL PAR COMMUNE

15Not CLERMONTAIS

La commune d'ASPIRAN verse une attribution de compensation de - 30280€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 65718€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 95998€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 65718 €

S'élève en 2020 à: 470821€

Soit un écart de : 405 103 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 95998 €

S'élève en 2020 à: 326000 €

Soit un écart de : 230 002 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 932345 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 932 345 €

Zones d'activité économique

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

Travaux rénovation bâtiments

Equipements transversaux

932345€

89999€

8 000 €

834 345 €

BST consultant

ASPIRAN

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

16Ntrret CLERMONTAIS

La commune de BRIGNAC verse une attribution de compensation de - 56977€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 7 400 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 64377€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 7 400 €

S'élève en 2020 à: 112 933€

Soit un écart de : 105 532 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 64377 €

S'élève en 2020 à: 168421€

Soit un écart de : 104 043 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 550055 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 550 055 €

Zones d'activité économique

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

Equipements transversaux

550 055 €

90 000 €

460 055 €

BST consultant

BRIGNAC

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

17Ntrret CLERMONTAIS

La commune de CABRIERES verse une attribution de compensation de - 3755€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 7016€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 10771€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 7016€

S'élève en 2020 à: 67 607 €

Soit un écart de : 60 590 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 10771€

S'élève en 2020 à: 51721€

Soit un écart de : 40 950 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 367 580 €

dont

Bâtiments : travaux : subventions 367 580€

Zones d'activité économique

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

116 -Fourrière intercommunale

Equipements mutualisés

367 580€

102 220€

9553€

255 806€

BST consultant

CABRIERES

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

18= Ntrret CLERMONTAIS

La commune de CANET perçoit une attribution de compensation de 23478€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 64 817 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 41339€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 64 817 €

S'élève en 2020 à : 479954 €

Soit un écart de : 415 137€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 41339€

S'élève en 2020 à: 653 659€

Soit un écart de : 612 320€

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 4661515 €

dont

Bâtiments : travaux ; subventions 4661515 €

Zones d'activité économique

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

144 - Construction Bâtiment CLSH

117 - Travaux rénovation bâtiments

Construction pôle

137 - Création crêche Canet

Equipements transversaux

4661515€

100 794 €

11191€

120 802€

989 256€

1684 521€

1754951€

BST consultant

CANET

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

19Ntrret CLERMONTAIS

La commune de CEYRAS perçoit une attribution de compensation de 40 090 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 81559€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 41469€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 81559€

S'élève en 2020 à: 270851€

Soit un écart de : 189 292 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 41469 €

S'élève en 2020 à: 335 381€

Soit un écart de : 293 912€

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 1793 808 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 1920 180€

Zones d'activité économique - 126372€

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

139 - Centre activité culturel Ceyras

117 - Travaux rénovation bâtiments

142 - Construct. Bât modulaire Cevyras

144 - Construction Bâtiment CLSH

Construction pôle

Equipements transversaux

1920 180€

111245 €

39 435 €

56 189€

87971€

97541€

829 784€

698 015 €

BST consultant

CEYRAS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

20Noter CLERMONTAIS

LISTE DES INVESTISSEMENTS 18967 962€

| | - . Subventions versées à la commune 90 000 €

La commune de CLERMONT L'HERAULT perçoit une attribution de compensation de 1225 195€ 82 - Travaux sécurité Maison Olivier 2983 € 81 - Travaux reprise bâtiments MOFE 6 004 €

” 145 - Réhabilitation anciens Bât CLSH 6503 € Elle est la différence entre : 67 - Centre de ressources MOFE 9560€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1834 605 € 38 - Plan gestion saagou 7 . . 100 - Etude transfert Tanes Basses 14 525 € Le coût des compétences transférées depuis 2001 e 609410€ 133 - Extens.Annexe N°2 Espace M. VIDAL 19470€ 77 - Travaux adaptation M.O.F.E. 22736€

66 - Mobilier Maison de la Formation 28 593 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1834 605 € 174 - RENOVATION THEATRE 31248 € ‘ . 134 - Mise en valeur de la Ramasse 32150€ S'élève en 2020 à ° 2 031 306 € 127 - Maison des apprentis 43 495 € Soit un écart de : 3 196 701€ 70 -casernement pompiers Clermont 47926€ 168 - OPERATION SALAGOU ECOLE DE VOILE 66 343 €

117 - Travaux rénovation bâtiments 67 005 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 609 410€ 58 - Logement Fonction Officier SP 1207776 . 43-44 - Maison de l'Olivier 132006€

S'élève en 2020 à: 3 340 227 € CISPD 137 149€

Soit un écart de : 2730817€ 65 - Aménagements extérieurs MOFE 205 411€

Théâtre 205 723€

102 - achat terrain VIGUIER 226387 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 19890923 € RARE EE ne 110 -extension MOFE 466 683 €

dont 49-50 - Maison de la Formation 536934 €

à é 163 - LES TANES BASSES 619 504 € Bâtiments ; travaux ; subventions 18 967 962 € 871026

Zones d'activité économique 922962 € 135 - Extension crêche Clermont l'Hit 1158430€ 103 - Espace loisirs 8 987 800 €

Equipements transversaux 4522222€

BST consultant

CLERMONT

L

'

HERAULT

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

21Ntrret CLERMONTAIS

La commune de FONTES verse une attribution de compensation de - 10695€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 37071€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 47766 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 37071€

S'élève en 2020 à: 207 081€

Soit un écart de: 170010€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 47 766€

S'élève en 2020 à: 191155€

Soit un écart de : 143 389 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 631627 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 631627 €

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

Travaux de rénovation bâtiments

Equipements transversaux

631627€

102 400 €

4725€

524 502€

BST consultant

FONTES

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

22Notre CLERMONTAIS

La commune de LACOSTE verse une attribution de compensation de 5579€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 530 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 6109€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 530 €

S'élève en 2020 à: 77 506 €

Soit un écart de : 76976 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 6 109 €

S'élève en 2020 à: 32777€

Soit un écart de : 26668 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 207 110 €

dont

Bâtiments : travaux ;: subventions 207 110€

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

Equipements transversaux

207 110€

45 000 €

162 110€

BST consultant

LACOSTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

23| | = Ne — Car Communauté de communes du

La commune de LIAUSSON verse une attribution de compensation de - 4699 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 - €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 4699 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 - €

S'élève en 2020 à: 28856€

Soit un écart de : 28 856 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 4 699 €

S'élève en 2020 à: 15436 €

Soit un écart de : 10737 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 191237 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 191237€

dont Subventions versées à la commune 109532€

Bâtiments ; travaux ; subventions 191237 € 138 - Plan gestion salagou 5 360 €

Zones d'activité économique - € Equipements transversaux 76345 €

BST consultant

LIAUSSON

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

24Ntrret CLERMONTAIS

La commune de LIEURAN perçoit une attribution de compensation de 107 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 6481€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 6374€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 6481€

S'élève en 2020 à: 771755€

Soit un écart de: 71273€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 6374 €

S'élève en 2020 à: 34 380 €

Soit un écart de : 28 006 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 295041 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 295041 €

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

Equipements transversaux

295 041€

125 000€

170042€

BST consultant

LIEURAN

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

25, = NT . Coeur Communauté de communes du

La commune de MERIFONS verse une attribution de compensation de - 1779€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 38 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 1816€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 38 €

S'élève en 2020 à: 14 348 €

Soit un écart de : 14 310 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 1816 €

S'élève en 2020 à: 4711€

Soit un écart de : 2 895 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 100093 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 100 093 €

dont Subventions versées à la commune 76 793€

Bâtiments ; travaux ; subventions 100 093 € Equipements transversaux 23 300 €

Zones d'activité économique - €

BST consultant

MERIFONS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

26| | = Ne Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de MOUREZE perçoit une attribution de compensation de 7350€

Elle est la différence entre:

Le produit fiscal transféré depuis 2001 10 604 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 3254€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 10 604 €

S'élève en 2020 à: 41110€

Soit un écart de : 30 507 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 3254€

S'élève en 2020 à: 73878€

Soit un écart de : 70624 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 836 213€

Subventions versées à la commune 150 000 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 836213 € 175 - NOUVEL OFFICE 35 042 €

dont 138 - Plan gestion salagou et Moureze 68652 €

Bâtiments ; travaux ; subventions 836 213 € 138 - Plan gestion salagou 80 394 €

Zones d'activité économique - € projection construction office 400 992 €

Equipements transversaux 101 133€

BST consultant

MOUREZE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

27Vtrpet CLERMONTAIS

La commune de NEBIAN verse une attribution de compensation de - 61124€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 24851€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 85975€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 24851€

S'élève en 2020 à: 222745€

Soit un écart de : 197 894 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 85975 €

S'élève en 2020 à: 200512€

Soit un écart de: 114537€

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 878402 €

dont

Bâtiments : travaux : subventions 878 402 €

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

117 - Travaux rénovation bâtiments

144 - Construction Bâtiment CLSH

Equipements transversaux

878402€

110031€

20382€

34 111€

713878€

BST consultant

NEBIAN

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

28Ntrret CLERMONTAIS

La commune d'OCTON perçoit une attribution de compensation de 8456€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 18 988 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 10532€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 18 988 €

S'élève en 2020 à : 103 418 €

Soit un écart de : 84 430 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 10532 €

S'élève en 2020 à: 53826 €

Soit un écart de : 43 294 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 402314 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 402 314€

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions versées à la commune

138 - Plan gestion salagou

57 -Signaletique Métiers du Livre

Equipements transversaux

402 314€

92695 €

5 360 €

38 041€

266 217€

BST consultant

OCTON

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

29| | = Ne Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de PAULHAN perçoit une attribution de compensation de 66510 €

Elle est la différence entre:

Le produit fiscal transféré depuis 2001 222133€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 155624€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 222133€ LISTE DES INVESTISSEMENTS 4 338 109€

S'élève en 2020 à: 987 381€ Subventions versées à la commune 125 000€

Soit un écart de : 765 247 € 105 - Bâtiment n°2 Paulhan 913 743€

107 - Aménagt intérieur bât 1 Paulhan 218431€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 155 624 € 141 - Foncier bâtiments la Barthe 141674 €

S'élève en 2020 à: 782084 € 149 - Réhabilitat Bât Industriel Paulh 128 887 €

Soit un écart de : 626 460 € 164 - LA BARTHE 19 757€

78 -casernement pompiers Paulhan 173947€

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de: 4526798 € 99 - Bâtiment industriel Paulhan 569 046 €

dont Travaux rénovation bâtiments 35 084 €

Bâtiments ; travaux ; subventions 4 338 109 € 136 - Crèches 1ere tranche 8 664 €

Zones d'activité économique 188 689 € 145 - Réhabilitation anciens Bât CLSH 6503 €

Equipements transversaux 1997 373€

BST consultant

PAULHAN

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

30, = NT nn : 1 Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de PERET perçoit une attribution de compensation de 6238€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 23 524 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 17287 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 23 524 €

S'élève en 2020 à: 145 518 €

Soit un écart de : 121994 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 17 287€

S'élève en 2020 à: 104 444 €

Soit un écart de : 87157€

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 1010258 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 1010258€

dont Subventions verséesà la commune 97 633 €

Bâtiments ;: travaux ; subventions 1010258 € 123 - Acquisitions foncières 100 000 €

Zones d'activité économique - € 131 - Boulangerie de Péret 296 055 €

Equipements transversaux 5165/70€

BST consultant

PERET

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

31Ne

La commune de SAINT FELIX DE LODEZ perçoit une attribution de compensation de 519214 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 586935 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 67721€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 586935 €

S'élève en 2020 à: 965 636 €

Soit un écart de : 378 701€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 67 721€

S'élève en 2020 à : 158 312€

Soit un écart de : 90 591 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 635 388 €

dont

Bâtiments : travaux ;: subventions 635 388€

Zones d'activité économique - €

Communauté de communes du

CLERMONTAIS

LISTE DES INVESTISSEMENTS 635 388€

Subventions versées à la commune 40 489 €

Equipements transversaux 594 899 €

BST consultant

SAINT

FELIX

DE

LODEZ

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

32, = NT nn : 1 Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de SALASC verse une attribution de compensation de - 5392€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1372€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 6764 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1372€

S'élève en 2020 à: 47 843 €

Soit un écart de : 46470 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 6764€

S'élève en 2020 à: 30672 €

Soit un écart de : 23 907 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 259656 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 259656 €

dont Subventions versées à la commune 102 597 €

Bâtiments ; travaux ; subventions 259656 € 138 - Plan gestion salagou 5 360 €

Zones d'activité économique - € Equipements transversaux 151699€

BST consultant

SALASC

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

33Notre CLERMONTAIS

La commune d'USCLAS verse une attribution de compensation de - 23119€

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1970 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - 25088€

Le produit fiscal transféré depuis 2001 1970 €

S'élève en 2020 à: 70212€

Soit un écart de : 68 242 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 25 088 €

S'élève en 2020 à: 151674 €

Soit un écart de : 126586 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 278005 €

dont

Bâtiments ; travaux ; subventions 278 005 €

Zones d'activité économique - €

LISTE DES INVESTISSEMENTS

Subventions verséesà la commune

117 - Travaux rénovation bâtiments

Equipements transversaux

278 005€

63802€

1031€

213172€

BST consultant

USCLAS

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

34NT nn : 1 Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de VALMASCLE verse une attribution de compensation de 645 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 - €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 645 €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 - €

S'élève en 2020 à: 5 005 €

Soit un écart de : 5 005 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 645 €

S'élève en 2020 à: 4210€

Soit un écart de : 3 564 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 105 899 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 105 899€

dont Subventions versées à la commune 85078 €

Bâtiments ; travaux ; subventions 105 899 € Equipements transversaux 20821€

Zones d'activité économique - €

BST consultant

VALMASCLE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

35| = Ne nn : 1 Communauté de communes du CLERMONTAIS

La commune de VILLENEUVETTE perçoit une attribution de compensation de 828 €

Elle est la différence entre :

Le produit fiscal transféré depuis 2001 828€

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - €

Le produit fiscal transféré depuis 2001 828€

S'élève en 2020 à: 39 206 €

Soit un écart de : 38 378 €

Le coût des compétences transférées depuis 2001 - €

S'élève en 2020 à: 14 332 €

Soit un écart de : 14 332 €

Les investissements réalisés par la Communauté de Communes sont de : 118830 € LISTE DES INVESTISSEMENTS 118830€

dont Subventions verséesà la commune 82641€

Bâtiments ; travaux ; subventions 118 830 € Equipements transversaux 36 190 €

Zones d'activité économique - €

BST consultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

36Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES ATTENTES DES COMMUNES

37Renvoi du questionnaire

y

Communes n'ont

pas répondu

33% nl

Communes ont

répondu

67%

BST consultant

Noter CLERMONTAIS

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

38CLERMONTAIS

LES ATTENTES DANS LE CADRE D'UN PACTE FINANCIER ET FISCAL

Autres

Une bonne adéquation des ressources financières de chaque

collectivité compte-tenu des projets du Territoire

S'’appuyer sur des relations financières et fiscales claires entre

la Communauté de Communes et les Communes membres

La mise en place de synergies fortes entre la Communauté de

Communes et les Communes membres

Améliorer la solidarité et l'équité entre les Communes

OO N) & n co 10 12 14

BSTconsultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

39CLERMONTAIS

POUR VOTRE COMMUNE, LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ ACTUELS MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES VOUS PARAISSENT ILS PERTINENTS ?

Autres

Ils sont suffisants

Ils sont à améliorer en complément des mécanismes

provenant de l'Etat

Ils sont à améliorer à travers l’exercice des compétences

BSTconsultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

40CLERMONTAIS

POUR VOTRE COMMUNE, LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ ACTUELS MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES VOUS PARAISSENT ILS PERTINENTS ?

Autres

Ils sont suffisants

Ils sont à améliorer en complément des mécanismes

provenant de l'Etat

Ils sont à améliorer à travers l’exercice des compétences

BSTconsultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

41CLERMONTAIS

Connaissance de l'observatoire fiscal

BST consultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

42AUTRES REFLEXIONS POUR ABOUTIR A UN PACTE FINANCIER ET FISCAL

ASPIRAN Un retour sur investissements des ZAE existantes et futures

MOUREZE Le pacte financier et fiscal, s'il est plus équitable et solidaire pour certaines communes sera obligatoirement insatisfaisant pour d'autres

SALASC Bien considérer les petites communes

Considérer de nouveaux critères basés sur la prise en compte du rayonnement d'une petite commune grâce à la valeur et l'importance de

VILLENEUVETTE son patrimoine, son impact en tant que monument historique classé et la prise en compte du nombre de visiteurs sur le plan touristique et

culturel

QUELS SONT LES FACTEURS DE REUSSITE QUE VOUS IDENTIFIEZ

ASPIRAN L'écoute, l'échange, la mutualisation dans tout son ensemble

MERIFONS Procédure facile et unique à mettre en place

MOUREZE Essentiellement, l'esprit communautaire est à travailler. Un exécutif très confiné va à son encontre et la mutualisation va se transformer en dépendance

VILLENEUVETTE Solidarité et transparence dans les relations et les décisions

OCT he tn nt

Ntrret CLERMONTAIS

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

43Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

LIFESTYLE

BY SAWYER

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

LES AUTRES OUTILS DE SOLIDARITÉ

44CLERMONTAIS

© _ _ _ _ _ _ _ _

© _

©

© _ _ _ _ _ _ _ _

O

O _ _ _ _ _ _

©

©

BST consultant

VILLENEUVETTE

LE PACTE FINANCIER ET FISCAL-2

SENTIMENTS DES COMMUNES SUR LES OUTILS DE LA CC

D O T A T I O N D E S O L I D A R I T E C O M M U N A U T A I R E

F P I C

F O N D S D E C O N C O U R S

R E V E R S E M E N T S C O N V E N T I O N N E L S D E F I S C A L I T E

T A X E D ' A M É N A G E M E N T

T A X E F O N C I E R E D E S F U T U R E S Z A E

M U T U A L I S A T I O N

O B S E R V A T O I R E F I S C A L

LES AUTRES OUTILS DE SOLIDARITE

45Communauté de communes du

CLERMONTAIS

BST consultant

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

LIFESTYLE

BY SAWYER

BST CONSULTANT

CYRILLE ISABAL

06 07 72 12 25

CYRILLE.ISABAL@BST.FRNet Communauté de communes du CLERMONTAIS kB:

LE P ACTE FINANCIER ET FISCAL-3

LES OUTILS DE SOLIDARITE Mardi 18 octobre 2022

Dossier suivi par le pôle Ressources

accompagné par Cyrille ISABAL - BST

Consultant (cyrille.isabal@orange.fr)

1COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

SOMMAIRE

1. La dotation de solidarité communautaire p3

2. Le fpic (fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales) p6

3. Les fonds de concours p13

4. Les reversements de fiscalité p15

1. La taxe foncière des futures zones d'activité p16

2. La taxe d'aménagement p20

5. La mutualisation des services p22

6. L'observatoire fiscal p23

2COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

LA DO T A TION DE SOLIDARITE COMMUNAUT AIRE

article L5211-28-4 DU CGCT

• L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative.

• Elle vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les Communes membres.

• Son montant est fixé librement chaque année par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

• Elle est répartie librement par le conseil communautaire en respectant toutefois deux critères :

• L'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la Communauté de Communes ;

• L'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire la Communauté de Communes.

• Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la Communauté de Communes.

3COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

LA DO T A TION DE SOLIDARITE COMMUNAUT AIRE

article L5211-28-4 DU CGCT

• Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du

montant total de l'enveloppe distribuée.

• Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil

communautaire.

4COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS . DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Nes ESS

LA DO T A TION DE SOLIDARITE COMMUNAUT AIRE

AVANTAGES INCONVENIENTS

Toutes les communes sont concernées et la

répartition respecte des critères de solidarité

dans un objectif d'amélioration de l'équité

Les critères obligatoires vont favoriser les

plus grandes communes puisqu'ils incluent la

population

Des critères libres spécifiques au territoire

peuvent venir pondérer la répartition

Sa mise en place génère une baisse de la DGF

perçue par la communauté de communes

Cela vient ponctionner l'épargne disponible

de la communauté de communes nécessaire

au fonctionnement des services publics et à

la réalisation du projet de territoire

5COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

X

ESS

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

article L2336-1 à 7 DU CGCT

• Depuis 2012, une péréquation est réalisée au niveau national entre EPCI

"riches" prélevés, au profit des EPCI "moins riches" bénéficiaires.

• Le montant attribué défini en fonction de la richesse de chaque territoire intercommunal est ensuite partagé entre l'EPCI et ses Communes

membres au prorata du CIF (coefficient d'intégration fiscale).

• Puis entre les Communes au prorata de leur insuffisance de potentiel

financier par habitant pondérée par la population.

• Un partage différent peut être mis en place sous réserve d'une

délibération du conseil communautaire et/ou des conseils municipaux.

• Ces délibérations doivent être prises avant le 29/10 pour l'année 2022.

6COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

article L2336-1 à 7 DU CGCT

3 répartitions possibles :

• Le droit commun

• Une répartition dérogatoire à la majorité des deux-tiers des membres du conseil communautaire (règle des +/- 30%)

• Une répartition dérogatoire libre à l'unanimité des membres du conseil

communautaire ou des conseils municipaux + une majorité des deux-

tiers des membres du conseil communautaire

7COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

Répartition de droit commun

• Enveloppe 2022 : 898 564€ (rang 95/745)

• Part EPCI : 426 309€ (la CC conserve la part correspondant à son CIF = 0,47) • Part Communes : 472 255€

• Répartition entre chaque commune en fonction de son insuffisance de

potentiel financier et de sa population :

• Exemples :

• FONTES : 19 502€

• ST FELIX DE LODEZ : 11 269€

• CLERMONT L'HERAULT : 123 097€

• VALMASCLE : 909

8COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HÉRAULT

à

D

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

Répartition dérogatoire

Condition : délibération du conseil communautaire aux 2/3 de ses membres

Enveloppe 2022 : 898 564€

• Part EPCI : libre dans une fourchette de +/-30% par rapport au droit commun. Soit, entre 298 416€ et 554 202€

• Part Communes : entre 344 362€ et 600 148€ (solde restant)

• Répartition entre chaque commune en fonction de 3 critères obligatoires : l'insuffisance de potentiel financier ou fiscal, la population et le revenu par habitant, + d'autres critères choisis librement. Les montants qui en découlent ne doivent pas être inférieurs de 30% aux montants de droit commun.

9COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

Répartition dérogatoire

Condition : délibération du conseil communautaire aux 2/3 de ses

membres

• Exemples de montants minimums :

• FONTES : 13 651€

• ST FELIX DE L : 7 888€

• CLERMONT L'H : 86 168€

• VALMASCLE : 363€

• La loi n'impose pas de montant plafonné

10COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

Répartition libre

Condition : délibération du conseil communautaire statuant à l'unanimité de ses membres

ou

délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés + approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

• Enveloppe 2022 : 898 564€

• Part EPCI : libre

• Part Communes : solde restant

• Répartition entre chaque commune : libre.

11COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS . DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Nes D 5:

LE FPIC

Fonds national de péréquation des ressources

communales et intercommunales

AVANTAGES INCONVENIENTS

Des critères libres et adaptés au territoire

peuvent être mis en place

Les communes ciblées qui seront gagnantes

induiront des communes perdantes, sauf à ce

que la CC renonce à une partie de son

enveloppe ce qui amène à la même réflexion

évoquée dans le cadre de la DSC concernant

l'épargne disponible de la communauté de

communes

12COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LES FONDS DE CONCOURS

article L5214-16 DU CGCT

• Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,

des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de

communes et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils

municipaux concernés.

• Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours.

13COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS . DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Nes D 5:

LES FONDS DE CONCOURS

AVANTAGES INCONVENIENTS

Un traitement différencié des communes

peut être mis en place. Les fonds de concours

pourraient aller en priorité aux petites

communes ne bénéficiant pas d'équipements

communautaires directs

Les fonds de concours sont obligatoirement

affectés à un équipement et nécessitent une

délibération concordante du conseil

communautaire et du conseil municipal

concerné

Ils peuvent provenir de la section

d'investissement permettant de ne pas

détériorer l'épargne de la CC

14COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Nr D 5:

LES REVERSEMENTS DE FISCALITE

• LE PRODUIT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES SITUEES DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (CONVENTIONNEL)

• LA TAXE D'AMENAGEMENT (OBLIGATOIRE)

15COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LE PRODUIT DE LA T AXE FONCIERE DES PROPRIETES BA TIES

SITUEES DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Article 29

de la Loi du 10 janvier 1980)

• La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale donne la possibilité aux EPCI de bénéficier de la part communale

de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises

situées sur les ZAE communautaires. Ce dispositif permet de répondre à

un objectif de cohérence territoriale, puisque la création,

l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités

économiques est une compétence communautaire. Transférer tout ou

partie de la fiscalité qui s’y rattache permet de donner tous les moyens

nécessaires au groupement pour l’exercice de cette compétence. Si les

modalités de reversement sont librement négociables, le taux applicable

restera celui de la commune.

16COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LE PRODUIT DE LA T AXE FONCIERE DES PROPRIETES BA TIES

SITUEES DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Article 29

de la Loi du 10 janvier 1980)

• Le reversement étant conventionnel, il devra faire l'objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et de la commune concernée.

• La convention devra en outre prévoir :

• Les zones concernées par l'application de la convention

• Les modalités de versement de la fiscalité correspondante : modalités de calcul, rythme de reversement,

• La durée de validité

17COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LE PRODUIT DE LA T AXE FONCIERE DES PROPRIETES BA TIES

SITUEES DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Article 29

de la Loi du 10 janvier 1980)

Quelques exemples :

• MORLAIX COMMUNAUTE :

• 64 000 habitants

• Reversement de 75% de la croissance du produit de la taxe foncière sur les ZAE depuis 2016

• AGGLO CHATEAU-THIERRY :

• 56 000 habitants

• Reversement de 40% du produit de la taxe foncière des ZAE futures

18COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS . DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Nes D 5:

LE PRODUIT DE LA T AXE FONCIERE DES PROPRIETES BA TIES

SITUEES DANS LES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Article 29

de la Loi du 10 janvier 1980)

AVANTAGES INCONVENIENTS

Tout le territoire bénéficie des retombées des

investissements productifs de revenus de la

CC, soit les ZAE. Les reversements pourraient

financer des services et investissements du

territoire et/ou un des outils de solidarité

choisis dans le cadre du pacte financier et

fiscal.

Les communes reversent une recette qu'elles

avaient l'intention d'utiliser pour leurs

propres investissements, mais cela ne

concerne que les recettes futures (soit

l'évolution du produit existant, soit les

nouveaux produits)

19COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LA T AXE D'AMENAGEMENT (article 109 de la Loi de finances

pour 2022)

La loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement des communes qui la perçoivent (communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols) à la Communauté de Communes.

• Le reversement est fonction de la charge des équipements publics relevant de chacun.

• Sous réserve de délibérations concordantes, du conseil communautaire et du conseil municipal de chaque commune membre intéressée.

• Au titre de 2022 : avant le 31/12/2022

• Au titre de 2023 : avant le le 31/12/2022

• Au titre de 2024 : avant le 1er juillet 2023

• La délibération est exécutée tant qu'elle n'est pas rapportée.

20COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LA T AXE D'AMENAGEMENT (article 109 de la Loi de finances

pour 2022)

• Comment se définit la notion d'équipements publics à la charge de chacun ?

L'AMF dans sa note du 21/7/22 spécifie :

• La notion d'équipements publics destinés à être financés par la taxe d'aménagement, définie dans l'article L.101-2 du code de l’urbanisme.

• Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme délivrée par une commune amène une intercommunalité à financer l’un de ces domaines – dans le

cadre de l’exercice de ses compétences -, ces charges d’équipements

publics doivent rentrer en compte dans la détermination des modalités

de partage de la taxe d'aménagement.

21COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

LA MUTUALISA TION DES SERVICES

22

Rappel des pistes de mutualisation retenues dans la phase diagnostic en

septembre 2021 :

1. Action sociale

2. Sport à l’école

3. Prêt de matériel ----------> mise à disposition d’engins

4. Entretien voirie / espaces verts / propreté

5. Ingénierie de proximité

6. Informatique ------------> mise en œuvre au 01/10/2022

7. Affaires juridiques

8. Marchés publics / groupement de commande

Autres thématiques :

ASVP : 4 agents en poste jusqu’au 31/12/2022 – gratuité pour les

communes

Objectif : Approbation du schéma de mutualisationCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DURABLE, EN DÉVELOPPEMENT,

CLERMONTAIS DE RENCONTRES, DE GOUVERNANCE

—— SALAGOU-CŒUR D'HERAULT

Ver D 5:

L'OBSERV A T OIRE FISCAL

23

• Il est mis en place depuis 2014 et animé par Aurélien FILLETTE,

• Il a permis un travail sur la vérification sélective des locaux, de fiabilisation des bases fiscales, une meilleure connaissance du territoire et une aide pour la construction budgétaire.

• Durant le premier semestre 2022 une convention avec les services de l’Etat était en construction, elle cadrera les pistes de réflexions à mener sur le territoire :

• Les locaux d'habitation en catégories 7 et 8 disposant d'importants éléments de confort (au moins : chauffage, 1 douche et/ou baignoire, 1 lavabo, 1 WC).

• Les locaux de plus de 200m² et sans chauffage.

• Les locaux en catégories 4, 5, 6 sans élément de confort tel que WC, lavabo, douche, baignoire.

• Les locaux de catégories 7 et 8 identifiés par les communes comme étant en bon état.

• La fiabilisation du fichier TASCOMCommunauté de communes du

CLERMONTAIS

24