Arrêté - Arrêté 2022 39 Portant réglementation de coupure de l'éclairage public

Documents similaires

Arrêté - 2024 01 15 Arrete portant reglementation des coupu

Arrêté - Arrete portant reglementation heures coupure eclai

Arrêté - 2022 077 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION COUPURES EC

Arrêté - 2022 16 Arrete portant reglementation de la coupur

Arrêté - arrete reglementation et coupure eclairage public

Arrêté - Arrete reglementation coupure eclairage public 061

Arrêté - Arrete coupure eclairage public

Arrêté - Arrete 65 2022 reglementation heures mise en servi

Arrêté - Arrêté+municipal+portant+réglementation+des+heures

Arrêté - Arrete 65 2022 reglementation heures mise en servi

Arrêté - Arrêté 2022 39 Portant réglementation de coupure de l'éclairage public Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Breille-les-Pins. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 39 Portant réglementation de coupure de l'éclairage public)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques, Commune de La Breille-Les-Pins -- Registre des arrêtés Feuillet 2022/40

Département de MAINE ET LOIRE

Arrondissement de SAUMUR

Commune de LA BREILLE LES PINS

ARRÊTE N° 2022-39

Arrêté portant réglementation de coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune de la Breille-les-Pins

Le Maire de la COMMUNE DE LA BREILLE-LES-PINS

VU l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale

VU l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;

VU Ia loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle

2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée

par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;

ARRÊTE

Article 1er : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 13 septembre 2022, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des plages horaires suivantes :

- de 6h30 jusqu’au levée du soleil

- du coucher du soleil jusqu’à 21h

L’éclairage sera éteint complètement durant les vacances scolaires d’été.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie et sur le site internet

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou publication.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le sous-préfet ;

- Monsieur le président du conseil départemental ;

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie d’Allonnes ;

- Monsieur le président de Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml).

Le maire soussigné certifie le caractère Fait à La Breille-Les-Pins, exécutoire du présent arrêté reçu à la sous- Le 13/09/2022 préfecture le 13 septembre 2022

Mise en ligne le 13 septembre 2022