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Compte-Rendu - CM CR 15 12 2018
Procès Verbal - PV du CM 17 12 2022
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 17 12 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022 - 9 heures
MAIRIE - SALON D'HONNEUR
PROCES-VERBAL
CM-PV_17-12-2022 -1/51 À VILLE DE FEIGNIES CONSEIL MUNICIPAL SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022 - 9 heures MAIRIE - SALON D'HONNEUR PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022 - 9 hoo
ORDRE DU JOUR
Ouverture de La séance par Monsieur Le Maire
Désignation du secrétaire de séance
Appel nominal et Pouvoirs
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 1°’ octobre 2022
Informations
| DES RESSOURCES HUMAIN
2022-1217.1 Modification de la grille des effectifs - Ouvertures de postes.
Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire
2022-1217.2 Recrutement d'un vacataire.
2022-1217_3
Monsieur Le Maire
Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service d'entretien des locaux.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
2022-12174
Monsieur Le Maire
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal suite à La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et Leurs groupements,
2022-12175
Monsieur Le Maire
Désignation d'un conseiller municipal correspondant Incendie et Secours,
2022-1217.6
Monsieur Le Maire
Avis du Conseil Municipal sur Les ouvertures dominicales 2023.
(DIRECTION DES FINANCES
2022-1217_7 Ouvertures de crédits pour opérations d'ordre.
Monsieur Le Maire
2022-1217.8 Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses Monsieur Le Maire d'investissement avant Le vote du Budget Primitif 2023.
2022-1217,9 Subventions aux associations au titre de l'année 2023,
Monsieur Le Maire
2022-1217. 10 Subventions à diverses structures associatives au titre de l'année 2023.
onsie A
CM-_PV_17-12-2022 - 2 /51 DÉVELOPPEMENT URBAIN - GESTION DU.
2022-1217 11
onsieur Rémi Thouvenin
Demande de subvention au Conseil Départemental du Nord: Dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants - Rénovation du terrain synthétique.
2022-1217_12
Monsieur Rémi Thouvenin
Demande de subvention au Conseil Départemental du Nord: Dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants - Rénovation énergétique de l'école Louis Pergaud.
2022-1217 13
Monsieur Rémi Thouvenin
Adhésion de La ville de Feignies à l'Agence de Développement et d'Urbanisme - Sambre Avesnois Hainaut Thiérache (ADU) dans le cadre de la mise en œuvre de La Stratégie d'intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public (SIRPP).
2022-1217, 14
Monsieur Rémi Thouvenin
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de FEIGNIES et PROMOCIL dans le cadre des travaux de requalification des coursives de la résidence ‘Les Résistants', place du 8 mai 1945.
2022-1217_15
Monsieur Rémi Thouvenin
Adhésion au groupement de commandes entre la CAMVS et la commune dans Le cadre des travaux découlant de la programmation d'investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n°3158 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021. Travaux de voirie rue Lempereur,
2022-1217.16
Monsieur Rémi Thouvenin
Approbation du rapport de La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
2022-1217 17
Monsieur Rémi Thouvenin
Vente d'un bien sis rue Arthur Dubois.
2022-1217_18
Monsieur Rémi Thouvenin
Acquisition à l'amiable d'un bien sis rue François Wiart.
2022-1217,19
Monsieur Rémi Thouvenin
Acquisition à l'amiable d'un bien sis rue de La chaussée Brunehaut.
POLE EDUCATION - CITOYENNETE ET SOLIDARITES
POLITIQUE DE LA VILLE
2022-1217_20
Madame Martine Lemoine
Signature de l'avenant n2 à La convention cadre liée à l'Abattement de la Taxe Foncière pour Les Propriétés Bâties (ATFPB).
EDUCATION :
2022-1217 21
Madame Carine Crétinoir
Fusion administrative d'écoles maternelle et élémentaire (Germaine Tortel et Marie Curie).
CM_PV 17-12-2022 - 3 /51 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au salon d'honneur de La mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrick LEDUC, Maire.
PRÉSENTS :
Patrick LEDUC ; Eric LAVALLEE ; Martine LEMOINE ; Jérôme DELVAUX ; Gaëtane GABERTHON ; Rémi
THOUVENIN ; Bernadette JOUNIAUX ; Alain DURIGNEUX ; Carine CRETINOIR; Jean-Paul DHAEZE; Véronique
BAUDRU ; Marie-Claude GHESQUIER; Danièla GREGOIRE ; Joël WILLIOT ; Jérôme PARENT; Dylan VITRANT.
Jean-François LEMAITRE : Marie-Hélène LECOMTE ; Corinne MASCAUT ; Jean-Claude PARENT.
REPRÉSENTÉ(ESS :
Suzelle MONIER pouvoir à Martine LEMOINE
Daniel NEKKAH pouvoir à Patrick LEDUC
Valérie LOTTIAUX pouvoir à Éric LAVALLÉE
Stéphanie HUMBERT pouvoir à Bernadette JOUNIAUX
Hanane GUEDDOUDJ pouvoir à Gaëtane GABERTHON
Jordan LEMEINGRE pouvoir à Dylan VITRANT
Sylvie GODAUX pouvoir à Marie-Hélène LECOMTE
ABSENTS : Jean-Claude WASTERLAIN - Jean-Luc SPORTA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dylan VITRANT
Date de convocation : 10/12/2022 Date d'affichage : 10/12/2022
CM_PV_17-12-2022 - 4 /51 Modification de la grille des effectifs - Ouvertures de postes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Recrutement d'un vacataire,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 22 Contre : o Abstentions : 5
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service d'entretien des
locaux.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : Oo Abstention : O
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal suite à La réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et Leurs groupements.
Rapporteur: Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Désignation d'un conseiller municipal correspondant Incendie et Secours.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : o Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. |
Avis du Conseil Municipal sur Les ouvertures dominicales 2022.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 24 Contre : O Abstentions : 3
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
CM_PV_17-12-2022 - 5 /51 10,
11.
12.
13.
Ouvertures de crédits pour opérations d'ordre,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : o Abstention : O
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Autorisation _ d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses
d'investissement avant Le vote du Budget Primitif 2023.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Subventions aux associations au titre de l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions techniques : 3
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Subventions à diverses structures associatives au titre de l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Demande de subvention au Conseil Départemental du Nord : Dispositif de soutien aux
Projets Territoriaux Structurants - Rénovation du terrain synthétique.
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Demande de subvention au Conseil Départemental du Nord : Dispositif de soutien aux
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
CM-PV.17-12-2022 - 6 /51 14. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de FEIGNIES et
PROMOCIE dans Le cadre des travaux de requalification des coursives de la résidence
‘Les Résistants’, place du 8 mai 1945, |
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
15. Adhésion au groupement de commandes entre La CAMVS et la commune dans le
cadre des travaux découlant de La programmation d'investissement voirie 2022-2023
approuvée par délibération n'2158 du Conseil Communautaire en date du 16
décembre 2021. Travaux de voirie rue Lempereur.
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : Oo
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16. Approbation du rapport de La Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : Oo Abstention : Oo
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17. Vente d'un bien sis rue Arthur Dubois,
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : Oo
Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
18. Acquisition à l'amiable d'un bien sis rue François Wiart,
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
19. Acquisition à l'amiable d'un bien sis rue de la chaussée Brunehaut.
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
20. Signature de l'avenant n°2 à La convention cadre liée à l'Abattement de La Taxe Foncière
pour Les Propriétés Bâties (ATFPB),
Rapporteur : Madame Martine LEMOINE
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : Oo
CM.PV_17-12-2022 - 7 /51 21.
22.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Curie).
Rapporteur : Madame Carine CRETINOIR
Pour : 27 Contre : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Subventions 2022- Tableau complémentaire,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 27 Contre : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
SÉANCE CLOSE À 10 h 41
Fusion administrative d'écoles maternelle et élémentaire (Germaine Tortel et Marie
Abstention : O
Abstention : Oo
CM_PV 17-12-2022 - 8 /51 PRÉAMBULE |
+ Ouverture de La séance par Monsieur Le Maire
+ Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Le Maire
lLest nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire propose de désigner M Dylan VITRANT, comme secrétaire de séance.
+ Appel nominal et Pouvoirs
Rapporteur : Le secrétaire de séance
La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID 19. et
notamment aux mécanismes dérogatoires du fonctionnement des assemblées délibérantes,
À cet égard, je vous rappelle :
Ÿ Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est
présente.
Ÿ Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
+ Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 1° octobre 2022.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Annexe 0 - Procés-verbal du Conseil Municipal du 1% octobre 2022
En exercice : 29
Présents : 20 Pour : 27
Procurations : 7 Contre : 0
Votants : 27 Abstention : ü
Exprimés : 27
Monsieur le Maire fait la présentation d'un nouvel élu, Monsieur Jean-Claude Parent et lui souhaite la bienvenue au
sein du Conseil Municipal. Demande est faite de savoir quelles commissions souhaite intégrer Monsieur Parent en
remplacement de Monsieur Bak, sachant que celui-ci faisait partie de la commission Enseignement et de la
Commission Sécurité.
Monsieur Parent siégera à ces deux commissions.
CM_PV_17-12-2022 - 9 /51
|i
}Î
|
||
l
||
|
|
i|ï
i||
|Î Compte-rendu des décisions prises par Le Maire dans Le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions
prises en vertu de l'article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment
votées (délibération 2020-0525_5 du 25 mai 2020).
e Arrêté n’189/2022 : “Modification de l'acte constitutif de la régie Recettes n°30024 - Animation
municipale - Marché de Noël, en régie de recettes permanente - Animations Municipales et Festivités”.
+ Arrêté n’193/2022 : "Décision Modificative - Virement de crédits n°4”.
+ __ Arrêté n°200/2022 : "Décision Modificative - Virement de crédits n°5".
° Arrêté n°205/2022 : “Nomination régisseur, mandataire - Tarifs - Régie de recettes - Animations
Municipales et Festivités - Régie n°30024".
° Arrêté n°214/2022 : “Nomination Mandataires - Régie de recettes - Animations Municipales et Festivités
- Régie n°30024",
+ Arrêté n°220/2022 : “Décision Modificative - Virement de crédits n°6".
+ ATTRIBUTION DU MARCHÉ
AMENAGEMENT EN AGGLOMERATION D'UNE VOIE CYCLABLE ET D'UNE VOIE PIETONNE LE LONG DE
LA RD 505 - RUE DE BLATON à FEIGNIES
Vu le marché de procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociations concernant l'aménagement, en
agglomération, d'une voie cyclable et d'une voie piétonne le Long de la RD 505 - Rue de Blaton à Feignies,
Vu la publication sur notre profil acheteur de la plate-forme dématérialisée en date du 24 août 2022 sous Le
numéro 884501,
Vu les critères d'attribution des offres définis dans Les délais fixés dans Le règlement de consultation ainsi qu'il
suit:
- Prix des prestations : 40 points,
- Valeur technique de l'offre : 40 points,
- Délai d'exécution : 20 points.
Caractéristique du marché :
Le marché n'est pas alloti,
Ont présenté une offre :
- Société Eiffage Route
- Société Lorban TP
- Société Colas - Etablissement Montaron
- Société Jean Lefevre Nord,
CM_PV_17-12-2022 - 10/51 Au vu des critères d'attribution du marché, Le pouvoir adjudicateur :
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer Le marché à la société Jean Lefevre Nord pour Un montant de 657 428.36 € HT.
Information diverse :
Monsieur le Maire : Je tenais à vous informer qu'au dernier Conseil Communautaire dont l'objet principal était de
déterminer l'avenir du traitement et la collecte des déchets ménagers sur le territoire de l'agglomération, il a été voté
à la majorité d'intégrer le Syndicat Inter-Arrondissement de Valenciennes (le SIAVED).
intervention de Dylan Vitrant :
«Mes chers collègues,
Je souhaitais prendre la parole bour vous faire part de mon ressenti concernant le dossier des déchets et la décision
prise à l’agglomération lors du dernier Conseil Communautaire. Cette décision est contraire à mes convictions dans
le sens où elle va faire perdre de l'emploi sur notre territoire. Je partage l'avis des élus socialistes maubeugeois qui
siègent à l’agglomération et qui sont opposés au projet d'adhésion au SIAVED. Notre devoir en tant qu'élu est de
préserver l'emploi sur le territoire et développer ses compétences mais aussi, d'éviter à la population de connaître le
chômage et la précarité. Je me suis engagé pour du changement et améliorer la vie des gens, pas de la dégrader. Ce
sont plusieurs centaines d'emplois qui sont menacés. Donc, mes chers collègues, j'espère que la décision prise à
l'agglomération ne viendra pas augmenter les impôts (TEOM).
Je vous remercie.»
intervention de Jean-François Lemaître :
J'ai assisté à ce Conseil Communautaire et ce que je voulais évoquer, c'est l'absence de débat et la convocation où
Îl était stipulé qu'il était interdit de la montrer à qui que ce soit. Il n’y a pas eu de débat là-dessus ef moi, je n'ai pas
d'avis là-dessus car il est très difficile de prendre de la hauteur. Ce problème des déchets va créer une scission au
sein du Conseil Communautaire et cela laissera des traces dans l'esprit communautaire.
CM.PV 17-12-2022 - 11/51
Î
ii
||
| DIRECTION GÉNÉRALE
(DIRECTION DES RE
Modification de la grille des effectifs. - Ou\
Rapporteur: Monsieur Le Maire. |
Annexe 1 : Grille des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°‘83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Dans Le cadre d'un recrutement direct au sein du service des Espaces Verts, il est proposé au Conseil Municipal
de créer, à compter du 8 janvier 2023, Un poste d'adjoint technique à temps complet,
Dans le cadre d'un avancement de grade, suite à la réussite au concours, il est proposé au Conseil Municipal de
créer un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet au sein du service des Ressources
Humaines à compter du 1er février 2023 et de fermer, dès la nomination, le poste d'adjoint administratif à temps
complet occupé par cet agent.
La Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable à la promotion interne au grade d'attaché d'un
agent de la Direction des Ressources Humaines, IL est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir au 1%’ janvier 2023
un poste d'attaché à temps complet à la Direction des Ressources Humaines. Le poste de rédacteur principal de
1e classe à temps complet occupé par cet agent fera l'objet d'une fermeture, dès sa nomination, lors d'un
prochain conseil municipal,
Dans le cadre d'un futur recrutement, suite au départ à la retraite d'un agent du service Communication, il est
proposé au Conseil Municipal d'ouvrir au 1% janvier 2023, trois postes de catégorie B issus de la filière
administrative afin de permettre un choix plus large dans la phase de recrutement.
Les postes non pourvus feront l'objet d'une fermeture Lors d'un prochain conseil municipal.
CM.PV_17-12-2022 - 12/51 Un agent du pôle Éducation - Citoyenneté et Solidarités a sollicité une mutation externe. Pour pallier son
remplacement, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir, au 1° janvier 2023, trois postes de catégorie C issus
de la filière Animation afin de permettre un choix plus large dans la phase de recrutement.
Les postes non pourvus feront l'objet d'une fermeture lors d'un prochain conseil municipal.
IL convient de modifier la grille des effectifs selon les dispositions suivantes :
° Ouverture de:
— _1poste d'adjoint technique à temps complet
— 1 poste d'adjoint administratif principal de 2è"® classe à temps complet
— _1poste de rédacteur à temps complet
— _1poste de rédacteur principal de 22" classe à temps complet
— _1poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet
— 1 poste d'adjoint d'animation à temps complet
— _1poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
— _1poste d'adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet
— _1poste d'attaché à temps complet,
Les crédits nécessaires sont inscrits :
+ au budget 2022 - section de fonctionnement
* au chapitre 012 - charges de personnel
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022:
FAVORABLE
Vu l'avis de La Commission des Finances - Ressources Humaines en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal de décider :
° D'adopter La modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau joint en annexe,
+ __D'autoriser Monsieur Le Maire à signer Les documents et arrêtés afférents à cette délibération,
En exercice : 29 Pour : 27
Présents : 20 Contre : O
Procurations : 7 Abstention : o
Votants : 27
Exprimés : 27
CM_PV_17-12-2022 - 13/51 avérée qui part
2022-1217.2
OBJET:
Recrutement d'un vacatair
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter
des vacataires.
Pour pouvoir recruter un vacataire, Les trois conditions suivantes doivent être réunies :
+ Recrutement pour exécuter un acte déterminé
° Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité
+ Rémunération attachée à l'acte.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer La réalisation du budget
2023 pour une durée de 3 mois, soit du 1% janvier 2023 au 31 mars 2023.
ILest proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée en fonction
des heures effectuées sur la base d'un taux horaire brut de 35 euros.
Les crédits nécessaires sont inscrits :
*_au budget 2022 - section de fonctionnement
* au chapitre 012 - charges de personnel
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 :
FAVORABLE
CM_PV_17-12-2022 - 14/51 Vu l'avis de la Commission des Finances - Ressources Humaines en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal de décider :
+ __D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 3 mois, du 1% janvier 2023 au 31
mars 2023, à la Direction des Finances,
+ __ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des documents et arrêtés afférents à cette délibération.
En exercice : 29 Pour : 22
Présents : 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstentions : 5 Jean-François Lemaiître, Corinne
Votants : 27 Mascaut, Marie-Hélène Lecomte, Jean-Claude
Exprimés : 22 Parent, Sylvie Godaux),
2022-1217.3 |
OBJET: ï Recrütement d'agents contractuels sur “emplois. non permanents. pour. faire face à ‘un besoin lié à un! accroissement saisonnier d 'activité au: sein du s service d'entretien des locaux.
Rapporteur : Monsieur le Maire. |
Annexe 1 : Grille des effectifs
Vu Le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2’,
Considérant qu'en prévision des périodes de pics d'activité, il est nécessaire de renforcer le service d'entretien
des locaux (travaux, gros nettoyage....),
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° précité,
ILest proposé au Conseil Municipal de créer :
*__ au maximum, 1 emploi à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires dans Le grade d'adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer Les fonctions d'agent d'entretien des
locaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits :
*_au budget 2022 - section de fonctionnement
CM_PV_17-12-2022 - 15/51 * au chapitre 012 - charges de personnel
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 :
FAVORABLE
Vu l'avis de la Commission des Finances - Ressources Humaines en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal de décider :
+ _D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum par agent pendant une même
période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2'du code précité.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur
profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence,
+ D'adopter la modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau joint en annexe,
+ __ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des documents et arrêtés afférents à cette délibération,
En exercice : 29 Pour : 27
Présents : 20 Contre : O
Procurations : 27 Abstention : ©
Votants : 27
Exprimés : 27
:AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL."
Lessprécaires jev vais ‘dire +.oùu6r maximum. La
CM.PV_17-12-2022 - 16/51 (SECRÉTARIAT GÉNÉRAL en
Modification du réglement intérieur du Conseil Municipal si suite à la réforme des règles de publicité, a entrée
‘en vigueur et: de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Rapporteur: Monsieur Le Maire.
|
|
:j
Annexe 4 : Règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son chapitre 1% du titre 1 du livre | de la Deuxième
partie de la partie législative ainsi que ses articles L.2121-8, L.2122-8, L.2122-17, L.2122-23, L.2143-2, D.2121-12 et
L.2312-1,
Vu l'ordonnance n'2021-1310 et le décret n’2021-1311 du 7 octobre 2021 qui ont réformé les règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que Le règlement intérieur a été adressé au contrôle de légalité en date du 30 juin 2021,
Considérant que, suite à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements, il convient de procéder à la modification du règlement
intérieur,
La réforme entraîne la suppression des comptes rendus des séances des conseils municipaux et
communautaires, lesquels sont remplacés par la liste des délibérations examinées en séance et la rédaction d'un
procès-verbal qui sera adopté à la séance suivante,
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier tes articles 28 et 29.
Article 28 relatif aux procès verbaux est ainsi modifié :
Article 28 : Procés verbaux
Le procès-verbal de séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé désormais par le maire
et le secrétaire de séance.
Il contient :
Ÿ_ La date et l'heure de la séance,
Ÿ_ Les noms du maire, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de
séance,
Le quorum,
L'ordre du jour de la séance,
Les délibérations adoptées,
Les rapports au vu desquels les délibérations ont été adoptées,
Les demandes de scrutin particulier (secret ou public),
Les résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, SKK
SK
SK
CM_PV_17-12-2022 -17/51 Y_ La teneur des discussions au cours de ia séance.
Ce procès-verbal, dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Article 29 relatif aux comptes rendus est ainsi modifié :
Article 29 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée en mairie et
mise en ligne sur le site internet de la commune.
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'approuver Les modifications du règlement intérieur,
° _ D'adopter Le règlement intérieur ainsi modifié dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents : 20 Contre : o |
Procurations : 7 Abstention: o
Votants : 27
Exprimés : 27
2022-1217.5
Désignation d'un conseiller municipal correspondant Incendié ét Secours. : :
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Suite à l'entrée en vigueur de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2024 dite Loi Matras, et notamment son article
13, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser Le volontariat des sapeurs-pompiers et des
sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise Les modalités de création et
d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant Incendie et Secours.
En application de ce décret. il appartient aux maires des communes qui n'ont pas encore d'adjoint ou de conseiller
municipal délégué en la matière, de nommer Un correspondant Incendie et Secours au sein de leur conseil
municipal.
CM_PV_17-12-2022 - 18/51 Chaque maire se doit ensuite de communiquer le nom du correspondant Incendie et Secours au représentant
de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de Secours,
Les missions du correspondant Incendie et Secours
La loi définit Le correspondant Incendie et Secours comme un «interlocuteur privilégié du service départemental
ou territorial d'incendie et de Secours dans la commune, sur les questions relatives à la prévention, la protection et
la lutte contre les incendies.»
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le
correspondant Incendie et Secours peut, sous l'autorité du maire :
° Participer à l'élaboration et La modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la
commune, ï
® _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de |
la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
° _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive,
° _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le correspondant Incendie et Secours devra informer périodiquement Le Conseil Municipal des actions qu'il
mène dans son domaine de compétences.
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ De désigner M Alain DURIGNEUX, correspondant Incendie et Secours,
+ __D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document relatif à cette Î
délibération. |
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre: 0 :
Procurations: 7 Abstention: o
Votants : 27 i
Exprimés : 27
CM_PV_17-12-2022 - 19/51 4 Se ipal sur Les
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu les demandes formulées par courrier par certains commerçants,
Vu les attestations des salariés,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu Le Code du Travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où Le repos hebdomadaire a lieu normalement
le dimanche, ce repos peut être supprimé Les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire, prise après avis du Conseil Municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre, pour l'année suivante, par Le Maire.
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre,
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la Société Automobile SOGAMA “Citroën” de Feignies a sollicité, en date du 25 juillet 2022,
l'ouverture exceptionnelle de sa concession afin de pouvoir répondre au plan d'action commercial national
Citroën 2022,
Considérant que la Société Automobile SOCAM “Peugeot” de Feignies a sollicité, en date du 26 juillet 2022,
l'ouverture exceptionnelle de sa concession afin de pouvoir répondre au plan d'action commercial national
Peugeot 2022,
Considérant que la Société Hainaut Services Automobiles “RENAULT" de Valenciennes, a sollicité, en date du
15 novembre 2022, l'ouverture exceptionnelle de sa concession sur Feignies afin de pouvoir répondre au plan
d'action commercial national Renault 2022,
Considérant que les sociétés :
Ÿ_ Société Automobile SOGAMA "Citroën" de Feignies
Ÿ_ Société Automobile SOCAM “Peugeot” de Feignies
Ÿ_ Société Hainaut Services Automobiles “Renault” de Feignies
sollicitent, de manière identique, Les dates suivantes :
° Dimanche 15 janvier 2023
°+ Dimanche 12 mars 2023
e Dimanche 11 juin 2023
+ Dimanche 17 septembre 2023
+ Dimanche 15 octobre 2023
CM-_PV_17-12-2022 - 20 /51 iLest proposé au Conseil Municipal : |
+ D'émettre un avis favorable sur Le projet d'ouvertures dominicales 2023 aux dates reprises ci-dessus,
*__ De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent à ce
dossier.
| En exercice: 29 Pour: 24 Î
Présents : 20 Contre: O j
Procurations : 7 Abstentions : 3 Jérôme Delvaux, Marie-Claude ‘
Votants: 27 Ghesquier, Jean-Paul Dhaeze). |
Exprimés : 24
DIRECTION DES FINANCES | LHRRRR ER LIENR Nn rer ire Re ve Î
:2022:1217.7
OBJET: ° fe de Li Lits : : : Er |
‘Ouvertures de crédits pour opérations d'ordre. RUE _ |
Î Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Les frais d'études et d'insertion concernant des opérations d'investissement sont comptabilisés aux comptes
2031 et 2033. En cas de réalisation des travaux en cours d'année, les sommes mandatées sur ces comptes :
peuvent être transférées sur Le compte retraçant Les travaux d'investissement (23), et ainsi bénéficier du fonds de
compensation de la TVA (taux de compensation 16.40 %).
Afin de permettre ces écritures d'ordre, il est nécessaire d'inscrire Les crédits correspondants en dépenses et
recettes d'investissement.
Aussi, je vous propose d'adopter le tableau des ouvertures de crédits suivant :
CM.PV.17-12-2022 - 21/51 ! transfert frais études sur comptes d'immobilisations
nature chapitre depenses recettes objet
2031 041 29 000,00
2128 041 29 000,00 Coulée verte RSIES
2031 041 14 500,00
2152 041 14 500,00 rue Sinemer EEE EE EP NT Enr à
2031 041 59 000,00
2313 041 59 000,00 Primaire Curie Rss
2031 041 81 000,00
21318 041 81 000,00 Ecole de DE + EGP
montant total | 190 500,00 | 190 500.00 |
transfert frais d'insertion sur comptes d'immobilisations
nature chapitre depenses recettes objet
2033 041 3 500,00
21318 041 3 500,00 Ecole de musique + EGP
2033 041 1 000,00
| 2152 041 1 000,00 rue Éunemer
2033 041 2 500,00
2128 041 2 500,00 Coulée verte
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au conseil municipal :
e D'adopter les ouvertures de crédits telles que définies ci-dessus.
En exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstention : o
CM.PV_17-12-2022 - 22/51 12022-12178
OBJET:
Autorisation d'engage:
du Budget Primitif 2023.
Rapporteur : Monsieur Le Maire, !
t, de liquidation, de mandatement des dépenses:
Afin de permettre l'engagement d'opérations d'investissement avant Le vote du budget, l'article L1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales permet :
<« Dans Le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvremenñtt les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans La limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement
de la dette».
Vu les crédits inscrits en section d'investissement au budget 2022 pour un montant total de 6 487 760 € (hors
restes à réaliser, dépenses imprévues et chapitre 16, remboursement de la dette), Le montant maximum de
l'autorisation ne peut excéder 25 % de ce montant, soit un total de 1 621 940 €.
ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et à mandater les dépenses
d'investissement reprises dans le tableau suivant avant Le vote du budget 2023 dans la limite du quart des crédits
d'investissement de l'exercice précédent, soit un montant total de 1 356 000 €,
CM-PV_17-12-2022 - 23/51 opération nature - objet montant
Ma
autres matériels et mobiliers 35 000 €
13 Défense incendie travaux divers incendie 10 000 €
14 Acquisitions foncieres_ À lacquisition 8 000 €
16 Sécurité routière-voirie À [diverses installations de voirie 8 000 €
201701 Liaisons douces-espaces loisirs À lagencements et amenagements 30 000 €
travaux éclairage et chauffage
27 Colonnes enterrées
fonds concours versé à la CAMVS
total autorisation 1 356 000 €
1 621 940 € montant maximun de l'autorisation 25 % budget 2022
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
e D'autoriser Le Maire à engager, liquider et à mandater Les dépenses d'investissement reprises dans Le
tableau ci-dessus, avant Le vote du budget 2023, dans la limite du quart des crédits d'investissement
de l'exercice précédent, soit un montant total de 1 356 000 €.
e _ D'inscrire Les crédits afférents à ces opérations au Budget Primitif 2023.
En exercice : 29
Présents : 20 Pour : 27
Procurations : 7 Contre : 0
Votants : 27 Abstention : o
Exprimés : 27
CM_PV_17-12-2022 - 24 /51 2022-1217-9
OBJET :
Subventions aux associations au titre de l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Après étude de chaque dossier de demandes de subvention par Les diverses commissions et par la Commission
des Finances, il est proposé de verser Les subventions suivantes au titre de l'année 2023 :
imputation : 4000/65748/409000
À LA DECOUVERTE DES FAGNES (club de marche)
ÉTOILE CYCLISTE FEIGNIES SAMBRE AVESNOIS
ECHIQUIER DE FEIGNIES
FEIGNIES ATHLETIC CLUB
FEIGNIES DYNAMIC GYM (Les Finésiennes Sportives)
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE MIXTE
LA FRATERNELLE FINESIENNE
ENTENTE FEIGNIES AULNOYE FOOTBALL (1)
TENNIS CLUB FEIGNIES
VOLLEY CLUB
OLYMPIQUE FUTSAL FEIGNIES
JUDO ARTS MARTIAUX FEIGNIES
TEAKWONDO FEIGNIES
imputation : 5000/65748/508100
C D COLE D Q
E ECOLE DE DANSE (DANSE EN LIBERTE)
ASSOCIATION MICHEL ANGE (ARTS PLASTIQUES)
CROQU'ART
OLIDAIRES
HARMONIE MUNICIPALE BATTERIE FANFARE
ASSOCIATION DES JUMELAGES
OC ES FAGNES
SAUVEGARDE DU FORT LEVEAU
CM_PV_17-12-2022 - 25 /51 imputation : 6000/65748/609000
[USER JLURCAT 650
imputation : 6000/65746/608200
PE A FRANKILES Petite Lo Up 290 LES BAMBINS E. TRIOLET 1140 APE G. TORTEL 860 APE JPREVERT 270 APE M. CURIE 768
imputation : 2000/65748/107000
imputation : 1000 /65748/10700
LES SCOUTS DE FRANCE
SOCIETE DE CHASSE 400
MEMOIRE DU GENERAL DE GAULLE SAMBRE AVESNOTS 100
UNC AEN {anciens combattants) 1200
DEFENSE QUARTIER ST HUBERT 400
AFRICA KIDS 100
imputation : 67450
ENTENTE FEIGNIES AULNOYE FOOTBALL. 35 000
FEIGNIES LOISIRS ACTIVITES CULTURELLES (FLAC) 5 000 HARMONIE MUNICIPALE BATTERIE FANFARE 400
CM_PV_17-12-2022 - 26 /51 Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
Les crédits nécessaires seront inscrits :
° Au budget 2023
° Au chapitre 65 : autres charges de gestion courante et 67 : charges exceptionnelles
° Nature 6574 et 6745
ILest proposé au conseil municipal :
+ D'accorder Les subventions telles que définies dans Les tableaux ci-dessus au titre de l'année 2023,
e D'inscrire Les crédits au budget 2023.
En exercice : 29 Pour : 24
Présents : 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstentions techniques : 3 (Eric Lavallée, Carine
Votants : 27 Crétinoir, Daniel Nekkah).
Exprimés : 24
2022-1217_10
OBJET :
Subventions à diverses structures associatives au titre de l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Certaines structures associatives doivent pouvoir bénéficier, dès le 1° janvier, d'acompte sur leur subvention
2023.
Après présentation de leur dossier auprès des commissions concernées et de la Commission des Finances, il est
proposé de délibérer sur le montant global de la subvention allouée à ces associations, au titre de l'année 2023:
[AMICALE DU PERSONNEL 30 000
FEIGNIES LOISIRS ACTIVITES CULTURELLES (FLAC) 65 000
CCAS 450 000
CM_PV_17-12-2022 - 27 /51 Les crédits nécessaires seront inscrits :
+ Au budget 2023
+ Au chapitre 65 : autres charges de gestion courante
+ Nature 657 : subventions de fonctionnement versées
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au conseil municipal :
° _D'accorder les subventions telles que définies dans Le tableau ci-dessus,
e __ D'autoriser Le versement d'acomptes, en cours d'année, dans la limite des montants définis ci-dessus,
+ _ D'inscrire les crédits au budget 2023,
En exercice : 29 Pour : 27
Présents : 20 Contre : O0
Procurations : 7 Abstention : o
Votants : 27
Exprimés : 27
(DÉVELOPPEMENT URBAIN+ GESTION DU PATRIMOINE = TRAVAUX
2022- “1217 11 HER
OBJET: au :
Demande de subvention au nseil Département aÙ du Nord
Structurants = : Rénovation du terrain synthétique ’ ! PE EE
Rapporteur : ‘Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au
Développement Urbain.
Le Département accompagne les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI
dans Leurs projets porteurs d'innovation et de développement dans Le cadre d'un appel à projets organisé tous
les deux ans.
Le dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) concerne des projets qui doivent être mürs,
viables économiquement et construits en partenariat avec Les services départementaux,
On distingue 2 types de projets,
CM.PV_17-12-2022 - 28 /51 PTS à enjeu territorial
Projet d'équipement structurant, ensemble d'équipements organisés en réseau ou projet global rayonnant à
l'échelle de plusieurs communes.
PTS à enjeu départemental
Projet correspondant à des enjeux départementaux prioritaires :
* _ Education: Equipements sportifs à proximité des collèges et à destination des collégiens, vidéo
protection aux abords des établissements scolaires,
*__ Amélioration de l'accessibilité des services aux publics.
Périodicité de l'appel à projets
L'appel à projets est organisé tous Les deux ans, Le prochain appel à projets 2023-2024 sera lancé en début
d'année 2023.
Financement
Montant minimum du prajet pour les travaux de rénovation
* 500 000 € HT pour toutes les communes et Les EPCI
° Aucun minimum pour Les PTS à enjeu départemental,
Taux maximum de La subvention
* 40 % pour des travaux
* 50 % pour les études,
Montant maximum de la subvention
* 3000 000 € pour Les PTS à enjeu territorial
* 40 % Où 300 000 €, montant plafond pour Les PTS à enjeu départemental.
Présentation du projet : Rénovation du terrain synthétique
Le terrain synthétique jouxte Le QPV ‘les explorateurs’, Construit en 2010, son utilisation intensive par Le club de
N3, l'EFAFC, composé de 75 % de joueurs extérieurs à la commune, par le collège et Le lycée, nécessite
aujourd'hui son remplacement. Fréquemment squatté et détérioré, la commune en profitera pour sécuriser Les
lieux par La pose d'une clôture et d'une vidéo-surveillance. Cet aménagement favorisera l'émergence d'une
section féminine (composée de finésiennes et de joueuses extérieures à la commune) au sein du club de football.
Le démarrage des travaux est prévu pour second trimestre 2023.
L'estimation financière de l'ensemble de l'opération s'élève à 555 771.32 € HT.
CM.PV.17-12-2022 - 29 /51 Plan de financement :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %
Rénovation du terrain 555 771.32 € Fonds Propres 255 771.32 € 46.02
synthétique
Subvention demandée au 300 000 € 53.98
Département
Total 555 771.32 € Total 555 771.32 € 100 %
Ce dossier peut faire l'objet d'une aide maximale de 40 % ou 300 000 €, montant plafond.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
° De décider La rénovation du terrain synthétique,
+ De l'inscrire au budget communal
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter Les subventions auprès des partenaires potentiels et en
particulier, auprès du Conseil Départemental du Nord dans le cadre du dispositif «Projets Territoriaux
Structurants» (PTS) au titre de l'exercice 2023,
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou avenant relatif à cette
action.
En exercice: 2g Pour: 27
Présents : 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstention : 0
Votants : 27
Exprimés : 27
CM-_PV_17-12-2022 - 30 /51 RO22"1227-12
{Demand de su vention au Consei Départemental du Nord Dispos de soutien aux Projets Territoriaux
Structurants - Rénovation énergétique de l'école Louts Pergaud. a “ :
Rapporteur : “Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au
Développement Urbain.
Le Département accompagne les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI}
dans leurs projets porteurs d'innovation et de développement dans Le cadre d'un appel à projets organisé tous
les deux ans.
Le dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) concerne des projets qui doivent être mûrs,
viables économiquement et construits en partenariat avec Les services départementaux.
On distingue 2 types de projets.
PTS à enjeu territorial
Projet d'équipement structurant, ensemble d'équipements organisés en réseau ou projet global rayonnant à
l'échelle de plusieurs communes.
PTS à enjeu départemental
Projet correspondant à des enjeux départementaux prioritaires :
° Education: Equipements sportifs à proximité des collèges et à destination des collégiens, vidéo
protection aux abords des établissements scolaires,
+ __ Amélioration de l'accessibilité des services aux publics.
Périodicité de l'appel à projets
L'appel à projets est organisé tous les deux ans. Le prochain appel à projets 2023-2024 sera lancé en début
d'année 2023.
Financement
Montant minimum du projet pour les travaux de rénovation
° 500 000 € HT pour toutes Les communes et Les EPCI
+ Aucun minimum pour les PTS à enjeu départemental,
Taux maximum de la subvention
* 40 % pour des travaux
° 50 % pour les études.
Montant maximum de la subvention
* 3 000 000 € pour les PTS à enjeu territorial
* 300 000 € pour les PTS à enjeu départemental.
CM-PV_17-12-2022 - 31/51
î
lÎ
j1 Présentation du projet : Rénovation énergétique de l'école primaire Louis Pergaud
La ville de Feignies est engagée dans un schéma directeur des aménagements dont la transition écologique est
l'axe principal. La rénovation énergétique des bâtiments, et notamment du patrimoine scolaire fait partie
intégrante de ce schéma.
Une attention particulière est portée sur La rénovation énergétique des bâtiments suivants :
+ Ecole Jean Lurçat,
° Ecole Louis Pergaud
* Ecole municipale de musique.
Les objectifs poursuivis sont les suivants: réduire Les consommations énergétiques afin de s'inscrire dans une
démarche de développement durable, diminuer les coûts de fonctionnement et améliorer Les conditions
d'utilisation pour Les usagers à travers la gestion de l'air.
Offrir les meilleures conditions d'apprentissage aux jeunes a toujours été une priorité pour la municipalité.
Afin d'engager Les travaux de rénovation de l'école primaire Louis Pergaud, la ville de Feignies souhaite bénéficier
d'un soutien financier du Conseil Départemental dans Le cadre du dispositif «Projets Territoriaux Structurants».
L'école Louis Pergaud à été construite en 1955. Elle peut être qualifiée de «passoire thermique», du fait
notamment de menuiseries simple vitrage en très mauvais état. Les travaux de rénovation comprennent un valet
Accessibilité avec l'installation d'un élévateur pour les personnes à mobilité réduite.
L'établissement accueille principalement Les enfants :
- du quartier prioritaire (QPV) des ‘Explorateurs’,
- de l'aire d'accueil des gens du voyage, située rue de Neuf-Mesnil,
- de l'unité localisée d'inclusion scolaire (Classe ULIS),
Le démarrage des travaux est prévu pour second semestre 2023.
L'estimation financière de l'ensemble de l'opération s'élève à 873 159 € HT.
Plan de financement :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Travaux 873159 € Fonds Propres 397 791 €
Subventions attendues
Etat Dotation de Soutien à 260 174 €
l'Investissement
225 194 €
Conseil Départemental
PTS
Total 873 159 € Total 873 159 €
CM_PV_17-12-2022 - 32 /51 Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ De décider la rénovation énergétique de l'école Louis Pergaud,
+ _ De l'inscrire au budget communal,
+ _ D'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires potentiels et en
particulier, auprès du Conseil Départemental du Nord dans le cadre du dispositif «Projets Territoriaux
Structurants» (PTS) au titre de l'exercice 2023,
* _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou avenant relatif à cette
action.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents : 20 Contre: o
Procurations : 7 Abstention : 0
Votants: 27
Exprimés : 27
‘2022-1217.13
OBJET: :
‘Adhésion de laville de Feignies à à l'Agence dé Développement et ‘d'Urbanisme = Sambre Avesnois Hainaut
Thiérache {ADU) dans le cadre de la mise en œuvre dela Stratégie d'intervention et de Réhabilitation. du
Patrimoine Public (SIRPP) . 5 : LEUR : :
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint à au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au
Développement Urbain.
Annexe 13 : Convention
Dans un contexte de réchauffement climatique et d'augmentation du coût des énergies, la maîtrise des
consommations énergétiques et des dépenses associées est devenue un enjeu majeur pour Les collectivités
territoriales.
Reconnaissant le rôle des collectivités dans la lutte contre le changement climatique et l'accélération de la
transition énergétique,
CM.PV.17-12-2022 - 33 /51
Îf
j Reconnaissant Le rôle de l'Agence de Développement et d'Urbanisme - Sambre Avesnois Hainaut Thiérache
dans l'animation et La coordination du dispositif «Stratégie d'intervention et de Réhabilitation du Patrimoine
Public» (SIRPP), porté par le Parc Naturel Régional de l'Avesnois,
Souhaitant renforcer et participer à la dynamique «SIRPP», soutenue par La Région Hauts-de-France et l'ADEME,
La commune de FEIGNIES, à son échelle,
— impliquée dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique de son
territoire,
— Et celle-ci apportant son concours à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050 fixé par
la Stratégie Nationale Bas Carbone
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
Lest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'autoriser l'adhésion de la ville de Feignies à l'Agence de Développement et d'Urbanisme - Sambre
Avesnois Hainaut Thiérache (ADUY,
+ De s'associer à la mise en place de la «Stratégie d'intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public»
en tant que collectivité adhérente,
+ __ D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer toutes pièces relatives à cette
adhésion ainsi que les conventions à venir en lien avec Le dispositif «SIRPP»,
En exercice : 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre : o
Procurations: 7 Abstention : 0
Votants: 27
Exprimés : 27
CM.PV.17-12-2022 - 34 /51 2622- HA2a7 A4 |j|
il
Rapporteur : | Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, : à l'Urbanisme et au
Développement Urbain,
Annexe 14 : Projet de convention
La commune de Feignies souhaite requalifier Les coursives de La résidence ‘Les Résistants', place du 8 mai 1945
à Feignies,
Le projet comprend :
- L'extension des cellules commerciales et des services, propriété de la commune,
- La requalification des 3 entrées principales d'immeuble, propriété de Promocil.
Vu les dispositions de l'ancienne loi MOP de 1985 reprises dans Le nouveau Code de La Commande Publique -
Article L.2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Considérant la nature de l'opération réalisée sur Un ouvrage unique situé place du 8 mai 1945, résidence ‘Les
Résistants’ dont la propriété relève, à la fois, de la ville de Feignies et de la société Promocil,
ILest opportun, pour assurer La cohérence des travaux de l'ensemble du projet, de définir une maîtrise d'ouvrage
Unique pour assurer la conduite de l'ensemble de l'opération.
ILconvient donc d'établir une convention par laquelle l'une transfère à l'autre, une partie de ses compétences de
maîtrise d'ouvrage, cette solution étant particulièrement appropriée dans Le cas présent,
IL est proposé de désigner la commune de Feignies comme maître d'ouvrage temporaire pour exécuter
l'ensemble de l'opération,
Le marché sera ainsi lancé sur la globalité du projet.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 281 290 € HT,
Les travaux à charge de la commune de Feignies s'élèvent à 234 520 € HT.
Les travaux à charge de la société Promocil s'élèvent à 46 770 € HT.
Afin de réaliser ces travaux, Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage doit être signée entre la commune
de Feignies et La société Promocil pour définir les modalités administratives, techniques et financières de ce
transfert de maîtrise d'ouvrage.
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022 :
FAVORABLE
Considérant l'intérêt que présente La mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans Le cadre de cette
opération,
CM_PV_17-12-2022 - 35 /51
il
Î
i
ï
Î
ï
îj
Î ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'approuver la désignation de la commune de Feignies comme maitrise d'ouvrage unique,
+ D'acter Le principe de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Feignies et la société Promocil
pour l'opération de requalification des coursives et des entrées d'immeuble, place du 8 mai 1945 à
Feignies,
e+ _D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer la convention de transfert de
maitrise d'ouvrage entre la commune de Feignies et la société Promocil,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent et
complémentaire relatif à ce projet.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre: Oo
Procurations: 7 Abstention : 0
Votants: 27
Exprimés : 27
: AVIS ET-COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL. :
‘Promoclt pour avoir üne visionglobale. de là place du 8 mai. 1 où cela fit partie a un ensemble deptravaux qui devrait
commencer en 2 37/2024; de réhabilitation de la place. : | is ‘ Foie nas
CM_PV_17-12-2022 - 36 /51 2022421715
a, de la programmation d'i inv tissement Moiri 2022-2023 3 approuvée … dét “ ratic 5
‘Conseil Communautaire en date du 16 décembre 3021: Travaux dé voirierue. Lempereur. : RE 1
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au
Développement Urbain.
Annexe 15 : Projet de convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de La Commande Publique,
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il a été convenu notamment de développer les groupements de
commande entre La communauté d'agglomération et ses communes membres afin de sécuriser l'achat public et
l'optimiser, tant au niveau du prix que de la prestation rendue.
L'action n°1 du schéma de mutualisation prévoit la recherche d'économies en développant les achats groupés,
Au-delà des thématiques retenues dans Le cadre des groupements de commandes permanents, un groupement
de commande spécifique à la thématique «Voirie», validée dans la programmation d'investissement voirie 2022-
2023 approuvée par délibération n°3158 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021, est proposé,
Au-delà de la recherche d'économie, ce marché de travaux lancé en groupement de commandes aura l'avantage
d'une meilleure cohérence de l'opération et d'un meilleur déroulement de chantier.
Le projet de convention constitutive de ce groupement de commandes est joint à la délibération, fixant Les rôles
de la commune et de La communauté d'agglomération,
Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commandes dans Le domaine spécifique de la Voirie
et entrant dans Le cadre de la programmation d'investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération
n°3158 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 évoquée ci-dessus de manière à simplifier et
sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
IL est proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'approuver l'adhésion de la commune à ce groupement de commandes avec la CAMVS,
CM_PV_17-12-2022 - 37 /51
|
|| + __ D'approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS
coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier Les marchés selon les modalités fixées
dans cette convention,
+ __ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer La convention constitutive de groupement sur La base du modèle
joint en annexe, auquel la commune souhaiterait participer,
° _D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
+ D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer Le marché relevant de ce groupement de
commande,
+ __ D'accepter que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sait celle du coordinateur, à savoir La CAMVYS,
+ De préciser que les dépenses inhérentes à la commune, issues de ce groupement de commandes,
seront imputées sur Le budget de l'exercice correspondant de chaque adhérent.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre : 0
Procurations: 7 Abstention : O
Votants : 27
Exprimés : 27
AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 2
é DÉLIBÉRAT ee À LUNANIMITÉ
*ENREGISTREMEN DE TOUS LES. AVIS ET: MMENTAI
CEST DISPONIBLE sous FORMAT NUMÉRIQUE :
A LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
crées de Jean- Ego tete
chausséealors que demain elle risque ed! être détruite.
CM.PV._17-12-2022 - 38 /51 (2022-1217 16.
(OBJET: Ur ii |: in DEN ‘Approbation du rapport. dé la Commission Locale d' Evaluation àdes Charges Transièrées IGLECT ). Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN, ‘adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au Développement Urbain.
Annexe 16 : Rapport.
Le 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la CAMVS a délibéré pour réduire La compétence de la
communauté d'agglomération en matière de voirie à la bande de roulement. Ce faisant, Les communes sont
redevenues compétentes pour le fauchage, le curage et l'entretien des bas côtés, Cette révision de l'intérêt
communautaire en matière de voirie a pris effet Le 1° juillet 2020,
Un retour de ressources de la communauté en direction des communes membres doit donc intervenir, en
application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le retour de ressources ne concerne que Le
fonctionnement. En effet, lors du transfert de la voirie des communes à la communauté, Les communes et la
communauté ont acté l'absence de transfert de ressources des communes vers la communauté, via l'attribution
de compensation, pour financer l'investissement.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de commissaires nommés par
les communes, s'est réunie en septembre 2021, puis Le 8 septembre 2022. Elle a travaillé sur l'évaluation des
charges transférées, Elle a délibéré à l'unanimité sur Le retour aux commues membres à compter de 2020 sur La
base du rapport joint en annexe.
Pour l'ensemble des communes membres, cela se traduit par un retour annuel de ressources d'un montant de
227 571 € à compter de 2021 auquel s'ajoutent 37 598 € de remboursement de 2°" passage de fauchage réalisé
au 26 trimestre 2020.
Ce retour de ressources est déjà effectif pour l'année 2022 et apparaît dans l'attribution de compensation
provisoire délibérée par la CAMVS en décembre 2021,
Le retour de ressources relatives aux années 2020 et 2021 sera versé aux communes membres, après
délibération des communes membres et délibération de la communauté d'agglomération sur l'attribution de
compensation définitive 2021.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __D'approuver le rapport de La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 8/09/2022,
CM_PV.17-12-2022 - 39 /51 + _D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant par délégation, à signer tout document relatif et à
notifier cette décision à la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre: 0
Procurations: 7 Abstention : 0
Votants : 27
Exprimés : 27
‘AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
travaux de devoir règle. sa quote-“part et lereste est, payé par l agilomération. | Fe ”
CM.PV.17-12-2022 - 40 /51 mauvais d'avoiee un tel espace notredispos HO ï ï : !
Vedn: “François Lemaire ‘Quand On. regarde les Chiffres:de. INSEE. nvvoit bien que notre région. se dépeuple. | L‘Emeraude coûte chér el touche plus les gens. dt extérieur. Notre régions ‘appauvrit etsé dégrade, fl. ya de priorités
autres que de faire:un pôle dé musique. On est. eñn train de méttré 18:millions dans cé pôle alors que nôtre population
s ‘appauvrit de.jour en jour, qu ÿL ye‘a.un réel problème de santé. : : LR LE
‘2022-1217 17 Le Lee . . : : : . Doit
OBJET: LEE ‘ a ne FE
Vente d'un bien sis rue Arthur Dubois, P : DES
Rapporteur: Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au
Développement Urbain,
Annexe 17 :Avis Domaines + Cahier des charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2243-3,
Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur Les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
Vu l'article L411-1 du Code de l'Expropriation,
Considérant que Le bien considéré a été acquis par voie d'expropriation, pour immeuble en état manifeste
d'abandon (Article L2243-3 du CGCT),
Considérant que l'article L2243-3 du CGCT dispose que l'expropriation doit être poursuivie «en vue soit de la
construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération
de restauration, de rénovation ou d'aménagement»,
Considérant que le but invoqué lors de la procédure d'expropriation est la construction d'une habitation
individuelle,
Considérant que l'article L411-1 du Code de l'Expropriation dispose que «peuvent être cédés de gré à gré ou
concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles Les utilisent
aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire, Les
immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L2243-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant Le cahier des charges établi suivant Les clauses type imposées par le Code de l'Expropriation en
Annexe Il, devant être respecté par l'acquéreur,
Considérant l'article L421-1 du Code de l'Expropriation, en cas de non-respect du cahier des charges ou de non-
respect dans Les 5 ans de l'expropriation du but affiché dans ladite procédure, Le propriétaire exproprié a droit à
rétrocession du bien pendant 30 ans, ou à une indemnité due par l'autorité expropriante lorsque la rétrocession
n'est plus possible,
CM_PV_17-12-2022 - 41 /51 Considérant qu'un potentiel acheteur, Madame Manche, résidant au 42 rue Arthur Dubois, est intéressée par
l'acquisition de ce bien communal et s'est engagée à respecter Le cahier des charges et la destination invoquée
au cours de la procédure d'expropriation du bien, à savoir la construction d'une habitation individuelle,
Considérant que Le bien sis rue Arthur Dubois appartient au domaine privé communal,
Considérant l'estimation de la valeur domaniale de 25 425 €, établie par Le service des Domaines en date du 21
octobre 2022,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
° De décider l'aliénation de ce bien communal sis rue Arthur Dubois (1443 m°) au prix de 25 425 €, les frais
d'actes notariés étant à la charge des acquéreurs,
°+ _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à faire diligences nécessaires pour
aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable et donc l'acte sera dressé par un notaire
dans Les conditions de droit commun et sous Les conditions celle du cahier des charges et de signer tout
document relatif à l'exécution de cette délibération,
En exercice : 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstention : 0
Votants : 27
Exprimés : 27
2022-1217.18
OBJET: nu LR
Acquisition al'ar iable d un bien sis rue François Wiart. io
Rapporteur: Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire,
Développement Urbain.
Annexe 18 : Plan cadastral.
Les Consorts DESCAMPS ont décidé de mettre en vente une parcelle sis rue François Wiart,
L'acquisition de cette parcelle permet à la commune d'intégrer dans Le domaine privé communal cette parcelle
afin de sécuriser Le passage des piétons dans cette rue,
CM.PV.17-12-2022 - 42 /51 La parcelle CC 145, d'une surface de 113 m?, est concernée par cette opération et le montant de son acquisition
s'élève à 2 000 euros.
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'acquérir cette parcelle au prix de 2 000 €, Les frais d'acte seront à la charge de la commune,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à effectuer toutes Les démarches et
signer tout document relatif à l'exécution de La présente délibération,
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstention: Oo
Votants : 27
Exprimés : 27
2022-1217.19
Acqu sition à amiable d'un bien sisrüeedè la chaussé Brunehautt. SR E :
Rapporteur : Monsieur Rémi THOUVENIN, adjoint au Maire, délégué aux Travaux, à l'Urbanisme et au i
Développement Urbain.
Annexe19 : Plan cadastral.
Les Consorts DENIMAL ont décidé de mettre en vente une parcelle sis rue de la chaussée Brunehault.
L'acquisition de cette parcelle permettrait à La commune de se créer une réserve foncière dans Le cadre du projet
intra-muros : Aménagement d'une coulée verte,
La parcelle BO 63, d'une surface de 1 062 m2, est concernée par cette opération et Le montant de son acquisition
s'élève à 3 000 euros,
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 8 décembre 2022:
FAVORABLE
IL est proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'acquérir cette parcelle au prix de 3 000 €, les frais d'acte seront à la charge de la commune,
CM.PV.17-12-2022 - 43 /51 Î[
i( ° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à effectuer toutes les démarches et
signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents : 20 Contre : 0
Procurations : 7 Abstention: o
Votants: 27
Exprimés : 27
POLE ÉDUCATION- CITOYENNETÉ
“ÉDUCATION ET POLITIQUE DE LA VILLE:
ignature e l'avenant n°2 à la convention cadre liée à L'Abat
Bâties (ATFPB). A er D a un
Rapporteur: Madame Martine LEMOINE, adjointe au Maire, déléguée aux Affaires Sociales, Insertion,
ment de La Taxe Foncière pour Les Propriétés:
Politique de La Ville.
Annexe 20 : Avenant n'2.
Les organismes HLM signataires du contrat ville et possédant des logements situés dans les quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville, bénéficient d'un abattement de 30 % de la base d'imposition à la Taxe Foncière sur Les
Propriétés Bâties (TFPB),
En contrepartie, ces organismes entreprennent des actions visant à améliorer Les conditions de vie des habitants
des quartiers prioritaires et transmettent annuellement aux signataires du contrat ville les documents justifiant
du montant et du suivi des actions entreprises,
Une convention-cadre dite «d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties» a été
conclue à l'échelle du contrat de ville, entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
{CAMVS), les communes et Les organismes HLM, afin de définir la méthodologie d'élaboration des diagnostics et
programmes d'actions, ainsi que Le suivi et l'évaluation de la démarche d'ensemble, Ladite convention prorogée
par l'avenant n'1 arrive à terme au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2022 a prolongé d'un an, jusqu'à la fin 2023, La durée d'application de l'abattement de
30 % sur la TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un quartier Politique de La Ville,
IL convient à ce titre de proposer un avenant n°2 à la convention-cadre liée à l'abattement de la Taxe Foncière
pour Les Propriétés Bâties (ATFPB) pour sa continuité jusqu'au terme du contrat de ville, Le 31 décembre 2023.
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver l'avenant n°2 à la convention-cadre liée à l'abattement de la Taxe Foncière pour les
Propriétés Bâties,
CM-_PV_17-12-2022 - 44 /51 + _D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document relatif à cette
délibération.
En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre: 0
Procurations : 7 Abstention: o
Votants: 27
Exprimés : 27
‘2022-1217 24
OBJET: Re ER RTE : L La i ‘Fusion administrative d'écoles maternelle ét élémentaire (Germaine Tortel et Marie Curie). Rapporteur : Madame Carine CRÉTINOIR, adjointe au Maire, déléguée à l'enseignement.
L'avis du Conseil Municipal est sollicité à propos de la fusion de deux écoles :
- L'école maternelle Germaine Tortel,
- L'école élémentaire Marie Curie.
Suite au départ de La directrice de l'école élémentaire Marie Curie, un regroupement a été proposé par
l'Inspection Académique en 2021, afin de permettre :
- De faciliter La continuité pédagogique entre maternelle et élémentaire,
- De coordonner Les projets pédagogiques des écoles et des équipes enseignantes,
- D'optimiser l'utilisation des locaux et l'harmonisation du fonctionnement du groupe scolaire.
La subvention versée aux écoles étant corrélée aux effectifs, ces fusions seront sans incidence sur la participation
financière de la Ville au fonctionnement des écoles (Achat de matériel pédagogique, participation aux sorties
scolaires, .).
D'un commun accord avec les services académiques, il a été décidé de tester Le fonctionnement pendant l'année
scolaire 2021-2022 et de prolonger l'expérimentation pendant l'année scolaire 2022-2023.
Au regard des conclusions des Conseils d'École, cette expérimentation est concluante pour l'ensemble de la
communauté éducative,
Aussi, ilest proposé d'accepter la fusion de ces écoles maternelle et élémentaire à compter de la rentrée scolaire
2023-2024,
La sectorisation de la carte scolaire reste inchangée.
CM._PV_17-12-2022 - 45 /51 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation, notamment l'article L.2121,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du 1% degré,
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement en date du 30 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Conseil d'École Germaine Tortel en date du 1°’ décembre 2022,
Vu l'avis favorable du Conseil d'École Marie Curie en date du 1° décembre 2022.
ILest proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver la fusion administrative de l'école maternelle Germaine Tortel et de l'école élémentaire
Marie Curie,
° De maintenir la carte scolaire actuelle,
° D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document qui s'avérerait
nécessaire à la mise en œuvre de l'action mentionnée ci-dessus.
En exercice: 29 Pour: 26
Présents : 19 (Sortie de Madame Baudru) Contre : 0
Procurations: 7 Abstention: o
Votants: 26
Exprimés: 26
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES :
DIRECTION PES FINANCES ” :
2022- 1217-22 _
OBJET: :
Subventions 2022 = Tableau complémentaire.
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
L'association FLAC a adressé, à la municipalité, une demande de subvention exceptionnelle de 3 472 €,
correspondant aux recrutements ponctuels d'un technicien du spectacle complémentaire pour l'année 2022.
La défaillance du prestataire en poste, intervenue fin janvier 2022, n'ayant pas pu être anticipée lors de la
demande de subvention 2022.
ILest proposé au Conseil Municipal :
° De verser une subvention exceptionnelle de 3 472 € à l'association FLAC au titre de l'année 2022.
° D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, à signer tout document relatif à cette
délibération.
CM_PV_17-12-2022 - 46 /51 En exercice: 29 Pour: 27
Présents: 20 Contre: o
Procurations: 7 Abstention : 0
Votants: 27
Exprimés: 27
Î;
i
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CM_PV_17-12-2022 - 47 /51 i Question du groupe «Vivons Feignies» : Problématique de la fermeture de la Poste : Après la fermeture de la
Caisse d'épargne, la fermeture de la Poste au 1° trimestre 2023, la réouverture du Crédit Agricole retardée à
fin Février 2023 et la disparition des commerces, quelles sont vos solutions pour revitaliser le centre-ville ?
Quelles sont vos propositions pour aider nos concitoyens Clients de la Banque Postale, souvent des
personnes âgées et/ou personnes n'ayant pas les moyens de se déplacer ? Un service postal va-t-il être
assuré par la Mairie ?
Réponse de Monsieur le Maire : Je ne répondrais pas au 2" paragraphe parce que vous affirmez que La Poste va
fermer. Moi, je vous affirme le contraire, il n'est pas question qu'elle ferme, que la Banque Postale ferme. Le nombre
de clients, c'est-à-dire l'ampleur du nombre de comptes postaux est trop importante pour que la Banque Postale puisse
fermer. Et quand bien même, si elle fermait demain, dans un avenir que je ne connais pas, nous prendrions les
dispositions qui vont bien avec la Poste. Par exemple, lorsque la Poste ferme, la mairie prend le relais et elle est
indemnisée pour cela. If y a un agent qui travaille à mi-temps et le mi-temps est financé par la Poste afin de pouvoir
maintenir un service postal dans la commune. On n'est vraiment pas dans ce cas de fiqure ici, à Feignies.
Jean-François Lemaître : La Poste ne ferme pas alors ?
Monsieur le Maire : Non. J'ai vu hier sur La Sambre que quelqu'un avait lancé cette ‘Fake news’. Je me suis dit: Ce
n'est pas possible ! L’affirmer dans la population, c'est grave !
Jean-Paul Dhaeze : Monsieur Lemaïtre, vous l'avez annoncé dans Feignies Info !
Jean-François Lemaître : Je n'ai pas inventé cette information qui m'a été rapporté. Il m'a été rapporté que la Poste
allait fermer, c'est quelque chose qui traîne depuis des années et nous avons le droit d’avoir des réponses claires là-
dessus.
Joël Williot : La Poste ne fermera pas. Il s’agit d'une réorganisation qui va être faite au niveau des horaires.
Monsieur le Maire : I y a quelques années encore, la Poste était propriétaire des lieux. En 2015, la commune a acheté.
Effectivement, cela pouvait étre un signe annonciateur à long terme parce que la Poste était propriéfaire de l'immeuble,
l'immeuble a été mis en vente et la mairie, à bon escient, rachète afin d'éviter que ce soit un marchand de sommeil
qui le fasse.La mairie a racheté et la Poste verse un loyer. Donc, je vous confirme bien on a de bons rapports avec les
servies postaux et la Poste ne fermera pas, vu le nombre de comptes postaux ouverts. Ce n'est pas imaginable pour
l'instant, c'est la raison pour laquelle je n'envisage pas de mettre sur pied un dispositif qui permettrait aux personnes
âgées ou à mobilité réduite d'organiser des déplacements vers la Poste.
J'ajoute aussi que ce qui a pu concourir à cela, c'est le fait que le Crédit Agricole à été vandalisé 2 fois et qu'il n'y a
plus qu'un seul distributeur de billets sur la commune. J'étais intervenu auprès de la Poste pour augmenter
l'approvisionnement mais la réponse a été négative. C'est impossible car ce qui est arrivé au Crédit Agricole peut
aussi arriver à la Poste s'ils savent qu'il y a plus d'argent. Je pense qu'il y a une incompréhension de la part des
usagers de la Poste qui, d'habitude, venaient chercher de l'argent et étaient bien servis alors que maintenant, non.
Pour le Crédit Agricole, il n'ouvrira pas fin février, comme je l'ai entendu dire, mais le 10 février.
Donc, tout cela est en train de se stabiliser.
Vous abordez un autre point: C'est la revitalisation du centre-ville, Pour moi, le centre-ville, c'est la rue Jean Jaurès.
Dîtes-moi les endroits où la ville devrait intervenir parce que je ne vois qu'un seul local où nous pourrions intervenir,
place du 8 mai 1945 et où nous sommes propriétaires. Nous allons attendre que les travaux soient réalisés pour,
ensuite, envisager d'y mettre un commerce. En dehors de cela, les locaux sont susceptibles d'accueillir des
commerces ou prestataires, notamment des professions paramédicales.
CM-PV.17-12-2022 - 48 /51 Jean-François Lemaître : Les locaux en centre-ville sont-il pris ou ont-ils été transformés en habitation ?
Monsieur le Maire : Pour moi, il n'y en a qu'une qui a été transformée en habitation, c'est l'ancien café « Le Celtique ».
Les autres sont occupés. Effectivement, je crois comprendre que la friterie, qui est juste ici, à côté, serait en vente. Le
petit local qui fait le coin, tout prés du Celtique, est susceptible d'accueillir une activité de restauration. Ici, la Caisse
d'Epargne est réhabilitée, ce sont des professions paramédicales. Un autre projet derrière le Crédit Agricole avec
Monsieur Linxe, qui est propriétaire des lieux, est en cours et nous travaillons avec lui, là-dessus. Les anciens
établissements Havrenne, c'est le comptable de la société qui a repris le bâtiment pour y faire des bureaux. Voilà, au
niveau de revitalisation, on est un peu coincé, l'implication de la mairie n'est pas évidente à faire dans ces conditions-
là.
Question du groupe «Vivons Feignies» : Coquille de Noël : Pourquoi avoir distribué un bon d'achat de la ville
de 2.50 € pour une coquille de Noël sachant que les boulangeries demanderaïient un complément de 2 € aux
personnes âgées et que celles-ci ne les achèteraïent pas ?
Réponse de Gaëtane Gaberthon : Comme vous le savez, le bon d'achat de la coquille a été validé par la dernière
commission des Aînés ayant eu lieu le 28 octobre dernier. Sur ce bon, figurent 4 commerçants finésiens (Ménissez,
Carrefour Market, Boulangerie Luzet, Boulangerie Hollanders). Evidemment, les prix différent selon où on l'achète.
Mais, j'ai comparé les prix avec Carrefour Market où la coquille de 250 g est à 1.48 €, soit moins chère que le bon et
donc, Carrefour Market propose les 2 coquilles pour 2.96 €, donc pour 2 coquilles, il faut juste ajouter 46 centimes.
Ménissez, c'est 3 € la coquille. Les boulangeries Luzet et Hollanders restent, évidemment, plus chères, c'est normal
car ce sont des coquilles traditionnelles. Le plus important, je pense, c'est d'attendre le retour des bons après le 15
janvier pour les comptabiliser, pour savoir s'ils ont tous été utilisés et où, Et, on fera un petit bilan.
Et pour information, la boulangerie Louise a été ajoutée aux commerçants existants, pour Noël 2023.
Jean-Claude Parent: Je suis arrivé à plusieurs reprises, à la boulangerie Four à bois où Monsieur Hollanders était
choqué car beaucoup de personnes âgées venaient pour une coquille et qu'il trouvait choquant de leur réclamer un
surplus. Alors, il a baissé ses prix pour ces personnes.
Monsieur le Maire : On a toujours procédé de cette façon depuis 10 ans. C'est toujours un bon à valoir sur quelque
chose, Maintenant, je vous propose une chose, c'est la liberté du commerce aussi, c'est que l’année prochaine, avant
d'émettre les bons, on ajoutera la boulangerie Louise qui est une boulangerie sur le territoire de la commune et on
précisera, entre en parenthèses, les tarifs que proposent les différents boulangers, comme ça, les gens jugeront selon
leurs convictions. Nous, nous avons fait notre boulot, c'est un bon à valoir sur quelque chose qui peut coûter plus ou
moins cher.
Question du groupe «Vivons Feignies» : Manifestement les caméras sont non opérationnelles, Combien sont-
elles, de quand datent leurs installations et pour quel montant d'investissement ? Combien de temps les
images sont gardées en mémoire et comment sont-elles traitées ? Pensez-vous changer de système ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les caméras sont opérationnelles. Elles sont au nombre de 36 sur la commune. Leur
installation s'est échelonnée de 2016 à 2020, pour un montant total de +/- 50 000 €.
Combien de temps les images sont gardées en mémoire et comment sont-elles traitées ? La loi oblige, qu'à partir du
moment où il y a images, nous devons les conserver maximum 15 jours. Cela permet de réagir.
Comment sont-elles traitées ? Si quelqu'un signale un vol, comme c’est arrivé récemment au foyer Emile Colmant 2
fois, où il y a des caméras, on a pu identifier et porter plainte.
CM_PV_17-12-2022 - 49 /51 On ne changera pas le système car il n'y a pas lieu de le changer. Ce sont des caméras connectées ef le service de
surveillance intervient si cela se passe mal. Par contre, on va élargir sur la place du 8 mai. Pendant les travaux, on va
inclure cet aspect de vidéo-surveillance, ainsi que sur le complexe sportif.
Pour information, on reçoit un prestataire, d'abord pour faire un diagnostic et des études pour voir comment implanter
des caméras sur la commune.
Question du groupe «Vivons Feignies» : Pourquoi les rares contrôles de vitesse sont réalisés sur des rues
non-accidentogènes alors que de nombreux excès de vitesse sont constatés sur des rues comme la rue Roger
Salengro ?
Réponse d'Alain Durigneux : I! n'existe aucune rue non accidentogène. Toutes les rues sont accidentogènes. Les
contrôles radars automatisés ne sont pas rares mais sont réalisés mensuellement à différents endroits dans notre
commune. Les équipages varient les heures d'intervention ainsi que les jours de présence. La police motorisée vérifie
les dires des concitoyens et les différents problèmes rencontrés selon eux.
Nous recevons un relevé des différents points des contrôles effectués avec le nombre d'infractions constatées et, une
fois par mois, Monsieur le Maire ef moi-même participons, au commissariat, à une réunion concernant ces incivilités
sur notre commune et essayons de les gérer au maximum. Pour moi, il n'y a aucune rue non accidentogène.
Jean-François ître : Ce n'est pas vrai, ça. I y a des contrôles radars fréquents quand on vient de Maubeuge et
qu'on descend dans la rue Paul Deudon. ls sont toujours là alors que, pour moi, ce n'est pas accidentogène. Il y a des
zones accidentogènes, les écoles, les rues de Keyworth ou la rue Roger Salengro, où des personnes roulent à plus
de 100 km/h. Là, c'est accidentogène, certaines zones le sont.
Alain Durigneux : Oui, par exemple, il y avait la rue de Blaton. Comme je reçois les rapports, on voit que la vitesse
baisse quand même. Il y a de moins en moins de gens qui roulent à 100 sur la rue de Blaton. Le maximum, maintenant,
c'est 70/75. Cela commence à baisser et cela, grâce aux contrôles effectués.
Monsieur le Maire : On est bien d'accord pour dire que toutes les rues de Feignies sont accidentogènes. Face à cela,
on essaie d'y remédier par des « Stop », rue Léon Blum, par des chicanes, etc... On organise le stationnement, rue
Salengro, pour parer au plus pressé.
Les zones 30 sont régulièrement dépassées, c'est 50/60 et les principaux plaignants, que je reçois ici en mairie, sont
en excès de vitesse mais considèrent que c'est une atteinte à leur liberté. Les rues sont accidentogènes sur la
commune de Feignies. Je précise quand même que l'essentiel des voiries concernées par la police, c'est la rue Paul
Deudon (Il y a déjà eu un gros accident), du bas du pont jusque chez Chabanne. Oui, c'est accidentogène, comme la
rue Léon Blum, comme la CD 105, comme la rue de Blaton, où est d’ailleurs installé un PIV (Panneau Indicateur de
Vitesse). On dit qu'il y a souvent un impact pédagogique, pas tant que ça. Je précise que les PIV sont équipés de
cartes puces qui nous permettent ensuite de récupérer, une fois par mois, les données, d'identifier les périodes où il
y a des infractions. Et, ensuite, la police vient contrôler ceux qui sont en infraction. Les rues les plus fréquentées
actuellement et, je dirais malheureusement les plus productives en thème de PV restent la rue de Blaton, la route de
Valenciennes, la rue Jean Jaurès et la rue Paul Deudon.
Jean-François Lemaître : Les gens que tu chopes là sont ceux qui vont chercher leurs enfants à l'école, qui vont
travailler mais, les gros excès de vitesse ne sont pas aux heures de pointe, aux heures de bureau.
Monsieur le Maire : Ils sont en excès de vitesse.
CM_PV_17-12-2022 - 50 /51 + Calendrier Institutionnel
ILest proposé d'organiser Les prochains conseils municipaux (date prévisionnelle - susceptible de modification) le :
Samedi 4 mars 2023 à 9 heures
Séance close à 10 h 41
Le Maire,
Patrick LEDUC
?
CRT
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