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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RE
Vord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
6
février
2025
et qu'elle
a été
faite
le
6
février
2025
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 41
Absents
suppléés
: o
Absents
excusés
: 8
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2025_02_
005
Objet
:
Délibération
autorisant
le
Président
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précèdent)
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_005-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
13
février
2025
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 13 février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château
: M.
Martin
DAUNE
Mutigney
: M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange
:
Mme
Marie-Hélène
VACHET
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne :
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Suppléés
:
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Procurations
de
vote :
Mandants
: Mme
Lucette
NAEGELLEN
(ORCHAMPS)
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS)
Mandataires:
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
pt
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ET
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
PRESIDENT
A
ENG
ID:
039-243900560-20250213-DCC2025_02_005-DE
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT)
Monsieur
le
Président
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Budget
2024
Limite
25%
chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
202
- Frais
réalisation
documents
urbanisme
et numérisation
cadastr
65
726,82
€
16
431,00
€
2031
-
Frais
d'études
164
876,80
€
41
219,00
€
2051
-
Concessions
et droits
similaires
31
340,00
€
7
835,00
€
chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
21828
-
Autres
matériel
de
transport
22
000,00
€
5
500,00
€
21838
-
Autre
matériel
informatique
(et
21831)
63
776,43
€
15
944,00
€
21848
-
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
(et
21841)
21
980,48
€
5
495,00
€
2188
-
Autres
immobilisations
corporelles
145
898,11
€
36
474,00
€
chapitre
23
-
Immobilisations
en
cours
2313
-
Constructions
692
365,50
€
173
091,00
€
2318
-
Autres
immobilisations
corporelles
23
000,00
€
5
750,00
€
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ET
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_005-DE
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
ecepre-res-proposrtiuns
ue
M.
le
Président
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET,
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 43
Contre
: O
Abstention
: Oo
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.3
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025