Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - df1086d3d5e2e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 32d054226b64e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4224182d2ff06
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - cefb980b95a90
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 071cdf85d28a0
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 6861397b21a3e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - caf0e1eaba1ec
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - d9e3faf6f5558
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 49e6db279bca1
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 3e25872f3dc34
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
. ES : Affiché le 23/02/2021 ni
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMM 1d£059-243800560-20210228-DCC2021 02 014-DE 4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
| EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU JURA
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
| Séance du jeudi 11 février 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 11 février
2e; ce | Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
| eee a are fée a , | FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de
| Monsieur Gérome FASSENET.
| Présents: Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
M Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony
et qu'elle a été faite le | FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
| BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
5 février 2021 Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M.
Philippe
| GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M.
| Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney: M Eric
| | DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
PU | Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE,
Mme
Lucette NAEGELLEN Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M.
Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans : M. Philippe SMAGGHE
Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Présents : 37 | Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
| Absents suppléés : 1
Absents excusés : 10 |
5 février 2021
Que le nombre des membres en |
| exercice est de : 48
Suppléés : Rouffange : M. Jean-Yves BOILLON
Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme
Stéphanie PICOT Etrepigney : M. Laurent CHENU Monteplain : M.
| Luc BEJEAN Orchamps Mme Barbara PANOUILLOT Ougney
: M.
| Cédric IVANES Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M.
| Yves COINCENOT Serre les Moulières : M. Claude TERON
| Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Exécution des articles L.5212-1 à | + 5 | L 5212-34 du Code Général des Secrétaire de séance : M. Hubert BACOT
Collectivités Territoriales Procurations de vote :
ou ° | Mandants : Orchamps Mme Barbara PANOUILLOT Romain
: Mme
Délibération n Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Yves COINCENOT
DCC2021_02_014 | Mandataires : Orchamps : M. Régis CHOPIN La Bretenière: Mme
Isabelle GUILLOT Salans : M. Philippe SMAGGHE
Objet :
Délibération autorisant le Président
à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la
limite du % des crédits au budget de!
l'exercice précédent)
| Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 18h11 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 1
Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021
MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS | 1: 039:243900560-20210228-DCC2021 02 014-DE
CREDITS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)
Le Budget Primitif et les Budgets Annexes 2021 seront soumis au vote du Conseil
Communautaire le 8 avril
2021.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que
dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la
collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur auto-
risation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au
remboursement de la dette.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Président à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets principal et annexes de l'exercice 2020 (dans la limite des
crédits par chapitre et
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de
l'adoption du Budget
Primitif 2021.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 2
Conseil Communautaire du 11 février 2021