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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
|
| DU JURA
|
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
21 janvier 2022
et qu'elle a été faite le
20 janvier 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 42
Absents suppléés : 2
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_01_029
Objet :
Délibération autorisant le Président
à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la
limite du 1/4 des crédits au budget
de l'exercice précèdent)
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 31/01/2022
ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 029-AU
COMMUNAUTE DE COMMONES DT JORANUR
4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 26 janvier 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 26 janvier
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
Fraisans après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony
FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M. Laurent
CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET
Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-
Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Barre : M.
Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN
Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M.
Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-
Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier
DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara
PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Our: M. Segundo
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain :
Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M.
Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M.
Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : Gendrey : Monsieur Gilbert TSCHAINE Vitreux : M. Didier
CABESTANT
Absents excusés : Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER
Orchamps: M. Nicolas JOLY Rouffange: Mme Aurore PLANCON
Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Eric PERTUS
Procurations de vote :
Mandants : Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange: Mme Aurore
PLANCON
Mandataires : Orchamps : M. Régis CHOPIN Romain : Mme Aurélie
CHANCENOTTE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 1 9h00 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 31/01/2022
DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A ENG GER LIQUIDERET o 029-AU
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS — CREDITS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Le Budget Primitif et les Budgets Annexes 2022 seront soumis au vote du Conseil Communautaire début avril 2022.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l'exercice 2021 (dans la limite des crédits indiqués ci- dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2022 ainsi que des Budgets Annexes 2022.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET 7
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022