Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 32d054226b64e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4224182d2ff06
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 3db38807d8dd9
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - cefb980b95a90
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 071cdf85d28a0
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 6861397b21a3e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - caf0e1eaba1ec
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - d9e3faf6f5558
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 49e6db279bca1
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 3e25872f3dc34
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
1°" avril 2021
et qu'elle a été faite le
1°" avril 2021
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 43
Absents suppléés : 2
Absents excusés : 3
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2021_04 066
Obiet :
Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP)
concernant l'opération « GEMAPI —
LA VEZE »
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021 [
Affiché le 13/04/2021
ID : 039-243900560-20210408-DCC2021 04 066-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 8 avril 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans: M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Evans: M. François
GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M:
Gérôme FASSENET Monteplain: M. Luc BEJEAN Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE
Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD
Orchamps : M. Nicolas JOLY, M: Olivier DEMANDRE, Mme Lucette
NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric
IVANES Our: M. Segundo ALFONSO Plumont: M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain :
Mme Aurélie CHANCENOTTE Rouffange : Mme Aurore PLANCON
Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney :
M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les
Moulières : M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS
Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Etrepigney : M. Frédéric SIGNORI Pagney : Mme Agnès
PASDELOUP
Absents excusés : Dampierre : Mme Stéphanie PICOT Fraisans :
Mme Marie-Anne LONGY Orchamps : M. Régis CHOPIN
Secrétaire de séance : M. Philippe SMAGGHE
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans: Mme Marie-Anne LONGY, Orchamps M.
Régis CHOPIN
Mandataires : Fraisans: M. Sébastien HENGY, Orchamps : M.
Nicolas JOLY
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 18h38 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE Phoseseee grep -0 OR DE CONCERNANT L'OPERATION « GEMAPI — LA VEZE »
Monsieur le Président rappelle qu'un principe des finances publiques repose sur l’'annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président.
Elles sont votées par le Conseil Communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
e. la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ;
o les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
. toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure dans le cadre de l'opération GEMAPI — LA VEZE ».
A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 505 000,00 €.
Il est proposé de voter l’'AP/CP suivante :
AP 2021-03 /Opération budgétaire n°37
GEMAPI - LA VEZE |
Dépenses
Montant prev au 5 P 2 01/01/2021 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 202 CP 2026
505 000,00 € 95 550,00 € 86450,00€ S0 000,00 € 90 000,00 € 68 000,00 € | 115 000,00 €
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 8 avril 2021 A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021
ID : 039-243900560-20210408-DCC2021_04 066-DE
Berger
CE TU Le
e approuve la mise en place de la procédure d'AP/CP dans le cadre de l'opération
« GEMAPI- LA VEZE »;
e décide de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu'indiquée ci-dessus ;
° autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Président à signer tout acte afférent à ce dossier.
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 8 avril 2021
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
= À (D À !
JU PT LA ç +"