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Déliberation - N°26 00 Attrib indemnites Tvx amenagement avenue peboue PAU
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°26 00 Attrib indemnites Tvx amenagement avenue peboue PAU)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE (excusée du n° 21 au n° 29), M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à Mme Corinne TISNERAT), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Lise ARRICASTRE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Stéphanie DUMAS, Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 2/4
N° 26 Attribution d'indemnités dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue Péboué à Pau
Rapporteur : M. Thibault CHENEVIERE Mesdames, Messieurs
Afin d’améliorer la qualité des espaces publics et rénover une chaussée très dégradée, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a effectué des travaux de requalification de l’intégralité de l’avenue Péboué à Pau.
Le projet a pour objectif de requalifier les espaces publics de façades à façades pour faciliter les circulations piétonnes et cyclistes tout en permettant aux voitures de circuler de façon apaisée.
Les travaux comprenaient des opérations :
- De démolition de la chaussée et des trottoirs ;
- De terrassement ;
- De remplacement ou dévoiement des réseaux souterrains d’assainissement ; - De remblais pour constituer la structure de la chaussée ;
- De mise en place de mobiliers et panneaux ;
- De végétalisation : plantation de gazon, arbres et massifs ;
- De création d’une voie verte.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des commerces et artisans implantés sur l’avenue Péboué, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 27 juin 2024, de constituer une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des commerçants et artisans qui justifieraient d'un préjudice.
Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration peut en effet être engagée à l'égard des tiers sous réserve qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux occasionnés.
Le dispositif d'indemnisation étant principalement destiné aux petites et moyennes entreprises qui rencontreraient de sérieuses difficultés dues à la réalisation des travaux publics, sont exclues et inéligibles au dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 M€ par an hors taxes.
L'indemnisation est accordée aux commerçants, artisans et membres des professions libérales qui subissent ou ont subi des troubles sérieux, une diminution notable de leurs activités, et une perte de marge brute de plus de 10 % en comparaison des trois exercices comptables des années précédentes, liée aux travaux de requalification de l’avenue Péboué.
L'indemnisation proposée ne pourra excéder 20 000 € et 10 % de son montant seront systématiquement défalqués au titre du préjudice normal.
Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permet d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur.
L'analyse technique est réalisée par les services communautaires et l'analyse financière par le prestataire retenu à cet effet, à savoir le groupement Chambre du Commerce et de l'Industrie et Chambre des Métiers et de l’Artisanat. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 3/4
La commission se prononce au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rend un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée. Le conseil communautaire reste seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs.
Lors de sa séance du 4 novembre 2024, la commission d’indemnisation amiable a examiné une réclamation indemnitaire.
Le tableau synthétisant la proposition de la commission d'indemnisation amiable est joint au présent rapport.
Cette évaluation des préjudices réalisée par la commission d'indemnisation amiable est calculée sur une partie de la durée des travaux, soit à compter du 16 octobre 2023.
Conformément à une jurisprudence administrative constante, la responsabilité de l’agglomération pour dommages de travaux publics ne peut être engagée que lorsque le dommage est direct, c'est-à-dire qu'il présente un lien de causalité direct et immédiat avec le chantier.
L’indemnité proposée en application de ces principes s'établit comme suit :
Bureau de tabac « LE BOYARD » - 4 avenue Péboué à Pau : 20 000 € au titre de
l’indemnisation pour la période allant du 16/10/2023 au 09/08/2024.
La proposition d'indemnisation se matérialise par une convention établie sous la forme de protocole d'accord transactionnel qui est régit par les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction amiable. L'acceptation par le demandeur de l'offre de transaction proposée par la CAPBP pour la réparation de son préjudice, entraîne la caducité de toute procédure contentieuse éventuellement engagée et s'oppose à toute action contentieuse ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs.
Le projet de protocole transactionnel à conclure avec le demandeur est joint à la présente délibération. Les rapports d'expertises sont consultables auprès de la Direction Mobilités & Espaces Publics, 22 Rue Roger Salengro, 64000 PAU.
Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 13 novembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Accorder l’indemnité suivante dans le cadre des dommages de travaux publics causés par le projet de requalification de l’avenue Péboué à Pau :
Demandeur Adresse Type de commerce Période d’indemnisation Indemnité proposée - €
Le Boyard 4 Avenue Péboué Tabac Presse Du 16/10/23 au 09/08/24 20 000 € CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 4/4
2. Approuver le protocole d’accord transactionnel et autoriser M. le Président à le signer ;
3. Décider que les dépenses correspondantes seront réglées au moyen des crédits inscrits au budget 2024, chapitre 65, fonction 8452, article 65888.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU