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Déliberation - 52. Attribution indemnites tvx assainissement rue G. Clemenceau Bizanos
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 52. Attribution indemnites tvx assainissement rue G. Clemenceau Bizanos)
Thèmes du document : Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/4
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N° 52 Attribution d'indemnités dans le cadre des travaux d'assainissement dans la rue Georges Clémenceau à Bizanos
Rapporteur : M. Jean-Marc DENAX Mesdames, Messieurs
La communauté d'agglomération a adopté, par délibération n°49 du 9 octobre 2020, le schéma directeur visant à la mise en conformité du système d'assainissement Pau-Lescar. Ce schéma s'articule autour de 4 axes :
1. L'adaptation des infrastructures existantes pour optimiser leur fonctionnement et permettre le transfert par phases des eaux usées issues des systèmes d'assainissement Gan et Idron ; 2. La création d'ouvrages de délestage pour rétablir en 3 ans la conformité Collecte ; 3. La création d'une file de traitement du temps de pluie à la station de traitement des eaux usées de Lescar, afin de rétablir en 4 ans la conformité Traitement ;
4. Des actions de moyen ou long terme afin de garantir la conformité du système d'assainissement sur le long terme, au regard de l'impact du réchauffement climatique sur l'intensité des épisodes pluvieux ou sur le débit d'étiage du Gave de Pau.
L'action n°1 a été engagée dès 2021 avec le renforcement des réseaux sur l'Avenue Beausoleil à Bizanos et l'Avenue des Lauriers à Pau, qui a permis de transférer les eaux usées collectées sur le nord de la commune d'Idron vers le système Pau-Lescar. En 2022, ont été entrepris les travaux de renforcement des réseaux de la Rue Pasteur à Bizanos, dans la perspective du transfert, en 2028, des effluents collectés sur le sud du système d'assainissement Idron vers le système d'assainissement Pau-Lescar.
Dans ce même objectif de transfert de l'intégralité des effluents collectés sur le système d'assainissement Idron vers le système d'assainissement Pau-Lescar, des travaux de renforcement des réseaux de la portion ouest de la Rue Georges Clémenceau à Bizanos ont été réalisés entre juin et août 2024. Le chantier correspondant a nécessité la fermeture complète à la circulation de la portion ouest de la Rue Clémenceau et la mise en place de déviations de la circulation très en amont, dès la rocade.
Compte tenu de ces déviations et de leur impact sur l'activité des entreprises (commerçants, artisans et professions libérales) riveraines des travaux, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération n°62 du 28 mars 2024 de constituer une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des entreprises qui justifieraient d'un préjudice.
Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration peut en effet être engagée à l'égard des tiers sous réserve qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux occasionnés. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/4
Le dispositif d'indemnisation étant principalement destiné aux petites et moyennes entreprises qui rencontreraient de sérieuses difficultés dues à la réalisation des travaux publics, le dispositif : • Était dédié aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 M€ par an hors taxe. • Prévoyait d’accorder une indemnisation aux commerçants, artisans et membres des professions libérales qui subissent ou ont subi des troubles sérieux, une diminution notable de leurs activités, et une perte de marge brute de plus de 10% en comparaison des trois exercices comptables des années précédentes, liée aux travaux.
• Plafonnait l'indemnisation à 20 000 € avec une déduction systématique de 10 % de son montant au titre du préjudice normal.
Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permet d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur. L'analyse technique est réalisée par les services communautaires et l'analyse financière par le prestataire retenu à cet effet, à savoir le groupement Chambre du Commerce et de l'Industrie et Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
La commission se prononce au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rend un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée. Le Conseil Communautaire reste seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs.
Lors de sa séance du 4 novembre 2024, la commission d’indemnisation amiable a examiné quatre réclamations indemnitaires. Le tableau synthétisant la proposition de la commission d'indemnisation amiable est joint au présent rapport. Cette évaluation des préjudices réalisée par la commission d'indemnisation amiable est calculée sur la durée totale des travaux, soit entre le 17 juin et le 30 août 2024.
Les indemnités proposées en application de ces principes s'établissent comme suit :
SAS LQP OPTIQUE - 3 Place Gambetta - 64320 BIZANOS : 5 936,95 €
SARL LUCIE FLEURS - 11 Rue Georges Clémenceau - 64320 BIZANOS : 3 177,46 €
SELARL PHARMACIE DE L’AVENIR - 12 Rue Georges Clémenceau - 64320 BIZANOS : 3 092,65 €
SARL MARIETAILLE - 14 Rue Georges Clémenceau - 64320 BIZANOS : 5 976,11 €
La proposition d'indemnisation se matérialise par une convention établie sous la forme de protocole d'accord transactionnel qui est régit par les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction amiable. L'acceptation par le demandeur de l'offre de transaction proposée par la communauté d’agglomération pour la réparation de son préjudice, entraîne la caducité de toute procédure contentieuse éventuellement engagée et s'oppose à toute action contentieuse ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs.
Les projets de protocole transactionnel à conclure avec les demandeurs sont joints à la présente délibération. Les rapports d'expertises sont consultables auprès de la Direction du Cycle de l’Eau, 29 Rue Roger Salengro, 64000 Pau. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/4
Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 10 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Accorder les indemnités suivantes dans le cadre des dommages de travaux publics causés par les travaux de renforcement du réseau d’assainissement sur la Rue Georges Clémenceau à Bizanos :
Demandeur Adresse
Type de
commerce
Période
d’indemnisation
Indemnité
proposée
Optique Moon
SAS LQP OPTIQUE
5 Place
Gambetta
64320 BIZANOS
Opticien du 17/06/2024 au 30/08/2024 5 936,95 €
ELODEA Fleuriste
SARL Lucie Fleurs
11 Rue Georges
Clémenceau
64320 BIZANOS
Fleuriste du 17/06/2024 au 30/08/2024 3 177,46 €
SELARL Pharmacie
de l’Avenir
12 Rue Georges
Clémenceau
64320 BIZANOS
Pharmacie du 17/06/2024 au 30/08/2024 3 092,65 €
Boulangerie Saveurs
et Gourmandises
SARL Marietaille
14 Rue Georges
Clémenceau
64320 BIZANOS
Boulangerie du 17/06/2024 au 30/08/2024 5 976,11 €
2. Approuver les protocoles d’accord transactionnels et autoriser M. le Président à les signer ;
3. Imputer les dépenses correspondantes au BP 2024 - Chapitre 67 - Article 678 du budget annexe Assainissement.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU