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Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 9 mars 2026 anonymise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Bas- République Française
Rhin COMMUNE DE DRULINGEN
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Nombre de membres Séance du 9 mars 2026
en exercice: 14 Le lundi 9 mars 2026 à 20h, l'assemblée, régulièrement convoquée le 2 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-Louis SCHEUER.
Présents : 12 Présents : Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Raymond BIEBER,
Votants: 12 Sophie DEHLINGER, Myriame MARTIN, Laurent FEUERSTEIN, Michael ZEHR Représentés :
Absents et excusés : Sébastien NICKLAUS, Sylviane METZ-LOPES
Ordre du jour
. Désignation d'un secrétaire de séance
. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026
. Vote du CFU 2025 - Commune
. Affectation du résultat de fonctionnement - Commune
. Vote du CFU 2025 - Périscolaire
. État annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus
. Validation de la convention relative au financement des travaux au titre de l'article 8 du contrat
de concession sur le syndicat d'électrification de l'Alsace Bossue - Affaire n° DB23/044051/001001
(enfouissement des réseaux électriques de la rue du Général Koch)
8. Validation de l'avenant n°1 à l'accord de coopération avec la société Karlsbräu CHR
9. Approbation du contrat RGPD avec la société GAIA et nomination du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
10. Création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial
11. Création d'un emploi saisonnier à temps complet d'adjoint technique territorial
12. Création d'un emploi saisonnier à temps complet d'adjoint technique territorial
13. Compte-rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le conseil
municipal
14. Informations et questions diverses
Sd
A
UN
À
ON
hR
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance
du 26 janvier 2026 qui a été transmis avec la convocation.
Mme Edith BURR a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l'article L
2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibérations du conseil :
Vote du compte financier unique 2025 (N° DE_013_2026)
Le Maire présente au conseil municipal le compte financier unique 2025 de la commune et invite
Mme Marianne SCHNEPP, adjointe au maire, à le soumettre au vote en se retirant de la séance.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique pour l'année 2025, se
1 présentant comme suit :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes A .
. . . Total Dépenses | Total Recettes Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Résultats
0,00 439 959,65 285 545,61 0,00 285 545,61 439 959,65 reportés
Opérations | 31589956 | 1921 552,22 1362390,80 | 1053956,38 | 2678290,36 | 2975 508,60 exercice
Total 1315899,56 | 2361511,87 164793641 | 105395638 | *°%65835,97 | 3415 468,25
Résultat de 1 045 612,31 593 980,03 451 632,28 clôture
Restes à 0,00 0,00 256 436,53 0,00 256 436,53 0,00 réaliser
Total
__ 0,00 | 1045612,31 850 416,56 0,00 256 436,53 451 632,28
ue 1 045 612,31 850 416,56 195 195,75 définitif
À l'unanimité et après délibération, le conseil municipal approuve les résultats 2025 tels
résumés ci-dessus.
que
Compte tenu de l'indisponibilité prolongée des applications de la DGFIP, le CFU définitif n'est pas
disponible à ce jour.
La délibération d'adoption du CFU est par conséquent réalisée sur la base d'un CFU provisoire, en
accord avec le comptable du SGC de Sarre-Union, qui s'est assuré préalablement de la concordance
de nos comptes respectifs.
L'édition du CFU définitif, qui comportera des montants identiques au CFU provisoire, sera
transmise dès que possible au contrôle de légalité.
Affectation du résultat de fonctionnement 2025 (N° DE_014_2026)
Le conseil municipal :
- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025
- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
- Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 1 045 612,31 €
décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 439 959,65 Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 1 000 981,65
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 605 652,66
Résultat de fonctionnement cumulé {avec antérieur reporté) au 31/12/2025 1 045 612,31
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 1 045 612,31
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 850 416,56
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 195 195,75
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Vote du compte financier unique 2025 (N° DE_015_2026)
Le Maire présente au conseil municipal le compte financier unique 2025 du périscolaire et invite Mme
Marianne SCHNEPP, adjointe au maire, à le soumettre au vote en se retirant de la séance.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique pour l'année 2025, se présentant
comme suit :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes : : : . . Total Dépenses |Total Recettes
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Résultats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 reportés
RERO 293 526,95 293 526,95 0,00 0,00 | 29352695 | 29352695 exercice
Total 293 526,95 293 526,95 0,00 0,00 | 293526,95 | 29352695
Résultat de 0,00 0,00
clôture
Restes à
ee 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réaliser
Les 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cumulé
Résultat 0
définitif 00 A l'unanimité et après délibération, le conseil municipal approuve les résultats 2025 tels que résumés ci-
dessus.
Compte tenu de l'indisponibilité prolongée des applications de la DGFIP, le CFU définitif n'est pas disponible
à ce jour.
La délibération d'adoption du CFU est par conséquent réalisée sur la base d'un CFU provisoire, en accord
avec le comptable du SGC de Sarre-Union, qui s'est assuré préalablement de la concordance de nos comptes
respectifs.
L'édition du CFU définitif, qui comportera des montants identiques au CFU provisoire, sera transmise dès que
possible au contrôle de légalité.
Etat annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus en 2025 (N° DE_016_2026)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement et à la proximité prévoit l'obligation annuelle d'établir un état annuel de
l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil
avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.
Cet état a été communiqué aux membres du Conseil Municipal. Cet état n’a pas fait l'objet d'un
vote.
Convention relative au financement des travaux au titre de l'article 8 du contrat de concession sur le syndicat d'électrification de l'Alsace Bossue - Affaire n° DB23/044051/001001 (N° DE_017_2026)
M. le Maire expose au conseil municipal la convention relative au financement des travaux au titre
de l'article 8 du contrat de concession sur le syndicat d'électrification de l'Alsace Bossue - Affaire n°
DB23/044051/001001 : enfouissement des réseaux électriques rue du Général Koch ci-annexée.
Le conseil municipal, à l'unanimité et après délibération :
- approuve la convention susvisée,
- autorise M. le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.
Accord de coopération avec la société Karisbräu CHR - avenant n°1 (N° DE_018_2026)
M. le Maire rappelle au conseil municipal qu'un accord de coopération entre la société Karlsbräu et
la société Restaurant Muller SAS, en présence de la commune de Drulingen, a été signé en date du
13 juin 2025.
Aux termes de cet accord, la brasserie a consenti divers avantages économiques et/ou financiers à
la partie cliente.
En complément, la brasserie consent également à la partie cliente la mise à disposition à titre de
prêt du matériel ci-après désigné :
- Une enseigne personnalisée d'un montant de 4 314,- € soit 5 176,80 ,-€.
Afin de formaliser cet avantage, M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant
n°1, ci-joint annexé.
Après lecture de l'avenant, le conseil municipal, à l'unanimité :
4 - décide d'approuver l'avenant n°1 à l'accord de coopération entre la société Karlsbraü CHR, la
société Restaurant MULLER SAS et la commune de Drulingen annexé à la présente délibération,
- charge M. le Maire de signer l'accord tripartite.
Approbation du contrat RGPD avec la société GAIA et nomination du Déléqué à la Protection des Données (N° DE_019_2026)
Le Maire rappelle les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et
l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données pour assurer la conformité des traitements de données personnelles.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
1. Approuve le contrat RGPD avec la société GAIA ci-joint annexé
+ Le contrat, ayant pour objet de mettre en conformité de la commune de Drulingen avec les
exigences du RGPD, a été présenté et détaillé aux membres du Conseil municipal.
+ Ce contrat de type prestation de services, d’une durée de 5 ans renouvelable tacitement,
prévoit un montant annuel de 650,00 € (six-cent-cinquante euros).
+ Le contrat comprend notamment la mise en place de procédures de protection des données,
la sensibilisation du personnel, et la supervision de la conformité continue.
2. Approuve la nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO)
+ Conformément à l'article 37 du RGPD, le Conseil municipal approuve la nomination de SAS
GAIA en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune de Drulingen.
+ Monsieur Christophe DELMAS, ou tout représentant de la société GAIA aura pour mission
d'informer et de conseiller la commune sur ses obligations en matière de protection des
données, de contrôler le respect du RGPD, et de coopérer avec la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial (N° DE_020_ 2026)
Vu les articles L. 332-8 al. 2 et L.332-14 du code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, la création d’un emploi
permanent à temps complet d'adjoint technique territorial.
+ La réalisation de petits travaux neufs ou de réparation et d'entretien des bâtiments communaux,
* La réalisation ponctuelle de travaux de rénovation des bâtiments,
+ L'entretien des espaces verts et naturels (tonte, débroussaillage, élagage, ….),
+ L'entretien des espaces publics,
- Le déneigement,
+ La réparation, l'enlèvement et la pose de mobilier urbain,
+ L'entretien de la signalisation horizontale et verticale,
+ L'exécution des travaux de chaussée, déblaiements, et travaux divers nécessaires à la bonne
tenue de la voie publique,
* L'entretien des équipements de voirie, * La participation aux diverses tâches ponctuelles du service technique (mises en place de
panneaux de signalisation, préparation cérémonies, manutention de matériels lors des
animations locales, ….),
* La maintenance courante de l'outillage et des engins.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l’être
par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Dans ce cas, La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d'adjoint technique territorial.
La durée de l'arrêté d'engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la
publication de la vacance du poste.
Création d'un emploi saisonnier d'adijoint technique territorial à temps complet (N° DE_021_2026)
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire
face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement saisonnier des tâches du service technique pendant la période
estivale (arrosage, tonte, ..), il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d'activité d'agent des espaces verts à temps complet dans les conditions prévues à
l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'agent technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour
une période d'un mois du 1er au 31 juillet 2026.
Cet agent assurera les fonctions d'agent des espaces verts à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer le
contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2°,
6 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de Ja fonction publique territoriale,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la Proposition du
Maire Article 2 : d'inscrire
les crédits correspondants au budget de
l'exercice en cours.
Création d'un emploi saisonnier
d'adjoint technique territorial à temps
complet (N° DE_022_2026)
Conformément à l’article L. 313-1 du code
général de Ja fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de ja collectivité ou de
Pérmanents sur la base de l'article L.
332-23 2° du code général de la fonction
publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent
excéder 6 mois pendant une même
période de 12 mois consécutifs.
Le Maire propose à l'assemblée :
- Le recrutement d'un agent contractuel
dans le grade d'agent technique territorial
relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement Saisonnier d'activité pour une période d'un mois du ler au 31
août 2026.
Contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré,
Vu le code général de la fonction publique,
et notamment l’article L. 332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février
1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions Statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif
7 aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants
au budget de l'exercice en cours:
Compte-rendu du Maire des décisions prises
dans le cadre des délégations données
par le Conseil
Municipal :
= Marchés et accords-cadres (2° dela délibération
du 8 juin 2020)
La présente information englobe l'ensemble
des marchés dont le montant est supérieur
ou égal à
1000 € et dont les notifications Sont intervenues
entre le 26 janvier 2026 et le 9 mars 2026.
Date Fournisseur
: Objet 7 Montant (HT)
| Avenant n°1 MOE -
06/02/2026 BEREST
aménagement rue du 9 166,42 €
Gal Koch
09/02/2026 | AMS Réparation triphonte
1 040 €
ascenseur mairie
17/02/2026 KARCHER Démolition «
les 21 900 € Méridianes »
06/03/2026 EPSMS du Saulnois
Fleurs / plantation 2 676,12
__ Droit de préemption urbain (13° de la délibération
du 8 juin 2020)
Le 29/01/2026, décision n° 2026_003 de ne
pas faire valoir le droit de préemption sur le
bien situé
section 6, parcelle n° 187 d'une superficie
de 14,82 ares appartenant à
Acquéreur, |
Le 06/02/2026, décision n° 2026 _004 de ne
pas faire valoir le droit de préemption sur le
bien situé
section 5, parcelle n°6 d'une superficie de 7,32
ares, parcelle n°7 d'une superficie de 2,67 ares
et
parcelle n°11 d'une superficie de 16,75 ares appartenant
à
Acquéreur,
Le 20/02/2026, décision n° 2026_005 de ne
pas faire valoir le droit de préemption Sur le
bien situé
section 5, parcelle n° 330 d'une superficie de
13,24 ares lots 3 et 6 appartenant à
Acquéreur, ! Communications - questions diverses
En cette dernière séance du conseil municipal avant
les élections, M. le Maire remercie l’ensemble de l’équipe pour
le travail réalisé durant la mandature 2020-2026
et souhaite bonne continuation aux conseillers sortants.
Après avoir épuisé les points à l’ordre du jour, la séance
a été levée à 21 heures 30.
M. Jean-Louis SCHEUER
Mme Edith BURR Maire
Secrétaire de séance