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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 043 Formation DES Elus
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 043 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-043
,
.
.
.
1
>
Memo
is
eunosilhsns
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
8
avril
à
20H00,
En
exercice
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum :
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Glanges
sous
la
présidence
de
MRUIAIFES PrÉSONS :
Monsieur Marc DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
(Avec voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
2
Pouvoirs
titulaires
:
avril
2026
PRESENTS:
ALBIN
Dominique,
DE
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain.
FIXANT
LES
ABSENTS
EXCUSES
:
ORIENTATIONS
EN
|
-
MADORE
Catherine,
MATIERE
DE
— QUINTANE
Julien,
FORMATION
DES
ELUS
|
- VEYRIRAS
Philippe
(A
donné
pouvoir
à
Mr
Christian
COMMUNAUTAIRES
|
LATOUILLE). SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABRUNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2123-12
à L. 2123-
16
et
L.
5214-8
pour
les
communautés
de
communes
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions ;
Considérant
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
; que
la
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
qu'il
détermine
;
que
la délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat
;
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-043-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Considérant
que
le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l'exercice
de
ce
droit,
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires
et
ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant ;
Considérant
que
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif
;
Considérant
qu'un
débat
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
l'appui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
communauté.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
DECIDE
d'inscrire
le
droit
à
la
formation
dans
les
orientations
suivantes :
>
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
>
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et
bureautique,
prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits),
>
Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la
collectivité,
>
Les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
Intercommunalité,
etc.).
DECIDE
de
fixer
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
2
000.00
€
par
an
(Ce
qui
représente
3.2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
; sachant
que
le
législateur
impose
un
minimum
de
2%)
;
AUTORISE
le
président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
la
formation
;
DECIDE
de
prélever
les
dépenses
de
formation
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
de
la
communauté
de
communes.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
GLANGES,
LE
8 AVRIL
2026
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Patrick
LABRUNE
/
A
a
Le
Président :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-043-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026