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Déliberation - delib 57
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 57)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-57 | Convention de mise à disposition temporaire de
locaux municipaux - Organisme mutualiste "Mutuale, La Mutuelle Familiale"
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-57 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de mettre à disposition des locaux communaux à « Mutuale, La Mutuelle
Familiale » pour la tenue de permanences,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux
municipaux moyennant le paiement par Mutuale, La Mutuelle Familiale, d’un loyer
d’un montant de 10 € TTC par local et par permanence tenue, figurant en annexe à la
présente délibération pour la période du 01/07/2022 au 01/07/2023.
Précise que :
Les recettes sont inscrites au budget de la Ville de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 02/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127206-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-57 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
La Ville de Saint Etienne du Rouvray
Hôtel de ville Place de la Libération
CS 80458 76806 Saint Etienne du Rouvray
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire
Désignée ci-après, la Ville de Saint Etienne
du Rouvray
Mutuale - La Mutuelle Familiale
6 rue Galilée- Parc
41260 La Chaussée Sant Victor
Représentée par M. Juilen NOLIERE, Président
Désignée ci-après, « Mutuale, La Mutuelle Familiale »
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet :
La ville de Saint Etienne du Rouvray a souhaité nouer un partenariat avec un organisme mutualiste afin de proposer à ses habitant(e)s et aux personnes travaillant sur son territoire, une complémentaire santé accessible tant par la facilité de souscription, les niveaux de couverture adaptés, la capacité d’accompagnement et de prise en charge des publics, y compris ceux pouvant relever de la Complémentaire Santé Solidaire, et disposant d’une agence sur le territoire de la métropole rouennaise.
La Mutuelle retenue est « Mutuale, La mutuelle familiale »
Celle-ci, s’est engagée, outre une présentation semestrielle à la ville des résultats quantitatifs et qualitatifs des contrats souscrits, à assurer deux permanences par semaine sur le territoire de la ville, l’une dans le centre ancien de la ville, l’autre sur le plateau de Madrillet, au moins jusqu’au 31 décembre 2022.
La durée de chaque permanence est de 3 heures.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de deux locaux municipaux, à titre onéreux, au profit de Mutuale, La mutuelle familiale, afin que cette dernière assure des permanences d’accueil de tous publics ciblés.
Article 2 : Locaux mis à disposition :
Cette convention autorise l’utilisation des équipements suivants :
En mairie centre : le bureau des permanences du Centre communal d’action sociale (CCAS),
A la Maison du citoyen : le bureau des permanences.
Le planning prévisionnel d’utilisation est prévu par les deux parties pour des durées bimensuelles et est réactualisé autant que de besoin.
En cas d’indisponibilité d’une des salles allouées, la Ville de Saint Etienne du Rouvray se garde le droit d’octroyer une autre salle permettant l’accueil décrit dans l’article 1 et dans les conditions décrites du présent article. Article 3 : Modalités de réservation et d’utilisation :
L’utilisation de ces bureaux est subordonnée à :
La signature de la présente convention,
Au paiement par « Mutuale, La Mutuelle Familiale » d’un loyer fixé à hauteur de 10 € TTC par salle et pour chaque permanence tenue.
La Commune prend à sa charge les dépenses de fonctionnement du lieu (eau, électricité, chauffage, entretien des lieux).
Mutuale La Mutuelle Familiale, prend les biens dans l’état dans lesquels ils se trouvent au
moment de la prise d’effet de la présente convention et les rendra à la fin de celle-ci, dans le
même état. La mutuelle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution
de la présente convention.
Mutuale, La Mutuelle Familiale, demeure gardien du matériel qu’elle serait amenée à entreposer
dans le local, objet de la présente convention. A cet effet, elle reconnait avoir souscrit une police
d’assurance couvrant l’intégralité des risques pouvant survenir sur le matériel entreposé.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée pour 1 an, à compter de sa date de signature et pourra être modifiée par avenant à la demande des parties contractantes.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l’initiative de la Ville de Saint Etienne du Rouvray ou de Mutuale, La Mutuelle Familiale, par courrier indiquant la date de fin d’utilisation, en considérant, sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à compter de la date d’envoi du courrier.
Article 6 : Assurance
Les locaux attribués et mis à disposition de Mutuale, La Mutuelle Familiale, restent sous la
responsabilité de la ville et sont couverts au titre d’un contrat d’assurance de biens.
L’intervenant de Mutuale, la Mutuelle Familiale, reste sous la responsabilité de sa structure. La
responsabilité civile du partenaire couvre les dommages pouvant être causés par l’intervenant
dans le cadre de son activité.
Article 7 : Litige
La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction compétente, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le …………………..
En 2 exemplaires
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Mutuale, La Mutuelle Familiale M. Joachim MOYSE, maire M. Julien NOLIERE, Directeur
Signature et Cachet Signature et Cachet