Déliberation - Deliberation 36

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Déliberation - Deliberation 36 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 36)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-12-12-36 | Appel à manifestation d'intérêt (Ami) -

Réalisation et exploitation d'installations photovoltaïques au sein du patrimoine

de la commune suite à candidature spontanée - Choix du lauréat

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20

Date de convocation : 6 décembre 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hubert Wulfranc

Conseil municipal 2024-12-12-36 | 1/3Exposé des motifs :

Les enjeux climatiques et l’impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet

de serre incitent la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray à favoriser le développement

d’énergies renouvelables, et notamment la production d’électricité photovoltaïque sur le

territoire communal.

En décembre 2023, le conseil municipal a délibéré sur la définition de zones

d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal pouvant inciter des

investisseurs à proposer des projets d’installation d’unités d’énergie renouvelable sur le

territoire.

En octobre 2024, la Ville a reçu un projet porté par la société ASER Ombrières Express

visant à concevoir, installer, exploiter et maintenir des installations d’ombrières

photovoltaïques sur plusieurs sites communaux (complexe sportif Youri Gagarine, Centre

technique municipal).

Au regard de l’intérêt d’un tel projet en termes de production d’énergie verte, dont

pourraient bénéficier les installations municipales situées à proximité, la commune de

Saint-Etienne-du-Rouvray a décidé du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt

visant à permettre à d’autres opérateurs intéressés de proposer un projet similaire.

Ainsi, conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques, un appel à manifestation d’intérêt a été publié du 30 octobre au 30 novembre

2024. Cet appel à manifestation d’intérêt a eu pour objet de porter à la connaissance du

public cette candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d’être

intéressé de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.

Nous avons reçu deux projets alternatifs à celui de la société ASER Ombrières Express.

Au regard de l’analyse des candidatures, il apparait que le projet porté par la société

ASER Ombrières Express est le plus intéressant, notamment d’un point de vue technique

et environnemental. L’une des offres ne pouvait en effet pas être retenue parce qu’elle

proposait non des ombrières, mais une centrale photovoltaïque au sol, condamnant tout

autre usage de la parcelle et sans effort d’intégration paysagère. La dernière offre était

peu précise et ne proposait qu’une faible capacité de production d’électricité, dont le

modèle ne pouvait s’équilibrer qu’au prix d’un coût de revente élevé de l’électricité.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code général de la propriété des personnes publiques

 La délibération n°2023-12-14-38 du Conseil municipal du 14 décembre 2023, visant à

définir des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal

Conseil municipal 2024-12-12-36 | 2/3Considérant :

 Le projet, reçu en octobre 2024, de la société ASER Ombrières Express proposant

l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur plusieurs sites

communaux (complexe sportif Youri Gagarine et Centre technique municipal),

 L’appel à manifestation d’intérêt publié par la Ville du 30 octobre au

30 novembre 2024 ayant eu pour objet de porter à la connaissance du public cette

candidature spontanée et de permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé de se

manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire,

 Les offres reçues suite à cet appel à manifestation d’intérêt,

 L’analyse comparative des différentes offres, faisant apparaitre que le projet porté par

la société ASER Ombrières Express est le plus intéressant, d’un point de vue

technique, économique, et environnemental,

Décide :

 D’approuver la proposition établie par la société ASER Ombrières Express.

 D’approuver la mise à disposition et constitution de droits réels au profit de la société

ASER Ombrières Express sur le site du Parc Youri Gagarine, cadastré section BE0254

et sur le site du Centre technique municipal, cadastré section BH0294, et ce, pour

une durée de 30 ans.

 De fixer la redevance annuelle à 1 000 euros hors taxes.

 D’autoriser Monsieur le maire à régler les détails de l’opération, notamment à finaliser

les autorisations d’occupation du domaine public dans les conditions précitées, à

signer tous documents correspondants et à représenter la commune de Saint-

Etienne-du-Rouvray dans cette affaire.

 De mettre à la charge de la société ASER Ombrières Express les éventuels frais

afférents à la signature des dits actes.

 D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte ou document permettant

l’exploitation de ces installations photovoltaïques par la société ASER Ombrières

Express ainsi que leurs avenants éventuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 16/12/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137232A-DE-1-1

Affiché ou notifié le 18 décembre 2024

Conseil municipal 2024-12-12-36 | 3/3Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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Annexe 2 - Exemple de Convention d’Occupation

Temporaire (COT)

Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray – SAS ASER Ombrières Express

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION

D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE

ENTRE :

La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par le Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du _____________.

Ci-après désigné « la Collectivité »,

D’UNE PART,

ET :

SAS ASER Ombrières Express, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 4 Avenue des Peupliers – Bâtiment I- 35510 Cesson Sévigné, en cours d’immatriculation au Tribunal de Commerce de Rennes, représentée par son président, François Guérin, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « ASER Ombrières Express ou la société bénéficiaire »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La société ASER Ombrières Express a été fondée en 2023 pour développer des projets de toiture et d’ombrières et de toitures photovoltaïques de 100 à 1000 kWc sur les bâtiments et parkings du territoire de l’Axe Seine. Ce projet permet aux communes, aux communautés d’agglomération ou aux acteurs privés, de valoriser leurs parkings et toitures sans aucun investissement, d’anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux des PCAET mis en place. Après avoir reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part de la société ASER Ombrières Express sur le site objet de cette convention, la Collectivité a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de sélectionner l’acteur économique qui se verra consentir une convention d’occupation temporaire dans le respect des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les installations décrites à l’article 1.1 afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l’autorisation de production d’électricité ainsi produite.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT CONTRAT

1.1 Localisation de l’occupation

La Collectivité met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les emplacements du site suivant :

Intitulé : _______________________________

Adresse : _______________________________

Cf. plan de situation figurant dans l’Annexe 1 de la présente convention.

1.2 Objet de l’utilisation

La société bénéficiaire utilisera l’emplacement indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières (ci- après désigné l’Equipement) afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.

La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.

La société bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie de l’emplacement mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du site.

1.3 Conditions d’occupation

La société bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’Equipement.

La société bénéficiaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.

1.4 Description de l’Equipement

La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur une ombrière de hangar.

La puissance installée, la production d’énergie estimée de l’Equipement et la description technique de l’Equipement figureront sur les plans présentés dans l’Annexe 2 de la présente convention.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Collectivité à la société bénéficiaire.

Elle est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale. Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention.

ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’EQUIPEMENT

Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur l’emplacement dans le cadre de la réalisation de l’Equipement.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l’installation.

La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.

La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Equipement.

Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d’implantation de l’Equipement, un technicien de la Collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d’exécution des entreprises.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

La société bénéficiaire s’engage à :

4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.

4.2 Maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, l’Equipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.

4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention.

4.4 Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l’installation quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.

4.5 Ne faire aucune modification de l’Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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4.6 Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’Equipement, de manière que la Collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.

4.7 A laisser circuler librement les agents et usagers de la Collectivité. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l’Equipement.

4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du site.

4.9 Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à disposition.

ARTICLE 5 – REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l’Equipement décrit en article 1.4 de la présente convention.

La Collectivité sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux.

La société bénéficiaire devra informer la Collectivité en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.

Toute modification majeure de l’Equipement devra recevoir l’accord préalable du propriétaire.

En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation de jouissance pendant l’exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.

ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La société bénéficiaire doit informer la Collectivité des travaux de maintenance qu’elle peut être amenée à effectuer sur l’Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

La Collectivité et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas d’intervention non programmée pour maintenance curative, la société bénéficiaire s’engage à adresser un mail à la Collectivité pour l’informer de cette intervention dès qu’elle en aura connaissance.

Aussitôt après l’achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le site soit enlevé.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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ARTICLE 7 – INTERVENTIONS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité peut apporter à l’emplacement du site toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d’opérations de sécurité.

Sauf en cas d’urgence, la Collectivité informera un (1) mois à l’avance la société bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.

La Collectivité et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l’exploitation de l’Equipement.

Dès lors que l’intervention de la Collectivité aurait pour effet de nuire à l’exploitation de l’Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la Collectivité devra s’acquitter auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :

Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :

Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh/j) XXX

Tarif d’achat en vigueur (€/kWh)

XXX

La Collectivité s’engage à ne pas installer, sur le site ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la Collectivité devait intervenir sur l’emplacement, la Collectivité prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants.

ARTICLE 8 – AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A L’EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT

La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’équipement.

ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l’autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation de l’Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’installation de l’Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.

En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance.

Ces contrats d’assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d’incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.

Les polices souscrites devront garantir la Collectivité contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.

La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Collectivité ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.

La Collectivité (le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l’application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.

A titre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient exercer, par application des Articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la Collectivité (le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.

ARTICLE 11 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES

La Collectivité pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du paiement régulier des primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants.

Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.

ARTICLE 12 – IMPOTS

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à l’Equipement et à son exploitation, sont à la charge de la société bénéficiaire.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINANCIERES

La présente Convention est consentie par la Collectivité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance annuelle :Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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13.1 Montant de la redevance

La redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation de l’emplacement du site est fixée à mille (1 000) euros de la 1e à la 20e année inclue.

A compter de la 21ème année, les parties se sont entendues pour que la redevance soit revue selon les modalités de calcul suivantes :

Redevance = (50%) du Chiffre d'affaires généré par la Centrale Photovoltaïque – (50%) des Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque.

Avec, chiffre d’affaires = électricité produite * tarif de revente de cette électricité Et,

Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque = frais de maintenance et de supervision dans une limite de + 2% par rapport à la 20e année + ensemble des taxes liées à l'exploitation de la Centrale, y compris frais d'injection sur le réseau

La redevance est assujettie à la TVA.

13.2 Modalités de règlement

La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque.

Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l’état liquidatif adressé par la Collectivité à la société bénéficiaire.

La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie du :

IBAN BIC

Dans les cas de cessation d’activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d’avance par celle-ci resteront acquises à la Collectivité.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1 Motif d’intérêt général

La Collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.

La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.

Le montant de l'indemnité due par la Collectivité à la société bénéficiaire sera égal à la somme :

- du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et

- la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d’effet de la résiliation, - du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l’exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la Collectivité à la suite de cette résiliation.

L’indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation.

14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions

La présente convention d’occupation du domaine public pourra être révoquée par la Collectivité en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :

- en cas de fraude ou de malversation,

- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16 de la présente autorisation,

- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,

- si la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien de l’Equipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

L’inexécution s’entend du non-respect :

- financier de l’engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers,

- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.

En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l’exercice de cette prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la société bénéficiaire.

14.3 Résiliation pour autres motifs

La Collectivité s’engage à résilier la convention dans l’hypothèse où l’exploitation de la centrale photovoltaïque est non rentable du fait d’un surcoût d’investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d’une baisse du tarif d’achat ou d’un coût de raccordement trop élevé.Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l’appui de justificatifs.

Dans tous les cas, le sort de l’Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la présente convention.

ARTICLE 15 – EXECUTION D’OFFICE

Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l’entretien de l’équipement, la Collectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, de l’Equipement.

L’exécution d’office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1) mois, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Collectivité.

Dans ce cas, le coût des travaux d’entretien de l’Equipement est supporté par la société bénéficiaire.

ARTICLE 16 – CESSION

Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par la société bénéficiaire à l’accord préalable de la Collectivité, sous peine de révocation de l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la présente convention.

La demande d’autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.

L’accord préalable de la Collectivité résultera d’une délibération du Conseil Municipal.

Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.

En cas d’acceptation de la cession par la Collectivité, la société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.

ARTICLE 17 - DEVENIR DE L’EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION

A l’expiration de la présente convention, la Collectivité aura le choix entre : - Soit, par la voie de l’accession, récupérer l’ensemble de l’Equipement, y compris des aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte, sans indemnité. La Collectivité pourra ainsi librement disposer de l’Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.

- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état l’emplacement,Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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- Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.

ARTICLE 18 – MODIFICATION – TOLERANCE – INDIVISIBILITE

18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant.

18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 19 – CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :

- Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, - Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d’injection dans le réseau Enedis, - Validation de l’opération économique en fonction du prix de rachat de l’électricité et du coût d’investissement global de l’opération.

La société bénéficiaire s’engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la Collectivité par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l’appui de justificatifs.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la société bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Collectivité fait élection de domicile en sa Mairie.

ARTICLE 21 – RECOURS CONTENTIEUX

Avant toute saisine d’un juge, les parties s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

A défaut, les litiges qui pourraient s’élever entre la Collectivité et la société bénéficiaire concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 22 – PIECES ANNEXES

La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :Manifestation d’intérêt spontanée – Saint-Etienne-du-Rouvray Ombrières Photovoltaïques

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- Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du site concerné, - Annexe 2 : Puissance installée, production d’énergie et description technique de l’équipement,

- Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public des Equipements.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à _______________, le_________________

Pour la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Pour la SAS ASER Ombrières Express Le Maire, Le Président,

NOM DU MAIRE NOM DU PRESIDENT