Déliberation - 09 crcm 21 11 2019

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Déliberation - 09 crcm 21 11 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 09 crcm 21 11 2019)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Industrie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 21 Novembre 2019

PRESENTS : Tous sauf Gérard MARTIN ; Jérémy PASTEUR

M. Jacques ADRIANSEN a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 30

DELIBERATION N° 1: DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordé le Conseil municipal par délibérations du 25 avril 2014 et 18 juillet 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT :

Travaux Commune :

- Décision n ° 1 du 04 février 2019 : mise aux normes électriques cloches église

(SAS Prêtre & Fils : 1 644,40 € H.T.).

- Décision n ° 2 du 04 février 2019 : achat tronçonneuse et souffleur

(SAS Manzoni : 1 075,01 € H.T.).

- Décision n ° 3 du 28 juin 2019 : enseigne inauguration stade

(TOPSIGN’ : 1 120,00 € H.T.).

- Décision n ° 4 du 06 juin 2019 : massif béton inauguration stade

(Besançon Béton : 393,60 € H.T.).

- Décision n ° 5 du 02 août 2019 : réfection chemin Aux Vieilles Vignes

(Société Nouvelle Perez : 1 702,12 € H.T.).

- Décision n ° 6 du 22 octobre 2019 : réfection rue des Perrières et Forêt de Chaux

(Besançon Béton : 2 620,80 € H.T.).

- Décision n ° 7 du 28 février 2019 : changement lame à neige

(Racine : 415,05 € H.T.).

- Décision n ° 8 du 21 août 2019 : mise aux normes règlementation chaufferie salle polyvalente

(SAS Palissot : 255,88 € H.T.).

- Décision n ° 9 du 23 septembre 2019 : pose d’une résistance électrique sur chauffe-eau salle polyvalente

(SAS Palissot : 1 319,42 € H.T.).

- Décision n ° 10 du 15 octobre 2019 : mission géomètre terrain Rue de Salans

(Géomètre Yves ROBERT : 4 656,22 € H.T.).

- Décision n ° 11 du 23 octobre 2019 : panneaux signalétiques

(Signaux Girod : 2 344,28 € H.T.).Travaux Au Chêne :

- Décision n ° 12 du 18 octobre 2019 : remplacement lames volets logement Au Chêne

(Entreprise Donolo Frères : 430,00 € H.T.).

Travaux Lotissement :

- Décision n ° 13 du 28 mai 2019 : mission géomètre lotissement Sur la Baurme

(Géomètre Deroche : 6 173,20 € H.T.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des engagements pris par le Maire dans le cadre de la délégation accordé par le Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2: INDEMNITE CONSEIL TRESORIER

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et des Etablissements Publics Locaux,

Décide, à l’unanimité, de ne pas verser l’indemnité à la Trésorière, Mme Nicole NARDY.

DELIBERATION N° 3: MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire propose de réaliser des modifications budgétaires sur le Budget Bois de la manière suivante :

- c/ 7022/70 : + 15 000 €

- c/ 6522/65 : + 15 000 €

M. le Maire précise aussi que dans le cadre de travaux réalisés en régie, il y a lieu d’ouvrir des crédits au niveau du budget Commune.

Ces travaux concernent :

- la réfection d’un chemin Aux Vieilles Vignes pour un montant de 2 233,34 € TTC sur le budget communal

- la réalisation d’un massif en béton pour inauguration du stade pour un montant de 472,32 € TTC sur le budget communal

- la réfection de voiries Rue des Perrières et de la Forêt de Chaux pour un montant de 3 144,96 € TTC sur le budget communal

Le Conseil décide à l’unanimité, d’ouvrir les crédits comme suit :

- c/ 605/011 : + 5 850,62 €

- c/ 615231/011 : - 5 850,62 €

- c/ 722/042 : + 5 850,62 €

- c/ 2152/040 : + 5 378,30 €

- c/21318/040 : + 472,32 €

- c/021 : 5 850,62 €

- c/ 023 : 5 850,62 €

- c/ 7551 : + 15 000 €

Les explications de Monsieur entendues, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications budgétaires ci-dessus.

DELIBERATION N° 4: TERRAIN SUR LA BAURME : PROPOSITION D’ACHAT LOT 4 M. le Maire informe le conseil que M. HAMDAD Medhi et Mme TOURNOUX Anaïs, 30 rue du charmot, 25170 LANTENNE- VERTIERE, ont déposé une offre en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la Baurme (lot 4) issue du permis d’aménager PA 025 502 18C0001.M. HAMDAD et Mme TOURNOUX font une offre pour cette parcelle à 54 500 €.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de la vente de cette parcelle à M. HAMDAD et Mme TOURNOUX et à signer les actes notariés s’y rapportant.

L’acte sera établi par Maître Roussel à Saint-Vit.

DELIBERATION N° 5 : TERRAIN SUR LA BAURME : PROPOSITION D’ACHAT LOT 3 M. le Maire informe le conseil que M. BAILLY Jean-Philippe, 11 rue des Saulniers, 25410 ROSET-FLUANS, ont déposé une offre en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la Baurme (lot 3) issue du permis d’aménager PA 025 502 18C0001.

M. BAILLY fait une offre pour cette parcelle à 60 000 €.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de la vente de cette parcelle à M. BAILLY et à signer les actes notariés s’y rapportant.

L’acte sera établi par Maître Roussel à Saint-Vit.

DELIBERATION N° 6 : EVALUATION DEFINITIVE DES TRANSFERTS DE CHARGES (GBM) A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2019, en vue de valider le montant définitif des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1er janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s’appliquent au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs du calcul des charges transférées en 2019.

Le Conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 septembre 2019 joints en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve les modalités et le montant définitif des charges transférées à Grand Besançon Métropole dans le cadre du transfert de compétences effectué le 1er janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 26 septembre 2019.

Le Conseil municipal approuve les modalités et le montant définitif (23 127,74 €) des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 26 septembre 2019.

DELIBERATION N° 7 : BOIS : ETAT D’ASSIETTE 2020

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ROSET FLUANS d’une surface de 267.56 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 9/11/2001. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; • la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1,13,14,23ar et 25ir et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2019 ;

Considérant l’avis de la commission bois formulé lors de sa réunion du 04/02/2019.

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

1ai, 27 et

19r

Feuillus

Essences :

CHE HET et

Divers

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

1ai, 27 et

19r

Essences :

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : ......................... Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : .............................................................................................................................................

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Destine le produit des coupes des parcelles 13, 14 et 25 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 1ai, 27 et 19r

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.DELIBERATION N° 8 : ETAT ASSIETTE AFFOUAGE

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3. Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Roset-Fluans d’une surface de 267,56 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 09/11/2001. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; • L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

 L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2020-2021.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2020-2021 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2020-2021 en date du 21/11/2019

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 1ai, 27 et 19r d’une superficie cumulée de 25,92 ha ainsi que les houppiers de chablis sur l’ensemble de la forêt communale à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- les délégués seront nommés par le prochain Conseil municipal à l’issu du renouvellement du mois de mars 2020.

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 30 avril 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.DELIBERATION N° 9 : PLANTATION ACACIAS A LA VELOUPE

Monsieur le Maire propose de planter des acacias au secteur de La Veloupe.

Il est proposé de planter 300 plants d’acacias.

La Mairie contactera différents fournisseurs.

Le Conseil municipal accepte la proposition et autorise M. le Maire à signer le bon de commande.

DELIBERATION N° 10 : BOIS COMMUNAL NON SOUMIS : DEMANDE DE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER

Monsieur le Maire propose au Conseil de soumettre au régime forestier un certain nombre de parcelles communales pour une surface totale de 4 ha 19 a.

Cette soumission au régime forestier permettrait une meilleure gestion du parc forestier communal.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil souhaite que cette question soit examinée lors du prochain Conseil municipal.

DELIBERATION N° 11 : CONVENTIONS DE SERVITUDE ENEDIS Monsieur le Maire présente les deux conventions adressées par ENEDIS afin d’installer un transformateur pour alimenter le nouveau lotissement Sur la Baurme.

Ces conventions visent à la fois à mettre à disposition d’ENEDIS une surface de 15 m² pour l’implantation du transformateur et à tirer les réseaux sur le chemin piétonnier sur la parcelle ZI 76 afin de se raccorder sur la Rue du Bas des Hous.

L’implantation du transformateur et des réseaux engendreront une servitude de passage.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte les conventions de mise à disposition et de servitudes ainsi que l’ensemble de leurs modalités et autorise M. le Maire à signer celles-ci.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 54.

Compte rendu affiché le 26 novembre 2019

Le Président de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN