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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 05 09 deliberations
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 05 09 deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
m1 nvOoyÉ
en
fé
B-2022-0509001 DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
EXTRAIT
DL
ci 0220809.
2022 05 01-DE
_EYRIEUX
DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
en
exercice
: 10
présents
: 8
- séance
du
9
mai
2022
-
votants
: 10
L'an
deux
mille vingt-deux,
le g mai
à 18hoo,
le Bureau
communautaire
de
la Communauté
de communes
Val'Eyrieux,
dûment
convoqué
le
3
mai
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la présidence
du
Dr Jacques
CHABAL.
Étaient
présents:
Dr
Jacques
CHABAL,
M.
Michel
VILLEMAGNE,
M.
Yves
LE
BON,
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Patrick
MARCAILLOU,
M.
Thierry
GIROT,
M.
Florent
DUMAS,
M.
Nicolas
FREYDIER.
Absent
excusé
représenté
: Mme
Monique
PINET
pouvoir
à
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Roger
PERRIN
pouvoir
à
M.
Michel
VILLEMAGNE.
Secrétaire
de séance
: M.
Florent
DUMAS
DEMANDE
DE
PRET
DE
850
000
€
AU
CREDIT
MUTUEL
DU
SUD
EST
M.
le
Président
informe
le
Bureau
qu'au
vu
du
programme
d'investissement
du
budget
Général
de
la
Communauté
de
communes
et
au
vu
des
montants
de
subventions
inscrits
au
budget,
il
convient
de
recourir
à
un
emprunt
sur le Budget
Général.
Considérant
la
délibération
n°2020-0709018
du
9 juillet
2020
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
délégation
au
bureau
concernant
la réalisation
des
emprunts,
Considérant
la consultation
effectuée
auprès
des
établissements
bancaires,
Vu
le Budget
primitif
2022
qui
prévoit
un
emprunt
de
850
000
€,
Vu
la proposition
du
Crédit
Mutuel
du
Sud
Est,
M.
le
Président
propose
au
Bureau
de
souscrire
un
emprunt
de
850
000
€,
porté
par
le
budget
Général,
auprès
du
Crédit
Mutuel
du
Sud
Est, aux
conditions
suivantes
:
-
Durée:
20 ans
-
Taux
client
: 1,40 % en
trimestriel fixe
- _
Echéances
trimestrielles
constantes
en
capital
-
Frais
de
dossier
: 850
€ TTC
(non
soumis
à la TVA)
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
"_
APPROUVE
l'exposé
du
Président
"
DÉCIDE
de
demander,
au
Crédit
Mutuel
du
Sud
Est,
un
prêt
de
850
000
€
remboursable
trimestriellement
en
20
ans
au
taux
fixe
de
1,40
%.
*__
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
au
nom
du
Conseil
communautaire,
à
créer
et
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
contributions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
dites
échéances
et
à
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires.
"__
S'ENGAGE
à régler les frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquels
l'emprunt
pourrait donner
lieu.
"
CONFÈRE,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Président
pour
la
réalisation
de
l'emprunt,
la
signature
du
ou
des
contrats
de
prêts
à
passer
avec
l'Etablissement
prêteur,
et l'acceptation
de toutes
les conditions
de
remboursement
qui y sont
insérées.
»*__
AFFIRME
en
oùtre
qu'aucune
lettre
d'observation
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
ne
lui
a été
adressée
et qu'aucun
recours
devant
le Tribunal
Administratif
ne
lui a été
noti
"
CERTIFIE
que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
en
application
de
l'articl
Général
des
collectivités territoriales.
up m1 nvOoyÉ
en
fé
e
1805/2082
B-2022-0509002 DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
EXTRAIT
D
iE
: NERO
IANNANTaNEON 207E
06.02
DE
. EVRIEUX
DES
DELIBERATIONS
Peer
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
présents
:8
-
séance
du
9
mai
2022
-
votants
: 10
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le g
mai
à 18h00,
le
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val'Eyrieux,
dûment
convoqué
le
3
mai
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la présidence
du
Dr Jacques
CHABAL.
Étaient
présents:
Dr
Jacques
CHABAL,
M.
Michel
VILLEMAGNE,
M.
Yves
LE
BON,
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Patrick
MARCAILLOU,
M.
Thierry
GIROT,
M.
Florent
DUMAS,
M.
Nicolas
FREYDIER.
Absent
excusé
représenté
:
Mme
Monique
PINET
pouvoir
à
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Roger
PERRIN
pouvoir
à
M.
Michel
VILLEMAGNE.
Secrétaire
de séance
: M.
Florent
DUMAS
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
- BUDGET
GENERAL
— 1"
partie
Vu
la délibération
n°2020-0709019
du
9 juillet
2020
fixant
les
délégations
au
Bureau,
Monsieur
le
Président
indique
que
Monsieur
le
trésorier
communautaire
a présenté
Un
état
des
créances
irrécouvrables. Monsieur
le
trésorier
demande
l'admission
en
non-valeur
des
créances
présentées
dans
le
tableau
en
pièce
jointe. M.
le
Président
propose
de
valider
l'admission
en
non-valeur
des
créances
indiquées
dans
le
tableau
ci-
dessous,
pour
un
montant
total
de
384,36
€.
Compte
6541
384,36
€
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
“__
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
des
créances
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
384,36
€.
"AUTORISE
son
Président
ou tout
Vice-président
à signer toutes
pièces
s'y rapportant.
D
var
SE
ç
ARDECHE Envoyé en préfecture le 13/05/2
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 _—_—
ID : 007-200041465-20220509-2022 05 02-DE
Direcon Générale des Finances Publiques Exercice 2022
TRESORERIE LE CHEYLARD
5 RUE DE LA REPUBLIQUE
07160 LE CHEYLARD
Courriel : t007010@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
41000 - CC VAL EYRIEUX
Numéro de la liste 4937390231
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces 4tres figurants sur la liste ci jointe.
A LE CHEYLARD, le 04 mai 2022
Le Comptable Public
CYRILLE REBOULET
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 384,36 €
6542 0,00 €
Total 384,36 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collec4vité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les 4tres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des mo4fs énoncées.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné cer4fie avoir émargé aux ar4cles respec4fs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la récep4on de la décision ci-dessus. Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 er
ID : 007-200041465-20220509-2022 05 02-DE
Demande d'admission en non valeur - Edition du 04/05/2022
Page 1 sur 1
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
2021
T-10000
FAURE Guillaume
0,06
RAR inférieur seuil poursuite
FAURE Guillaume (Total pour le débiteur)
0,06 €
2021
T-13
GAY Christophe
0,08
RAR inférieur seuil poursuite
GAY Christophe (Total pour le débiteur)
0,08 €
2015
T-645
OFFICE DE TOURISME EYRIEUX RHONE VEORE (Associa6on)
50,00
Combinaison infructueuse d actes
OFFICE DE TOURISME EY (Total pour le débiteur)
50,00 €
2018
T -330530033
1 ORANGE BUSINESS
81,48
ORANGE BUSINESS (Total pour le débiteur)
81,48 €
2015
T-208
PERILLEUX Serge
146,84
Combinaison infructueuse d actes
PERILLEUX Serge (Total pour le débiteur)
146,84 €
2016
T-456
REY Arnaud
8,00
Combinaison infructueuse d actes
2017
T-391
REY Arnaud
97,90
Combinaison infructueuse d actes
REY Arnaud (Total pour le débiteur)
105,90 €
Grand Somme
384,36 €
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes B-2022-0509003 DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
L'EYRIEUX cornmunauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
présents
: 8
votants
: 10
m1 nvOoyÉ
en
fé
e
1805/2082
EXTRAIT
DÉS
rene
DES
DELIBERATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
- séance
du
9
mai
2022 -
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
g
maï
à 18hoo,
le
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val'Eyrieux,
dûment
convoqué
le
3
mai
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
du
Dr
jacques
CHABAL.
Étaient
présents
:
Dr
Jacques
CHABAL,
M.
Michel
VILLEMAGNE,
M.
Yves
LE
BON,
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Patrick
MARCAILLOU,
M.
Thierry
GIROT,
M.
Florent
DUMAS,
M.
Nicolas
FREYDIER.
Absent
excusé
représenté
:
Mme
Monique
PINET
pouvoir
à
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Roger
PERRIN
pouvoir
à
M.
Michel
VILLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Florent
DUMAS
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
-
BUDGET
GENERAL—
2è"
partie
Vu
la délibération
n°2020-0709019
du
9 juillet 2020
fixant
les délégations
au
Bureau,
Monsieur
le
Président
indique
que
Monsieur
le
trésorier
communautaire
a présenté
un
état
des
créances
irrécouvrables. Monsieur
le
trésorier
demande
l'admission
en
non-valeur
des
créances
présentées
dans
le
tableau
en
pièce
jointe. M.
le
Président
propose
de
valider
l'admission
en
non-valeur
des
créances
indiquées
dans
le
tableau
ci-
dessous,
pour
un
montant
total
de
1 291,76
€.
Compte
6541
1291,76
€
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
“_
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
des
créances
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
1 291,76
€.
"AUTORISE
son
Président
ou
tout
Vice-président
à signer
toutes
pièces
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait certifié
Ont
Le
Présiden
Le
Docteur
Jdcqwes
CHABAL
srauté
de
Co My
&
Lt Val'Eyrieux_
%
ARDÈCHÉ Direction
Générale
des
Finances
Publiques
TRÉSORERIE
LE
CHEYLARD
ID
: 007-200041455-20220509-2022
05
03-DE
5
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
07160
LE
CHEYLARD
Courriel
: t007010@dgfip.finances.gouv.fr
Collectivité
:
41000
- CC
VAL
EYRIEUX
Numéro
de
la
liste
5214090431
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
I demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la
liste
ci jointe,
A LE CHEYLARD,
le 07 févr.
2022
Le
Comptable
Public
CYRILLE
REBOULET
Vu
l'état
et
les
avis
d'autres
part :
Ilest
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent à
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
1 291,76
€
6542
0,00
€]
Total
1291,76
€
A
Le
{ Date,
cachet
et signature
de
l'ordonnateur
]
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
le présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision
ci-dessus. 220Z/TO/LO NP UORIPA - INAJEA LOU LS VOISSIIPE,P SPUELIRC
BOLTEZT SWLUOS PUELD
ë BILTELT Unsygop 8j Inod 12101) NAT3HNV NIS NOOM V1
#
N î sexe p 2SNSMNAQUI UOSBUIQUOT |TE'SZ US191nY NIS NOOM WT Tegt STOZ È
ë saye p ssnanpnul OSIEUIQUO] |06'Et. USI[84NY NIS NOOM NW GLE-L DECO
2 È $a2e p 2SNanJaNiUI UOSIEUIQUO] [2565 uS8434ny NIS NOOM NY LTTi 9r0c
3 à
5 o saype p asnanponqul UOsIBUIQUUO) |TZ'62 U9]21nY NIS NOOM AVI TITI 9TOT
5 2 ® ‘£ SE p asnanpn qu UOSJEUIQUOT [8b/pS Ual9ny NIS NOOM WT 8T6:L ST0Z
ë < 52328 p 2SNSNTIMQUI UO: quo r9‘09 USl8Jny NIS NOOM AT TaLL STOT
Se p 2SnamanU UOSBUIQUO] |56'r9 uelsiny NIS NOOM WT 2t Sroc
sèjse p asnamniqu| UOSBUIqUOT |09TS U9ISINY NIS NOOM NV T9 S107
see p 86N2N2NIJU] UC: 9E'6t U9ISANY NIS NOOM NT 95871 STOT
say2e p ssNenponmqur uos! gb'z9 U8431n0 NIS NOOM V7 410$ SIC
sape p ssnamnqu uoseurquon |9T'7r HS1nY NIS NOOM NT ZSvL STOT
sei2e p 25nan13NJU| UOS) Q0‘TS 184n% NIS NOOM NVT Ôt-L STOT
5332E p 9SNanpNAU, VOS! LATE USHeiny NIS NOOM NV SEL STOT
sai2e p asnanpnqui UOseuIqUuoT |80'vr FS1nY NIS NOOM NT AT STOZ
Se12e p 2snanJonujUu] uOseuiquuO] |OT'L U8J81nY NIS NOOM NY SOT-L SEOZ
saine p esnenpnaul os) Lo) |SS'v£ N3AT3YAv NIS NOOM NVT S98-i PIOT
sapoe p asnamonqui LosIeuiquuon |00‘€9 NATBUNY NIS NOOM iv | Gb£-L H102
see p 2SnenJInAU UOSIBUIQUOT 8T'ES NAME NY NIS NOOM AW 6991 HIT
sape p asnemNqUE UOSBUIqUOT |0b'6 NAMAAY NIS NOOM AIWT gs bic
S9JDE p 2SNSMNQUI UOSEUIQUOT |7S'6L N3UAHNV NIS NOOM WT 9ES-L bIOC
8198 p ssnanonuqui uosieulquo] |S€'9€ NAN NIS NOOM NY Est Li HTOT
sape p ashenpnqu oseuiquoT |6E'0r N3NAENY NIS NOOM AVI Sel pioc
sape p ssnanpniui UOseUIQUO] |17"9 N3F3HNY NIS NOOM WwT EST-L VIOT
sop2e p esnanpnque uosjeujquo) [79/05 NATAENV NIS NOOM Wiy | LT pT0ë
3fs4 2p se2 ue. {NANAHIOLVONEO 18191dUI02 y. xNESANQU SUOLUS A By: LE: sRupy NOILVIN3STUd 1 30 SHLLOW na aLs3y HALIEG 354 S0p49X3 DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRES.
LE
CHEYLARD
5
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE"
17160
LE
CHEYLARD
BIC-IBAN
:
©
BDFEFRPPCCT-FR523000100655C076000000081 Tel
:04.75.29.07.56
Mei
:1007010@dgfip.finances.gouv.fr
Pour
nous
joindre
:
N°
de
l'état
de
poursuite
:
324873090831
N°
d'identifiant
du
redevable
:
3163704493
Envoyé
en
fi
re
le
18/05/2022
ID
: 007-200041455-20220509-2022
05
03-DE
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2 9
OCT
AA
M
LAM
WOON
SIN
AURÉLIEN
RUE
APPOLINAIRE
LE
MELAGE
Le
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-453
Objet
:
FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
JUIN
2014
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/2014
/06-06-2014
01/12/2017
Créance
du
secteur
Pubtic
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-345
Objet
:
FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
MAÏ
2014
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/2014
/
05-05-2014
01/12/2017
Créance
du
secteur
Public
Locai
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-263
Objet
:FRAIS
DE
GARDE
CRÈCHE
ST
PIERR
EVILLE
AVRIL
2044
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/2014
/10-03-2014
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-56
60000
CC
VAL
EYRIEUX
72014
716-12-2014
01/12/2017
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-865
Objet
:FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
NOVE
80000
CC
VAL
EYRIEUX
/2014
/18-11-2014
01/12/2017
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
-749
Objet
FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
OCTOBRE
201
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/2014
/07-10-2014
01/12/2047
Créance
du
secteur
Publie
Local
/ 80000
CC
VAL
EYRIEUX
- 669
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015
/ 06-11-2015
01/12/2047
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 762
Objet
:Frais
de
garde
Crèche
StPierrevile-octobre
2045
Dossier
:
13/2021
07190
GLUIRAS
\
Mel
Huissier
:
thierry.drevelon@dgfp.finances.gouv.fr
E
SAISIE-VENTE
Tel
Huissier
:
06.11.44.63.29
X
PROCES-VERBAL
D
breos
N
SUR
SÀ
RE
ns
——
DE
SAISIE
COMRLEMENTAIRE
XPE
CARENCE, DE PERQUISITION D
or
NATURE
CREANCE
DEMEURE
EXIGIBLES
ANTÉRIEURS
VERSEES
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/2016
/08-04-2016
04/12/2017
59,57€
0,00€
0,00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 217
Objet
:
Factures
CRECHE
Saint-Pierreville
mars
2016
loouoo
CC
VAL
EYRIEUX
720151180520
oiA2ROIT
AE
à CS
QE
Créance
du
secteur
Public
Local
/60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 294
Objet
:Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-mars
2018
lanono
Ge
VAL
EVRIEUX
201471107200
| Gino
2636
à 000
DODE
MBRE
2014
49,40€
0,00€
0,00€
74,55€
0.00€
0,00€
63,00€
0,00€
0,00€
4
53,18€
0,00€
0,00€
TT
60.64€
7
E
0.00€
0,00€
P766-i
Page
1.1 |
Envoyé
en
fi
re
le
18/05/2022
care
tn
MISE EN
SOMMES
NATURE
CREANCE
DEMEURE
(2
EXIGIBLES
60000 CG VAL EYRIEUX / 2015/ 12-10-2018
01/12/2017
61,60€
0.00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 674
Objet
: Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-septembre
2015
l'60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015
/ 28-08-2015
01/12/2017
49,36€
0,00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 556
Objet :
Frais
de
garde
Crèche
St-Pierrevilie-juillet
2015
|60000
CC VAL EVRIEUX /
2015 / 47-07-2015
| DIAAON?
624
000
000
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 507
Objet
: Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-juin
2015
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2016
/ 01-08-2016
01/12/2017
25.91€
0,00€
0,00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 692
Objet
: Factures
CRECHE
Saint-Pierreville
juillet 2016
[60000
CC VAL EVRIEUX 120167110820
QUH2I2ONT
439€
DO
nue
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CG
VAL
EYRIEUX
- 379
Objet :
Factures
CRECHE
Saint-Pierreville
avril
2016
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015/
11-12-2015
01/12/2017
54
48€
0.00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 818
Objet :
Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-novembre
2015
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2014
/ 04-64-2014
04/12/2017
50,62€
0,00€
0,00€
Créance
du
secteur
Public
Locat
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 173
Objet
: FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
MARS
2014
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2014
/ 01-08-2014
01/12/2017
79,52€
0,00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 516
Objet
: FRAIS
DE
GARDE
CRECHE
ST
PIERR
EVILLE
JUILLET
2014
[Sn000
CC VAL EVRIEUX /2015/ 22-05-2015
DITAROIT
AD
À 000
000
Créance
du
secteur
Public
Locaf
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 345
Objet
: Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-avri
2075
80000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2016/
13-07-2015
01/12/2017
42,16€
0,00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 452
Objet :
Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-mai
2045
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015/
12-03-2015
01/12/2017
64,95€
0.00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 7
Objet :
Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-décembre
2014
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015
/ 06-02-2015
01/12/2017
81,00€
0.00€
0,00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 40
Objet :
Frais
de
garde
Crèche
Sl-Pierreville-janvier
2015
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2015
/ 09-03-2015
01/12/2017
74.10€
0.00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Locat
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 108
Objet
: Frais
de
garde
Crèche
St-Pierreville-février
2015
60000
CC
VAL
EYRIEUX
/ 2016
/ 07-03-2016
01/12/2017
29,21€
0.00€
0.00€
Créance
du
secteur
Public
Local
/ 60000
CC
VAL
EYRIEUX
- 121
Objet :
Facture
CRECHE
Saint-Pierreville
février
2616
P756-1
Page
1.2 _
RESTES
D;
M
DREVETON
Thierry,
HUISSIER
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
Versementl
demeurant
à
62
AV
DE
L EUROPE
206
07100
ANNONAY
,
Sous-total
cômmissionné
par
le
Préfet
de
l'Ardèche,
Coût
du
présent
acte
(a)
en
date
du
05/09/2001
Ouverture
des
portes
Et
frais
divers
En
vertu
des
titres
émis
par
le
(ou
les)
organisme(s)
public(s)
ci-dessus
référencé(s)
et
rendus
exécutoires
par
son
(ou
leurs)
ordonnateur(s)
Versements TOTAL
DU
(A}
345
le
Taux
d'intérêt
À
la
demande
du
comptable
de
TRES.
LE
CHEYEARD
demeurant
5
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
07160
LE
CHEYLARD
Je
vous
informe
qu'à
défaut
de
payer
immédiatement
la
somme
exigible
en
(A),
je
vais
procéder
à
la
saisie
de
vos
biens
mobiliers
corporels.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
toute
question
relative
à cet
acte
et
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée
X
CARENCE
_
Les
biens
qui
garnissent
actuellement
les
lieux
occupés
par
le
redevable
ex
ÏQ
sont
insaisissables
en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
A
ont
une
vateur
marchande
insuffisante
[1
n'appartiennent
pas
au
redevable
t
>
k
En
conséquence,
j'établis
le
présent
procès-verbal,
le
cas
échéant
en
présence
de
HÈ
LAN
on
SN
Auxp
y
PERQUISITION
=
Le
reve
st
A
TR,
{1
pari
sans\aisser
d'adresse
K
Autreë-motifs
:
O
n'habite pas
à
l'adiesse
indiquée
[A
anomalie
d'adresse
|
NSEl
DIVERS Ados
Aer
> Go de
—
pos
,
su.
pie
as
onu
(a)
voir
annexe
&£,
Sue.
CAE
L
{3}
Collectivité
/Année
/Date
du
titre
2j
Date
du
commandetnent
+
se.
Référence
du
titre
ou
de
la
mise
en
demeure
soi
so
F
RS
Pour
toutes
dennées
vous
concernant.
le droit
d'accès
et
de
rectification
prévu
par
les
articles 39
et 40
de
ja
loi
n°78-47
du
6 janvier
1878
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
peut
être
exercé
auprès
du
service/comptable
public
dont
émane
le
présent
document
dont
ies
coordannées
figurent
dans
le
présent
acte.
—
6
Nav
Late.
de
no.
Ven
P756-1
Page
1.3 m1 nvOoyÉ
en
fé
B-2022-0509004 DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
EXTRAIT
DÉSERT
EE
EYRIEUX
DES
DELIBERATIONS
PO
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
présents :8
- séance
du 9 mai 2022 -
votants
: 10
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 9 mai
à 18h00,
le Bureau
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val'Eyrieux,
dûment
convoqué
le
3
mai
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la présidence
du
Dr Jacques
CHABAL.
Étaient
présents:
Dr Jacques
CHABAL,
M.
Michel
VILLEMAGNE,
M.
Yves
LE
BON,
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Patrick
MARCAILLOU,
M.
Thierry
GIROT,
M.
Florent
DUMAS,
M.
Nicolas
FREYDIER.
Absent
excusé
représenté: Mme
Monique
PINET
pouvoir
à
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Roger
PERRIN
pouvoir
à
M.
Michel
VILLEMAGNE.
Secrétaire
de séance
: M.
Florent
DUMAS
COMITE
LOCAL
A
L'INSTALLATION
(CLI)
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
M.
le
Président
expose
au
Bureau
communautaire
qu'un
Comité
Local
à l'installation
(CLI)
agricole
est
un
outil
opérationnel
qui
permet
de
mettre
en
relation
et
d'accompagner
des
agriculteurs
susceptibles
de
cesser
leur exploitation,
des
candidats
à l'installation
et des
propriétaires
fonciers.
Son
activité
est centrée
sur la problématique
de
la transmission
et du
renouvellement
des
exploitations
agricoles.
Le
comité
local
à
l'installation
est
composé
de
représentants
de
la
profession
agricole
(syndicats
et
Chambre
d'agriculture)
et d'élus
locaux.
Il est animé
par la Chambre
d'Agriculture
de
l'Ardèche.
M.
le
Président
rappelle
qu'un
Comité
Local
à
l'installation
agricole
est
en
place
sur
Val'Eyrieux
depuis
2025.
Il est
proposé
au
Bureau
communautaire
de
renouveler
la convention
avec
la Chambre
d'Agriculture
pour
animer
ce
dispositif
de
mai
2022
à
mai
2024.
Sur
cette
période,
seize
jours
sont
prévus
pour
l'animation
du
CLI.
Le
reste
à charge
pour
la Communauté
de
communes
s'élève
à 4 200
€ HT.
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
*__
APPROUVE
la continuité
du
Comité
Local à
l'instaliation
"AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
pluriannuelle
avec
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Ardèche
pour
l'animation
du
comité
local
à l'installation
"AUTORISE
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
Ainsi fait
et délikfré,
Les
jours,
moi
et an
sugdits
cs
L-
ÿŸ
Val'Eyrieux ARDÈCHE Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
é le 13/05/2022 ne Hé
-___ 00041465-20220509-2022 05 04-DE
À
AGRICULTURES VAL EYRIEUX communauté de communes & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ARDÈCHE
SERVICE CODE produit/activité N° Tiers DATE
ETE 07-P-040122-051 E000109576 04/05/2022
CONVENTION OPERATIONNELLE
Accompagnement du Comité Local à
l’Installation sur le territoire de la
Communauté de Communes
Val’Eyrieux
Années 2022 - 2023
Entre la Chambre d'agriculture
de l'Ardèche,
représentée par son Président,
Benoit Claret
Et La Communauté de Communes
Val’Eyrieux
représentée par son Président,
Jacques CHABAL
4, avenue de l'Europe Unie – BP 114
07001 PRIVAS CEDEX
Téléphone : 04.75.20.28.00
Télécopie : 04.75.20.28.01
N° SIRET : 180 710 014 00010
N° APE : 9411Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
FR 611 807 100 14
Adresse : BP 55 – 21 av de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Téléphone : 04 75 29 19 49
Télécopie : 04 75 29 01 56
Il est convenu ce qui suit :
1 PRÉAMBULE
La question du renouvellement de la population agricole et d’une présence humaine répartie sur l’ensemble de l’espace rural est un défi permanent qui s’impose aussi bien aux collectivités territoriales dans leur rôle d‘administration et de gestion du territoire, qu’à la profession agricole dans sa volonté de maintenir une agriculture active dans ses fonctions économiques, environnementales et sociales.
Face au manque de foncier disponible, il est alors de la responsabilité collective de proposer une offre foncière construite susceptible d’accueillir de nouveaux porteurs de projets, acteurs potentiels d’une dynamique de développement renouvelée.
La Charte Ardéchoise pour le Renouvellement des Générations en Agriculture permet d’agir ensemble, dans la même direction, le même objectif de renouvellement des générations en agriculture sur le département, en renforçant nos liens, en concentrant nos énergies et nos idées autour de 6 axes : les porteurs de projets, les cédants, le foncier, les filières, les territoires et la communication pour donner envie de devenir agriculteur et avoir un message commun porté par tous, une ambition partagée.
La Charte s’inscrit en complément de la politique d’Installation-Transmission conduite par l’État, l’Europe, la Région, le Département.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 1/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 __——
ID : 007-200041465-20220509-2022 05 04-DE
Le CLI s’inscrit pleinement dans ces ambitions.
2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités opérationnelles de l’action,
- de préciser les engagements de chacune des parties,
- de définir les flux financiers entre les signataires.
3 DÉFINITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT D’UN COMITÉ LOCAL A L’INSTALLATION (CLI)
Le Comité Local à l'Installation est l'outil de proximité territoriale reconnu et promu par la Charte Ardéchoise pour le Renouvellement des Générations en Agriculture qui est destiné à mettre en œuvre les actions en faveur du renouvellement des générations dans la concertation et la co-construction entre la profession agricole et les élus locaux.
Son activité est centrée sur la problématique de la transmission, du renouvellement de la population active agricole et de l’organisation foncière inhérente à cet objectif.
Il a pour objet de proposer une offre foncière et d’activités construite et susceptible d’accueillir de nouveaux porteurs de projets.
Outil de dialogue permanent entre les collectivités locales et la profession agricole, il permet, dans une stratégie coordonnée, de fédérer les énergies en vue de l’accomplissement des objectifs fixés.
Outil d’anticipation et d’action opérationnelle, le CLI s’obligera, dans une démarche pro-active, à aller à la rencontre des acteurs de terrain (les agriculteurs susceptibles de cesser leur activité à court ou à moyen terme, les propriétaires fonciers…), pour les écouter, les mobiliser, les convaincre et les accompagner dans leur projet de cession.
Le CLI est composé de représentants professionnels et d'élus territoriaux locaux désignés par les Communautés de Communes concernées.
La représentation professionnelle, s’inscrit dans une approche pluraliste ouverte à l’ensemble des sensibilités syndicales représentatives.
Elle se compose de cinq représentants (1 titulaire et 1 suppléant de chaque syndicat) : FDSEA / JA / Confédération Paysanne, Coordination Rurale et d'un représentant de la Chambre d’Agriculture.
La représentation d'élus locaux s’ajustera en nombre sur la représentation professionnelle, même si l’idée première est surtout de constituer un groupe de travail et que les désignations doivent surtout s’appuyer sur l’engagement des participants.
L'animation opérationnelle du CLI est assurée par un technicien de la Chambre d’agriculture (chargé de mission territorial ou technicien dédié sur les questions de transmission).
4 ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ARDÈCHE La Chambre d'agriculture de l'Ardèche est le maître d’ouvrage et le réalisateur de l’opération.
La Communauté de Communes Val’Eyrieux est le partenaire principal du projet. Elle donne une dimension politique au CLI et apporte son soutien technique et financier.
Engagements de la Chambre d'agriculture :
La Chambre d’agriculture de l’Ardèche assure la maîtrise d’ouvrage et la réalisation de l’opération. A ce titre, elle est responsable de l’organisation des missions du CLI telles que définies à l'article 2. En particulier, elle :
- prend l’initiative de la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation de l’opération,
- négocie la participation financière de la Communauté de Communes Val’Eyrieux partie prenante,
- organise la participation au CLI des différents représentants professionnels,
- assure l’animation opérationnelle du dispositif et les interventions qui s'y rattachent,
- dresse les bilans techniques et financiers nécessaires à la justification, à la réorientation ou au financement de l’opération,
- assure une communication régulière auprès des différents partenaires sur l’état d’avancée du projet,
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 2/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
— =
sun i nes Vurevrd
ID : 007-200041465-20220509-2022_05 04-DE
- veille aux obligations de publicité liées aux participations des différents financeurs.
A titre indicatif, le programme d'actions proposé pour les années 2022 - 2023 est le suivant :
- animation des réunions CLI, 1 à 2 par an (préparation de supports et interventions, animation, compte rendus), information régulière du groupe CLI par mail.
- centralisation et capitalisation des contacts de cédants, propriétaires et de porteurs de projets, et des informations sur le foncier mobilisable
- rencontre de cédants, propriétaires, porteurs de projets
- étude des situations locales (projets, foncier…)
- mise en relation des porteurs de projets et offres connues du territoire ( en lien avec les outils départementaux d'accompagnement spécifique Point Accueil Transmission, Point Accueil Installation et Répertoire Départemental à l'installation).
- Événementiel et communication sur le sujet de l’accès au foncier et de l’installation agricole.
Ce programme d’action pourra être modifié/précisé par le CLI au cours de l’année, en fonction des actualités et opportunités.
5 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Engagements de la Communauté de Communes :
La Communauté de Communes s’engage pour sa part à :
- accompagner et promouvoir politiquement et techniquement le projet, - veiller à la représentation de la collectivité au sein du CLI - participer aux échanges et aux orientations propres à l’activité du CLI
6 MODALITÉS FINANCIÈRES
Le coût de revient l’opération est de 8 400 € HT pour 16 jours d’intervention au coût journée de 525 € HT.
La Chambre d'agriculture autofinance cette opération à hauteur de 4 200 € au titre de ses orientations politiques en faveur de l'Installation-Transmission.
La participation financière de la Communauté de Communes Val’Eyrieux au fonctionnement du CLI sur 2022-2023 s'élève à 4 200 € HT.
7 PÉRIMÈTRE DU PROJET
Le projet concernera la totalité du périmètre de la Communauté de Communes de Val’Eyrieux, soit 29 communes. Par décision conjointe des signataires, après analyse de la réalité et des enjeux locaux, il pourra être défini des secteurs d’intervention prioritaire.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 3/5
Intitulé de la prestation Unité Quantité Prix unitaire Montant
Accompagnement Opérationnel du CLI jour 16 525,00 €
Coût total HT
Participation financière de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche
TVA 20% 840,00 €
0,00 €
NET A PAYER TTC
8 400,00 €
8 400,00 €
4 200,00 €
NET HT
Sur lequel s’applique la TVA 4 200,00 €
TOTAL TTC
Avant subventions complément de prix 5 040,00 €
Autre participation financière 1 : préciser sa nature
5 040,00 € Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 —#
ID : 007-200041465-20220509-2022 05 04-DE
8 DUREE DE LA MISSION
La présente convention est valable du 15 mai 2022 au 14 mai 2024.
9 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention s’effectuera en deux fois, une fois par an et au vu des justificatifs techniques et financiers, par virement auprès de Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche - 4, avenue de l’Europe Unie - B.P. 114 - 07 001 PRIVAS CEDEX - Compte n°10181806050.
10 MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la présente convention se fera par voie d’avenant.
11 RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la convention, celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée au moins 15 jours avant effet, par l’un ou l’autre des signataires.
L’état des prestations réalisées sera établi en vue du solde pour une facturation définitive. Le paiement sera effectué au prorata des prestations déjà réalisées.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges pourront être portés devant la juridiction compétente. Toutefois, les parties s’engagent à privilégier la conciliation. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à , en trois exemplaires, le
Pour La Communauté de Communes
Val’Eyrieux,
Le Président, Jacques CHABAL
Signature précédée de la mention
manuscrite "bon pour accord"
Pour la Chambre d'agriculture de l'Ardèche,
Le Président, Benoit Claret
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 4/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
ninvhé le 13/05/2022 nn
ID : 007-200041465-20220509-2022_05 04-DE
CONDITIONS DE REALISATION DE LA CONVENTION
Conditions générales
➢ La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d'une application erronée des conseils ou documents fournis. ➢ Les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la facture. Il pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires. ➢ Les renseignements fournis par le demandeur sont sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture décline toute responsabilité en cas de fourniture par le demandeur de données ou renseignements erronés ou partiels.
➢ Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d’avis défavorables des instances citées ci-avant.
➢ La réalisation de la prestation de la chambre d'agriculture, ne garantit pas l'obtention des subventions éventuelles.
➢ Toutes les démarches connexes non prévues dans la prestation (ex : demande de subvention, de permis de construire, déclaration...) sont sous l'entière responsabilité du demandeur. ➢ La Chambre d’agriculture respecte un code éthique consultable sur le site internet de la Chambre d'agriculture (www.ardeche.chambagri.fr) ou envoyé sur demande.
➢ Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données.
➢ Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l’extérieur sauf accord du demandeur.
➢ Dans le cadre d’accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation ou communication de résultats, sans mentionner aucune information nominative. ➢ Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Grande instance de Privas sera seul compétent pour régler le litige.
Conditions de réalisation :
➢ Délai de rétractation : 7 jours ouvrables.
➢ La convention sera résiliée de plein droit si le travail demandé n’a pas débuté un an après la date de signature. ➢ Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation) la Chambre d’agriculture s’engage à en informer le plus tôt possible le demandeur et, dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés. ➢ La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.
Conditions de règlement :
➢ Nos factures sont établies à l’issue de la prestation et sont payables dès réception. Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, il sera précisé dans les conditions particulières. ➢ Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. ➢ Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche ou soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 5/5 05/2082
B-2022-0509005
ID
::007-200041486-26220609-2002 05
05-DE
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
EXTRAIT
DÉS
HSES
EYRIEUX
DES
DELIBERATIONS
Fee
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
présents : 8
- séance
du
9 mai
2022 -
votants
: 10
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le a
mai
à 18h00,
le Bureau
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val'Eyrieux,
dûment
convoqué
le
3
mai
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la présidence
du
Dr Jacques
CHABAL.
Étaient
présents:
Dr
Jacques
CHABAL,
M.
Michel
VILLEMAGNE,
M.
Yves
LE
BON,
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Patrick
MARCAÏELOU,
M.
Thierry
GIROT,
M.
Florent
DUMAS,
M.
Nicolas
FREYDIER.
Absent
excusé
représenté: Mme
Monique
PINET
pouvoir
à
M.
Antoine
CAVROY,
M.
Roger
PERRIN
pouvoir
à
M.
Michel
VILLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Florent
DUMAS
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
CAF
DE
L'ARDECHE
POUR
UN
PROJET
DE
GARDE
D'ENFANTS
SUR
ST
ANDRE
EN
VIVARAIS
M.
le Président
rappelle
au
Bureau
que
la Communauté
de
communes,
du
fait de
sa
compétence
enfance
jeunesse,
a signé,
avec
la CAF,
pour
la période
2019-2023,
une
convention
territoriale
globale.
Dans
ce
cadre
et afin
de
répondre
à un
potentiel
besoin
de
mode
de
garde
de
la petite
enfance
à St André
en
Vivarais,
un
diagnostic
demeure
le préalable
nécessaire.
Ce
diagnostic,
véritable
expertise
du
territoire
concerné
par
le
bassin
de
vie
de
St
André
en
Vivarais,
permet
à
Val'Eyrieux
de
bénéficier
d'une
aide
financière
à l'ingénierie
de
la part de
la CAF.
I s'agit donc
d'autoriser
le Présidentà demander
un
financement
de
l'ingénierie,
nécessaire
à la poursuite
de
ce projet,
à la CAF
de
l'Ardèche.
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'exposé
de
M.
le Président
AUTORISE
M.
le
Président
à
solliciter
un
financement
de
l'ingénierie
auprès
de
la
CAF
de
l'Ardèche
pour
le projet
décrit ci-dessus
CHARGE
M.
le Président
d'effectuer toutes
les formalités
nécessaires
à son
exécution.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
cAnforme
Le
Président,