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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 12 05 deliberations
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 12 05 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 39
votants : 45
L vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes 29 novembre 2022 à la salle des fêtes de , sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET. Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Philippe CRESTON, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE.
Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-0008 du 31 mai 2013, portant constitution de la Communauté de
Vu n°07-2020-04-09-002 du 9 avril 2020, portant modification des statuts de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
Considérant la présentation faite en Comité exécutif du 24 octobre 2022,
Considérant la présentation faite en Conférence des Maires du 7 novembre 2022,
Vu le compte-rendu de la commission Finances du 14 novembre 2022,
Vu le compte-rendu de la commission Culture du 28 novembre 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour nos statuts au regard des différentes compétences,
Monsieur le Président indique cette modification a pour but enseignement musical » dans notre collectivité.
Monsieur le Président indique également :
- La communauté de communes a fait le choix en 2021 de ne pas prendre la compétence « mobilité ». A ce titre il convient de supprimer le paragraphe « transport ». Toutefois, de façon à souligner Eyrieux ainsi que les actions sur cette thématique dans le cadre de la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes, il est créé un article n°7 qui précise ce mode de fonctionnement.
- La compétence « aménagement numérique » (délégué au syndicat Ardèche Drôme Numérique) est une compétence supplémentaire et non une compétence obligatoire. Elle est aussi renommée en compétence « communications électroniques article L. 1425-1 du CGCT.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205001
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux statuts tels que joints en annexe
DECIDE de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur
favorable.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 1 / 8
STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 décembre 2022
Article 1 / COMPOSITION :
En application -0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux il a été créé la
Au 1er janvier 2022, celle-ci comprend
Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure Saint Martin de Valamas, Saint Mich
Pierreville.
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard. Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 2 / 8
Article 3 / GOUVERNANCE :
o Un Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1er du Code électoral.
-6-1 du CGCT et constaté par
préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des ssent de la manière suivante :
Nombre de
titulaire(s)
Nombre de
suppléant(s)
Accons 1 1 1 1 Arcens 1 1 Belsentes 2 0 Chanéac 1 1 Devesset 1 1 Dornas 1 1 Issamoulenc 1 1 Jaunac 1 1 Lachapelle sous Chanéac 1 1 Le Chambon 1 1 Le Cheylard 10 0 Mariac 2 0 Mars 1 1 Rochepaule 1 1 St Agrève 8 0 St Andéol de Fourchades 1 1 St André en Vivarais 1 1 St Barthélemy le Meil 1 1 St Christol 1 1 St Cierge Sous le Cheylard 1 1 St Clément 1 1 St Genest Lachamp 1 1 St Jean Roure 1 1 Andaure 1 1 1 1 St Martin de Valamas 4 0 1 1 St Pierreville 2 0 Total 51
L5211-6 du CGCT).
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 3 / 8
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
-
substituée de plein droit, pour
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
-56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.
Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
-4 du Code des transports, la
communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation -27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 4 / 8
COMPETENCES
-16 du CGCT au 23/02/2022)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
politiques contractuelles
Aménagement rural
Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
Développement économique :
ctivités économiques
Toutes actions de développement économique
Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies communautaire :
o
;
o Le collectives de
plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o s visant à fédérer les commerçants, artisans,
commerciales ;
o -3 du CGCT ;
o
o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès présentent un intérêt intercommunal :
- Actions
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 5 / 8
- Actions centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
Tourisme :
développement touristique
Perception de la taxe de séjour
Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant
211- :
(1°) ;
(2°) ;
La défense contre les inondations (5°);
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création,
et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
Mise en
Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 6 / 8
II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1 :
Aménagement autour de la retenue des Collanges
Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
HABITAT / LOGEMENT :
CADRE DE VIE :
Mise en
Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
II-3
Sont :
Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD) Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4
communautaire
Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis. o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard : - Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés
60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 7 / 8
o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes :
de Mariac
Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance
intercommunal
intercommunal
sur le
territoire
Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o contrat territorial global (CAF) contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi- accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans
:
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville -
Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville - Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
II-6 / Politique Culturelle
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE 8 / 8
Gestion et entretien des équipements de culture scientifique
Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
Actions liées à la lecture publique
Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel
Cheylard et à Saint Agrève)
II 7 / Communications électroniques :
L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes
de cette compétence.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_1_2-DE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 39
votants : 45
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET. Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Philippe CRESTON, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE.
Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
VALIDATION DE LA CANDIDATURE POUR LE PROGRAMME LEADER 2023-2027
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-09-002 en date du 9 avril 2020 entérinant les statuts de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération n° B-2022-1024001 du Bureau communautaire du 24 octobre 2022 portant sur le soutien
préparatoire de la candidature LEADER 2023-2027,
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme
européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Economie
Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes
en matière de développement local.
Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER
2023-2027, une stratégie locale de développement a été construite durant la phase préparatoire, depuis le
mois de juillet. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau ont été essentiels
pour mener à bien ce projet.
Suite à cette concertation, des enjeux ont pu être identifiés en lien avec les thématiques déterminées par la
Région, en cohérence avec les politiques régionales, à savoir :
• Revitaliser les centre bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer
leur rôle de centralité en milieu rural
• Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la
clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205002 2
• Favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le
développement de nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et les compétences locales
• Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et écologique (thématique transversale)
Ainsi, a été définie la stratégie locale de développement pour le GAL Ardèche qui s’appuiera sur 2 axes : créer
du lien, autant entre les territoires qu’entre les acteurs qui les font vivre et s’appuyer sur le potentiel de
ressources et compétences locales.
Une structure porteuse du programme LEADER doit être désignée afin de garantir la mise en œuvre de la
stratégie locale de développement, et de recevoir la délégation d’instruction du FEADER. A la suite du travail
préparatoire de la candidature, il est proposé de nommer ARCHE Agglo structure porteuse du programme
LEADER 2023-2027.
Pour assurer la mise en place opérationnelle du programme LEADER 2023-2027, une convention relative à l’entente intercommunale définit le fonctionnement du partenariat, l’organisation interne, les moyens mis à disposition et les modalités de son financement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ACTE le fait que la candidature du GAL Ardèche soit sur le périmètre des 17 EPCI ardéchois ; ▪ CONFIRME son accord pour qu’ARCHE Agglo soit désignée structure porteuse du futur programme ;
▪ S’ENGAGE à participer à la stratégie locale de développement et au programme d’actions du programme LEADER 2023-2027 ;
▪ AUTORISE le Président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre ;
▪ VALIDE la clé de répartition à la population proposée pour le programme ; ▪ ACCEPTE de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante ; ▪ AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON.
Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
AVENANT AU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Vu la délibération d’adoption du Contrat de relance et de transition écologique Val’Eyrieux – Privas Centre Ardèche en date du 6 juillet 2021,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche se sont dotées conjointement d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé avec l’Etat.
Les CRTE ont vocation à être des contrats évolutifs et intégrateurs définissant un cadre de partenariat entre l’Etat et les EPCI pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire.
S’il était acté que ce Contrat avait pour vocation d’être enrichi année après année des différents projets portés par les EPCI, l’évolution actuelle du Contrat nécessite d’adopter un avenant.
Les modifications sont les suivantes :
- Intégration de la Communauté de communes du Pays de Lamastre dans le CRTE, qui devient le
CRTE « Privas Centre Ardèche Val’Eyrieux Pays de Lamastre »
- Modifications des orientations stratégiques du projet de territoire suite aux travaux des
conférences des Maires de la fin de l’année 2021
- Ajout d’indicateurs de suivi du CRTE
- Intégration de projets communaux
Le projet d’avenant au CRTE est annexé à la présente délibération.
Il est complété d’une convention financière annuelle ayant pour objet de lister les actions à engager dans l’année et précisant les engagements financiers des différentes parties.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205003 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l’exposé de Monsieur le Président ;
▪ ADOPTE par voie d’avenant le nouveau contrat de relance et de transition écologique Privas Centre-Ardèche Val’Eyrieux Pays de Lamastre ;
▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant au CRTE avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et la Communauté de communes du Pays de Lamastre ;
▪ APPROUVE l'annexe financière 2022 du CRTE
▪ AUTORISE M. le Président à signer l'annexe financière 2022 du CRTE
▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs au CRTE et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Version au 2 février 2021 1/22
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
pour le territoire Privas Centre Ardèche - Val
Eyrieux – Pays de Lamastre
AVENANT N°1
ENTRE
La Communauté de communes Val’Eyrieux ,
Représenté par son Président, Dr. Jacques CHABAL, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du 06 juillet 2021,
Ci-après désigné par Val’Eyrieux
Et
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ,
Représenté par son Président, François ARSAC, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date
du 16 juin 2021,
Ci-après désigné par CAPCA,
Et
La Communauté de communes du Pays de Lamastre ,
Représenté par son Président, Jean-Paul VALLON, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du ….. ,
Ci-après désigné par CCPL,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part, Version au 2 février 2021 2/22
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Version au 2 février 2021 3/22
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Un premier CRTE a été conclu en juillet 2021 entre la Communauté de communes Val’Eyrieux, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et l’Etat. Le présent avenant vise l’intégration de la Communauté de communes du Pays de Lamastre dans ce CRTE.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de
l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle
et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
● Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et
des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire
que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Les circulaires du Premier Ministre n° 6231/SG du 20 novembre 2020 et n° 6322/SG du 4 janvier 2022 relative
à l’élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique
confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la
transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire Privas Centre Ardèche - Val’Eyrieux –
Pays de Lamastre autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable.
Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques
des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les
interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme…
influencent les projets de territoire. Version au 2 février 2021 4/22
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
1.1. Evolution du CTE vers un CRTE
Le périmètre du CTE Ardèche ne correspond pas à la maille territoriale de la convention. Les actions du CTE
pourront être intégrées progressivement dans le CRTE à l'échelle des EPCI constitutifs et en tant que de
besoin.
1.2. Présentation des territoires signataires et de leurs dispositifs en cours
Les territoires de la Communauté de communes Val’Eyrieux et de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche et de la Communauté de communes du Pays de Lamastre et leurs partenaires ont souhaité
s’engager dans cette démarche de contractualisation.
Les trois EPCI sont couverts par un seul et même SCoT, qui est en cours d’élaboration. Un diagnostic à l’échelle
du CRTE est joint en annexe 4.
Communauté de communes Val’Eyrieux :
⚫ 29 communes – 12 743 habitants
⚫ 510 km²
⚫ 2 bassins de vie INSEE : Le Cheylard et St-Agrève.
⚫ 970 établissements, 5 083 emplois
Éloigné des centres urbains, le territoire est fortement structuré et polarisé en termes de services et
d’emplois par ses principaux centres bourgs : le Cheylard et St-Agrève et dans une moindre mesure St-Martin-
de-Valamas et St-Pierreville.
Compétences de la Communauté de communes Val’Eyrieux :
I/ COMPETENCES
OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- Développement
économique et touristique
- Gestion des milieux
aquatiques et prévention des
inondations
- Aires d’accueil des gens du
voyage
- Production et distribution
d’eau potable
- Assainissement collectif et
non collectif des eaux usées
- Elimination et valorisation
des déchets des ménages et
II/ COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de
l’environnement
- Politique du logement et du cadre
de vie
- Voirie d’intérêt communautaire
- Equipements sportifs d’intérêt
communautaire
- Action sociale
III/ COMPETENCES
FACULTATIVES
- Politique Culturelle Version au 2 février 2021 5/22
assimilés
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche :
⚫ 42 communes, 43 522 habitants (INSEE 2017)
⚫ 602,10 km²
⚫ Trois bassins de vie INSEE : Privas, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône
Le territoire intercommunal de la CAPCA est structuré autour de différentes vallées que sont la vallée de
l’Eyrieux, la vallée du Rhône, la vallée de la Payre et la vallée de l’Ouvèze. En découle différentes unités
paysagères et des pôles de vie interdépendants. Ils sont au nombre de quatre et sont caractérisés par les
villes de Privas, la Voulte-sur-Rhône, Vernoux-en-Vivarais et les Ollières-sur-Eyrieux.
Compétences de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche :
I/ COMPETENCES
OBLIGATOIRES
- Développement
économique
- Aménagement de
l’espace
communautaire
- Equilibre social de
l’habitat
- Politique de la ville
- Gestion des milieux
aquatiques et
prévention des
inondations
- Production et
distribution d’eau
potable
- Assainissement
collectif et non
collectif des eaux
usées
- Gestion des eaux
pluviales
II/ COMPETENCES
OPTIONNELLES
- Assainissement des
eaux usées
- Protection et mise en
valeur de
l’environnement et du
cadre de vie
- Construction,
aménagement,
entretien et gestion des
équipements culturels
et sportifs d’intérêt
communautaire
- Action sociale d’intérêt
communautaire
- Création et gestion de
maisons de services au
public
III/ COMPETENCES FACULTATIVES
- Établissement, exploitation
et mise à disposition
d’infrastructures et de
réseaux de communications
électroniques
- Prise en charge des animaux
errants
- Organisation de
l’enseignement musical
- Programmation de
spectacles vivants à
rayonnement intercommunal
- Organisation d’évènements
culturels à rayonnement
intercommunal
- Coordination des
bibliothèques et de leurs
actions
- Soutien aux manifestations
culturelles, sportives et
touristiques à rayonnement
intercommunal Version au 2 février 2021 6/22
- Accueil des gens du
voyage
- Collecte et traitement
des déchets des
ménages et déchets
assimilés
- Mobilités (Autorité
organisatrice des
Mobilité)
- Élaboration de produits
touristiques et
commercialisation
- Création, aménagement et
entretien des sentiers de
randonnées
- Création, aménagement et
entretien des voies vertes et
voies douces
- Aménagement, entretien et
gestion des sites touristiques
La Communauté de communes du Pays de Lamastre
• 11 communes – 6 682 habitants
• 221,30 km²
• Un pôle principal concentrant de nombreux emplois, commerces et équipements : la ville de Lamastre.
• Un pôle secondaire : le village de caractère de Désaignes.
Une communauté de communes à taille humaine, dont les atouts sont la diversité des secteurs pourvoyeurs d’emplois (industrie, commerces, agriculture, tourisme).
La reprise démographique du territoire, avec des spécificités comme l’importance des résidences secondaires ou encore la présence importante de jeunes retraités, ainsi que la croissance de l’emploi liée à sa diversité, encouragent les élus dans leur dynamique d’investissements en faveur d’équipements sportifs, culturels et médicaux, ainsi que pour la couverture numérique.
Compétences de la Communauté de communes du Pays de Lamastre
1/ Compétences obligatoires
-Aménagement de l’espace
- Développement économique.
- Gestion des Milieux Aquatiques
et protection des Inondations.
- Communications électroniques
2/ Compétences optionnelles
- Politique du logement et cadre
de vie
- Voirie
- Actions sociales d’intérêt
communautaire
- Sport et culture
- Environnement
- Ordures ménagères
- Etudes et prestations
3/ Compétences
facultatives
- Mission hors Gemapi
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles
pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens
des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se
décline concrètement dans le territoire. Version au 2 février 2021 7/22
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif
et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base
d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
Article 2 – Ambition du territoire Privas Centre Ardèche - Val’Eyrieux - Pays de Lamastre
Le projet de relance et de transition écologique s’inscrit dans une logique territoriale impulsée par le Schéma
de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre Ardèche dès 2018.
Conduit en concertation avec les partenaires publics et les habitants, le projet de SCoT a permis de définir
les directions et les conditions d’un développement durable pour le territoire à l’horizon 2040 et la démarche
CRTE s’inscrit donc pleinement dans cette dynamique autour de 4 axes forts et partagés par tous :
1- Être acteur du territoire, pour définir son développement en mettant en œuvre un projet ambitieux
en termes de développement économique et d’emploi qui sont indispensables pour conduire un projet
d’avenir avec la volonté partagée de rétablir l’équilibre entre les territoires.
2- Un territoire vivant, dont il faut prendre soin en étant attentif aux « vivants » que ce soit les habitants
ou les espèces animales et végétales composant son environnement, en se donnant les moyens
d’équilibrer les enjeux de développement et de préservation.
3- Un territoire attractif, pour valoriser et créer de la richesse localement afin que le projet de
développement vienne renforcer le potentiel du territoire en définissant une stratégie globale pour
attirer de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
4- Un territoire ouvert, pour participer et s’inscrire dans les dynamiques voisines, affirmer la place
stratégique de ce territoire du centre de l’Ardèche en complémentarité avec les territoires voisins dont
le dynamisme participe à l’attractivité du territoire.
Le territoire du Centre Ardèche porte la volonté politique de définir un projet de territoire à son image :
multiple et solidaire.
Fort de cette identité partagée et de la culture du travail mutualisé développée ces dernières années, la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, la Communauté de Commune de Val’Eyrieux et la
Communauté de communes du Pays de Lamastre ont souhaité porter un CRTE commun : le CRTE Centre
Ardèche.
2.1 Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
Territoire à énergie positive depuis 2017 et avec un Plan Climat Air Énergie Territorial à la fois pragmatique
et ambitieux en cours de validation, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche porte déjà des
ambitions fortes en matière de transition écologique.
Par ailleurs, avec un territoire s’étendant sur 602km2 et réunissant près de 45 000 habitants, les 42
communes du territoire et la Communauté d’Agglomération partagent des enjeux et objectifs communs en
matière de développement équilibré et durable du territoire, la mise en place de politiques socles, facteurs
clés de succès à l’intégration et au développement du territoire communautaire et qui répondent aux enjeux
structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants, une coopération qui assure
l’équité et la solidarité entre les communes. Version au 2 février 2021 8/22
L’inscription de la CAPCA dans des programmes tels que Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain
démontre la volonté de ce travail en commun dans un souci de représentativité des territoires, de solidarité
territoriale, d’équité entre les territoires et de subsidiarité.
Les orientations stratégiques et le programme d’actions identifiés dans le CRTE sont ainsi la déclinaison
opérationnelle des spécificités des enjeux et des projets portés par l’Agglomération, les communes, les
territoires et les acteurs locaux.
2.2 Communauté de communes Val’Eyrieux
Créée en 2014 suite à la fusion de plusieurs intercommunalités, la Communauté de communes Val’Eyrieux
se définit comme une intercommunalité de projets.
Son territoire est fortement polarisé par ses quatre principaux bourgs centres et la redynamisation de ces
centralités est une priorité afin de permettre le développement harmonieux et poly hétérogène du territoire.
La transition écologique est au cœur du projet de territoire de la Communauté de commune Val’Eyrieux,
comme en témoigne l’engagement renouvelé dans la démarche Territoire à Énergie Positive depuis 2015.
Le renforcement de l’attractivité du territoire et l’accueil de nouveaux arrivants et de nouvelles entreprises
est aussi une composante forte du projet de territoire, avec pour objectif de retrouver une démographie
positive nécessaire au maintien du dynamisme socio-économique.
Prenant appui la tradition industrielle et agricole du territoire, les orientations de développement
économique de la Communauté de communes sont doubles : renforcement de l’économie productive en
prenant appui sur ses filières phares d’une part, et développement du tourisme en s’appuyant sur le
patrimoine culturel et naturel d’autre part, permettant ainsi de soutenir l’économie présentielle.
Par ailleurs, la collectivité déploie des efforts conséquents en faveur de la transformation numérique du
territoire, tant pour le renforcement de la compétitivité des entreprises que pour lutter contre la fracture
numérique et faciliter l’accès aux services.
La culture et le sport sont également très présents au sein du projet de l’intercommunalité, pour permettre
à chacun d’avoir accès une offre de qualité et rayonner au-delà ses frontières.
2.3 la Communauté de communes du pays de Lamastre
Créée en 2009, la Communauté de Communes du Pays de Lamastre est composée de 11 communes et travaille au plus près du terrain. Elle collabore également avec les EPCI voisins, notamment sur des opérations de développement touristique comme la Dolce Via.
Le territoire est organisé autour de la ville-centre de Lamastre, qui regroupe une grande partie des équipements et qui assure un statut de polarité commerciale et économique.
La complémentarité des secteurs dynamiques et pourvoyeurs d’emplois constitue l’originalité et la force de ce territoire. Les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des commerces, du tourisme et de l’agriculture se complètent pour participer au développement du territoire.
La reprise démographique, la dynamique économique portée par de nombreuses PME, le développement des circuits courts, particulièrement avec les marchés hebdomadaires de Lamastre, l’essor croissant du Version au 2 février 2021 9/22
tourisme, notamment grâce au Train de l’Ardèche et la Dolce Via, confortent les élus dans leurs choix stratégiques quant à l’accueil des populations jeunes et moins jeunes, l’accueil de nouvelles activités économiques, l’accompagnement dans la pérennisation des exploitations agricoles.
Enfin, la diversité et le dynamisme du monde associatif, sur toutes les communes de l’intercommunalité, est à féliciter car ils contribuent au bien vivre et participent à l’attractivité du territoire.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en
date du 07 juillet 2021 par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et en date du 06 juillet
2021 par la Communauté de communes Val’Eyrieux et en date du XX pour la Communauté de communes du
Pays de Lamastre :
● Orientation 1 : Répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité
● Orientation 2 : Travailler, produire et entreprendre durablement
● Orientation 3 : Développer un tourisme responsable
● Orientation 4 : Restreindre l’impact des activités humaines sur l'environnement et sécuriser les
populations
● Orientation 5 : Se déplacer autrement
● Orientation 6 : Inscrire les services publics dans la transition
Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 1. Ces fiches comprennent
des objectifs - chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs
numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles
indiquent la liste des actions prêtes à être engagées qui figurent en annexe financière ou des projets qui
restent à préciser par champ d’intervention.
En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans
nécessité d’avenant.
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat
L’ensemble des contractualisations existantes ont été recensées par EPCI. Ce recensement intègre à la fois les
programmes territorialisés de l’ANCT, les contrats passés avec l’Etat et les dispositifs contractuels régionaux
et/ou départementaux lorsqu'ils existent :
Dispositifs en cours sur la Communauté de communes Val’Eyrieux :
Documents de planification :
o SCoT Centre Ardèche en cours d’élaboration Version au 2 février 2021 10/22
o PLU des communes Val’Eyrieux : Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-
Cierge-sous-le-Cheylard, Devesset, Saint-Michel-d’Aurance
o PLU des communes Val’Eyrieux en cours d’élaboration : Arcens et Mariac
Dispositifs et contrats :
- Signés avec l’Etat :
o Le programme Petites Villes de demain est engagé sur les communes de Saint-Agrève et
du Cheylard pour une durée de 6 ans.
o Le programme Territoires d’industrie duquel relève l’intercommunalité Val’Eyrieux pour
la durée de 3 ans
o Le contrat de transition écologique (CTE) Ardèche
o La convention territoriale globale signée avec la CAF
o L’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) Val’Eyrieux
o La convention nationale avec l’incubateur des territoires ANCT et le CIAS Val ’Eyrieux
o La convention « Conseiller numérique » avec l’ANCT et le CIAS Val’ Eyrieux
o La convention avec l’ANRU et le CD 07 dans le cadre dispositif AJIR
o La convention avec l’ANAH de transmissions de données statistiques MaPrime Rénov’
o La convention territoriale pour le développement de l’éducation artistique et culturelle
(convention 2018-2020 avec un avenant pour 2021 comme pour tous les EPCI 07/26, la
prochaine sur 22-24)
o Le contrat de financement avec l’Agence de l’eau
- Signés avec le Conseil régional et/ou le Conseil départemental :
o Le Contrat Ambition Région
o Le programme Territoire à Energie Positive 2 Val’Eyrieux
o Le SPPEH (Région / CCVE/CAPCA/CCRC + CEE)
o La convention avec le CD 07 intercommunalité sociale CIAS Val’Eyrieux
o La Convention d’Objectifs et de Moyens Pluriannuel (COMOP) Culture scientifique et
technique en Auvergne Rhône Alpes (2020-2022)
o La convention territoriale pour le développement de l’éducation artistique et culturelle
(2018-2020)
o La convention pluriannuelle d’objectifs CCSTI - Département (2019-2021)
- Signés dans le cadre de la programmation des fonds européens
o Le programme Accueillir en Massif central Version au 2 février 2021 11/22
Dispositifs en cours sur la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
Documents de planification :
- SCoT Centre Ardèche en cours d’élaboration
- PLU des communes de la CAPCA : Alissas, Beauchastel, Chalencon, Chomérac, Coux, Flaviac, Gluiras,
Lyas, Marcols les Eaux, Les Ollières sur Eyrieux, Privas, Rompon, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint
Julien en Saint Alban, Saint Laurent du Pape, Saint Priest, Saint Sauveur de Montagut, Vernoux-en-
Vivarais, Veyras, La Voulte-sur-Rhône. Les communes du Pouzin et de Dunière sur Eyrieux,
actuellement sous le régime du RNU sont en cours d'élaboration de leur PLU
- PLH en cours d’élaboration
Dispositifs et contrats :
- Signés avec l’Etat :
- Le programme Petites Villes de demain est engagé sur les communes de La Voulte sur Rhône
et Le Pouzin pour une durée de 6 ans.
- Le contrat de transition écologique (CTE) Ardèche
- Le contrat Politique de la Ville
- La convention territoriale globale signée avec la CAF (2019 – 2022)
- Le contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF (2019 – 2022)
- Etude pré opérationnelle OPAH en cours avec une OPAH RU sur les communes de Privas et
de La Voulte sur Rhône et une OPAH sur le reste du territoire
- La convention « Conseiller numérique » avec l’ANCT et le CIAS CAPCA en préparation
- La convention avec l’ANRU et le CD 07 dans le cadre dispositif AJIR (2016 – 2021)
- L’Appel à Manifestation d’intérêt pour les collectivités territoriales et leurs groupements «
Accueil d’un Conseiller numérique » dans le cadre de France Relance, dossier en cours
- Convention départementale France Services à Vernoux en Vivarais signée le 6 février 2020
- Convention cadre de la Maison de services au public de la Voulte sur Rhône signée le 20
septembre 2016
- Convention cadre de la Maison de services au public de Saint Julien en Saint Alban signée le
31 octobre 2017
- Protocole d’engagements renforcés et réciproques au contrat de ville de la CAPCA 2020-2022
pour le Quartier Nouvel Horizon à Privas
- La convention avec l’ANAH de transmission de données statistiques MaPrime Rénov’
- La convention territoriale pour le développement de l’éducation artistique et culturelle
(convention 2018-2020 avec un avenant pour 2021 comme pour tous les EPCI 07/26, la
prochaine sur 22-24)
- Le contrat de financement d’Agglomération avec l’Agence de l’eau
- La Convention Action Cœur de Ville sur la commune de Privas
- La Convention pluriannuelle d’objectifs pour le Théâtre de Privas avec l’Etat, la Région et le
Département
- Le Programme Éducatif de Territoire en cours d’élaboration
- L’Appel à Manifestation d’Intérêt TENMOD sur les Mobilités alternatives
- L’appel à projet Fonds de Mobilités actives – continuités cyclables pour la réalisation d’un
itinéraire cyclable dans la vallée de l’Ouvèze Version au 2 février 2021 12/22
- Le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au publics signé avec
l’Etat et le Département
- Signés avec le Conseil régional et/ou le Conseil départemental :
- Le Contrat Ambition Région
- Le programme Territoire à Énergie Positive 2 - CAPCA
- Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (Région / CCVE / CAPCA / CCRC
+ CEE)
- L’Appel à projet PEnD’AURA+ sur les mobilités en faveur des publics précaires
- La convention avec le CD 07 Appel à projet 2021 « Soutien à l’intercommunalité : pour une
action sociale de proximité »
- La Convention cadre de délégation d’octroi des aides à l’immobilier avec le Département
Dispositifs en cours sur la Communauté de communes du Pays de Lamastre :
Documents de planification :
- SCoT Centre Ardèche en cours de validation
- PLU des communes de Lamastre, Désaignes, Le Crestet
Dispositifs et contrats :
- Signés avec l’Etat :
- Le programme Territoires d’Industrie duquel relève la Communauté de communes du pays
de Lamastre pour la durée de 3 ans
- La convention territoriale globale signée avec la CAF
- Signés avec le Conseil régional et/ou le Conseil départemental
- Le contrat Ambition Région
- La convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la région AURA
- Signés dans le cadre de la programmation des fonds européens :
- Contrat Leader
En fonction des priorités du projet de territoire et de la volonté des partenaires, les conventions et contrats préexistants pourront élargir et enrichir les orientations et objectifs stratégiques du CRTE, et être intégrés progressivement dans le CRTE.
L’intégration entraîne la mutualisation de la gouvernance, tout en conservant la possibilité de conserver des instances de pilotage resserrées autour de problématiques spécifiques. Les engagements financiers qu’ils contiennent sont repris dans la maquette globale.
A ce stade, aucune contractualisation existante n’a été intégrée dans le contrat, notamment car la quasi totalité de ces contrats font intervenir des acteurs actuellement non signataires du CRTE (Communes, opérateurs nationaux, Région, Département…), ou sont déployés sur des périmètres supra-communautaires ne coïncidant pas avec le CRTE (Territoire d’industrie par exemple) Version au 2 février 2021 13/22
Une articulation progressive des contractualisation existantes avec le CRTE est engagée, et pourront déboucher à terme sur leur intégration :
- Intégration au CRTE des actions identifiées dans les contractualisations existantes et portées l’intercommunalité
- Prise en compte des orientations du CRTE dans les contractualisations existantes
4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action et des fiches projet en annexe 2. Les projets inscrits
dans le plan d’action seront économes en foncier et en ressources et permettront d’améliorer l’état des
milieux naturels afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas carbone et biodiversité).
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Le Préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux
de Relance et de Transition Écologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage
particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la
participation des différents partenaires .
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents, seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un
travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de
leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Chaque projet fait l’objet d’un travail d’élaboration technique préparatoire de chaque Pôle puis d’une
concertation au sein du CODIR de chaque EPCI. Les fiches actions sont ensuite présentées et débattues lors du
Comité technique du CRTE avant d’être proposées à la validation du COPIL.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 7.1. En cas d’évolution de
leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation - fiches projets »
seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Chaque territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d’autres échelles et
dynamiques territoriales qui participent également du projet de territoire. Ces relations peuvent se traduire Version au 2 février 2021 14/22
par des projets communs, des partages d’expériences qui impactent positivement les territoires de la
Communauté de communes Val’Eyrieux, de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et de la
Communauté de communes du Pays de Lamastre.
Actions de coopération interterritoriales recensées au démarrage du contrat :
- Animation et gouvernance du SCoT
- SPPEH / plateforme de rénovation énergétique
- Autostop dans la Vallée de l’Eyrieux
- Comité d'itinéraire de la Dolce Via
Ces actions seront priorisées par les deux territoires en cours de CRTE. D’autres actions pourront être définies
au fur et à mesure : études, expérimentations, projets communs, mutualisation de ressources, actions
d’information et d’animation sur certaines thématiques, concertation pour l’implantation de projets à fort
rayonnement ou avec des impacts importants, participation réciproque à la gouvernance des contrats…
Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs ANCT, Cerema,
Ademe, la Banque des territoires…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…) pour les différentes phases du contrat
(élaboration du projet de territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, Version au 2 février 2021 15/22
suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation
de cet accompagnement s’effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation
du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :
- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de
préciser les aides potentielles ;
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur
les autres territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les
territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.
Pour faciliter l’élaboration du CRTE, la définition d’un projet commun et accompagner les EPCI dans les
premiers mois de la mise en œuvre du CRTE, le soutien d’ingénierie suivant a été accordé par l’ANCT aux
collectivités signataires:
- prestation d’accompagnement du CDHU (Conseil Développement Habitat Urbanisme) pris en charge
à 100 % par l’ANCT.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits
et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs
en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Les territoires signataires
En signant ce contrat territorial de relance et de transition écologique, la Communauté de communes
Val’Eyrieux et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et la Communauté de communes du Version au 2 février 2021 16/22
Pays de Lamastre assument leurs rôles d’entraîneurs et d’animateurs de la relance et de la transition
écologique sur leurs territoires respectifs.
Chaque EPCI s’engage à désigner dans ses services un chef de projet, responsable d’animer l’élaboration et
la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Il pourra être assisté d’animateur chargé de faciliter
l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…).
Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un cofinancement du poste de chef de
projet pourra être assuré par l’Etat.
Les territoires signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics,
habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de
territoire.
Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est
organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l’Etat. Ce
moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de
favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les territoires signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Les territoires signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont ils sont maîtres
d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services
déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture
de facilitation des projets. L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et
juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles
aux dotations et crédits de l’État disponibles.Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des
établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des
projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.En particulier :
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ; Version au 2 février 2021 17/22
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements
en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des
actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements des autres signataires
A ce stade du conventionnement, il n’a pas été possible d’intégrer d’autres signataires tels que Région,
Département, autres opérateurs publics…
Une réflexion sera conduite de façon à permettre à d’autres signataires comme la Région ou le Département
d’intégrer la démarche via la signature d’un avenant.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière
sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la
mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de
la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-
mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier
de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
A ce stade du conventionnement, il n’a pas été possible de consulter et mobiliser les acteurs socio-
économiques et les citoyens à la construction du CRTE.
Une réflexion sera conduite pendant la première année du CRTE de façon à associer étroitement les acteurs
du territoire à la mise en œuvre du CRTE.
6.6. Maquette financière
La maquette financière est définie annuellement pour tenir compte de l’évolution du plan d’action. Elle est Version au 2 février 2021 18/22
validée en comité de pilotage.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
La maquette financière, qui peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée, est annexée au présent
contrat.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance
conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du
plan de relance et le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT). Le CSCT participe à la définition
d’orientations stratégiques communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de
leurs groupements à l’échelle départementale.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les
comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.
7.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est co-présidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par les Présidents
des territoires ou leurs représentants.
Il est composé de 3 Vice-Président de chaque EPCI et de leurs services, des services de l’Etat et notamment
du référent désigné par le préfet, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que
de représentants des collectivités départementales et régionales et des autres établissements et opérateurs
publics à mobiliser en appui du CRTE (ANAH, ANRU, agence de l'eau…) et peut intégrer les Maires des
communes concernées par les dispositifs “Petite Ville de Demain” et “Action Coeur de Ville” ou leurs
représentants.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs
de suivi définis pour le CRTE ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et des trois EPCI. Il est chargé du suivi de
l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les
décisions Version au 2 février 2021 19/22
La composition du comité technique est la déclinaison technique du COPIL. En fonction des points à l’ordre
du jour, différents partenaires techniques locaux pourront être invités.
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des
dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à
permettre l’avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :
- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de
suivi de la relance ;
- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l’agence
nationale de cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la
cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité stratégique
de cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des
crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
Par ailleurs, le comité de pilotage veillera à travers différentes instances telles que la conférence des maires
à informer les communes de l'avancée du programme d'actions défini dans le CRTE.
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est
tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État,
membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de
pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur
mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de Version au 2 février 2021 20/22
comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.
Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif
d’évaluation du CRTE.
Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la SNBC
(stratégie nationale bas carbone)
Les objectifs détaillés et les indicateurs de suivi sont précisés en annexe 1.
Si la liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par de
nouvelles actions, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CRTE.
Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective depuis le 26 juillet 2021.
La durée de ce contrat est de six ans.
Le présent avenant ne remet pas en cause la date d’échéance du contrat.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le CRTE peut être modifié par avenant d’un commun accord entre toutes les parties
signataires et après avis du comité de pilotage. Les « fiches actions » ou les « fiches projets » seront validées
au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant. La maquette financière sera également
revue chaque année sans nécessité d’avenant.
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il
peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges Version au 2 février 2021 21/22
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue
Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Signé à LAMASTRE le 1er décembre 2022
Pour la Communauté de d’Agglomération
Privas Centre Ardèche
M. François ARSAC
Président
Pour la Communauté de communes
Val’Eyrieux
Dr Jacques CHABAL
Président
Pour la Communauté de communes
du Pays de Lamastre
M. Jean-Paul VALLON
Président
Pour l’Etat
M. Thierry DEVIMEUX
Préfet de l’Ardèche Version au 2 février 2021 22/22
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Orientations stratégiques
Annexe 2 – Liste des actions et projets
Annexe 3 – Annexes financières annuelles
Annexe 4 – Diagnostic de territoire 1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ANNEXE 1 – Orientations stratégiques
1. Répondre aux besoins de chacun et des générations futures en
proximité
Sous orientations et objectifs :
MAINTENIR ET DÉVELOPPER L’OFFRE DE SERVICES PUBLICS EN PROXIMITÉ
- Renforcer l’attractivité des bourgs-centres
- Renforcer les services dans les bourgs-centres afin de limiter les déplacements hors territoire - Développer l’itinérance des services pour aller au plus près des habitants - Réduire la fracture numérique (déploiement de la fibre, fiabilité des réseaux téléphoniques et internet) - Communiquer, informer et accompagner les usagers
PERMETTRE À CHACUN D’ÊTRE BIEN LOGÉ :
- Adapter l’offre et créer des logements répondant aux besoins de la population (logements locatifs de qualité, accès à la propriété des jeunes actifs et des nouveaux arrivants, adaptation au vieillissement) - Rénover énergétiquement le parc existant et l’adapter au réchauffement climatique - Lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter l’habitat dégradé vacant
- Rendre attractifs les logements des centres-bourgs
- Limiter la consommation foncière
- Travailler de concert avec les acteurs locaux
FACILITER L’ACCÈS À LA CULTURE ET AU SPORT :
- Renforcer l’offre culturelle et sportive sur le territoire
- Améliorer les équipements existants
- Adapter cette offre au territoire avec des actions hors les murs, une itinérance culturelle et une programmation adaptée à la population locale
- Proposer des solutions et évènements de promotion du sport
DISPOSER D’UNE OFFRE D’ACCUEIL ENFANCE-JEUNESSE COMPLÈTE ET SUFFISANTE
- Améliorer la garde des très jeunes enfants (0-3 ans)
- Développer l’offre d’accueil et d’activités en direction des 3-17 ans
- Améliorer les équipements scolaires et périscolaires
RENFORCER L’OFFRE DE SANTE ET ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
- Renforcer l’offre de soins et de santé en proximité
- Améliorer et développer les offres d’hébergement et les solutions de maintien à domicile 2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Indicateurs :
Indicateur de résultat Etat initial Source Nombre de services aux
particuliers disponibles sur le
territoire
CC Val’Eyrieux : 310 services aux
particuliers en 2020
CAPCA : 928 services aux
particuliers en 2020
BPE, Insee
Part des locaux raccordables à la
fibre
CC Val’Eyrieux : 17,7 % de locaux
raccordables en 2021
CAPCA : 20,1 % de locaux
raccordables en 2021
Observatoire des territoires,
ANCT
Taux de vacance des logements CC Val’Eyrieux : 13,9 % de
logements vacants en 2018
CAPCA : 11 % de logements
vacants en 2018
Observatoire des territoires,
ANCT
Part des logements locatifs dans
les résidences principales
CC Val’Eyrieux : 22,2 % en 2021
CAPCA : 17,9 % en 2021
Observatoire des territoires,
ANCT
Part de la surface artificialisée en
10 ans (passage d’une
occupation « naturelle, agricole
ou forestière » à une occupation
« urbanisée »)
CC Val’Eyrieux : 0,1 % entre 2009
et 2019
CAPCA : 0,2 % entre 2009 et
2019
Observatoire des territoires,
ANCT ; Portail de l’artificialisation
des sols
Nombre d’équipements sportifs
et culturels pour 10 000
habitants
CC Val’Eyrieux : 56 équipements
pour 10 000 habitants en 2020
CAPCA : 30 équipements pour
10 000 habitants en 2020
Observatoire des territoires,
ANCT ; BPE, Insee
Densité de médecins généralistes
et d’infirmiers libéraux pour
100 000 habitants
CC Val’Eyrieux : 80 médecins
généralistes et 159,6 infirmiers
libéraux pour 100 000 habitants
en 2020
CAPCA : 85 médecins
généralistes et 233,7 infirmiers
libéraux pour 100 000 habitants
en 2020
Observatoire des territoires,
ANCT ; BPE, Insee
Nombre de places en structures
d’hébergement pour personnes
âgées
CC Val’Eyrieux : 342 places en
2020
CAPCA : 755 places en 2020
Observatoire des territoires,
ANCT, Finess
Nombre de structures d’accueil
pour les jeunes
CC Val’Eyrieux : 4 structures en
2021
CAPCA : 6 structures en 2021
Communes, EPCI
Nombre de places en crèche CC Val’Eyrieux : 90 places en
2022
CAPCA : 195 places en 2021
Communes, EPCI 3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
2. Travailler, produire et entreprendre durablement
Sous orientations et objectifs :
MAINTENIR ET DÉVELOPPER L’EMPLOI, PRESERVER LES SAVOIRS-FAIRES
- Attirer et accueillir les actifs et les entreprises
- Faciliter les projets de développement des entreprises
- Orienter vers les métiers en tension
- Développer l’offre de formation, en particulier en faveur des savoir-faire spécifiques du territoire et des métiers en tension,
- Soutenir l’insertion professionnelle
- Créer et renforcer les liens entre les entreprises
OPTIMISER LE FONCIER ET L’OFFRE IMMOBILIERE POUR L’ACCUEIL ET LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES
- Réorganiser, densifier, étendre et/ou créer des ZAE
- Développer des offres immobilières clé en main et des pépinières d’entreprises - Réhabiliter des friches d’activité et accompagner leur réappropriation
- Favoriser la rénovation et la remise sur le marché des locaux à vocation économique - Travailler au maintien des commerces dans les bourgs
- Favoriser le développement des tiers-lieux, des espaces de télétravail et de co-working - Faciliter l’émergence d’une foncière départementale ou supra communautaire
SOUTENIR LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET NUMERIQUE DE L’ECONOMIE
- Accompagner la transition écologique et numérique des entreprises
- Développer l’économie circulaire et l’écologie industrielle et territoriale - Consolider les fablab
- Faciliter les parcours vers l’industrie du futur
- Soutenir le développement des activités contribuant à la transition écologique et numérique du territoire
- Soutenir la production énergétique locale
RENFORCER LA FILIÈRE AGRICOLE ET FORET / BOIS
- Aider l’installation de nouveaux exploitants et la transmission des exploitations - Développer et structurer une filière « bois » locale
- Améliorer la maitrise de la ressource en eau à destination des cultures et de la forêt - Valoriser localement les productions 4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Indicateurs
Indicateur de résultat Etat initial Source Nombre d’entreprises
implantées sur le territoire
CC Val’Eyrieux : 809 entreprises
en 2019
CAPCA : 2 804 entreprises en
2019
Observatoire des territoires,
ANCT ; REE-Sirene, Insee
Taux d’entreprises créées chaque
année
CC Val’Eyrieux : 11,5 %
d’entreprises créées en 2019
CAPCA : 13,3 % d’entreprises
créées en 2019
Observatoire des territoires,
ANCT ; REE-Sirene Insee
Nombre d’emplois total sur le
territoire
CC Val’Eyrieux : 4 849 emplois en
2018
CAPCA : 16 866 emplois en 2018
Dossier complet, Insee ; RP2018,
Insee
Nombre d’emplois industriels,
agricoles, du BTP
CC Val’Eyrieux : en 2018 : 305
emplois agricoles, 1 410 emplois
industriels, 421 emplois du BTP
CAPCA : en 2018 : 488 emplois
agricoles, 2 326 emplois
industriels, 1 168 emplois du BTP
Dossier complet, Insee ; RP2018,
Insee
Nombre de commerces sur le
territoire
CC Val’Eyrieux : 70 commerces
en 2020
CAPCA : 226 commerces en 2020
BPE, Insee
Nombre d’hectares disponibles
en ZAE pour l’accueil d’activités
CC Val’Eyrieux : 9,5 hectares
disponibles en 2022
CAPCA : X hectares disponibles
en 2022
DOO SCoT Centre Ardèche, EPCI
Production locale d’EnR en GWh
par rapport à la consommation
globale du territoire
CC Val’Eyrieux : 113 GWh
produits pour 274 GWh
consommés soit 41,2 % produits
en 2019
CAPCA : 1 213 GWh produits
pour 923 GWh consommés soit
131,4 % produits en 2019
ORCAE, données visibles sur
TerriStrory
Part des surfaces agricoles CC Val’Eyrieux : 23 % de surfaces
agricoles en 2018
CAPCA : 24 % de surfaces
agricoles en 2018
Observatoire des territoires,
ANCT – données Corine Land
Cover dernières données 2018,
renouvelées tous les 6 ans
Nombre de marchés de
producteurs, d’AMAP ou de
ventes à la ferme
CC Val’Eyrieux : X en 2021
CAPCA : X en 2021
Communes, EPCI
Nombre de création
d’exploitations agricoles chaque
année
CC Val’Eyrieux : X en 2021
CAPCA : X en 2021
Communes, EPCI 5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
3. Développer un tourisme responsable
Sous orientations et objectifs :
DEVELOPPER L’OFFRE TOURISTIQUE CULTURELLE ET DE PLEINE NATURE
- Poursuivre la mise en place d’aménagements structurants autour du tourisme de pleine de nature et du tourisme culturel
- Redynamiser les sites structurants existants
- Rénover et mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel
- Valoriser la production locale, dont l’artisanat d’art
- Communiquer de manière harmonisée et efficace
- Améliorer le balisage, l’entretien et la sécurité des chemins
DÉVELOPPER L’ÉCO-MOBILITÉ TOURISTIQUE
- Favoriser l’itinérance touristique sur le territoire
- Développer l’offre touristique à vélo autour des voies douces
- Développer l’intermodalité touristique (train-bus-bateau-vélo)
AMÉLIORER L’OFFRE D’ACCUEIL
- Diversifier et améliorer la qualité de l’offre de restauration et d’hébergement - Améliorer la qualité de l’accueil touristique
- Améliorer la stratégie de promotion et de communication sur l’offre
Indicateurs
Indicateur de résultat Etat initial Source Nombre de nuitées touristiques
déclarées
CC Val’Eyrieux : 73 030 nuitées
touristiques déclarées en 2021
(hors opérateurs numériques)
CAPCA : X nuitées touristiques
déclarées en 2021
Offices du tourisme et ADT
Nombre d’hébergements
labellisés (dont accueil vélo)
CC Val’Eyrieux : X hébergements
labellisés en 2019
CAPCA : X hébergements
labellisés en 2019
ADT
Nombre de lits touristiques
marchands
CC Val’Eyrieux : 3 400 lits
marchands en 2021
CAPCA : X lits marchands en
2021
Offices du tourisme et ADT
Nombre de services en
restauration et hébergement
disponibles
CC Val’Eyrieux : 29 services en
restauration et 252 services
d’hébergement disponibles en
2021
CAPCA : X services en
restauration et X services
d’hébergement disponibles en
2021
Offices du tourisme et ADT 6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
4. Concilier activités humaines et environnement
Sous orientations et objectifs :
AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’EAU
- Entretenir et améliorer les dispositifs d’assainissement, et étendre l’assainissement collectif - Créer de nouvelles stations d’épuration
- Mettre en place des réseaux séparatifs
- Rénover les réseaux défaillants
- Améliorer la qualité de l’eau des sites de baignade
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN EAU ET PRÉSERVER LA RESSOURCE
- Rénover les réseaux AEP
- Protéger les captages
- Développer les interconnexions de réseaux
- Développer le stockage et les systèmes hydro-économes
- Sécuriser et améliorer l’irrigation agricole
RESTAURER ET VALORISER LES MILIEUX NATURELS
- Restaurer la morphologie des cours d’eau et les continuités écologiques - Améliorer le fonctionnement des zones humides
- Entretenir la végétation et lutter contre les espèces invasives
- Mettre en valeur le patrimoine naturel
PRÉVENIR LE RISQUE INONDATION ET LE RISQUE INCENDIE
- Planifier la défense incendie et participer à l’équipement de défense contre les incendies (bâches d’eau, retenues collinaires)
- Mieux entretenir les forêts
- Maîtriser la fréquentation touristique pour limiter le risque incendie
DIMINUER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET ÉCONOMIQUE DES DÉCHETS
- Réduire la production de déchets et favoriser l’économie circulaire
- Améliorer le tri (élargissement des consignes, harmonisation et sensibilisation) et la valorisation des déchets
- Optimiser la collecte des déchets 7 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
- Rendement du réseau de
distribution d’eau
potable
CC Val’Eyrieux : 80,3 % en 2020
CAPCA : 69,83% en 2021 sur 3
communes
Observatoire national des
services d’eau et
d’assainissement (SISPEA) –
indicateur P 104.3 ;
Agence de l’eau ; EPCI
Consommation moyenne d’eau
potable en m3 par abonné
CC Val’Eyrieux : 53 m3/ abonné
en 2019, 59 m3 / abonné en 2020
CAPCA : 89,33 m3/ abonné en
2021 – moyenne sur 3
communes
EPCI, Agence de l’eau
Taux de recyclage des OMR hors
déchetterie
CC Val’Eyrieux : 39 % en 2021
(secteur SICTOMSED) CAPCA : 30
% en 2021
Services ou syndicats en charge
de la collecte et du traitement
des OM
Taux de desserte par des réseaux
de collecte des eaux usées
CC Val’Eyrieux : 98,.41 % en 2020
CAPCA : 79% en 2021
Observatoire national des
services d’eau et
d’assainissement (SISPEA) –
indicateur D. 201.1 ;
Agence de l’eau ; EPCI 8 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
5. Se déplacer autrement
Sous orientations et objectifs :
FAVORISER LES MOBILITÉS ALTERNATIVES À L’AUTOSOLISME
- Développer les solutions de covoiturage, d’autopartage, d’autostop, de mobilités solidaires ... - Développer l’offre de transports en commun
- Favoriser l’intermodalité
FAVORISER LA PRATIQUE DES MOBILITÉS ACTIVES
- Créer, améliorer et sécuriser les infrastructures cyclables et piétonnes
- Mettre en place des services et des outils en faveur des mobilités actives du quotidien - Mettre en place des schémas directeurs vélo
- Interconnecter la Dolce Via avec d’autres voies douces et avec les centres bourgs - Développer les pôles multimodaux
AMÉLIORER LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES AUX
CARBURANTS TRADITIONNELS
- Améliorer et renforcer la desserte routière du territoire
- Sécuriser les déplacements
- Développer les bornes de recharges électriques
- Renforcer la part de véhicules propres dans les flottes publiques
- Encourager l’usage des carburants alternatifs
Indicateurs
Indicateur de résultat Etat initial Source Part des déplacements domicile-
travail effectués en voiture
individuelle
CC Val’Eyrieux : 81,6 % des
déplacements en 2018
CAPCA : 82,2 % des
déplacements en 2018
Observatoire des territoires,
ANCT ou données INSEE
(recensement de la population –
déplacement domicile travail)
Nombre de kilomètres de
linéaires cyclables aménagés
CC Val’Eyrieux : 65 km de
linéaires cyclables aménagés en
2021
CAPCA : 95 km de linéaires
cyclables aménagés en 2021
Aménagements-cyclables.fr,
Geovelo
Emissions de gaz à effet de serre
par habitants et par an
CC Val’Eyrieux : 5,43
KTeqCO2/hab en 2019
CAPCA : 4,08 KTeqCO2/hab en
2019
ORCAE, données visibles sur
Terristory
Nombre de bornes de recharge
électriques automobiles ouvertes
au public
CC Val’Eyrieux : 4 bornes de
recharge électriques en 2021
CAPCA : 11 bornes de recharge
électriques en 2021
ORCAE, données visibles sur
Terristory 9 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Nombre de communes
desservies par au moins une
ligne de transport en commun
(hors transports scolaires, hors
TAD)
CC Val’Eyrieux : 5 communes
desservies en 2021
CAPCA : 19 communes
desservies en 2021
EPCI
Nombre de véhicules en
autopartage mis en place par les
collectivités
CC Val’Eyrieux : 0 véhicules en
2021
CAPCA : 3 véhicules en 2021
Communes et EPCI
Nombre d’espaces aménagés
pour le covoiturage
CC Val’Eyrieux : 2 espaces en
2021
CAPCA : 7 espaces en 2021
Communes et EPCI
Nombre de vélos à assistance
électrique (VAE) disponibles à la
location et mis en place par les
collectivités
CC Val’Eyrieux : 0 VAE
disponibles en 2021
CAPCA : 47 VAE disponibles en
2021
Communes et EPCI 10 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
6. Inscrire les services publics dans la transition
Sous orientations et objectifs :
AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC
- Améliorer l’éclairage public
- Rénover énergétiquement les équipements et logements publics
- Augmenter la part de véhicules propres dans le parc des collectivités
- Développer la production d’énergie en autoconsommation
AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS
- Dématérialiser les démarches administratives
- Lutter contre l’exclusion numérique
- Mettre en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (ADAP)
SOUTENIR LA RELANCE PAR LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE
- Intégrer des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics - Investir dans du matériel éco-responsable
- Favoriser le développement les groupements de commande
ORGANISER DES EVENEMENTIELS ECO-RESPONSABLES
- Améliorer la gestion des déchets sur les évènements
- Améliorer la mobilité autour des évènements
- Valoriser les évènements écoresponsables
Indicateurs
Indicateur de résultat Etat initial Source Nombre de points
d’accompagnement (matériel et
humain) du public aux
démarches numériques
CC Val’Eyrieux : 2 points
d’accompagnement en 2021
CAPCA : X points
d’accompagnement en 2021
EPCI et communes
Nombre de bâtiments et
d’équipements publics qui ont
fait l’objet d’une rénovation
énergétique
CC Val’Eyrieux : X en 2021
CAPCA : X en 2021
Fiches actions CRTE – EPCI et
communes
Nombre de bâtiments et
d’équipements publics qui ont
fait l’objet d’une mise en
accessibilité
CC Val’Eyrieux : X en 2021
CAPCA : X en 2021
Fiches actions CRTE – EPCI et
communes 1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ANNEXE 2 – LISTE DES PROJETS ET ACTIONS
1. Répondre aux besoins de chacun et des générations futures en
proximité
Actions Secteur Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage
OPAH RU (La Voulte et Privas) et OPAH intercommunale 1.1.1 CAPCA / Communes
Action Cœur de Ville 1.1.2 Ville de Privas / CAPCA
Mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat 1.1.3 CAPCA / Val Eyrieux
Renforcement de l’attractivité des centres bourgs via Petites Villes de demain
: commune du Pouzin, La Voulte sur Rhône, St Agrève et Le Cheylard
1.1.4 Communes/CAPCA/
Val Eyrieux
Etude Habitat Jeune 1.1.5 CAPCA / CIAS
Rénovation de la piscine de Beauchastel 1.1.6 CAPCA
Réhabilitation des vestiaires du stade à Vernoux en Vivarais 1.1.7 CAPCA
Création d’un pôle petite enfance dans la basse vallée de l’Eyrieux 1.1.8 CAPCA
Création d’une crèche sur Privas 1.1.9 CAPCA
Développer l’accès des services intercommunaux au plus près des habitants – Point info Jeunes et MSAP itinérante
1.1.10 CAPCA
OPAH-RU : Rénovation de l’ilot Bachasson Fombarlet à La Voulte-sur-Rhône 1.1.11 CAPCA
OPAH-RU : Rénovation de l’ilot du Temple Fombarlet à La Voulte-sur-Rhône 1.1.12 CAPCA
Rénovation de l’église 1.1.13 Ajoux
Rénovation du bâti communal 1.1.14 Ajoux
Création de nouvelles places publiques 1.1.15 Alissas
Isolation de la salle des expositions 1.1.16 Alissas
Isolation du groupe scolaire 1.1.17 Alissas
Liaisons inter-quartiers 1.1.18 Alissas 2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Création d’un city-parc 1.1.19 Beauchastel
Reconstruction des terrains de tennis 1.1.20 Beauchastel
Remplacement de la clôture du stade d’entrainement de foot 1.1.21 Beauchastel
Aménagement du parvis de la mairie 1.1.22 Beauchastel
Création d’une base de voile 1.1.23 Beauchastel
Création d’une maison de santé 1.1.24 Beauchastel
Réhabilitation du gymnase communal 1.1.25 Beauchastel
Réhabilitation de la place de l’église 1.1.26 Beauchastel
Réhabilitation du Centre Dumas 1.1.27 Beauvène
Rénovation thermique des bâtiments publics 1.1.28 Beauvène
Réhabilitation de la maison Nazareth 1.1.29 Chalencon
Acquisitions foncières pour la création d’une résidence séniors 1.1.30 Chalencon
Renforcer l’attractivité du bourg : extension de l’aire de loisirs 1.1.31 Châteauneuf-de- Vernoux
Renforcer l’attractivité du bourg : zone artisanale 1.1.32 Châteauneuf-de- Vernoux
Renforcer l’attractivité du bourg : requalification de la traversée du village 1.1.33 Châteauneuf-de- Vernoux
Renforcer l’attractivité du bourg : mise en valeur du patrimoine bâti et nature 1.1.34 Châteauneuf-de- Vernoux
Création d’un boulodrome 1.1.35 Chomérac
Installation de la vidéoprotection du domaine public 1.1.36 Coux
Rénovation énergétique de deux logements communaux 1.1.37 Creysseilles
Cœur de village en inclusion avec l’implantation de l’EHPAD « Les Muriers » 1.1.38 Dunière-sur- Eyrieux
Construction d’un local pour l’ACCA de Freyssenet 1.1.39 Freyssenet
Aménagement des abords de la salle polyvalente René Bois 1.1.40 Gilhac-et-Bruzac
Réaménagement intérieur du bâtiment de la mairie 1.1.41 Gilhac-et-Bruzac
Réfection du cimetière attenant à l’église, quartier Bruzac 1.1.42 Gilhac-et-Bruzac 3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Création d’un terrain de bosses 1.1.43 Gluiras
Réfection d’un appartement 1.1.44 Gourdon
Aménagement d’une maison de santé 1.1.45 La Voulte-sur- Rhône
Démolition et reconstruction du centre social Pierre Rabhi 1.1.46 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation d’un bâtiment au Stade Dupau avec la création d’une salle des
associations
1.1.47 Le Pouzin
Rénovation des logements communaux 1.1.48 Les Ollières-sur- Eyrieux
Amélioration des bâtiments de l’école de Lyas 1.1.49 Lyas
Aménagement du carrefour des rivières 1.1.50 Lyas
Création d’un city stade à proximité de l’école 1.1.51 Lyas
Patrimonialisation et amélioration du hameau du Roure 1.1.52 Lyas
Renforcer l’attractivité du centre-bourg 1.1.53 Marcols-les-Eaux
Création de la résidence « Prahinou » sur la commune de Pranles 1.1.54 Pranles
Aménagement de la place de l’église 1.1.55 Pranles
Aménagements extérieurs aux abords de l’espace d’animation et de l’école 1.1.56 Pranles
Travaux de rafraichissement des locaux de l’école 1.1.57 Pranles
Remplacement du matériel de vidéoprotection vétuste et projet d’extension
au quartier Nouvel Horizon
1.1.58 Privas
Réhabilitation d’un logement communal 1.1.59 Rochessauve
Création de toilettes aux normes PMR 1.1.60 Silhac
Rénovation énergétique des logements communaux au hameau de Freydier 1.1.61 Saint-Étienne-de- Serre
Aménagement de l’ancien stade de Cintenat 1.1.62 Saint-Étienne-de- Serre
Construction d’un habitat groupé 1.1.63 Saint-Étienne-de- Serre 4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Extension de l’école publique 1.1.64 Saint-Étienne-de- Serre
Promotion de la rénovation énergétique auprès des propriétaires de
logements
1.1.65 Saint-Étienne-de-
Serre
Aménagement du centre-bourg 1.1.66 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Création d’un parking et d’accès sur la RD120 au quartier Pontpierre 1.1.67 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Création d’une maison médicale 1.1.68 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Création d’un pôle enfance-jeunesse 1.1.69 Saint-Julien-du- Gua
Numérotation des voiries communales et mise en place d’un plan d’adressage 1.1.70 Saint-Julien-du- Gua
Création d’un pôle santé territorial 1.1.71 Saint-Julien-en- Saint-Alban
Améliorer l’accueil périscolaire 1.1.72 Saint-Laurent-du- Pape
Réhabilitation d’un logement communal 1.1.73 Saint-Laurent-du- Pape
Renforcer l’attractivité du bourg-centre 1.1.74 Saint-Laurent-du- Pape
Création d’un espace omnisport 1.1.76 Saint-Priest
Création d’un foyer des jeunes et d’une Maison d’Assistantes Maternelles 1.1.77 Saint-Priest
Ouverture d’une résidence intergénérationnelle ou pour personnes âgées 1.1.78 Saint-Priest
Accès aux soins 1.1.79 Saint-Sauveur-de- Montagut
Réhabilitation d’une friche industrielle – Aménagement d’une Maison
d’Assistantes Maternelles
1.1.80 Saint-Sauveur-de-
Montagut
Achat, rénovation d’une ferme et création de deux appartements locatifs 1.1.81 Saint-Vincent-de- Durfort
Rénovation du bourg-centre 1.1.82 Saint-Vincent-de- Durfort
Aménagement de deux cabinets médicaux et d’un cabinet paramédical 1.1.83 Veyras 5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Aménagement de la cantine scolaire 1.1.84 Veyras
Rénovation des toilettes publiques, place de la République 1.1.85 Veyras
Aménagement et mise aux normes de la cantine 1.1.86 Alissas
Extension du réseau de vidéoprotection 1.1.87 Beauchastel
Rénovation du temple 1.1.88 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Mise en place de la vidéoprotection sur la voie publique 1.1.89 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Extension du système de vidéoprotection aux lieux de culte 1.1.90 Chomérac
Aménagement de la partie est du centre-bourg 1.1.91 Vernoux-en- Vivarais
Déploiement de la vidéoprotection 1.1.92 Rompon
Travaux du cimetière 1.1.93 Saint-Julien-en- Saint-Alban
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage
Bus France Service 1-2-1 CC Val’Eyrieux
OPAH Val’Eyrieux 1-2-3 CC Val’Eyrieux
Sécurisation des équipements sportifs intercommunaux par vidéoprotection 1-2-8 CC Val’Eyrieux
Création d'un city stade et d'un street workout 1-2-14 Dornas
Création d'un Citystade 1-2-15 St-Julien-d'Intres
Création d’une aire de fitness et d’un street workout 1-2-32 Le Cheylard
Construction d'un centre technique communal 1-2-16 Devesset
Rénovation énergétique de deux logements communaux 1-2-17 St-Clément
Acquisition et réhabilitation de l'ancien hôtel Mounard : création d'un habitat
partagé 1-2-18 Rochepaule
Création d'un skatepark 1-2-19 St-Agrève 6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Installation d'un système de vidéoprotection 1-2-20 St-Agrève
Réhabilitation de l'école 1-2-21 St-Michel-d'Aurance
Revitalisation du Centre ville 1-2-2 Le Cheylard
Renforcement de l’attractivité des centres bourgs via Petites Villes de demain
: commune de St Agrève et Le Cheylard 1-2-4 Communes et Val
Eyrieux
Création d’un habitat inclusif pour les personnes âgées 1-2-5 Commune de St- Agrève
Création d’un habitat jeune 1-2-6 Val'Eyrieux
Création d’un centre omnisports intercommunal 1-2-7 Val'Eyrieux
Rénovation des équipements petite enfance intercommunaux 1-2-9 Val'Eyrieux
Création d’un espace culturel intercommunal (spectacle, école de musique,
...) 1-2-10 Val'Eyrieux
Création d’une maison des internes 1-2-11 Val'Eyrieux
Développement de solutions itinérantes pour la lecture publique 1-2-12 Val'Eyrieux
Déploiement des Micro-Folies sur le territoire intercommunal 1-2-13 Val'Eyrieux
Agrandissement et rénovation énergétique d'une salle multiculturelle 1-2-22 Accons
RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA SÉCURISATION DU CENTRE BOURG 1-2-23 Mariac
Réhabilitation d'un logement communal 1-2-24 St-Andéol-de-
Fourchades
Rénovation de cinq logements communaux 1-2-25 St-Martin-de-
Valamas
Aménagements du centre bourg de St-Pierreville 1-2-26 St-Pierreville
Centre technique communal 1-2-27 St-Pierreville / CD07
Extension de l’EHPAD Les Myrtilles - Création d’un Pôle/Maison de santé 1-2-28 St-Pierreville CCAS
Rénovation logement communal 1-2-29 St-Cierge-sous-le-
Cheylard
Réaménagement toilettes publiques 1-2-30 St-Cierge-sous-le-
Cheylard
Requalification du centre de St-Julien-Boutières, réhabilitation des bâtiments
publics 1-2-31 SDEA / ST-JULIEN
d'INTRES 7 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Création d’une halle évènementielle sur la place des Cévennes St-Agrève
Restructuration lourde d’ilots stratégiques au sein des bourgs centres des
communes « Petites Villes de Demain »
CC Val’Eyrieux / Le
Cheylard / St-
Agrève
Requalification de la place Phélise d’Assenne St-Agrève
Requalification de la place des Cévennes St-Agrève
Requalification de la route des Cévennes comme axe structurant entre la gare
et le Centre Ville St-Agrève
Création d’un habitat inclusif pour personnes âgées St-Agrève
Actions Secteur Pays de Lamastre
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage
Création d’une maison de santé à Lamastre
Communauté de
communes du Pays
de Lamastre
Agrandissement de la cantine scolaire Commune de Désaignes
Rénovation des toilettes publiques Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Mise en place d'un colombarium Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Extension du cimetière communal Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Réhabilitation de la maison de Saignol Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Rénovation d’un bâtiment public (ancienne cure) en logement communal Commune de Labatie-d'Andaure
Création d’une aire de jeux sur le bord du Doux Commune de Labatie-d'Andaure
Réhabilitation d'une friche en mairie et en un logement Commune de Lafarre 8 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Aménagement d’un square en centre-ville de Lamastre Commune de Lamastre
Rénovation et isolation d’un appartement en centre-ville Commune de Lamastre
Vidéoprotection Commune de Le Crestet
Réhabilitation de 2 logements communaux Commune de Le Crestet
Révision du PLU Commune de Le Crestet
Création d'une résidence pour personnes âgées Commune de Le Crestet
Révision de la carte communale de Nozières Commune de Nozières
Projet de réhabilitation de l’ancienne mairie Commune de Nozières
Réhabilitation de l'étage du bâtiment de la mairie en logements et salles
d'archives
Commune de Saint-
Barthélemy-Grozon
Construction d’un éco-hameau Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Création d’un bâtiment technique et local sportif Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Création d’un pôle associatif Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Remplacement des portes et fenêtres des logements communaux de Lapras Commune de Saint- Basile
Remplacement des portes et fenêtres des logements communaux de Cluac Commune de Saint- Basile
Rénovation d'un ancien bâtiment communal Commune de Saint- Prix 9 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
2. Travailler, produire et entreprendre durablement
Actions secteur CAPCA
Intitulé de l’action N° action Maître d’ouvrage
Mise en place d’un Projet Alimentaire Territorial 2.1.1 CAPCA
Création d’un pôle entrepreneurial 2.1.2 CAPCA
Optimisation du foncier d’activité : ZAE de Vernoux, St Julien en St Alban et Privas
2.1.3 CAPCA
Création d’une nouvelle ZAE intercommunale 2.1.4 CAPCA
Mise en œuvre d’espaces tests pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs
2.1.5 CAPCA
Construction d’une cuisine centrale 2.1.6 CAPCA
Valorisation de la filière protéine végétale 2.1.7 CAPCA
Créer une plateforme en ligne « Bourse aux déchets » et réaliser une action
« commerçants zéro déchets”
2.1.8 CAPCA
Développer la méthanisation agricole par injection dans le réseau 2.1.9 CAPCA
Requalification et extension de la Zone d’Activité Économique du Lac à
Privas
2.1.10 CAPCA
Création d’une Société d’Économie Mixte en Centre Ardèche 2.1.11 CAPCA
Désenclavement de la ZAE intercommunale des Tamaris à Flaviac 2.1.12 CAPCA
Désenclavement de la ZAE intercommunale de Greignac à Vernoux-en-
Vivarais
2.1.13 CAPCA
Désenclavement de l’entreprise Payen à Saint-Julien-en-Saint-Alban 2.1.14 CAPCA
Aménagement de locaux pour le centre de formation Grand Carénage 2.1.15 CAPCA
Construction d’une passerelle pour l’ensemble immobilier du Moulinon à
Saint Sauveur de Montagut
2.1.16 CAPCA
Réhabiliter une friche industrielle 2.1.17 Alissas
Développer les commerces avec le projet « Cœur de village" 2.1.18 Dunière-sur-
Eyrieux 10 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Accueil d’un commerce de produits du terroir 2.1.19 La Voulte-sur-
Rhône
Création d’un restaurant-bar-commerce multiservices, d’un local de soins,
d’un local dédié à la bibliothèque dans la maison paroissiale communale
2.1.20 Pranles
Programme pluriannuel de réfection des voiries communales et des
ouvrages d’arts
2.1.21 Pranles
Viabilisation de terrains en vue de la création d’une zone artisanale 2.1.22 Pranles
Aménagement du territoire communal 2.1.23 Saint-Cierge-
la-Serre
Construction d’une cuisine centrale 2.1.24 Saint-Julien-
en-Saint-Alban
Revitalisation de la ZI Les Espinets et revalorisation patrimoniale du site
entreprise Payen
2.1.25 Saint-Julien-
en-Saint-Alban
Reconversion d’une friche industrielle – Ancien abattoir Ribes – Création
d’un local technique
2.1.26 Saint-Sauveur-
de-Montagut
Réhabilitation de la friche industrielle de l’ancienne usine textile Antex 2.1.27 Saint-Sauveur-
de-Montagut
Création d’un bassin de rétention d’eau 2.1.28 Veyras
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage
Création d'un atelier d'art avec son logement 2-2-4 St-Jean-Roure
Création d'un atelier boutique : céramistes 2-2-5 St-Pierreville
Réhabilitation de la friche Perrier 2-2-1 Val'Eyrieux
Aménagement de locaux pour le pôle numérique 2-2-2 Val'Eyrieux
Création d’ateliers relais 2-2-3 Val'Eyrieux
Création d'un espace de co-working 2-2-6 St-Julien-d'Intres
Aménagement d'un espace de co-working 2-2-7 St-Pierreville 11 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Ré-aménagement et rénovation du bâtiment Mairie-agence postale-
bibiliothèque 2-2-8 St-Pierreville
Création d'une route forestière 2-2-9 Le Chambon
Création d’une desserte forestières 2-2-10 Issamoulenc
Extension de la zone d’Activité de Rascles à St-Agrève CC Val’Eyrieux
Création d’une zone d’activité artisanale à Devesset, quartier du Quaire CC Val’Eyrieux
Actions secteur Pays de Lamastre
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage
Création de la ZAE du Mourier
Communauté de
communes du Pays
de Lamastre
Réhabilitation complète de l'ancien hôtel-restaurant Commune de Désaignes
Réhabilitation d’une friche quartier « Le Pont » à Lamastre Commune de Lamastre
Aménagement d’une boutique de producteurs locaux Commune de Saint- Barthélemy-Grozon 12 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
3. Développer un tourisme responsable
Actions secteur CAPCA
Intitulé de l’action N° action
Maître
d’ouvrage
Réhabilitation des Offices de Tourisme de Privas et de La Voulte sur Rhône 3.1.1 CAPCA
Création d’un centre dédié à la pratique du vélo à Chomérac 3.1.2 CAPCA
Mise en conformité du système d’assainissement du camping de St Michel de Chabrillanoux 3.1.3 Commune
Signalétique des chemins de randonnée et des voies douces 3.1.4 CAPCA
Valorisation patrimoniale sur les voies douces 3.1.5 CAPCA
Création d’un plan d’eau sur Privas 3.1.6 CAPCA
Intégration paysagère du mur du sentier du Perlou 3.1.7 Beauchastel
Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public 3.1.8 Beauchastel
Aménagement de la zone de loisirs de l’Ile Blaud 3.1.9 Beauchastel
Valorisation du village de caractère de Chalencon 3.1.10 Chalencon
Aménagement du centre d’accueil touristique « Les Blés d’Or » 3.1.11 Chalencon
Installation d’hébergements légers à Pont de Chervil 3.1.12 Chalencon
Restauration de la Grande fontaine 3.1.13 Chomérac
Développer l’offre touristique culturelle et de pleine nature 3.1.14 Coux
Aménagement du site des Anciennes Fonderies 3.1.15 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation du château 3.1.16 La Voulte-sur- Rhône
Redynamiser les sites structurants existants 3.1.17 Marcols-les-Eaux
Aménagement de la gare et de la plaine 3.1.18 Saint-Fortunat-sur- Eyrieux
Réhabilitation de la maison de la gare pour le camping de Saint-Fortunat-sur- Eyrieux 3.1.19 Saint-Fortunat-sur-
Eyrieux
Réhabilitation complète du camping de Saint-Michel-de-Chabrillanoux 3.1.20 Saint-Michel-de- Chabrillanoux
Création d’un Point Accueil Info Service 3.1.21 Saint-Priest
Création d’un théâtre de verdure 3.1.22 Saint-Priest
Développer l’offre de sentiers de randonnées 3.1.23 Saint-Priest 13 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Mise en place d’une signalétique 3.1.24 Saint-Priest
Étude d’opportunité sur la mise en valeur de sites miniers de Saint-Priest – Puits de Chevalement 3.1.25 Saint-Priest
Restauration de terrasses agricoles 3.1.26 Saint-Sauveur-de- Montagut
Amélioration de l’offre touristique 3.1.27 Saint-Sauveur-de- Montagut
Développer l’offre touristique et culturelle 3.1.28 Saint-Sauveur-de- Montagut
Améliorer l’accueil pour l’activité pêche 3.1.29 Vernoux-en- Vivarais
Développer l’offre d’hébergement et de restauration 3.1.30 Vernoux-en- Vivarais
Moderniser et sécuriser une aire de camping-car 3.1.31 Vernoux-en- Vivarais
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action N° action
Maître
d’ouvrage
Réhabilitation du bassin et des plages de la base aquatique Eyrium 3.2.10 CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Extension de l'auberge communale 3-2-15 Belsentes
Reconstruction mur soutènement place du village 3-2-16 Le Chambon
Aménagement d'une halte gourmande sur la Dolce Via : travaux de rénovation
et d'aménagement de la maison rose 3-2-17 St-Julien-d'Intres
Aménagement d'un cheminement doux et création d'un belvédère 3-2-18
St-Cierge-sous-le-
Cheylard
Rénovation et valorisation du château de la Chèze et de ses abords 3-2-1 Le Cheylard
Redynamisation du CCSTI de l’Ardèche : étude de positionnement et
développement de Planète Mars – Observatoire Hubert Reeves 3-2-2 Val'Eyrieux
Redynamisation du CCSTI de l’Ardèche : mise en œuvre de nouveaux espaces
et nouvelles expositions à l’Arche des Métiers 3-2-3 Val'Eyrieux 14 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Redynamisation du CCSTI de l’Ardèche : renouvellement de la muséographie
et scénographie de l’Ecole du vent 3-2-4 Val'Eyrieux
Extension de l’offre de l’Ecole du vent par des attractions extérieures 3-2-5 Val'Eyrieux
Renforcer la signalétique des sites 3-2-6 Val'Eyrieux
Aménagement d’une liaison de La Dolce Via entre Saint-Agrève et le lac de Devesset, et connexion à la Via Fluvia (Haute Loire) 3-2-7
CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Création d’un point d’étape vélo - aménagement de l’ancienne gare de St-
Agrève 3-2-8 St-Agrève
Equipement de la voie douce La Dolce Via en toilettes sèches autonomes
3-2-9
CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Refonte de la muséographie de la Maison du Châtaignier
3-2-11
CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Développement d’un concept de visite en réalité mixte de l’Atelier du bijou 3-2-12
CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Modernisation de l’Office de tourisme de Saint-Agrève
3-2-13
CCVE / EPIC
Val’Eyrieux
Tourisme
Soutien à la création artistique par l’acquisition d’œuvres d’art sur l’espace public 3-2-14 Val'Eyrieux
Installation de toilettes sèches 3-2-19 Accons
Aménagement du site de l'ancienne gare / carrefour du vélo 3-2-20 Le Cheylard
Sécurisation et restauration du château de la tour 3-2-21 St-Pierreville
Requalification et modernisation de la base de loisirs du lac de Devesset 3-2-22 SIGLD
Sécurisation et mise en valeur des vestiges de Chateauneuf-en-Boutières 3-2-23 St-Julien-d'Intres
traversée du village 3-2-24 Le Chambon
Actions secteur Pays de Lamastre
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage 15 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Installation de cadres photos grandeur nature
Office de Tourisme
du Pays de
Lamastre
Poursuite des aménagements de l’arboretum Descours Commune de Lamastre
Réfection de la croix du village et restauration de l'église de Monteil Commune de Le Crestet
Réfection de la toiture du clocher de l’église Commune de Nozières
Rénovation de la tour du château médiéval et création de deux espaces
d'exposition
Commune
d'Empurany
Rénovation de la toiture de l'église Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Réhabilitation du temple de Lapras : salle multi-activités et logements Commune de Saint- Basile
Installation de toilettes sèches Commune de Saint- Prix
Réaménagement des espaces d’accueil
de Lamastre et de Désaignes
Office de Tourisme
du Pays de
Lamastre
Installation de toilettes publiques au parc Seignobos Commune de Lamastre
Création d'une aire de vidange pour camping-cars Commune de Le Crestet 16 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
4. Concilier activités humaines et environnement
Actions secteur CAPCA
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Politique d’extension des consignes de tri et des PAV 4.1.1 CAPCA
Acquisition d’un camion benne à ordure ménagère au BioGNV 4.1.2 CAPCA
Mise en place d’une politique de valorisation des déchets verts : broyage, … 4.1.3 CAPCA
Réduction des fuites sur les réseaux d’eau potable 4.1.4 CAPCA
Favoriser les réserves d’eau à destination de l’irrigation agricole 4.1.5 CAPCA
Etude de renaturation morphologique de l’Ouvèze et diversification de l’habitat 4.1.6 CAPCA
Travaux suite à l’étude de renaturation morphologique de l’Ouvèze et de
diversification de l’habitat
4.1.7 CAPCA
Sécurisation de la ressource en eau potable par des projets d’interconnexion 4.1.8 CAPCA
Amélioration du fonctionnement de l’interconnexion CAPCA/SMOP 4.1.9 CAPCA
Travaux d’assainissement, Création de nouveaux systèmes d’assainissement ou
réhabilitation de station d’épuration
4.1.10 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif Rue des Martyrs, Le Pouzin 4.1.11 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif et réhabilitation des réseaux,
Commune de La Voulte-sur-Rhône
4.1.12 CAPCA
Évaluer la possibilité de réduire les prélèvements sur la ressource du Barbeyrol
en période d’étiage
4.1.13 CAPCA
Etude de danger du système d’endiguement de Beauchastel. Réalisation des
études géotechniques et géophysiques
4.1.14 CAPCA
Etude de danger du système d’endiguement de Beauchastel. Travaux de
sécurisation des ouvrages
4.1.15 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif et réhabilitation des réseaux,
Commune de Saint-Sauveur-de-Montagut
4.1.16 CAPCA 17 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Raccordement du Camping au système d’assainissement collectif – Saint Michel
de Chabrillanoux
4.1.17 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en conformité des systèmes d’assainissement
collectif
4.1.18 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif et réhabilitation des réseaux,
Territoire CAPCA
4.1.19 CAPCA
Travaux d’assainissement, Réhabilitation des regards de visites, Communes de
la CAPCA
4.1.20 CAPCA
Travaux d’assainissement, Réhabilitation des réseaux, Commune de Privas 4.1.21 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif et réhabilitation de réseaux,
Commune de Vernoux-en-Vivarais
4.1.22 CAPCA
Mise en place d’un nouveau schéma de collecte sur 21 communes par adhésion
au SICTOMSED
4.1.23 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif et travaux de restructuration des
réseaux Rue École des Cités – Commune de La Voulte-sur-Rhône
4.1.24 CAPCA
Travaux de raccordement du réseau d’assainissement de Beauchastel sur le
réseau de La Voulte-sur-Rhône
4.1.25 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif – Commune de Chomérac 4.1.26 CAPCA
Travaux d’assainissement, Mise en séparatif – Commune de Saint-Laurent-du-
Pape
4.1.27 CAPCA
Travaux d’assainissement, Réhabilitation des réseaux – Commune de Saint-
Sauveur-de-Montagut
4.1.28 CAPCA
Équipement en défense incendie des hameaux 4.1.29 Chalencon
Sécurisation incendie du village de Freyssenet et du hameau de La Prade 4.1.30 Freyssenet
Amélioration de la défense incendie 4.1.31 Gilhac-et-Bruzac
Réalisation d’un schéma de lutte contre l’incendie 4.1.32 Marcols-les-Eaux
Création d’une plateforme de gestion des déchets verts 4.1.33 Pranles
Élaboration d’un schéma de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) 4.1.34 Pranles
Mise en conformité incendie et accessibilité du Pôle Maurice Gounon 4.1.35 Privas
Adaptation de la commune aux changements climatiques et réduction de son
impact carbone en informant et accompagnant les habitants
4.1.36 Saint-Cierge-la-
Serre 18 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Préservation de la ressource en eau 4.1.37 Saint-Cierge-la-
Serre
Restauration de deux parcelles en faveur du lézard ocellé 4.1.38 Saint-Étienne-de-
Serre
Création d’un sentier d’interprétation au volcan de La Fare (Géosite) 4.1.39 Saint-Étienne-de-
Serre
Achat d’un broyeur 4.1.40 Saint-Julien-du-
Gua
Amélioration de la défense incendie 4.1.41 Saint-Julien-le-
Roux
Prévenir le risque incendie 4.1.42 Saint-Priest
Mise en place de composteurs collectifs et initiation au tri 4.1.43 Saint-Priest
Prévention incendie 4.1.44 Saint-Vincent-de-
Durfort
Rénovation de la retenue collinaire du Chambon de Bavas 4.1.45 Saint-Vincent-de-
Durfort
Mise en place de composteurs collectifs 4.1.46 Vernoux-en-
Vivarais
Extension de la zone de collecte des déchets 4.1.47 Dunière-sur-
Eyrieux
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Travaux eau / assainissement CCVE
Mise en place d’un système de collecte de la fraction fermentescible à la
source des ordures ménagères résiduelles 4-2-1 SICTOMSED
BELSENTES- Renouvellement et renforcement du réseau AEP dans le village de St Julien Labrousse- Tranche ferme 4-2-2 Val'Eyrieux
BELSENTES - Réhabilitation des réseaux d'eau potable, tranche optionnelle 1 4-2-3 Val'Eyrieux 19 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
BELSENTES - Travaux de mise en séparatif du système de collecte des eaux
usées du village de Saint Julien Labrousse Tranche optionnelle 2 4-2-4 Val'Eyrieux
CHANEAC- réseau de collecte et STEP 4-2-5 Val'Eyrieux
ISSAMOULENC- Interconnexion eau potable entre les hameaux de Pailhès et
Abeillouse Haut 4-2-6 Val'Eyrieux
ST MARTIN DE VALAMAS- Renouvellement de conduite d'eau potable Rue
Royale 4-2-7 Val'Eyrieux
Installation d'une réserve incendie - Villebrion 4-2-9 Accons
Création d’une filière locale pour les déchets verts
4-2-8 SICTOMSED
Restauration du seuil de Sauzet 4-2-10 Le Cheylard
SAINT BARTHELEMY LE MEIL – Construction et renouvellement d’un système
de collecte d’assainissement des eaux usées et création d’une station
d’épuration 4-2-15 Val'Eyrieux
SAINT JEURE D’ANDAURE – Construction et renouvellement d’un système de
collecte d’assainissement des eaux usées et création d’une station d’épuration 4-2-16 Val'Eyrieux
LE CHAMBON – Construction et renouvellement d’un système de collecte
d’assainissement des eaux usées et création d’une station d’épuration. 4-2-17 Val'Eyrieux
MARIAC – Lieudit Pont de Fromentière – Réhabilitation des réseaux d’eau
potable et d’assainissement des eaux usées préalable à des travaux de
réaménagement de chaussée 4-2-18 Val'Eyrieux
Amélioration de la qualité de l'eau du lac de Devesset 4-2-11 SIGLD
Préservation et mise en valeur du massif forestier du serre en don 4-2-12 Accons
défense contre les incendies 4-2-13
St-Cierge-sous-le-
Cheylard
Défense contre l’incendie 4-2-14 Le Chambon
Création d’une nouvelle déchetterie à plat et d’un pôle de valorisation SICTOMSED
Actions secteur Pays de Lamastre
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage 20 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Collecte des ordures ménagères et aménagement des Points d’Apport
Volontaire
Communauté de
communes du Pays
de Lamastre
Rénovation des canalisations d'eau potable Commune de Nozières
Mise en place des réseaux séparatifs Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Raccordement de l’école élémentaire au réseau assainissement Commune de Lamastre
Mise en conformité du captage et rénovation du réservoir Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Installation d'un compteur de production Commune de Lafarre
Assainissement rue Elisée Charra et quartier Saint-Cierge à Lamastre Commune de Lamastre
Drainage des eaux pluviales Commune de Nozières
Travaux de réduction des fuites sur l’UDI du village Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable en amiante ciment
sur le hameau de Grozon
Commune de Saint-
Barthélemy-Grozon
Travaux d'alimentation en eau potable des hameaux Les Aubertières,
Valgélas, La Vernatte, Le Bouchet
Commune de Saint-
Basile
Interconnexion du réseau d'adduction d'eau potable Cluac - Saint-Basile Commune de Saint- Basile
Adduction d’eau potable « Rive gauche du Doux » Commune de Désaignes
Déclaration d’utilité publique des captages Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Installation d'une bâche et de 2 bornes incendie Commune de Le Crestet
Elaboration d'un schéma directeur en alimentation en eau potable (SDAEP)
et d'un schéma de défense extérieure contre l’incendie (SDECI)
Commune de
Nozières
Améliorer la défense incendie à « Macheville » Commune de Lamastre 21 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
5. Se déplacer autrement
Actions secteur CAPCA
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Développer un "itinéraire cyclable continu" le long de la vallée Ouvèze 5.1.1 CAPCA
Développer un "itinéraire cyclable continu" entre Privas et Aubenas 5.1.2 CAPCA et CCBA
Développer un "itinéraire cyclable continu" entre Privas et les Ollières sur
Eyrieux
5.1.3 CAPCA
Suivi du risque rocheux de la Dolce Via 5.1.4 CAPCA
Renforcer et pérenniser le service de location de Vélos à Assistance Électrique 5.1.5 CAPCA
Création d’une unité de méthanisation industrielle et d’une station bio-GNV 5.1.6 CAPCA
Créer un Pôle d’Echange Multimodal sur Privas 5.1.7 Mairie de Privas
Réalisation d’un schéma directeur covoiturage 5.1.8 CAPCA
Mettre en œuvre un plan de covoiturage en direction des administrations et
des entreprises
5.1.9 CAPCA
Mettre en place un système d’autopartage en direction des habitants et des
entreprises
5.1.10 CAPCA
Mettre en place un système d’autopartage entre particuliers 5.1.11 CAPCA
Mettre en place l’autostop organisé en milieu rural 5.1.12 CAPCA / CCVE
Développer des espaces de travail mutualisés 5.1.13 CAPCA
Réhabilitation de la traversée du village 5.1.15 Alissas
Installation de bornes de recharges pour vélos électriques 5.1.16 Beauchastel
Réalisation d’un schéma directeur cyclable sur le plateau de Vernoux 5.1.17 Châteauneuf-de-
Vernoux
Réaménagement de la route de Privas et de la route du Pouzin 5.1.18 Chomérac
Traversée de Flaviac – Requalification, sécurisation et embellissement 5.1.19 Flaviac
Sécurisation de la voie communale N2 direction La Prade 51.20 Freyssenet 22 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Amélioration du réseau routier 5.1.21 Gilhac-et-Bruzac
Diagnostic et travaux de mise aux normes des ouvrages routiers : ponts et
pontets
5.1.22 Gilhac-et-Bruzac
Rénovation des ponts et ouvrages sur les voies communales classées 5.1.23 Gluiras
Réfection des routes communales 5.1.24 Les Ollières-sur-
Eyrieux
Améliorer et renforcer la desserte routière 5.1.25 Marcols-les-Eaux
Promouvoir les alternatives aux carburants traditionnels 5.1.26 Marcols-les-Eaux
Sécurisation et embellissement de la traversée du village 5.1.27 Rochessauve
Sécurisation et aménagement du carrefour du Pré 5.1.28 Rochessauve
Création d’un petit pôle multimodal 5.1.29 Rompon
Mise en sécurité de la voie communale « Chemin de la Vignasse » 5.1.30 Saint-Étienne-de-
Serre
Déviation du centre-bourg 5.1.31 Saint-Fortunat-
sur-Eyrieux
Création d’un parking 5.1.32 Saint-Julien-du-
Gua
Rénovation des ponts communaux 5.1.33 Saint-Julien-du-
Gua
Rénovation des voies communales 5.1.34 Saint-Julien-du-
Gua
Installation d’une borne de recharge électrique 5.1.35 Saint-Laurent-du-
Pape
Rénovation du pont du Gleysal 5.1.36 Saint-Priest
Création de voies douces 5.1.37 Vernoux-en-
Vivarais
Améliorer l’accueil des vélos 5.1.38 Vernoux-en-
Vivarais
Études sur les mobilités douces dans le centre-bourg 5.1.39 Vernoux-en-
Vivarais 23 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Installation de bornes électriques 5.1.40 Vernoux-en-
Vivarais
Rénover les ponts et routes en milieu rural 5.1.41 Vernoux-en-
Vivarais
Déblaiement et sécurisation de la voie communale n°4 suite à un éboulement 5.1.42 Marcols-les-Eaux
Création de parking, sécurisation et rénovation de la chaussée 5.1.43 Dunière-sur-
Eyrieux
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Réalisation d’un schéma directeur vélo / modes actifs et d’un schéma
directeur des mobilités 5-2-1 Val’Eyrieux
Mettre en place l’autostop organisé en milieu rural 5-2-5 Val’Eyrieux
Amélioration des cheminements piétonniers - traversée St-Julien-Labrousse 5-2-6 Belsentes
Traversée du village - aménagement urbain 5-2-7 Mars
Mise en place d’un service de location de Vélo à Assistance électrique 5-2-4 Val'Eyrieux
Aménagement de zones intermodales aux entrées de la Dolce Via et
développement et aménagement de cheminement cyclables dans les
principaux bourgs et liaisons Dolce Via 5-2-3
CCVE /
Communes
Aménagement d’une liaison de La Dolce Via entre Saint-Agrève et le lac de Devesset, et connexion à la Via Fluvia (Haute Loire) 5-2-2 EPIC Val’Eyrieux
tourisme
Ville prudente 5-2-8 Le Cheylard
Installation d'une borne de recharge électrique 5-2-9 Accons
Création d'une borne électrique de recharge auto-vélo 5-2-10 Le Chambon
Déplacement des personnes âgées - Mise en place d'une navette 5-2-11 Chanéac
étude et aménagement d'un nouvel axe modes doux en rive sud de l'Eyrieux
et de la Dorne
CC Val’Eyrieux /
Le Cheylard
Identification des nouveaux franchissements possibles de l'Eyrieux pour
garantir la connexion Dolce Via <> centre-ville du Cheylard
CC Val’Eyrieux /
Le Cheylard 24 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Requalifier les voiries des zones d'activités en donnant plus de place aux
piétons et aux cycles CC Val’Eyrieux
aménager un cheminement sécurisé entre la route d'Aric Industrie et la
D120 CC Val’Eyrieux
développer une offre de stationnement vélos répartie sur tout le territoire l CC Val’Eyrieux / Communes
Réaménagement de l’axe rue Saint-Joseph et rue du 5 juillet 1944 Le Cheylard
réorganisation du stationnement et abords de l'hôpital Le Cheylard
réorganisation des abords de la gare en cohérence avec la fonction de porte
d'entrée de la Dolce Via St-Agrève
requalification de la route des Cévennes comme axe structurant entre la
Gare et le Centre-Ville St-Agrève
requalification de l'axe route de la Chaumette / rue de la Prairie, entre le
centre ville et le quartier de Rascles St-Agrève
Actions secteur Pays de Lamastre
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Installation d'une borne de recharge électrique Commune de Le Crestet
Poursuite des aménagements pour l’accueil des vélos Commune de Lamastre
Aménagement de la traversée de Grozon
Commune de
Saint-Barthélemy-
Grozon 25 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
6. Inscrire les services publics dans la transition
Actions secteur CAPCA
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage
Définir un schéma d'orientation du développement des EnR et un cadastre
solaire et éolien
6.1.1 CAPCA
Promouvoir l’autoconsommation en solaire photovoltaïque et thermique sur
les bâtiments publics
6.1.2 CAPCA
Massifier la rénovation thermique exemplaire du bâti public 6.1.3 CAPCA
Développer les énergies renouvelables pour le chauffage et l’eau-chaude des
bâtiments publics et privés
6.1.4 CAPCA
Remplacer les points de lumière et favoriser les extinctions sectorisées de
l’éclairage public
6.1.5 CAPCA
Développer les réseaux de chaleur issue de sources renouvelables 6.1.6 CAPCA
Travaux de mise en accessibilité des ERP 6.1.7 CCVE-CAPCA
Mettre en place des actions en faveur de la mobilité et pour réduire la
consommation d‘énergie pour les agents dans le cadre de leurs déplacements
professionnels
6.1.8
CAPCA
Sensibiliser les agents des collectivités sur le geste du tri sélectif et la réduction
des déchets
6.1.9 CAPCA
Rénovation de la mairie 6.1.10 Ajoux
Rénovation de la salle communale 6.1.11 Ajoux
Rénovation énergétique d’un logement communal 6.1.12 Ajoux
Travaux de mise en accessibilité des ERP 6.1.13 Beauchastel
Achat d’un véhicule électrique pour les services techniques 6.1.14 Beauchastel
Réhabilitation de l’école primaire 6.1.15 Beauchastel
Rénover énergétiquement les équipements publics 6.1.16 Châteauneuf- de-Vernoux
Rénovation thermique du bâtiment Lou Fabricou 6.1.17 Coux 26 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Rénovation énergétique de l’école publique de Masneuf 6.1.18 Coux
Rénovation de la chaufferie des locaux de la mairie et de la salle communale 6.1.19 Creysseilles
Mise en place d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment des
services techniques municipaux
6.1.20 Flaviac
Renouvellement ou acquisition de gros matériels 6.1.21 Flaviac
Aménagement des abords du bâtiment de la mairie 6.1.22 Gilhac-et-Bruzac
Réfection de la toiture du bâtiment de La Cure, quartier Bruzac 6.1.23 Gilhac-et-Bruzac
Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie 6.1.24 Gilhac-et-Bruzac
Rénovation thermique des bâtiments communaux : Bâtiment de l’Usine 6.1.25 Gluiras
Rénovation thermique des bâtiments communaux : Maison de Léontine 6.1.26 Gluiras
Rénovation énergétique de l’école maternelle des cités 6.1.27 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation énergétique du groupe scolaire des Gonnettes 6.1.28 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation énergétique du gymnase des Gonnettes 6.1.29 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation énergétique du gymnase Pierre Leleu 6.1.30 La Voulte-sur- Rhône
Rénovation énergétique des bâtiments publics 6.1.31 La Voulte-sur- Rhône
Travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment destiné à la bibliothèque
municipale et à l’accueil d’activités périscolaires et d’associations
6.1.32 Le Pouzin
Rénovation thermique de la gendarmerie et mise en place d’un guichet de
services numériques
6.1.33 Les Ollières-sur-
Eyrieux
Améliorer la performance énergétique du patrimoine public 6.1.34 Marcols-les- Eaux
Restauration du patrimoine de la commune : réfection d’une partie du toit de
l’église et reconstruction du mur d’enceinte du cimetière
6.1.35 Pranles
Acquisition d’engins pour l’agent technique 6.1.36 Pranles
Aménagement du bâtiment technique communal 6.1.37 Pranles 27 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Acquisition d’équipements pour l’espace d’animation communal 6.1.38 Pranles
Optimisation de la gestion de l’éclairage public 6.1.39 Pranles
Rénovation énergétique et réaménagement de la mairie et de la salle
communale Robert Delon
6.1.40
Pranles
Rénovation énergétique et thermique de l’ancienne école du village 6.1.41 Pranles
Achat de matériel pour le remplacement de luminaires par des produits à LED
dans les gymnases de Lancelot et Montjuliau ainsi qu’à l’école primaire Clotilde
Habozit
6.1.42
Privas
Remplacement des huisseries de la salle municipale de la Chaumette 6.1.43 Privas
Amélioration thermique et énergétique du bâtiment « Le Chambeau » 6.1.44 Rompon
Rénovation et réforme de l’éclairage public 6.1.45 Rompon
Isolation des combles de la mairie 6.1.46 Silhac
Remplacement de chaudières 6.1.47 Silhac
Rénovation énergétique des logements communaux
6.1.48 Saint-
Apollinaire-de-
Rias
Renforcer l’efficacité énergétique des biens communaux 6.1.49 Saint-Cierge-la- Serre
Mise en conformité de l’école pour la problématique radon 6.1.50 Saint-Cierge-la- Serre
Rénovation et extension de la salle polyvalente 6.1.51 Saint-Cierge-la- Serre
Rénovation énergétique de la mairie 6.1.52 Saint-Étienne- de-Serre
Rénovation énergétique du bâtiment La Croix 6.1.53 Saint-Fortunat- sur-Eyrieux
Réhabilitation énergétique de la salle polyvalente 6.1.54 Saint-Fortunat- sur-Eyrieux
Construction d’une nouvelle mairie 6.1.55 Saint-Jean- Chambre 28 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Travaux de rénovation énergétique de la mairie 6.1.56 Saint-Jean- Chambre
Changement de modes de chauffage des équipements communaux 6.1.57 Saint-Julien-du- Gua
Rénovation thermique des logements communaux 6.1.58 Saint-Julien-du- Gua
Améliorer l’éclairage public 6.1.59 Saint-Laurent- du-Pape
Développer les énergies renouvelables pour l’eau chaude du bâtiment public 6.1.60 Saint-Maurice- en-Chalencon
Rénovation de la cour de l’école 6.1.61 Saint-Priest
Rénovation du toit de l’école 6.1.62 Saint-Priest
Amélioration de l’accessibilité de logements communaux 6.1.63 Saint-Vincent- de-Durfort
Amélioration de l’accessibilité de la salle polyvalente 6.1.64 Saint-Vincent- de-Durfort
Mise en place d’un système de chauffage collectif biosourcé 6.1.65 Saint-Vincent- de-Durfort
Réduire les consommations liées à l’éclairage public 6.1.66 Vernoux-en- Vivarais
Rénover les bâtiments communaux 6.1.67 Vernoux-en- Vivarais
Renouvellement du matériel des services techniques 6.1.68 Veyras
Travaux de réfection de la toiture et de la façade du garage communal 6.1.69 Marcols-les-
Eaux
Installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti communal 6.1.70 Saint-
Apollinaire-de-
Rias
Actions secteur Val’Eyrieux
Intitulé de l’action N° action
Maitre
d’ouvrage 29 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Rénovation de l’éclairage public des zones d’activités intercommunales 6-2-3 Val'Eyrieux
Remplacement des menuiseries de l'école 6-2-5 Belsentes
Amélioration de l'éclairage public 6-2-6 Belsentes
Création d'une chaufferie bois et isolation de la salle des fêtes 6-2-7 Belsentes
Création d'une chaufferie bois 6-2-8 Le Chambon
Chaufferie bois salle des fêtes 6-2-9 St-Pierreville
Rénovation énergétique performante des bâtiments publics 6-2-1 Val’Eyrieux
Amélioration continue des équipements sportifs, culturels et enfance jeunesse 6-2-2 Val’Eyrieux
Travaux de mise en accessibilité des ERP 6-2-4 Val’Eyrieux
Rénovation de la salle du pont 6-2-10
St-Martin-de-
Valamas
Acquisition et réhabilitation d’une friche et transformation en tiers lieu :
l’ancienne école d’Ortial 6-2-11 St-Pierreville
Rénovation d'un ensemble de salles communales 6-2-17 St-André-en-
Vivarais
Rénovation énergétique de l'éclairage public 6-2-12 Le Chambon
Développement du solaire en autoconsommation sur les équipements publics 6-2-13
St-Julien-
d'Intres
Extinction éclairage public 6-2-14
St-Cierge-sous-
le-Cheylard
Solaire photovoltaïque bâtiment et parking en ombrières 6-2-15 Jaunac
Remplacement de chaudière fuel et Gaz ( Mairie/bibliothèque ) par une
pompe à chaleur 6-2-16 Chanéac
Bouclage du chauffage urbain sur le secteur « Rue du stade » St-Agrève
Actions secteur du Pays de Lamastre
Intitulé de l’action
N°
action Maître d’ouvrage 30 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Isolation thermique de l’appartement et mise aux normes des ateliers de la gare
Communauté de
communes du Pays
de Lamastre
Rénovation de la toiture de l'ancienne école publique Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Rénovation de la toiture du temple et pose de panneaux photovoltaïques Commune de Gilhoc-sur-Ormèze
Rénovation complète de la salle communale Jean Norton-cru Commune de Labatie-d'Andaure
Remplacement de la porte du garage communal Commune de Lafarre
Remplacement du système de chauffage de la mairie Commune de Lamastre
Installation de panneaux photovoltaïques au centre culturel Commune de Lamastre
Remplacement de l'éclairage public par des lampes LED Commune de Le Crestet
Réfection de la toiture du bâtiment mairie/école Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Remplacement de l’éclairage public actuel par des LED Commune de Saint- Barthélemy-Grozon
Aménagement du local archives de la mairie Commune d'Empurany
Réfection et isolation du plafond de la salle polyvalente de la commune Commune d'Empurany Maquette financière
Département CRTE Axes stratégiques Actions thématiques Intitulé du projet Maîtrise d’ouvrage Calendrier Localisation (commune) Code INSEE Progamme ANCT CPER 2021-2027 Coût total du projet
Total Financement
État (montant
1+montant 2+
Montant 3)
Source du
financement État 1
Montant source du
financement État 1
Source du
financement État 2
Montant source du
financement État 2
Source du
financement État 3
Montant source du
financement État 3 Taux
Financement
Commune Taux Financement EPCI Taux Financement
Département Taux Financement Région Taux Autre financement
(préciser) Taux
Financement
Europe Taux Observations
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.1 Maintenir et développer Bus France Service CC Val'Eyrieux 2022 Val'Eyrieux 200041465 France Services non 60 476,00 48 143,00 DETR 18143 Banque des territoires 30000 79,61% 0,00% 12 333,00 20,39% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.1 Maintenir et développer Construction d'un centre technique communal Devesset 2022 Devesset 07080 non 125 000,00 40 000,00 DETR 40000 32,00% 85 000,00 68,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.3 Faciliter l'accès à la Création d'un skatepark St-Agrève 2022 St-Agrève 07204 non 196 000,00 118 400,00 DETR 78400 ANS 40000 60,41% 77 600,00 39,59% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.3 Faciliter l'accès à la Installation d'un système de vodéoprotection St-Agrève 2022 St-Agrève 07204 non 93 750,00 37 500,00 DETR 37500 40,00% 56 250,00 60,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.2 Permettre à chacun rénovation thermique de deux logements communaux St-Clément 2021-2022 St-Clément 07226 non 40 942,00 8 188,00 DETR 8188 20,00% 32 754,00 80,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.1 Maintenir et développer Réhabilitation de l'école St-Michel-d'Aurance 2022 St-Michel-d'Aurance 07276 non 12 119,00 4 848,00 DETR 4848 40,00% 7 271,00 60,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.4 Disposer d'une offre Rénovation des équipements petite enfance intercommunaux / Crèche de St- CC Val'Eyrieux 2022 St-Agrève 07204 non 17 255,18 13 804,00 CAF 13804 80,00% 0,00% 3 451,18 20,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.4 Disposer d'une offre Rénovation des équipements petite enfance intercommunaux / Crèche de St- CC Val'Eyrieux 2022 St-Pierreville 07286 non 39 749,48 31 799,58 CAF 31799,58 80,00% 0,00% 7 949,90 20,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 1. répondre aux besoins de chacun et des générations futures en proximité 1.2 Permettre à chacun OPAH CC Val'Eyrieux 2022 Val'Eyrieux 200041465 non 165 986,00 57 470,00 ANAH 57470 34,62% 0,00% 108 516,00 65,38% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 2. Travailler, produire et 2.2 Optimiser le foncier et Création d'un atelier d'art et de son logement St-Jean-Roure 2022 St-Jean-Roure 07248 non 170 000,00 51 000,00 DETR 51000 30,00% 119 000,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 5. Se déplacer autrement 5.3 améliorer la qualité des dépose monument chrétien et reconstruction mur de soutènement Le Chambon 2022 Le Chambon 07049 non 14 970,00 6 022,00 DETR 6022 40,23% 8 948,00 59,77% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 5. Se déplacer autrement 5.3 améliorer la qualité des Aménagement et sécurisation traversée du village Mars 2022 Mars 07151 non 386 565,00 77 313,00 DSIL 77313 20,00% 309 252,00 80,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 5. Se déplacer autrement 5.2 Favoriser la pratique des mobilités actives Aménagement voie verte calade du Ranc Courbier et création d'un belevdere St-Cierge-sous-le- Cheylard 2022 St-Cierge-sous-le- Cheylard 07222 non 94 373,00 18 875,00 DETR 18875 20,00% 75 498,00 80,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 3. Développer un tourisme 3.3 Améliorer l'offre Aménagement d'une halte gourmande sur la Dolce Via : transformation de l'ancienne St-Julien-d'Intres 2022 St-Julien-d'Intres 07103 non 67 800,00 20 340,00 DSIL 20340 30,00% 47 460,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.4 Prévenir le risque Réserve incendie (DECI) à Villebrion Accons 2022 Accons 07001 non 24 167,00 7 250,00 DETR 7250 30,00% 16 917,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.2 sécuriser l'approvisionn BELSENTES- Renouvellement et renforcement du réseau AEP dans le CC Val'Eyrieux 2022 Belsentes 07165 non 144 750,00 36 188,00 DETR 36188 25,00% 0,00% 64 065,00 44,26% 44 497,00 30,74% 0,00% 0,00% 0,00% Subvention Département sollicitée mais non obtenue
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.2 sécuriser l'approvisionn BELSENTES - Réhabilitation des réseaux d'eau potable, tranche optionnelle 1 CC Val'Eyrieux 2022 Belsentes 07165 non 40 500,00 12 150,00 DETR 12150 30,00% 0,00% 28 350,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.1 Améliorer la qualité de l'eau BELSENTES - Travaux de mise en séparatif du système de collecte des eaux CC Val'Eyrieux 2022 Belsentes 07165 non 297 204,00 148 602,00 DETR 89161 Agence de l’eau 59441 30,00% 0,00% 89 161,00 30,00% 59 441,00 20,00% 0,00% 20,00% 0,00% Subventions Département et AERMC sollicitées mais non obtenues
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.2 sécuriser l'approvisionn ST MARTIN DE VALAMAS- Renouvellement de conduite d'eau potable CC Val'Eyrieux 2022 St-Martin-de- Valamas 07269 non 120 000,00 96 000,00 DETR 14500 Agence de l’eau 81500 12,08% 0,00% 24 000,00 20,00% 0,00% 0,00% 67,92% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 4. Concilier activités humaines et environnement 4.2 sécuriser l'approvisionn ISSAMOULENC- Interconnexion eau potable entre les hameaux de Pailhès et CC Val'Eyrieux 2022 Issamoulenc 07104 non 190 000,00 133 000,00 DETR 38000 Agence de l’eau 95000 20,00% 0,00% 57 000,00 30,00% 0,00% 0,00% 50,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 5. Se déplacer autrement 5.3 améliorer la qualité des Amélioration des cheminements piétonniers / aménagement traversée St- Belsentes 2022 Belsentes 07165 non 200 000,00 60 000,00 DSIL 60000 30,00% 140 000,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 5. Se déplacer autrement 5.2 Favoriser la pratique des mobilités actives réalisation d'un schéma directeur vélo CC Val'Eyrieux 2022 Val'Eyrieux 200041465 non 45 300,00 13 590,00 ADEME 13590 30,00% 0,00% 9 060,00 20,00% 0,00% 22 650,00 50,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 6. Inscrire les services publics dans la transition 6.1 Améliorer la Remplacement des menuiseries de l'école Belsentes 2022 Belsentes 07165 non 95 000,00 28 500,00 DSIL 28500 30,00% 66 500,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 6. Inscrire les services publics dans la transition 6.1 Améliorer la remplacement de la chaudière communale - création d'une chaufferie bois Le Chambon 2022 Le Chambon 07049 non 21 806,00 6 978,00 DSIL 6978 32,00% 14 828,00 68,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ardèche Centre Nord Ardèche 6. Inscrire les services publics dans la transition 6.1 Améliorer la Chaufferie bois salle des fêtes St-Pierreville 2022 St-Pierreville 07286 non 25 000,00 7 500,00 DSIL 7500 30,00% 17 500,00 70,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Données générales Programmation financière
Page 1 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON.
Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Monsieur le Président rappelle que la candidature conjointe des Communes du Cheylard et de Saint- Agrève et de la Communauté de communes Val’Eyrieux au programme Petites Villes de Demain a été retenue en décembre 2020. Le programme Petites Villes de Demain vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leurs projets de revitalisation des centres-bourgs, par des moyens d’ingénierie, un accompagnement renforcé et des soutiens financiers spécifiques.
La convention d’adhésion, signée le 3 mai 2021, prévoyait un délai de 18 mois pour que les Communes et la Communauté de communes adoptent un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation et s’engagent dans une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).
Les deux communes ont travaillé à la formalisation de leurs projets de revitalisation avec l’appui de la Communauté de communes Val’Eyrieux, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction de la convention cadre Petites Villes de Demain jointe à la présente délibération.
La convention-cadre précise :
- Les ambitions du projet de revitalisation et leurs déclinaisons sur chaque commune - Les axes stratégiques du projet de revitalisation
- Les périmètres de l’ORT et les périmètres d’intervention prioritaires
- Un programme d’actions
- Les modalités de gouvernance et de mise en œuvre du programme
Elle est co-signée par la Communauté de communes Val’Eyrieux, la Commune du Cheylard, la Commune de Saint-Agrève d’une part et l’Etat de l’autre part.
Elle est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être prorogée par accord des parties.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205004 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l’exposé de Monsieur le Président ;
▪ ADOPTE le projet de revitalisation des centres bourgs du Cheylard et de St-Agrève ▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour les Communes du Cheylard et de Saint-Agrève avec l’Etat et les Communes concernées
▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs au dispositif Petites Villes de Demain et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL ORT – projet de convention
CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE MULTISITE DANS LE CADRE DU
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » DU
CHEYLARD ET DE SAINT-AGREVE (07) 1
ORT – projet de convention 2
ORT – projet de convention
CONVENTION CADRE VALANT ORT AU SENS DE L’ARTICLE L.303-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
ENTRE
La Communauté de Communes Val’Eyrieux, représentée par son Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
La Ville du Cheylard, représenté par son Maire, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date), La Ville de Saint-Agrève, représenté par son Maire, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par le sous-Préfet de l’Ardèche M. François PAYEBIEN,
Ci-après désigné par « l’État » ;
EN PRESENCE DE :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3
ORT – projet de convention
COMPOSITION DU DOSSIER
Préambule ......................................................................................................................................................................... 5
Article 1 _ Objet et cadre réglementaire .......................................................................................................................... 6
Article 2 _ Ambitions et orientations stratégiques ........................................................................................................... 7
2.1 _ Les dynamiques à l’œuvre sur le territoire de la CCVE ........................................................................................ 7
2.1.1 _ Difficultés : .................................................................................................................................................... 8
2.1.2 _ Atouts : .......................................................................................................................................................... 8
2.2 _ Ambitions ........................................................................................................................................................... 12
2.2.1 _ Ambitions partagées ................................................................................................................................... 12
2.2.2 _ Déclinaisons des ambitions pour le Cheylard : des secteurs de projets organisés autour d’une trame « modes doux » structurante .................................................................................................................................. 12
2.2.3 _ Déclinaisons des ambitions pour Saint-Agrève : construire un balcon sur les Cévennes : la Ville en belvédère ................................................................................................................................................................ 14
2.3 _ Les axes stratégiques de l’ORT ........................................................................................................................... 15
2.3.1 _ Promouvoir les modes doux dans les déplacements du quotidien ............................................................ 16
2.3.2 _ Renforcer l’attractivité des équipements publics ....................................................................................... 17
2.3.3 _ Favoriser un développement économique et commercial équilibré .......................................................... 17
2.3.4 _ Favoriser l’attractivité résidentielle des centres anciens............................................................................ 18
2.3.5 _ Requalifier les ilots stratégiques et les friches ............................................................................................ 19
2.4 _ Engager une dynamique de projet autour du programme PVD ........................................................................ 19
2.5 _ Financements et outils opérationnels mobilisables .......................................................................................... 22
Article 3 _ Périmètres ..................................................................................................................................................... 22
3.1 _ Définition des périmètres .................................................................................................................................. 22
3.2 _ Cartographie des secteurs d’interventions opérationnels................................................................................. 22
Article 4 _ Les actions de l’ORT ....................................................................................................................................... 25
4.1 _ Synthèse des actions .......................................................................................................................................... 25
4.2 _ Détail des actions ............................................................................................................................................... 27
Article 5 _ Gouvernance et mise en œuvre de l’ORT ...................................................................................................... 28
5.1 _ Signataires et engagement des partenaires ...................................................................................................... 28
5.1.1 _ Dispositions générales concernant les financements ................................................................................. 28
5.1.2 _ Le territoire signataire................................................................................................................................. 28
5.1.3 _ L’État, les établissements et opérateurs publics......................................................................................... 28
5.2 _ Organisation de la gouvernance ........................................................................................................................ 29
5.2.1 _ Pilotage........................................................................................................................................................ 29
5.2.1 _ Comité de projet ......................................................................................................................................... 30
5.3 _ Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques........................................................................... 31 4
ORT – projet de convention
5.4 _ Maquette financière .......................................................................................................................................... 31
5.5 _ Evaluation........................................................................................................................................................... 32
5.6 _ Durée, publicité et évolutions possibles ............................................................................................................ 32
5.7 _ Utilisation des logos ........................................................................................................................................... 32
5.8 _ Résiliation du programme .................................................................................................................................. 32
5.9 _ Traitement des litiges......................................................................................................................................... 33
LISTE DES ANNEXES ......................................................................................................................................................... 34 5
ORT – projet de convention
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Le Cheylard, 2 991 habitants, et Saint-Agrève, 2 366 habitants, sont les deux communes centres de la communauté de communes Val’Eyrieux en centre Ardèche. Les deux villes doivent faire face à des charges accrues liés à leurs statuts de pôles d’emploi et de services, dans un contexte de baisse de la population et de crispation de l’activité économique. L’ORT va permettre de renforcer et compléter des actions déjà engagées sur le territoire de la communauté de communes Val’Eyrieux et déclinées sur les deux bourgs centres, en particulier : - Développer l’attractivité du territoire à l’attention de nouveaux arrivants, habitants comme porteurs de projets économiques.
- Poursuivre et intensifier les actions engagées dans le cadre de l’OPAH en faveur d’une résorption de la vacance des centre-bourgs et d’une lutte contre l’habitat précaire.
Le programme Petites Villes de Demain constitue ainsi l’opportunité de faire émerger, pour la Ville du Cheylard et la Ville de Saint-Agrève, un véritable projet d’ensemble à l’échelle des deux communes centres, en croisant plusieurs axes stratégiques.
La présente convention, valant Opération de Revitalisation du Territoire, s’inscrit dans la démarche partenariale entre l’Etat et les Collectivités Locales initiée au travers de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » pour le Cheylard et Saint-Agrève en date du 3 mai 2021.
Le programme Petites Villes de Demain s’inscrit également dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique. Celui portant sur le territoire de Val’Eyrieux a été signé le 03 mai 2021.
De même, l’ORT va permettre de compléter, sur les deux communes PVD, l’action déjà engagée en faveur du logement ancien par la mise en œuvre d’une OPAH à l’échelle de toute la communauté de communes, signée le 14 décembre 2020. 6
ORT – projet de convention
Article 1 _ Objet et cadre réglementaire
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance. Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme définie au paragraphe suivant « modalités et fonctionnement » : Etat, collectivités, opérateurs et secteur privé le cas échéant.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303- 2 du Code de la construction et de l’habitation.
Créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ORT ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Les ORT constituent un outil mis à la disposition de toute collectivité – quelle que soit sa taille – qui souhaite mettre en œuvre un projet global de transformation et de redynamisation de son centre-ville. 7
ORT – projet de convention
Article 2 _ Ambitions et orientations stratégiques
2.1 _ Les dynamiques à l’œuvre sur le territoire de la CCVE
La Communauté de Communes
Val’Eyrieux (CCVE), créée en 2014, est
un territoire rural de moyenne
montagne, situé au Nord-Ouest de
l’Ardèche. Elle est composée de 29
communes regroupant 12 982
habitants. Les deux principaux bassins
d’activités sont Saint-Agrève, situé sur
un plateau à 1060 mètres d’altitude, et
Le Cheylard, situé dans la vallée de
l’Eyrieux à 440 mètres d’altitude.
Les bourgs de Saint-Agrève et du
Cheylard constituent les deux
principales centralités du territoire
Val’Eyrieux. Ce sont les deux villes les
plus importantes, mais également
celles regroupant l’offre d’emplois et de
services la plus importante.
Ce statut de petites villes centres, peu
concurrencées du fait de l’éloignement
les centres urbains et des grands axes
de communication, n’empêche pas des
dynamiques d’érosion qui appellent des
mesures de revitalisation fortes.
CC Val’Eyrieux Le Cheylard Saint-Agrève
Nombre d’habitants 12 470 2 877 2 377 Solde démographique 2013-2019 -0,93 % -0,90 % -1,02 % Nombre d’emplois 4 816 2 063 1 180 Evolution de l’emploi 2013-2019 -1,6% -1,4% -0,6% Nombre de logements 10 680 1 935 1 823 Dont résidences principales 55,8 % 74,7 % 59,2 % Dont vacants 13,9 % 18,2 % 15,4 % Dont construits avant 1975 70 % 65 % 65 % Nombre d’établissements économiques 1 030 304 201 Source INSEE, 2019 8
ORT – projet de convention
2.1.1 _ Difficultés :
Les deux communes partagent les enjeux territoriaux et les évolutions tendancielles suivantes :
Une forte dépendance à la voiture individuelle : La localisation géographique de la Communauté de Communes de Val’Eyrieux, le relief et la faible densité de population favorisent la dépendance à la voiture dans les mobilités du quotidien et la faible efficience de solutions de transports en commun.
Un vieillissement de la population et une perte d’habitants importants qui impactent largement le territoire, générant un difficile maintien du niveau de services, des activités, des dynamiques associatives….
Un parc de logement ancien avec une forte proportion de logements dégradés et non adaptés aux besoins actuels, et un taux de vacance important (vieillissement, jeunes ménages, nouveaux arrivants…) se traduisant par une vacance très importante dans les bourgs, en particulier sur le logement locatif, qui marque significativement le paysage urbain. Les enjeux inhérents à l’attractivité résidentielle des centres anciens du Cheylard et de Saint-Agrève sont multiples. Aujourd’hui les aménités propres aux logements de centre villes (proximité des commerces et services, immobilier patrimonial, …) ne sont pas suffisantes pour compenser l’inadéquation entre l’état général du parc résidentiel ancien et les attentes contemporaines des ménages en matière de logements. Par effet d’entrainement, leurs propriétaires, occupants ou bailleurs, y investissent moins, ce qui amène à une constante dégradation du parc, le phénomène s’auto entretenant.
Un marché immobilier dual, où commence à poindre une tension sur le marché de la maison individuelle avec terrain, largement préempté par les résidences secondaires, tandis que le petit collectif ancien souffre d’une désaffection caractérisée par la vacance et le manque d’investissement patrimonial. A noter la faible mobilisation des bailleurs sociaux sur les deux communes, qui ne proposent pas de renouveler leur parc très vieillissant et peu adapté.
Un déficit d’image des centres bourgs une qualité de vie et un niveau d’offre peu perçue à l’extérieur : une image de territoire rural isolé industriel, sans atouts particuliers (ni mer, ni montagne, ni proximité d’un grand centre urbain ...).
Des communes bien équipées en services et commerces de proximité mais dont l’armature reste fragile : vieillissement des chefs d’exploitations, transmissions non assurées, difficultés à remobiliser les locaux vacants, disparition progressive des services publics de proximité, dématérialisation des démarches, fragilisation des activités en lien avec la crise sanitaire…. Commerces, services et activités participent, avec les équipements, à conserver des villages vivants. La pérennité de ces fonctions est une des conditions indispensables à la survie des cœurs de village, et au-delà, à l’attractivité de tout le territoire de Val’Eyrieux.
Un tissu urbain marqué par la présence de friches. L’histoire industrielle du Cheylard et de Saint-Agrève, ainsi que la dévitalisation résidentielle de leurs centres bourgs, ont généré sur les deux communes plusieurs friches industrielles, commerciales et résidentielles. Ces emprises constituent, pour les deux petites villes de demain, des problématiques à traiter (vacance, image négative, occupations illicites, …) mais aussi une opportunité rare d’apporter des solutions d’ensemble pour adapter les tissus anciens aux usages d’aujourd’hui.
Toutefois ces projets de requalification, dans des marchés immobiliers relativement détendus, s’inscrivent dans le temps moyen à long et supposent la mobilisation de partenaires opérationnels et financiers. La vision d’ensemble des projets de revitalisation portée par le territoire doit donner à ses acteurs la visibilité nécessaire pour intervenir.
2.1.2 _ Atouts :
Face aux difficultés évoquées, les territoires sont déjà engagés dans l’action pour bâtir une politique de revitalisation des centres bourgs ambitieuse, en s’appuyant sur les qualités du territoire, en particulier : 9
ORT – projet de convention
Un bon niveau d’offre de loisirs, culturelle et sportive qui doit être maintenue et développée : Les équipements publics des villes du Cheylard et de Saint-Agrève rayonnent sur l’ensemble du territoire de la CCVE. Les deux communes partagent la caractéristique d’une localisation largement regroupée au sein des centre villes. On note la présence de nombreux équipements sportifs et culturels (dont certains méritent d’être rénovés ou redéployés), la couverture de l’ensemble des besoins scolaires depuis la petite enfance jusqu’au bac et même aux filières professionnelles, et la présence d’EHPAD dans chacune des deux communes.
Un développement touristique émergeant et à conforter, en particulier autour de la Dolce Via, ancienne voie ferrée reliant les deux villes et plus largement la vallée du Rhône et la Via Rhona le long de la vallée de l’Eyrieux, transformée en voie douce dont la fréquentation par les vélos est en augmentation constante. Le tourisme est un volet majeur du développement économique. Le territoire de Val’Eyrieux s’affirme de plus en plus comme une destination de proximité, et la Dolce Via jouit d’une réputation qui dépasse les frontières nationales. Ce double phénomène génère une augmentation de la fréquentation et un allongement de la saison touristique.
Un territoire intercommunal engagé dans la transition énergétique. La Communauté de communes engage en effet son deuxième programme « territoire à énergie positive ».
Dès 2014, année de sa création, la CCVE affiche la volonté de s’engager dans des économies d’énergie importantes et dans le doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation du territoire. Démarrée presque concomitamment avec la création de l’intercommunalité, la démarche TEPOS a permis de forger une culture de projet et d’approche environnementale et énergétique qui ont rapidement diffusé au sein de l’ensemble des services et des actions de la CCVE, participant à la construction d’un ADN fortement engagé en faveur de la transition écologique.
Dans le cadre du programme TPOS de 2016 à 2019, la CCVE a ciblé son action sur : - Un plan de solarisation important, tant au niveau du patrimoine public que privé (aides), permettant d’accroitre de plus de 250 MWh/an la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique ; - La structuration d’une filière en faveur de la réhabilitation énergétique des logements et du parc tertiaire des entreprises. La CCVE s’est fortement impliquée dans la structuration du service de plateforme de rénovation énergétique des logements Rénofuté et dans la transformation de l’association Polénergie en « Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche » (ALEC07) ;
- Les premières aides aux ménages en faveur de la réhabilitation performante ; - D’importants travaux d’économie d’énergie portés la CCVE et les communes sur leur patrimoine.
Dans le cadre du programme 2019-2023, la CCVE La Communauté de communes affirme sa volonté d’utiliser la transition énergétique comme une opportunité pour :
- Améliorer le bien-vivre sur le territoire Val’Eyrieux (confort thermique des habitations, attractivité du territoire etc.) et lutter contre la précarité énergétique ;
- Accompagner les ménages, les collectivités et les entreprises pour réaliser des économies d’énergie ; - Améliorer la gestion des déchets ;
- Proposer de nouvelles solutions de mobilité ;
- Accompagner et encourager la performance des entreprises dans la transition énergétique ; - Trouver de nouvelles sources de financement pour le territoire, par la production d’énergies renouvelables
Un tissu artisanal et industriel important, qui font du Cheylard comme de Saint-Agrève les principaux bassins économiques et commerciaux du territoire de la CCVE. Bien que fortement impactées par les crises économiques, Les deux communes constituent les locomotives de l’emploi local et constituent un bassin d’emplois remarquable à l’échelle de communes de cette taille. Historiquement associé à la bijouterie, la vallée de l’Eyrieux jusqu’au plateau de Saint-Agrève abrite également des entreprises de pointe en textile, matériaux composites, agro-alimentaire…
Chacune des deux communes compte par ailleurs des zones d’activités bien identifiées, dans la continuité du tissu urbain, et qui sont seules en capacité de répondre aux besoins fonciers de certaines activités économiques du 10
ORT – projet de convention
territoire, et participent, par leurs localisations, leurs fréquentations, à la constitution du paysage urbain du Cheylard comme de Saint-Agrève.
Une volonté politique forte d’accueil et d’accompagnement à la
création d’entreprises. L’action économique est une compétence
qu’a souhaité fortement développer la Communauté de communes.
Elle a mis en place depuis plusieurs années une politique
d’accompagnement des porteurs de projets :
- Accueil gratuit et individualisé des porteurs de projet afin de
les aider dans la définition de leurs projets, de leurs modèles
économiques, dans la recherche de financements, conseil
sur les statuts envisageables, …
- Participation à la plateforme « Envied’R » recensant les activités à reprendre et les locaux (commerciaux, artisanaux, …) disponibles sur le territoire ;
- Création en 2012 de Pol’Eyrieux. Basé à Cheylard, ce bâtiment est à la fois une pépinière d'entreprises, un pôle d'innovation numérique, mais également une porte d’entrée unique pour les créateurs d’activités, puisqu’il abrite les services et permanences conseils nécessaires aux entrepreneurs : service économie de la CCVE, partenaires comme la SCOP POLLEN, coopérative d’activité et d’emploi, Initiactives 26/07 (conseil et financement), la CMA 07, … ;
- Création en 2018 de la pépinière de l’Atelier du Bijou (basée à Saint-Martin de Valamas), permettant d’accueillir des jeunes créateurs dans le domaine spécifique de la création de bijoux, qui peuvent ainsi bénéficier de l’écosystème de la « vallée du bijou » ;
- Par convention avec la Région AURA, mise en place d’une aide aux TPE permettant d’accompagner l’investissement (points de vente, outil de travail). Cette démarche a permis à ce jour d’accompagner près de 40 entreprises et de générer un investissement privé sur le territoire de plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2018.
La CCVE a également repris en patrimoine et en commercialisation les zones d’activités ARIC et la Palisse / Pré de l’Eyrieux (le Cheylard), et de Rascles (Saint-Agrève).
L’engagement dans une démarche d’attractivité. La Communauté de
communes, territoire de projet, a souhaité mettre en œuvre une
démarche d’attractivité, à destination du monde économique comme
des ménages.
L’objectif est de mettre en lumière les qualités du territoire, que ce soit
ses atouts naturels et touristiques (lacs, Dolce Via, paysages, …), son
offre de commerce et de services, la diversité de son économie.
C’est également un moyen de mieux rendre compte des actions déjà engagées et à venir pour favoriser l’implantation, le renforcement et le développement de l’activité économique, ainsi que l’accueil de nouveaux ménages.
Cette démarche attractivité s’est traduite en décembre 2021 par la création d’une marque de territoire et d’une déclinaison en termes de communication « Success Story in Ardèche », ou encore par l’édition d’un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants à l’été 2022.
Une démarche active en faveur du vélo, que ce soit comme vecteur de l’attractivité touristique ou comme moyen de déplacement au quotidien.
Ainsi la Dolce Via fait l’objet d’une fréquentation touristique en forte hausse, grâce à la qualité de l’équipement et au travail de valorisation de l’office de tourisme intercommunal « Ardèche Hautes Vallées ». 11
ORT – projet de convention
A Saint-Agrève, la CCVE étudie, en partenariat avec la ville, la faisabilité d’une prolongation de la Dolce Via pour garantir la sécurité des usagers depuis l’actuelle terminus de la Dolce Via jusqu’à la gare, et prolonger la Dolce Via jusqu’au lac du Devesset, important pôle de loisir du territoire. L’objectif est de pouvoir engager des travaux à horizon 2024.
Par ailleurs, la CCVE, lauréate de l’appel à projet AVELO2, travaille à la mise en place d’un schéma directeur vélo sur l’ensemble du territoire intercommunal, s’appuyant pour une large part sur la Dolce Via. A l’échelle des deux petites villes une réflexion plus particulière sera être portée sur la relation entre les centralités et cette « épine dorsale » que constitue la Dolce Via.
La mise en place d’une OPAH intercommunale, démarrée en 2021 pour une durée de 3 ans, avec des périmètres
prioritaires sur chacun des deux centres-villes du Cheylard et de Saint-Agrève. Les enjeux identifiés par l’OPAH sont
les suivants :
- Adapter le logement au vieillissement de la population ;
- Rénover le parc existant vers la performance énergétique ;
- Lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter l’habitat ancien dégradé ;
- Rendre attractifs les logements locatifs existants ;
- Rendre attractif les centre bourgs.
L’étude préalable à la mise en œuvre de l’OPAH, puis sont animation, ont été confié à SOLIHA. 12
ORT – projet de convention
2.2 _ Ambitions
2.2.1 _ Ambitions partagées
Fortes du constat établi préalablement, les communes du Cheylard et de Saint-Agrève et la Communauté de Communes Val’Eyrieux, souhaitent conforter les deux bourgs structurants du territoire communautaire pour garantir le maintien du dynamisme économique et démographique du territoire de Val’Eyrieux.
En cohérence avec les orientations déjà inscrites dans la convention d’engagement PVD en mai 2021, les collectivités partagent à travers l’ORT les ambitions suivantes :
- Reprise de la démographie et renforcement de l’attractivité résidentielle des centres bourgs ; - Maintien d’un tissu diversifié de services, de commerces et de loisirs dans les centres bourgs ; - Pérennité et renforcement des services et des équipements publics ;
- Renforcement de l’attractivité touristique ;
- Promotion et développement de la Dolce Via et amélioration de l’interconnexion avec les bourgs centres ; - Développement de solutions de mobilité douces.
2.2.2 _ Déclinaisons des ambitions pour le Cheylard : des secteurs de projets organisés autour d’une trame « modes doux » structurante
Le Cheylard est une petite ville dense de fond de vallée, ce qui est une opportunité forte dans la recherche d’alternatives à l’automobile, du fait de la proximité entre lieux de résidence, d’emplois, de services, d’équipements et de commerces.
Plusieurs secteurs de la ville ont été identifiés comme stratégiques dans la mise en œuvre d’une politique de revitalisation.
- Le centre-ville, à préserver comme le cœur battant de la commune, ce qui passe par : o Le maintien et le confortement de l’offre de commerces et services ;
o La poursuite de l’amélioration qualitative des espaces publics ;
o L’amélioration des relations inter-quartiers et de la visibilité du centre-ville ; o L’engagement d’une démarche active en faveur du parc de logement de manière à limiter la vacance et renouveler l’attractivité résidentielle du centre-ville.
- Le faubourg de la Sablière, en accompagnant, dans une approche globale, le réaménagement de l’hôpital et le devenir de la friche Perrier et en agissant contre les effets de coupure liés à la présence de la Dorne et aux espaces publics peu qualitatifs ;
- La route de Valence et le parc des sports, le projet de construction d’une nouvelle halle sportive constitue sur ce site une opportunité majeure de renouvellement urbain de ce secteur, autour des thèmes du sport et de la nature.
- Le domaine de la Chèze, pour valoriser un patrimoine historique et naturel d’exception. Le site présente un très fort enjeu de développement, patrimonial, touristique et économique. Le potentiel est présent pour faire du domaine un lieu majeur de l’attractivité touristique du Cheylard et au-delà de Val’Eyrieux. - Le quartier de la gare : une porte d’entrée touristique de la commune et un secteur en mutation, dont le développement doit concilier les multiplicités d’usages.
- Les zones d’activités de la Palisse/près d’Eyrieux et d’Aric Industrie, afin de concilier le maintien d’une capacité d’accueil et d’extension des entreprises avec une meilleure insertion dans le fonctionnement de la Ville, particulièrement au regard des enjeux de mobilité et de qualité environnementale et paysagère.
La ville du Cheylard a bâti son projet sur le souhait de mieux relier les différents quartiers entre eux et au centre-ville, en privilégiant le renforcement de l’usage des modes doux dans les déplacements du quotidien et le développement d’une approche « ville prudente » visant à améliorer la sécurité des usagers de la voirie. 13
ORT – projet de convention
L’objectif est de proposer des cheminements sécurisés, confortables et agréables entre les principaux quartiers de fond de vallée, l’hyper centre et les équipements publics existants et à venir. Il s’agit d’offrir, pour les déplacements du quotidien, des itinéraires modes doux largement concurrentiels (temps de parcours, confort) par rapport à la voiture, afin de favoriser l’usage du vélo et de la marche à pied.
La préexistence de la Dolce Via, reliée à de nouveaux aménagements, feront du Cheylard une petite ville où il sera plus facile et plus confortable pour les piétons et cycles de se déplacer à pied entre les principaux quartiers qu’en voiture.
L’ensemble des secteurs de projet est organisé autour de cette trame d’espaces publics et vise à renforcer et dynamiser la trame urbaine existante.
Centre-ville
La Sablière
Route de Valence
Parc des Sports
Domaine de la Chèze
Quartier gare
Zones d’activités 14
ORT – projet de convention
2.2.3 _ Déclinaisons des ambitions pour Saint-Agrève : construire un balcon sur les Cévennes : la Ville en belvédère
La Ville de Saint-Agrève bénéficie d’une situation remarquable sur le plateau du Vivarais, à plus de 1 000 m d’altitude. L’implantation de la ville offre, à de très nombreux endroits, un panorama remarquable sur les sommets de la montagne ardéchoise et au-delà sur les montagnes cévenoles et les Alpes. Cette qualité paysagère confère une identité très forte à la commune.
Plusieurs secteurs de la ville ont été identifiés comme stratégiques dans la mise en œuvre d’une politique de revitalisation :
- Le quartier de la gare, qui peut devenir la porte d’entrée touristique de la commune, sous conditions de l’arrimer solidement à la Dolce Via et de développer un projet global incluant les enjeux de stationnement, de services et de sécurité ;
- L’axe Gare / Centre-ville entre l’avenue des Cévennes et la rue du Stade, en portant la réflexion sur les espaces publics requalifiés donnant plus de place aux cycles, aux piétons et à la nature, et sur la valorisation de plusieurs fonciers sous occupés ou dégradés en faveur d’une offre de logements et d’activité renouvelées ; - Le centre-ville, à conforter et diversifier par des actions sur le logement et le commerce, et en étendant aux espaces publics péricentraux le travail qualitatif engagé sur la première section de la rue du Dr Tourasse ; - Le quartier de Rascles, à intégrer à la dynamique de revitalisation en améliorant le confort de l’espace public et les cheminements vers le centre-ville et en conservant l’offre d’accueil d’activités économiques ;
Comme au Cheylard, la Dolce Via est une composante forte du projet PVD de Saint-Agrève. Son extension va permettre de desservir le pôle touristique de la gare et poursuivre au-delà vers le lac du Devesset et son offre de loisirs. La ville a par ailleurs souhaité relier les trois grands quartiers de son bourg centre (gare, centre-ville, Rascles) entre eux en privilégiant les modes actifs, et en favorisant tout particulièrement les circulations vélos entre la gare et le centre-ville.
Enfin, les différents projets mis en œuvre déclineront l’ambition de « donner à voir » le grand paysage que ce soit depuis les espaces publics, les équipements et les logements existants ou à venir.
Gare
Avenue des Cévennes
Centre-ville
Rascles 15
ORT – projet de convention
2.3 _ Les axes stratégiques de l’ORT
L’Opération de Revitalisation du Territoire repose sur cinq grands axes stratégiques, définis conjointement par les deux communes PVD et par la Communauté de Communes Val’Eyrieux.
•assurer la continuité des cheminements inter
quartiers et sécuriser et privilégier les modes doux
•garantir la sécurité et le confort des espaces publics
•garantir la résilience des nouveaux aménagements
promouvoir les
modes doux dans les
déplacements du
quotidien
•favoriser l'ouverture des équipements sur la ville
•améliorer la qualité environnementale du patrimoine
renforcer l'attractivité
des équipements
publics
•promouvoir un tourisme responsable et patrimonial
•conforter et pérenniser l'activité en cœur de bourg
•concilier capacité d'accueil et qualité des zones
d'activités
favoriser un
développement
économique et
commercial équilibré
•résorber l'habitat indigne et lutter contre la précarité
énergétique
•adapter l'offre de logements aux attentes
contemporaines
favoriser l'attractivité
résidentielle des
centres anciens
•identification et programmation urbaine des ilots
stratégiques
•mettre en oeuvre une stratégie de valorisation des
friches de centre villes
requalifier les ilots
stratégiques et les
friches 16
ORT – projet de convention
2.3.1 _ Promouvoir les modes doux dans les déplacements du quotidien
La forte dépendance à l’automobile ne doit pas empêcher d’identifier les pistes pour rendre les alternatives à la voiture individuelle plus attractives auprès des habitants et usagers du territoire. Cet axe stratégique repose sur la capacité à repenser les aménagements existants et ceux à venir au bénéfice des déplacements cycles et piétons.
Assurer la continuité des cheminements inter quartiers et sécuriser et privilégier les modes doux
A l’échelle du schéma de mobilités de chaque commune, il s’agit de proposer des itinéraires cycles et piétons qui, par leur qualité, leur localisation, la desserte des principaux points d’attractions de la ville, incitent le plus grand nombre d’habitants ou d’usagers à privilégier les déplacements à pied ou en vélo.
La Dolce Via constitue un atout considérable au service de cette ambition, dans la mesure où elle propose déjà un itinéraire sécurisé. Mieux reliée au reste du tissu urbain des deux communes PVD, elle pourra devenir un axe privilégié de développement d’une politique de déplacements du quotidien donnant une plus grande place aux modes doux.
Porter cette stratégie suppose de résorber les « points noirs » que constituent les obstacles aux modes doux, qu’ils soient de nature géographique, sécuritaires (carrefours dangereux, absence de trottoirs, …), ou liés à des ruptures dans les aménagements.
Garantir la sécurité et le confort des espaces publics
A l’échelle de la conception et de l’entretien des espaces publics, il s’agit de proposer des aménagements confortables sur lesquels les usagers se sentent en sécurité.
Une attention toute particulière sera portée à la capacité des espaces publics à répondre au vieillissement de la population, et au maintien de ces derniers au cœur de la Cité. Tout aménagement futur et toute réhabilitation devra proposer des cheminements ombragés et des assises disposées régulièrement, de manière à faciliter les déplacements piétons même pour les personnes les plus fragilisées.
Garantir la résilience des nouveaux aménagements
Les ilots de chaleur et les phénomènes de ruissellement ne sont pas l’apanage des grandes métropoles.
Les espaces publics ont un rôle à jouer dans l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie au quotidien. C’est pourquoi la conception ou la reprise des espaces publics devra intégrer les préconisations suivantes : - Favoriser l’infiltration et/ou le réemploi de l’eau pluviale, et limiter au strict minimum les espaces imperméabilisés ;
- Favoriser la place du végétal dans la ville, et ne plus considérer l’arbre comme la variable d’ajustement des aménagements ;
- Privilégier les matériaux modulaires, faciles à retirer et remettre en place, afin de minimiser l’impact des travaux ;
- Veiller à l’albédo des matériaux mis en œuvre ;
- Privilégier les essences sobres en eau et les matériels d’éclairage peu consommateurs. 17
ORT – projet de convention
2.3.2 _ Renforcer l’attractivité des équipements publics
Le maintien et le développement des équipements publics constituent un enjeu majeur pour l’animation des deux villes PVD et au-delà pour l’attractivité de la CCVE.
Favoriser l’ouverture des équipements sur la ville
Trop souvent les équipements publics, pensés comme une unité fonctionnelle, sont peu en interface avec la ville, pour des raisons de gestion parfois, mais aussi, parce que l’impact de l’équipement sur le fonctionnement de son quartier et le traitement des espaces extérieurs est rarement investigué.
Les équipements publics doivent pourtant être facilement localisables dans le tissu urbain, accessibles à tous, et concourir à l’animation urbaine.
Que ce soit par l’amélioration du parc existant ou dans les projets neufs, il sera systématiquement recherché une plus grande ouverture des équipements sur la ville, par la programmation architecturale, l’animation, l’accessibilité, le fléchage, ou l’aménagement des abords.
Améliorer la qualité environnementale du patrimoine
Les équipements publics ont un rôle majeur dans la réponse aux enjeux climatiques.
La crise énergétique actuelle fait peser un risque financier important sur les finances des collectivités gestionnaires, que ce soit les communes ou la CCVE.
Par ailleurs, le confort d’usage participe largement à l’attractivité des équipements, qui peuvent même constituer des solutions de repli pour les habitants en cas d’évènements météo difficiles.
A ce titre tout projet neuf ou réhabilitation devra tenir compte :
- De la performance énergétique des bâtiments, dans une optique de diminution forte des consommations ; - De la qualité d’usage (confort thermique, réverbération, accessibilité de l’ensemble du parcours au sein des équipements et depuis les espaces extérieurs) ;
- D’une plus grande porosité et végétalisation des espaces extérieurs, en particulier les cours des équipements scolaires ;
- D’une accessibilité et d’une offre de stationnement cycle largement dimensionnées dans une logique globale de favoriser les modes doux ;
- De la mobilisation des énergies renouvelables disponibles sur le territoire (chauffage urbain, solaire).
2.3.3 _ Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Promouvoir un tourisme responsable et patrimonial
Le modèle touristique de Val’Eyrieux s’est toujours appuyé sur les ressources locales : paysages, savoirs-faires et patrimoine.
Le tourisme doit donc être perçu comme un moyen de préserver, embellir et valoriser le patrimoine local. Ce sera le cas des projets touristiques qui seront mis en œuvre dans le cadre de l’Opération de Revitalisation Territoriale.
Conforter et pérenniser l’activité en cœur de bourg 18
ORT – projet de convention
Conforter et pérenniser l’activité en cœur de bourg consiste à croiser les temps de réflexion, les outils et les moyens d’actions.
Temps 1 : à l’échelle de la trame urbaine des centres-villes, identifier les linéaires où conserver absolument les activités économiques, et les autres secteurs où une mutation pour d’autres usages peut être envisagée et accompagnée. A l’échelle de l’immobilier, identifier les conditions de bonne exploitation des activités (taille des locaux, rapport à l’espace public, accessibilité et visibilité, …).
Temps 2 : garantir la cohérence des actions entre le diagnostic du temps 1 et les outils réglementaires (PLU), incitatifs (subventions façades, aides TPE, charte de rdc …) et opérationnels (aménagements urbains, fléchages, stationnement voiture et vélo…)
Temps 3 : dans certains secteurs clefs, imaginer des solutions d’appui plus importantes, de type portage foncier, sur des cellules commerciales seules ou dans des logiques de restructuration d’ilots.
Concilier capacité d'accueil et qualité des zones d'activités
Les zones d’activités ne peuvent pas constituer un impensé des projets Petites Villes de Demain. Il existe sur les zones d’activités des deux petites villes un double enjeu :
- Pour l’existant : améliorer la sécurité et le confort des voies, accompagner les mutations foncières en faveur d’une meilleure prise en compte de l’environnement ;
- Pour le futur : mieux encadrer les nouvelles constructions pour une plus grande prise en compte du cadre urbain et environnemental dans les emprises existantes, et identifier des périmètres d’extension mesurés permettant de répondre, à minima, au maintien de la capacité industrielle et artisanale du territoire, fers de lance de l’emploi local.
2.3.4 _ Favoriser l’attractivité résidentielle des centres anciens
L’ORT sera l’occasion de poursuivre l’action de l’OPAH en faisant évoluer le curseur de travaux d’adaptation du logement (prise en compte du vieillissement, enjeux énergétiques, …) à des projets de restructuration lourde visant à repenser le logement ancien dans la ville.
Résorber l'habitat indigne et lutter contre la précarité énergétique
Ce thème reprend l’action engagée depuis 2021 dans le cadre de l’OPAH, qui porte sur l’adaptation du logement au vieillissement de la population, la rénovation du parc existant vers la performance énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et la réhabilitation de l’habitat ancien dégradé. L’OPAH constitue une action en tant que telle de l’ORT.
Adapter l'offre de logements aux attentes contemporaines
Un des enjeux de l’ORT va consister à amplifier les actions déjà engagées dans le cadre de l’OPAH. Certains biens, certains immeubles, ne pourront réellement devenir attractifs qu’à travers une restructuration lourde permettant de repenser leurs critères d’habitabilité : taille et organisation des logements, espaces communs, espaces extérieurs, …
La réflexion engagée sur l’ORT va permettre de dégager deux catégories d’immeubles sur les centres villes du Cheylard et de Saint-Agrève :
Une première catégorie regroupe les immeubles de surface modeste, occupant un foncier ne nécessitant pas de remembrement et ne présentant pas d’enjeux d’insalubrité. Pour ces logements les outils à privilégier seront incitatifs : 19
ORT – projet de convention
- Ceux de l’OPAH (aides financières de l’ANAH et bonifications des communes) pour les ménages sous conditions de revenus ;
- Ceux de l’ORT (Denormandie et louer abordable) pour tous les ménages.
Une seconde catégorie regroupe les immeubles complexes, pour lesquels un remembrement est nécessaire, ou présentant des enjeux mixtes activités/logements. Après réalisation d’études de faisabilités techniques et financières et identification de partenaires potentiels une réflexion sur la mobilisation d’outils de restructuration lourde pourra être engagée. Il s’agit des outils déjà existants du fait de l’OPAH (ORI, RHI et THIRORI), ou d’outils mobilisables grâce à l’ORT (VIR et DIIF).
Enfin, l’identification de programmes et de partenaires pour des logements spécialisés sera recherchée (logements jeunes, coliving, logements inclusifs, …) de manière à garantir la diversification de l’offre et trouver des réponses à une demande en souffrance actuellement sur le territoire (logements apprentis, logements cadres de passage, logements personnes âgés non dépendantes, …).
2.3.5 _ Requalifier les ilots stratégiques et les friches
Identification et programmation urbaine des ilots stratégiques
L’Opération de Revitalisation du Territoire identifie les ilots dont la restructuration est stratégique pour la requalification des deux centres bourgs.
La définition de ces ilots croise les problématiques identifiées dans l’OPAH (vacance, habitat indigne) avec les problématiques commerciales (qualité et occupation des rdc), ainsi qu’avec une approche urbaine. Les ilots sont considérés comme stratégique quand leur requalification peut permettre de générer un effet de levier à l’échelle d’une rue, d’un quartier, voire du centre-ville.
La requalification de ces ilots va croiser deux échelles :
L’échelle urbaine : les ilots sont analysés au regard de leur localisation dans la trame urbaine, leur visibilité, leur valeur patrimoniale … Travailler sur ces ilots va permettre de traiter des enjeux dépassant les seuls immeubles concernés : maintien de linéaires commerciaux, aération du tissu urbain, création d’espaces publics ou de continuités piétonnes, dialogue avec les espaces publics …
L’échelle du patrimoine immobilier : en portant la réflexion sur plusieurs immeubles regroupés en ilots, on élargit la gamme des réponses à l’enjeu d’attractivité de l’immobilier ancien. Il est plus facile de restructurer les locaux, les communs et les logements et d’apporter des réponses aux attentes d’espaces extérieurs (jardins en cœur d’ilots, balcons, …) et de fonctionnalité.
Mettre en œuvre une stratégie de valorisation des friches de centre villes
Dans le cadre des projets de revitalisation portés par les deux communes, ces friches font l’objet d’une analyse urbaine, patrimoniale et programmatique, en vue d’apprécier leurs potentiels de reconversion et la faisabilité économique associée. Les friches pourront permettre de répondre à plusieurs types d’usage : - Des usages préexistants sur le territoire, et nécessitant une relocalisation ; - Des usages non satisfaits sur le territoire, mais pour lesquels le besoin est régulièrement exprimé. On pense notamment au logement court et moyen séjour (apprentis, cadres, …), ou encore une offre locative de locaux d’activités ;
- Des usages plus exploratoires, dont l’implantation sur le territoire est à confirmer.
2.4 _ Engager une dynamique de projet autour du programme PVD 20
ORT – projet de convention
La démarche Petites Villes de Demain, et sa formalisation dans le cadre d’une Opération de Revitalisation Territoriale, a permis :
- La définition d’une vision stratégique à long terme, partagée entre les villes et la Communauté de communes, et lisible pour les habitants, les partenaires publics et institutionnels et les acteurs économiques ; - L’identification d’une première série d’actions, à moyen terme (la durée de la convention ORT) permettant d’engager la dynamique de projet. A noter que ses actions peuvent être mâtures, à savoir co-financées et prêtes à être mises en œuvre, ou au stade de la réflexion (études, montages juridiques, économiques et financiers, …), permettant d’anticiper les conditions de mise en œuvre des projets PVD par la suite.
Ce temps de réflexion a également été le moyen de conforter une culture de travail partagé entre les services des villes et de la Communauté de communes, et d’identifier de nouvelles méthodes.
Ainsi, les deux projets PVD, et leurs évolutions dans le temps, vont pouvoir s’appuyer sur une démarche de plan guide. Ce dernier est un type de plan évolutif qui définit les axes structurants d'un projet à long terme. Il est pensé comme un "outil évolutif de la fabrication urbaine", un "document de référence" susceptible de "guider l'action à court-terme, dans le cadre d'une vision de territoire à long-terme".
Associant cartographie et documents écrits, le Plan Guide sera utilisé pour fixer des orientations urbaines sur des périmètres relativement larges, tout en pouvant être décliné avec un niveau de précision plus fin sur certains sous- secteurs à enjeux.
Il comprendra :
- un volet cartographique permettant d’identifier :
o Les espaces publics à requalifier, aménager, créer ;
o Les ilots bâtis sur lesquels intervenir, en distinguant les actions de démolitions, de réhabilitation, d’intervention directe de la collectivité ou d’incitation à la requalification ;
o Les linéaires ou préserver de l’activité en rdc ;
o Les principes d’organisation d’une restructuration urbaine (démolition / reconstruction, urbanisation de dents creuses ou de zones U s’il y a lieu) ;
o Les adaptations réglementaires à mener dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme.
projet de
revitalisation
promouvoir les
modes doux
dans les
déplacements
du quotidien
renforcer
l'attractivité des
équipements
publics
favoriser un
développement
économique et
commercial
équilibré
favoriser
l'attractivité
résidentielle des
centres anciens
requalifier les
ilots
stratégiques et
les friches 21
ORT – projet de convention
- Un cahier des préconisations générales qui s’attachera à décrire :
o Les préconisations d’aménagement de l’espace public : coupes types, références, principes de plantation à privilégier, intégration du concept de ville prudente, des enjeux de sobriété et durabilité, … ;
o Les préconisations pour la restructuration des immeubles : définition des critères permettant d’obtenir une attractivité renouvelée du patrimoine ancien, préconisations de traitement des rez-de- chaussée, des façades, cœurs d’ilots, organisation des communs, principes de regroupements fonciers…. Ou encore conditions d’une amélioration qualitative des façades commerciales, ou des conditions d’accueil de nouvelles fonctions (logements, communs, activités artisanales, …). Ces préconisations serviront d’appui et d’éléments de dialogue avec l’ensemble des porteurs de projets, publics comme privés, souhaitant s’investir dans la réhabilitation patrimoniale.
La rédaction de cette première version de l’ORT n’est donc qu’une étape, dans un processus de revitalisation au long cours.
La démarche de projet
Fournit un horizon partagé entre les acteurs // alimente les différents documents administratifs, réglementaires … // s’inscrit dans une démarche continue de mise en œuvre
Avenants
possibles à
l’avancement
de la réflexion
SIGNATURE DE L’ORT
Novembre 2022
Diagnostic, enjeux, grandes orientations des projets Plan guide, études de faisabilité, études de conception, mise en œuvre opérationnelle des
projets
Avenants
possibles à
l’avancement
de la réflexion
Avenants
possibles à
l’avancement
de la réflexion 22
ORT – projet de convention
2.5 _ Financements et outils opérationnels mobilisables
Article 3 _ Périmètres
3.1 _ Définition des périmètres
Le périmètre de la stratégie territoriale correspond à l’échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d’agglomération. Dans le cas de la présente ORT c’est un périmètre multisite qui correspond aux limites des deux communes du Cheylard et de Saint-Agrève.
Les secteurs d’intervention opérationnels sont ceux qui accueillent une ou plusieurs actions retenues dans l’ORT.
3.2 _ Cartographie des secteurs d’interventions opérationnels
Carte 1 : secteurs d’intervention du Cheylard
Carte 2 : secteurs d’intervention de Saint-Agrève 23
ORT – projet de convention 24
ORT – projet de convention 25
ORT – projet de convention
Article 4 _ Les actions de l’ORT
4.1 _ Synthèse des actions
CCVE Le Cheylard Saint-Agrève en projet validée engagée études préalables conception et travaux
approche transversale 0 études urbaines PVD X X X CCVE 90 000 €
1.1 mise en place d'une démarche globale en faveur de la mobilité douce X X X X CCVE 150 000 €
1.2 étude et aménagement d'un nouvel axe modes doux en rive sud de l'Eyrieux et de la Dorne X X CCVE/Le Cheylard compr. dans étude urb.
1.3
identification des nouveaux franchissements possibles de
l'Eyrieux pour garantir la connexion Dolce Via <> reste de la
Ville
X X CCVE/Le Cheylard 25 000 €
1.4 Conforter et sécuriser les cheminements et venelles X X Le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.5 requalifier les voiries des zones d'activités en donnant plus de place aux piétons et aux cycles X X CCVE ? compr. dans étude urb.
1.6 aménager un cheminement sécurisé entre la route d'Aric Industrie et la D120 X X CCVE ? 15 000 €
1.7 développer une offre de stationnement vélos répartie sur tout le territoire communal X X Le cheylard et Saint Agrève ?
1.8 améliorer la lisibilité de l'offre de stationnement du centre ville X X Le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.9 Réaménagement de l’axe rue Saint-Joseph et rue du 5 juillet 1944 X X le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.10 extension de la zone 30 et de la zone de rencontre X X le Cheylard ?
1.11 réorganisation du stationnement et abords de l'hôpital X X le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.12 réorganisation des abords de la gare en cohérence avec la fonction de porte d'entrée de la Dolce Via X X CCVE/le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.13
intégrer pour tout nouvel espace public les enjeux de porosité
des sols, généalisation des plantations et parcours ombragés,
réflexion sur la fréquence et la localisation des assises, la
modularité des matériaux
X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève ?
1.14 extension de la Dolce Via jusqu’à la gare X X CCVE 168 912 €
1.15 poursuite de l'aménagement en direction du Lac du Devesset X X CCVE 1 913 922 €
1.16 requalification de la route des Cévennes comme axe structurant entre la Gare et le Centre-Ville X X Saint-Agrève 248 400 €
1.17 requalification de l'axe route de la Chaumette / rue de la Prairie, entre le centre ville et le quartier de Rascles X X Saint-Agrève ?
1.18 aménagement d'une liaison mode doux du centre ville vers le lac de Véron X X Saint-Agrève ? 45 954 €
1.19 requalification de la rue des Tennis X X Saint-Agrève compr. dans étude urb.
1.20 aménager la rue du Stade en faveur d'une plus grande sécurité des piétons X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.21
requalification de la place Phélise d'Assenne
(déperméabilisation, plantations) tout en conservant sa
capacité d'accueil de grands évènements
X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.22 déperméabilisation et requalification complète de la place des Cévennes X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.23
requalification ou aménagement de passages piétons entre la
rue des Cévennes et le quartier et les équipements en
contrebas
X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.24 bouclage du chauffage urbain sur le secteur rue du Stade X X Saint-Agrève ?
2.1 mise en place d'un schéma directeur du patrimoine partagé entre les communes et la CCVE X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève ? 60 000 €
2.2 poursuivre les aménagements des abords du château de la Chèze (parking, jardins, théatre de verdure, aire de loisirs) X X le Cheylard
2.3 création d'un centre omnisports intercommunal inscrit dans une réflexion globale sur l'entrée de ville "Route de Valence" X X CCVE 50 000 € 8 000 000 €
2.4 étude de programmation du réaménagement de la gare X X Le Cheylard compr. dans étude urb.
2.5 réhabilitation de la halle sportive existante X X CCVE ? 12 000 €
2.6 aménagement d'une aire sportive le long de l'Eyrieux X X Le Cheylard 31 289 €
2.7 construction d'une halle événementielle sur la place des Cévennes X X SaintAgrève ?
2.8 déperméabilisation des cours des deux équipements scolaires (école et collège) X X Saint-Agrève/CG07 ? ?
2.9 aménagement d'un skate park à proximité de la halle sportive X X Saint-Agrève ? 196 000 €
2.10 accueillir de nouvelles activités dans le bâtiment du Don Carlo : modèle économique et montage X X Saint-Agrève 5 000 €
3.1 définir les conditions de la mise en œuvre d'une foncière d'activité X X X X CCVE
3.2 garantir une meilleure convergence entre les aides TPE et le maintien de l'activité et des commerces en centre-ville X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève - €
3.3 charte paysagère et environnementale pour les prochaines cessions de foncier d'activité X X X CCVE 20 000 €
3.4 lancement d'une étude d'optimisation foncière sur les ZAE X X X CCVE 30 000 €
3.5 définir les modalités de mise en œuvre d'un projet touristique ludique et patrimonial au Domaine de la Chèze X X Le Cheylard/CCVE ? 30 000 €
3.6
lancer une étude de faisabilité sur l'adaption du centre de tri
des déchets aux nouveaux enjeux de gestion et de valorisation
des déchets
X X SICTOMSED 20 000 €
3.7 aménagement de la gare en lieu d'accueil et d'hébergement touristique X X Saint-Agrève 844 675 €
3.8 étude sur l'aménagement des abords de la Gare en cohérence avec l'évolution de la fréquentation touristique X X CCVE/Saint-Agrève compr. dans étude urb.
3.9 favoriser l'émergence d'un projet d'activités ESS en partenariat avec la foncière solidaire "Villages Vivants" X X Saint-Agrève ?
3.10
étudier les conditions d'extension de la ZA de Rascles de
manière à poursuivre la capacité d'accueil des entreprises
artisanales et industrielles sur le territoire
X X CCVE 30 000 €
4.1 poursuivre l'action de l'OPAH et favoriser l'émergence de projets en secteur prioritaire X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève voir dossier OPAH
4.2 engager une démarche de communication et d'accompagnement forte sur le Denormandie X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 50 000 €
4.3 identifier les conditions de réussite d'une réhabilitation du parc résidentiel existant X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.4 accompagner la mutation qualitative des rdc hors parcours commercial prioritaire X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.5 favoriser le développement d'un programme de logements court/moyen séjour au sein des ilots prioritaires X X Le Cheylard ? 5 000 €
4.6 mettre en œuvre sur foncier communal un projet d'habitat inclusif proche du centre ville X Saint-Agrève
5.1 arrêter les modalités de restructuration lourde des ilots stratégiques X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 40 000 €
5.2 étude de préprogrammation friche Perrier CCVE 12 000 €
requalifier les ilots stratégiques
et les friches
favoriser l'attractivité
résidentielle des centres anciens
favoriser un développement
économique et commercial
équilibré
renforcer l'attractivité des
équipements publics
promouvoir les modes doux
dans les déplacements du
quotidien
ACTIONS AXES STRATEGIQUES coût de l'opération maître d'ouvrage
identifié
avancement localisation calendrier prévisionnel
2022 2023 2024 2025 2026 2027 26
ORT – projet de convention
CCVE Le Cheylard Saint-Agrève en projet validée engagée études préalables conception et travaux
approche transversale 0 études urbaines PVD X X X CCVE 90 000 €
1.1 mise en place d'une démarche globale en faveur de la mobilité douce X X X X CCVE 150 000 €
1.2 étude et aménagement d'un nouvel axe modes doux en rive sud de l'Eyrieux et de la Dorne X X CCVE/Le Cheylard compr. dans étude urb.
1.3
identification des nouveaux franchissements possibles de
l'Eyrieux pour garantir la connexion Dolce Via <> reste de la
Ville
X X CCVE/Le Cheylard 25 000 €
1.4 Conforter et sécuriser les cheminements et venelles X X Le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.5 requalifier les voiries des zones d'activités en donnant plus de place aux piétons et aux cycles X X CCVE ? compr. dans étude urb.
1.6 aménager un cheminement sécurisé entre la route d'Aric Industrie et la D120 X X CCVE ? 15 000 €
1.7 développer une offre de stationnement vélos répartie sur tout le territoire communal X X Le cheylard et Saint Agrève ?
1.8 améliorer la lisibilité de l'offre de stationnement du centre ville X X Le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.9 Réaménagement de l’axe rue Saint-Joseph et rue du 5 juillet 1944 X X le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.10 extension de la zone 30 et de la zone de rencontre X X le Cheylard ?
1.11 réorganisation du stationnement et abords de l'hôpital X X le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.12 réorganisation des abords de la gare en cohérence avec la fonction de porte d'entrée de la Dolce Via X X CCVE/le Cheylard ? compr. dans étude urb.
1.13
intégrer pour tout nouvel espace public les enjeux de porosité
des sols, généalisation des plantations et parcours ombragés,
réflexion sur la fréquence et la localisation des assises, la
modularité des matériaux
X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève ?
1.14 extension de la Dolce Via jusqu’à la gare X X CCVE 168 912 €
1.15 poursuite de l'aménagement en direction du Lac du Devesset X X CCVE 1 913 922 €
1.16 requalification de la route des Cévennes comme axe structurant entre la Gare et le Centre-Ville X X Saint-Agrève 248 400 €
1.17 requalification de l'axe route de la Chaumette / rue de la Prairie, entre le centre ville et le quartier de Rascles X X Saint-Agrève ?
1.18 aménagement d'une liaison mode doux du centre ville vers le lac de Véron X X Saint-Agrève ? 45 954 €
1.19 requalification de la rue des Tennis X X Saint-Agrève compr. dans étude urb.
1.20 aménager la rue du Stade en faveur d'une plus grande sécurité des piétons X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.21
requalification de la place Phélise d'Assenne
(déperméabilisation, plantations) tout en conservant sa
capacité d'accueil de grands évènements
X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.22 déperméabilisation et requalification complète de la place des Cévennes X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.23
requalification ou aménagement de passages piétons entre la
rue des Cévennes et le quartier et les équipements en
contrebas
X X Saint-Agrève ? compr. dans étude urb.
1.24 bouclage du chauffage urbain sur le secteur rue du Stade X X Saint-Agrève ?
2.1 mise en place d'un schéma directeur du patrimoine partagé entre les communes et la CCVE X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève ? 60 000 €
2.2 poursuivre les aménagements des abords du château de la Chèze (parking, jardins, théatre de verdure, aire de loisirs) X X le Cheylard
2.3 création d'un centre omnisports intercommunal inscrit dans une réflexion globale sur l'entrée de ville "Route de Valence" X X CCVE 50 000 € 8 000 000 €
2.4 étude de programmation du réaménagement de la gare X X Le Cheylard compr. dans étude urb.
2.5 réhabilitation de la halle sportive existante X X CCVE ? 12 000 €
2.6 aménagement d'une aire sportive le long de l'Eyrieux X X Le Cheylard 31 289 €
2.7 construction d'une halle événementielle sur la place des Cévennes X X SaintAgrève ?
2.8 déperméabilisation des cours des deux équipements scolaires (école et collège) X X Saint-Agrève/CG07 ? ?
2.9 aménagement d'un skate park à proximité de la halle sportive X X Saint-Agrève ? 196 000 €
2.10 accueillir de nouvelles activités dans le bâtiment du Don Carlo : modèle économique et montage X X Saint-Agrève 5 000 €
3.1 définir les conditions de la mise en œuvre d'une foncière d'activité X X X X CCVE
3.2 garantir une meilleure convergence entre les aides TPE et le maintien de l'activité et des commerces en centre-ville X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève - €
3.3 charte paysagère et environnementale pour les prochaines cessions de foncier d'activité X X X CCVE 20 000 €
3.4 lancement d'une étude d'optimisation foncière sur les ZAE X X X CCVE 30 000 €
3.5 définir les modalités de mise en œuvre d'un projet touristique ludique et patrimonial au Domaine de la Chèze X X Le Cheylard/CCVE ? 30 000 €
3.6
lancer une étude de faisabilité sur l'adaption du centre de tri
des déchets aux nouveaux enjeux de gestion et de valorisation
des déchets
X X SICTOMSED 20 000 €
3.7 aménagement de la gare en lieu d'accueil et d'hébergement touristique X X Saint-Agrève 844 675 €
3.8 étude sur l'aménagement des abords de la Gare en cohérence avec l'évolution de la fréquentation touristique X X CCVE/Saint-Agrève compr. dans étude urb.
3.9 favoriser l'émergence d'un projet d'activités ESS en partenariat avec la foncière solidaire "Villages Vivants" X X Saint-Agrève ?
3.10
étudier les conditions d'extension de la ZA de Rascles de
manière à poursuivre la capacité d'accueil des entreprises
artisanales et industrielles sur le territoire
X X CCVE 30 000 €
4.1 poursuivre l'action de l'OPAH et favoriser l'émergence de projets en secteur prioritaire X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève voir dossier OPAH
4.2 engager une démarche de communication et d'accompagnement forte sur le Denormandie X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 50 000 €
4.3 identifier les conditions de réussite d'une réhabilitation du parc résidentiel existant X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.4 accompagner la mutation qualitative des rdc hors parcours commercial prioritaire X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.5 favoriser le développement d'un programme de logements court/moyen séjour au sein des ilots prioritaires X X Le Cheylard ? 5 000 €
4.6 mettre en œuvre sur foncier communal un projet d'habitat inclusif proche du centre ville X Saint-Agrève
5.1 arrêter les modalités de restructuration lourde des ilots stratégiques X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 40 000 €
5.2 étude de préprogrammation friche Perrier X CCVE 12 000 €
requalifier les ilots stratégiques
et les friches
favoriser l'attractivité
résidentielle des centres anciens
favoriser un développement
économique et commercial
équilibré
renforcer l'attractivité des
équipements publics
promouvoir les modes doux
dans les déplacements du
quotidien
ACTIONS AXES STRATEGIQUES coût de l'opération maître d'ouvrage
identifié
avancement localisation calendrier prévisionnel
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Chèze (parking, jardins, théatre de verdure, aire de loisirs)
2.3 création d'un centre omnisports intercommunal inscrit dans une réflexion globale sur l'entrée de ville "Route de Valence" X X CCVE 50 000 € 8 000 000 €
2.4 étude de programmation du réaménagement de la gare X X Le Cheylard compr. dans étude urb.
2.5 réhabilitation de la halle sportive existante X X CCVE ? 12 000 €
2.6 aménagement d'une aire sportive le long de l'Eyrieux X X Le Cheylard 31 289 €
2.7 construction d'une halle événementielle sur la place des Cévennes X X SaintAgrève ?
2.8 déperméabilisation des cours des deux équipements scolaires (école et collège) X X Saint-Agrève/CG07 ? ?
2.9 aménagement d'un skate park à proximité de la halle sportive X X Saint-Agrève ? 196 000 €
2.10 accueillir de nouvelles activités dans le bâtiment du Don Carlo : modèle économique et montage X X Saint-Agrève 5 000 €
3.1 définir les conditions de la mise en œuvre d'une foncière d'activité X X X X CCVE
3.2 garantir une meilleure convergence entre les aides TPE et le maintien de l'activité et des commerces en centre-ville X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève - €
3.3 charte paysagère et environnementale pour les prochaines cessions de foncier d'activité X X X CCVE 20 000 €
3.4 lancement d'une étude d'optimisation foncière sur les ZAE X X X CCVE 30 000 €
3.5 définir les modalités de mise en œuvre d'un projet touristique ludique et patrimonial au Domaine de la Chèze X X Le Cheylard/CCVE ? 30 000 €
3.6
lancer une étude de faisabilité sur l'adaption du centre de tri
des déchets aux nouveaux enjeux de gestion et de valorisation
des déchets
X X SICTOMSED 20 000 €
3.7 aménagement de la gare en lieu d'accueil et d'hébergement touristique X X Saint-Agrève 844 675 €
3.8 étude sur l'aménagement des abords de la Gare en cohérence avec l'évolution de la fréquentation touristique X X CCVE/Saint-Agrève compr. dans étude urb.
3.9 favoriser l'émergence d'un projet d'activités ESS en partenariat avec la foncière solidaire "Villages Vivants" X X Saint-Agrève ?
3.10
étudier les conditions d'extension de la ZA de Rascles de
manière à poursuivre la capacité d'accueil des entreprises
artisanales et industrielles sur le territoire
X X CCVE 30 000 €
4.1 poursuivre l'action de l'OPAH et favoriser l'émergence de projets en secteur prioritaire X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève voir dossier OPAH
4.2 engager une démarche de communication et d'accompagnement forte sur le Denormandie X X X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 50 000 €
4.3 identifier les conditions de réussite d'une réhabilitation du parc résidentiel existant X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.4 accompagner la mutation qualitative des rdc hors parcours commercial prioritaire X X X Le cheylard et Saint Agrève compr. dans étude urb.
4.5 favoriser le développement d'un programme de logements court/moyen séjour au sein des ilots prioritaires X X Le Cheylard ? 5 000 €
4.6 mettre en œuvre sur foncier communal un projet d'habitat inclusif proche du centre ville X Saint-Agrève
5.1 arrêter les modalités de restructuration lourde des ilots stratégiques X CCVE/Le Cheylard/Saint-Agrève 40 000 €
5.2 étude de préprogrammation friche Perrier X CCVE 12 000 €
requalifier les ilots stratégiques
et les friches
favoriser l'attractivité
résidentielle des centres anciens
favoriser un développement
économique et commercial
équilibré 27
ORT – projet de convention
4.2 _ Détail des actions
Les fiches action sont annexées à l’ORT (annexe 5) 28
ORT – projet de convention
Article 5 _ Gouvernance et mise en œuvre de l’ORT
5.1 _ Signataires et engagement des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
5.1.1 _ Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
5.1.2 _ Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes du Cheylard et de Saint-Agrève ainsi que la Communauté de communes Val’Eyrieux assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les collectivités signataires s’engage ont engagé depuis janvier 2022 dans les services de la CCVE un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son évaluation.
La / les commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature dela convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
5.1.3 _ L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme. 29
ORT – projet de convention
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ; La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ; Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ; L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
5.2 _ Organisation de la gouvernance
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
5.2.1 _ Pilotage
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, l’évaluation en continue et la mobilisation des différents acteurs, il a été acté la démarche suivante : - La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services, et le fonctionnement en mode projet (voir chapitre 2.4) ;
- L’installation d’un Comité de projet et de sous-comités par bourgs centres dont la composition et les missions sont précisées à l’article 5.2.1 de la présente Convention ;
- Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain ; 30
ORT – projet de convention
- L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions identifiées dans l’ORT, composée de :
o Au niveau intercommunal :
▪ Directrice du service économie et transition écologique ;
▪ Directrice des services à la population ;
▪ Directeur du Tourisme ;
▪ Directeur Services techniques ;
▪ Chargés de mission économie et transition écologique ;
o Au niveau communal :
▪ Direction générale et direction technique.
- L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre via la mise en place de tableaux de suivi et d’indicateurs de réalisation et de réussite.
5.2.1 _ Comité de projet
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est co-présidé par :
- Le Président (ou par délégation un Vice-président) de la Communauté de communes Val’Eyrieux - Les maires des communes du Cheylard et de Saint-Agrève ou leurs représentants
L’Etat représenté par le préfet de département ou le Sous-Préfet et/ou le « référent départemental de l’Etat » désigné par le préfet y participent nécessairement.
Les partenaires financiers et techniques locaux, tels que ANAH, ADEME, DDT de l’Ardèche, Banque des territoires, Région, Département, Chambres consulaires… pourront être invités à participer au comité de projet selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet, au sein notamment de deux sous-comités opérationnels : Deux sous-comités opérationnels, un par centre bourg seront mis en place pour suivre le projet de revitalisation de chaque commune : St-Agrève et le Cheylard.
Ils seront respectivement présidés par :
- Le Maire du Cheylard :
- Le Maire de Saint-Agrève
Et composés de : représentants de la Communauté de communes Val’Eyrieux, de l’Etat et des partenaires locaux. Il sera recherché et précisé l’articulation avec la gouvernance de démarches préexistantes, en particulier : L’OPAH Val’Eyrieux, le TEPOS Val’Eyrieux, le programme « accueillir en Val »Eyrieux », le SCoT Centre Ardèche et le CRTE en cours d’élaboration.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ; - Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier : 31
ORT – projet de convention
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ; - Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
5.3 _ Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en
mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et
partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation
citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la
participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre
par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement
écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans
une logique d’économie circulaire.
A ce stade du conventionnement, il n’a pas été possible de consulter et mobiliser les acteurs socio-économiques et les citoyens à
la construction des deux projets PVD. Néanmoins, un certain nombre d’études qui ont alimentées les projets ont eux fait l’objet
de communication et de concertation en particulier :
- Les PLU des deux communes, concertés avec les habitants ;
- Les études flash commerces PIVADIS, présentés aux associations des commerçants des deux villes PVD ;
- L’OPAH, largement relayé auprès de la population.
Une réflexion sera conduite pendant la première année de l’ORT de façon à associer étroitement les acteurs du territoire à la mise
en œuvre des deux projets PVD. A cette échéance de 2023, il sera possible de s’appuyer notamment sur les plans guides, mis en
œuvre dans le cadre des études urbaines de chaque ville PVD, qui seront de puissants supports de communication, de pédagogie
et d’échanges.
5.4 _ Maquette financière
La maquette financière est définie annuellement pour tenir compte de l’évolution du plan d’action. Elle est validée en comité de projet.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Les engagements financiers des différents partenaires sont identifiés en annexe 1. Cette annexe est renouvelée tous les ans après validation.
Les financements des partenaires au terme des actions, s’ils sont déjà identifiés, figurent aux fiches actions. D’autres financements pourront être mis en œuvre suite aux conclusions des différentes études qui vont être menées dans le cadre de la réflexion PVD, et seront intégrés à l’avancement dans les fiches actions et, annuellement, dans les conventions annuelles de financement. 32
ORT – projet de convention
5.5 _ Evaluation
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national.
5.6 _ Durée, publicité et évolutions possibles
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être prorogée par accord des parties.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
5.7 _ Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe 4, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention. Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable. Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux : - identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
- ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
5.8 _ Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente présent convention. 33
ORT – projet de convention
5.9 _ Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Lyon à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées. En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de l’Ardèche. 34
ORT – projet de convention
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : convention annuelle de financement 2022
Annexe 2 : liste des études réalisées ou en cours
Annexe 3.1 et 3.2 : présentation des deux projets PVD
Annexe 4 : logos
Annexe 5 : fiches actions DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES DELEGUES DESIGNES
A L’EPIC VAL’EYRIEUX TOURISME
M. le Président rappelle que des représentants de la Communauté de communes Val’Eyrieux sont désignés au comité de direction de l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme avec la répartition suivante : 6 conseillers communautaires titulaires et 6 conseillers communautaires suppléants, élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Monsieur le Président expose que, suite à la démission de Mme Dominique PERENO de ses fonctions de conseillère municipale de St Martin de Valamas, il convient de nommer un nouveau délégué suppléant au sein du comité de direction de l’EPIC. Il propose Mme Jeanine CHAREYRON.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 4 octobre 2021 ▪ DESIGNE Mme Jeanine CHAREYRON en tant que représentant de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Comité de Direction de l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme
▪ INDIQUE que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Antoine CAVROY Aline FARRE
Marie-Françoise PERRET Dominique BRESSO
Brigitte CHANEAC Gaëlord VIALLE
Thierry GIROT Jeanine CHAREYRON
Roger PERRIN Alain BACONNIER
Michel VILLEMAGNE Françoise ROCHE
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205005 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES DELEGUES DESIGNES
AU SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Vu la délibération du 11 avril 2022, portant désignation des délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Syndicat Mixte Eyrieux Clair,
M. le Président indique qu’un nouveau délégué titulaire doit être désigné suite au décès de Daniel DORP. Didier ROCHETTE se propose à ce poste.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 11 avril 2022 ▪ DESIGNE Didier ROCHETTE en tant que représentant de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Eyrieux Clair
▪ INDIQUE que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Dominique BRESSO Monique ROZNOWSKI
Didier ROCHETTE Laurent BONHOMME
Denis SERRE Monique PINET
Gérard CUMIN Jean Paul SANIEL
Roger ESCOMEL Baptiste ROBERT
Christophe GAUTHIER Anthony CHALANCON
Antoine CAVROY Brigitte CHARRIER
Yves LE BON Régis DUCHAMP
Christian BERTHIAUD Tania RISSON
Florent DUMAS Maxime HUBAC
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205006 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES DELEGUES
AU CIAS VAL’EYRIEUX
Monsieur le Président rappelle que le nombre de représentants de la Communauté de communes Val’Eyrieux au CIAS Val’Eyrieux est fixé à 8 délégués titulaires. Ceux-ci sont des conseillers communautaires, élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Monsieur le Président expose que, à la demande de l’intéressé, il convient de remplacer Michel CHANTRE au conseil d’administration du CIAS. Il propose de nommer à sa place Catherine FAURE.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 4 octobre 2021
▪ DESIGNE Catherine FAURE en tant que représentant de la Communauté de communes au CIAS
Val’Eyrieux
▪ INDIQUE que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires
Thierry GIROT
Sylviane BOISSY
Josette CLAUZIER
Marie-Christine ROURE
Cécile VINDRIEUX
Danielle COULOMB
Catherine FAURE
Marie-Françoise PERRET
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205007 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
ADHÉSION A L’ASSOCIATION VÉLO & TERRITOIRES
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux a été lauréate en 2021 de l’appel à projets « A Vélo2 » et déploie une stratégie permettant de développer l’usage du vélo au quotidien.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose l’adhésion de la Communauté de communes à l’association Vélo & Territoires qui a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo. L’Association Vélo et Territoires est un réseau de collectivités mobilisées pour construire la France à vélo en 2030. Elle accompagne et met à disposition de ses adhérents des outils pour développer l’usage du vélo sur les territoires.
Monsieur le Président indique que le montant de la cotisation annuelle est sur la base d’un montant fixe de 500€ + 0,005€/habitants, et porte sur une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite.
Monsieur le Président précise qu’un membre titulaire et un membre suppléant doivent être désignés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ VALIDE l’adhésion de la communauté de communes à l’association Vélo & Territoires qui a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo et dont le siège est situé à LYON ▪ S’ENGAGE à verser une cotisation annuelle sur la base d’un montant fixe de 500€ + 0,005€/habitants.
▪ DESIGNE Yves LE BON, conseiller communautaire, comme élu titulaire et Florent DUMAS ou Marie-Françoise PERRET, conseillers communautaires, comme élus suppléants. ▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205008 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOMSED
M. le Président indique que le Comité Syndical du SICTOMSED a délibéré le 8 septembre 2022 pour la modification de ses statuts à compter du 1er avril 2023.
Ces modifications concernent :
- Adhésion de 5 communes de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche : Beauvène, Gluiras, Marcols les Eaux, St Etienne de Serre et St Julien du Gua, sous réserve de l’accord de la CAPCA (modification de l’article 1 des statuts : nom et composition)
- Changement du mode de calcul des participations (modification de l’article 6 des statuts : financement du syndicat). Cela engendre une augmentation de la participation de Val’Eyrieux, qui passerait de 1 191 180 € à 1 198 337 € (+ 7 157 €).
L’ensemble des membres du syndicat doit se positionner sur cette délibération dans les 3 mois qui suivent la délibération du SICTOMSED. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
M. le Président propose au Conseil d’approuver les statuts joints à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE l’exposé du Président
• APPROUVE la modification des statuts du SICTOMSED, telle qu’exposée ci-dessus, à compter du 1er avril 2023
• DONNE à M. le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205009 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION AVEC LA RÉGION
POUR LA MISE EN PLACE D’AIDES AUX ENTREPRISES
M. le Président rappelle au Conseil que la loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Le Conseil régional est seul compétent, depuis 1er janvier 2016, pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Une première convention avait été convenue en 2017, puis avenantée en 2020 entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Région permettant à la Communauté de communes d’intervenir auprès des entreprises.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes ayant approuvé un nouveau SRDEII en juin 2022, il convient de renouveler cette convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Val’Eyrieux. Le projet de nouvelle convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l'exposé du Président
▪ AUTORISE la signature d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour permettre à la Communauté de communes de verser des aides aux entreprises de son territoire.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205010 Page 1 sur 6
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
La Communauté de communes Val’eyrieux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,
Vu la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du xx/xx/xxxx, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire n° Numéro de votre délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. du Date du vote 05/12/2022 approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La Communauté de communes Val’Eyrieux représentée par l e Président dument habilité à signer la présente convention,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : P a g e 2 | 6
PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s’articule autour de 4 axes stratégiques :
− Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
− Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
− Renforcer l’attractivité et un développement équilibré du territoire ;
− Développer une offre d’accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII − Renforcer l’attractivité du territoire
− Développer l’offre d’immobilier d’entreprises et faciliter le parcours résidentiel des entreprises sur le territoire − Renforcer le développement de l’économie productive
− Maintenir et des développer les activités proximité en favorisant la création d’activité et les transmissions – reprises − Accompagner la transition numérique et écologique du tissu économique
− Renforcer les centralités commerciales et mailler le territoire en services de proximité
ARTICLE 1 – AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d’aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l’octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l’EPCI pourra par la présente convention :
a) Participer au financement des aides et régimes d’aide mis en place par la Région (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT)
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l’EPCI délégataire.
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 – AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE RELEVANT DE L’ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, P a g e 3 | 6
de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Par la présente convention, la collectivité ou l’EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l’immobilier d’entreprise.
Dans le cadre d’aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l’EPCI en contrepartie d’une aide FEADER, le cadre d’intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALEYRIEUX
La collectivité ou l’EPCI s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Transmettre /
o Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l’article L.1511-1 du CGCT,
o Tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune ou l’EPCI des évolutions de ses politiques.
- Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l’article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l’EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l’EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois. P a g e 4 | 6
ARTICLE 6 – LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX
LE PRESIDENT LE PRESIDENT Page 5 sur 6
Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX
ARTICLE 1 – AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide Aide ou régime d’aide régional de référence * Régime d’aide d’Etat *
Aide au développement
des petites entreprises du
commerce, de l’artisanat
et des services de
l’économie de proximité
Finalités :
Ce dispositif a pour
objectif d’aider les très
petites entreprises du
commerce de proximité,
de l’artisanat et des
services à s’installer ou se
développer.
Elle vise également à
apporter aux entreprises
qui en feront la demande le
cofinancement nécessaire
à la mobilisation de l’aide
régionale au
développement des
petites entreprises du
commerce, de l’artisanat et
des services avec point de
vente.
Forme de l’aide
- Subvention
- Aide aux TPE - PME artisanales,
commerciales et de services
- Règlement de minimis
général
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d’aide d’Etat
Cf. régime ci-dessus
c) Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d’intervention auprès de l’organisme * Régime d’aide d’Etat
Initiactive 26-07 - Aide au fonctionnement
Supprimer les mentions inutiles P a g e 6 | 6 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DU REGLEMENT D’AIDE A L’INVESTISSEMENT A DESTINATION DES ENTREPRISES DE L’ECONOMIE DE PROXIMITE
Vu la loi NOTRE qui stipule que, depuis le 1er janvier 2016, la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi ;
Vu l’exception faite de certaines aides spécifiques (immobilier d’entreprise, garantie d’emprunt, salles de cinéma) et la possibilité pour les intercommunalités de mettre en place des aides directes aux entreprises via une convention avec la Région ;
Vu la délibération du 5 décembre 2022 portant sur le conventionnement entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d’aides aux entreprises ;
Vu la délibération du 25 septembre 2017 portant sur l’adoption du règlement d’aide à l’investissement à destination des entreprises et la délibération du 6 juillet 2021 le modifiant ;
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il est proposé de modifier le règlement afin de faciliter la priorisation des projets compte tenu du nombre de demandes régulièrement supérieur à l’enveloppe allouée.
Les modifications proposées portent sur :
- Le resserrement des dépenses éligibles sur des investissements relatifs à l’amélioration du point de vente
- Les modalités d’instruction des dossiers
- Les délais de réalisation des projets
La proposition de nouveau règlement est jointe à la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205011 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l’exposé du Président
▪ DECIDE d’adopter la modification de règlement pour l’aide à destination des entreprises de l’économie de proximité : artisanat, commerce, services
▪ CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution ▪ CONFIE au Bureau communautaire la mise en œuvre du fonds d’aide
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité
REGLEMENT
Article 1. Finalités
Ce dispositif a pour objectif d’aider, par une subvention d’investissement, les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat et des services à s’installer ou se développer et de favoriser l’amélioration continue des locaux à vocation économique du territoire.
La finalité première de ce dispositif est d’apporter aux entreprises qui en feront la demande le cofinancement nécessaire à la mobilisation de l’aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente. L’aide sera accordée en priorité sur des projets faisant l’objet d’une demande d’aide auprès de la Région. Les entreprises et les dépenses non éligibles à l’aide de la Région pourront être aidées dans un second temps sous réserve de l’enveloppe disponible et de l’intérêt du projet.
Article 2. Territoire éligible
L’établissement concerné par l’investissement sera situé sur le territoire de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Article 3. Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Les petites entreprises de 0 à 50 salariés, au sens communautaire
- Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
- Les entreprises indépendantes ou franchisées commerciales et artisanales, les commerçants non sédentaires ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
- Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création
- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation - Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000 € - Les entreprises commerciales disposant d’une surface de vente inférieure à 700 m²
Cas particuliers :
- Les cafés et restaurants sous réserve que l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale ; si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent d’ouverture (au moins 10 mois sur 12 ; 5 jours par semaine)
- Les sociétés civiles immobilières sous réserve que l’objet de la demande de subvention concerne un local à vocation commerciale ou artisanale, et que les parts de la SCI appartiennent majoritairement au chef d'entreprise qui exerce l'activité dans le local aménagé
- Les micro-entrepreneurs, au regard des bilans financiers des trois années précédant la demande, et sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale du chef d’entreprise, que le chef d’entreprise puisse justifier que ce statut est une vocation de tremplin, et que l’activité réponde à une demande locale sans distorsion de concurrence Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises commerciales disposant d’une surface de vente supérieure ou égale à 700 m² - Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 1 000 000 € - Les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir des campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels, les gîtes…
- Les transporteurs
- Le commerce de gros
- Les cinémas
Article 4. Principes de sélection
Les dossiers seront reçus au fil de l’eau et seront ensuite étudiés par un jury qui sélectionnera les projets les plus pertinents.
Les dates des jurys seront communiquées aux porteurs de projets par les services intercommunaux lors du montage du dossier.
En fonction de l’enveloppe budgétaire disponible, le jury sélectionnera les projets r en se basant sur les critères suivants :
- Intérêt du projet au regard des priorités intercommunales suivantes :
▪ Développement d’une activité non existante ou maintien de la dernière activité d’un même type dans un pôle de centralité
▪ Transmission / reprise d’une activité existante
▪ Remise en état d’un local vacant et/ou dégradé
▪ Amélioration énergétique du local
▪ Développement des activités itinérantes
▪ Contribution du projet à la transition numérique
▪ Contribution du projet à la transition énergétique
▪ Contribution à la revitalisation des pôles centralité commerciaux, en particulier des centres villes couverts par une ORT
- Viabilité et maturité du projet
- Impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise, viabilité du projet économique, perspectives de création d’emplois dans l’entreprise, capacité à réaliser l’investissement, perspective d’emploi dans l’entreprise, obtention prêt, dates de réalisation…
Article 5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente - Les investissements de rénovation (mise en accessibilité du local, vitrines façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur, frais de maîtrise d’œuvre…) - Les investissements d’économie d’énergies ou d’adaptation au changement climatique (isolation, éclairage, chauffage, stockage d’eaux pluviales…)
- Les investissements liés au développement d’une activité itinérante : acquisition et aménagement d’un véhicule de tournées commerciales, acquisition de matériel forain d’étal
Pour les actions d’amélioration énergétique, les travaux devront correspondre aux objectifs présentés dans les fiches d’opérations standardisées (ouvrant droit à des Certificats d’Economie d’Energie, CEE). Les travaux devront être réalisés par des artisans qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement). Les performances énergétiques des installations ou des équipements devront être précisées dans les devis.
Pour être éligibles, les dépenses devront :
- A avoir été engagées après le dépôt complet du dossier
- Avoir été effectuées dans un délai d’un an maximum après la date d’attribution de l’aide par la collectivité
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
- Acquisition et mise aux normes de matériel de production nécessaire au développement de l’entreprise
- Acquisition de matériel informatique spécifique, logiciels métiers de bureautique, de gestion et de production
- Création d’outils numériques à vocation commerciale (applications web et mobile, sites web, e- commerce…)
- Le matériel roulant hors véhicules de tournées commerciales pour des activités de commerce itinérant
- Le simple renouvellement des équipements obsolètes ou amortis
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique intercommunale ou régionale sectorielle sont prioritairement orientés vers ces politiques.
La priorité sera accordée au financement des dépenses également éligibles à l’aide régionale. La Communauté de communes se réserve le droit de limiter son aide aux dépenses cofinancées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au regard de l’enveloppe budgétaire disponible.
Article 6. Montant de l’aide
En fonction de l’enveloppe disponible, l’aide intercommunale sera au maximum de 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € de subvention, soit un maximum de 30 000 € HT de dépenses éligibles.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, Collectivités).
Cette aide est adossée au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
Article 7. Modalités d’attribution de la subvention
Le dossier complet devra être déposé auprès de la Communauté de communes avant le commencement de l’opération (signature de devis ou de bons de commandes). Les dossiers de demande sont à constituer avec le Pôle économie et transition écologique de la Communauté de communes. La date du dépôt de dossier complet constituera la date de début d’éligibilité. Seuls les dossiers réputés complets feront l’objet d’un vote en bureau exécutif de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Article 8. Modalités de paiement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois, sur présentation des factures certifiées payées par les prestataires ou fournisseurs, conformément aux devis initialement présentés et sur présentation d’un bilan de l’opération.
La demande de solde et la transmission de la totalité des justificatifs de dépenses est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de notification d’attribution de l’aide. Passé ce délai, l’aide devient caduque.
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Le bénéficiaire s’engage à rester propriétaire des biens mobiliers subventionnés. En cas de revente d’un bien subventionné dans un délai de 3 ans suivant le paiement de la subvention, l'intégralité de la subvention sera reversée à la Communauté de communes Val’Eyrieux. Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes 29 novembre 2022 à la salle des fêtes de , sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE
Vu la délibération du 26 mars 2019 définissant les tarifs en vigueur de location de la pépinière Pôleyrieux ;
de réunion et de la salle de conférence de Pôleyrieux - - convien
Pôleyrieux.
Dans cette optique, Monsieur le Président propose de créer différents tarifs pour la location de la salle de réunion et de la salle de conférence : des tarifs mensuels et des tarifs journaliers, différents en fonction du
Les propositions de tarifs sont annexées à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
ANNULE ET REMPLACE par la présente, la délibération du 26 mars 2019 CREE de nouvelles formules de location pour les espaces « salle de réunion » et « salle de conférence » tels que proposés en annexe
ADOPTE
Pôleyrieux, ainsi que les tarifs des photocopies
APPLIQUE ces tarifs dans le cadre de conventions qui seront signées avec chaque occupant MET en place une facturation mensuelle pour les forfaits au mois et une facturation unique pour les forfaits jours.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205012
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 Reçu en préfecture le 06/12/2022
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_12-DE 2
CHARGE Monsieur le Trésorier communautaire et Monsieur le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, dont un exemplaire sera affiché dans les lieux accoutumés.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
Monsieur le Trésorier communautaire et Monsieur le Président de la Communauté de Monsieur le Trésorier communautaire et Monsieur le Président de la Communauté de
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022
ID : 007-200041465-20221205-2022_1205_12-DE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
MODIFICATION DES TARIFS DES ESPACES DE TELETRAVAIL DE POLEYRIEUX
Vu la délibération du 26 mars 2019 définissant les tarifs en vigueur des espaces de télétravail de Pôleyrieux ;
Monsieur le Président expose qu’il convient de modifier la grille tarifaire en cohérence avec les tarifs proposés pour la location des salles de réunion et de conférence.
Il est proposé d’adopter les tarifs (exprimés en TTC) et les modalités d’exécution suivants : - ½ journée : 10 €
- Journée : 15 €
- Carnet de 10 tickets journée : 100 €
- Mois : 150 €
- Privatisation d’un espace de télétravail
o Bureau, maison des entreprises, espace de télétravail : 30 € / jour
o Salle de réunion : 48 € / jour
o Salle de conférence : 60 € / jour
Il sera délivré un ticket à souche à chaque recouvrement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ANNULE ET REMPLACE par la présente, la délibération du 26 mars 2019 ▪ ADOPTE les tarifs mentionnés ci-dessus
▪ CHARGE Monsieur le Trésorier communautaire et Monsieur le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, dont un exemplaire sera affiché dans les lieux accoutumés
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205013 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE
Monsieur le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021.
Il précise la population desservie, le nombre d'abonnés et les volumes distribués. Il détaille les bases de la tarification de l'eau potable.
Il souligne les indicateurs de performance propres au réseau et au service de l'eau potable.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205014 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l’année 2021.
Il précise la population desservie, le nombre d'abonnés et les volumes collectés. Il détaille les bases de la tarification de l'assainissement collectif.
Il souligne les indicateurs de performance propres au réseau et au service de l'assainissement collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205015 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJETS
FETE DE LA SCIENCE 2022
Monsieur le Président rappelle le rôle du CCSTI de l’Ardèche en tant que coordinateur départemental de la Fête de la Science en Ardèche. A ce titre, la Communauté de communes Val’Eyrieux reçoit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention pour l’animation et la coordination de cette action sur l’ensemble du département de l’Ardèche, subvention qu’elle entend reverser pour partie aux différents porteurs de projets identifiés sur le territoire, aux conditions édictées conformément aux conventions passées avec ces porteurs de projet.
Pour l’édition 2022, il convient d’attribuer les reversements suivants, pour un montant total de 1 495 € :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205016 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ACCEPTE les reversements exposés ci-dessus au titre de subventions pour l’organisation de la Fête de la Science en Ardèche en 2022.
▪ AUTORISE le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
ADHESION AU DISPOSITIF PASS CULTURE
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’intérêt de disposer du Pass Culture, dispositif en faveur de l’accessibilité à la culture pour les jeunes. Il vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles tout en révélant la richesse culturelle des territoires.
Il est mis en place par le ministère de la Culture et porté par la SAS (Société par Actions Simplifiée) Pass Culture dont les actionnaires sont le ministère de la Culture et la Caisse des Dépôts par le biais de son activité Banque des Territoires, qui lui ont délégué le soin d’assurer la gestion et le développement du dispositif Pass Culture.
Il prend la forme d’une application et web application grâce à laquelle les jeunes âgés de 18 ans découvrent et réservent des propositions culturelles diversifiées autour d’eux. Depuis le mois de janvier 2022, les jeunes de 15, 16 et 17 ans sont aussi éligibles au pass Culture.
Il inclue désormais l’offre individuelle et collective en partenariat avec l’Education Nationale pour les acteurs culturels référencés, ce qui signifie la prise en charge par l’Etat du coût des sorties scolaires.
La SAS Pass Culture référence les offres culturelles proposées par chaque structure sur l’application Pass Culture. Ces offres culturelles de la Communauté de communes Val’Eyrieux réservées à travers le Pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS Pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
L’offre individuelle permet de doter tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans d’un crédit virtuel de 20 à 300 euros, sans autre condition que leur âge et valable pendant deux ans. Le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ; c’est autant un dispositif d’aide financière qu’un outil centralisant l’information artistique et culturelle d’un territoire.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205017 2
Sont éligibles au Pass Culture via l’offre individuelle, les visites de lieux culturels, les cours et ateliers, les places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres, DVD, disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnements en ligne.
Depuis le 1er janvier 2022, le Pass Culture a été élargi aux jeunes de moins de 18 ans, pour octroyer de nouveaux moyens à l’éducation artistique et culturelle (EAC) en finançant des activités (sorties ou interventions en classe) effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.
L’inscription à ce dispositif nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture, délégataire de la gestion financière de ce dispositif. Il est précisé que ce dispositif n’a pas de coût spécifique pour la Communauté de communes Val’Eyrieux au titre du budget de fonctionnement hors programmation et médiation culturelle existante.
Considérant :
‑ la volonté de la Communauté de communes Val’Eyrieux d’encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ;
‑ l’intérêt pour la Communauté de communes de participer au dispositif Pass Culture porté par la SAS Pass Culture ;
‑ le remboursement assuré par la SAS Pass Culture suite aux transactions effectuées dans le cadre du dispositif ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2311-7,
Vu l’avis de la Commission Culture en date du lundi 28 novembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à adhérer au dispositif Pass Culture ▪ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture et tout autre document lié à ce dossier, permettant ainsi d’intégrer l’offre des établissements communautaires à l’offre du Pass Culture.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Président indique que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
⁃ permis de construire
⁃ permis d'aménager
⁃ autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est facultatif mais peut faire l’objet d’un accord local de partage entre les communes et la Communauté de communes. Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes peuvent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Concernant les zones d’activité économiques (ZAE), il est convenu que la communauté de communes supporte une partie des dépenses d’aménagement et qu’à ce titre, il parait normal qu’une partie de la taxe d’aménagement lui revienne.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022 et pour assurer une équité, il est proposé que les communes concernées ayant une ZAE sur leur territoire reversent l’équivalent de la taxe d’aménagement calculée sur la base du plus petit taux des communes concernées par les zones d’activité économiques et sur l’assiette des constructions réalisées en zone économique.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205018 2
Les communes concernées par une ZAE sont les suivantes :
ZA Prés de l’Eyrieux Communes de Le Cheylard et St Michel d’Aurance ZA Aric Commune de Le Cheylard
ZA Rascles 2 Commune de St Agrève
Toutes nouvelles zones futures
Exemple de calcul :
Communes Taux en vigueur Taux retenu (plus petit des taux) Le Cheylard 2 % 2 % St Agrève 3,5 % 2 % St Michel d’Aurance (secteur ZA) 2 % 2 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 15 de la loi de finance rectificative pour 2022 n°2022-1499 du 1er décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ ADOPTE le principe de reversement de l’équivalent de la taxe d’aménagement calculée sur la base du plus petit taux des communes concernées par les zones d’activité économiques et sur l’assiette des constructions réalisées en zone économique
▪ DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 ▪ AUTORISE le Président à signer la convention annexée, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante
▪ AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE
La commune de xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune », D'une part,
ET
La Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par M. Jacques CHABAL, président, agissant en vertu d'une délibération N° xxxxxxx en date du 05/12/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du x/xx/2022, ci-après dénommée « la communauté de communes », D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes Val’Eyrieux, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est facultatif mais peut faire l’objet d’un accord local de partage entre les communes et la Communauté de communes. Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes peuvent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Par délibération, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement d’une quote part des taxes d'aménagement perçues par les communes sur les zones d’activité économiques.
Par délibération concordante du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, la commune a instauré le reversement à la communauté de communes de cette même quote part du produit de la taxe d'aménagement sur les zones d’activités économiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et située sur les zones d’activités économiques. ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté de communes une partie du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité économiques. La quote-part du reversement est défini dans la délibération.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part lui revenant de la taxe d'aménagement perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à …………………………………………., le xx/xx/2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux, Pour la commune de ……………………, Le président, Le maire, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION
DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
M. le Président expose au Conseil communautaire qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la Communauté de communes Val’Eyrieux est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205019 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ AUTORISE Monsieur le Président, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes (hors budgets sous nomenclature M4x), à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
ADOPTION DES DUREES D'AMORTISSEMENT, DEROGATION A LA REGLE DE CALCUL PRORATA TEMPORIS (OPTION POUR L'AMORTISSEMENT LINEAIRE), FIXATION DU SEUIL DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes Val’Eyrieux est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil communautaire doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème indicatif sauf pour :
- Les frais relatifs aux documents d’urbanisme (amortis sur une durée maximale de 10 ans) - Les frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation (amortis sur une durée maximale de 5 ans)
- Les frais de recherche et de développement (amortis sur une durée maximale de 5 ans) - Les brevets (amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205020 2
- Les subventions d’équipement versées dont la durée est désormais fonction de l’objet financé : • A - 5 ans : biens mobiliers, matériel ou études
• B - 15 ans : biens immobiliers ou installations
• C - 30 ans : projets d’infrastructures majeurs
• D - 40 ans : projets d’infrastructures d’intérêt national
• 5 ans : aides consenties aux entreprises qui ne relèvent ni de A, B ou C
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal et les budgets annexes (hors budgets sous nomenclature M4x), à l’unanimité,
Pour la fixation des durées d’amortissement :
▪ ADOPTE les durées d’amortissement proposées dans le tableau ci-dessous pour les immobilisations acquises :
Sur tous les budgets M57 :
a) Immobilisations incorporelles
Logiciels 2 ans
b) Immobilisations corporelles :
Véhicules 5 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériels classiques 10 ans Coffre-fort 20 ans Installations et appareils de chauffage 10 ans Appareils de levage – ascenseurs 20 ans Équipements de garages ateliers 10 ans Équipements des cuisines 10 ans Équipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques 15 ans
Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :
▪ ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis) pour l’ensemble des biens entrant dans les catégories suivantes :
a) Immobilisations incorporelles
Logiciels
b) Immobilisations corporelles :
Véhicules
Mobilier
Matériel de bureau électrique ou électronique
Matériel informatique 3
Matériels classiques
Coffre-fort
Installations et appareils de chauffage
Appareils de levage – ascenseurs
Équipements de garages ateliers
Équipements des cuisines
Équipements sportifs
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques
Pour la comptabilisation par composant :
▪ APPLIQUE la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :
▪ FIXE un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 800 € TTC
▪ APPROUVE la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET GENERAL
M. le Président expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative N° 2 au Budget Général.
Le détail de la décision modificative est présenté en annexe à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• ADOPTE les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-joint.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205021 CDC Val Eyrieux : décisions modificatives 2022 conseil communautaire du 5 décembre 2022
Budget Général de la communauté de communes Val Eyrieux
Cette Décision Modificative n°2 est relative à plusieurs évènements
- une baisse de dépense sur le chapitre 011 "charges à caractère général"
- revalorisation du point d'indice entrainant une augmentation du chapitre 012
- augmentation des recettes fiscales (reversement de quote part de TVA) sur le compte7382
- augmentation des intérêt de la dette (remontée des taux)
- augmentation de la subvention au CIAS lié au démarrage du Bus France Service
- versement plus important aux budgets zone d'activité
Compte (chap) Libellé Montant Compte Libellé Montant
617(011) études 20 000,00 € -
615231 entretien et réparation voirie 10 000,00 € -
64131 (012) rémunérations 35 000,00 € 6419 (013) remboursement frais personnel 11 000,00 €
64111 (012) rémunération principale 40 000,00 €
022 dépenses imprévues 53 000,00 € - 7382 (73) fraction de Tva 91 000,00 €
657362 (65) Dotations CIAS 10 000,00 €
66111(66) interêt réglé à l'échéance 10 000,00 €
67441 (67)
versement budget
annexe (ZA) 80 000,00 €
6815 (68) provision (sinistre) 10 000,00 €
Total : 102 000,00 € Total : 102 000,00 €
Compte (chap) Libellé Montant Compte Libellé Montant
2313(23) - opération
029 constructions 15 000,00 € -
2182 (21) - opération
9002 matériel transport 15 000,00 €
Total : - € Total : - €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET EAU
M. le Président expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative N° 1 au Budget Eau.
Le détail de la décision modificative est présenté en annexe à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• ADOPTE les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-joint.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205022 CDC Val Eyrieux : décisions modificatives 2022 conseil communautaire du 05 décembre 2022
Budget Eau de la communauté de communes
Cette Décision Modificative n°1 est relative à une augmentation des recettes liées au transfert de droits
à déduction de TVA (en provenance du délégataire de service public). Ce sont uniquement des opérations
d'ordre.
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2762 (041) 10 000,00 € 2315 (041) 10 000,00 €
Total : 10 000,00 € Total : 10 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
BUDGET GENERAL
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DU QUART DES CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Président indique qu’il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Général pour l’exercice 2023, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2022.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 2 307 089 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 576 771 €, soit 25 % de 2 307 089 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2022 25 % des crédits
20 182 200 45 550
204 815 059 203 764
21 277 450 69 362
23 1 032 380 258 095
Total 2 307 089 576 771
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205023 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ AUTORISE M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Général 2022, comme indiqué ci-dessus.
▪ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Général lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
BUDGET EAU
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DU QUART DES CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Président indique qu’il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Eau pour l’exercice 2023, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2022.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 2 620 656 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 655 163 €, soit 25 % de 2 620 656 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2022 25 % des crédits
20 56 721 14 180
21 10 000 2 500
23 2 553 935 638 483
Total 2 620 656 655 163
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205024 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ AUTORISE M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Eau 2022, comme indiqué ci-dessus.
▪ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Eau lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
BUDGET ASSAINISSEMENT
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DU QUART DES CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Président indique qu’il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Assainissement pour l’exercice 2023, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2022.
Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022.
M. le Président précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 2 950 998 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 737 749 €, soit 25 % de 2 950 998 €, dont l’affectation est la suivante :
Chapitre BP 2022 25 % des crédits
21 23 000 5 750
23 2 927 998 731 999
Total 2 950 998 737 749
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205025 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ AUTORISE M. le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Assainissement 2022, comme indiqué ci-dessus. ▪ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Assainissement lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le tableau du personnel proposé le 26 septembre 2022,
Vu les évolutions de carrières et mouvements du personnel envisagés,
Vu l’avis du comité technique du 25 novembre 2022,
M. le Président propose le tableau du personnel, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l'exposé de M. le Président
▪ MODIFIE le tableau du personnel de la Communauté de communes Val’Eyrieux selon le tableau annexé à la présente
▪ CHARGE le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205026 TABLEAU DU PERSONNEL
AGENTS TITULAIRES
Emplois Autorisés au 05 Décembre 2022
Emploi fonctionnel
Directeur Général des services 1 1
Filière administrative
Adjoint administratif 3 0 0 3 1 TC 1 TNC 25h 1TNC 15H
Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1 1 TNC 15h 1 1TC
Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 2 2 TC 2 2TC
Rédacteur 1 0 0 1 1 TC
Rédacteur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0
Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 1 TC 0 0
Attaché 2 1 1 1 1 TC
Attaché principal 2 1 1 TC 1 1 TC
Attaché Hors Classe 0 0 0 0 0
Filière technique
Adjoint technique 7 5
3TC 1
TNC à 21h 1TNC
à 25h
2 2 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe 6 4 4 TC 2 2 TC
Adjoint technique principal de 1ère classe 4 3 3 TC 1 1
Agent de maîtrise 2 1 1 TC 1 1TC
Agent de maîtrise principal 1 0 0 1 1 TC
Technicien 2 1 1 TC 1 1TC
Technicien principal 2ème classe 2 0 0 2 2 TC
Technicien principal 1ère classe 3 1 1TC 2 2TC
Ingénieur 1 0 1 TC
Ingénieur principal 0 0 0 0 0
Ingénieur Hors Classe 0 0 0 0 0
Pourvus au 05
Décembre 2022
Non pourvus au 05
Décembre 2022
1 TABLEAU DU PERSONNEL
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 5 2 2 TC 3 3 TC
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 7 6 5 TC
1TNC 30h 1 1
Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques 3 1 1 2 2 TC
Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques principal de 2ème classe 1 0 0 1 1 TC Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques principal de 1ère classe 0 0 0 0 0
Bibliothécaire territoriale 1 1 1 TC 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe 1 1 1
Professeur d'enseignement artistique Hors classe 0 0 0 0 0
Filière sociale
Agent social 3 1 1 TNC à 28 H 2 1TC TNC à 28h
Agent social principal 2ème classe 1 1 1 TNC à 26,25 H 0 0
Agent social principal de 1ère classe 1 0 0 1 1 TC
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 0 0 2 1 TC 1TNC à 17,5h
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 3 3 1 TC 2 TNC à 23,50 et 30h 0 0
Educatrice de jeunes enfants 0 0 0 0 0
Educatrice de jeunes enfants de classe
exceptionnelle 2 2 1 TC 1TNC 28h 0 0
Assistant socio éducatif de seconde classe 0 0 0 0 0
Assistant socio éducatif de première classe 0 0 0 0 0
Conseiller territorial socio-éducatif 1 0 0 1 0
Filière animation
Adjoint d'animation 5 2 2TNC à 32 h et 25h 3 3 TC
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 4 4 4 TNC à 17,50h
17h et 17h 0 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 1 TNC 33,67 1 1 TNC à 17,50
Animateur 0 0 0 0 0
Animateur principal de 2ème classe 1 1 1 0 0
Animateur principal de 1ère classe 0 0 0 0 0
TOTAL 87 47 40
2 TABLEAU DU PERSONNEL
AGENTS CONTRACTUELS
Emplois Autorisés au 05 Décembre 2022
Filière administrative
Adjoint administratif 3 1 1TC 2 2 TC
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 1 1 TC 2 2TC
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 0 0 1 1TC
Rédacteur 6 5 5TC 1 1
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 TC 0 0
Attaché 8 6 6TC 2 2
Attaché principal 1 0 0 1 1 TC
Filière technique
Adjoint technique 11 6 4TC 1 TNC à 16h 1TNC à 6h 5 4TC 1 TNC à 20h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0 0 1 1 TC
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 0 0 1 1 TC
Agent de maîtrise 2 1 1 1 1 TC
Agent de maîtrise principal 1 1 1 0 0 TC
Technicien 1 1 1 0
Technicien principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe 0 0 0 0 0
Agents techniques polyvalents 3 0 0 3 TC et TNC en fonction des besoins
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine 1 0 0 1 1 TC
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 0 0 0 0 0
Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques 2 1 1 TC 1 1 TC
Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques principal de 2ème classe 0 0 0 0 0
Assistant de conservation du patrimoine et des
Bibliothèques principal de 1ère classe 0 0 0 0 0
Pourvus au 05
Décembre 2022
Non pourvus au 05
Décembre 2022
3 TABLEAU DU PERSONNEL
Filière sociale
Agent social 7 6 6 TNC à 28het 20h et 26 H 1 1 TC
Agent social principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Agent social principal de 1ère classe 0 0 0 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 1 1 TC 1 1 TC
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 0 0 1 1
Educatrice de jeunes enfants 1 0 0 1 1 TC
Educatrice de jeunes enfants classe
exceptionnelle 1 0 0 1 1 TC
Assistant socio éducatif de seconde classe 1 0 0 1 1 TC
Assistant socio éducatif de première classe 0 0 0 0 0
Conseiller Socio-educatif 1 1 1 0 0
Filière animation
Adjoint d'animation 4 4
1 TNC à 17,15h
1TNC à 34H 1
TNC à 17,50 1
TNC 21
0 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 0 1 1 TC
Adjoint d'animation principal 1ère classe 0 0 0 0 0
Animateur 5 4 4 TC 1 1
Animateur principal 2ème classe 2 1 1 TNC à 33,67h 1 1
Animateur principal 1ère classe 0 0 0 0 0
Animateur loisirs saisonniers 6 0 0 6 TC et TNC en fonction des besoins
Filière sport
Surveillant de baignade 1 0 0 1 TC ou TNC en fonction des besoins
TOTAL 79 41 38
4 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40
votants : 46
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 29 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de St Michel d’Aurance, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Philippe CRESTON, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Dorian REY, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nathalie TELLIER représentée par M. Gaëlord VIALLE, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON.
Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE. Absents : M. Sébastien MAZAT.
Secrétaire de séance : M. Dorian REY
RENOUVELLEMENT DU VŒU D’OPPOSITION
AU PROJET EOLIEN DES VASTRES
Vu le vœu d’opposition au projet éolien des Vastres adopté lors du Conseil communautaire du 11 avril 2022,
M. le Président rappelle au Conseil qu’un projet éolien est actuellement à l’étude sur la commune des Vastres, en Haute-Loire, avec l’implantation de 5 à 7 éoliennes de 150 mètres de haut, à la frontière entre Haute-Loire et Ardèche, en limite de la commune de Mars.
Ce projet, porté par la société BayWa r.e. du Groupe Quénéa’ch, est accueilli avec scepticisme par une partie de la population mais également par les communes limitrophes ainsi que les associations de protection de la nature et du Mézenc.
Sur la base des éléments communiqués par les développeurs, les élus du Conseil communautaire ont déjà soulevé les problématiques suivantes posées par le projet :
- Impact paysager du projet de grand Site « Gerbier-Mezenc » avéré,
- Installation des éoliennes le long du GR7, sentier de randonnée très fréquenté - Risque non évalué de pollution lumineuse nocturne impactant l’Observatoire de Mars et le développement touristique du site « Planète Mars »,
- Faiblesse de l’ancrage territorial du projet et retombées économiques des plus limitées pour le territoire d’implantation et limitrophe : les mesures annoncées sont si minimes (ouverture de la participation citoyenne ou locale au financement quasiment inexistante – 55 000 €, et réduction annoncée de 10 % sur le prix du kwh et pour les habitants des Vastres uniquement) qu’elles en sont jugées méprisantes.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 5 décembre 2022 -
2022-1205027 2
Par décision du 20 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur le fait que l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2018, par lequel il rejetait la demande d’autorisation de l’entreprise en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres, doit être annulé. Il est ordonné au Préfet de la Haute-Loire de délivrer à la société une autorisation environnementale dans les conditions prévues.
Paraissant inconcevable que cette décision vienne balayer l’avis de l’ensemble des services de l’Etat concernés et de l’enquête publique, le Conseil communautaire s’associe aux associations de protection de la nature et du Mézenc pour demander au Préfet de la Haute-Loire de poursuivre l’action en justice contre le projet éolien des Vastres, en déposant auprès du Conseil d’Etat un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon.
Il est rappelé que le projet éolien des Vastres entre en totale contradiction avec le respect des projets de territoire à l’œuvre dans le département (SCOT du Pays du Velay, PNR des Monts d’Ardèche, PLU(I) en cours d’élaboration de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal notamment), en particulier leurs volets paysagers.
Pour ces raisons, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ FAIT PART de son désaccord quant au développement de ce projet dans ces conditions ▪ DEMANDE au Préfet de la Haute-Loire de poursuivre l’action en justice contre le projet éolien des Vastres
▪ VALIDE le vœu d’opposition tel qu'il a été exposé par M. le Président
▪ AUTORISE le Président à diffuser ce vœu aux Préfets de l’Ardèche et de la Haute-Loire mais également de la manière la plus large possible
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL