Déliberation - DELIB. 30 2026

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Déliberation - DELIB. 30 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne. Lien du pdf (Déliberation - DELIB. 30 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

REPUBLIQUE FRANCAISE Ca lee Mann ea ae seillers Municipaux : en exercice : 23 EXTRAIT DU REGISTRE Présents : 20

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Rs 3 sens :

MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Michèle CASTAN, doyenne d’âge de l’assemblée

Date de convocation du Conseïl Municipal : 16 mars 2026

Présents : Mme Marion ALA, M. Lionel BOUNIOL, M. Jérémy CANTAGREL, Mme Michèle CASTAN, M.

Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, M. Stéphane FAUDON, M. Olivier FOLCHER, M. Franck

GERVAIS, M. Nicolas LEROUVILLOIS, Mme Monique LOUBIER, M. Vincent MALON, M. Gérald MENRAS,

Mme Magali MOREAU, M. Bernard MOURET, Mme Valérie PLAGNES, Mme Laure PODEVIGNE, M. Pascal

PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET,

Absents : Mme Jocelyne CRUEYZE ayant donné procuration à Mme Marie ROCHETEAU, Mme Sylvie PETIT

ayant donné procuration à Mme Valérie PLAGNES, Mme Nancy DUMORTIER ayant donné procuration à M.

FAUDON Stéphane

Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET

30/ 2026 — Indemnité de fonction du maire, des adjoints, maires délégués et des conseillers

municipaux

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les

indemnités des élus et qui modifie le calcul de l’enveloppe indemnitaire (modification de l’article L

2123-24 du CGCT),

Vu le Code général des collectivités et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 modifiés, et R2123-23,

Vu l'article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022,

Considérant que la commune de Bourgs sur Colagne compte 2091 habitants,

Considérant que la commune peut élire en théorie 6 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1° janvier 2026 ; |

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa IIT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints tel que défini à l'article L.2123-24 du CGCT : les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que la commune chef-lieu de canton, pourrait majorer de 15% les indemnités réellement

octroyées en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.

En préambule, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer la majoration des 15% en tant que chef-

lieu de canton et propose la répartition telle que définie en annexe.

Il est proposé de désigner, 6 adjoints dont deux maires délégués et six conseillers municipaux avec

délégation :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

e Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux

délégués, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

e Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

e Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement et seront versées mensuellement ;

e Suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers

délégués par le maire,

° De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des maires délégués, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- ler adjoint : 20.50% de l’indice brut terminal

- 2ème adjoint - Maire délégué de le Monastier : 20.50% de l’indice brut terminal

- 3m adjoint - Maire délégué de Chirac : 20.50 % de l’indice brut terminal

- 4% adjoint : 20.50% de l’indice brut terminal

- 5è% adjoint : 14.60% de l’indice brut terminal

- 6% adjoint : 6.1% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

- Conseil municipal : 4.3% de l’indice brut terminal

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

° De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Bourgs sur Colagne, le 20 mars 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

lun

Magali ROUSSET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiré déCet acte et informe que la présente délibération

un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de peut faire l’objet d’

_2 mois, à compter de la présen Le