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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 24 072 recueil n°72 du 24 mai 2019
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 24 072 recueil n°72 du 24 mai 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°72 du 24 mai 2019
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction des territoires et de la mer (DDTM34) :
- Service eau, risque et nature
- Service Habitat construction et affaires juridiques
- Délégation à la mer et au littoral
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) - Bureau de l’environnement
- Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Direction des sécurités (PREF34 DS)
- Bureau de la planification et des opérations
- Bureau des préventions et des polices administratives
Secrétariat général – Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPBZ)
Sous-préfecture de Lodève –Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO) DDCS34 - Arrêté n°2019-0057 du 22 mai 2019 renouvellmeent de
la commission de médiation de l'Hérault 3
DDPP34 - Arrêté n° 19-XIX-058 du 17 mai 2019 habilitation
sanitaire Grégoire ROUSSEL 6
DDPP34 - Arrêté n°19-XIX-060 du 21 mai 2019 Habilitation
sanitaire Bruno GATTOLIN 8
DDPP34 - Arrêté n°2019-XIX-061 du 22 mai 2019 Ouvetrure
pêche zone Eaux blanches 10
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10382 du 13 mars 2019 COPILNatur-
a 2000 Gorges de l'Herault 14
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10383 du 13 mars 2019 composition
du COPILNatura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas 19
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10384 du 13 mars 2019 composition -
COPILNatura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas 23
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10385 du 13 mars 2019 composition
COPIL Natura 2000 Le Lez 27
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10386 du 13 mars 2019 composition -
COPILNatura 2000 Etang de Mauguio 31
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10387 du 13 mars 2019 composition -
COPILNatura 2000 lesOrpellières 35
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10388 du 13 mars 2019 composition -
COPILNatura 2000 Plaine de Fabrègue-Poussan 39
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10389 du 13 mars 2019 composition
du COPILNatura 2000 Aqueduc de Pézenas 43
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10402 du 21 mai 2019 DIG restaurati-
on seuil de Roquebrun 46
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10403 du 21 mai 2019 autorisation
occupatio temporaire domaine public maritime Serignan 50
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10406 du 22 mai 2019 portant
délégation de l'exercice du droit de préemption urbain Maraussan 57 PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-1-603 du 21 mai 2019 dissolution
régie de recettes Vendargues 59
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-598 du 20 mai 2019 Cessibilité B-
aillargues 61
PREF34 DS - Arrêté du 21 mai 2019 renouvellement agrément
assocation départementale des comités communaux feux de
forêts de l'Hérault ADCCFF34 64
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-569 du 14 mai portant mise en
commun effectifs polices municipales Montpellier et Pérols lors du
FISE 29 et 30 mai 2019 66
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-578 du 16 mai autorisation enregi-
strement audiovisuel interventions agents de police municipale du
Crès 67
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-579 du 16 mai 2019 autorisant le -
déroulement Compétition de stock Cars à Brissac le 19 mai 2019 69
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-607 du 21 mai 2019 certificat de q-
ualification F4T2 de niveau 1 et 2 Thiery LACOMBE 76
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-608 du 21 mai 2019 certificat de q-
ulification F4T2 de niveau 1 Jérémy RUMEUR 78
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-609 du 21 mai 2019 certificat de q-
ulification F4T2 de niveau 1 Laurent MASSET 80
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-613 du 21 mai 2019 homologation
piste auto-école le Rougerias à Quarante 82
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-614 du 21 mai 2019 composition
jury certificat de compétence de formateurs FPS et FPSC le 13
juin 2019 88
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-620 du 22 mai 2019 renouvelleme-
nt agrément ADPC formations premiers secours 91
PREF34 SG - Avis de la C.N.A.Ci. du 09 mai 2019 contre la
création du cinéma de Balaruc les Bains 93 PREF34 SG - Avis de la C.N.A.Ci. du 09 mai 2019 contre la
création du cinéma de Frontignan 97
PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-213 du 20 mai 2019 modificatif
portantn nomination commission listes électorales CC Villeneuve
Bzs 101
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-196 du 16 mai 2019 renouvelleme-
nt agrément SOLUTEC à Lunel 103 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Arrêté n° 20 1 9 / 0057
Objet: Renouvellement de la Commission de Médiation de l’Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment l’article L. 441-2-3 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements
locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéro
d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux dans l'Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-2897 du 28 décembre 2007 portant création de la
commission de médiation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° 2019-0002 du 4 janvier 2019 est abrogé.
1/3 Article 2 : Membres de la commission
La présidence de la commission est assurée par Mme Monique JACQUIN jusqu’au 31 décembre 2019.
Les membres de la commission sont :
> 1°” collège : représentants de l'Etat
. 3 représentants de l'Etat, de la direction départementale de la cohésion sociale ou de la direction départementale des territoires et de la mer
> 2°"* collège : Représentants des collectivités territoriales
- un représentant du Conseil Départemental de l’Hérault :
" titulaire : M. Vincent GAUDY, conseiller départemental du canton de Pézenas, Vice Président
. suppléant : M. Philippe LOUBET DEL PAR, directeur général adjoint, direc- teur des solidarités départementales, ou son représentant
- deux représentants des communes désignés par l’ Association des Maires :
. titulaire : Mme Michèle DRAY-FITOUSSI, conseillère municipale déléguée au logement à la mairie de Montpellier
" suppléant : M. Noël SEGURA, maire de Villeneuve les Maguelone
" titulaire : M. Gérard GAUTIER, maire de Cers
" suppléant : M. Alain ROMERO, maire d’Espondeilhan
> 3°" collège :
- un représentant des organismes d'Habitations à Loyers Modérés :
. titulaire : Mme POMMEREAU Agnès - ACM Habitat
. suppléant : M. Jean-Marc KREMER - CDC Habitat
-_un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées
dans le parc privé :
" titulaire : Mme Sara GENDRE - AIVS
. suppléant : Mme Florence ATTISSO - La Clairière
-_un représentant des organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement. d'un
établissement ou d'un logement de transition ou d'une résidence hôtelière :
. titulaire : Mme Elisabeth NICE POINTIS - AVITARELLE
. suppléant : Mme Caroline SANCHEZ - AVITARELLE
2/3 > 4% Collège :
- un représentant d’une association de locataires affiliées à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation :
. titulaire : M. Yves FERRANDO - CNL
. suppléant : Mme Simone BASCOUL - CLCV
- deux représentants des associations agréées pour l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
. titulaire : M. Fabrice VALANTIN - SUS
" suppléant : Mme Claire POLLART-GARNIER - CHRS Regain
" titulaire : Mme Fahiza ABBOU - ISSUE
" suppléant : Mme Michèle AUDOUARD - Les Relais du cœur
> 5m Collège :
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
, titulaire : M. François VINCENT - UDAF
" suppléant : M. Roger LOUIS - UDAF
. titulaire : Mme Anne-Marie FORT - Fondation Abbé Pierre
" suppléant : M. Guy SEVERIN - Fondation Abbé Pierre
-_un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'action
sociale et des familles
8 titulaire : M. Antonio RAMOA - CCRPA
" suppléant : Mme Sabrina MAHFOUD - CCRPA
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation de l'Hérault (SIAO 34) assiste à la commission à titre consultatif.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
2 2 MAI 2019
3/3 Liberté « Liber » Égalté » Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 058 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
ROUSSEL Grégoire docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-XIX-16Bis du 07 février 2019 portant subdélégation de Signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 10 mai 2019;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Grégoire ROUSSEL docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 40 rue du Paradis — 34400 SAINT-SERIES est habilité en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Grégoire ROUSSEL s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 17 mai 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des vétérinaires
LeChef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 060 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
GATTOLIN Bruno docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1”janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-XIX-16Bis du 07 février 2019 portant subdélégation de Signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 21 mai 2019:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Monsieur Bruno GATTOLIN docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 49 Chemin de la Planasse — 34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS - est
habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Bruno GATTOLIN s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mai 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des S vétérinaires
Le du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP34 – 2019 – XIX – 061
Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs, huîtres, moules, … ) en provenance de la zone des eaux blanches ( zone 34-40 )
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l’Hérault ;
VU l’arrêté du premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en tant que Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l’arrêté du 4 mars 2019 du Préfet de l’Hérault donnant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU le bulletin d’alerte REMI N°19/042 de levée d’alerte NIVEAU 2 de l’IFREMER du 22/05/2019 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d’analyses effectuées semaines 20 et 21 (prélèvements des 13/05/2019 et 21/05/2019) par le réseau de surveillance REMI, bulletins IFREMER de Sète n° 19/040 du 22 mai 2019, sur des palourdes prélevées sur la zone des Eaux Blanches, au point Creusot montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (palourdes, …) avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. A R R E T E :
Article 1er La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs – huîtres, moules, …) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 Les dispositions de l’arrêté DDPP34 – 019 – XIX – 056 du 10 mai 2019 sont abrogées.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22/05/2019
Pour le Préfet de l’Hérault, par délégation,
La Directrice départementale de la protection des
populations de l’Hérault,
Caroline MEDOUS Ampliations :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
- DGAL
- DPMA
- Préfecture de l’Hérault
- Direction de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud’homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
- Balaruc-les-Bains
- Balaruc le Vieux
- Frontignan
- Bouzigues
- Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
Groupement départemental de l’Hérault EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n°DDTM34-2019-05-10382
relatif à la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000
ZSC FR 9101388 Gorges de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 FR9101388 Gorges de l’Hérault en Zone Spéciale de Conservation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-XV-436 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura ZSC FR9101388 Gorges de l’Hérault
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC FR9101388 Gorges de l'Hérault suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
Page 1/5 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
Mme la présidente du conseil régional Occitanie
M. le président du conseil départemental de l’Hérault
M. le président de la communauté de communes Vallée de l’Hérault
M. le président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises M. le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
M. le président de la communauté de communes du Clermontais
M. le maire d’Agonès
M. le maire d’Aniane
Madame le maire d’Arboras
M. le maire d’Argelliers
M. le maire de Brissac
M. le maire de Canet
M. le maire de Causse de la Selle
M. le maire de Cazilhac
M. le maire de Gignac
M. le maire de Lagamas
M. le maire de Laroque
M. le maire de Montoulieu
M. le maire de Montpeyroux
M. le maire de Moules et Baucels
M. le maire de Notre-Dame de Londres
M. le maire de Pégairolles de Buèges
Madame le maire de Pouzols
M. le maire de Puechabon
M. le maire de Saint-André de Buèges
M. le maire de Saint-André de Sangonis
M. le maire de Saint-Bauzille de Putois
M. le maire de Saint-Guilhem le Désert
M. le maire de Saint-Jean-de Buèges
M. le maire de Saint-Jean-de-Fos
M. le maire de Saint-Martin-de-Londres
M. le maire de Viols-le-Fort
Page 2/5 M. le président du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de la région de Ganges M. le président de la commission locale de l’eau du SAGE Hérault
M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique Ganges-Le Vigan M. le président du syndicat mixte du bassin Fleuve Hérault
M. le président du syndicat mixte du Pays Aigoual Cévennes Vidourle
M. le président du Sydel du Pays Coeur Hérault
Collège des usagers
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre régionale d’agriculture Occitanie
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier
M. le président de l’office de tourisme du Grand Pic Saint-Loup
M. le président de l’office de tourisme Cévennes-Méditerranée
M. le président de l’office de tourisme intercommunal Saint-Guilhem-Vallée de l’Hérault M. le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction M. le président de la fédération régionale des chasseurs d’Occitanie
M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Hérault
M. le président du syndicat des forestiers privés de l’Hérault
M. le président de l’association des communes forestières de l’Hérault
M. le directeur de la coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres
M. le directeur de Gignac Energie
M. le directeur d’Enedis, direction territoriale de l’Hérault
M. le représentant de la société d’électricité privée Saten
M. le directeur du barrage de Saint-Guilhem-le-Désert
M. le président du Syndicat AOC Languedoc
M. le président de l’Asa du canal de Gignac
M. le président de l’Asa des Hautes Garrigues
M. le président de l’Asa de la Séranne
M. le président de l’Asa du canal de Cazilhac
M. le président du conservatoire des espaces naturels du Languedoc-Roussillon (CEN-LR) M. le président de la société de protection de la nature Languedoc-Roussillon, comité Hérault M. le président de l’association Les Ecologistes de l’Euzière
M. le président de l’association La Salsepareille
M. le président de Goupil connexion
M. le président de l’association Languedoc-Roussillon Nature Environnement M. le président de l’association Les Amis de Saint-Guilhem-le-Désert
Mme la présidente de l’association Buèges, Patrimoine et Avenir
M. le président du groupe chiroptère Languedoc-Roussillon
Mme la présidente de Hérault Sport
M. le président du groupement des comités départementaux de sports de nature de l’Hérault M. le président du comité départemental de canoë-kayak
M. le président du comité départemental de montagne et d’escalade de l’Hérault M. le président du comité départemental de spéléologie de l’Hérault
M. le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l’Hérault M. le président de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Languedoc-Roussillon
Page 3/5 Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur régional des affaires culturelles Occitanie
M. le directeur régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
M. le directeur de l’agence interdépartementale Gard-Hérault de l’office national des forêts M. le délégué régional de l’agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
M. le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité
M. le président du conseil architectural, d’urbanisme et de l’environnement de l’Hérault M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Languedoc-Roussillon
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux. Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation en comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs est désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements en comité de pilotage. Celle-ci assure le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°2011-XV-436 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du Docob site Natura 2000 ZSC FR 9101388 Gorges de l'Hérault est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 4/5 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
Page 5/5 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019-05-10383
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs du site Natura 2000
ZPS FR9112037 Garrigues de la Moure et d’Aumelas
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale FR 9112037 Garrigues de la Moure et d’Aumelas,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34-2016-12-07906 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 FR9112037 ZPS Garrigues de la Moure et d’Aumelas
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZPS FR 9112037 Garrigues de la Moure et d’Aumelas suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant le site Natura 2000 ZPS FR9112037 Garrigues de la Moure et d'Aumelas.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. le président de Sète Agglopôle Méditerranée
M. le maire d’Aumelas
M. le maire de Montarnaud
Mme le maire de Murviel-lès-Montpellier
Mme le maire de Pignan
Mme le maire de Saint-Pargoire
M. le maire de Saint-Paul-et-Valmalle
M. le maire de Vendémian
M. le maire de Villeveyrac
M. le président du syndicat mixte du bassin de Thau
M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement économique du Mas Dieu M. le président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault M. le président du syndicat du Bas-Languedoc
M. le président du syndicat du bassin du Lez
M. le président du SAGE Lez-Mosson-étangs palavasiens
M. le président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pic Saint-Loup M. le président du syndicat centre Hérault
Collège des usagers :
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre régionale d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Montpellier M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Sète
M. le président du syndicat des producteurs de vins du pays d’Oc
M. le président des vignerons de la vicomté d'Aumelas
M. le président des vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon
M. le président des vignerons indépendants de l’Hérault
M. le président de la fédération régionale des CIVAM du Languedoc-Roussillon M. le président du comité départemental du tourisme de l’Hérault
M. le président de l’office de tourisme intercommunal St-Guilhem – vallée de l’Hérault
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 M. le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction M. le président de la fédération régionale des chasseurs du Languedoc-Roussillon M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault
M. le président du syndicat des forestiers privés de l’Hérault
M. le président de l’association des communes forestières de l’Hérault
M. le directeur de RTE – sud-ouest
M. le directeur d’ENEDIS – direction territoriale de l’Hérault
M. le directeur de la coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres
M. le directeur d'EDF énergies nouvelles
M. le président de l’ASA des Hautes garrigues
M. le président de l'ASA du Lodévois-Larzac
M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN – LR) M. le président du Centre Permanent d’Initiation pour l’Environnement (CPIE) du Bassin de Thau M. le président de la société de protection de la nature Languedoc-Roussillon, comité Hérault M. le président de l’association Les Écologistes de l’Euzière
M. le président de l’association La Salsepareille
M. le président de la Ligue de Protection des Oiseaux – délégation Hérault
M. le président du groupe chiroptères du Languedoc-Roussillon
M. le président du groupement des comités départementaux de sports de nature de l’Hérault M. le président du comité départemental de spéléologie de l’Hérault
M. le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l’Hérault M. le délégué départemental du Collectif de Défense des Loisirs Verts (CODEVER) M. le président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du Languedoc-Roussillon
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’agence interdépartementale Gard-Hérault de l’office national des forêts M. le président du conseil architectural d’urbanisme et de l’environnement de l’Hérault M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Languedoc-Roussillon M. le directeur régional des affaires culturelles Occitanie
M. le directeur de l’Agence Française pour la biodiversité
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-12-07906 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob du site Natura 2000 ZPS FR 9112037 Garrigues de la Moure et d'Aumelas est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019-05-10384
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs du site Natura 2000
ZSC FR9101393 Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9101393 Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34-2011-07-01175 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (docob) du site Natura 2000 FR9101393 Zone Spéciale de Conservation Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant le site Natura 2000 ZSC FR9101393 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. le président de Sète Agglopôle Méditerranée
M. le maire d’Aumelas
M. le maire de Cournonterral
Mme. le maire de Montarnaud
Mme le maire de Murviel-lès-Montpellier
Mme le maire de Pignan
M le maire de Poussan
Mme le maire de Saint-Pargoire
M. le maire de Saint-Paul-et-Valmalle
M. le maire de Vendémian
M. le maire de Villeveyrac
M. le président du syndicat mixte du bassin de Thau
M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement économique du Mas Dieu M. le président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault M. le président du syndicat du Bas-Languedoc
M. le président du syndicat du bassin du Lez
M. le président du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens
M. le président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pic Saint-Loup M. le président du syndicat centre Hérault
Collège des usagers :
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre régionale d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Montpellier M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Sète
M. le président du syndicat des producteurs de vins du pays d’Oc
M. le président des vignerons de la vicomté Causse d'Aumelas
M. le président des vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon
M. le président des vignerons indépendants de l’Hérault
M. le président de la fédération régionale des CIVAM du Languedoc-Roussillon M. le président du comité départemental du tourisme de l’Hérault
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 M. le président de l’office de tourisme intercommunal St-Guilhem – vallée de l’Hérault M. le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction M. le président de la fédération régionale des chasseurs du Languedoc-Roussillon M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault
M. le président du syndicat des forestiers privés de l’Hérault
M. le président de l’association des communes forestières de l’Hérault
M. le directeur de RTE – sud-ouest
M. le directeur d’ENEDIS – direction territoriale de l’Hérault
M. le directeur de la coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres
M. le directeur d'EDF énergies nouvelles
M. le président de l’ASA des Hautes Montagne
M. le président de l'ASA du Lodévois-Larzac
M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN – LR) M. le président du Centre Permanent d’Initiation pour l’Environnement (CPIE) du Bassin de Thau M. le président de la société de protection de la nature Languedoc-Roussillon, comité Hérault M. le président de l’association Les Écologistes de l’Euzière
M. le président de l’association La Salsepareille
M. le président de la Ligue de Protection des Oiseaux – délégation Hérault
M. le président du groupe chiroptères du Languedoc-Roussillon
M. le président du groupement des comités départementaux de sports de nature de l’Hérault M. le président du comité départemental de spéléologie de l’Hérault
M. le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l’Hérault M. le délégué départemental du Collectif de Défense des Loisirs Verts (CODEVER) M. le président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du Languedoc-Roussillon
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’agence interdépartementale Gard-Hérault de l’office national des forêts M. le président du conseil architectural d’urbanisme et de l’environnement de l’Hérault M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Languedoc-Roussillon M. le directeur régional des affaires culturelles Occitanie
M. le directeur de l’Agence Française pour la biodiversité
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-07-01175 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob du site Natura 2000 ZSC FR 9101393 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n°DDTM34-2019-05-10385
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs sur le site Natura 2000
ZSC FR 9101392 « Le Lez »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la désignation du site d’intérêt communautaire FR 9101392 « Le Lez » en tant que zone spéciale de conservation,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34 2011-05-00702 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura « Le Lez »
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC « Le Lez » suite aux réformes des collectivités territoriales
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
Page 1/4 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 FR9101392 « Le Lez ».
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. le maire de Castelnau-le-Lez
M. le maire de Clapiers
M. le maire des Matelles
M. le maire de Montferrier-sur-Lez
M. le maire de Montpellier
M. le maire de Prades-le-Lez
M. le maire de Saint Clément de Rivière
M. le président du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Pic Saint-Loup M. le président du Syndicat du bassin du Lez (Syble)
Collège des usagers :
M. le Chef du service de la Maison départementale de l’Environnement du Conseil départemental de l’Hérault.
M. le président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault
Mme. la présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens Mme. la présidente de la régie des eaux de Montpellier
M. le directeur de la Société BRL Exploitation
M. le président de la coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres
M. le président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault M. le président de la base de canoë-kayak du MUC
M. le président de Montpellier Canoë-Kayak eaux vives
M. le président des « Ecologistes de l’Euzière »
M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon M. le président de l’association « SOS Lez Environnement »
M. le président de l’association « Lez Vivant »
Mme la présidente de l’association « Prades-le-Lez Environnement »
M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'Agronomie de Montpellier M. le gérant du Groupement Foncier Agricole Saint Sauveur du Pin
M. le gérant des Vergers de Saint-Clément
M. le président de l’association de «Sauvegarde des berges du Lez »
Page 2/4 M. le président de l’AAPPMA « Les chevaliers de la Gaule » de Montpellier
M. le président de la Fédération des caves coopératives de l’Hérault
M. le président du comité départemental du tourisme de l’Hérault
M. le président des comités départementaux de sport de pleine nature
M. le président du comité départemental de canoë-kayak
M. le président du comité départemental de randonnée pédestre
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
M. le délégué inter-régional de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) Antenne Méditerranée de la Direction Régionale Occitanie
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’agence interdépartementale Gard-Hérault de l’office national des forêts M. le directeur régional des affaires culturelles
Mme la directrice de l'agence régionale de Santé (ARS)
M. le délégué régional de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC)
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation en comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements en comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° DDTM 34 2011-05-00702 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du Docob site Natura 2000 FR 9101392« Le Lez » est abrogé.
Page 3/4 ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
Page 4/4 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019- 05-10386
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs des sites Natura 2000
ZSC FR9101408 et ZPS FR9112017 « Etang de Mauguio »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9112017 « Etang de Mauguio »,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2006-I-3180 bis constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (docob) des sites Natura 2000 FR9101408 Zone Spéciale de Conservation et FR9112017 Zone de Protection Spéciale « Etang de Mauguio »
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 ZSC et ZPS « Etang de Mauguio » suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant les sites Natura 2000 ZSC FR9101408 et ZPS FR9112017 « Etang de Mauguio ».
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président du Conseil Départemental du Gard
M. le maire d’Aigues-Mortes
M. le maire de Candillargues
M. le maire de la Grande-Motte
M. le maire de Lansargues
M. le maire de Lunel
M. le maire de Marsillargues
M. le maire de Mauguio
M. le maire de Mudaison
M. le maire de Pérols
M. le maire de Saint-Just
M. le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan
M. le président de Métropole Montpellier Méditerranée
M. le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
M. le président de l’agglomération Pays de l’Or
M. le président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or M. le président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise M. le président de l’EPTB Syndicat Mixte du Bassin de l’Or
M. le président de l’EPTB Syndicat Mixte de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents M. le président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Languedoc Roussillon
Collège des usagers :
M. le directeur du Comité Départemental du Tourisme
M. le président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault
M. le directeur de SudExpé
M. le président de la Prud’homie des patrons pêcheurs de Palavas
M. le président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard
M. le président de l’Association de Chasse Maritime de l’Etang de l’Or
M. le président de la Chambre d’Agriculture Occitanie
M. le président de l’Association des manadiers de taureaux de race camarguaise M. le président de l’ASA de Marsillargues
M. le président de l’Association « Grande Motte environnement »
M. le président de l’Association Méridionalis
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 M. le président de l’Association Melgueil Environnement
M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon M. le représentant des associations locales de cabaniers
M. le directeur du service de navigation Rhône-Saône
M. le délégué régional du Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Hérault
M. le délégué régional de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
M. le délégué régional de l’Agence française pour la Biodiversité
M. le délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage M. le président du Conseil Architectural, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Hérault M. le délégué régional de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer
Les experts (à titre consultatif)
M. J.P. QUIGNARD, Professeur honoraire de biologie marine et lagunaire, membre du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, référent scientifique pour les sites « Etang de Mauguio » M. M. LAURET, Océanographe végétal, membre du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, référent scientifique pour les sites « Etang de Mauguio »
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté interpréfectoral n°2006-I-3180 bis portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob des sites Natura 2000 FR9101408 Zone Spéciale de Conservation et FR9112017 Zone de Protection Spéciale « Etang de Mauguio » est abrogé.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019-05-10387
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs du site Natura 2000
ZSC FR9101434 « Les Orpellières »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9101434 « Les Orpellières »,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34-2011-05-00713 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (docob) du site Natura 2000 FR9101434 Zone Spéciale de Conservation « Les Orpellières »,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC « Les Orpellières » suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant le site Natura 2000 ZSC FR9101434 « Les Orpellières ».
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le maire de Sérignan
M. le maire de Valras-Plage
M. le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois M. le président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée
M. le président du syndicat mixte de la Vallée de l’Orb et du Libron
M. le président du syndicat mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien
M. le président du syndicat à vocation unique de Travaux pour l’Aménagement du Bassin de l’Orb entre Béziers et la Mer
Collège des usagers :
M. le directeur du Comité Départemental du Tourisme de l’Hérault
Mme la responsable de l’Office de Tourisme Communautaire « Béziers Méditerranée Destination » M. le président de la chambre de commerce et de l’industrie de Béziers - Saint-Pons M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de Plein-Air du Languedoc-Roussillon M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault
M. le président de l’association de chasse maritime de Vendres à Agde
M. le délégué régional du Conservatoire du Littoral et des Rivages lacustres du Languedoc-Roussillon M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon M. le président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Languedoc-Roussillon M. le président du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Hérault M. le président de l’Association Syndicale Autorisée de la Plaine de l’Orb
M. le responsable technique de l’Ecole de Voile de Valras-plage
M. le directeur du centre de vacances « Mer et Soleil »
M. le président de la fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique M. le président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Pêcheurs de l’Orb »
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’Agence Française pour la biodiversité
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-05-00713 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob du site Natura 2000 ZSC FR 9101434 « Les Orpellières » est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019- 05-10388
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs du site Natura 2000
ZPS FR9112020 Plaine de Fabrègues-Poussan
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9112020 Plaine de Fabrègues-Poussan
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01235 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (docob) du site Natura 2000 FR9112020 Zone Spéciale de Conservation Plaine de Fabrègues-Poussan
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZPS Plaine de Fabrègues-Poussan suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant le site Natura 2000 ZPS FR9112020 Plaine de Fabrègues-Poussan.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. le président de Sète Agglopôle Méditerranée
M. le maire de Cournonsec
M. le maire de Cournonterral
M. le maire de Fabrègues
M. le maire de Gigean
Mme le maire de Montbazin
Mme le maire de Pignan
M. le maire de Poussan
M. le maire de Saussan
M. le président du syndicat mixte du bassin de Thau
Collège des usagers :
M. le directeur du comité départemental de Hérault tourisme
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre régionale d’agriculture de l’Hérault
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Montpellier M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie de Sète
M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault M. le président du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Bassin de Thau. M. le président de l’association « La Salsepareille »
M. le président de la Ligue de Protection des Oiseaux (Hérault)
M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon M. le président des Coteaux du Languedoc
M. le président des vignerons indépendants
M. le président de la cave coopérative des terroirs de la voie domitienne
M. le président des syndicats des vins de pays d'Oc
M. le directeur de RTE méditérranée – unité transport électrique
M. le directeur de ENEDIS Hérault
M. le président du groupement des comités départementaux de sports de nature de l’Hérault M. le président de l'association PEGASE d'OC
M. le président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Occitanie
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Mme la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Occitanie
M. le directeur régional des affaires culturelles Occitanie
M. le directeur de l’Agence Française pour la biodiversité
M. le président du conseil architectural d’urbanisme et de l’environnement de l’Hérault
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01235 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob du site Natura 2000 ZPS FR 9112020 Plaine de Fabrègues- Poussan est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risque et nature
Arrêté DDTM34 n°2019-05-10389
relatif à la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d’objectifs du site Natura 2000
ZSC FR9102005 « Aqueduc de Pézenas »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414- 8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les articles 140 à 146,
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9102005 « Aqueduc de Pézenas »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-I-1954 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (docob) du site Natura 2000 FR9102005 Zone Spéciale de Conservation « Aqueduc de Pézenas »,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC « Aqueduc de Pézenas » suite aux réformes des collectivités territoriales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la mise en œuvre du document d’objectifs concernant le site Natura 2000 ZSC FR9102005 « Aqueduc de Pézenas ».
ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le maire de Pézenas
M. le maire de Tourbes
M. le président du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault
M. le président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
Collège des usagers :
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault
M. le président de l’office de tourisme Cap d’Agde Méditerranée
M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault
M. le président de la cave coopérative de Pézenas-Caux
M. le président de la cave coopérative les vignobles Montagnac (pour les viticulteurs de Tourbes) M. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon M. le président du groupe chiroptères du Languedoc Roussillon
M. le président de l’ASA de « Belles eaux »
M. le président de la Société de Protection de la Nature de Pézenas
Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l’Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
M. le directeur régional des Affaires Culturelles et de la Communication
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’Agence Française pour la biodiversité
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°2007-I-1954 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du docob du site Natura 2000 ZSC FR 9102005 « Aqueduc de Pézenas » est abrogé.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
ARTICLE 7. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques nature
Arrêté DDTM34-2019-05-10402 portant
Déclaration d’Intérêt Général valant récépissé de déclaration pour la
réalisation de travaux de restauration et d’aménagements
du seuil de ROQUEBRUN sur le fleuve ORB
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 et L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-6 à R.214-56, R.214-88 à 104, L.435-1 à 7 et R.435-34 à 38;
VU le décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (S.D.A.G.E RM) 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015;
VU l'objectif de bon état 2021 sur la masse d'eau FRDR154b «L'Orb de la confluence avec le Jaur à la confluence avec le Vernazobre» ;
VU le dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) valant déclaration déposé le 5 février 2018 par la commune de ROQUEBRUN en vue de la réalisation de travaux de restauration et d’aménagements du seuil de ROQUEBRUN sur le fleuve ORB ;
VU l’arrêté préfectoral n° 592 du 1er juin 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU les rapports et avis du commissaire enquêteur en date du 20 août 2018;
VU l’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 9 mai 2019, conformément à l'article R.214-94 du code de l'environnement ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT : l'intérêt général du projet présenté par la commune de ROQUEBRUN, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme au programme de mesures (PDM) permettant la mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’état des masses d’eau avec pour objectif l’atteinte du bon état à l’échéance fixée dans le SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT : qu'au regard de l'urgence que constitue la protection des biens et des personnes, il est nécessaire d'engager rapidement les travaux de restauration hydraulique envisagés;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de BEZIERS ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DECLARATION D’INTERET GENERAL
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration et d’aménagements du seuil de ROQUEBRUN décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par la commune de ROQUEBRUN.
Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur du seuil de ROQUEBRUN et de ses aménagements pendant une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2. DÉCLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
Les travaux de restauration et d’aménagements du seuil de ROQUEBRUN relèvent du régime de déclaration au titre des rubriques 3120 et 3140 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier de déclaration susvisé (n° MISEN : 34-2018-00015).
Le maître d’ouvrage peut programmer le démarrage des travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. JUSTIFICATION ET OBJECTIF DES TRAVAUX
Les interventions portent sur la remise en état du seuil de ROQUEBRUN qui a subi d’importantes dégradations lors des précédentes crues (arrachements de parties bétonnées, présence de fissures dans la structure du béton et incisions sur le déversoir) mettant en danger la structure du seuil et la pérennité de l’ouvrage.
Les objectifs de restauration et d’aménagement du seuil sont les suivants :
– la préservation de la prise d’eau permettant l’alimentation du canal d’irrigation, – le maintien de la continuité écologique,
Page 2/4 – l’amélioration du transit sédimentaire,
– la préservation de l’aspect patrimonial du seuil,
– la conciliation et la sécurisation des usages récréatifs (baignade et navigation) ARTICLE 4. DESCRIPTION DES TRAVAUX (VOIR CARTOGRAPHIE ANNEXEE)
Les travaux et aménagements à réaliser sont chronologiquement les suivants :
1) Restauration et consolidation du canal de fuite situé entre les deux moulins à grains et à foulon, par la restauration d’une dalle composée d’un opus de pierres maçonnées à l’ancienne immergée et complétée par l’installation de pas japonais émergés pour guider les bateaux vers le dispositif de franchissement du seuil. Le canal de fuite effondré est reconstruit avec des demi-ronds en béton préfabriqué, posés sur une dalle de propreté et recouvert d’un empierrement jointé à la chaux hydraulique ;
2) Réalisation d’une glissière à canoës rustique composée de pierres liaisonnées qui longe l’aval du canal de fuite. Ce dispositif nécessite au préalable des travaux de terrassement par déroctage de la roche mère située au pied de l’équipement envisagé ;
3) Restauration et confortement du seuil (environ 200 ml) à ses côtes actuelles en maintenant, au droit des zones dégradées, la capacité de montaison de l’anguille argentée avec la réalisation de fissurations artificielles ;
4) Mise en place d’un caillebotis métallique sur l’ancien dispositif de vannage du moulin à foulon afin de protéger les baigneurs contre les chutes.
ARTICLE 5. PROGRAMMATION DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS ENVISAGÉS
La programmation des travaux et aménagements à réaliser est la suivante :
Année n° Nature des travaux et aménagements
2019 1
2
Restauration et consolidation du canal de fuite
Réalisation d’une glissière à canoës
2020-2021 (suivant hydrométrie cours d’eau
de l’Orb)
3
4
Restauration et confortement du seuil
Mise en place d’un caillebotis métallique
ARTICLE 6. DROITS DE PECHE DES RIVERAINS
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par la FEDERATION DE L’HERAULT POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE sur la section de cours d’eau faisant l’objet d’une intervention.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 7. MODALITES DE CONTROLES
Les agents du service chargé de la police des eaux, de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S), ainsi que de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
Page 3/4 ARTICLE 8. INTERVENTION DANS LE MILIEU PISCICOLE
Les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) sont informés, quinze jours auparavant et au coup par coup, par la commune de ROQUEBRUN lorsqu’il y aura intervention des engins dans le lit du cours d’eau.
Les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.H.P.P.M.A) procèdent, s’ils le jugent utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 9. DROITS DES TIERS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l’environnement :
• par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s’effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de ROQUEBRUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au Maire de la commune de ROQUEBRUN pour attribution et affichage en mairie,
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
• inséré sur le site internet de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mai 2019
P/Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Par délégation
Le Directeur-adjoint
SIGNE
Xavier EUDES
Page 4/4 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° DDTM 34 – 2019 – 05 – 10403
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour la restauration du cordon dunaire sur la commune de Sérignan.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 20 décembre 2018, jugée complète et régulière et les plans annexés ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-03-003826 du 12 mars 2014, portant approbation de la concession des plages naturelles attribuées à la commune de Sérignan.
VU L’arrêté préfectoral n° 130/2014 du 25 juin 2014, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Sérignan.
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 07 janvier 2019 ;
VU La décision de la direction des finances publiques de l’Hérault – division domaine du 21 janvier 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Sérignan, notamment les plans de prévention des risques inondations (PPRI) ;
VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 19 mars 2019 ;
VU L’avis du chef de l’unité nature et biodiversité de la DDTM34 du 24 janvier 2019 ;
VU L’avis réputé favorable de la DREAL Occitanie, Direction de l’écologie ;
VU L’avis réputé favorable du Conservatoire du littoral ;
VU Le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 17 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) « Les Orpellières » (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) « Est et Sud de Béziers » (FR9112022) et du SIC « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien » (FR9102013).
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT : la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son 10ᵉ vice-président, monsieur Gérard Abella délégué aux énergies, au climat et à la transition énergétique, ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS 30567, 34536 Béziers Cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Sérignan, lieu-dit « les Orpellières », rive gauche de l’Orb.
Cette autorisation est accordée pour la restauration du cordon dunaire du site des Orpellières, des accès transversaux à la plage pour les usagers pendant la saison estivale et du sentier littoral sur ce secteur en zone naturelle.
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
La surface de la zone d’intervention qui est estimée à 5 200 m², concerne la mise en œuvre du plan de gestion de la fréquentation. Les interventions du pétitionnaire seront ponctuelles et limitées :
– à la mise en défens par des ganivelles en bois sur les linéaires identifiés et localisés conformément au plan joint (linéaire 625 mètres) ;
La mise en œuvre de lignes écran en échalas de bois est nécessaire pour la canalisation du public et la mise en défend du cordon dunaire.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 – au renforcement dunaire par un maillage en ganivelles en bois aux fins de piégeage du sable sur une zone en érosion (linéaire 130 mètres) ;
– à une expérimentation de mise en place d’un cordon de bois flotté prélevé et broyé sur le site ; Cette expérimentation, qui se veut un outil de gestion durable des bois flottés sur filière courte en Occitanie, doit permettre de réaliser un paillage de copeaux afin de restaurer et protéger les cordons dunaires situés à proximité sur la commune de Sérignan.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime émergé. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
La signalisation de police réglementaire, précisant les conditions d’accès et de stationnement pour les véhicules à moteur sauf services de police, secours et exploitation, sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d’évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
─ aucun exhaussement n’est autorisé ;
─ le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d’installation et de mise en service ;
─ le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute intervention ;
─ les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
L’autorisation cessera de plein droit dès l’attribution de ces espaces au conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le littoral.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie autorisée (5 200 m²), conformément aux dispositions du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l’exécution des travaux, le plan de recollement de l’emplacement occupé, sera communiqué au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1 er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune de Sérignan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 15. VOIES ET RECOURS
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois, à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 mai 2019
Le Préfet
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur-adjoint
Signé Cédric INDJIRDJIAN
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 6LOZ/S/6
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Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : communauté d’agglomération Béziers Méditerranée
Lieux dit « les Orpellières », rive gauche de l’Orb
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat, construction et affaires Juridiques
Arrêté DDTM34-2019-05-10406
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit du bailleur social FDI-Habitat sur la commune de Maraussan
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-08367 du 17 novembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Maraussan ;
VU la délibération du Conseil municipal de Maraussan du 2 octobre 2018 portant ré-institution du droit de préemption urbain sur la commune ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le n°19-003, déposée en mairie de Maraussan le 28 février 2019, en vue de la cession de la parcelle cadastrée section BT n°64, sis 84, Avenue du Général Balaman, d'une contenance de 363 m², sur la commune de Maraussan ;
VU la demande de pièces complémentaires émise par le Préfet de l’Hérault en date du 26 avril 2019, prolongeant la durée de validité de la déclaration d’intention d’aliéner,
CONSIDÉRANT : qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT : qu’il résulte également des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes d’habitation à loyer modéré prévus par l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT : que la société FDI-Habitat dont le siège est Immeuble H@rmonie, 501 rue Georges Méliès – CS 10006 - 34078 Montpellier CEDEX 3, est un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
DDTM 34 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans la commune de Maraussan au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à la société FDI-Habitat dans le cadre de l'aliénation de la parcelle cadastrée section BT n°64, pour 363 m², objet de la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le n°19- 003, déposée en mairie le 28 février 2019.
ARTICLE 2 : La société FDI-Habitat exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 22/05/2019
P/Le Préfet,
signé Cédric INDJIRDJIAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 02. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Page 2/2 EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté n°2019-1- 603 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de VENDARGUES
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-85 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux faux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnémént imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfetsà instituer où à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de récettes de l’Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/01/307 du 22 janvier 2003, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VENDARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/01/308 du 22 janvier 2003 nommant les régisseurs de recette titulaire et suppléant, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008/01/002 du 03 janvier 2008 ;
VU lavis favorable de la DDFIP de l’Hérault en date du 20 mai 2019;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wiww.herault gouv.fr CONSIDÉRANT le courrier en date du 20 mai 2019 du maire de la commune de VENDARGUES précisant que la ville s’est dotée de terminaux de procès-verbal électronique en octobre 2018 et que la régie de sa police municipale n’effectue plus aucun encaissement, sollicitant, de ce fait, la clôture de celle-ci ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de PHérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1* juillet 2019, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de VENDARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu’aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant.
ARTICLE 2 : A partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et M. le maire de VENDARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I "Hérault.
Montpellier, le 9 À MAI as
Pour le Préfet, at nar délégation
3eñéral 7
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#
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» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2019-I-598
portant
cessibilité
en
urgence
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis,
nécessaires
à l’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et de
défense
contre
les
inondations,
Parc
Gérard
Bruyère,
sur
la commune
de
Baillargues
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
n°
2012-1-2379
du
29
octobre
2012
déclarant
d’utilité
publique,
cessible
et
urgent
le
projet
d’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et
de
défense
contre
les
inondations,
Parc
Gérard
Bruyère,
sur
la
commune
de
Baillargues
;
VU
l'arrêté
n°
2017-I-1039
du
29
août
2017
prorogeant
l’utilité
publique
du
projet
susvisé
;
VU
la délibération
n°
DLM2019-11
du
23
janvier
2019
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Baillargues
sollicitant
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
simplifiée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-166
du
20
février
2019
portant
ouverture
d'une
enquête
parcellaire
simplifiée
concernant
l’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et
de
défense
contre
les
inondations,
Parc
Gérard
Bruyère,
sur
la
commune
de
Baillargues
;
VU
le rapport
du
commissaire
enquêteur
assorti
d’un
avis
favorable
;
VU
le
courrier
par
lequel
le
maire
de
Baillargues
sollicite
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
en
urgence,
au
profit
de
la mairie
de
Baillargue,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
d'aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et
de
défense
contre
les
inondations,
Parc
Gérard
Bruyère,
sur
la
commune
de
Baillargues
et
qui
sont
désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté. ARTICLE
2 :
Le
Maire
de
Baillargues
est
autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE 3 : Si
l’expropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
Papplication
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à
L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L 311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
»
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
est transmis
à la commune
de
Baïillargues :
-
pour
affichage
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
maire
en
justifiera
par
un
certificat
d’affichage,
qui
sera joint
au
dossier,
- pour
sa
conservation
en
mairie
qui
devra
le
délivrer
à toute
personne
qui
en
fera
la demande.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
également
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Baillargues,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 0
MA
2519
Pour
le
Préfet
Le
Secr |
par
délégation,
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général
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Lil * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à
R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande de l'association départementale des comités communaux feux de forêts de l'Hérault en date du 28 février 2019 ;
Arrête :
Article 1er
L'association départementale des comités communaux feux de forêts de l'Hérault dont le siège social est situé à Prades-le-Lez, 8, zone d'activité « Les Baronnes », est agréée dans le département de l'Hérault, et pour une durée de trois ans, afin de participer aux missions de sécurité selon le type des missions définies ci-dessous :
TYPES D’AGREMENT CHAMP TYPES DE MISSIONS DE GEOGRAPHIQUE SECURITE CIVILE
D'ACTION DES
MISSIONS
B - participation aux actions de
soutien et d'accompagnement des
Départemental Département de l'Hérault populations
C- participation à l'encadrement
des bénévoles
B - Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l’appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées.
€ - Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police ct leurs services publics à coordonner et gérer l’action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées. Article 2
L'association départementale des comités des feux de forêt de l'Hérault apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
L'association départementale des comités des feux de forêt de l'Hérault s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet, la
présidente de l'association départementale des comités des feux de forêt de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 2 À MAI 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mahamadou DIARRA Œ
©
4
Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
sécurités
bureau
planification
et opérations
pôle
prévention
de
la délinquance
Arrêté
N°
2019/01/569
Portant
mise
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
des
polices
municipales
des
communes
de
Montpellier
et
Pérols
lors
du
FISE,
les
29
et
30
mai
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.512-3
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de M.
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet ;
Vu
la demande
du
Maire
de
Pérols
concernant
la mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
de Montpellier
et Pérols
lors
des
deux
soirées
du
FISE
les 29
et 30
mai
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
Montpellier,
en
date
du
18
avril
2019
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRETE
Article
1°
: Est
autorisée
la
mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
de
Montpellier
et
Pérols,
aux
heures
fixées
ci-après,
pour
la
surveillance
de
la
manifestation
du
festival
international
des
sports
extrêmes
(FISE)
de
Montpellier,
pour
les soirées
des
29
et 30
mai
qui
se dérouleront
sur
la commune
de
Pérols.
Article
2
: Les
effectifs
et
moyens
mis
à
disposition
par
la
police
municipale
de
Montpellier
sur
la
commune
de
Pérols
pour
cette
manifestation
sont
fixés
comme
suit :
>
Effectifs
:
5
policiers
municipaux
(dont
la
liste
nominative
est
conservée
par
la
mairie
de
Montpellier
et
communiquée
à la mairie
de
Pérols)
dates
: 29
et 30
mai
Horaires
: de
18h
à 01h00
Moyens
matériels:
1 véhicule
sérigraphié
« police
municipale
»
Moyens
de
défense :
liaison
radio,
gilet pare
balles,
bâton
de
défense
à poignée
latérale,
générateur
aérosol
incapacitant,
1 revolver
par
agent.
VNVYVYY
Article
3:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Maires
de
Montpellier
et
Pérols,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Montpellier,
le
14 mai
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directofir de
cabinet
MahamadOu{DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
-— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr EX LA
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction des sécurités
bureau planification et opérations
pôle prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°2019-01- 578 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Le Crès
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté portant délégation de signature de Monsieur Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet du Préfet ; ‘
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Le Crès en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa COMMUnE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 20 avril 2017;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Le Crès est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à KR. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Le
Crès est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2 Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Le Crès en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, si ce n’est pas déjà fait, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, et le maire de Le Crès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, eur de cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du département de l'Hérault ;
— soif par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ). o
[4 |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la prévention et de la police administrative
Section prévention
FB
Arrêté n° 2019/01/579 du 16 mai 2019
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
“Compétition de Stock Cars” le 19 mai 2019 à Brissac
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par l'annexe III-23 du Code du sport ;
VU la demande présentée par M. Alban MALZIEUX, président de l’association stock cars club gangeois, en vue d'organiser le 19 mai 2019, sur la commune de Brissac, une épreuve de stock cars dénommée "Compétition de stock cars" ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'avis favorable du maire de Brissac;
VU Ja licence d’organisation n°19033 délivrée par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO);
VU l'attestation d’assurance souscrite auprès d’AXA ;
VU Pavis de la commission départementale de sécurité routière du 16 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-427 du 25 avril 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :M. le président du stock Cars Club Gangeois est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 19 mai 2019, sur la commune de Brissac, une épreuve de stock cars dénommée "compétition de stock cars" sur un circuit en terre non permanent, sur les parcelles cadastrées AK 3,4 et 5 ;
ARTICLE 2 :L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur. L’organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de la fédération des sports mécaniques originaux et par l’annexe III-23 du Code du sport.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 :Les services de sécurité seront en place 3/4 d’heure avant le début de l’épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de l’évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4: La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin, de deux ambulances et quatre secouristes conformément au dossier déposé par l’organisateur. M. Alban MALZIEUX est désigné coordonateur de sécurité. Son numéro de téléphone est le 06.83.52.20.88. Il devra être communiqué à la caserne de pompiers de Ganges et au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18), une heure avant le début de la course.
Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d’accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le coordonateur de sécurité contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation. Le directeur de course et l’organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la Direction départementale de la cohésion sociale à l’adresse mail suivante: ddes-secretariat- direction@herault.com
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours. Le stationnement des spectateurs sera prévu sur des zones aménagées à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté du Président du conseil départemental susvisé, le stationnement sur la RD 4 sera interdit dans les deux sens de circulation. La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l’organisateur.
ARTICLE 6 :L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d’ordre et la mise en place du service de sécurité. Il sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. L’organisateur devra également rappeler au public qu’il est tenu de respecter la propriété d’autrui ainsi que les consignes du service d’ordre.
ARTICLE 7 :Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 8 : Site Natura 2000 :
Afin de na pas impacter l’environnement, les participants devront veiller à ne pas sortir des sentiers-chemins matérialisés, ramasser les déchets, ne pas aménager les infrastructures naturelles (haies, arbres, linéaires de végétation).
L’organisateur s'engage à faire un état des lieux avant et après la manifestation sportive de à ane lesllintiende amie le see Tasse té cpu ue ICUUCUIOUIL UES HTDaCtS IMIQUILS Pat 14 1H4IHIEStaUion. manière à engager les mesures
ARTICLE 9 :L’organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence ainsi que l’interdiction formelle d’allumer du feu, y compris de fumer, dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 10 : Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués .qu’après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale. | ARTICLE 11 :Il est formellement interdit :
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
— d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
ARTICLE 11: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : pref-manifestations-sportives(@herault.gouv.fr.
ARTICLE 12 : L'autorisation pourra être rapportée par le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 13 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Hérault, le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 15: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour le préfet, et par délégation
Le sous préfet, directeur de cabinet,
Mahamadou DIARRA
Signé Demande d'autorisation course de Stock Car le Dimanche 19 Mai 2019
Liste nominative des commissaires
NOM Prénom N° de
licence
Statut Adresse N°Téléphone
GALLIEN David Commissaire
Fédéral
675 Route des
granges
38440
Moidieu
Detourbe
06.86.47.40.05
JOUSSERAND Fabienne F640 Commissaire
Fédéral
36 rue Paul
BOVIER
LAPIERRE
69530
BRIGNAIS
06.03.56.38.08
COCHONNEAU Marcel 4213 Commissaire
Fédéral
76 route de
gordes
84220
CABRIERES D
AVIGNON
06.30.70.43.53
DEMONCHY Stéphane Commissaire
Adjoint
Route du Puits
Contournat
63160
St Julien de
Coppel
06:03.91,75.99
38 Montpellier, le 10 avril 2019
Département
rault ‘Ye
Direction générale
des services
Arrêté du Président
DGA - Aménagement du territoire
Pôle routes et transports
Direction des politiques techniques, des transports et de l'innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par: Laurent RAYNAUD
T:04 67 67 70 42
Références : 2019-05-19 course de stock car
Le président du conseil départemental de l'Hérault,
Vu l’article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment le livre 4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, gère partie: signalisation
temporaire approuvée par arrêté interministériel ;
Vu le règlement de voirie départemental ;
Vu l'arrêté de M. le Président du conseil départemental de l'Hérault portant délégation de signature ;
Vu la demande de M. MALZIEUX Alban, president de l'association Stock car club gangeois, organisateur de l'épreuve automobile « Course de stock car »,
Considérant que le déroulement de l'épreuve automobile nécessite la réglementation de la
circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité du public et des usagers de la route ;
Arrête Article 1 /
La circulation de tous les véhicules sur la RD4 du PR 44+500 au PR 47+000, commune de Brissac, le dimanche 19 mai 2019, sera réglementée conformément aux dispositions suivantes :
- Stationnement interdit - limitation de vitesse à 70km/h — dépassement interdit
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(LIVRE 1-8° partie).
L'organisateur, M. MALZIEUX Alban (06.83 52 20 88), président de l'association Stock car club gangeois
(772, rue de la Valsière Appartement 1 batiment 1 - 34790 GRABELS) a pour obligation d'assurer la
fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge.
Article-3--
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 4 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Pic Saint Loup,
M. le commandant le Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
LE Présiden
le Président 4] Conseil
Le Directeÿr de:
général et par délégation,
litiques techniques
Philippe Pourcel
Copie:
M.le Maire de Brissac
EDSR 34
CODIS34
212 Demande d'autorisation course de Stock Car le Dimanche 19 Mai 2019
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16 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2019 /04/604
portant certificat de qualification F4-E2 de niveau 1 et 2
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans Pordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU Parrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1073 du 7 septembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet wwww.herault.gouv.fr Article 1° Le certificat de qualification F4/T2 niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : LACOMBE
Prénom : Thierry
Date et lieu de naissance : le 21 avril 1958 à Libourne (33)
Adresse ou domiciliation : Clos des Amandiers — 177 rue des Aubépines 34370 MARAUSSAN
Article 2 :
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 2 est valable du 16/05/2019 au 16/05/2021
Article 3 :
À compter du 16/05/2021, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous- préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 5 : mäi ?ÿ
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahamadou DIARRA
+ Libsrié « Liberté Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2019 /OA [608
portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-7909 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de stage niveau 1 / F4-T2 délivrée par le centre de formation RUGGIERI le 21/03/2019
VU l'attestation de réussite niveau 1 / F4-T2 à l’évaluation des connaissances délivré par le centre de formation RUGGIERI le 21/03/2019
VU Les attestations délivrées par la mairie d’Aïmargues attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques sur une période de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www. herault.gouv.fr ARTICLE 1 :
Le certificat de qualification niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : RUMEUR
Prénom : Jérémy
Date et lieu de naissance : 28/03/1991 à MONTPELLIER 34
Adresse ou domiciliation : 192 rue des Agasses 34400 LUNEL VIEL
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 13 mai 2019 au 14 mai 2024.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le, 2 4 MAI 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahamadou DIARRA Liberté » Liber » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2019/04 / 609 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et lutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de stage niveau 1 / F4-T2 délivrée par le centre de formation BREZAC le 29/03/2019
VU l'attestation de réussite niveau 1 / F4-T2 à l'évaluation des connaissances délivré par le centre de formation BREZAC le 04/04/2019
VU lies attestations délivrées par la mairie de PREMIAN attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques sur une période de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.fr ARTICLE 1:
Le certificat de qualification niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : MASSET
Prénom : Laurent
Date et lieu de naissance : 13/06/1978 à MAZAMET 81
Adresse où domiciliation : Hameau des Coustorgues — FRAISSE SUR AGOUT 34330
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 13 mai 2019 au 14 mai 2024.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le, 2 ; MÂj 2556
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mahamadôu DIARRA 7!
|
2
h
|
Liberté
+ Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIvILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2019/01/613
du
21
mai
2019
portant
homologation
de
la
piste
d’auto-cross
dénommée
"Le
rougeiras"',
sise
à
Quarante
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
sport
et notamment
les
articles
R.331-37
à 44
et A331-21-2;
VU
le règlement
général
de
la fédération
française
de
sport
automobile
(FFSA);
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
tout
terrain
de
la
fédération
française
du
sport
automobile;
VU
la demande
d’homologation
de
la piste
d’auto-cross
sise
Lieu
dit
«
le
rougeiras
»
à Quarante
(34),
formulée
le 27
février
2019
par
M.
Claude
FLUXENCH,
gestionnaire
du
site
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
de
sécurité
routière
le 21
mai
20109.
VU
l'attestation
de
mise
en
conformité
du
circuit
non
revêtu
de
670
mètres
délivré
par
la
FFSA
le
30
avril
2019;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-427
du
25
avril
2019,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
piste
d’autocross
sise
Lieu
dit
«
le Rougeiras
»
à Quarante
(34),
est
homologuée
pour
les
compétitions,
essais
et
entraînements,
pour
une
période
de
QUATRE
ANS
à
compter
de
la
date
de
signature
du présent
arrêté
(voir
plan joint
en
annexe)
ARTICLE
2
: La
piste
devra
demeurer
conforme
au
dossier
déposé.
Toute
modification
du
tracé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’homologation
de
la part
du
gestionnaire.
ARTICLE
3
: L’homologation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le public
et
les
utilisateurs
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
règlements
en
vigueur
de
la
FFSA.
En
cas
de
manquement,
l’homologation
pourra
être
suspendue
ou
retirée.
ARTICLE
4
: Le
règlement
intérieur,
les
consignes
de
sécurité
comportant
notamment,
les
numéros
d’appel
des
moyens
de
secours
et
des
responsables
du
circuit,
et
la
copie
de
l’attestation
d’assurance
à
jour,
devront
être
affichés.
ARTICLE
5
: Le
propriétaire
du
circuit
d’auto-cross
et son
gestionnaire
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
utilisateurs,
conformément
au
dossier
déposé.
Ils
devront
notamment
entretenir
les
talus
afin
d’assurer
leur
verticalité.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
6
: Lors
de
chaque
compétition,
la médicalisation
de
l'épreuve
devra
correspondre
aux
règles
techniques
et de
sécurité
édictées
par
la FFSA.
ARTICLE
7
: Lors
des
compétitions,
les
emplacements
autorisés
au
public
devront
être
respectés.
L'accès
du
public
au parc
pilote
sera
interdit
et l’accès
des
secours
devra
rester
dégagé.
En
aucun
cas,
le
public
ne
doit
avoir
accès
au
circuit.(voir
plan joint).
ARTICLE
8
: L'utilisation
du
circuit
est
ainsi
réglementée:
1°)
le circuit
sera
ouvert
les jours
de
compétitions
de
08h00
à 20h00.
Pour
les
essais
et entraînements
:
- de
mars
à avril
les
week-end
de
09
h
00
à
18
h 00
- de
mai
à octobre
les
week-end
de
10
h 00
à
19
h00
Le
circuit
sera
fermé
tous
les
autres
mois
de
l’année.
2°)
des
dérogations
aux
dispositions
visées
au
1°)
ci-dessus,
ne
sont
possibles
que
par
arrêté
autorisant
à
titre
dérogatoire
l’ouverture
du
circuit.
3°)
l'exploitant
précise
par
un
règlement
intérieur,
les
conditions
générales
d'utilisation
du
circuit.
4°)
l’ouverture
du
circuit
est
subordonnée à
la présence
d’un
membre
de
l’auto-cross
quarantais.
ARTICLE
9
:
Chaque
manifestation
sportive
sur
le
circuit
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
au
préfet
de
l'Hérault
deux
mois
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
déroulement
de
la
manifestation.
Toutefois,
si
la manifestation
se
déroule
sur
le
circuit
mais
dans
une
discipline
différente
de
celle
prévue
à l’article
1, ou
si elle
se
déroule
sur
un
terrain
ou
parcours
tracé
sur
une
partie
du
circuit,
elle
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
préalable
au
préfet
de
l'Hérault,
trois
mois
au
moins
avant
la date
prévue.
ARTICLE
10:
L’organisateur
technique
ou
le
gestionnaire
du
circuit
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
incendie.
Les
ravitaillements
en
essence
doivent
être
effectués
moteur
arrêté.
Il est
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
circuit.
Un
panneautage
«
interdiction
de
fumer
» sera
mis
en
place
dans
le parc
coureurs.
ARTICLE
11
: Le
gestionnaire
du
circuit
s’engage
à
veiller
à
ce
que
l’ensemble
des
activités
soit
couvert
par
une
police
d’assurance
conforme.
ARTICLE
12
: L'autorité
ayant
délivré
l’homologation
peut,
à tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l’homologation.
L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la commission
compétente
a constaté
qu’une
ou
plusieurs
des
conditions
qu’elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
13
: Le
gestionnaire
du
circuit
devra
déposer
la
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la fin
de
validité
de
la présente
homologation.
ARTICLE
14:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
général,
commandent
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Maire
de
Quarante
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
et au
gestionnaire
du
site. ARTICLE
15
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l’Hérault
— 34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
par
le internet
www.telerecours.fr.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Signé
Mahamadou
DIARRA Plan
de
Masse
CIRCUIT
QUARANTE
I
Extinteur
C
Commissaire
[= Ls
Interditau
public
[|
Autorisée
au
public
Parking
voitures
(W]
Entrée
et Sortie de piste
Parc
Fermé
remorques
Parc
pilotes
a.
Zone
neutralisée
7
pendant
l'épreuve
2
Piste
S © [3 £& È G
Zone
neutralisée
pendant
épreuve
Barrière
|
|D'entrée|
x
Peel
D
184
Quarante
/_
Parking
Spectateurs
Voiture
Lors mapisfeste
Acées
Public
Échelle(s)
1:1500 Préfecture CABINET
7
Me:
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019
- 01
Al
portant
composition
d’un
jury
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
aux
premiers
secours
(FPS)
et de
formateurs
en
prévention
et
Considérant Considérant Considérant
secours
civiques
(FPSC)
le
13
juin
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l’arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l’arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-01-427
du
25
avril
2019,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault;
n°
2018
—
01
—
614
portant
composition
d’un
jury
pour
la délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
aux
premiers
secours
(FPS)
et
de
formateurs
en
prévention
et secours
civiques
(FPSC)
le
13 juin
2019
;
l’organisation
par
la
société
nationale
de
sauvetage
en
mer
(S.N.S.M.)
d’une
session
de
formation
de
«pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» du
18
novembre
2018
au
24
février
2019 ;
l’organisation
par
le comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
de
l'Hérault
(F.F.S.S.
34)
pour
le
compte
de
Montpellier
Sauvetage
de
sessions
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» du
21
au
25
janvier
2019
et du
18
au
29
mars
2019 ;
l’organisation
par
l’association
départementale
d'enseignement
et
de
développement
du
secourisme
(A.D.E.D.S.
34),
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» du
2 au
10
mars
2019 ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Considérant
l’organisation
par
le
rectorat
de
l’académie
de
Montpellier
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
du
13
au 24
mai
2019.
Considérant
l’organisation
par
le
comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
de
l'Hérault
(F.F.S.S.
34)
pour
le compte
de
l’association
agathoise
de
sauvetage
secourisme
natation
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» du
20
au
29
avril
2019 ;
Considérant
l’organisation
par
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
(S.D.LS.
34)
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» du
1%
au
11
avril
2019
;
Considérant
la
nécessité
de
composer
et
convoquer
un
jury
afin
de
délibérer
sur
les
dossiers
des
candidats
ayant
préparé
la formation
susvisée
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
Article
1
:
Un
jury
d’examen
est
constitué
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétence
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
du
certificat
de
compétence
de
formateurs
aux
premiers
secours
le jeudi
13
juin
2019
de
9h00
à
12h00
à la préfecture
de
l'Hérault
(salle
Jean
Moulin),
34
place
des
martyrs
de
la résistance,
34062
Montpellier.
Article
2 :
Monsieur
Stephan
PIGNATELLI,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et de
formateurs
en
prévention
et secours
civiques
est nommé
président
du jury.
Sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
-
Docteur
Michel
HUGUET,
-__
Monsieur
Aurélien
DUPIN,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs
en prévention
et secours
civiques,
-
Monsieur
Clément
MARRAGOU,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs
en
prévention
et secours
civiques,
-
Monsieur
Didier
VAN
ELST,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs
en prévention
et secours
civiques.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
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disponibles
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www.herault.gouv.fr Article
3
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait à Montpellier,
le ?
{ MAI
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de Cabinet,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019-
01
-
620
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l’association
de
protection
civile
du
département
de
l’Hérault
(ADPC
34)
pour
dispenser
des
formations
aux
Vu Vu Vu Vu Vu
premiers
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
R.
725-4 ;
le décret
n°
91
— 834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
|
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-01-427
du
25
avril
2019,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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sont
disponibles
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le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément,
déposé
le
17
mai
2019,
par
l’association
départementale
de
protection
civile
de
l'Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le
département
;
Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
à l’association
départementale
de
protection
civile
de
l'Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2017
—
01
—
544
du
4
mai
2017,
pour
dispenser
la formation
aux
premiers
secours,
est renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à compter
de
ce jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes
:
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1) ;
-
Premiers
secours
en
équipe
niveau
1 et 2
(PSE
1 et PSE
2).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
et du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
président
de
l’association
départementale
de
protection
civile
de
l'Hérault
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
2
2MAI
2519
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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RESISTANCE
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COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 9 MAI 2019
La Commission nationale d’aménagement cinématographique,
VU
VU
Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13, L. 212-19 à L. 212-26, et R. 212-6 à R. 212-8 ;
Le recours n°325-A, envoyé et reçu le 15 mars 2019 au secrétariat de la commission nationale, et exercé par le Médiateur du cinéma, à l’encontre de la décision du 28 février 2019 de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CD AC) de l’Hérault ayant autorisé la SAS VEO BASSIN DE THAU à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles et 1 082 places, à l’enseigne « VEO ARCHIPEL DE THAU » à Balaruc-les-Bains (Hérault) ;
Le recours n°325-B, envoyé le 25 mars 2019 et reçu le 2 avril 2019 au secrétariat de la commission nationale, et exercé par la SAS CINEMA FRONTIGNAN, à l’encontre de la décision du 28 février 2019 de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de l'Hérault ayant autorisé la SAS VEO BASSIN DE THAU à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles et 1 082 places, à l’enseigne « VEO ARCHIPEL DE THAU » à Balaruc-les-Bains (Hérault) ;
Le recours n°325-C, envoyé le 10 avril 2019 et reçu le 11 avril 2019 au secrétariat de la
commission nationale, et exercé par MS Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey, représentant la Commune de Frontignan, à l’encontre de la décision du 28 février 2019 de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de l'Hérault ayant autorisé la SAS VEO BASSIN DE THAU à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles et 1 082 places, à l’enseigne « VEO ARCHIPEL DE THAU » à Balaruc-les-Bains (Hérault) ;
Après avoir entendu le 9 mai 2019 :
M. Pierre BOULDOIRE, Maire de Frontignan, M. Yves JAUMAIN, Directeur de cabinet, Maitre OLLIER (Avocat) ;
M. Charles VINTROU, Président, M. Réginald de GUILLEBON, SAS CINEMAS FRONTIGNAN [porteur du projet}, Mme Priscilla SCHNEIDER, Directrice, Cinémistral à Frontignan, M. Antoine MESNIER, cabinet Cinéconseil ;
M. François COMMEINHES, Maire de Sète, Président de la Communauté
d'agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée », Mme Marion FELTER, chef de Service Aménagement, Sète Agglopôle méditerranée, M. Christophe CLAIR, directeur général de la Société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) et de la Société d’équipement du littoral de Thau (SA ELIT), Mme Geneviève FEUILLASSIER, adjointe au Maire de Balaruc-les-Bains, Me Jérôme JEANJEAN, avocat, cabinet SVA [auteur du recours n°320] ; Ainsi que M. Olivier HENRARD, Commissaire du Gouvernement, et M. Eric BUSIDAN, Secrétaire suppléant.
He ok ke ee
Considérant que la zone d’influence cinématographique (ZIC) du projet de création de l'établissement « VEO ARCHIPEL DE THAU » à Balaruc-les-Bains, dont le périmètre est délimité de manière non isochrone par le demandeur à un temps d’accès maximal de 30 minutes de trajet en voiture, sauf au nord-est en raison du pôle cinématographique de Montpellier, regroupe 19 communes et 144 432 habitants en 2015 ; que cette zone d’influence a connu, depuis 2006, une croissance démographique (+8,94 %) supérieure à la moyenne nationale (+4,73 %) sur la même période ;
Considérant, d’une part, que l'offre cinématographique de la zone d’influence cinématographique comprend actuellement 3 établissements fixes (5 écrans), soit un complexe de trois écrans « COMOEDIA » à Sète et deux cinémas mono-écran, le « CINE MISTRAL » à Frontignan et « LE TAURUS » à Mèze ; que ces établissements, qui bénéficient tous, en 2018, du classement art et essai, ont proposé, en 2018, 6 722 séances et réalisé 166 895 entrées, dont 81 985 entrées (soit 49% de la fréquentation de la zone) générées par le complexe « COMOEDIA » à Sète ;
Considérant, d’autre part, qu’un autre projet d'établissement de spectacles cinématographiques, doté de 6 salles et 644 places et situé sur le territoire de Frontignan, a également été autorisé par la CDACi de l’Hérault le 23 octobre 2018 ; que ce projet s’insère dans la zone d’influence cinématographique du projet de Balaruc-les-Bains et que la décision d’autorisation prise par la CDACi de l'Hérault a fait l’objet de recours examinés par la Commission nationale lors de sa séance du 9 mai 2019 ;
Considérant que, lors de l’instruction des différents recours formés contre les décisions des 23 octobre 2018 et 28 février 2019 de la CDACi, respectivement relatives aux projets de Frontignan et de Balaruc-les-Bains, une tentative de conciliation a été entreprise sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui assure le secrétariat de la Commission nationale en vertu des dispositions de l’article R. 212-6-12 du Code du cinéma et de l’image animée ; qu’à cette occasion, les porteurs respectifs des deux projets se sont entendus, au vu notamment de la localisation géographique très proche des futurs établissements et de la nécessaire préservation de la viabilité économique d’un établissement au centre-ville de Sète, sur la réduction des capacités de leurs deux projets, respectivement à quatre écrans à Frontignan et à six écrans à Balaruc-les-Bains ;
Considérant, toutefois, que cet accord sur la réduction de la capacité ne s’est pas accompagné d'engagements suffisants relatifs à la programmation des deux futurs établissements, susceptibles de garantir un aménagement culturel harmonieux de la zone d’influence cinématographique considérée et, notamment, une diversité de l'offre cinématographique et la protection du pluralisme de l’exploitation entre les communes de Sète (43000 habitants), Frontignan (près de 23000 habitants) et Balaruc-les-Bains (près de 7000 habitants) ; que le projet de Balaruc-les-Bains contribuerait, en l’état, à créer dans cette zone un déséquilibre dans l’accès aux films au détriment du cinéma actuel de Frontignan ;
Considérant que la programmation envisagée par l’établissement, avec une capacité de 8 écrans et de 1082 places, ayant pour objectif de satisfaire, a minima, tous les spectateurs de Sète Agglopôle Méditerranée et, au-delà, en fixant les spectateurs qui se déplacent actuellement jusqu’à Montpellier, ne contribue pas à l’équilibre d’une offre de cinéma à rechercher entre les différentes communes de la zone d'influence cinématographique, notamment entre la commune principale de la zone d’influence cinématographique (Sète) et la commune de Frontignan ;
Considérant, au surplus, que l'implantation du projet, à proximité directe d’une zone commerciale, favorise exclusivement l’usage de la voiture et renforce cet usage, par son attractivité, pour les populations de Sète et de Frontignan ; que le projet à l'enseigne « VEO ARCHIPEL DE THAU » n'est pas desservi, de façon satisfaisante, en l’état du dossier, par les modes alternatifs de déplacements :
Considérant donc qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet ne répond pas aux exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel équilibré du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme énoncées à l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Les recours exercés par le Médiateur du cinéma, la SAS CINEMA FRONTIGNAN, et par M Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey, représentant la Commune de Frontignan, sont admis.
En conséquence, est refusée, à la SAS VEO BASSIN DE THAU, l'autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles et 1 082 places, à l’enseigne « VEO ARCHIPEL DE THAU », à Balaruc-les-Bains (Hérault).
Le Président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
ss —
Pierre-Etiefine BISCH REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 9 MAI 2019
La Commission nationale d’aménagement cinématographique,
VU
VU
Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13,
L. 212-19 à L. 212-26, et R. 212-6 à R. 212-8 ;
Le recours n°320, envoyé le 19 novembre 2018 et reçu le 21 novembre 2018 au secrétariat de la commission nationale, et exercé par M% Charles Borkowski et Jérôme Jeanjean, représentant la Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM), le Syndicat mixte du Bassin de Thau (SMBT), ia Commune de Sète, et la Société d'équipement du littoral de Thau (SA ELIT), à l’encontre de la décision du 23 octobre 2018 de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACÏ) de l'Hérault ayant autorisé la SAS CINEMAS FRONTIGNAN à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 744 places, à l’enseigne «PREMIERE CINEMAS » à Frontignan (Hérault) ;
La décision n°354°350 du Conseil d’Etat, en date du 26 décembre 2012, aux termes de
laquelle le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement
commercial doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement ;
Après avoir entendu le 9 mai 2019 :
M. Pierre BOULDOIRE, Maire de Frontignan, M. Yves JAUMAIN, Directeur de
cabinet, Maitre OLLIER (Avocat) ;
M. Charles VINTROU, Président, M. Réginald de GUILLEBON, SAS CINEMAS FRONTIGNAN [porteur du projet}, Mme Priscilla SCHNEIDER, Directrice, Cinémistral à Frontignan, M. Antoine MESNIER, cabinet Cinéconseil ;
M. François COMMEINHES, Maire de Sète, Président de la Communauté
d'agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée », Mme Marion FELTER, chef de Service Aménagement, Sète Agglopôle méditerranée, M. Christophe CLAIR, directeur général de la Société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) et de la Société
d'équipement du littoral de Thau (SA ELIT), Mme Geneviève FEUILLASSIER, adjointe au Maire de Balaruc-les-Bains, Me Jérôme JEANJIEAN, avocat, cabinet SVA [auteur du recours n°320] ;
Ainsi que M. Olivier HENRARD, Commissaire du Gouvernement, et M. Eric BUSIDAN,
secrétaire suppléant.
ske 4e ske ke 4
Considérant que la zone d’influence cinématographique (ZIC) du projet de création de
l'établissement « PREMIERE CINEMAS » à Frontignan, dont le périmètre est délimité de manière isochrone par le demandeur à un temps d’accès maximal de 20 minutes de trajet en voiture, regroupe 13 communes et 120 032 habitants en 2015 ; que cette zone d’influence a
connu, depuis 2006, une croissance démographique (+7,52 %) supérieure à la moyenne
nationale (+4,73 %) sur la même période ;
Considérant que l’offre cinématographique de la zone en question comprend actuellement 3
établissements fixes (S écrans); que ces établissements, qui bénéficient tous, en 2018, du
classement art et essai, ont proposé, en 2018, 6 722 séances et réalisé 166 895 entrées, dont
56 385 entrées (soit 34 % de la fréquentation de la zone) générées par le cinéma mono-écran
«€ CINE MISTRAL » à Frontignan :
Considérant, d’une part, que le projet «PREMIERE CINEMAS » à Frontignan, auquel se rapporte la décision objet du présent recours, a vocation à se substituer à l’actuel établissement «CINE MISTRAL » (1 salle, 152 places), également à Frontignan, donnant lieu ainsi à la
création nette de 5 salles et 592 places; que la programmation du futur établissement
« PREMIERE CINEMAS » consisterait à diffuser environ 350 films par an, dont la moitié (75 films) seraient recommandés art et essai, ceux-ci représentant 40 % de l’offre de séances :
Considérant, d’autre part, qu’un autre projet d’établissement de spectacles cinématographiques, doté de 8 salles et 1042 places, situé sur le territoire de Balaruc-les-Bains, a également été
autorisé par la CDACi de l'Hérault le 28 février 2019 ; que ce projet s’insère dans la zone
d’influence cinématographique du projet de Frontignan et que la décision d’autorisation prise par la CDACi de l'Hérault a fait l’objet de recours examinés par la Commission nationale lors
de sa séance du 9 mai 2019 ;
Considérant que, lors de l’instruction des différents recours formés contre les décisions des 23
octobre 2018 et 28 février 2019 de la CDACI, respectivement relatives aux projets de
Frontignan et de Balaruc-les-Bains, une tentative de conciliation a été entreprise sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui assure le secrétariat de la Commission nationale en vertu des dispositions de l’article R. 212-6-12 du Code du cinéma et de l’image
animée ; qu’à cette occasion, les porteurs respectifs des deux projets se sont entendus, au vu
notamment de la localisation géographique très proche des futurs établissements et de la
nécessaire préservation de la viabilité économique de l’établissement actuellement exploité au centre-ville de Sète, sur la réduction des capacités de leurs deux projets, respectivement à quatre
écrans à Frontignan et à six écrans à Balaruc-les-Bains ;
Considérant, toutefois, que cet accord sur la réduction de la capacité ne s’est pas accompagné
d’engagements suffisants relatifs à la programmation des deux futurs établissements, susceptibles de garantir un aménagement culturel harmonieux de la zone d’influence cinématographique considérée et, notamment, une diversité de l’offre cinématographique et la protection du pluralisme de l’exploitation entre les communes de Sète (43000 habitants), Frontignan (près de 23000 habitants) et Balaruc-les-Bains (près de 7000 habitants) ; que ce projet contribuerait, en l’état, à créer un déséquilibre dans l'accès aux films entre le cinéma actuel de Sète et celui de Frontignan et à renforcer les tensions dans l'accès des salles de Sète aux films ;
Considérant qu’ainsi, le projet d'établissement de 6 écrans et de 744 places envisagé, dont le rayonnement s’étendra très au-delà du territoire de la commune de Frontignan, ne peut être
considéré, en l’état, comme contribuant à l’équilibre de l’offre cinématographique de la zone
d’influence en cause, particulièrement entre la commune principale de Sète et la commune de Frontignan ; Considérant donc qu'il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet ne répond pas aux
exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel équilibré du territoire énoncées par les dispositions de l’atticle L. 212-6 du codé du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Article 1%:
La décision rejetant de manière implicite le recours exercé par la Communauté
d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM), le Syndicat mixte du Bassin de Thau {SMBT), la Commune de Sète, et fa Société d'équipement du littoral de Thau (SA ELIT est
retirée,
Article 2:
Le recours exercé par Mes Charles Borkowski et Jérôme Jeanjean, représentant la
Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM), le Syndicat mixte du Bassin de Thau (SMBT'), la Commune de Sète, et la Société d'équipement du Hftoral de Thau
{SA ELIT), est admis.
En conséquence, est refusée à la SAS CINEMAS FRONTIGNAN, l'autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 744 places, à enseigne « PREMIERE CINEMAS », à Frontignan (Hérault),
Le Président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique 7
Be
LL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le 20
mai
2019
Bureau
de
la
Sécurité
et de
la
réglementation.
Arrêté
préfectoral
n°2019-11-213
modificatif
de
l'arrêté
n°2019-I1-009,
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
de
l’arrondissement
de
Béziers,
de
1000
habitants
et plus,
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
(article
L19
VI
du
code
électoral).
Le
Préfet,
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
19
et
R.
7
à
R.
11
;
Vu
le
Décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
ler
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la France
pour
les
élections
municipales
et de
la loi
n°
2016-1048
du
ler août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
Vu
le décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-1622
du
8 juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Vu
la circulaire
ministérielle
n°18-022
470-D
du
12
juillet
2018
relative
à la réforme
de
la gestion
des
listes
électorales
;
Vu
les
propositions
des
maires
des
communes
concernées,
faites
en
fonction
des
sièges
obtenus
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
;
Vu
la demande
de
modification
des
membres
de
la commission
de
contrôle
chargée
de
la régularité
des
listes
électorales
effectuée
par
le
Maire
de
VILLENEUVE
les
BÉZIERS,
compte
tenu
du
décès
de
M.
Michel
GARCIA.
Considérant
qu’il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
le tableau
du
conseil
municipal
a été
mis
à jour
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
ARRETE :
Article
ler:
L'annexe
n°35
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-I1-009
concernant
la
commune
de
VILLENEUVE
les
BEZIERS
est abrogée
et remplacée
par
l'annexe
n°35
du
présent
arrêté.
Article
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
et
le
maire
de
la
commune
de
VILLENEUVE
les
BEZIERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
A
Christian
POUGET
Horaires
d’accueil
: du
lundi
au
vendredi
de
81H30
à
12H30
Boulevard
Edouard
Herriot
— BP
742
—
34526
BEZIERS
CEDEX 2!
a.
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HERAULT
Annexe
n°
35
à l’arrêté
préfectoral
n°
2019-I1-213
du
20
mai
2019
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
Trois
conseillers
municipaux
de
la liste
majoritaire
Deux
conseillers
municipaux
de
la
seconde
liste
Jean-Loup
LOYRIAC
Victor-Marie
ROGE
Roselyne
MONZIOLS-CUENCA
Sylvie
BOBY-BENOIT
Stéphane
ROUX
Suppléants
de
la
liste
majoritaire
Suppléants
de
la
seconde
liste
NÉANT
NÉANT
NÉANT
NÉANT
NÉANT
Horaires
d’accueil
: du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H30
Boulevard
Edouard
Herriot
— BP
742
— 34526
BEZIERS
CEDEX ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Bureau des Préventions
et de la Réglementation
Arrêté n° 19-III-196 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal de la société « SOLUTEC »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-01-571 du 22 mars 2013 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/04, de la société dénommée « SOLUTEC », exploitée par Mme Carine PEREIRA, en sa qualité de gérante;
VU le dossier de renouvellement d’agrément, le 14 mai 2019 par Madame Carine PEREIRA, gérante de ladite société ;
VU l’arrêté n°2019-1-577 du 16 mai 2019, donnant délégation de signature à M. Jérôme Millet, Sous- Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société dénommée « SOLUTEC » est renouvelé pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 :
La société susnommée est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 239, rue des Étoffes à LUNEL (34 400)
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2019/04 pour une durée de six ans à compter de la notification du 16 mai 2019.
ARTICLE 4 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au Sous-Préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Sous-Préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 16 mai 2019
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET.