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Procès Verbal - PV CM 07 06 2010
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Conseil Municipal - CM 2010 06 30
Conseil Municipal - cm 2010 06 071
Document publié le Lundi 7 juin 2010 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2010 06 071)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
C OMPTE R ENDU
DU C ONSEIL M UNICIPAL
(article 23 du règlement intérieur)
---------------------------
Séance du Lundi 7 Juin 2010
CM en exercice 33
CM Présents 26
CM Votants 33
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 1er juin 2010
L’an deux mil dix, le lundi 7 juin dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT, adjoint au Maire
Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard
MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD, Jean Paul PICARD, Odette DUPIN,
Serge RONZON, Maria BURDALLET, Thierry MARTINET, Claude TURC, Yves
RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Christiane BOUCHOT, Mourad
BELLAMMOU, Annie DUNAND, Fabienne MONOD, Samir OULAHRIR, Marianne
PEIREIRA, Guy LARMANJAT (à compter de la délibération 10.75), Lionel PASQUALIN,
Jean Louis THIELLAND, Sonia RAYMOND, Corneille AGAZZI, Jean Sébastien BLOCH
Absents représentés : Jacqueline MENU par Yves RETHOUZE
Odile GIBERNON par Madeleine MONVAL
Jacqueline GALLIA par Christiane BOUCHOT
Jean Paul COUDURIER CURVEUR par Régis PETIT
André POUGHEON par Jean Pierre FILLION
Guy LARMANJAT par Corneille AGAZZI (jusqu’à la délibératin 10.74)
Yvette BRACHET par Sonia RAYMOND
Secrétaire de séance Samir OULAHRIR Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 10.70 DENOMINATION DU NOUVEAU GIRATOIRE SITUE AU CARREFOUR DES RUES LOUIS DUMONT / CASERNE / NOUVELLE VOIE DESSERVANT LE POLE MULTIMODAL
Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu la création d’un giratoire au carrefour des rues Louis Dumont / Caserne / nouvelle voie desservant le pôle multimodal,
Considérant qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services publics et l’organisation générale du secteur (circulation, etc.), de dénommer le giratoire situé à ce carrefour,
Considérant que les membres de la commission municipale thématique du 11 mai 2010 ont proposé une dénomination pour le giratoire, à savoir : rond-point de la Valserine.
o De dénommer le nouveau giratoire : Rond-Point de la Valserine.
o D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, à prendre un Arrêté Municipal pour porter à la connaissance des administrés la dénomination du nouveau giratoire.
o De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué, à signer tous documents relatifs à la dénomination du nouveau giratoire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.71 APPROBATION DU PROJET DE CHARTE REVISEE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT JURA
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 333-1 prolongeant le classement du Parc Naturel du Haut Jura jusqu’au 17 août 2010 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R333-6.1 relatif à l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 novembre au 16 décembre 2009 inclus ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R333-7.1 relatif au projet d’approbation de l’ensemble des Communes, des Communautés de Communes, des Villes-Portes et des Conseils Généraux concernés par délibération et individuellement ;
Considérant que le Parc Naturel Régional du Haut Jura, dans le cadre de la révision de sa charte, propose à la Commune de Bellegarde sur Valserine de rejoindre le Parc en qualité de Ville-Porte ;
Considérant que pour le renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Haut Jura ; celui-ci doit procéder à la révision de sa charte ; Considérant les enjeux d’aménagement et de développement qui lient le massif classé «Parc Naturel Régional» et ses bassins urbains de proximité, le Parc pérennise une collaboration rapprochée entre le Parc et ses Villes-Portes.
Considérant que le projet de charte révisée sera ensuite soumis à l’approbation des Conseils Régionaux de Franche-Comté et de Rhône-Alpes, chargés de présenter la demande de renouvellement de classement pour douze (12) ans au Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable ;
Considérant qu’avant la signature officialisant la labellisation du territoire en Parc Naturel Régional, la charte recevra un avis des différents Ministères concernés.
o D’approuver la charte révisée du Parc Naturel Régional du Haut Jura,
o D’approuver le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Haut Jura et toutes pièces annexes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.72 REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD DUES AU TITRE DU PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME AU PROFIT DE LA SCI SODACRI
Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’Urbanisme, expose :
Un permis de construire n° PC 001 033 07 B 1014 a été délivré en date du 25 juillet 2007 à la SCI SODACRI concernant la création d’un magasin de vente d’électroménager au 50 Avenue du Stade.
La délivrance de l’autorisation d’urbanisme a généré des taxes d’urbanisme dont le montant total s’élève à 17 003 €, à régler par le pétitionnaire en deux versements : 8 941 € avant le 25 janvier 2009 et 8 062 avant le 25 juillet 2010.
En raison d’un litige avec le constructeur du projet (frais d’avocat, etc.), le pétitionnaire a rencontré des difficultés passagères pour régler le premier versement avant le 25 janvier 2009 et a bénéficié de la part de la trésorerie de Bourg-en-Bresse d’un report de paiement.
Le premier acompte est à ce jour régularisé.
Néanmoins, du fait du report de paiement de la taxe, le bénéficiaire du permis de construire est redevable d’une pénalité de retard s’élevant au montant de 495,00 €uros.
Par un courrier en date du 3 juillet 2009, la Trésorerie de Bourg-en-Bresse a transmis à la Mairie la demande de remise de pénalités formulée par la SCI SODACRI.
Monsieur Bernard MARANDET rappelle qu’en application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, les collectivités territoriales ont la compétence pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.
Monsieur Bernard MARANDET propose à l’assemblée délibérante :
o de se prononcer sur la remise gracieuse des pénalités de retard liées aux taxes d’urbanisme d’un montant de 495,00 € au profit de la SCI SODACRI, concernant le permis de construire n° PC 001 033 07 B 1014.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION 10.73 ACQUISITION D’UN TENEMENT SIS RUE JOSEPH MARION PROPRIETE DE SARL C.RENA IMMO
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu l’avis des services de France DOMAINES estimant le tènement au prix de .....
Vu la déclaration d’intention d’aliéner transmise par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en date du 8 avril 2010 faisant suite à une saisie immobilière dans l’affaire Le Crédit Mutuel de Bellegarde sur Valserine contre la S.A.R.L. C.RENA IMMO portant sur le bien sis Rue Joseph Marion, cadastré AO n° 267 (ex. AO n° 236) (lots n° 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 et 11) ;
Vu les échanges entre la Commune et Maître BERNASCONI, avocat représentant le Crédit Mutuel, pour procéder à une acquisition en direct Commune / C.RENA IMMO avant la date d’adjudication fixée au 6 juillet 2010 ;
Considérant que l’acquisition de ce tènement permettra à la Commune de répondre aux besoins de stationnement pour l’école René RENDU ;
o D’approuver l’acquisition du tènement cadastré AO n° 267 (lots 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 - 9 – 10 et 11), propriété de la S.A.R.L. C.RENA IMMO au prix de 140 000 €uro.
L’acte correspondant sera rédigé par Maître Eric GAUVIN, notaire à Bellegarde sur Valserine.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.74 ACQUISITION D’UN TENEMENT SIS RUE DU DEPOT APPARTENANT A ICF SUD EST MEDITERANNEE SA D’HLM
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu le document d’arpentage réalisé par le cabinet MONOD DALIN ;
Vu la réalisation du Pôle Multimodal et notamment l’urbanisation du secteur de la rue du Dépôt ;
Vu la délibération n° 08.133 du conseil municipal du 23 juin 2008 autorisant la signature du protocole foncier relatif à l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Bellegarde sur Valserine ;
Vu le courrier en date du 18 mars 2010 du notaire Maître PERRET-FILIPPI, représentant ICF SUD EST MEDITERANNEE SA D’HLM,
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que l’acquisition de la parcelle AI n° 524, représentant une superficie de 28 mètres carrés sera réalisée à l’€uro symbolique
o D’autoriser l’acquisition du tènement cadastré AI n° 524 d’une superficie de 28 mètres carrés, propriété de ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM moyennant l’€uro symbolique.
L’acte correspondant sera rédigé par Maître Maud PERRET-FILIPPI, Notaire à Vénissieux (69).
La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 11 mai 2010 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.75 ACQUISITION D’UN TENEMENT PROPRIETE S.N.C.F. POUR LA REALISATION DU FUTUR COLLEGE DE CENTRE VILLE
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu le plan de division réalisé par le cabinet MONOD DALIN,
Vu l’avis des services de France DOMAINES estimant le prix au mètre entre 15 et 17 €uro ;
Vu l’avis d’un cabinet d’expertise immobilière mandaté par la S.N.C.F. estimant le prix au mètre carré entre 30 et 35 €uro ;
Vu la délibération n° 08.153 du conseil municipal du 23 juin 2008 relative à l’acquisition du terrain faisceau pair ;
Vu le courrier en date du 10 février 2010 de la S.N.C.F. Délégation Territoriale de l’Immobilier SUD-EST, autorisant la cession du terrain nécessaire pour la réalisation du futur collège, soit 8948 mètres carrés à prendre sur la parcelle AI n° 507 au prix de 25 €uro le mètre carré ;
Vu les frais engagés par la Commune pour la réalisation de diagnostics pollution ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du futur collège centre ville, la Commune de Bellegarde sur Valserine doit apporter le terrain d’emprise au Conseil Général de l’Ain ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties de fixer le prix à 25 €uro le mètre carré, compte tenu des frais inhérents aux travaux de déplacement des immobilisations propriétés S.N.C.F. ;
Considérant qu’il a été convenu que les frais de diagnostic pollution seront remboursés par la S.N.C.F.
o D’autoriser l’acquisition du tènement cadastré AI n° 507 p d’une superficie de 8948 mètres carrés, propriété de la S.N.C.F. au prix de 25 €uro le mètre carré, soit 223 700 €uro.
o D’autoriser le remboursement, par la S.N.C.F. des frais de diagnostic pollution engagés par la Commune ;
L’acte correspondant sera rédigé par Maître Berrod.
La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 11 mai 2010 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions
DELIBERATION 10.76 ACQUISITION D’UN TENEMENT PROPRIETE R.F.F. POUR LA REALISATION DU FUTUR COLLEGE DE CENTRE VILLE
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu le plan de division réalisé par le cabinet MONOD DALIN,
Vu l’avis des services de France DOMAINES estimant le prix au mètre entre 15 et 17 €uro ;
Vu l’avis d’un cabinet d’expertise immobilière mandaté par la S.N.C.F. estimant le prix au mètre carré entre 30 et 35 €uro ;
Vu la délibération n° 08.153 du conseil municipal du 23 juin 2008 relative à l’acquisition du terrain faisceau pair ;
Vu le courrier en date du 10 février 2010 de R.F.F. (Réseau Ferré de France). Délégation Régionale Rhône- Alpes Auvergne, autorisant la cession du terrain nécessaire pour la réalisation du futur collège, soit 1 143 mètres carrés à prendre sur la parcelle AI n° 507 au prix de 25 €uro le mètre carré ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du futur collège centre ville, la Commune de Bellegarde sur Valserine doit apporter le terrain d’emprise au Conseil Général de l’Ain ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties de fixer le prix à 25 €uro le mètre carré, tarif identique à celui de la S.N.C.F. compte tenu qu’il s’agit de la même parcelle ;
o D’autoriser l’acquisition du tènement cadastré AI n° 507 p d’une superficie de 1 143 mètres carrés, propriété de R.F.F. au prix de 25 €uro le mètre carré, soit 28 575 €uro.
L’acte correspondant sera rédigé par Maître Berrod.
La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 11 mai 2010 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.77 POLE D’ECHANGES MULTIMODAL – CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU COMPLEMENT D’ ETUDES D’AVP, DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE ET RENFORCEMENT DE LA VIDEO PROTECTION
Monsieur l’Adjoint chargé de l’Urbanisme précise que lors de la signature de la Convention de Financement relative à la réalisation des pôles d’échanges et des investissements liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Bourg en Bresse à Bellegarde sur Valserine signée le 29 Avril 2008, la nouvelle réglementation pour l’Accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la réglementation pour la vidéo protection n’étaient pas encore mise en œuvre.
C’est la raison pour laquelle, il y a lieu aujourd’hui de prendre en compte ces coûts supplémentaires dans le cadre d’une convention approuvée et signée par tous les partenaires. Cette convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et travaux complémentaires du pôle d’échanges de Bellegarde sur Valserine.
La participation complémentaire de la Ville de Bellegarde sur Valserine s’élève à la somme de 48 505 €uros.
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme propose donc aux membres de l’assemblée :
o D’approuver la convention relative au financement du complément d’études d’AVP, des travaux d’accessibilité et de renforcement de la vidéo protection du Pôle d’Echanges Multimodal de Bellegarde sur Valserine ;
o De donner mandat à Monsieur le Maire pour la signature de cette convention et toutes pièces annexes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et une voix contre (Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.78 PLAN LOCAL D’URBANISME – SERVITUDE DE GEL SUR LES TENEMENTS DE L’ANCIEN SITE PECHINEY
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme rappelle qu’une procédure contentieuse a été menée par la Société PEFYRAIL à l’encontre de la révision du POS prescrite le 3 Février 2003 en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 Septembre 2006.
La Société PEYFIRAIL contestait entre autre le classement du Site en zone urbaine Ub sur laquelle les constructions liées à une nouvelle implantation industrielle sont interdites et invoquait l’illégalité de la servitude instituée sur le fondement des dispositions du a. de l’article L. 123-2 du Code de l’Urbanisme.
S’agissant du classement en zone Ub, le Tribunal Administratif a statué sur le bien fondé de ce classement considérant qu’il ressort du Projet d’Aménagement et de Développement Durable que ce secteur et notamment la friche industrielle « SKW » situés entre des zones d’habitations, d’activités industrielles et d’espaces agricoles et naturels constituent une position stratégique pour la Ville de Bellegarde dont l’objectif est de modifier son paysage et son image fortement marqués par l’industrie lourde.
Par contre, concernant la servitude de gel de ce site qui fixe à 0 mètre carré la surface au-delà de laquelle sont interdites toute construction, installation ou adaptation sur le tènement, le Tribunal Administratif annule cette décision, annulant ainsi partiellement le Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur l’Adjoint, en charge de l’Urbanisme, rappelle ensuite le contenu de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme qui stipule « qu’en cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du Plan applicable à la partie du territoire communal concernée par l’annulation ».
Afin de respecter le jugement rendu par le Tribunal Administratif, il convient donc de prendre une délibération fixant le seuil dont sera assortie la servitude de gel actuellement instaurée dans la zone litigieuse.
Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme propose :
o de fixer le seuil à 300 mètres carrés de SHON au-delà duquel toute construction, installation ou adaptation seront interdites, ce seuil pouvant correspondre à un petit équipement commercial
o de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire concernant ce document et ses annexes
Les membres de la minorité ne prenant pas part au vote , le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme
DELIBERATION 10.79 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR SUR LES PARCELLES CADASTREES AL N° 179 – 180
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme rappelle que la Commune a procédé à l’acquisition de tènements, propriétés de Monsieur CAGLAR Murat sis Rue Paul Painlevé.
Cette acquisition fait suite au jugement du Greffe du Tribunal de Commerce en date du 12 juin 2009 par lequel la SCP JC BELAT&FC DESPRAT, en sa qualité de liquidateur est autorisé à céder à la Commune de Bellegarde sur Valserine un immeuble en cours de rénovation sis 24 et 26 rue Paul Painlevé.
L’ordonnance du Tribunal autorise la Commune à se comporter comme propriétaire compte tenu du risque en termes de sécurité publique que présente le bien, sans attendre la régularisation de l’acte de vente.
Vu la délibération n° 08.213 du conseil municipal du 13 octobre 2008 concernant les autorisations de démolir ;
Vu la situation des parcelles concernées à savoir en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal,
Le dépôt d’un permis de démolir sur les parcelles cadastrées AL n° 179 et AL n° 180.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
DELIBERATION 10.80 TAXE LOCALE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – DISPOSITIF PUBLICITAIRE PRE-ENSEIGNES ET ENSEIGNES
Monsieur MARANDET expose,
L'article 171 de la Loi de modernisation de l'Economie N°2008-776 du 4 août 2008, codifié aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, depuis le 1er janvier 2009 :
- La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée "Taxe sur les Affiches ou TSA".
- La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ou "TSE".
Cette nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les dispositifs suivants :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité (constitue une publicité au sens de l'article L.581-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités).
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.
- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.
La ville perçoit déjà une taxe sur les emplacements publicitaires fixes, et l'application du tarif de droit commun implique une augmentation minimum de 7,14 % du tarif de 2008 (la loi autorise 20% par an). La loi permet aux communes d'exonérer et/ou de procéder à une réduction pour certaines catégories de supports.
Monsieur MARANDET propose les tarifs suivants:
A partir du 1er Janvier 2011
Dispositif Publicitaire et Pré-enseignes Enseignes
Non numérique Numérique
Pré-enseigne de
moins - de 1.50 m² exonérées 60.00 €
- 7m² exonérées
de 7 à 12 m² exonérées
- de 50m² 15.00 €
de 12 à 20 m² Réfaction 50% 7.50€/m²
de 20 à 50 m² 30.00 €
+ de 50m² 30.00 €
60.00 €
+ de 50m² 60.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.81 DEPÔT DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX AU COLLEGE LOUIS DUMONT POUR LA CREATION D’UNE 2ème PORTE DE COMMUNICATION DANS DEUX SALLES DE CLASSE
Monsieur Didier BRIFFOD explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre du programme de travaux 2010 au collège Louis Dumont, il y a lieu de déposer une autorisation de travaux concernant :
- L’ouverture d’une 2ème issue entre les salles de cours n°11 et 12, salles de sciences
- L’ouverture d’une 2ème issue entre la salle n°106 et le couloir desserte
Monsieur BRIFFOD précise que c’est à la demande du SDIS de l’Ain que ces deux portes sont créées
Monsieur BRIFFOD propose au Conseil Municipal :
o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à déposer une autorisation de travaux pour l’ouverture de deux issues supplémentaires dans deux classes,
o D’habiliter, Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document s’y apportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION 10.82 AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA RECONSTRUCTION D’UN PORTILLON BAS ET D’UN PORTAIL BAS DOUBLE BATTANTS POUR LA CLÔTURE CÔTE COURS D’HONNEUR DU COLLEGE LOUIS DUMONT
Monsieur Didier BRIFFOD informe l’assemblée délibérante, que dans programme de travaux 2010, il y a lieu de reconstruire un portail bas double battant de 2,55 m de large, ainsi qu’un portillon bas de 0,83 m de large permettant le passage de vélos et de fauteuils handicapés.
Monsieur Didier BRIFFOD précise que l’actuel portail bas constitué de membrures métalliques habillées de lattes de bois, a été endommagé par une mauvaise utilisation. Un pilier en béton armé au milieu permettra le soutien des deux portails.
Cet ouvrage faisant partie de la clôture du collège, il y a obligation de déposer une déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme.
Monsieur BRIFFOD propose au Conseil Municipal :
o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à déposer une autorisation préalable pour la reconstruction d’un portail bas et d’un portillon bas dans la clôture du collège Louis Dumont, côté cours d’honneur,
o D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document s’y apportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.83 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION AVEC LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE L’AIN – RUE DES ECLUSES
L’adjoint chargé des travaux rappelle le projet d’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de la « Rue des Ecluses »
Dans le cadre de ces travaux, il faut procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunication.
Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain la réalisation de cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre d’une convention de mandat.
Cette convention est conclue à titre gratuit.
La Commune s’engage à assurer le financement de l’opération à hauteur de 19 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
o D’approuver la réalisation des travaux de génie civil de télécommunication de la rue des Ecluses.
o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : commande publique – convention de mandat
DELIBERATION 10.84 AUTORISATION DE SIGNATURED’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION AVEC LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE L’AIN – RUE DE MUSSEL
L’adjoint chargé des travaux rappelle le projet d’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de la « Rue de Mussel »
Dans le cadre de ces travaux, il faut procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunication.
Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain la réalisation de cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre d’une convention de mandat.
Cette convention est conclue à titre gratuit.
La Commune s’engage à assurer le financement de l’opération à hauteur de 15 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
o D’approuver la réalisation des travaux de génie civil de télécommunication de la rue de Mussel.
o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.85 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD 16 – TRAVERSEE DE LA MALADIERE
Monsieur Serge RONZON informe le Conseil Municipal que la convention entre le Conseil Général de l’Ain et la Ville de Bellegarde-sur-Valserine a pour objet de définir la répartition des charges financières d’investissement, d’entretien et de fonctionnement relatives à l’aménagement de la RD 16 – traversée de la Maladière.
Le financement de l’opération est assuré par la Ville de Bellegarde-sur-Valserine.
Le Conseil Général de l’Ain participe à cette opération sous forme d’aide financière concernant le renouvellement de la couche de roulement : 21 000 € sans taxe.
Cette convention durera tant que l’équipement restera en service.
Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,
o D’approuver cette convention avec le Conseil Général de l’Ain permettant le versement d’une aide d’un montant de 21 000 €, sans taxe pour la réalisation de l’aménagement de la RD 16 – traversée de la Maladière,
o D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION 10.86 AVENANT N°1 A LA CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES DE L’ABATTOIR
MUNICIPAL DANS LE RESEAUX COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT
Monsieur Serge RONZON rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n°09-107 du 15 juillet 2009, une convention spéciale de rejets des eaux résiduaires industrielles de l’Abattoir Municipal a été signée entre la Société SEGAB, exploitant et la commune de Bellegarde sur Valserine.
Monsieur Serge RONZON indique que l’objet du présent avenant n°1 à la convention a pour objet de :
- Repréciser les unités d’expression des concentrations des différents paramètres de rejets des eaux usées.
- Refixer le seuil de concentration du paramètre Substance Extractibles au Chloroforme (S.E.C.) qui avait été indexé à 200mg/l pour la dérogation de la D.S.V de l’Ain en date du 29 juin 2006.
Monsieur RONZON propose au vu de ces éléments les modifications suivantes
- Dans le premier point les unités d’expression des concentrations des rejets sont le mg/litre et non le mg/jour
- Dans le second point le seuil de concentration maximum autorisé, pour les S.E.C, est porté à 400 mg/litre au lieu de 200mg/litre et un flux maximum journalier de 36 kg/jour. Cela provient du fait que notre abattoir ne possède pas les équipements techniques conçus pour respecter le seuil prescrit dans la dérogation du 29 juin 2006 (200mg/l).
Ces indications seront portées au paragraphe 11.1 de la convention spéciale de rejets, ainsi modifiées.
Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal :
D’approuver l’avenant n°1 de cette convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestique de l’Abattoir Municipal dans le réseau communal d’assainissement.
D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cet avenant avec le titulaire de la Délégation de Service Public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.87 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX PROMOTIONS POUR L’ANNEE 2010 – DIVERS SERVICES -
Monsieur COUDURIER expose à l’assemblée qu’il conviendrait de procéder à la création des postes nécessaires pour l’avancement du personnel suite aux promotions décidées pour l’année 2010.
Il propose,
o de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Emplois créés au 1er juillet 2010 :
- 1 Ingénieur principal,
- 1 Adjoint administratif de 1ère classe,
- 1 Adjoint technique principal de 1ère classe, - 3 Adjoints techniques principaux de 2ème classe,
- 6 Adjoints techniques de 1ère classe.
Emplois supprimés aux mêmes dates :
Tous les postes d’un niveau inférieur occupés actuellement par les agents qui seront promus aux grades mentionnés ci-dessus.
o D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.88 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE AUPRES DU C.C.A.S. -
Conformément à l’article 1 du décret n° 2005-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition auprès du Centre communal d’Action Sociale, dans le cadre du Programme de Réussite Educative, d’un agent faisant partie de ses effectifs : un fonctionnaire titulaire pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation.
Cette mise à disposition est effective au 1er juillet 2010 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2010.
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés par la Ville de BELLEGARDE SUR VALSERINE au titre des salaires, charges sociales et fiscales pour cet agent.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de BELLEGARDE SUR VALSERINE et le Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.89 PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR LE SERVICE DES SPORTS (PISCINE MUNICIPALE) –
Monsieur Coudurier rappelle à l’assemblée qu’en raison du départ à la retraite au 1er septembre 2010 du chef de bassin, une vacance de poste a été adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur Coudurier propose :
o la création d’un emploi de contractuel qui exercera les fonctions de responsable de bassin au sein de la Piscine municipale à compter du 7 juin 2010 pour une durée de deux ans.
o D’autoriser le Maire, l’adjoint délégué ou le Conseiller municipal délégué à signer toute pièce nécessaire à cette embauche.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.
DELIBERATION 10.90 RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - C.A.E.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La Ville peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
A cet effet, il propose de recrute un C.A.E. pour exercer les fonctions de serrurier-métallier au sein du Service Bâtiments, à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à compter du 17 mai 2010, soit jusqu’au 16 novembre 2010 inclus.
L’Etat prendra en charge 95 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
o D’adopter la proposition de recruter des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) afin d’aider les demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,
o D’approuver l’embauche d’un C.A.E. au sein du Service Bâtiments à compter du 17 mai 2010 jusqu’au 16 novembre 2010 inclus (6 mois),
o D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.91 SUBVENTIONS 2010 : ACTION SOCIALE – CAP SUR HANDICAP – RESTO DU CŒUR – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE L’AIN
Vu l’avis favorable de la commission sociale en date du 22 avril 2010, Madame Menu propose de verser une subvention aux trois associations ci-dessous qui en ont fait la demande.
Imputation Structures BP 2010
Cap sur Handicap 500
Restos du cœur 200
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Ain 500
6574-5202
Total 1 200
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Nature de l’acte : politique de la ville
DELIBERATION 10.92 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR LES EQUIPEMENTS MULTI-ACCUEIL ET HALTE-GARDERIE LES CALINOUS
Suite à la délibération 07/248 du 10 décembre 2007 approuvant la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans,
Suite à la délibération 08/222 du 13 octobre 2008 approuvant l’avenant n° 1 à la convention initiale,
Suite à la réunion de la commission pôle citoyen social du 22 avril 2010,
Madame Menu explique qu’il est nécessaire de renouveler ces conventions pour une nouvelle période allant du 01/01/2010 au 31/12/2012, pour les deux équipements multi-accueil et halte-garderie les Calinous.
Celles-ci encadrent les modalités d’intervention et de versement :
- de la prestation de service unique (PSU) pour l’accueil des enfants de moins de 4 ans ;
- de la prestation de service accueil temporaire (PSAT) pour l’accueil des enfants de 4 à 6 ans.
Madame MENU propose au Conseil Municipal,
o de renouveler ces conventions pour une nouvelle période allant du 01/01/2010 au 31/12/2012, pour les deux équipements multi-accueil et halte-garderie les Calinous,
o d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : politique de la ville
DELIBERATION 10.93 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR LA CRECHE FAMILIALE
Suite à la délibération 07/248 du 10 décembre 2007 approuvant la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans,
Suite à la délibération 08/222 du 13 octobre 2008 approuvant l’avenant n° 1 à la convention initiale,
Suite à la réunion de la commission pôle citoyen social du 22 avril 2010,
Madame Menu explique qu’il est nécessaire de renouveler cette convention pour une période allant du 01/01/2010 au 31/12/2010, pour l’équipement crèche familiale.
Celle-ci encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour l’accueil des enfants de moins de 4 ans.
Madame MENU propose au Conseil Municipal,
o de renouveler cette convention pour une période allant du 01/01/2010 au 31/12/2010, pour l’équipement crèche familiale,
o d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Nature de l’acte : Domaine de compétences par thèmes : Aide sociale
DELIBERATION 10.94 SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (A’DOM) – NOUVEAUX TARIFS
Suite à la décision n°06/15 du 23 janvier 2006 créant la régie de recettes pour l’encaissement des prestations du service A’DOM (Accompagnement à Domicile),
Suite à l’avis favorable de la commission pôle citoyen-social du 22 avril 2010,
Madame Menu explique que les tarifs du service n’ont pas été revus lors du transfert entre le CCAS et la commune.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal
o d’approuver les tarifs ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :
- 2,50 € pour une prestation à domicile d’une heure,
- 3,30 € pour une prestation extérieure d’une heure.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION 10.95 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LE SOU DES ECOLES
Madame MONVAL expose qu’un partenariat a été mis en place entre le centre de loisirs et le Sou des Ecoles concernant l’activité « mercredis neige » qui a deux objectifs : la découverte de l’environnement et le respect de la nature au travers de la pratique du ski et de l’activité raquettes.
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse du 29 avril 2010,
Il est proposé au Conseil Municipal,
o d’approuver la convention entre le Sou des Ecoles et le Centre de Loisirs Municipal de Bellegarde.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.96 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION D’ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA LEGION D’HONNEUR POUR L’ACQUISITION D’UN DRAPEAU
Monsieur MARTINET expose que l’association d’Entraide des Membres de la Légion d’Honneur a sollicité une subvention pour l’acquisition d’un nouveau drapeau.
Monsieur MARTINET propose au Conseil Municipal,
o D’accorder une subvention d’un montant de 250 euros.
o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.97 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE DES ECOLES
Madame Isabel DE OLIVEIRA,
rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Bellegarde :
- a décidé d’installer et d’équiper l’ensemble des groupes scolaires du 1er degré de matériel informatique ;
- souhaite obtenir le label de cyber-base école pour le groupe scolaire Marius Pinard
précise qu’une ligne budgétaire a été prévue pour financer ce projet estimé à 72 000 € TTC, soit 60 200 € HT, que l’opération n’a pas commencé mais qu’un calendrier de mise en œuvre du projet a été mis en place ; que le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Dépenses TTC Recettes HT Recettes TTC
Acquistion matériel 51 839,46 62 000,00
Equipement cyber base 8 361,20 10 000,00 CDC 4 180,60 5 000,00
60 200,67 72 000,00 4 180,60 5 000,00
dont Autofinancement 52 000,00
dont Recours à l'emprunt 20 000,00 expose que ce projet permettra à l’ensemble des écoles d’avoir un équipement homogène et performant, adapté aux besoins scolaires ;
que le cyber-base école permettra de mettre en œuvre des actions et d’accueillir les administrés ;
précise que la commission chargée de l’éducation, réunie le 29 avril 2010 a émis un avis favorable à ce projet
Demande au Conseil Municipal de considérer que ce projet revêt un intérêt général pour la collectivité et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire pour le projet d’équipement informatique des écoles
Suite à cet exposé Madame DE OLIVEIRA demande au Conseil Municipal,
¾ D’approuver la présente délibération
¾ D’Autoriser le Maire à solliciter une subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire pour le projet d’équipement informatique des écoles
¾ D’habiliter le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.98
RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATION 10.99 TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 5 JUILLET 2010 A L’ESPACE ENFANCE MUNICIPAL POUR LES MINI-CAMPS
Madame MONVAL expose au Conseil Municipal que dans le cadre des activités proposées par le Centre de Loisirs durant les vacances d’été, cette année, l’organisation de mini-camps permettra d’accueillir des groupes d’enfants de 8 à 12 ans.
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse scolaire réunie le 29 avril 2010, décidant :
- d’approuver la création de mini-camps
- de créer un tarif pour les mini-camps
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants applicables à compter du 5 juillet 2010 pour l’organisation des mini-camps durant les vacances d’été :
Tarifs / Quotient
Mini camp
Mini camp 31,40 € 30,29 € 29,19 €
27,39 € 27,08 € 26,17 € 25,25 € 24,33 €
32,86 € 32,50 €
BELLEGARDE
AUTRES COMMUNES
ARRHES 2 € / JOUR / ENFANT
Q5 supérieur à 1001 Q4 quotient 711 à 1000 Q3 quotient 601 à 710 Q2 quotient 356 à 600 Q1 quotient < à 355
MINI-CAMPS (ENFANTS DE 8 A 12 ANS)
Les arrhes correspondent à des frais de dossier et d’inscription. La somme versée sera déduite de la facture mais ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement en cas d’annulation du séjour.
Sur certains des tarifs ci-dessus énoncés, pourront avoir lieu divers abattements : - Participation de la CNAF qui verse une prestation de service aux familles allocataires relevant du régime général.
- Participation de la CAF qui intervient pour les familles bénéficiaires sous certaines conditions de ressources.
- Participation du Conseil Général qui aide les familles suivant le département de résidence.
- Participation des Comités d’Entreprises, Œuvres sociales, suivant l’employeur des parents.
- Aides diverses.
Madame MONVAL propose au Conseil Municipal,
o D’approuver les tarifs cités ci-dessus à compter du 5 juillet 2010.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.100 CONTRAT DE MAINTENANCE – NACELLE GENIE EXPRESS 11
Dans sa délibération 05/11 du 14 décembre 2005, le Conseil Municipal s'étant prononcé favorablement pour un contrat de maintenance de la Nacelle EXPRESS 11 affectée au service des sports.
La Société API, chargée de la maintenance, propose de passer le contrat de 845 € HT à 865 HT pour la période du 01/07/2010 au 30/06/2011.
Contrat d’une durée d’un an par reconduction express.
Ce contrat prévoit deux visites annuelles.
Monsieur PICARD propose au Conseil Municipal,
o D’approuver le contrat
o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.101 SUBVENTIONS GROSSES MANIFESTATIONS 2010
Mr Jean Paul Picard,
expose que la proposition de l'Office Municipal des Sports concernant les subventions grosses manifestations, a été étudiée par la Commission des Sports réunie le 4 mai 2010 qui a émis un avis favorable à la répartition ci-après.
rappelle que le montant du budget 2009 s’élevait à 15 340 €
ASSOCIATIONS Manifestations Proposition 2010
Ski club Bellegarde Nationale 1.220,00 €
E V B Basket Inter Nationale 6.000,00 €
O M S (récompenses) Subvention interne 3.080,00 €
Vals Running Départementale 500,00 €
Club bouliste Bellegardien Nationale 1.000,00 €
Voie du Tram (CAB) Régionale 605,00 €
Rocking Club M J C National 1.220,00 €
Les Mouettes Départementale 305,00 €
Vélo Club Régionale 605,00 €
Judo Club Bellegardien Inter-Région 915,00 €
TOTAL 15.450,00 €
Monsieur PICARD propose au Conseil Municipal,
o d’approuver la proposition de subventions relatives aux grosses manifestations 2010,
o d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.102 COUPES A ASSEOIR EN 2010 DANS LES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER – MARTELAGE DES COUPES PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Monsieur PICARD informe le Conseil Municipal de la lettre de l’agent patrimonial de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2010 dans les forêts soumises au Régime Forestier.
Monsieur PICARD propose au Conseil Municipal,
o de solliciter l’Office National des Forêts pour procéder en 2010 au martelage des coupes désignées ci- après,
o de préciser la destination des coupes et leur mode de commercialisation.
COUPES A MARTELER
Volume estimé en m3
Parcelles
résineux feuillus taillis
Destination
12 170 30 Vente en bloc et sur pied
13 80 30 Vente en bloc et sur pied
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.103 CONVENTION D’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A TITRE PRIVE A LA PISCINE MUNICIPALE
Monsieur Jean Paul Picard expose que la commission des sports réunie le 4 mai 2010, a donné un avis favorable à l’établissement d’une convention d’enseignement de la natation à titre privé.
La convention porte sur la responsabilité des MNS à se déclarer et respecter la législation en vigueur. Elle porte sur les modalités d’enseignement sans déranger le fonctionnement de la piscine et sur le coût de location des bassins. Enfin, elle porte sur une tarification identique des cours.
La convention est établie pour une durée d’une année de juillet 2010 à juin 2011.
Suite à cet exposé, Monsieur PICARD propose,
o d’approuver cette convention pour une durée d’une année de juillet 2010 à juin 2011,
o d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.104 PRINCIPE D’AMENAGEMENT DE L’ANCIEN SITE DE SCAPA
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la fermeture définitive de l’Entreprise SCAPA ainsi que le dépôt de cessation d’activité du Site le 13 Octobre dernier auprès des services de la Préfecture.
Conformément aux articles L 512-6-1 et suivants du Code de l’Environnement, l’exploitant doit solliciter la commune du siège de l’entreprise pour mener des réflexions sur la remise en état et le devenir du site.
Très vite, des réunions ont été organisées avec les élus de façon à recueillir leurs attentes.
Parallèlement, vu les nombreuses sollicitations de la Croix Rouge à évoluer vers un établissement plus fonctionnel et répondant aux normes de sécurité et d’accessibilité, la Ville réfléchissait à un nouvel emplacement plus adapté dans le centre ville. Fort de ce constat, les réflexions ont naturellement évolué dans la réalisation possible au cœur du quartier de la Filature d’un équipement public à vocation sociale ou de santé :
de logements, de services
et le maintien d’un cheminement piétonnier le long du Rhône.
Ces orientations sont en outre compatibles avec les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme de la Ville.
M. le Maire propose aux membres de l’assemblée :
o De confirmer ce principe d’aménagement sur le secteur de l’ancien Site de Scapa,
o De donner mandat à M. le Maire pour avancer dans les négociations allant dans ce sens.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.105 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’HOPITAL SUD LEMAN VALSERINE SAINT JULIEN
Monsieur le Maire expose que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés.
L’Agence Régionale de Santé demande à la collectivité de désigner un représentant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
o De désigner Madame Marie Antoinette MOUREAUX membre titulaire,
Madame Odette DUPIN et Madame Jacqueline MENU membres suppléants le cas échéant.
o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les membres de la minorité ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.106 AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF D’INSERTION RSA.
Vu la convention d’objectifs du 20 septembre 2007 approuvée par la délibération n° 07/193 relative à la contribution de la commune au dispositif d’insertion RMI,
Vu l’avenant n° 1 du 21 janvier 2008 approuvé par la délibération n° 08/06 modifiant certains articles de la convention initiale « Ain-sertion plus-démarrer et accompagner l’insertion RMI-RSA »,
Vu l’avenant n° 2 du 11 mai 2009 approuvé par la délibération n° 09/66 modifiant certains articles de la convention initiale
Madame Menu expose qu’il convient de signer un nouvel avenant pour l’année 2010.
Elle rappelle que la convention définit la prise en charge des bénéficiaires RSA et détermine les modalités du partenariat avec le Conseil Général de l’Ain dans les instances du dispositif d’insertion départemental et local. En contrepartie du service apporté par la ville, le Conseil Général verse une contribution financière forfaitaire de 13905 €, identique à 2009.
Cette contribution sera versée en deux fois, soit 9733,50 € à la signature du présent avenant et 4171,50 € sur présentation des évaluations mensuelles et annuelle prévues au cahier des charges de la prestation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 10.107 PROGRAMMATION 2010 – CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Vu la signature du Contrat Urbain de Cohésion Sociale entre la ville de Bellegarde, l’Etat, le département de l’Ain, la région Rhône-Alpes, la CAF de l’Ain et Dynacité le 30 avril 2007
Vu le procès verbal du comité de pilotage, coprésidé par monsieur le maire et monsieur le sous-préfet de Nantua, en date du 11 mars 2010
Monsieur Fillion expose qu’il convient de verser une subvention aux associations au titre de la programmation CUCS 2010.
Les subventions versées seront imputées sur l’enveloppe Pôle Citoyen, article 6574, fonction 5231.
Structure titre de l'action et N° descriptif de l'action territoire budget total sub demandée Autres
sources de
financement
Avis et répartition des
financements
Vêt’cœur
Revalorisation de
l’image de soi
5
Contenu : mise en œuvre d’actions
destinées à la revalorisation de l’image de
soi
Objectifs :
- mettre en valeur les salariés
- reprendre confiance en soi
- développer des compétences diverses et
se rassurer sur se potentialités
- découvrir l’importance d’une activité
physique pour son bien être
- améliorer son image
- améliorer son assurance et la confiance
en soi
Hauts de
Bellegarde 10440 4500
ASP 5390
FP 550
Validée
Acse 1500
CG 1500
Ville 1500
Centre
social de
Musinens
Action culturelle
été
13
Contenu : organisation d’un parcours
pédestre animé.
En soirée, les personnes pourront suivre
un parcours au sein du quartier comportant
différentes haltes installées dans des lieux
symboliques du quartier : lecture de
contes, slam, grands jeux en bois,
animation musicale)
Objectifs :
- développer la vie de quartier
- favoriser l’accès à la culture
- renforcer la mixité sociale, le « vivre
ensemble »,
- animer le quartier des Hauts de
Hauts de
Bellegarde 750 750
Validée
CG 300
Ville 450 Bellegarde par la mise en place d’actions
culturelles,
- ouvrir l’action à tous les habitants par la
gratuité,
- impliquer les habitants du territoire dans
l’organisation de l’action,
- ouvrir le quartier au reste de la ville
CCAS
Accompagne
-ment à
l’apprentissage du
français
14
Contenu : organiser des cours de langue
française pour des pères de famille en
situation de travail.
Objectifs :
- permettre à des pères de bénéficier de
cours de français compatibles avec leur
situation de travail, qui favoriseraient leur
capacité à exercer leur fonction parentale
et plus largement leur citoyenneté
- mettre en place une action qui répond à
une demande exprimée depuis plusieurs
années
Bellegarde 5500 5500
Validée
Acse 4000
CG 500
Ville 1000
Aphély’s
Forme
Ayez la forme
22
Contenu : projet d’incitation à la pratique
sportive régulière par l’ouverture de
l’association à un public accompagné par
divers partenaires sur la ville (ADSEA,
CHRS, équipe MOUS, mission locale...)
Objectifs :
- affirmer l’impact du sport comme un
facteur d’insertion sociale et
d’épanouissement personnel
- favoriser la mixité sociale en mettant à
disposition tous les créneaux horaires
d’ouverture
Bellegarde 2400 1800
Validée
Acse 1000
Ville 800
Association
Bel Air
Action culturelle
été
17
Contenu : mise en place d’actions
culturelles en libre accès sur le territoire
des Hauts de Bellegarde (cinéma de plein
air, apéro-concert sur les nouvelles
terrasses du Crédo, spectacle de rue).
Objectifs :
- développer la vie de quartier
- ouvrir le quartier au reste de la ville
- animer le quartier des Hauts de
Bellegarde
- favoriser l’accès à la culture
- impliquer les habitants du territoire
Hauts de
Bellegarde 1864 1730 FP 134
Validée
Caf 900
Ville 830
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : Finances locales : subventions
DELIBERATION 10.108 PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D’UN CHANTIER JEUNE DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE
Monsieur Fillion expose qu’il convient de participer au financement d’un chantier de jeunes de la Maison de Savoie.
Le secteur « jeunes » du centre social maison de Savoie organise des chantiers pour leurs jeunes afin que ces derniers financent une partie de leurs vacances.
Outre l’aspect pédagogique de ce type d’action, ce projet procède aussi d’un intérêt citoyen puisque le chantier visait à nettoyer et repeindre le mur de l’ancien bâtiment de la marbrerie « LION ».
Le groupe était constitué de huit jeunes garçons et filles de 16 ans et plus provenant des quartiers du centre ville et des hauts de Bellegarde.
Vu l’avis favorable de la commission Politique de la ville réunis le 5 mai 2010, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention de 1400 € sur l’article 6574, fonction 5222 enveloppe Bâtiment de l’exercice en cours.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Je certifie que le présent acte a été publié le lundi 14 juin 2010
notifié selon les lois et règlements en vigueur
Pour le Maire,
l’Adjoint délégué,