Compte-Rendu - 231219 cm cr cm 171219 5

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Compte-Rendu - 231219 cm cr cm 171219 5 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 231219 cm cr cm 171219 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Page 1/31

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2019

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ALLARD Sébastien, ANDRÉ Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BODET Alain, BODET Nathalie, BRICARD Jean-Yves, CLAUTOUR Michel, GILBERT Pierrette, JOUSSÉ Agnès, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie- Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MÉTAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLÉ Jérôme, PENAUD Jean-Christophe (arrivé au point 5), PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 12), PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RÉVEILLER Odile, ROULET Roger, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

• CARDINAUD Freddy (pouvoir donné à CLAUTOUR Michel),

• CÉLO Christine (pouvoir donné à BODET Nathalie),

• CRAIPEAU Émilie (pouvoir donné à PELLÉ Jérôme),

• GRÉAU Christelle,

• HERBRETEAU Marylène (pouvoir donné à RULEAU Laurence),

• HERVÉ Marie-Claude (pouvoir donné à ANDRÉ Geneviève),

• LOUINEAU Emmanuel,

• MICOU Xavier,

• RATOUIT Jean-Pierre,

• ROUET Nicolas (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy),

• ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre).

Absents :

• ALTARE Frédéric,

• BLANCHARD Damien,

• BOUHINEAU Loïc,

• BRETIN Olivier,

• BROCHARD Nadège,

• COUMAILLEAU Daniel,

• CROUÉ Jean-Paul,

• GACHET Mickaël,

• GOBIN Pascale,

• HERBRETEAU Bastien,

• LALO Hélène,

• LOUINEAU Loïc,

• MERCIER Hubert,

• PELLÉ Mickaël,

• PIET Gérard,

• PINEAU Joceline,

• PIVETEAU Catherine,

• ROUSSEAU Yannick,

• RULLEAU Samuel,

• SOULARD Élodie,

• VÉRONNEAU René,

• VION Astrid.Page 2/31

Monsieur Sébastien ALLARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 Novembre 2019

Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 19 Novembre 2019 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Personnel : modification du tableau des effectifs permanents

✓ Création du poste d’Adjoint administratif territorial – AD22 à temps complet

Compte tenu du nombre de citoyens qui ont pu exprimer leur mécontentement face aux délais d’attente pour obtenir des rendez-vous dans les communes accueillant le dispositif pour délivrer des pièces d’identité (CNI) et passeports, et considérant qu’Essarts en Bocage forte de ses 9 000 habitants se devait de pouvoir fournir ce service aux administrés, Monsieur le Maire a régulièrement insisté auprès de Monsieur le Préfet afin que les services de l’Etat puissent satisfaire sa demande.

C’est avec satisfaction que la demande de Monsieur le Maire a pu aboutir. Il insiste sur son attachement aux services de proximité et notamment le maintien qu’il espère, à l’avenir des communes déléguées, le service instructions des actes d’urbanisme maintenu à Essarts en Bocage et désormais, ce nouveau dispositif d’accueil des pièces d’identité et passeport. La mairie devrait pouvoir les délivrer au 1er trimestre 2020.

Les moyens à mobiliser en amont (non exhaustifs) sont conséquents et la charge de travail pour le service état-civil qu’entrainera ce service également :

- Moyens matériels :

o Bureau dédié,

o Câblage et live box à prévoir,

o Matériel fourni par l’Etat,

o Pour accueillir ce poste supplémentaire, les services techniques effectueront des travaux en régie pour créer un nouvel espace de bureau à l’endroit où sont stockées les fournitures administratives. Le service communication intègrera ce bureau libérant ainsi son bureau,

o Logiciel prises de rendez-vous,

o Matériel mobilier + destructeurs + armoires sécurisées.

- Moyens humains :

o Formation du personnel au matériel et à la procédure technique et administrative.

Ce service si attendu, sera un plus pour la population et soulagera les communes environnantes en charge de ce dispositif. Il sera déployé progressivement. En effet, une première expérimentation sur plusieurs semaines permettra d’organiser au mieux la forme des prises de rendez-vous (téléphoniques, site internet…), le nombre de créneaux ouverts, la durée… Les services de la mairie se sont déjà mobilisés pour faire face à l’ouverture de ce service (création de bureaux supplémentaires, câblage informatique, internet, logiciel adapté…).Page 3/31

Toutefois, s’agissant d’un nouveau service, l’avis du Comité Technique sera sollicité. Toutefois, compte tenu des délais de déclaration de vacance de poste, de recrutements et de formation, il est nécessaire de créer un nouveau poste d’adjoint administratif à temps plein dans les plus brefs délais.

Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit :

Nbre

de

postes Catégorie

N° de

poste Grade

Temps de

Travail

(annualisé) ETP

FILERE ADMINISTRATIVE

1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1

1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1

1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1

1 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1

1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90

3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

5 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD17 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD21 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD7 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

8 C AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD15 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD20 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD22 Adjoint administratif Temps Complet 1

FILIERE TECHNIQUE

3 C TE3 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

3 C TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE63 Agent de maîtrise Temps Complet 1

12 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1Page 4/31

TE11 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE19 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

7 C TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE21 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE27 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482

TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 29,50h 0,8429

TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

1 C TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1

34 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120

TE39 Adjoint technique (Vacant) TNC 20h 0,5714

TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680

TE68 Adjoint technique TNC 16 h 0,4571

TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342

TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672

TE41 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342

TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040

TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514

TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735

TE37 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834

TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912

TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1186

TE71 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971

TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62

TE76 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183

TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792

TE56 Adjoint technique (Vacant) TNC 12,95h 0,3700

TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182

TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344Page 5/31

TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE78 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940

TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1183

TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896

TE82 Adjoint technique TNC 21,92h 0,6262

TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477

TE84 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971

FILIERE POLICE

1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1

FILIERE MÉDICO-SOCIALE

1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148

3 C SO2 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

SO4 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

1 C SO3 Agent social Temps Complet 1

1 C SO6 Agent social (Vacant) TNC 21h 0,6

1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281

1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571

3 C SO10 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

2 C SO12

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,80

SO9

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,80

1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1

1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1

1 A SO17 Médecin TNC 1,4 h 0,04

FILIERE CULTURELLE

1 B CU4

Assistant de conservation du patrimoine

principal 1ère classe Temps complet 1

3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

FILIERE SPORTIVE

1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1

FILIERE ANIMATION

1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1

2 C AN1

Adjoint d’animation principal 2ème classe

(Vacant) Temps complet 0

C AN2 Adjoint d’animation (Vacant) Temps complet 0

1 C AN4 Adjoint d’animation (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

Nombre postes 107 73,05Page 6/31

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (42 voix Pour, 2 abstentions) :

- approuvent la création du poste AD22 d’Adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2019.

2. Personnel : accroissement temporaire d’un poste d’adjoint administratif d’une durée de 6 mois

Le service Accueil État-Civil voit sa charge de travail considérablement accrue avec la responsabilité

nouvelle du dispositif CNI Passeport, cumulée avec la charge de l’organisation des élections

municipales, les formations indispensables et la venue croissante d’administrés en demande d’aides

sociales.

Pour pallier cette situation et dans l’attente du recrutement sur le poste permanent susvisé, il est

nécessaire de créer un besoin temporaire de personnel pour une durée de 6 mois.

Considérant la nécessité de pouvoir à ce recrutement, nécessaire au fonctionnement de la commune, Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,

Cet emploi d’adjoint administratif relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Ainsi, vu l’évolution du service Accueil État-Civil, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

créer le poste d’adjoint administratif pour une durée de 6 mois pour faire face temporairement à des

besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi

susvisée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à la majorité des voix exprimées (42 voix Pour, 2 abstentions), approuvent la création d’un poste

d’adjoint administratif d’une durée de 6 mois, à compter du 1er janvier 2020.

3. Tarifs des cimetières des 4 communes déléguées d’Essarts en Bocage

✓ Quartier des Essarts

Vu les délibérations 132/2003, 83/2010 et 50/2015 fixant le règlement de vente de concessions dans les cimetières des Essarts,

Considérant qu’il convient dans le cadre de l’ouverture du cimetière du Lavoir de définir le tarif de vente des concessions,

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer et uniformiser les tarifs de vente des concessions des cimetières du Château, de la Capèterie et du Lavoir, du quartier des Essarts à compter du 1er janvier 2020 :Page 7/31

✓ Quartier de L’Oie

Vu la délibération 2014-046 fixant les tarifs de vente de concessions dans le cimetière de L’Oie, Monsieur le Maire délégué propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de vente des concessions du cimetière du quartier de L’Oie à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

L’OIE Proposition

Concession 30 ans 90 € 150 € 50 ans 150 € 200 €

Columbarium 15 ans 400 € 400 € 30 ans 600 € 600 €

Cavurne 15 ans 200 € 400 €

30 ans 300 € 600 €

Jardin de dispersion Pas de tarif 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 €

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Les Essarts Proposition

Concession 30 ans 116,32 € 150,00 € 50 ans 166 € 200 €

Columbarium 15 ans 602 € 400 € 30 ans 1 204 € 600 €

Cavurne 15 ans 602 € 400 €

30 ans 1 204 € 600 €

Jardin de dispersion Pas de tarif 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 €

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation 25 € vacation 25 €Page 8/31

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 €

✓ Quartier de Boulogne

Vu la délibération du 01/12/2009 fixant les tarifs de vente de concessions dans le cimetière de Boulogne,

Monsieur le Maire délégué propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de vente des concessions du cimetière du quartier de Boulogne à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

BOULOGNE Proposition

Concession 30 ans 120 € 150 € 50 ans 200 € 200 €

Columbarium 15 ans

Non

concerné Non concerné

30 ans

Non

concerné Non concerné

Cavurne 15 ans 100 € 100 € terrain nu 30 ans 140 € 140 € terrain nu

Jardin de dispersion 50 € 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne

Non

concerné Non concerné

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case provisoire

Non

concerné Non concerné

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 €

✓ Quartier de Sainte-Florence

Vu la délibération du 22 avril 2008 fixant les tarifs de vente de concessions dans le cimetière de Sainte- Florence,

Vu la délibération N°D2010-073 fixant les tarifs de vente de concessions d’emplacement de plaques dans le cimetière de Sainte-Florence,

Monsieur le Maire délégué propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de vente des concessions du cimetière du quartier de Sainte-Florence à compter du 1er janvier 2020 :Page 9/31

SAINTE-

FLORENCE Proposition

Concession 30 ans 69 € 150 € 50 ans 138 € 200 €

Columbarium 15 ans Pas de tarif 400 € 30 ans 600 € 600 €

Cavurne 15 ans Pas de tarif 200 €

30 ans 269 € 300 €

Jardin de dispersion 55 € 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 €

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (43 voix Pour, 1 abstention) :

- décident de fixer les tarifs de vente des concessions dans le cimetière d’Essarts en Bocage, à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

✓ Pour le Quartier des Essarts

Les Essarts Proposition Tarifs votés

Concession 30 ans 116,32 € 150,00 € 150.00 € 50 ans 166 € 200 € 200.00 €

Columbarium 15 ans 602 € 400 € 400.00 € 30 ans 1 204 € 600 € 600.00 €

Cavurne 15 ans 602 € 400 € 400.00 €

30 ans 1 204 € 600 € 600.00 €

Jardin de dispersion Pas de tarif 50 € 50.00 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 € 20.00 €Page 10/31

✓ Pour le Quartier de L’Oie

L’OIE Proposition Tarifs votés

Concession 30 ans 90 € 150 € 150 € 50 ans 150 € 200 € 200 €

Columbarium 15 ans 400 € 400 € 400 € 30 ans 600 € 600 € 600 €

Cavurne 15 ans 200 € 400 € 400 €

30 ans 300 € 600 € 600 €

Jardin de dispersion Pas de tarif 50 € 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 € 20 €

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 € 25 €

✓ Pour le Quartier de Boulogne

BOULOGNE Proposition Tarifs votés

Concession 30 ans 120 € 150 € 150 € 50 ans 200 € 200 € 200 €

Columbarium 15 ans

Non

concerné Non concerné Non concerné

30 ans

Non

concerné Non concerné Non concerné

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

Mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

Mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation 25 € vacation 25 € 25 €Page 11/31

Cavurne 15 ans 100 € 100 € terrain nu 100 € terrain nu 30 ans 140 € 140 € terrain nu 140 € terrain nu

Jardin de dispersion 50 € 50 € 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne

Non

concerné Non concerné Non concerné

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case provisoire

Non

concerné Non concerné Non concerné

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 € 25 €

✓ Pour le Quartier de Sainte-Florence

SAINTE-

FLORENCE Proposition Tarifs votés

Concession 30 ans 69 € 150 € 150 € 50 ans 138 € 200 € 200 €

Columbarium 15 ans Pas de tarif 400 € 400 € 30 ans 600 € 600 € 600 €

Cavurne 15 ans Pas de tarif 200 € 200 €

30 ans 269 € 300 € 300 €

Jardin de dispersion 55 € 50 € 50 €

Taxe de dépôt

et retrait d'urne Pas de tarif 20 € 20 €

Redevance

caveau provisoire Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Redevance

utilisation case

provisoire

Pas de tarif

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

1 jour : 20 €

1 mois : 50 €

mois suivants : 75 €

Taxe d'exhumation Pas de tarif 25 € 25 €Page 12/31

4. Tarifs de mise à disposition des salles communales du quartier des Essarts pour une activité

sophrologie

Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été

saisi d’une demande formulée par Madame LUCAS Lucie, sophrologue au 9 quater Avenue de La

Promenade aux Essarts, pour des séances collectives et des ateliers de sophrologie de 2h30 à 3h par

semaine, de septembre à juin, dans la salle de danse.

Cécile Bénéteau précise qu’elle espère que la priorité sera toujours donnée aux associations.

Afin de régulariser cette mise à disposition de la salle de danse, du quartier des Essarts, pour des

ateliers professionnels organisés par Mme LUCAS, sophrologue, sur proposition de Monsieur le

Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées

(42 voix Pour, 1 voix contre, 1 abstention) décident de fixer les tarifs d’occupation ci-après :

- 2 heures de mise à disposition : 300 €,

- 2 h 30 de mise à disposition : 375 €,

- 3 h de mise à disposition : 450 €,

Tarifs de mise à disposition de septembre à fin juin de l’année suivante (à savoir 10 mois

d’occupation).

AFFAIRES FINANCIÈRES

5. Avenant au contrat Vendée Territoire du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts (Arrivée de

Jean-Christophe PENAUD)

En 2017, le Département de la Vendée a décidé de mettre en place un Contrat Vendée Territoire

auprès de toutes les intercommunalités de la Vendée dans l’objectif de regrouper un ensemble de

dispositifs d’aide financière du Département pour passer d’une logique de programmes de subvention

à une logique de territoire. Depuis lors, ces contrats élaborés conjointement avec les EPCI du

Département constituent désormais le mécanisme exclusif d’attribution des aides départementales

dans les domaines concernés par la contractualisation.

Le 16 octobre 2017, le Comité Territorial de Pilotage, composé du Président de la Commission

Territoires et Collectivités du Conseil Départemental, des conseillers départementaux du territoire, du

président de l’EPCI et de 3 représentants des maires désignés par ce dernier, s’est réuni afin de valider

une première liste d‘opérations financées dans le cadre du Contrat Vendée Territoires signé le 9 mars

2018. Puis, le 5 septembre 2019, dans le cadre de la clause de revoyure, le Comité Territorial de

Pilotage s’est à nouveau réuni pour mettre à jour cette liste de projets en fonction des décisions prises

à l’échelon communal.

Il est désormais proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant au contrat Vendée

Territoires à conclure entre l’ensemble des communes du territoire du Pays de st Fulgent Les Essarts,

la Communauté de Communes et le Département tel que joint en annexe.

Pour Essarts en Bocage, les modifications sur les subventions départementales accordées à la

commune sont les suivantes :Page 13/31

- suppression de l’enveloppe de 400 000 € prévue initilament pour un projet de création d’un

équipement culturel,

- augmentation de l’enveloppe prévue pour soutenir le projet de réhabilitation de la salle de

Boulogne de 65 003 € à 220 000 €,

- ajout des subventions départementales suivantes :

o 92 321 € pour l’extension de la salle omnisports de l’Oie,

o 90 000 € pour l’aménagement d’un accueil périscolaire à Boulogne,

o 90 000 € pour la restructuration du multi-accueil accueil d’Essarts en Bocage.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’avenant au contrat Vendée Territoire comprenant la liste des projets subventionnés par le Département tel que présenté en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes les pièces relatives à cet avenant.

6. Validation du Compte-Rendu Financier de la concession d’aménagement du lotissement de la Maison Neuve Paynaud et fixation des prix de la tranche n°3

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de l’exercie 2014, la commune des Essarts avait confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée la réalisation du lotissement d’habitation dénommé « La Maison Neuve Paynaud » dans le cadre d’une concession d’aménagement qui arrivera à échéance en 2022.

Il signale qu’il avait été démandé à l’ASCLV d’établir le compte-rendu financier des activités objet de la convention, de définir le sperspectives possibles d’évolution et leurs incidences financières.

La situation actuelle de l’opération est présentée dans le Compte-Rendu ci-joint. Cette situation est la suivante : au 30 septembre 2019, la trésorerie est positive de 277 090,23 €. La franche réussite de la commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les emprunts de manière anticipée. La viabilisation de la tranche 2 est achevée, une dernière vente est prévue en début d’année 2020. Les travaux de finition pourront être engagés durant l’été.

L’année 2020 sera consacrée à :

• la réalisation des travaux de finition de la tranche 2,

• la viabilisation de la tranche 3,

• le démarrage de la commercialisation de la tranche 3.

En outre, une grille de fixation du prix de vente des lots de la tranche 3 du lotissement est proposée en annexe. Celle-ci est basée sur un prix de vente moyen fixé à 75,00 € TTC/m².

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Politique de l’Habitat – Commerce » du 16 Décembre 2019, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valident le Compte-Rendu financier tel que présenté en annexe,

- valident les bilans et plans de financement prévisionnels actualisés par l’ASCLV sur la balance comptable du 30 septembre 2019,Page 14/31

- valident la grille de prix de la troisième tranche du lotissement telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorisent Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à ces décisions.

7. Finances – Décision modificative n°5 – Budget Principal

Le montant du prélèvement effectué sur les ressources fiscales au profit des précomptes jeunes agriculteurs s'élève à 3 334 €.

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°5 au budget principal comme mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Finances – Décision modificative n°3 – Budget annexe Anciens Lotissements

Considérant l’intégration de terrain destiné à être commercialisés modifiant les stocks, il est nécessaire

de prendre une décision modificative n° 3 comme suit :

Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits Diminution de crédits

0,00 € 250,00 € 0,00 €

0,00 € 250,00 € 0,00 €

250,00 € 0,00 € 0,00 €

250,00 € 0,00 € 0,00 €

250,00 € 250,00 € 0,00 €

0,00 €

Désignation

Total FONCTIONNEMENT

Total Général 0,00 €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )

TOTAL D 022 : Dépenses im prévues (

fonctionnem ent )

FONCTIONNEMENT

D-739221-01 : FNGIR

TOTAL D 014 : Atténuations de produits

DépensesPage 15/31

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits Diminution de crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

R-71355 : Variation des stocks

de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 781,47 €

TOTAL R 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 781,47 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 781,47 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 0,00 € 131 781,47 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 131 781,47 € 0,00 € 0,00 €

R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 781,47 €

TOTAL R 16 : Emprunts et

dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 131 781,47 €

Total

INVESTISSEMENT 0,00 € 131 781,47 € 0,00 € 131 781,47 €

Total Général 131 781,47 € 263 562,94 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à la majorité des voix exprimées (44 voix Pour, 1 abstention) :

- approuvent la décision modificative n°3 au budget annexe Anciens Lotissements comme

mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PETITE ENFANCE – SCOLARITÉ - JEUNESSE

9. Versement des acomptes aux OGEC pour 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les montants versés aux écoles privées sous

contrats d’association sont calculés sur la base du coût d’une école publique rappelé à l’élève. Les

montants 2020 seront donc déterminés à l’issue d’une comptabilité analytique extraite des charges de

l’exercice intégral de 2019. Compte tenu des délais de clôture des exercices et en particulier des

comptes administratifs, et afin que ces établissements scolaires puissent disposer d’une trésorerie

suffisante pour faire face aux dépenses du 1er semestre 2020, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de verser un acompte, soit :Page 16/31

MONTANT DU CONTRAT

D’ASSOCIATION 2019

MONTANT DE L’ACOMPTE

PROPOSE (5/12ème de la

somme)

Les Essarts 254 156 € 105 898.33 € Sainte Florence 113 932 € 47 471.67 € L’Oie 100 786 € 41 994.17 € RPI Boulogne/La Merlatière

-répartition pour l’OGEC de la

Merlatière

-répartition pour l’OGEC de

Boulogne

69 486 €

25 709.82 €

43 776.18 €

28 952.51 €

10 712.43 €

18 240.08 €

TOTAL 538 360 € 224 316.68 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- acceptent le versement d’un acompte aux OGEC comme mentionné ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

10. Versement des acomptes aux associations assurant la restauration scolaire, le périscolaire et l’accueil de loisirs pour 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse des subventions aux

associations qui assurent la restauration scolaire, périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants

du territoire. Les subventions font l’objet d’un examen attentif sur la base d’un dossier complet.

Compte tenu des pièces demandées et des délais d’examen, il est proposé de verser un acompte aux

Centres de Loisirs sur 2020 pour faire face aux dépenses à exécuter début 2020, comme suit :

MONTANT DE LA SUBVENTION

2019

MONTANT DE L’ACOMPTE

PROPOSE (5/12ème de la

somme)

Centre de Loisirs 1 2 3 - Les

Essarts

14 000 € 5 833.33 €

Centre de Loisirs - Sainte

Florence / L’Oie

32 000 € 13 333.33 €

Centre de Loisirs Chamboultou

Boulogne/La Merlatière

31 659.36 € 13 191.40 €

OGEC DE Boulogne Cantine 11 207 € 4 669.58 €

L’Arc en Ciel des saveurs L’Oie 16 500 € 6 875.00 €

Familles Rurales Ste Florence 15 200 € 6 333.33 €

TOTAL 120 566.36 € 50 235,97 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les versements des montants suivants à titre d’acompte dans l’attente du vote

des subventions 2020,Page 17/31

- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

11. Proposition de modification de la délibération du 22 octobre 2019, n°DEL116EEB221019 portant attribution des subventions sorties scolaires aux écoles privées et à l’école publique Gaston Chaissac des Essarts

Par délibération du 22 octobre 2019, le Conseil Municipal a fixé le montant de la subvention par élève

à la somme de 9 703.80 €.

Ces subventions calculées sur la base de l’effectif des écoles au 30 septembre s’établissaient comme

suit :

Écoles

Nbre d'élèves au 30

septembre 2019 y compris

hors Essarts en Bocage

Montant de l'enveloppe

attribuée en 2019/2020

(8,10 € par élève)

École publique maternelle Les Essarts 136 1 101.60 €

École publique élémentaire Les Essarts 209 1 692.90 €

Sous total 345 2 794,50 €

Écoles Nbre d'élèves au 30 septembre 2019 Essarts en

Bocage

Montant de l'enveloppe

attribuée en 2019/2020

(8.10 € par élève)

École privée de Boulogne 64 518.40 €

École privée la Merlatière 57 461.70 €

École privée les Essarts 418 3 385.80

École privée de l'Oie 154 1 247.40 €

École privée Sainte Florence 160 1 296.00 €

Sous total 853 6 909.30 €

Total général 1 198 9 703.80 €

Suite à une erreur de transmission du nombre d’élèves par l’école Notre Dame, le montant total à

verser s’élève à la somme de 9 598.50 € et non plus à celle préalablement fixée par délibération du 22

octobre 2019. En effet, l’effectif total est de 1 185 élèves et non de 1 198 élèves.Page 18/31

Écoles

Nbre d'élèves au 30

septembre 2019 y compris

hors Essarts en Bocage

Montant de l'enveloppe

attribuée en 2019/2020

(8,10 € par élève)

École publique maternelle Les Essarts 136 1 101.60 €

École publique élémentaire Les Essarts 209 1 692.90 €

Sous total 345 2 794,50 €

Écoles

Nbre d'élèves au 30

septembre 2019 Essarts en

Bocage

Montant de l'enveloppe

attribuée en 2019/2020

(8.10 € par élève)

École privée de Boulogne 64 518.40 €

École privée la Merlatière 57 461.70 €

École privée les Essarts 405 3 280.50 €

École privée de l'Oie 154 1 247.40 €

École privée Sainte Florence 160 1 296.00 €

Sous total 840 6 804.00 €

Total général 1 185 9 598.50 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- annulent la délibération n°DEL116EBB221019 du 22 octobre 2019 et approuvent le versement des subventions tel que présenté ci-dessus comme suit :

o L’association « C’est pour Eux » de l’école publique Gaston Chaissac pour un montant de 2 794.50 €,

o L’OGEC du RPI de l’école des Tilleuls de Boulogne, pour un montant de 518.40 €, o L’OGEC du RPI de l’école Sainte Thérèse de la Merlatière, pour un montant de 461.70 €,

o L’OGEC de l’école de Notre Dame des Essarts, pour un montant de 3 280.50 €, o L’OGEC de l’école Saint Joseph de L’Oie, pour un montant de 1 247,40 €, o L’OGEC de l’école Sainte Marie de Sainte Florence, pour un montant de 1 296 €.

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

12. Vente de terrain de la Commune déléguée de L’Oie à la Société GALINA VENDÉE (Arrivée de

Sylvie PERHIRIN)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°142 du 13 avril 2016 par laquelle la Commune a acheté du terrain qui appartenait aux Ets DAVIET pour l’aménagement d’un sentier piétonnier et que suite à cette acquisition, les Ets DAVIET ont également acheté à la Commune une surface de terrain de 511 m².

Aujourd’hui, les Ets DAVIET sont repris par la Société GALINA VENDÉE. Suite à cette transaction, il a été constaté que la parcelle section AE n°291 d’une surface de 12 m², situé sur le parking privé de cettePage 19/31

entreprise, est toujours au nom de la Commune. Il faut donc régulariser cette situation pour céder cette parcelle au profit de la Société GALINA VENDÉE.

Monsieur le Maire informe également l’assemblée de l’avis du service des domaines reçu en date du 5 décembre 2019 : « la valeur du terrain peut être de l’ordre de 10,90 € HT hors droits le m², soit 130,80 € HT hors droits. »

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée délibérante de valider la vente de 12m² de terrain au prix de 10,90 € HT le m² et dans un second temps de retenir un notaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et vu l’avis des domaines joint à la présente délibération, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent la vente de terrain pour une surface de 12 m² x 10,90 € HT, soit un total de 130,80 € HT à la Société GALINA VENDÉE,

- décident de retenir l’Office Notarial BRIANCEAU, EMILE, MERCIER, DE CASTELLAN, sis 9 bis Avenue de La Promenade aux Essarts (Vendée) pour la rédaction de l’acte, - autorisent Monsieur Le Maire à signer les pièces relatives au dossier.

13. Vente au profit des Consorts MICHENEAU et Monsieur MICHENEAU Gérard et Madame

MICHENEAU Marie – lieu-dit « Le Plessis aux Merles » - Commune déléguée de Boulogne

Vu la délibération n°63/2018 portant déclassements et cessions d’emprises communales au lieu-dit le Plessis aux Merles – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de cessions et d’acquisition au lieu-dit le Plessis aux Merles – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE :

- Cessions des parcelles cadastrées 030 B 1175 et 030 B 1176 aux consorts MICHENEAU, pour une superficie totale de 1 898 m² au prix de 0,20 € le m² net vendeur tel que fixé par le service du domaine, soit un total de 379,60 € frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’acquéreur,

- cessions des parcelles cadastrées 030 B 1173 et 030 B 1174 à Monsieur et Madame MICHENEAU Gérard pour une superficie totale de 593 m² au prix de 0,20 euros le m² net vendeur tel que fixé par le service du domaine, soit un total de 118,60 euros frais de notaire et de géomètre en sus à la charge des acquéreurs,

- acquisition auprès des consorts MICHENEAU, pour intégration dans le domaine public, des parcelles cadastrées 030 ZH 69 et 030 B 1182 pour une superficie totale de 194 m² au prix de 0,20 euros le m² net vendeur tel que fixé par le service du domaine, soit un total de 38,80 euros,

- acquisition auprès de Monsieur et Madame MICHENEAU Gérard, pour intégration dans le domaine public, les parcelles cadastrées 030 ZP 1178 et 030 B 1180 pour une superficie totale de 15 m² au prix de 0,20 euros le m² tel que fixé par le service du domaine, soit un total de 3 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les cessions et acquisitions au prix indiqués,

- décident d’intégrer les parcelles acquises par la commune dans son domaine public au motif que celles-ci sont affectées à la voirie communale,Page 20/31

- autorisent Monsieur le Maire à signer les actes à venir et plus généralement toutes les pièces relatives à ces cessions et acquisitions.

COMMERCES

14. Dispositif qualité commerce « Préférence Commerce » 2020-2021 pour les commerces et

services de la commune d’Essarts en Bocage

Monsieur le Maire présente le dispositif « Préférence Commerce », proposé par la Chambre de

Commerce et d’Industrie de la Vendée. Ce dispositif a permis à près de 1 200 entreprises commerciales

vendéennes de valoriser la qualité de leur accueil et services apportée aux clients.

Ce label est attribué pour 2 ans aux commerçants qui en font la demande, après validation des critères

du référentiel qualité, évalués par un audit « mystère » du point de vente. Le contenu du label est

synthétisé dans la convention jointe en annexe.

Aujourd’hui, il est proposé à la commune de devenir partenaire de la CCIV sur ce dispositif pour le

Millésime 2020-2021 et d’apporter son soutien aux entreprises locales désireuses de s’engager dans

la démarche en prenant en charge 50% du montant des frais d’adhésion, soit :

- 120 € HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries,

- 135 € HT pour un café-restaurant, restaurant ou brasserie.

Par ailleurs, une somme de 20 € HT par an sera demandée aux entreprises afin de contribuer à la

communication menée. En cas d’échec de l’audit, cette somme sera remboursée à l’entreprise.

Cette prise en charge sera valable pour le Millésime 2020-2021.

Alain BODET précise que l’association des commerçants Essarticomm soutient ce label comme elle l’a

exprimé lors de son assemblée générale.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Politique de

l’Habitat – Commerce » du 16 Décembre 2019, les membres du Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de conventionner avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée pour donner accès aux commerces de la commune au label « Préférence Commerce » dans l’objectif de valoriser la qualité de l’accueil et du service rendu,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Arnaud BABIN informe qu’Essarts en Bocage a obtenu la 4ème flamme ville sportive. Il rappelle que l’obtention de ces flammes valorise les actions et investissements que la municipalité mène ainsi que ses associations.Page 21/31

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le 6 novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 octobre 2019, relative à la propriété cadastrée

212 section AH numéro 23, d’une superficie totale de 752 m² pour le prix de 171 000.00€ + frais d’acte

notarié, appartenant à Monsieur et Madame Stéphane et Lydie BOUTILLY domiciliés au 10 impasse de

la Rhénanie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 10 impasse de la Rhénanie – Sainte-

Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 23

d’une contenance totale de 752 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le 6 novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,Page 22/31

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 5 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section AK numéro 193, d’une superficie totale de 1 029 m² pour le prix de 190 000.00€ + frais d’acte notarié, appartenant à Monsieur Frédéric GABORIAU domicilié au 2 l’Orée de la Forêt – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 l’Orée de la Forêt – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AK numéro 193 d’une

contenance totale de 1 029 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le sept novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée

section ZW numéro 466 d’une superficie totale de 575 m² pour le prix de 165 000 € en ce compris les

honoraires d’agence, plus frais d’acte de vente, située 1 rue Louis Blériot – Les Essarts à ESSARTS ENPage 23/31

BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame SARTORIO Cédric domicilié au 15 lieu-dit le Puy

Jahail à VALLET (44330),

Vu l’arrêté n°AG027EEB130616 en date du 13/01/2016, portant délégation de fonction et de signature à M. Daniel TRICOIRE, 2ème adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de Les Essarts,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 1 rue Louis Blériot – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZW numéro 466 d’une

contenance totale de 575 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le douze novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée section AH numéro 50 d’une superficie totale de 797 m² pour le prix de 150 000 € plus frais d’acte de vente, située 27 rue de la Merlatière – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame RIGUET Raymonde domiciliée à l’EHPAD Saint Vincent de Paul, Route de Boulogne – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Vu l’arrêté n°AG027EEB130616 en date du 13/01/2016, portant délégation de fonction et de signature à M. Daniel TRICOIRE, 2ème adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de Les Essarts ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 24/31

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 27 rue de la Merlatière – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 50 d’une contenance

totale de 797 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que le Conseil Municipal, par la délibération n°DEL059EEB230419 datée du 23 avril 2019,

a adhéré à un groupement de commande coordonné par la Communauté de Communes du Pays de

Saint-Fulgent – Les Essarts pour la réalisation d’une étude diagnostic sur le réseau assainissement du

territoire incluant notamment une prestation de géoréférencement et de numérisation du réseau.

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes a retenu

l’entreprise IRH INGENIEUR CONSEIL pour un montant estimatif de 627 000,00 € HT.

Considérant les prestations à réaliser dans le cadre dudit marché sur la commune d’Essarts en Bocage s’élevant à 38 716,00 € HT.

Monsieur le Maire, conformément au groupement de commande précité, décide :

- De retenir IRH INGENIEUR CONSEIL, 14 à 30 rue Alexandre, 92635 GENNEVILLIERS, pour la réalisation d’une étude diagnostic sur le réseau assainissement du territoire incluant notamment une prestation de géoréférencement et de numérisation du réseau, - De lui notifier la part du marché correspondant à Essarts en Bocage et s’élevant à 38 716,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,Page 25/31

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 818 d’une superficie totale de 140 m² pour le prix de 87 500€ + frais d’acte, située rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur SAMBATTE David domicilié au 10 rue du Pot de Vin à LA CHAIZE-LE-VICOMTE (85310).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 818 d’une contenance totale de 140 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée section YS numéros 24 et 185 d’une superficie totale de 726 m² pour le prix de 60 000€ + frais d’acte, située 5 rue des Lys – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame PELLETREAU domiciliés au 6 rue des Glaïeuls – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).Page 26/31

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 rue des Lys – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section YS numéros 24 et 185 d’une

contenance totale de 726 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le 27 novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section AK numéro 76, d’une superficie totale de 1 765 m² pour le prix de 215 000.00€ + frais d’acte notarié, appartenant à Monsieur et Madame VENISSE Pascal domiciliés au 4 l’Orée de la Forêt – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 4 l’Orée de la Forêt – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AK numéro 76 d’une contenance totale de 1 765 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,Page 27/31

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.

Considérant que le marché initial comprenait une tranche optionnelle n°1 correspondant à la création d’un auvent côté école privée de Sainte-Florence.

Considérant que cette tranche optionnelle concernait les 4 lots suivants :

- Lot n°2 Gros-Œuvre VRD confié à l’entreprise MC BAT pour un montant supplémentaire de 5 687,24 € HT,

- Lot n°3 Charpente Bois et métallique confié à la SARL FEVRE pour un montant supplémentaire de 3 006,00 € HT,

- Lot n°4 Couverture tuiles confié à la SARL COUTAND pour un montant supplémentaire de 1 696,36 € HT,

- Lot n°11 Electricité confié à l’EURL MATSERAKA pour un montant supplémentaire de 459,60 € HT,

Considérant l’intérêt de réaliser ces travaux pour le fonctionnement futur du site et de la disponibilité des crédits nécessaires pour affermir la tranche optionnelle,

Monsieur le Maire décide d’affermir la tranche optionnelle n°1 du marché de réhabilitation du presbytère de Sainte-Florence pour :

- le lot n°2 confié à l’entreprise MC BAT d’un montant de 5 687,24 € HT augmentant ainsi le montant total du lot à 64 076,51 € HT,

- le lot n°3 confié à la SARL FEVRE d’un montant de 3 006,00 € HT augmentant ainsi le montant total du lot à 30 037,58 € HT,

- le lot n°4 confié à la SARL COUTAND d’un montant de 1 696,36 € HT augmentant ainsi le montant total du lot à 16 152,08 € HT,

- le lot n°11 confié à l’EURL MATSERAKA d’un montant de 459,60 € HT augmentant ainsi le montant total du lot à 26 459,60 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lePage 28/31

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.

Considérant que, par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu l’entreprise MC BAT pour le lot 2 « Gros-œuvre – VRD » pour un montant total de 58 389,27 € HT.

Considérant que, par la décision n°DEC193EEB281119 prise en date du 28 novembre 2019, la tranche optionnelle n°1 du lot précité a été affermie faisant passer le montant total du lot à 64 071,51 € HT,

Considérant que :

- le réseau d’eaux pluviales extérieur doit être allongé de 91 mètres linéaires par rapport aux prévisions initiales,

- des travaux de réalisation de plots bétons et d’obturation de baies ne sont pas nécessaires au vu du déroulement des travaux,

- la réalisation d’un nouveau dallage pour la salle de lecture est nécessaire au vu des constatations faites sur site durant la phase chantier,

- la pose d’un enduit sur les soubassements du bâtiment existant est nécessaire et n’avait pas été prévu à l’origine.

Considérant que la balance des ces travaux s’élève à 8 667,16 € HT.

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 2 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 8 667,16 € HT soit 13,5% du lot n°2 « Gros-œuvre / VRD ».

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le deux décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DEC157EEB260819 attribuant les travaux de démolition comprenant désamiantage et reprise des VRD du local Vélo-Club, désamiantage et couverture de la salle de danse des Essarts aux entreprises ASA TP et MC BAT,Page 29/31

Considérant que l’entreprise MC BAT, titulaire du lot n°2 d’un montant de 25 650,69 € HT, a fait une demande de sous-traitance pour la partie des travaux relative à l’ajout de pannes sur la charpente bois de la salle de danse pour l’entreprise LIGNE DE TRAVE,

Considérant que ces travaux s’élèvent à 4 772,00 € HT,

Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du lot n°2 du marché précité à l’entreprise LIGNE DE TRAVE, ZI Le Grand Moulin, 85150 SAINT-FULGENT pour les travaux d’ajout de pannes sur la charpente bois pour un montant de 4 772,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le trois décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant qu’un marché d’étude hydraulique pour les bourgs des quartiers de l’Oie et Sainte- Florence a été attribué au cabinet SICAA Etudes par la décision n°DEC037EEB040319 pour un montant de 17 641,03 € HT et notifié en date du 12 mars 2019,

Considérant que dans le cadre de la réalisation des études, il a été constaté une grande différence entre l’estimation en mètres linéaires de la longueur des fossés et canalisations à relever pour l’étude et la distance couverte pendant l’étude pour que celle-ci soit la plus exhaustive et la plus juste possible.

Considérant qu’en application des montants indiqués dans le marché initial, ces relevés complémentaires représentent pour le cabinet d’études des surcoûts de :

- 1 279,50 € HT pour la tranche ferme,

- 1 057,95 € HT pour les tranches optionnelles n°1 et 2.

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du marché précité d’un montant de 2 337,45 € HT soit 13,3 % du montant initial.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le 4 décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Page 30/31

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée

212 section ZC numéros 119,120,121,122 et 124, d’une superficie totale de 4 899 m² pour le prix de

360 000.00€, appartenant à Monsieur et Madame BERIEAU Jean-Paul et Chantal domiciliés au 3

impasse de la Halle – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis les Quatre Chemins de l’Oie – Sainte-

Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrés 212 section ZC numéros

119,120,121,122 et 124 d’une contenance totale de 4 899 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le 4 décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),Page 31/31

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 novembre 2019, relative à la propriété cadastrée

212 section AK numéro 192, d’une superficie totale de 911 m² pour le prix de 56 200.00€ + frais d’acte

notarié, appartenant à Monsieur et Madame CHAIGNEAU Maurice domiciliés au 6 rue de l’Etang –

Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 6 rue de l’Etang – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AK numéro 192 d’une

contenance totale

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance