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Compte-Rendu - 010322 CR CM 220222 5
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 010322 CR CM 220222 5)
Thèmes du document : Budget, Logement, Banque,
Page 1/38
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2022
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HERPIN Justine, HUGUET Aurélie (arrivée au Point 8 – Pouvoir donné à RIAUD Kristian), JAMIN Yvon, LABARRE Aline, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BODET Nathalie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),
- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à HERPIN Justine).
Madame Rosie HERBRETEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 Janvier 2022
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 Janvier 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : Accroissement temporaire d’activité : Adjoint administratif TNC 17h30
L’agent affecté au poste AD4, grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, affecté au poste d’agent administratif au sein du service urbanisme, a demandé sa mutation quittant ainsi les effectifs de la commune.
Vu les difficultés à trouver un profil opérationnel, compétent, à ce poste, ce dernier reste actuellement vacant.
Pour nécessité de service, et ainsi répondre aux demandes du public en matière d’urbanisme, il est envisagé de recourir à un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale d’un an à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires.
Considérant la nécessité de pouvoir à ce recrutement, nécessaire au fonctionnement de la commune, Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Cet emploi d’adjoint administratif relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30. Page 2/38
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent l’accroissement temporaire d’activité pour recruter un adjoint administratif contractuel pour une durée maximale d’un an, pour un temps de travail de 17h30 hebdomadaires, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.
2. Personnel : Accroissement temporaire d’activité : Adjoint technique TC 35h00
Face à une activité croissante des services techniques, et des difficultés de recrutement pour pallier aux différents départs en retraite, il est envisagé de recruter par un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale d’un an.
En effet, il est opportun d’envisager une nouvelle organisation interne, en développant la mobilité des agents, tout en renforçant l’équipe de la Commune déléguée des Essarts. Dans un contexte où les difficultés de recrutement sont avérées, singulièrement dans le domaine technique, des dispositifs d’aides financières sont mobilisables pour certains publics demandeurs d’emploi, sous conditions.
Ce recrutement pourrait être éligible au dispositif PEC (Parcours Emploi Compétences), dans le cadre du plan de relance d’état renouvelé en 2022, sous conditions notamment d’âge, et de formations dispensées au nouvel embauché.
Le conventionnement avec Pôle Emploi peut aboutir à un financement pouvant s’élever à 65% du SMIC pour les 30 premières heures hebdomadaires (soit actuellement 893,165 euros mensuels).
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la création d’un accroissement temporaire (article 3, 1°) d’un poste d’Adjoint technique pour une durée maximale d’un an à temps complet, à compter du 1er mars 2022.
Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur la commune déléguée des Essarts, Cet emploi d’Adjoint technique polyvalent relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps complet,
Ces éléments exposés, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un emploi d’Adjoint technique polyvalent, pour une durée maximale d’un an, à temps complet, à compter du 1er mars 2022 pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.
3. Personnel : Accroissement temporaire Adjoint du Patrimoine
Le départ d’un contractuel Adjoint du patrimoine, concilié au projet global culturel de la Capéterie nous porte à réfléchir en amont au profil de poste souhaité de responsable culture au sein de la Commune.
Dans l’attente de cette perspective de réorganisation à horizon 2022 / 2023, un poste temporaire est indispensable. Page 3/38
Il est envisagé de recourir à un contractuel à temps complet d’une durée maximale d’un an, à
compter du 15 mars 2022.
Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel au profit des agents de la collectivité en application du principe de parité,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un accroissement temporaire (article 3, 1°) d’un poste d’Adjoint du Patrimoine, pour une durée maximale d’un an à temps complet, à compter du 15 mars 2022.
4. Personnel : Modification du tableau des effectifs permanents
a) Transformation du poste TE11 – Grade d’Adjoint technique territorial
L’agent occupant le poste TE11 d’Adjoint technique principal de 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite en 2021. Pour pourvoir à son remplacement, il convient de transformer le poste au 1er grade du cadre d’emploi, le modifiant ainsi au garde d’Adjoint Technique Territorial.
b) Transformation des postes d’Auxiliaires de puériculture suite aux décret 2021-1882 du 29 décembre 2021
Au sein de la filière médico-sociale, le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021 vient modifier la
catégorie dont relèvent les Auxiliaires de puériculture, mais aussi les grades et leur durée.
Les postes concernés sont ainsi modifiés de droit :
Avant le décret n°2021-1882 A compter du 1er janvier 2022 N°
de
poste Catégorie Grade Catégorie Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
SO10 C
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe B
Auxiliaires de puériculture de
classe supérieure
Temps
Complet 1
SO12 C
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe B
Auxiliaires de puériculture de
classe supérieure TNC 28h 0,80
SO9 C
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe B
Auxiliaires de puériculture de
classe supérieure TNC 28h 0,80
SO11 C
Auxiliaire de puériculture
principal 2ème classe B
Auxiliaires de puériculture de
classe normale
Temps
Complet 1
SO13 C
Auxiliaire de puériculture
principal 2ème classe B
Auxiliaires de puériculture de
classe normale
Temps
Complet 1
Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit : Page 4/38
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Nbre
de
postes Catégorie
N°
de
poste Grade
Temps de Travail
(annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 A AD26 Attaché Temps Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1
AD23 Rédacteur (Vacant) Temps Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
3 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD4
Adjoint administratif principal 2ème classe
(Vacant) Temps Complet 1
AD21
Adjoint administratif principal 2ème classe
(Vacant) Temps Complet 1
11 C AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD15 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet 1
AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD20 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD22 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD24 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD25 Adjoint administratif Temps Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
1 B TE88 Technicien Temps Complet 1
2 C TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
5 C TE5 Agent de maîtrise (Vacant) Temps Complet 1
TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE3 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE63 Agent de maîtrise (Vacant) Temps Complet 1
TE86 Agent de maîtrise Temps Complet 1
11 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1 Page 5/38
TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE19
Adjoint Technique principal de 1ère classe
(Vacant) Temps Complet 1
TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
2 C TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 C TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 29,50h 0,8429
4 C TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1
TE27 Adjoint Technique Temps Complet 1
TE21 Adjoint Technique Temps Complet 1
TE11 Adjoint Technique (Vacant) Temps Complet 1
36 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique TNC 10h 0,2857
TE75 Adjoint technique (Vacant) TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 16 h 0,4571
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE41 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834
TE69 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1791
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1186
TE71 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0897
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE85 Adjoint technique TNC 10,41h 0,2974
TE56 Adjoint technique (Vacant) TNC 12,95h 0,3700 Page 6/38
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE64 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0897
TE80 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896
TE82 Adjoint technique TNC 28,00h 0,8000
TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477
TE84 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0897
TE87 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
TE89 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1
1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1
1 A SO17 Médecin (Vacant) TNC 1,4 h 0,04
2 C SO4 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
SO2 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
1 C SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
1 C SO3 Agent social Temps Complet 1
3 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
SO8 Agent social (Vacant) TNC 23h 0,6571
1 B SO10 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Temps Complet 1
2 B SO12 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC 28h 0,80
SO9 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC 28h 0,80
2 B SO11 Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps Complet 1
SO13 Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps Complet 1
FILIERE CULTURELLE
1 B CU4
Assistant de conservation du patrimoine principal
1ère classe (Vacant) Temps complet 1
3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1
1 C AN4 Adjoint d’animation (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
1 C AN6 Adjoint d’animation TNC 21.51 h 0,6148
Nombre postes 111
78,04
ETP Page 7/38
Aux termes de cette présentation, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valident les modifications précédemment décrites :
a) La transformation du poste TE11 – Grade d’Adjoint technique territorial b) Considérer les transformations de postes de la filière médico-sociale.
AFFAIRES FINANCIÈRES
5. Approbation du Compte Administratif 2021 – Budget Principal d’Essarts en Bocage
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget principal.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance. Monsieur Nicolas PINEAU est élu Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2021, le compte administratif du budget principal de la commune d’Essarts en Bocage fait apparaître :
- Pour l’exercice 2021, un résultat excédentaire de 4 312 393,13 € se décomposant par un excédent en fonctionnement de 1 698 160,77 € et un excédent en investissement de 2 614 232.36 €
- Pour le résultat de clôture 2021 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de 6 029 031.05 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 3 212 559.49 € et par un excédent d’investissement de 2 816 471.56 € auxquels s’ajoutent les restes à réaliser d’un montant de 2 812 136.38 € en dépenses d’investissement et de 1 157 786.06 € en recettes d’investissement.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de Monsieur Nicolas PINEAU, Président de Séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- reconnaissent la sincérité des restes à réaliser d’un montant de 2 812 136.38 € en dépenses et de 1 157 786.06 € en recettes,
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget principal de la Commune d’Essarts en Bocage pour l’exercice 2021, tel que résumé ci-dessus.
6. Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget Principal d’Essarts en Bocage
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2021 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2021 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget principal.
A la clôture de l’exercice 2021, le compte de gestion fait apparaître : Page 8/38
- Pour l’exercice 2021, un résultat excédentaire de 4 312 393.13 € se décomposant par un excédent en fonctionnement de 1 698 160.77 € et un excédent en investissement de 2 614 232.36 €
- Pour le résultat de clôture 2021 (exercices cumulés), un résultat excédentaire de 6 029 031.05 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 3 212 559.49 € et par un excédent d’investissement de 2 816 471.56 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune d’Essarts en Bocage,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
7. Affectation des Résultats 2021 – Budget Principal d’Essarts en Bocage
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget principal d’Essarts en Bocage ;
Considérant les résultats suivants :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident d’affecter les résultats 2021 dans le budget primitif principal d’Essarts en Bocage 2022 de la façon suivante :
Section de fonctionnement – recettes :
002 – excédent de fonctionnement reporté : 212 559.49 €
Section d’investissement – recettes :
001 – excédent d’investissement reporté : 2 816 471.56 €
Section d’investissement – recettes :
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 000 000 €
8. Vote du Budget Primitif 2022 – Budget Principal d’Essarts en Bocage
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le budget primitif principal 2022. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d’investissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent (chapitre par chapitre, opération par opération en investissement) le budget présenté ci-dessous : Page 9/38
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000 - BP (projet de budget) - 2022
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour
mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR +
vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
011 Charges à caractère
général (3)
2 689 326,10 0,00 2 679 599,49 2 679 599,49 2 679 599,49 Unanimité
012 Charges de personnel et
frais assimilés (3)
3 150 000,00 0,00 3 150 000,00 3 150 000,00 3 150 000,00 Unanimité
014 Atténuations de produits 148 000,00 0,00 146 500,00 146 500,00 146 500,00 Unanimité
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586) (3)
981 500,00 0,00 989 006,90 989 006,90 989 006,90 Unanimité
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
courante 6 968 826,10 0,00 6 965 106,39 0,00 6 965 106,39
66 Charges financières 147 500,00 0,00 131 200,00 131 200,00 131 200,00 Unanimité
67 Charges spécifiques (3) 6 759,98 0,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 Unanimité
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 7 123 086,08 0,00 7 101 806,39 7 101 806,39 7 101 806,39
023
042
043
Virement à la section
d'investissement (4)
Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur
de la section (4)
1 300 000,00
1 160 000,00
0,00
0,00
1 500 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500 000,00
0,00
Unanimité
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 2 460 000,00 1 500 000,00 0,00 1 500 000,00
TOTAL 9 583 086,08 0,00 8 601 806,39 8 601 806,39 8 601 806,39
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 601 806,39 Page 10/38
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000 - BP (projet de budget) - 2022
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour
mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
013 Atténuations de charges (3) 15 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 Unanimité
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 070 Prod. services, domaine,
ventes diverses 719 100,00 0,00 780 950,00 0,00 780 950,00 Unanimité 073 Impôts et taxes (sauf le
731) 2 475 000,00 0,00 2 459 157,12 0,00 2 459 157,12 Unanimité 731 Fiscalité locale 3 205 500,00 0,00 2 688 486,00 0,00 2 688 486,00 Unanimité
074 Dotations et participations
(3) 1 372 250,00 0,00 2 084 641,42 0,00 2 084 641,42 Unanimité 075 Autres produits de gestion
courante (3) 203 500,00 0,00 181 000,00 0,00 181 000,00 Unanimité Total des recettes de gestion
courante 7 990 350,00 0,00 8 224 234,54 0,00 8 224 234,54 076 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
077 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 96 675,00 0,00 96 675,00 Unanimité
078 Reprises amort.,
dépréciations, prov. (semi-
budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement 7 990 350,00 0,00 8 320 909,54 0,00 8 320 909,54
042
043
Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur
de la
section (4)
78 337,36
0,00
68 337,36
0,00
0,00
0,00
68 337,36
0,00
Unanimité
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement 78 337,36 68 337,36 0,00 68 337,36
TOTAL 8 068 687,36 0,00 8 389 246,90 0,00 8 389 246,90 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 212 559,49
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 601 806,39 Page 11/38
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000 - BP (projet de budget) - 2022
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour
mémoire,
budget
précédent
(1)
Restes à
réaliser N-1
Proposition
s nouvelles
(2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
018
20
RSA
Immobilisations
incorporelles (sauf le
204) (y compris
opérations) (3)
0,00
1 334 827,67
0,00
195 995,49
0,00
3 377 594,29
0,00
0,00
0,00
3 573 589,78
204 Subventions
d'équipement versées (y
compris opérations) (3)
(8)
188 444,92 12 342,00 178 327,84 0,00 190 669,84 Unanimité
21 Immobilisations
corporelles (y compris
opérations) (3)
5 704 987,62 2 547 569,23 4 726 807,00 0,00 7 274 376,23
22 Immobilisations reçues
en affectation (y compris
opérations) (3) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours
(sauf 2324) (y compris
opérations) (3)
412 791,27 56 229,66 305 778,56 0,00 362 008,22
Total des dépenses
d’équipement 7 641 051,48 2 812 136,38 8 588 507,69 0,00 11 400 644,07 10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
513 350,00 0,00 468 920,19 0,00 468 920,19 Unanimité
18 Cpte de liaison :
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et
créances rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 513 350,00 0,00 468 920,19 0,00 468 920,19 45… Chapitres d’opérations
pour compte
de tiers (6)
30 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 Unanimité
Total des dépenses réelles
d’investissement 8 184 401,48 2 812 136,38 9 087 427,88 0,00 11 899 564,26
040
041
Opérations ordre transf.
entre sections (7)
Opérations patrimoniales
(7)
78 337,36
0,00
68 337,36
0,00
0,00
0,00
68 337,36
0,00
Unanimité
Total des dépenses d’ordre
d’investissement 78 337,36 68 337,36 0,00 68 337,36
TOTAL 8 262 738,84 2 812 136,38 9 155 765,24 0,00 11 967 901,62 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 967 901,62 Page 12/38
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000 - BP (projet de budget) - 2022
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération Libellé de l’opération
N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Proposition s nouvelles
Vote de
l'assemblé
e
Pour
information
Crédits
gérés dans
le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits
gérés hors
AP
Vote de
l'assemblée
délibérante
1000 INFORMATIQUE 2021-02 249 829,36 0,00 85 000,00 0,00 85 000,00 0,00 Unanimité
1010 PROMOTION DU
TERRITOIRE
75 042,37 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 Unanimité
1020 BIBLIOTHEQUES 51 111,85 2 888,54 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 Unanimité
1022 ESPACE CULTUREL 8 748,00 12 600,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 Unanimité
1030 EQUIPEMENTS
SPORTIFS
720 027,30 447 470,26 568 200,00 0,00 0,00 568 200,00 Unanimité
1040 ECLAIRAGE PUBLIC 141 464,94 63 018,00 165 000,00 0,00 0,00 165 000,00 Unanimité
1050 CIMETIERES 341 528,36 0,00 28 000,00 0,00 0,00 28 000,00 Unanimité
1060 RESERVES
FONCIERES -
PROJETS
LOTISSEMENTS
756 802,34 36 644,11 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00 Unanimité
1061 RESERVES
FONCIERES -
AMENAGEMENTS
URBANISME
868 694,77 1 035 628,20 621 000,00 0,00 0,00 621 000,00 Unanimité
1070 BATIMENTS DIVERS 1 575 478,86 78 204,29 1 159 144,92 0,00 0,00 1 159 144,92 Unanimité
1071 POLE SANTE 414 823,02 28,02 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00 Unanimité
1072 PRESBYTERE STE
FLORENCE
569 870,82 65 913,05 305 778,56 0,00 0,00 305 778,56 Unanimité
1073 LES HALLES L'OIE 14 740,80 39 690,00 310 000,00 0,00 0,00 310 000,00 Unanimité
1090 VOIRIE 3 072 748,47 197 397,61 750 000,00 0,00 0,00 750 000,00 Unanimité
1092 AMENAGEMENT
CENTRE BOURG STE
FLORENCE
112 533,43 51 286,60 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00 Unanimité
1093 AMENAGEMENT
CENTRE BOURG
L'OIE
98 940,28 184 062,60 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00 Unanimité
1094 TRAVAUX EAUX
PLUVIALES L'OIE-STE
FLO
0,00 0,00 1 160 000,00 0,00 0,00 1 160 000,00 Unanimité
2000 EGLISES 80 854,56 17 712,00 70 000,00 0,00 0,00 70 000,00 Unanimité
2010 MATERIELS
SERVICES
TECHNIQUES
980 656,43 1 445,40 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00 Unanimité
2020 MOBILIER URBAIN ET
GUIRLANDES
78 638,90 0,00 23 000,00 0,00 0,00 23 000,00 Unanimité
2030 MULTI-ACCUEIL 2021-01 86 556,54 0,00 1 362 574,29 0,00 1 362 574,29 0,00 Unanimité
2032 EQUIPEMENTS
MULTI-ACCUEIL
0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 9 000,00 Unanimité
2040 GROUPE SCOLAIRE
CHAISSAC
216 691,67 0,00 311 000,00 0,00 0,00 311 000,00 Unanimité
2050 RESTAURANTS
SCOLAIRES
24 492,96 8 055,70 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 Unanimité
2060 CENTRES DE
LOISIRS
156 675,47 491 416,42 59 146,00 0,00 0,00 59 146,00 Unanimité
2090 ADAP 176 652,45 78 675,58 430 000,00 0,00 0,00 430 000,00 Unanimité
TOTAL 10 873 603,95 2 812 136,38 8 581 843,77 0,00 1 447 574,29 7 134 269,48 Page 13/38
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(=RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (reçues)
(sauf le 138) (3)
1 215 853,50 1 156 443,85 0,00 0,00 1156443,85 Unanimité
16 Emprunts et dettes
assimilées (4)
0,00 0,00 2 166 943,01 0,00 2166943,01 Unanimité
20 Immobilisations
incorporelles (sauf le
204) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées (3)
(13)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues
en affectation (3) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours
(sauf 2324) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement 1 215 853,50 1 156 443,85 2 166 943,01 0,00 3 323 386,86 10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
583 396,14 0,00 1 296 701,00 0,00 1296701,00 Unanimité
1068 Excédents de
fonctionnement
capitalisés (6)
3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 3000000,00 Unanimité
138 Autres subventions
invest. non transf. (3) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie) (8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et
créances rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
771 250,00 1 342,20 0,00 0,00 1342,20 Unanimité
Total des recettes financières 4 354 646,14 1342,20 4296701,00 0,00 4 298 043,20
45… Chapitres d’opérations
pour le compte de
tiers (9)
30 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 Unanimité
Total des recettes réelles
d’investissement 5 600 499,64 1 157 786,05 6 493 644,01 0,00 7 651 430,06
021
040
041
Virement de la section de
fonctionnement (10)
Opérations ordre transf.
entre sections (10) (11)
Opérations patrimoniales
(10)
1 300 000,00
1 160 000,00
0,00
0,00
1 500 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500 000,00
0,00
Unanimité
Total des recettes d’ordre
d’investissement 2 460 000,00 1 500 000,00 0,00 1 500 000,00
TOTAL 8 060 499,64 1 157 786,05 7 993 644,01 0,00 9 151 430,06
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 2 816 471,56
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 967 901,62 Page 14/38
9. Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement 2022
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1. Inscription de la totalité de la dépense en année N (1ère année), puis procéder au report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessité l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
2. Prévision d’un échéancier de réalisation dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche.
Les autorisations de programme (AP) permettent par une approche pluriannuelle, d’identifier les budgets projets qui se déclinent sur plusieurs exercices, valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement…
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent un « allègement » du budget et une présentation plus simple mais par contre, nécessitent un suivi rigoureux :
- Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année,
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple. Les AP et CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Suite à l’approbation du Budget 2022 et à la validation du PPI dans le cadre du vote du DOB, il est nécessaire de créer les autorisations de programmes suivantes détaillées en annexe : Page 15/38
- AP/CP n° 2022-01 : programme voirie
- AP/CP n° 2022-02 : équipements sportifs
- AP/CP n° 2022-03 : programme travaux eaux pluviales l’Oie/Sainte-Florence - AP/CP n° 2022-04 : espace culturel
- AP/CP n° 2022-05 : réserve foncière urbanisme
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création des AP/CP telles que susvisées et détaillées en annexe jointe, - autorisent Monsieur le Maire à engager les dépenses à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
- précisent que les crédits de paiements 2022 sont inscrits au budget 2022 sur les opérations concernées.
10. Approbation du Compte Administratif 2021 – Budget Annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance. Monsieur Nicolas PINEAU est élu Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts fait apparaître :
- Pour l’exercice 2021 : un résultat global excédentaire de 63 364,44 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 94 109,05 € et par un excédent d’investissement de 157 473,49 €.
- Pour le résultat de clôture 2021 (exercices cumulés) un résultat déficitaire de 121 940,48 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 1 217,98 € et par un déficit en investissement de 120 722,50 €.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil.
Sur proposition de Monsieur Nicolas PINEAU, Président de Séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts pour l’exercice 2021, tel que résumé ci-dessus.
11. Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget Annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2021 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2021 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts.
A la clôture de l’exercice 2021, le compte de gestion fait apparaître : Page 16/38
- Pour l’exercice 2021 : un résultat excédentaire de 63 364,44 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 94 109,05 € et pour la section d’investissement par un excédent de 157 473,49 €,
- Pour le résultat de clôture 2021 (exercices cumulés) un résultat déficitaire de 121 940,48 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 1 217,98 € et par un déficit d’investissement de 120 722,50 €
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du Compte Administratif,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le compte de gestion 2021 du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
12. Affectation des Résultats 2021 – Budget Annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident d’affecter les résultats 2021 dans le budget primitif annexe Anciens Lotissements Les Essarts 2022 de la façon suivante :
Section de fonctionnement – dépenses :
002 – déficit de fonctionnement reporté : 1 217,98 €
Section d’investissement – dépenses :
001 – déficit d’investissement reporté : 120 722,50 €
13. Vote du Budget Annexe 2022 Anciens Lotissements Les Essarts
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le budget annexe 2022 Anciens Lotissements Les Essarts. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d’investissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent (chapitre par chapitre), le budget présenté ci- après : Page 17/38
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour
mémoire,
budget
précédent
(1)
Restes à
réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
011 Charges à caractère
général (3)
103 255,08 0,00 102 073,58 0,00 102 073,58 Unanimité
012 Charges de personnel et
frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586) (3)
2,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
courante 103 257,08 0,00 102 073,58 0,00 102 073,58 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 103 257,08 0,00 102 073,58 0,00 102 073,58
023
042
043
Virement à la section
d'investissement (4)
Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur
de la section (4)
0,00
278 195,99
0,00
0,00
121 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
121 000,00
0,00
Unanimité
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 278 195,99 121 000,00 0,00 121 000,00
TOTAL 381 453,07 0,00 223 073,58 0,00 223 073,58 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 223 073,58 Page 18/38
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes
à
réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
013 Atténuations de charges
(3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
167 562,00 0,00 100 855,60 0,00 100 855,60 Unanimité
73 Impôts et taxes (sauf le
731)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et
participations (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de
gestion courante (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion
courante 167 562,00 0,00 100 855,60 0,00 100 855,60 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort.,
dépréciations, prov.
(semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement 167 562,00 0,00 100 855,60 0,00 100 855,60 042
043
Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
Opérations ordre
intérieur de la
section (4)
121 000,00
0,00
121 000,00
0,00
0,00
0,00
121 000,00
0,00
Unanimité
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement 121 000,00 121 000,00 0,00 121 000,00 TOTAL 288 562,00 0,00 221 855,60 0,00 221 855,60
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 217,98
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 223 073,58 Page 19/38
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf le
204) (y compris
opérations) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées (y
compris opérations) (3)
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles (y compris
opérations) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues
en affectation (y compris
opérations) (3) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours
(sauf 2324) (y compris
opérations) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses
d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers
et réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et
créances rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Chapitres d’opérations
pour compte
de tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles
d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 040
041
Opérations ordre transf.
entre sections (7)
Opérations patrimoniales
(7)
121 000,00
0,00
121 000,00
0,00
0,00
0,00
121 000,00
0,00
Unanimité
Total des dépenses d’ordre
d’investissement 121 000,00 121 000,00 0,00 121 000,00
TOTAL 121 000,00 0,00 121 000,00 0,00 121 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 120 722,50
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 241 722,50 Page 20/38
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour
mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-
1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
Vote de
l'assemblée
délibérante
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (reçues)
(3) (sauf le 138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (4)
121 000,00 0,00 120 722,50 0,00 120 722,50 Unanimité
20 Immobilisations
incorporelles (sauf le 204)
(3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (3) (13)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (3) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours
(sauf 2324) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 121 000,00 0,00 120 722,50 0,00 120 722,50 10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de
fonctionnement
capitalisés (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf. (3) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie) (8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Chapitres d’opérations
pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
d’investissement 121 000,00 0,00 120 722,50 0,00 120 722,50 021
040
041
Virement de la section de
fonctionnement (10)
Opérations ordre transf.
entre sections (10) (11)
Opérations patrimoniales
(10)
0,00
278 195,99
0,00
0,00
121 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
121 000,00
0,00
Unanimité
Total des recettes d’ordre
d’investissement 278 195,99 121 000,00 0,00 121 000,00 TOTAL 399 195,99 0,00 241 722,50 0,00 241 722,50 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 241 722,50 Page 21/38
14. Vote des taux fiscalité 2022
Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est
entré en vigueur au 1er janvier 2021.
A ce titre, les communes (et les EPCI) ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences principales mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de
taxe d’habitation adopté en 2017.
Cette compensation prend la forme suivante :
- Les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements et pour le solde, de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l’Etat ;
- Les EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une fraction de TVA dynamique, égale au montant de leur taxe d’habitation perdue, calculé sur la base du taux adopté en 2017.
Toutefois, le montant perçu au titre de la taxe foncière sur le propriétés bâtis par le département et
désormais perçu par la commune ne correspond pas à celui de la taxe d’habitation. En effet, le
transfert de la TFPB du département peut créer une surcompensation ou une sous-compensation.
Aussi, pour garantir à chaque commune, une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur a
été calculé pour chacune d’elle. Ce coefficient correcteur est fixe et pérenne pour chaque commune.
Après réception de l’état 1259 de 2021, il s’avère que la commune est surcompensée. Le coefficient
correcteur calculé par les services fiscaux est de 0,825109.
Compte tenu de l’attractivité d’Essarts en Bocage, il est nécessaire d’avoir un programme
d’équipements soutenu. Par ailleurs, comparativement à la moyenne nationale et des taux des
communes environnantes, Essarts en Bocage compte parmi les communes à plus faibles taux. Pour
une commune de strate équivalente, la ressource fiscale est de 507 € par habitant alors qu’à Essarts
en Bocage, elle est de 285 € par habitant (sources : les comptes des communes).
Aussi, afin de faire face aux investissements futurs et de pouvoir maintenir en bon état, son
patrimoine et perdurer la qualité des services proposés compte tenu de l’évolution incompressible
des charges de fonctionnement (augmentation massive du prix des fluides, du carburant, des
matières premières...), il est proposé une augmentation des taux du foncier bâti et non bâti sur 2022,
les fixant à :
- Foncier bâti : 31.43 % (30,97 % en 2020)
- Foncier non bâti : 38,83 % (38,26 % en 2020)
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent la fixation des taux fiscaux 2022, comme suit :
o Foncier bâti : 31,43 %
o Foncier non bâti : 38,83 % Page 22/38
ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
15. Attribution des subventions sorties scolaires aux écoles privées et à l’école publique Gaston Chaissac des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°191-2016 du 24 août 2016, il a été décidé que
l’enveloppe des sorties scolaires soit cumulable sur deux années.
Considérant la délibération n°286-2016 du 14 décembre 2016 qui approuve que cette subvention
soit prise en compte que pour les élèves d’Essarts en Bocage, la Commune subventionnera les OGEC
du RPI de Boulogne/La Merlatière, sur la base des effectifs des enfants de la commune déléguée de
Boulogne.
Au vu de la commission du 3 février 2022 qui propose :
- Un montant de 8.10 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022.
Considérant que cette somme sera versée à l’ensemble des élèves fréquentant l’école publique, ce
montant sera ajouté au forfait communal dans le cadre du remboursement des communes
extérieures.
Écoles
Nombre d'élèves au 30
septembre 2021 y compris
hors Essarts en Bocage
Montant de l'enveloppe
attribuée en 2021/2022
(8,10 € par élève)
École publique maternelle Les Essarts 121 980.10 €
École publique élémentaire Les Essarts 211 1 709.10 €
Sous total 332 2 689.20 €
Écoles
Nbre d'élèves au 30
septembre 2021 Essarts en
Bocage
Montant de l'enveloppe
attribuée en 2020/2021
(8.10 € par élève)
École privée de Boulogne 57 461.70 €
École privée la Merlatière 52 421.20 €
École privée les Essarts 370 2 997,00 €
École privée de l'Oie 136 1 101.60 €
École privée Sainte Florence 157 1 271.70 €
Sous total 772 6 253.20 €
Total général 1 104 8 942.40 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement des subventions tel que présenté ci-dessous :
o L’association « C’est pour Eux » de l’école publique Gaston Chaissac pour un montant de 2 689.20 €,
o L’OGEC du RPI de l’école des Tilleuls de Boulogne, pour un montant de 461.70 €, o L’OGEC du RPI de l’école Sainte Thérèse de la Merlatière, pour un montant de 421.20 €,
o L’OGEC de l’école de Notre Dame des Essarts, pour un montant de 2 997,00 €, o L’OGEC de l’école Saint Joseph de L’Oie, pour un montant de 1 101.60 €, o L’OGEC de l’école Sainte Marie de Sainte-Florence, pour un montant de 1 271.70 €. Page 23/38
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
16. Acquisition de la propriété cadastrée 084 AC 90 et 530 dans le cadre du projet de requalification du secteur de l’îlot Général de Gaulle aux Essarts
Vu la délibération n°DEL016EEB190121 du 19 Janvier 2021 étendant le projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une veille foncière dans le cadre du projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts dans une logique d’aménagement optimal du cadre de vie du centre-ville et de renforcement d’une centralité commerciale.
Il informe les membres du Conseil Municipal de l’accord trouvé avec la SARL Marchand, propriétaire de la parcelle cadastrée 084 section AC numéros 90 et 530 située au cœur du périmètre de veille foncière (voir plan annexé à la présente délibération) pour un prix de vente fixé à 110 000 € net vendeur pour cet ensemble de bâtis de 115 m² comprenant un espace de bureaux et un atelier situé sur deux parcelles de 160 m².
La commission « Développement de la qualité du cadre de vie » a donné, lors de sa réunion du 30 novembre 2021, un avis favorable à une acquisition aux conditions fixées dans la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition de la propriété de la SARL MARCHAND cadastrée 084 section AC numéros 90 et 530 au prix de 110 000 € net vendeur,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision et notamment l’acte d’achat.
17. Acquisition de la propriété située sur la parcelle 084 AC 444 dans le cadre du projet de requalification du secteur de l’îlot Général de Gaulle aux Essarts
Vu la délibération n°DEL016EEB190121 du 19 Janvier 2021 étendant le projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une veille foncière dans le cadre du projet de requalification urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts dans une logique d’aménagement optimal du cadre de vie du centre-ville et de renforcement d’une centralité commerciale.
Il informe les membres du Conseil Municipal que la propriété cadastrée 084 AC numéro 444, située au cœur du périmètre, accueille aujourd’hui à la location un salon de coiffure et une agence de courtage. Il précise également qu’un accord a été trouvé avec Madame Bettina BITAUD et Monsieur Jean-Jacques BITAUD, propriétaires de cet ensemble commercial de 160 m² pour un prix de vente fixé à 185 000 € net vendeur. Page 24/38
Un avis des services du domaine annexé à la présente délibération et rendu en date du 2 février 2022 a estimé la valeur de ce bâti à 152 000 € HT hors droits avec marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
La commission « Développement de la qualité du cadre de vie » a donné un avis favorable à une acquisition au prix de 185 000 € net vendeur compte-tenu de la situation du bien au cœur de l’îlot pour lequel une réflexion de requalification est en cours et des revenus annuels générés par les locations actuelles (11 580 €) qui seront conservés le temps des études et de la première tranche de travaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition de la propriété de Madame Bettina BITAUD et Monsieur Jean- Jacques BITAUD cadastrée 084 section AC numéro 44 au prix de 185 000 € net vendeur, - autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision et notamment l’acte d’achat.
18. Cession de la parcelle 084 XC 472p située Impasse des Noisetiers à Monsieur QUILLAUD Camille – Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération n°DEL160EEB141221 du 14 Décembre 2021 portant cession d’une parcelle constructible non viabilisée située impasse des Noisetiers, les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Faisant suite à la cession après division foncière d’une parcelle constructible de 700 m² située impasse des Noisetiers sur la commune déléguée des Essarts en exploitation d’une dent creuse communale, le voisin de cette future parcelle, Monsieur Camille QUILLAUD, a sollicité la commune pour acquérir une bande de 3 mètres entre sa propriété et la future habitation soit une surface totale de 88 m².
La commission « Développement de la qualité du cadre de vie » a validé le découpage parcellaire projeté lors de sa réunion du 10 mai 2021 selon le plan annexé à la présente délibération.
Un avis des services du domaine annexé à la présente délibération et rendu en date du 4 février 2022 a estimé la parcelle située en zone U à 20€ HT/m². Néanmoins au vu de la configuration du site, de la prise en charge par la commune des frais de bornage et d’analyse géotechnique, du classement de la parcelle en zone urbanisée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et da la possibilité du futur acquéreur d’exploité celle-ci en tant y aménageant du bâti au vu de la règlementation en vigueur, il est proposé de fixer le prix de vente à 62,50 € HT, 75 € TTC/m² soit 6 600 € TTC.
Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle XC472p de 88 m² et dont le plan est annexé à la présente délibération, à un prix de 75 € TTC/m² soit un montant total de 6 600 € TTC hors frais d’acte à Monsieur Camille QUILLAUD,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession. Page 25/38
19. Cession de la parcelle 084 AI 197p située Rue des Marguerites à Monsieur CROISÉ Freddy – Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération n°DEL159EEB141221 du 14 Décembre 2021 portant cession d’une parcelle constructible non viabilisée située rue des Marguerites, les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Faisant suite à la cession après division foncière d’une parcelle constructible de 617 m² située rue des Marguerites sur la commune déléguée des Essarts en exploitation d’une dent creuse communale, le voisin de cette future parcelle, Monsieur Freddy CROISÉ, a sollicité la commune pour acquérir une parcelle de 95 m² entre sa propriété et l’accès à la future habitation.
La commission « Développement de la qualité du cadre de vie » a validé le découpage parcellaire projeté lors de sa réunion du 10 mai 2021 selon le plan annexé à la présente délibération.
Un avis des services du domaine annexé à la présente délibération et rendu en date du 8 février 2022 a estimé la parcelle située en zone U à 45€ HT/m². Néanmoins au vu de la configuration du site, de la prise en charge par la commune des frais de bornage et d’analyse géotechnique, du classement de la parcelle en zone urbanisée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et da la possibilité du futur acquéreur d’exploité celle-ci en tant y aménageant du bâti au vu de la règlementation en vigueur, il est proposé de fixer le prix de vente à 62,50 € HT, 75 € TTC/m² soit 7 125 € TTC.
Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la parcelle AI197p de 95 m² et dont le plan est annexé à la présente délibération, à un prix de 75 € TTC/m² soit un montant total de 7 125 € TTC hors frais d’acte à Monsieur Freddy CROISÉ,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 décembre 2021, relative à la propriété
cadastrée 084 section AI numéro 14 d’une superficie totale de 595 m² pour le prix de 158 000 euros,
frais de négociation de 6 890 € et d’acte en sus, située 39 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS EN Page 26/38
BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur PIVETEAU Joël domicilié 5 impasse des néfliers à
MOUCHAMPS (85640).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 39 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AI numéro 14 d’une contenance totale de 595 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 décembre 2021, relative à la propriété
cadastrée 084 section AI numéro 206, 207 et 228 d’une superficie totale de 2 291 m² pour le prix de
295 000 euros, frais d’acte en sus, située 2 impasse du petit lundi – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant à Madame QUILLAUD Annie domiciliée 35 bis avenue Jean Cristau à SAINT-
GILLES-CROIS-DE-VIE (85800).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 impasse du petit lundi– Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AI numéro 206, 207 et 225 d’une contenance
totale de 2 291 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JANVIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le Page 27/38
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à une équipe pluridisciplinaire
pour la réalisation d’études préalables d’aménagement et de requalification du centre-bourg de la
commune déléguée de l’Oie.
Considérant la procédure adaptée de marché public publiée sur marches-securises.fr le 28 avril 2021
pour une date limite de remise des offres fixée au mercredi 1er juin 2021 à 12h00.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au groupement conjoint
composé du cabinet LA VIE EST BELLE, situé 5 rue de la Vallée, 44700 ORVAULT et de la SARL
SODEREF ATLANTIQUE, située 16 boulevard Charles de Gaulle, 44800 SAINT-HERBLAIN, et ce pour
le montant de 21 800,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 JANVIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt et un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 janvier 2022, relative à la propriété cadastrée
030 section ZP numéro 209 d’une superficie totale de 248 m² pour le prix de 20 000 euros + les frais
d’acte au tarif en vigueur, située rue Abbé Babinot – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur DALAINE Fabrice et Madame DAHERON Virginie domiciliés 9 rue des
Jonquilles – LA FERRIERE (85280),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue Abbé Babinot – Boulogne à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 209 d’une contenance totale de
248 m². Page 28/38
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 JANVIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n° DEC180EEB290921 attribuant à la SARL MAUDET située ZAE La Paix à SAINT-
LAURENT SUR SEVRE (85292), le lot n°1 des marchés de travaux pour l’extension de la salle
omnisports de l’Oie pour un montant de 100 154,56 € HT,
Considérant que la SARL MAUDET a fait une demande de sous-traitance pour des travaux
préparatoires, des travaux de dépose et démolitions, fourreaux divers, reprise d’enrobé, voirie
légère, bordures béton, bande podotactiles, signalisation verticale, peinture de sol, bande de guidage
PMR et nez de marche pour un montant de 16 296,80 € HT pour la SARL ESTP,
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SARL
ESTP située 53 rue de la Libération aux EPESSES (85590) pour un montant de 16 296,80 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JANVIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a des besoins en matière d’entretien des
accotements dépendants de la voirie ainsi que de ses canaux hydrauliques,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié le 20 décembre 2021 pour une date de
remise des offres fixée au 10 janvier 2022 un accord-cadre à bon de commande d’un montant
maximum de 140 000,00 € HT attribué à un seul opérateur économique relatif à ses besoins, d’une
durée de deux ans,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au groupement SARL
MENANTEAU / SARL BRETIN 2 LA BARRE – SAINTE-FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE Page 29/38
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JANVIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget" ?
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à une opération d’extension de la salle omnisports et la mise aux normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l’Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180EEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la commune a retenu la SARL Robert JULIOT pour le lot 12 « Electricité » pour un montant total de 27 461,81 € HT.
Considérant la nécessité d’ajouter les équipements nécessaires à l’installation ultérieure d’une télévision dans le hall.
Considérant que le surcoût de ces travaux s’élève à 347,68 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 347,68 € HT soit 1,27% du lot n°12 « Electricité ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JANVIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°320-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Fulgent – Les Essarts instaurant le droit de préemption urbain et le délégant aux communes
membres pour les zones U, UL, 1AU, 1AUL et 2AU à l’exception des zones où délégation est donnée à
l’EPF de la Vendée,
Vu le point n°15 de la délibération du Conseil Municipal n°DEL036EEB260520 du 26 mai 2020 prise
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°21-177 reçue en mairie le 2 décembre de Maître Eric Emille notifiant la cession par Madame Geneviève SUIRE, résidant 22 rue des Robretières à la ROCHE-SUR- YON (85000), du bien sis L’Aveneau – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 030 section Page 30/38
ZP numéro 20 pour une superficie de 15 214 m², au prix de cent six mille quatre cent quatre-vingt-dix- huit euros (106 498 €) hors frais d’acte,
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1 et L.300-1.
Considérant que la commune doit acquérir cette propriété afin d’y réaliser à terme un lotissement
d’habitation sur cette parcelle classée en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme valant Programme
Local de l’Habitat (PLUiH) en respectant ses préconisations en matière de densité (19 logements par
hectare), de mixité sociale (à minima 12% de logements sociaux) et d’aménagement en étant
conforme à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation prévue à cet effet,
Considérant que des études de faisabilités ont été réalisées en projection de l’aménagement d’un
lotissement d’habitations sur ladite parcelle,
Considérant que l’ensemble formé par cette parcelle et les deux attenantes est le seul espace classé
en zone 1AU de la commune déléguée de Boulogne et que son exploitation en lotissement
d’habitations est indispensable pour maintenir le développement de cette commune déléguée,
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du
code de l’urbanisme et notamment en matière de politique locale de l’habitat,
Considérant que le prix d’acquisition mentionné au sein de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, fixé à
106 498 € hors frais d’acte, soit 7€/m² hors droit apparait supérieur à la valeur de la parcelle en
comparaison à diverses autres acquisitions réalisées par la commune pour des parcelles de même
type.
DÉCIDE
Article 1er :
De préempter le bien sis L’Aveneau – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 030 section ZP numéro 20 d’une surface de 15 214 m², propriété Madame Geneviève SUIRE, résidant 22 rue des Robretières à la ROCHE-SUR-YON (85000), au prix de 76 070 € hors frais d’acte soit 5€/m² hors droit,
Article 2 :
A compter de la réception de la présente décision de préemption, le vendeur dispose d'un délai de deux mois pour notifier à la commune :
- Soit son accord sur cette offre, auquel cas la vente du bien au profit de la commune devra être régularisée conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et R. 213-12 du Code de l'urbanisme,
- Soit son maintien du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, o La commune saisira en conséquence la juridiction compétente en matière d'expropriation afin de fixer le prix de vente,
- Soit son renoncement à l'aliénation, toute nouvelle mise en vente du bien nécessitera la réalisation d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
A défaut de notification de la réponse dans le délai de deux mois susvisé, le vendeur sera réputé avoir renoncé à la vente de son bien., Page 31/38
Article 3 :
La présente décision est notifiée à Monsieur le Préfet de la Vendée ainsi qu’à : - Madame Geneviève SUIRE, propriétaire de la parcelle concernée,
- Monsieur Yves HERBRETEAU, acquéreur évincé,
- Maitre Éric Emille, notaire en charge de la présente vente.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa signification et, pour tes tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de NANTES.
Elle peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune.
En cas de rejet du recours gracieux par la commune, la présente décision de préemption peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de rejet devant le Tribunal administratif de NANTES.
L'absence de réponse de la commune dans un délai de deux mois suivant la réception du recours gracieux équivaut à un rejet du recours.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1er FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le premier février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 janvier 2022, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 539 d’une superficie de 796 m² et 1/6 ème de la parcelle cadastrée 084
section XC numéro 487 pour le prix de 52 000 euros frais notariés en sus, située La Maison Neuve
Paynaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BRÉMAUD Mathieu et
Madame SÉCHÉ Louise domiciliés 14 la Maison Neuve Paynaud Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 32/38
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis la Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéros 539 et 487 (pour 1/6ème) d’une
contenance de 796 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 FÉVRIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le deux février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n° DEC180EEB290921 attribuant à la SARL MAUDET située ZAE La Paix à SAINT-
LAURENT SUR SEVRE (85292), le lot n°1 des marchés de travaux pour l’extension de la salle
omnisports de l’Oie pour un montant de 100 154,56 € HT,
Considérant que la SARL MAUDET a fait une demande de sous-traitance pour des travaux de
montage de parpaings pour un montant de 3 300 € HT pour la SAS DEMIR BAT REALISATION.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SAS
Demir Bat Réalisation située 32 rue du Carteron à CHOLET (49300) pour un montant de 3
300,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le deux février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 janvier 2022, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 64 d’une superficie de 396 m² pour le prix de 121 000 euros frais notariés en
sus, située 1 rue des Sitelles – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur
BAUDRY Roland et Madame LARDIERE Marie-Line domiciliés 22 rue des Bouchauds Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), Page 33/38
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 1 rue des Sitelles – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AH numéro 64 pour une contenance de 396 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le quatre février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 04 décembre 2021, relative à la propriété
cadastrée 084 section AB numéros 576 et 502 d’une superficie de 150 m² pour le prix de 24 000
euros, située Passage Batiot – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCI
NAMALO, représentée par Monsieur GUY Jean-Charles, dont le siège social est domicilié 1 impasse
du Vent d’Autan à MOUILLERON LE CAPTIF (85000),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis Passage Batiot – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AB numéros 576 et 502 pour une contenance de 150 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FÉVRIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le huit février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget", Page 34/38
Vu la décision n°DEC115EEB290921 attribuant à la SAS PETE située 24 rue de l’Oiselière à
BOURNEZEAU (85480), le lot n°2 des marchés de travaux pour l’aménagement d’un accueil
Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une habitation communale pour
un montant de 98 660,88 € HT,
Considérant que la SAS PETE a fait une demande de sous-traitance pour des travaux ravalement de
façade pour un montant de 17 075,35 € HT pour la SAS VENDEE FACADE.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SAS
VENDEE FACADE située Le Petit Précou aux Clouzeaux (85430) pour un montant de 17 075,35 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le huit février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 02 février 2022, relative à la propriété cadastrée
030 section ZP numéro 219 d’une superficie totale de 101 m² pour le prix de 106 800 euros + 6 800
euros de commission vendeur, située 5 place de la Victoire – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant à la SCI COETMEUR représentée par Monsieur ROBIN Jacky domicilié 19 rue du
Béarn – BLAIN (44130),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 place de la Victoire – Boulogne à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 219 d’une contenance totale de
101 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le huit février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 35/38
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 04 février 2022, relative à la propriété cadastrée
084 section AD numéros 263, 264 et 266 d’une superficie de 119 m² pour le prix de 80 000 euros,
située 31 TER rue du Docteur Arsène Mignen – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur ROUX Jacques et Madame RAOUL Isabelle domiciliés 2 rue du Maréchal De
Lattre de Tassigny - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 31 TER rue du Docteur Arsène Mignen –
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AD numéros 263, 264 et 266 pour
une contenance de 119 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le huit février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 04 février 2022, relative à la propriété cadastrée
084 section AB numéros 127, 634, 635, 636, 717, 718, 720 et 633 d’une superficie de 506 m² pour le
prix de 320 000 euros avec une commission vendeur d’un montant de 12 800 euros, frais de notaire
en sus, située 2 rue du Général de Gaulle – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
Monsieur ARDOUIN Jean-Paul et Madame PAJOT Line domiciliés 2 rue du Maréchal De Lattre de
Tassigny - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 36/38
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 2 rue du Général de Gaulle – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AB numéros 127, 634, 635, 636, 717, 718, 720
et 633 pour une contenance de 506 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le neuf février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 08 février 2022, relative à la propriété cadastrée
084 section ZW numéro 569 d’une superficie de 653 m² pour le prix de 279 138 euros avec une
commission vendeur d’un montant de 10 862 euros, frais de notaire en sus, située 15 rue de la
Colline – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur HORNEC Alban et
Madame CAMPFORT Elsa domiciliés 15 rue de la Colline - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 15 rue de la Colline – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section ZW numéro 569 pour une contenance de
653 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 FÉVRIER 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le neuf février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 37/38
Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de
Sainte-Florence,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 février 2022, relative à la propriété
cadastrée section AH numéro 179 issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 212
section AH numéro 148 d’une superficie totale de 486 m² pour le prix de 38 000 euros + frais d’actes
+ 1ère cotisation à association syndicale 100 euros + provision frais réparation dégâts et dommage
éventuels 500 euros + quote part frais acte de dépôt + frais géomètre pour implantation construction
480 euros , située 9 Impasse de la Laponie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à SAS VAL D’ERDRE PROMOTION domicilié 6 Rue de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 9 Impasse de la Laponie – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 179 d’une contenance totale de
486 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le dix février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant qu’au rez-de-chaussée de la mairie d’Essarts en Bocage, un bureau équipé pour l’accueil
du public est mis à disposition de l’ADMR et d’ACTIF EMPLOI via la signature d’un contrat
administratif à titre précaire et révocable,
Considérant la demande de AREAMS, service de médiation familiale, située 24 place Violet le Duc à la
Roche-sur-Yon (85000), d’intégrer ce bureau à compter du 1er février 2022,
Monsieur le Maire décide de la conclusion d’un contrat administratif de location à titre précaire et
révocable entre la commune et AREAMS pour la location d’un bureau mutualisé au rez-de-
chaussée de la mairie, d’une surface de 30 m². Le contrat est consenti et accepté pour une durée
de 12 mois à compter du 01/02/2022 moyennant un loyer mensuel de 38,70 € et des charges
s’élevant à 2,15 €. Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice des loyers.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le onze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 38/38
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage dispose de plusieurs bureaux disponibles dans son
bâtiment Scétauroute, sis ZI La Belle Entrée sur la commune déléguée de Les Essarts,
Considérant que la Société SERIBATI située 14 rue du Champ Renard, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN
BOCAGE, souhaite y louer un bureau d’une surface de 43m² et des espaces extérieures pour une
durée de 12 mois à compter du 14 février 2022.
Monsieur le Maire décide :
- d'attribuer la location des bureaux n°7bis/8bis du bâtiment précité à l’entreprise SERIBATI, à compter du 14 février 2022 et pour une durée de 12 mois,
- d’établir le montant du loyer mensuel à la somme de 305 €,
- de fixer les charges mensuelles de nettoyage des parties communes à 28,52 €.
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance