Déliberation - DELIB 31 mars

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Déliberation - DELIB 31 mars Document publié le Mardi 31 mars 2009 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 31 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 31 MARS 2009

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L'an deux mille neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie) a été convoqué à la mairie pour le trente et un mars deux mille neuf, à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et

L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

2° - Dossiers d’Urbanisme

3° - Cessions de terrain

4° - Publication de la liste des marchés conclus en 2008

5° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

6° - Exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal

7° - Approbation des comptes de gestion dressés par M. PONCET Guy

Receveur-Percepteur de 74930 REIGNIER

8° - Comptes Administratifs 2008

9° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2008

10° - Vote des taux des impositions des quatre taxes directes locales et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2009

11° - Vote des budgets primitifs

12° - Convention RD 9 - aménagement de la route du Môle

13° - Aménagement de la route du Môle

14° - Demande remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement

des taxes urbanisme

15° - Programme 2009 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional

16° - Demande de soutien de la FNCOFOR (Fédération Nationale des

COmmunes FORestières)

17° - Convention de passage

18° - Questions diverses

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L'an deux mille neuf, le trente et un mars, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie) s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 17

votants : 18

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis,

PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe,

PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique,

GENTIT Véronique, GUYEN-METAIS Marie-Solange,

GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion, PETIT-PIERRE Sandra.

…/…EXCUSES : Monsieur DUNAND Philippe.

Monsieur RICHARD Philippe qui donne procuration de vote à

Madame FOLLEA Dominique.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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N° 134 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

qu’en application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé à Maître Pierre ALBERT - avocat à 38000 GRENOBLE - 16 Rue Jean-Jacques Rousseau - une facture d’un montant HT de 1 000 € 00 - pour défendre la commune, dans la suite du dossier qui l’oppose à une entreprise pour une ouverture non autorisée ;

qu’en application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, parcelles E 2435, 2438 - sises au lieu-dit "Gouvillet", d’une contenance totale de 988 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété bâtie, parcelle E 2288 - sise au lieu-dit "Séry", d’une contenance totale de 1953 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété bâtie, parcelles C 1658, 1661 - sises au lieu-dit "Chedal", d’une contenance totale de 1553 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété non bâtie, parcelles F 1067, 1069 - sises au lieu-dit "Le Clos Est", d’une contenance totale de 3833 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété non bâtie, parcelle E 2564 - sise au lieu-dit "Les Hutins", d’une contenance totale de 1369 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété bâtie, parcelles B 1421, 1478 - sises au lieu-dit "Sous les Crêts", d’une contenance totale de 1244 m² (le 9 mars 2009) ;

- propriété non bâtie, parcelle E 267 - sise au lieu-dit "Les Vignes Martin", d’une contenance totale de 464 m² (le 10 mars 2009) ;

…/…- propriété bâtie, parcelles C 545p, 1204p - sises au lieu-dit "Les Champs des Pierres", d’une contenance totale de 1000 m² (le 10 mars 2009) ;

- propriété bâtie, parcelles C 1538, 1539 - sises au lieu-dit "Juffly", d’une contenance totale de 475 m² (le 10 mars 2009).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- du règlement à Maître Pierre ALBERT - avocat à 38000 GRENOBLE - 16 Rue Jean- Jacques Rousseau - d’une facture d’un montant HT de 1 000 € 00 - pour défendre la commune, dans la suite du dossier qui l’oppose à une entreprise pour une ouverture non autorisée ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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N° 135 - DOSSIERS D’URBANISME

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date

du 24 février dernier, à savoir :

- 8 certificats d’urbanisme

- 12 déclarations préalables

- 1 permis de construire modificatif

- 2 permis de construire pour des constructions de maisons individuelles ont été annulés - 2 permis de construire pour la construction de maisons individuelles - route de Soly - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de Mélèze

- 1 permis de construire pour la réhabilitation d’une maison - route de la Corbière - 1 permis de construire pour la réhabilitation d’une maison - route de Juffly

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.

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N° 136 - CESSIONS DE TERRAIN

CESSION DE TERRAIN - PARCELLE C 550p

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration préalable - enregistrée sous le N° 074 128 09 A 4004 - sur les parcelles C 550 et C 2081 sises au lieu-dit "Les Champs des Pierres" - a été déposé au nom de Monsieur et Madame PERROUX Jean-Marc.

Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour le chemin d’accès à ces parcelles et également qu’il convient de rectifier l’emprise existante sur la route des Voirons.

La surface nécessaire est de 43 m² à prendre sur la parcelle C 550.

…/…Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 16 février 2009, la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 12 mars 2009, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 2 795 € la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de cette déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 18 voix :

- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;

- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour le chemin d’accès aux parcelles concernées par la déclaration préalable N° 074 128 09 A 4004 et également qu’il convient de rectifier l’emprise existante sur la route des Voirons ;

- accepte la cession gratuite d’une partie de la parcelle C 550 sise au lieu-dit "Les Champs des Pierres", soit 43 m², par Monsieur et Madame PERROUX Jean-Marc - domicilié à Bellevue Sud - 97190 LE GOSIER ;

- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 2 795 € ; valeur qui a été mentionnée sur l’arrêté de déclaration préalable ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION DE TERRAIN - PARCELLES C 545p et C 1204p

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration préalable - enregistrée sous le N° 074 128 09 A 4007 - sur les parcelles C 1204 et C 545 sises au lieu-dit "Les Champs des Pierres" - a été déposé au nom de la SARL S & B PROMOTION - Monsieur BURKI Christian.

Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour le chemin d’accès à ces parcelles.

La surface nécessaire est de 16 m² à prendre pour 6 m² sur la parcelle C 545 et pour 10 m² sur la parcelle C 1204.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 16 mars 2009, la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 19 mars 2009, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 1 040 € la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de cette déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 18 voix :

- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;

- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour le chemin d’accès aux parcelles concernées par la déclaration

préalable N° 074 128 09 A 4007 ; …/…- accepte la cession gratuite de 6 m² de la parcelle C 545 et de 10 m² de la parcelle C 1204 sises au lieu-dit "Les Champs des Pierres", soit 16 m², par la SARL S & B PROMOTION - Monsieur BURKI Christian - 82, route de la Vallée Verte - 74250 FILLINGES ;

- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 1 040 € ; valeur qui a été mentionnée sur la l’arrêté de déclaration préalable ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

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N° 137 - PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2008

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article 133 du Code Des Marchés Publics prévoit « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».

L’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de cet article 133 précise :

Article 1 : «Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

- 4 000 euros HT à 19 999,99 euros HT ;

- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;

- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;

- 90 000 euros HT à 132 999,99 euros HT ;

- 133 000 euros HT à 205 999,99 euros HT ;

- 206 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;

- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;

- 3 000 000 euros HT à 5 149 999,99 euros HT ;

- 5 150 000 euros HT et plus.

Article 2 :

« La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins

les indications suivantes :

- objet et date du marché ;

- nom de l'attributaire et code postal »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des marchés conclus en 2008, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics. …/…LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2008 PAR LA

COMMUNE DE FILLINGES

MARCHES ENTRE 4 000 ET 19 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du

marché

Nom de

l’attributaire

Code

Postal

MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX

MARCHE RELATIF AUX FOURNITURES

AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX ET ACQUISITION

DE MOBILIER URBAIN - LOT N° 2 VACHOUX 74930

MARCHE RELATIF AUX SERVICES

MAITRISE D’ŒUVRE RD 20 LOTISSEMENT SUR LES TRAS UGUET 74250

MAÎTRISE D’ŒUVRE ROUTE DES CLOS ARPENT ‘ALP 74250

MARCHES ENTRE 20 000 ET 49 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du

marché

Nom de l’attributaire Code

Postal

MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX

ASSAINISSEMENT COLLECTEUR DE

BONNAZ

SARL ALBANAISE DE TRAVAUX

PUBLICS 74152

MARCHE RELATIF AUX FOURNITURES

MARCHE RELATIF AUX SERVICES

RAMASSAGE DES ORDURES

MENAGERES CHABLAIS SERVICE PROPRETE 74890

MARCHES ENTRE 50 000 ET 89 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du

marché

Nom de l’attributaire Code

Postal

MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX

ASSAINISSEMENT COLLECTEUR DE BONNAZ SARL ALBANAISE DE TRAVAUX PUBLICS 74152

MARCHE RELATIF AUX FOURNITURES

AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX ET

ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN - LOT N° 1 -

JEUX

KOMPAN 77918

FOURNITURES SCOLAIRES POUR LES ECOLES DE

FILLINGES PICHON 42353

FOURNITURE D’UNE MINI PELLE VAUDAUX 74100

MARCHE RELATIF AUX SERVICES

MAÎTRISE D’ŒUVRE D’OPERATIONS DE TYPE PVR UGUET 74250

…/…MARCHES ENTRE 90 000 ET 132 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

MARCHES ENTRE 133 000 ET 205 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

MARCHES ENTRE 206 000 ET 999 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

MARCHES ENTRE 1 000 000 ET 2 999 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

MARCHES ENTRE 3 000 000 ET 5 149 999,99 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

MARCHES DE PLUS DE 5 150 000 EUROS HT

Objet du marché Date du marché Nom de l’attributaire Code Postal

AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2008, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.

…/…N° 138 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- que par circulaire N° 96/37 du 1er avril 1996, Monsieur le Préfet a transmis une circulaire interministérielle du 12 février 1996 relative à l'article 11 de la Loi N° 95.127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,

- que le dispositif mis en place par ce texte a pour objet d'apporter aux élus et à chaque citoyen une meilleure connaissance de ces mutations immobilières et que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l'établissement public ; ce bilan est annexé au compte administratif.

Monsieur le Maire rappelle que la politique foncière de la commune est orientée sur deux axes importants :

- d’une part la commune n’est pas - en général - cédante des biens communaux - sauf les terrains des zones industrielles où il ne reste pas beaucoup de surfaces disponibles, - d’autre part, elle essaie d’augmenter ses emprises dans des endroits stratégiques quand la possibilité lui est en offerte.

Monsieur le Maire présente donc le bilan de l'année 2008 retraçant toutes les cessions ou acquisitions décidées tant par l’ancien conseil municipal que par l’actuel, que celles-ci se soient ou non réalisées.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 FEVRIER 2008

CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « CHAMP DES PIERRES »

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que les parcelles C 1759 et C 1523 sur lesquelles a été délivré un permis de construire enregistré sous le numéro 074 128 07 A 1035 sont concernées par un emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement du chemin rural dit de Villiaz à 6 mètres de plate-forme et que la surface nécessaire à prendre sur ces parcelles est de 2 m² - accepte la cession gratuite par Monsieur MARTINE Robert - de 2 m² provenant des parcelles C 1759 et C 1523 - sises au lieu-dit « Champ des Pierres » - dit que le document d’arpentage correspondant sera établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 140 €, valeur qui sera mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires en particulier de la signature de l’acte.

CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « CHEZ RADELET »

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession gratuite par Monsieur GAVARD Albert - de 74,9 m² provenant de la parcelle C 1003p - sise au lieu-dit « Chez Radelet » - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 6 366 €, valeur qui a été mentionnée sur l’arrêté de

…/…permis de construire - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON- FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

CESSION DES PARCELLES E 2422 - E 2423 ET E 2428

Le Conseil Municipal au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - décide de passer outre l’avis des domaines ; maintient le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - accepte la cession au Cabinet UGUET - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 2422 de 13 ares 38 - E 2423 de 1 are et E 2428 de 9 ares 29 - sises aux lieux-dits « Sous Les Rochers » et « Sery » - soit une superficie totale de 23 ares 67 ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 54 133 € 29 HT - dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN- SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire- Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

CESSION A LA SCI TRANS IMMO

Le Conseil Municipal - émet un avis favorable à la cession de 616,16 m² de la parcelle communale C 2214 sise « Vers La Gare », à la SCI TRANS IMMO, au prix qui sera fixé par le Service des Domaines - dit que le document d’arpentage correspondant sera établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN- SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

MISE AUX NORMES DU CHEMIN RURAL DIT DE VILLIAZ - CESSION PAR LES DIVERS RIVERAINS

Le Conseil Municipal - dans l’attente de l’avis du service des domaines - prend note des accords des différents riverains concernés par l’emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement du chemin rural dit de Villiaz à 6 mètres de plate-forme de céder gratuitement le terrain nécessaire : A savoir

Mme HOMINAL Catherine : 34 m² - Mme HOMINAL Corinne : 47 m² -

M et Mme CERUTTI : 28 m² - M. et Mme LESNIEWSKI Michel : 29 m² - M. HOMINAL Eric : 5 m²

dit que le document d’arpentage correspondant sera établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que le dossier sera à nouveau soumis au Conseil Municipal après réception de l’avis du service des domaines - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - du suivi de ce dossier. …/…DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MARS 2008

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au souhait de Monsieur le Maire d’acquérir par voie de préemption une partie de la parcelle F 24 - à savoir 42 a 60 ca à prendre sur une superficie de 3 ha 46 a 65 ca - sise à La Fin - terrain à bâtir.

CESSIONS DES PARCELLES E 1886 - E 2015 - E 2019 - E 2122

Le Conseil Municipal au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - décide de passer outre l’avis des domaines ; maintient le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - accepte la cession à Monsieur MEYLAN Jacques - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 1886 de 293 m², E 2019 de 205 m², E 2122 de 1 866 m² et E 2015 de 1394 m² sises au lieu-dit « Prés de Pierres » - soit une superficie totale de 3 758 m², soit pour la somme totale de 85 945 € 46 HT - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON- FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

ECHANGE AVEC MONSIEUR ET MADAME PERRET CHRISTIAN

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier - considérant que l’échange prévu permettrait à Monsieur et Madame PERRET Christian - un accès correct à leur propriété - considérant que cet échange permettrait à la commune d’accroitre son recul par rapport à l’axe de la route départementale N° 907 - considérant qu’il convient de régulariser la situation de la propriété de Monsieur et Madame PERRET Christian - suite aux différents aménagements et acquisitions dans le secteur du Pont de Fillinges - émet un avis favorable à l’échange prévu, à savoir la commune cède 261 m² de sa parcelle C 1700 contre 261 m² issus pour 204 m² de la parcelle C 1696 et pour 57 m² de la parcelle C 1699 appartenant à Monsieur et Madame PERRET Christian ; domiciliés à 647 - Route de la Vallée du Giffre - 74250 FILLINGES - émet un avis favorable à la validation de l’emprise de servitude de passage conformément au projet d’échange établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - permettant l’accès à la propriété de Monsieur et Madame PERRET Christian et à l’abandon de la servitude de passage au profit de la commune qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’aménagement actuel du secteur - dit que cet échange à surface égale se fera sans soulte sous réserve de l’avis du service des domaines - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

REGULARISATION CESSION GRATUITE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE C 1328 A MONSIEUR ET MADAME PERRET ANDRE

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier - considérant qu’il convient de régulariser l’entrée de l’habitation de Monsieur et Madame PERRET André - domicilié à 74250 FILLINGES - Le Pont - considérant que cet accès bénéficie de la prescription …/…trentenaire - émet un avis favorable à la cession gratuite prévue, à savoir la commune cède 286 m² de sa parcelle C 1328 sise au lieu-dit « Chez Radelet » à Monsieur et Madame PERRET André - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU CIMETIERE

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier - considérant que dans le cadre de la mise aux normes du chemin du cimetière, certains propriétaires sont d’accord pour la cession de la surface nécessaire à cet aménagement - émet un avis favorable à l’acquisition à Mesdames BERTHET Lolita et RAPILLARD épouse BERTHET Paula de 126 m² de leur parcelle F 521 et à Monsieur et Madame ROUSSELLET Robert et leurs enfants de 213 m² de leur parcelle F 519, au prix fixé par le service de domaines, à savoir pour les sommes respectives de 378 € et 639 € - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

CESSION DES PARCELLES E 1949 - 1951 - 1953 -

Le Conseil Municipal au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - décide de passer outre l’avis des domaines ; maintient le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - accepte la cession à Monsieur SURET Jocelyn - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 1949 de 427 m², E 1951 de 351 m² et E 1953 de 247 m² - sises aux lieux-dits « Prés des Pierres » - soit une superficie totale de 1 025 m² ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 23 441 € 75 € - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON- FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

CESSION DE TERRAIN EN ZAE

Le Conseil Municipal au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - décide de passer outre l’avis des domaines ; maintient le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - accepte la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 575 de 1 136 m² - E 576 de 555 m² - E 578 de 1 099 m² - E 554p devenue la E 2 492 de 300 m² - E 1859p devenue la E 2 494 de 37 m² et E 1861 de 250 m² - soit une superficie totale de 3 377 m² ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 77 231 € 99 - précise que l’échange de 300 m² provenant de la parcelle E 554 appartenant à Monsieur CHABERT Gérard - domicilié à 74240 GAILLARD - 110, rue de Genève - contre 300 m² provenant de la parcelle communale E 1859 - parcelles sises au lieu-dit « Sous Les Rochers » devra auparavant être régularisé - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

…/…CESSION DE LA PARCELLE B 1471

Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour céder la parcelle B 1471 de 40 m² à Monsieur et Madame GASQUET Nicolas - domiciliés à Mijouët - 74250 FILLINGES - au prix de 180 € le m², sous réserve de l’avis du service des domaines - demande la création d’une servitude de passage et d’une servitude de réseaux (eaux pluviales, eaux usées et eau potable) d’un mètre le long de la divisionnelle coté sud - charge Messieurs PACCOT Joseph et DUNAND Philippe de faire part de cette décision à Monsieur et Madame GASQUET Nicolas - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 AVRIL 2008

CESSION GRATUITE DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS D’AMENAGER SUR LES PARCELLES F 1321 ET F 1322

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte - à l’unanimité - la cession gratuite de la parcelle F 1322, sise au lieu-dit « Vers Prés » de 94 m², par la SARL Active Immobilier, représentée par M. Christian BURKI, domiciliée à 74250 FILLINGES - 82, route de la Vallée Verte - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 8 460 €, valeur qui sera mentionnée sur l'arrêté de permis d’aménager - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire de la signature de l’acte.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 MAI 2008

ECHANGE AVEC MONSIEUR ET MADAME PERRET CHRISTIAN

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis du service des domaines - donne son accord pour l’échange prévu, à savoir la commune cède 261 m² de sa parcelle C 1700 contre 261 m² issus pour 204 m² de la parcelle C 1696 et pour 57 m² de la parcelle C 1699 appartenant à Monsieur et Madame PERRET Christian - domiciliés à 647 - Route de la Vallée du Giffre - 74250 FILLINGES - donne son accord à la validation de l’emprise de servitude de passage conformément au plan d’échange et de bornage établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - permettant l’accès à la propriété de Monsieur et Madame PERRET Christian et à l’abandon de la servitude de passage au profit de la commune qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’aménagement actuel du secteur - dit que cet échange à surface égale se fera sans soulte - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire de la signature de l’acte.

REGULARISATION CESSION GRATUITE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE C 1328 A MONSIEUR ET MADAME PERRET ANDRE

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis du service des domaines ; qui évalue la partie cédée par la commune à 8 500 € mais qui prévoit qu’une régularisation à titre gratuit pour cause de prescription trentenaire peut être envisagée - donne son accord à la cession gratuite prévue, à savoir la commune cède 286 m² de sa parcelle C 1328 devenue la parcelle C 2377 sise au lieu-dit « Chez Radelet » à Monsieur et Madame PERRET André, pour régulariser

…/ …l’entrée de leur habitation - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - charge Monsieur le Maire de la signature de l’acte.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 JUILLET 2008

CESSION GRATUITE DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS D’AMENAGER SUR LES PARCELLES F 1321 ET F 1322

Le Conseil Municipal dit que l’acte concernant la cession gratuite de la parcelle F 1322, sise au lieu-dit « Vers Prés » de 94 m², par la SARL Active Immobilier, représentée par M. Christian BURKI, domiciliée à 74250 FILLINGES - 82, route de la Vallée Verte - à la commune - sera passé en double minute en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc et par devant Maîtres EXCERTIER Michel ou DELERCE Charles - Notaires associés à 74420 BOEGE - Rue de la Vallée Verte ; précise que les autres termes de la délibération du 15 avril 2008 ne sont pas modifiés.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2008

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal prend note de l’exercice par arrêté N° 1854 en date du 14 août 2008, du droit de préemption au prix fixé dans la DIA, concernant le bien situé sur la parcelle cadastrée E 119 de 105 m², situé au 50 route des Nants, adressée par Maître ROCHETTE, notaire à ANNEMASSE, pour le compte de M. LAVERGNE Sylvain, datée du 3 juillet 2008, reçue le 4 juillet 2008, selon lettre recommandée avec accusé de réception.

CESSIONS DE TERRAINS

MISE AUX NORMES DU CHEMIN RURAL DIT DE VILLIAZ - CESSION PAR LES DIVERS RIVERAINS

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant l’emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement du chemin rural dit de Villiaz à 6 mètres de plate-forme et que les différents propriétaires concernés sont d’accord de céder le terrain nécessaire - accepte la cession gratuite par : Mme HOMINAL Catherine de 34 m² - soit la parcelle C 2445 - Mme HOMINAL Corinne de 47 m² - soit la parcelle C 2452 de 16 m² - la parcelle C 2450 de 22 m² et la parcelle C 2447 de 9 m² - M et Mme CERUTTI de 28 m² - soit la parcelle C 2432 de 7 m² et la parcelle C 2434 de 21 m² - M. et Mme LESNIEWSKI Michel de 29 m² soit la parcelle C 2436 de 3 m² - la parcelle C 2437 de 9 m² - la parcelle C 2439 de 12 m² et la parcelle C 2441 de 5 m² - M. HOMINAL Eric de 5 m² - soit la parcelle C 2443 - évalue chaque emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que ces actes d’acquisitions seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les

…/…frais seront à la charge de la commune - désigne Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative.- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 2008

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal prend note que par délibérations en dates des 22 mars 2001, 28 juin 2001, 24 juin 2004 et 28 mars 2006, Monsieur GAVARD Jean-François - ancien maire - avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche et qu’en application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal », et qu’il avait décidé de faire usage de son droit de préemption sur les parcelles C 5 - 6 - 7 - sises au Pont-Morand - d’une superficie totale de 723 m².

CESSION DE TERRAIN - PARCELLES D 631p, 632p

Le Conseil Municipal - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession pour l’euro symbolique d’une partie des parcelles D 631 et D 632, sises au lieu-dit "Chez Baillard" de 67 m², par Monsieur STRAUSS Jacques - domicilié à 74250 FILLINGES - 1163 route de Bonnaz - évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE

D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE D 1357

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession gratuite de la parcelle D 1357, sise au lieu-dit "Le Gorlie", de 43 m², par M. FERNANDEZ Jean-François - domicilié à 74250 FILLINGES - 1130 route de Bonnaz - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 010 € - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

…/…CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE

D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLES E 2515, 2517

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique la création de places de stationnement - accepte la cession gratuite d’une partie de la parcelle E 2515, sise au lieu-dit "Arpigny", de 49,3 m², par Monsieur BOUVIER Nicolas et Mademoiselle DROUX Eve - domiciliés à 74930 SCIENTRIER - Chef-Lieu - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 944 €, valeur qui est mentionnée sur l'arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UNE DECLARATION PREALABLE - PARCELLES D 485, 486, 487

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession gratuite d’une partie des parcelles D 485, 486, 487, sises au lieu-dit "Les Ruppes", de 222 m², par Madame GAVARD Marie-Thérèse, Monsieur RION Gérald, Monsieur LEVEL-BERGER Eric - domiciliés chez Arpent’Alp - Géomètre à 74250 VIUZ- EN-SALLAZ - 767 avenue de Savoie - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 15 540 €, valeur qui est mentionnée sur l'arrêté de déclaration préalable - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION DE TERRAIN - PARCELLES C 2419, 2422

Le Conseil Municipal - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession pour l’euro symbolique des parcelles C 2419 de 24 m² et C 2422 de 2 m², sises au lieu-dit "Chez Radelet", par Monsieur VENNI Jean-Louis - domicilié en SUISSE - 1212 GRAND LANCY - 42 avenue Eugène Lance - évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION PARCELLE A 539

Le Conseil Municipal accepte la cession pour l’euro symbolique de la parcelle A 539, sises au lieu-dit "Le Reray" de 242 m², par la SARL SORESALP - représentée par M. BOUCHE - domicilié à 74100 AMBILLY - 34 rue du Pont Noir - évalue cette cession à la somme de un euro (1 €) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR …/…THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE E 1198

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - accepte la cession gratuite de la parcelle E 1198, sise au lieu-dit "La Coulaz", de 261 m², par l’indivision QUIEVREUX (nouveaux propriétaires), à savoir : Madame BATTUT Christiane épouse QUIEVREUX - domiciliée : 5 rue du 8 mai 1945 - 89 210 BRIENON SUR ARMANCON - Madame QUIEVREUX Dominique épouse EXPOSITO - domiciliée : 2 villa Baudelaire -91580 ETRECHY - Monsieur QUIEVREUX Stéphane - domicilié : 33 avenue Alfred de Musset - 78360 MONTESSON - Monsieur QUIEVREUX Ivan - domicilié 4 rue Léon Betoulle - 87570 RILHAC RANCON - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 20 880 € - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

CESSIONS DE TERRAIN - MISE AUX NORMES DU CHEMIN RURAL DIT DE SARGNOLET

Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - accepte la cession gratuite de :

* 64 m² de la parcelle C 80 et 275 m² de la parcelle C 77, appartenant à Monsieur MESSY Régis - Hervé - domicilié 50 - Route des Serves - 74380 NANGY, * 26 m² de la parcelle C 78 appartenant à Monsieur PANNEKOUCKE Jean-Michel - domicilié 573 route de Mijouet 74250 FILLINGES,

* 315 m² de la parcelle C 1860 appartenant à la SARL SORESALP - représentée par Monsieur BOUCHE domicilié 34 rue du Pont Noir 74100 AMBILLY ;

dit que le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il n’était pas opposé à la cession gratuite de ces emprises compte tenu de leur faible valeur - évalue chaque emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que ces actes d’acquisitions seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

…/…DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2008

CESSIONS DE TERRAINS

ACQUISITION PARCELLE A 1927

Le Conseil Municipal - vu l’avis du service des domaines - vu l’accord du propriétaire sur le prix proposé - considérant que cette parcelle située dans le massif de Voirons permet d’agrandir la forêt communale - accepte l’acquisition de la parcelle A 1927 de 86 ares 16 sise au lieu-dit « Les Mouilles Rousses » sur la commune de Saint André de Boëge, au prix fixé par les domaines de 0,15 € le m², soit pour la somme totale de 1 292 € 40 (mille deux cent quatre vingt-douze euros quarante) à Monsieur CHAUDET Philippe - domicilié à VILLEURBANNE (69100) - Les Bureaux - 425, cours Emile Zola - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

DOSSIER FLEURY

Le Conseil Municipal - vu les explications de Monsieur le Maire et les différentes pièces du dossier - vu l’enquête publique de 2007 et la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007, concernant le déclassement partiel, déplacement et élargissement du chemin communal des Bois de Jonzier, par laquelle le conseil municipal décidait de suivre les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, émettait un avis favorable et se prononçait pour le déclassement partiel, le déplacement et l’élargissement du chemin communal des Bois de Zonzier, en portant sa largeur sur toute sa longueur à 5 m - vu l’avis du service des domaines - en date du 28 mai 2008 - évaluant à 80 € le m² le terrain en zone NAB et à 3 € le m² en zone NC les parties de chemin déclassé suite à l’enquête publique de 2007 - accepte de céder à Monsieur FLEURY, les parties du chemin rural des Bois de Zonzier déclassé, à savoir 92 m² à 80 € et 32 m² à 3 € au prix fixé par les domaines ; soit pour la somme totale de 7 468 € (sept mille quatre cent soixante huit euros), les frais correspondants étant à sa charge - accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur FLEURY à la commune du terrain nécessaire à l’agrandissement et à l’aménagement du chemin rural des Bois de Zonzier à savoir 2 m² de la parcelle E 818 - 74 m² de la parcelle 819 ; les frais correspondants étant à la charge de la commune - prend note que Monsieur FLEURY - accepte d’établir une convention de servitude de passage tous usages à créer sur ses parcelles E 823 - E 1119 et E 1120, servitude tous droits, tous publics, tous usages, tous temps en remplacement de la partie de chemin de chemin rural cédé - dit que les différents actes seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront répartis entre la commune et Monsieur FLEURY suivant les actes - donne son accord pour que les frais à la charge de Monsieur FLEURY et les actes soient établis, soit avec Monsieur FLEURY Yves, soit avec son fils Monsieur FLEURY Alexandre, voir même avec la SCI TULIP dont le représentant serait Monsieur FLEURY Alexandre - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

…/…Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,

- approuve - à l’unanimité - par 18 voix - le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

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N° 139 - EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par circulaire N° 2002/58 du 29 avril 2002 concernant les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, Monsieur le Préfet a fait savoir, que dans le cadre du renforcement de la formation des élus locaux, il existe une obligation pour les assemblées locales de délibérer sur la formation des élus locaux et d’annexer un tableau récapitulatif au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré :

- prend note des différentes actions de formation des élus locaux engagées par la commune, conformément au tableau ci-dessous :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIONS DE FORMATION

DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE

DATE MONTANT OBJET

21 novembre 2008 185.00 € Formation Prioriterre

28 novembre 2008 776.28 € Congrès des Maires

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

…/…N° 140 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DRESSES PAR M. PONCET GUY RECEVEUR-PERCEPTEUR DE 74930 REIGNIER

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 18 voix :

- après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2008 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur-percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- après s'être assuré que le receveur-percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

2° - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2008 par le receveur-percepteur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

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N° 141 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2008

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut observer ce qui fut fait en termes de gestion financière pendant l’année 2008 par deux moyens, d’une part le compte de gestion établi par le Percepteur et d’autre part le compte administratif établi par le Maire qui a mené l’exécution du budget pendant l’année.

Monsieur le Maire rappelle qu’il présente le compte administratif mais que le vote se fait hors de sa présence.

Compte tenu des chiffres présentés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater la bonne santé financière de la commune après une année de sa gestion. Il estime quant à lui qu’il n’a pas à rougir des chiffres qu’il soumet aujourd’hui au vote des conseillers. En effet le bilan présente un résultat excédentaire très comparable à celui dégagé les exercices précédents.

En parallèle avec Monsieur le Maire, Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - présente le compte administratif des Forêts. Monsieur le Maire rappelle que c’est un budget qui autofinance les travaux nécessaires dans la forêt.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que c’est la procédure légale de voter sur la gestion de Monsieur le Maire pour l’année écoulée et que pour ce faire Monsieur le Maire doit quitter l’assemblée et que c’est à lui de présider et de faire voter.

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2008 approuvant le budget primitif de la commune et les différents budgets annexes de l’exercice 2008, …/…- Vu les délibérations en date des 4 juin 2008 et du 22 octobre 2008 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal et Monsieur le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution des budgets et Monsieur le Maire ayant quitté la séance ; le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 17 voix :

- adopte les comptes administratifs de 2008, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 285 696,72 € 3 371 747,11 €

Investissement 1 593 712,80 € 1 274 467,45 €

Totaux 3 879 409,52 € 4 646 214,56 €

Excédent 766 805,04 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 21 261,12 € 38 565,68 €

Investissement 28 836,65 € 63 253,69 €

Totaux 50 097,77 € 101 819,37 €

Excédent 51 721,60 €

LE PONT

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement 125 392,07 € 125 392,07 €

Totaux 125 392,07 € 125 392,07 €

Excédent 0,00 €

ZONES D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 305 460,95 € 355 945,46 €

Investissement 2 689,65 € 304 879,35 €

Totaux 308 150,60 € 660 824,81 €

Excédent 352 674,21 €

ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

Totaux 0,00 € 0 ,00 €

Excédent 0,00 € …/…N° 142 - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2008

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,

Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2008 du budget principal, ce jour,

Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un montant de 3 305 027.54 €,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

+ un excédent d'exploitation de............................................. 3 305 027.54 € + un déficit d'exploitation de.................................................

Décide - à l’unanimité - par 18 voix - d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d'actif

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

3 305 027.54 €

A)EXCEDENT AU 31/12/2008

Affectation obligatoire

à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

aux réserves réglementées

à l'exécution du virement à la section d'investissement

Solde disponible

affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves compte 1068

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau

créditeur)

699 998.81 € (1068)

2 605 028.73 € (002)

B) DEFICIT AU 31/12/08

Déficit à reporter

…/…AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET ANNEXE "FORETS "

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,

Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice des Forêts de Fillinges, ce jour,

Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de 31 180.31 €,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

+ un excédent d'exploitation de..................................................... 31 180.31 €, + un déficit d'exploitation de.........................................................

Décide - à l’unanimité - par 18 voix - d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d'actif

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT ................... 31 180.31 €

A)EXCEDENT AU 31/12/2008

Affectation obligatoire

à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

aux réserves réglementées 1068

à l'exécution du virement à la section d'investissement

Solde disponible

affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves compte 1064

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau

créditeur)

……………………………………………………

……………………………………………………

……………………………………………………

………

…………26 417.48 € (1068)

..………. 0.00 € (1064)

………….4 762.83 € (002)

B) DEFICIT AU 31/12/08

Déficit à reporter

…/…AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET ANNEXE "ZAE "

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,

Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2008 de la ZAE, ce jour,

Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif de la ZAE

d'un montant de 93 832.26 €,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

+ un excédent d'exploitation de............................................. 93 832.26 €

+ un déficit d'exploitation de.................................................

Décide - à l’unanimité - par 18 voix - d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2008

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Plus-values de cession des éléments d'actif

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

93 832.26 €

A)EXCEDENT AU 31/12/2008

Affectation obligatoire

à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

aux réserves réglementées

à l'exécution du virement à la section d'investissement

Solde disponible

affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves compte 1068

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau

créditeur)

............................................................................................

.............................................................................................

……………………………………...........................................

..................................................................................................

...................................................................................................

..............

93 832.26 € (002).......................

B) DEFICIT AU 31/12/08

Déficit à reporter

…/…N° 143 - VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2009

Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris pendant la campagne électorale de tenir les mêmes taux d’imposition. Il rappelle que ces taux sont inchangés depuis 1990. Il indique que pour l’instant rien ne justifie une augmentation des impôts communaux et que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est elle-même légèrement abaissée.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint- demande si le fait d’être bon élève au SIDEFAGE rentre en ligne de compte.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - rappelle que le tonnage est lui toujours en hausse.

Monsieur le Maire dit qu’il est favorable à la commune d’avoir un tri efficace tant au point vue civique qu’au point de vue financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :

- décide de maintenir les taux des quatre taxes directes locales pour 2009, au même niveau que les années précédentes, c’est à dire :

- Taxe d'Habitation : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 42%

- Taxe Professionnelle : 11%,

- vote le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 11,16 %,

en fonction du produit attendu et de la base transmise par les services de la Préfecture ;

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

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N° 144 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2009. Il indique que la physionomie générale de ces différents budgets fait apparaître une continuité avec les précédents quant à l’équilibre des charges financières, seule la répartition des dépenses et des investissements révèle une réelle nouveauté. Les ressources sont équivalentes aux années précédentes et permettent de tenir un bon niveau d’investissement. 2009 apportera à la commune des avancées en termes d’équipements sans que cet exercice donne lieu à de gros investissements. Ceux-ci seront envisagés après finalisation des études nécessaires.

L’ensemble des projets inscrits au budget 2009 se réalisera sans recours à l’emprunt et sans augmentation des taux d’imposition communale.

…/…Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 18 voix - vote les budgets primitifs 2009, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 772 531.73 5 772 531.73

Investissement 4 336 730.08 4 336 730.08

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 55 099.83 55 099.83

Investissement 61 205.38 61 205.38

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 93 832.26 93 832.26

Investissement 567 954.60 567 954.60

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N° 145 - CONVENTION RD 9 - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU MOLE

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - fait part aux membres du Conseil Municipal de la lettre du Conseil Général - en date du 23 mars 2009 - concernant l’aménagement de la route du Môle à Arpigny sur la Route Départementale N° 9.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que la Commission Voirie et Grandes Infrastructures Routières - Bâtiments Départementaux - lors de sa visite du 27 novembre 2008 a donné son accord de principe sur les dispositions techniques du projet d’aménagement de la route du Môle à Arpigny sur la Route Départementale N° 9.

Il rappelle également que la maîtrise d’ouvrage et le financement sont assurés par la commune et que sur cette base un projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été élaboré et qu’il convient que le Conseil Municipal délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui précise en particulier une fois que l’aménagement sera réalisé les modalités de l’entretien futur.

Par ailleurs, Monsieur PELISSIER Philippe premier adjoint - précise qu’un projet de plan de financement avec la répartition financière entre le Département et la Commune a été élaboré et qu’une convention de financement sera établie ultérieurement selon les dispositions financières du Département.

Suite à la présentation de Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 18 voix :

- Vu la lettre du Conseil Général - en date du 23 mars 2009 - concernant

l’aménagement de la route du Môle à Arpigny sur la Route Départementale N° 9 ;

…/…- Vu l’accord de principe de la Commission Voirie et Grandes Infrastructures Routières - Bâtiments Départementaux - suite à sa visite du 27 novembre 2008 - sur les dispositions techniques du projet d’aménagement de la route du Môle à Arpigny sur la Route Départementale N° 9 ;

- Vu le projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien élaboré par le Conseil Général ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien concernant l’aménagement de la Route du Môle à Arpigny sur la Route Départementale 9, avec le Département de la Haute-Savoie ;

- prend note qu’un projet de plan de financement avec la répartition financière entre le Département et la Commune a été établi et qu’une convention de financement sera établie ultérieurement selon les dispositions financières du Département ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

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N° 146 - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU MOLE

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint et monsieur le maire rappellent au conseil municipal le projet d’aménagement de sécurité de la route du Môle - (Route Départementale 9) à Arpigny.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de lancer la procédure pour la réalisation des travaux dont le montant est évalué à 578 000 € HT.

Il rappelle que les crédits sont prévus au budget primitif 2009.

En application du Code des Marchés Publics, monsieur le maire propose de procéder à un marché à procédure adaptée (MAPA).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :

- prend note que le montant des travaux est évalué à 578 000 € HT et

que les crédits sont prévus au budget primitif 2009 ;

- décide d’effectuer une consultation par marché à procédure adaptée en vue des travaux concernant le projet d’aménagement de sécurité de la route du Môle - (Route Départementale 9) à Arpigny ;

- autorise monsieur le maire à souscrire et signer le marché correspondant ;

- charge monsieur le maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 147 - DEMANDE REMISE GRACIEUSE DES PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT DES TAXES URBANISME

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre de la Trésorerie de Bonneville - Hôtel des Finances - 360, Quai du Parquet - BP 144 -

74137 BONNEVILLE CEDEX - pour une demande de remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement de la somme due au titre des taxes d’urbanisme liées à la délivrance du PC 128 05 A 0035 formulée par Madame CAVAGNA Virginie et Monsieur BART Jérôme - domiciliés 5, Clos des Chênes - 74140 AUBONNE. …/…Monsieur le Maire indique que le motif invoqué par les redevables est qu’ils ont déménagé deux fois et qu’ils n’ont pas reçu le premier courrier.

Monsieur le Maire précise que la proposition motivée du comptable est défavorable à une remise des pénalités de retard, à savoir 63 €, car s’agissant de la deuxième échéance, celle-ci était connue depuis plusieurs mois et qu’en cas de déménagement il appartient au redevable de signaler sa nouvelle adresse.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 4 voix pour - 3 voix contre et 11 absentions :

- vu la proposition motivée du comptable de la Trésorerie de Bonneville défavorable à une remise des pénalités de retard, à savoir 63 €, car s’agissant de la deuxième échéance, celle-ci était connue depuis plusieurs mois et qu’en cas de déménagement il appartient au redevable de signaler sa nouvelle adresse ;

- considérant que motif invoqué par les redevables est qu’ils ont déménagé deux fois et qu’ils n’ont pas reçu le premier courrier ;

- émet un avis favorable à la remise totale des pénalités de retard concernant les taxes d’urbanisme liées à la délivrance du PC 128 05 A 0035 à savoir 63 €, demande formulée par Madame CAVAGNA Virginie et Monsieur BART Jérôme - domiciliés 5, Clos des Chênes - 74140 AUBONNE ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 148 - PROGRAMME 2009 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux suivants proposés par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2009 en forêt communale de Fillinges.

La nature des travaux est la suivante : Nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 3 à 6 mètres de haut.

Le montant estimatif des travaux est 9 540 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

Dépenses subventionnables : 9 540 euros

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 2 862 euros * Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 6 678 euros H.T

La somme totale à la charge de la commune s’élève à 6 678 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnés)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité - par 18 voix :

- approuve le plan de financement présenté,

- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,

…/…- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention,

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.

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N° 149 - DEMANDE DE SOUTIEN DE LA FNCOFOR (FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES)

Suite à une présentation de Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - et sur la demande de Monsieur MONIN Jean-Claude - Président de la FNCOFOR (Fédération Nationale des COmmunes FORestières),

Attendu que,

■ la FNCOFOR a toujours défendu le régime forestier et l’Office National des Forêts (ONF) ; elle a notamment obtenu le maintien du versement compensateur à hauteur de 144 M€/an, et le maintien des taux des frais de garderie payés par les communes forestières à 10 ou 12%,

■ face à la récente et grave menace de suppression de la taxe sur le foncier non bâti des forêts domaniales qui représente la somme de 13,8 M€/an, la FNCOFOR, avec l’appui des parlementaires, a obtenu le rétablissement de cette taxe et la confirmation que c’est bien l’ONF qui en est le redevable,

■ l’Etat impose à l’Office National des Forêts, au travers de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), plusieurs mesures nouvelles, en particulier, le paiement de la part patronale des retraites des fonctionnaires représentant une charge supplémentaire de 60 M€ par an, le rachat des maisons forestières domaniales et le transfert du siège de Paris à Compiègne, qui mettent en péril l’équilibre budgétaire de l’établissement,

■ le Président de la République, lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, a annoncé que des mesures extrêmement fortes seront prises en faveur de la relance de la filière forêt bois et a chargé M. Puech, ancien ministre de l’Agriculture, de lui faire des propositions avant la fin mars 2009.

Le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (commune forestière) - après en avoir délibéré - par 17 voix et une abstention (Monsieur MASCARELLO Denis ) - demande :

● le maintien des personnels de terrain de l’Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en milieu rural,

● l’étalement des charges supplémentaires imposées à l’Office National des Forêts (ONF) par la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) pour tenir compte de l’évolution du marché du bois et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l’équilibre budgétaire de l’ONF,

● l’intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent constituer l’axe prioritaire du plan de relance de la filière,

● le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l’accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10% le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier (les communes forestières payent 17% du total de cette taxe),

…/…● la mise en place du fonds de mobilisation de 100 M€/an annoncé par le ministre de l’Agriculture lors des Assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d’accès, répondre aux besoins de l’industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l’emploi en milieu rural.

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N° 150 - CONVENTION DE PASSAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu par l’intermédiaire de la société GEOPROCESS - 45, rue du Val Vert - 74600 SEYN0D - une convention de passage avec le Syndicat d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie - 27, rue de la Paix - BP 40045 - 74002 ANNECY Cedex - sur la parcelle communale F 545 - sise au lieu-dit « Chez Verdet » pour reconnaître au SELEQ 74, maître de l’ouvrage des installations souterraines qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation aux concessionnaires des réseaux sur les dites propriétés les droits suivants :

Concessionnaire du réseau Electricité : EDF GDF

Y établir à demeure dans une bande de 0.40 mètre de large, 1 ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres dont tout élément sera situé à au moins 0.80 mètre de la surface après travaux

Y établir à demeure 1 coffret électrique dont les dimensions sont 0,75 x 0,70 x 0,20 Encastrement : non

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 18 voix :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de passage avec le Syndicat d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie - 27, rue de la Paix - BP 40045 - 74002 ANNECY Cedex - sur la parcelle communale F 545 sise au lieu-dit « Chez Verdet » pour reconnaître au SELEQ 74, maître de l’ouvrage des installations souterraines qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation aux concessionnaires des réseaux sur les dites propriétés les droits suivants :

Concessionnaire du réseau Electricité : EDF GDF

Y établir à demeure dans une bande de 0.40 mètre de large, 1 ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres dont tout élément sera situé à au moins 0.80 mètre de la surface après travaux

Y établir à demeure 1 coffret électrique dont les dimensions sont 0,75 x 0,70 x 0,20 Encastrement : non

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 151 - QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.